J E P Partenaires de la FPI
|
|
- Eugène Picard
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1
2 J E P 2013 Partenaires de la FPI 23 & 24 janvier
3 LA RÉFORME DU STATUT DES IOBSP Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 23 et 24 janvier 2012
4 SOMMAIRE Le contenu de la réforme Principes : contexte et enjeux L objet de la réforme Définition de l IOBSP Les conditions d accès à la profession d IOBSP Lesconditions d exercice dexercice de laprofession L inscription sur le registre unique de l ORIAS Les contrôles de l Autorité de Contrôle Prudentiel Le calendrier de la réforme Les impacts de la réforme Annexe Direction 23 et 24 janvier Marketing octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 4
5 Le contenu de la réforme Direction Marketing 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 5
6 PRINCIPES : CONTEXTE ET ENJEUX Contexte Retour de la puissance publique dans les secteurs bancaires et financiers largement dérégulés depuis 30 ans, pour stopper la perte de confiance et stabiliser les marchéssuitesuite à la crise bancaire et financière de 2007/2008. Enjeux Améliorer la sécurité du système financier en renforçant la régulation du secteur financier et des marchés Rendre au public la confiance envers le secteur financier et bancaire Éviter le défaut de compréhension, d information ou de conseil des particuliers, considéré comme à l origine de la crise des «subprimes» Direction 23 et 24 janvier Marketing octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 6
7 LA RÉFORME DU STATUT DES IOBSP L objet de la réforme porte sur : La définition de l activité de l IOBSP Le classement des IOBSP Le recensement des IOBSP assujettis à l obligation d immatriculation La mise en place de règles de conditions d accès à la profession et de son exercice Le contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel (l ACP) Direction 23 et 24 janvier Marketing octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 7
8 Définition de l IOBSP Direction Marketing 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 8
9 DÉFINITION DE L IOBSP Est considéré commeun acte d intermédiation intermédiation, lefait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l accord du client ou de lui exposer oralement ou par écrit,, les modalités d un crédit en vue de sa réalisation. Est Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, toute personne physique ou morale qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d avantage économique, l intermédiation en crédit. Direction 23 et 24 janvier Marketing octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 9
10 DÉFINITION DE L IOBSP Sont notamment exclus du statut d IOBSP : Les Indicateurs d Affaires : personnes dont le rôle se limite à indiquer à un client, les coordonnées d un établissement de crédit, en ne lui remettant que des documents publicitaires ou à transmettre à un établissement de crédit les coordonnées d un client. Direction 23 et 24 janvier Marketing octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 10
11 DÉFINITION DE L IOBSP Les courtiers Les quatre catégories d IOBSP Les mandataires exclusifs en opérations de banque Les mandataires non exclusifs Les mandataires d IOBSP Les courtiers Le mandataire exclusif Le mandataire non exclusif Le mandataire d IOPBSP doivent signer doit signer doit signer doit signer un mandat un mandat exclusif un mandat non exclusif un mandat avec leur client avec un établissement de crédit avec un ou plusieurs établissements de crédit avec Un IOBSP* : courtier, ou mandataire exclusif, ou mandataire non exclusif * Mandataire uniquement d une seule catégorie d IOBSP Un seul statut possible par type d activité : Un même apporteur peut cumuler l exercice de l activité d IOBSP au titre de plusieurs catégories uniquement pour la réalisation ou la fourniture d opérations de banque de nature différente (crédit à la consommation, regroupement de crédits, crédit immobilier, prêt viager hypothécaire) Direction 23 et 24 janvier Marketing octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 11
12 ZOOM : DIFFÉRENCES ENTRE COURTIERS ET MANDATAIRES NON EXCLUSIFS QUALIFICATION RELATION CONSEQUENCES CONTRACTUELLE COURTIERS L activité de courtage Le courtier est Obligations relative à la vente de crédits est mentionnée dans mandataire de son client et partenaire des établissements de MANDATAIRES NON EXCLUSIFS (MNE) l objet social de la société et l extrait KBIS crédit Le MNE est mandataire des établissements de crédit réglementaires complémentaires liées au courtage Cadre réglementaire IOBSP Direction 23 et 24 janvier Marketing octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 12
13 Les conditions d accès à la profession d IOBSP Direction Marketing 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 13
14 LES CONDITIONS D ACCÈS À LA PROFESSION D IOBSP Pour accéder à la profession d IOBSP, les conditions suivantes doivent être remplies : Des conditions d honorabilité Des conditions de compétence professionnelle Des conditions relatives à l assurance (assurance ou couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle) Des conditions de garantie financière (garantie financière si liobsp l IOBSP détient des fonds pour le compte du mandant) Direction 23 et 24 janvier Marketing octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 14
15 LES CONDITIONS D ACCÈS À LA PROFESSION D IOBSP Conditions d honorabilité Pour satisfaire à la condition d honorabilité, il est indispensable de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive prévue notamment par l article L du Code Monétaire et Financier. Defaçon à contrôler les personnes qui demandent leur immatriculation, l ORIAS lèvera un bulletin n 2 du casier judiciaire. Direction 23 et 24 janvier Marketing octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 15
16 LES CONDITIONS D ACCÈS À LA PROFESSION D IOBSP Conditions relatives à la compétence professionnelle (graduée selon la catégorie dans laquelle ils souhaitent se faire immatriculer) Les IOBSP qui exercent leur activité d intermédiation à titre principal ou complémentaire doivent répondre à des conditions de compétence professionnelle. Ils doivent fournir soit un diplôme, soit attester d une expérience professionnelle, soit d une formation. Direction 23 et 24 janvier Marketing octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 16
17 LES CONDITIONS D ACCÈS À LA PROFESSION D IOBSP Conditions relatives à la compétence professionnelle Le décret n du 26 janvier 2012 (Art R519 7 et suivants du Code monétaire et financier ) précise les modalités relatives aux compétences professionnelles exigées. Il précise notamment que l organisme de formation doit être choisi par l intéressé, son employeur ou, le cas échéant, son mandant Reconnaissance de la compétence Diplôme ou Expérience professionnelle acquise dans des fonctions liées à l'intermédiation en opérations de banques ou services de paiement Formation IOBSP À défaut ACTIVITÉ PRINCIPALE Courtiers Mandataires non exclusifs (ou mandataires des courtiers) (ou mandataires du mandataire non exclusif) Diplôme niveau II Spécialité 313 finances, banques, assurance ou immobilier Inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Cadre : 2 ans en tant que cadre au cours des 3 ans précédant l'immatriculation à l'orias ou Non cadre ou non salarié* : 4 ans au cours des 5 ans précédant l immatriculation à l ORIAS 150 heures obligatoires Un cursus spécifique est proposé par lenfi l ENFI ACTIVITÉ COMPLÉMENTAIRE Mandataires non exclusifs Diplôme niveau III Spécialité 313 finances, banques, assurance ou immobilier Inscrit au RNCP 6mois en tant que cadre/non cadre au cours des 2 ans précédant l immatriculation à l ORIAS D une durée suffisante Un cursus de 20 heures est proposé par l ENFI * Par ex : le gérant d entreprise; l agent commercial, la profession libérale seront considérés comme des non salariés Direction 23 et 24 janvier Marketing octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 17
18 LES CONDITIONS D ACCÈS À LA PROFESSION D IOBSP Le dirigeant de la structure exerçant en tant qu IOBSP doit satisfaire aux exigences de compétences mentionnées précédemment. Par ailleurs, celui ci doit s assurer que les conditions de compétence professionnelle sont également respectées par ses salariés. Pour l année 2013, les compétences professionnelles des salariés sont néanmoins allégées pour les courtiers et les mandataires non exclusifs : 1 an dans des fonctions liées à la réalisation d opérations de banque en tant que cadre au cours des 3 années précédant l entrée en fonctions 3 ans dans des fonctions liées à la réalisation d opérations de banque en tant que non cadre ou non salarié au cours des 5 années précédant l entrée en fonctions Direction 23 et 24 janvier Marketing octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 18
19 LES CONDITIONS D ACCÈS À LA PROFESSION D IOBSP Définition des différents niveaux de diplôme Niveaux Niveau VI Niveau V Niveau IV Niveau III Niveaux II et I Diplômes Sans diplôme ou Brevet des collèges CAP ou BEP Baccalauréat général, technologique ou professionnel Diplômes de niveau Bac+2 (DUT, BTS, DEUG, écoles des formations sanitaires ou sociales,...) Diplômes de second ou troisième cycle universitaire (licence, maîtrise, master, DEA, DESS, doctorat) ou diplômes de Grande Ecole Niveaux cibles pour les IOBSP Direction 23 et 24 janvier Marketing octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 19
20 LES CONDITIONS D ACCÈS À LA PROFESSION D IOBSP Conditions relatives à l assurance Distinction entre les différentes catégories d IOBSP diobsp : Les courtiers qui agissent en tant qu IOBSP au travers d un mandat de leurs clients doivent souscrire une assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle. Couverture en responsabilité civile au titre de l activité IOBSP ne pouvant être inférieure à par sinistre et par année d assurance. Franchise par sinistre, maximum de 20% du montant des indemnités dues. Les IOBSP qui agissent en vertu d un mandat d un établissement de crédit voient les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle couvertes par ce dernier (ils doivent produire une attestation précisant que les conséquences pécuniaires de leur responsabilité professionnelle sont assumées par le mandant). Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle des mandataires des courtiers et des mandataires exclusifs ou non, sont assurées par leurs mandants. Direction 23 et 24 janvier Marketing octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 20
21 LES CONDITIONS D ACCÈS À LA PROFESSION D IOBSP Conditions de garantie financière La garantie financière iè est obligatoire pour les IOBSP lorsqu ils se voient confier des fonds du mandant. Les apporteurs du Crédit Foncier ne sont donc pas concernés par cette condition. Direction 23 et 24 janvier Marketing octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 21
22 Les conditions d exercice de la profession Direction Marketing 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 22
23 LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA PROFESSION Conditions communes aux IOBSP Obligation de loyauté à l égard des clients Les IOBSP doivent agir au mieux des intérêts de leurs clients, sans que le niveau de leur rémunération n ait d effet sur la qualité de leur prestation. Obligation de transparence lors de l entrée lentrée en relation avec leurs clients Les IOBSP fournissent aux clients les informations suivantes : Son nom ou sa dénomination sociale Son adresse professionnelle ou celle de son siège social La catégorie d intermédiaire à laquelle il appartient Son numéro d immatriculation d intermédiaire à l ORIAS Les moyens permettant de vérifier cette immatriculation Les procédures de recours et de réclamation Les coordonnées et l adresse des personnes auxquelles elles doivent être transmises Les coordonnées de l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) Le nom du ou des établissements avec lesquels ils ont enregistré au cours de l année précédente une part supérieure au tiers de leur chiffre d affaires au titre de l activité d intermédiation* * Hors mandataires exclusifs Direction 23 et 24 janvier Marketing octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 23
24 LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA PROFESSION Si le client est une personne physique, les IOBSP sont contraints de respecter les obligations suivantes : Obligation de se renseigner Obligation de vérifier la solvabilité du client Devoir d explication Devoir de mise en garde Devoir de clarté et d exactitude Ils doivent s enquérir auprès du client de ses connaissances et de sonexpérience en matière d opérations de banque, de sa situation financière, de ses besoins afin de lui offrir des services, contrats ou opérations adaptés à sa situation Ils doivent recueillir auprès du client, des informations relatives à ses ressources, à ses charges ainsi qu aux prêts en cours qu il a contractés permettant à l établissement de crédit de vérifier sa solvabilité Ils doivent présenter auclient les caractéristiques essentielles du service, de l opération ou du contrat proposé Ils doivent attirer l attention du client sur les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur sa situation financière et sur les biens remis en garantie Ils s engagent à ce que toute information fournie au client soit communiquée avec clarté et exactitude. La communication doit être faite sur un support durable, à la disposition du client et auquel celui ci a facilement accès En cas de communication d un contrat à distance, les informations précontractuelles doivent être conformes aux dispositions du Code de la consommation. Direction 23 et 24 janvier Marketing octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 24
25 LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA PROFESSION Qu il s agisse de personnes physiques ou morales Les IOBSP doivent vérifier que toute correspondance ou publicité quel qu en soit le support indique son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle de son siège social, son numéro d immatriculation d intermédiaire à l ORIAS ainsi que la catégorie à laquelle ll il appartient. Avant la conclusion de toute opération de banque ou de tous conseils préparatoires, les IOBSP doivent rappeler à leurs clients l article L du Code Monétaire et Financier. Les mandataires non exclusifs doivent communiquer à la demande du client toute participation directe ou indirecte supérieure à 10% des droits de vote ou du capital qu ils détiennent dans un établissement de crédit, afin d éviter des conflits d intérêt. Direction 23 et 24 janvier Marketing octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 25
26 LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA PROFESSION Conditions spécifiques aux courtiers Avant la conclusion de toute opération LES COURTIERS ET LEURS MANDATAIRES SONT TENUS DE RESPECTER LES OBLIGATIONS SUIVANTES : Analyser un nombre suffisant de contrats offerts pour pouvoir fonder une analyse objective du marché et recommander ou proposer un contrat adapté aux besoins du client Fournir au client des informations portant sur la description et la comparaison des différents types de contrats disponibles sur le marché des opérations et services proposés de manière personnalisée et adaptée à leur degré de complexité Informer le client des règles applicables aux opérations de banque et l éclairer sur l étendue de ses devoirs et de ses obligations Veiller à proposer de manière claire et précise aux clients les contrats les plus appropriés parmi ceux qu ils sont en mesure de présenter et sabstenir s abstenir de proposer un contrat qui ne serait pas adapté aux besoins des clients Préciser aux clients les raisons qui motivent ses propositions et lui indiquer comment il a pris en compte les informations qu il a recueillies auprès d eux Le nombre et le nom des établissements t avec lesquels l ils travaillent t S ils perçoivent au titre de cette opération une rémunération de l établissement de crédit concerné S ils détiennent une participation directe ou indirecte supérieure à 10% des droits de vote ou du capital de l établissement t de crédit concerné Au moment de la souscription de l opération Les courtiers et leurs mandataires doivent répondre sincèrement à toute demande de renseignements de l établissement de crédit Ils doivent s abstenir de transmettre de fausses déclarations aux établissements de crédit Direction 23 et 24 janvier Marketing octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 26
27 L inscription sur le registre unique de l ORIAS Direction Marketing 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 27
28 L IMMATRICULATION DES IOBSP Le registre unique des intermédiaires financiers tenu par l ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances) Société iétéxxxxx Numéro unique Intermédiaires en assurances (IAS) Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) Conseillers en Investissements Financiers (CIF) Agents liés de PSI (ALPSI) A noter : Les IOBSP qui sont déjà inscrits à l ORIAS en tant qu intermédiaires en assurances sont dispensés au titre de l année 2013 de toute formalité supplémentaire sous réserve qu ils se soient acquittés de leurs frais d inscription annuels. Direction 23 et 24 janvier Marketing octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 28
29 L IMMATRICULATION DES IOBSP Immatriculation obligatoire sur le registre unique Sont concernés : Les IOBSP, à l exclusion de leurs salariés, personnes physiques qui exercent en leur nom propre Les personnes qui dirigent,,gèrent ou administrent des IOBSP ou qui sont responsables de l activité d intermédiation en opérations de banque (dans le cadre d une activité complémentaire) Rôle de l ORIAS : Recevoir les demandes d immatriculation et de renouvellement S assurer que les formalités à accomplir sont satisfaites Tenir et mettre à jour le registre Contrôler les conditions d accès à l activité d IOBSP et notamment les conditions d honorabilité Pour plus d informations, consultez le site de l ORIAS rubrique registre unique L inscription est subordonnée au règlement préalable d une cotisation versée à l ORIAS fixée actuellement à 30. Elle doit être renouvelée chaque année au plus tard le 28 (ou 29) février et être accompagnée des pièces justificatives permettant l inscription des IOBSP à l ORIAS. Direction 23 et 24 janvier Marketing octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 29
30 Les contrôles de l ACP (AUTORITEDECONTRÔLE PRUDENTIEL) Direction Marketing 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 30
31 LES CONTRÔLES DE L ACP L Autorité de Contrôle Prudentiel peut soumettre les IOBSP à son contrôle. Les IOBSP soumis au contrôle de l ACP sont assujettis à une contribution pour frais de contrôle, qui est acquittée auprès de la Banque de France au titre de leur activité exercée au 1 er janvier de chaque année et dont le montant sélève s élève actuellement à 150. Les IOBSP qui acquittent la redevance au titre de leur activité d IAS ne paient pas une seconde fois la redevance de 150. L ACP envoie un appel à contribution à l IOBSP au plus tard le 15 avril de chaque année. L IOBSP qui entend contester la redevance mise à sa charge doit adresser dans les soixante jours une réclamation motivée au Président de l ACP. Les contestations relatives au paiement de la redevance relèvent du tribunal administratif. Direction 23 et 24 janvier Marketing octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 31
32 Le calendrier de la réforme Direction Marketing 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 32
33 CALENDRIER DE LA REFORME Ouverture du registre unique 15/01/ mois : délai pour inscription des IOBSP (mise en conformité) 15/04/2013* Conformité des IOBSP : immatriculation sur le registre unique * Selon arrêté ministériel paru fin Direction 23 et 24 janvier Marketing octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 33
34 CALENDRIER DE LA REFORME IAS inscrits à l ORIAS ayant une activité d IOBSP diobsp Inscription simplifiée en qualité «d IOBSP dérogatoires» dans les trois mois Présentation de toutes pièces justificatives lors du premier renouvellement de l inscription i i IOBSP IOBSP commençant leur activité après l ouverture du Registre unique ou non inscrits comme IAS Inscription à l ORIAS (dossier complet) dans les 3 mois de la publication de l arrêté créant le registre unique Direction 23 et 24 janvier Marketing octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 34
35 Les impacts de la réforme Direction Marketing 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 35
36 LES IMPACTS DE LA REFORME Le partenaire doit au titre de l activité de crédit immobilier : Choisir le statut sous lequel exercer son activité d IOBSP Si choix du statut tttmandataire dti non exclusif, le partenaire doit signer un mandat par établissement de crédit S immatriculer auprès de l ORIAS pour pouvoir exercer en tant qu IOBSP (délai : 3 mois après la publication de l arrêté) S assurer que les conditions d entrée en relation avec les clients s effectuent dans les règles et en conserver la preuve S assurer de respecter les conditions d exercice de la profession Direction 23 et 24 janvier Marketing octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 36
37 Annexe Direction Marketing 25 octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 37
38 LEXIQUE ACP : Autorité de Contrôle Prudentiel ALPSI : Agents Liés de Prestataires de Services d Investissement AMF : Autorité des Marchés Financiers CIF : Conseiller en Investissement Financier CMF : Code Monétaire et Financier IA : Indicateur d Affaires IAS : Intermédiaire en Assurances IOB : Intermédiaire en Opérations de Banque (dénomination avant réforme) IOBSP : Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement MNE : Mandataire Non Exclusif ORIAS : Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances RCP : Responsabilité Civile et Professionnelle RNC : Répertoire national des Certifications Professionnelles Direction 23 et 24 janvier Marketing octobre 2012 Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 38
Statut des IOBSP LA REFORME DU. CrediPro Novembre 2012. Livre Blanc
LA REFORME DU Statut des IOBSP Livre Blanc CrediPro Novembre 2012 Le dispositif du Gouvernement dans la Loi de régulation Bancaire (RBF) et Financière du 22 octobre 2010: - harmonise les statuts des différents
Plus en détailDéfinition de l activité d IOBSP (Articles L.519-1 et R.519-1 du Code Monétaire et Financier)
INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENTS IOBSP (conformément à la Loi n 2010-1249 du 22/10/2010, aux décrets n 2012-100 et 2012-101 du 26/01/2012 et aux arrêtés des 01/03/2012 et
Plus en détailIOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012
IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012 4 avril 2012 Contact: Marie-Agnès NICOLET Présidente de REGULATION PARTNERS 06 58 84 77 40 IOBSP: les évolutions réglementaires o Après le rapport Deletré
Plus en détailIntermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement 1. Qualificati on juri di que Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce l'intermédiation
Plus en détailINTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP)
INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) 1. Qualification juridique L article L. 519-1 du CMF reprend, en la précisant, la définition assurantielle, en déclarant qu «est
Plus en détailImpacts de la réglementation sur le métier d IOBSP
Impacts de la réglementation sur le métier d IOBSP Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com +33.6.58.84.77.40
Plus en détailORIAS - 2013-05-27 Page 1 sur 36
NOTE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES (IAS), INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT(IOBSP), CONSEILLERS EN INVESTISSEMENT FINANCIER
Plus en détailINTERMEDIAIRES EN ASSURANCES
INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances
Plus en détailIntermédiaires en Assurance
Intermédiaires en Assurance 1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances
Plus en détailCGP REGLEMENTATION APPLICABLE A LA PROFESSION
CGP REGLEMENTATION APPLICABLE A LA PROFESSION Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine 4, rue de Longchamp 75016 Paris Tél. : 01.42.56.76.50 Fax : 01.42.56.76.51 e-mail : info@cncgp.fr Site
Plus en détailFICHE EXPERT HYALIN LE NOUVEAU STATUT D IOBSP
FICHE EXPERT HYALIN LE NOUVEAU STATUT D IOBSP 01 78 41 44 60 DEFINITION D UN IOB / IOBSP L article L. 519-1 du CMF reprend, en la précisant, la définition assurantielle, en déclarant : «Est un intermédiaire
Plus en détailPROGRAMME DE FORMATION HABILITANTE FINANCES, ASSURANCES & PRODUIT D EPARGNE COURTIERS et MANDATAIRES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUES
AGENCE PIERRE&PARTNERS ORGANISME DE FORMATION PROGRAMME DE FORMATION HABILITANTE FINANCES, ASSURANCES & PRODUIT D EPARGNE COURTIERS et MANDATAIRES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUES Formation validant
Plus en détailPrincipes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances
Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances Décembre 2011 Les principes d application sectoriels,
Plus en détailPréambule. Définitions. Tableau récapitulatif. Liste des annexes
Note visant à la mise en œuvre de l arrêté du 18 février 2008 du Ministère de l économie, des finances et de l emploi relatif aux conditions de capacité professionnelle des personnes habilitées à exercer
Plus en détail[CAHIERs] L ère de l intermédiation financière. COORDINATION Jérôme Speroni. www.argusdelassurance.com supplément 27 avril 2012 N 7263-7264
[CAHIERs] pratiques L ère de l intermédiation financière COORDINATION Jérôme Speroni www.argusdelassurance.com supplément 27 avril 2012 N 7263-7264 [ Intermédiation financière et d assurance ] L ère de
Plus en détailLA REGLEMENTATION DU COURTAGE D ASSURANCE
Paris, le 24 mars 2010 LA REGLEMENTATION DU COURTAGE D ASSURANCE Depuis le 1 er février 2007, la réglementation relative à l intermédiation en assurance et au courtage d assurance s appuie sur la loi du
Plus en détailFAQ _ Intermédiaires d assurance
FAQ _ Intermédiaires d assurance Contact : contact.intermediaires@acpr.banque-france.fr Sommaire 1. DÉFINITIONS... 2 1.1. Intermédiation en assurance... 2 1.1.1. Comment peut-on définir l activité d intermédiation
Plus en détailGUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATES-FORMES ET DES PORTEURS DE PROJET
GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATESFORMES ET DES PORTEURS DE PROJET Selon les modalités de financement retenues, un opérateur de crowdfunding peut être soumis au respect
Plus en détailMANDATAIRES D UN COURTIER OU D UNE SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCES OU DE REASSURANCES
MANDATAIRES D UN COURTIER OU D UNE SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCES OU DE REASSURANCES NOUVELLE REGLEMENTATION APPLICABLE AU 1 er FEVRIER 2007 I. GENERALITES L activité de courtage d assurances est réglementée
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e PROFESSIONELS DU SECTEUR DES ASSURANCES
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2697 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 129 110 22 22 juillet mai 2009 2013 S o m m a i r e PROFESSIONELS
Plus en détailPosition recommandation AMF n 2006-23 Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers
Position recommandation AMF n 2006-23 Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers Textes de référence : article L. 541-1 du code monétaire et financier
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l économie et des finances PROJET D ORDONNANCE. relatif au financement participatif. NOR: EfIXI4O6454RJRose-1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l économie et des finances PROJET D ORDONNANCE relatif au financement participatif NOR: EfIXI4O6454RJRose-1 RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Monsieur le Président
Plus en détailTHEME : FOCUS SUR LE STATUT de l'iobsp
Compte-rendu Les rencontres de l ANACOFI-IOBSP- 22 janvier 2015 THEME : FOCUS SUR LE STATUT de l'iobsp Premier bilan deux ans après la mise en application du nouveau statut de l'intermédiation bancaire.
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations
Plus en détailCOURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012
COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre
Plus en détailIOBSP MANDAT CLIENT Mandat n :
IOBSP MANDAT CLIENT Mandat n : Le(s) soussigné(s) : - Monsieur et/ ou Madame... Demeurant à... Ci après indifféremment dénommé(s) le CLIENT ou MANDANT Donne(nt) mandat à : LEMOINE COURTAGE Solutions Financières
Plus en détailLe nouveau dispositif sur l intermédiation
Le nouveau dispositif sur l intermédiation Une directive européenne du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance vient d être transposée en droit français par la loi du 15 décembre 2005. Un décret
Plus en détailCOURTIER ET AGENT D ASSURANCE
COURTIER ET AGENT D ASSURANCE SOMMAIRE LE MARCHÉ DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 2 LA RÉGLEMENTATION DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 4 L'ACTIVITÉ DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 7 LES POINTS
Plus en détailFédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB)
HYALIN PRO IOBSP Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) VOUS ETES IOBSP ET VOUS PRATIQUEZ L ACTIVITE D INTERMEDIATION D ASSURANCE UNIQUEMENT EN GARANTIE EMPRUNTEUR ACTIVITES CONCERNEES
Plus en détailConférence ANACOFI-IOBSP
Conférence IOBSP Paris, le 30 Janvier 2013 NOUVEAU STATUT IOBSP : Comment appréhender la nouvelle réglementation, enjeux et stratégies? 30 janvier 2013 Conférence ANACOFI-IOBSP Ouverture de la conférence
Plus en détailHYALIN PRO IOBSP COMBI
HYALIN PRO IOBSP COMBI Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) VOUS ETES IOBSP ET VOUS PRATIQUEZ D AUTRES ACTIVITES DU DOMAINE DE L INTERMEDIATION FINANCIERE, IMMOBILIERE ET D ASSURANCE
Plus en détailFORMATION IOBSP Niveau 1
GROUPE VALORIALE VALORIALE FORMATION FORMATION IOBSP Niveau 1 Catalogue des formations valable jusqu au 31/12/13 VALORIALE 2012-2013 Objectifs de la formation Répondre aux obligations légales issues du
Plus en détailANACOFI IOBSP. Le statut IOBSP. Etat des lieux après deux ans de mise en application
ANACOFI IOBSP Le statut IOBSP Etat des lieux après deux ans de mise en application Janvier 2015 Préambule La crise financière de 2008 a révélé une mauvaise commercialisation des produits bancaires et financiers.
Plus en détailLes enjeux clefs du nouveau régime des IOBSP
Les enjeux clefs du nouveau régime des IOBSP 22 novembre 2012 136 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris - Tél. : +33 (0)1 53 93 30 00 Fax : +33 (0)1 53 93 30 30 www.lpalaw.com Sommaire 1 2 Conditions formelles
Plus en détailExtrait Kbis original de moins de trois mois + merci d'indiquer ici : Dirigeant (s) Date de début d'activité / / Raison sociale
Les informations & documents nécessaires à l'instruction de votre candidature Document de présentation (type "C.V.") de votre formation initiale & continue ainsi de que votre parcours professionnel et
Plus en détailCONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF
CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS 23/07/2012 La loi dite de sécurité financière du 1er août 2003 a donné un statut à l activité de conseil en investissements financiers (CIF) du fait de la complexité
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e INTERMEDIAIRES D ASSURANCES ET DE REASSURANCES
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3013 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 188 2 décembre 2005 S o m m a i r e INTERMEDIAIRES D ASSURANCES ET
Plus en détailConférence «Contrôles de l ACPl. ACP, comment bien s y s y préparer. parer»
Conférence «Contrôles de l ACPl ACP, comment bien s y s y préparer parer» Programme -Introduction par le Président de RégionR -Présentation de CFDP -Conférence animée e par Isabelle MONIN-LAFIN, Avocate
Plus en détailCrowdfunding : Rêve ou réalité?
Crowdfunding : Rêve ou réalité? L encadrement du financement participatif : contrainte ou opportunité? Mardi 16 septembre 2014 Cinquième Matinale CCEF Cercle de l Union Interalliée (Paris) SOMMAIRE Le
Plus en détailQUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros)
QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros) Attention : conformément aux dispositions de l article
Plus en détailLancement de l Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits (APIC)
Lancement de l Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits (APIC) Cafpi, leader historique en matière de courtage en crédit immobilier, Meilleurtaux.com dont le développement s est appuyé
Plus en détail1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent
Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des
Plus en détailConférence sur le crowdfunding. Mardi 16 décembre 2014 Espace Hamelin - Paris
Conférence sur le crowdfunding Mardi 16 décembre 2014 Espace Hamelin - Paris SOMMAIRE Le financement participatif 1. Les modalités du financement participatif 2. Les risques encourus 3. La réglementation
Plus en détailCrowdfunding. Présentation conférence EIFR -18 décembre2014
Crowdfunding Présentation conférence EIFR -18 décembre2014 Marie-Agnès NICOLET Présidente fondatrice de Regulation Partners marieagnes.nicolet@regulationpartners.com +33.6.58.84.77.40 / +33.1.46.22.65.34
Plus en détailLes aspects juridiques liés à la mise en place de «mutuelles communales»
Juillet 2015 Les aspects juridiques liés à la mise en place de «mutuelles communales» La présente note a pour objet de faire le point sur le cadre juridique applicable à la création de «mutuelles communales»
Plus en détailLIVRET DE PRESENTATION
LIVRET DE PRESENTATION Chambre des indépendants du patrimoine 52, rue de Ponthieu 75008 Paris Tél. : 01.42.56.76.50 Fax : 01.42.56.76.51 e-mail : info@independants-patrimoine.fr Site Internet : www.independants-patrimoine.fr
Plus en détailOFFRES RACHAT DETTES
courtier en prêts OFFRES RACHAT DETTES Une équipe de techniciens bancaires à votre disposition La société IT PRET a été fondée en Octobre 2007. Jean-Louis BAHANS, son créateur, a tout d abord travaillé
Plus en détailLA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Plus en détailConseiller financier
Conseiller financier Titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles 1, publié au journal officiel de la République Française le 07 septembre 2011, Niveau II, Niveau BAC+3-180
Plus en détailCODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS CHARTE DE DÉONTOLOGIE
CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS ET CHARTE DE DÉONTOLOGIE 26 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS Tél.: 01-53-64-91-91 Fax.: 01-53-64-91-92 www.snpi.com PRÉAMBULE Le SNPI, organisme professionnel national
Plus en détailQUESTIONNAIRE RC PROFESSIONNELLE DES INTERMÉDIAIRES D ASSURANCE
Le proposant 1. Nom de l assuré : 2. Nom(s) dirigeant(s) : Adresse email : 3. Adresse : Code Orias : SIRET : Code postal : Ville : Tel : 4. Date de création : 5. La société a-t-elle changé de nom ou de
Plus en détailCabinet ULYS BANQUE & INNOVATION, 30 SEPTEMBRE 2014. Me Cathie-Rosalie JOLY Me Lise Breteau
BANQUE & INNOVATION, 30 SEPTEMBRE 2014 Me Cathie-Rosalie JOLY Me Lise Breteau Cabinet ULYS 30/09/2014 www.ulys.net - cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS 2014 1 "CROWDFUNDING ET RÉGLEMENTATION : QUELS IMPACTS
Plus en détailDemande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE
Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE Responsabilité Civile Professionnelle des Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP), Conseil en Investissement Financier (CIF), Démarcheurs Bancaires et Financiers
Plus en détailDOCUMENT D ENTREE EN RELATION. D.E.R. Maj 01-04-2015
DOCUMENT D ENTREE EN RELATION. D.E.R. Maj 01-04-2015 CARPE DIEM PATRIMOINE - SARL au Capital de 50 000 -RCS Lyon 452 089 964-APE 7022 Z Membre ANACOFI-CIF N E001954 N ORIAS 07005641 Transactions Immobilière
Plus en détailb) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand
Plus en détailLE COURTIER D ASSURANCES ET DE REASSURANCES. NOUVELLE REGLEMENTATION APPLICABLE AU 1 er FEVRIER 2007
LE COURTIER D ASSURANCES ET DE REASSURANCES NOUVELLE REGLEMENTATION APPLICABLE AU 1 er FEVRIER 2007 I. GENERALITES Le courtier d assurances est un commerçant indépendant qui met en relation son client
Plus en détailRéunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011
Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 1 Intervenante: Marion BRIOUDES Centre de Formalités
Plus en détailCIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit.
Tunis, le 20 mai 2011 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06 Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Plus en détailRèglementation sportive
Règlementation sportive Le code du sport crée en 2006 regroupe des textes législatifs (lois) et règlementaires (décrets et arrêtés) qui encadrent la pratique sportive. Etablissement d activités physiques
Plus en détailENTREE EN RELATION Fiche d Informations Légales
GROUPE JCB «Conseils, Investissements & Patrimoine» JCB FINANCES & ASSURANCES Siège : 5, rue Haute - 30210 FOURNES SARL AU CAPITAL DE 3000 EUROS - RCS NÎMES - SIRET B 494-156-961 00018 - APE 6499 Z ENTREE
Plus en détailL'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration.
L'AGENT IMMOBILIER L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d achat, de vente, d échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains.
Plus en détailDEMANDE DE PRÊT. 969 Avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL
969 Avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL DEMANDE DE PRÊT N de dossier : Nom du client : Montant du prêt envisagé : Durée souhaitée (en mois) : Date de dernière modification : 1 Paraphes : Votre
Plus en détailVu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-23-1, R. 612-29-3 et R. 612-29-4 ;
AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION ----- Instruction n 2015-I-02 relative au formulaire de nomination ou de renouvellement de dirigeant des organismes du secteur assurance L Autorité de contrôle
Plus en détailPrésenté par l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)
Mémoire présenté au ministère des Finances et de l Économie dans le cadre de la consultation faisant suite au dépôt du Rapport sur l application de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les sociétés
Plus en détailQuestionnaire Proposition QP 2012
Questionnaire Proposition QP 2012 R.C. Professionnelle & Garantie Financiere Intermédiaires en Assurances Intermédiaires en Opérations de Banque & Services de Paiement Démarcheurs Bancaires & Financiers
Plus en détailOBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE
OBJECTIF DU GUIDE Présenter au public et en particulier aux investisseurs, les règles de constitution et de fonctionnement des organismes d assurance. Arrêté n 2005-0773 du 14 décembre 2005 fixant les
Plus en détailPME Finance 29 avril 2014
PME Finance 29 avril 2014 http://www.pmefinance.org/9587-crowdfunding-analyse-du-projet-d-ordonnance.html Crowdfunding : le projet d'ordonnance se précise Très attendu, le projet d'ordonnance de simplification
Plus en détailRèglement intérieur. de la Commission de surveillance
Règlement intérieur de la Commission de surveillance L a loi du 28 avril 1816 dote la Caisse des Dépôts et Consignations d un statut particulier destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète
Plus en détailI mmobili er Métr o p o l e Réu n ion & Int erna t ional
I mmobili er Métr o p o l e Réu n ion & Int erna t ional Ges tion de P atrim oine ı D é fi s c alis ation CARTE DE TRANSACTION NUMÉRO 395 DÉLIVRÉE PAR LA PRÉFECTURE DE LA RÉUNION ORIAS 07008373 SIRET 418
Plus en détailFICHE D INFORMATION LEGALE. L ENTREPRISE HORIZON INVESTISSEMENTS SIREN : 477 936 421 00015 Siège : 5 rue Blanche 75009 PARIS
FICHE D INFORMATION LEGALE La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller. Vous avez choisi de confier la mission à un professionnel réglementé et contrôlé,
Plus en détailNOTICE POUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE
NOTICE POUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Cerfa FA14 Avant de conclure un contrat d apprentissage, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que les dispositions particulières prévues dans
Plus en détailCIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)
Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux
Plus en détailRèglement intérieur du Conseil de surveillance
Règlement intérieur du Conseil de surveillance 1. Préambule...3 2. Rôle du Conseil de surveillance...4 2.1. Mission générale de contrôle permanent... 4 2.2. Rôle de vérification du bon exercice du pouvoir
Plus en détailACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS
Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance
Plus en détailcourtier en prêts PRESENTATION
courtier en prêts PRESENTATION Une équipe de techniciens bancaires à votre disposition La société IT PRET a été fondée en Octobre 2007. Jean-Louis BAHANS, son créateur, a tout d abord travaillé chez CAFPI
Plus en détailDECRET N 2005-088 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d assurance -----------------------------
MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET --------- REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ------------- DECRET N 2005-088 relatif aux agents généraux, courtiers et autres
Plus en détailS informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif (crowdfunding)
S informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif (crowdfunding) 1 LE CADRE RÉGLEMENTAIRE Le financement participatif est un phénomène de société qui a émergé grâce à l essor d internet
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale
CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce
Plus en détailCN5 Productions. dossier de souscription. composition du dossier de souscription : Veuillez envoyer l ensemble des documents ci-dessus à :
dossier de souscription CN5 Société Anonyme au capital de 37 000 800 055 790 RCS PARIS Siège social : 21 rue du Faubourg Saint- Antoine, 75011 Paris Tél. : + 33 (0)1 55 28 32 15 Email : contact@cn5productions.com
Plus en détailDossier d adhésion. Photo d identité. Cadre réservé à la FIDI Suivi du dossier. Société :... Date de réception. Adresse :.. N Adhérent. Email :..@.
Dossier d adhésion A compléter de façon lisible et à retourner à l adresse ci-dessous : CINOV FIDI-Diagnostics 4 Avenue du Recteur Poincaré - 75782 PARIS Cedex 16 Société :.... Adresse :.. Photo d identité
Plus en détailConseil en Gestion Privée Internationale du Patrimoine
Conseil en Gestion Privée Internationale du Patrimoine GROUPE SOFIA www.groupe-sofia.fr CONSEILLER DIFFÉREMMENT Edito Olivier Top Directeur général «Conseiller au sein du Groupe Sofia, c est d abord s
Plus en détailLe crowdfunding : Cadre réglementaire et conditions d immatriculation des conseillers en investissements participatifs (CIP)
Le crowdfunding : Cadre réglementaire et conditions d immatriculation des conseillers en investissements participatifs (CIP) Natalie LEMAIRE Christelle SQUIBB Crowdtuesday 16 septembre 2014 Le crowdfunding
Plus en détailCongo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo
Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice
Plus en détailAGENCE IMMOBILIÈRE SOMMAIRE
AGENCE IMMOBILIÈRE SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE... 5 L'ACTIVITÉ DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE... 8 LES POINTS DE VIGILANCE DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE...
Plus en détailFORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT DES SOCIETES DE BOURSE ET AUTRES INTERMEDIAIRES DE MARCHE
FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT DES SOCIETES DE BOURSE ET AUTRES INTERMEDIAIRES DE MARCHE 1 I - DEMANDE D AGREMENT Dénomination de la Société pour laquelle l agrément est requis :. Siège social :. Tel./Fax
Plus en détailValorisons. vos projets. Valorisons. vos projets
Valorisons Valorisons Des spécialistes à votre service Un interlocuteur unique pour vous conseiller, auditer, valoriser et suivre l ensemble de votre patrimoine. PLACEMENTS RETRAITE IMMOBILIER DÉFISCALISATION
Plus en détailFormation du Niveau II d Habilitation à la Capacité Professionnelle en Assurance
2012 Formation du Niveau II d Habilitation à la Capacité Professionnelle en Assurance E.V.A.CO 01/01/2012 12 LES INTERMEDIAIRES D ASSURANCE Page 2 sur 21 Contenu Section I : Les intermédiaires d'assurance...
Plus en détailQuestionnaire RC Professionnelle des Intermédiaires Financiers et Immobiliers et des Courtiers d Assurance
Ce questionnaire a pour objet de renseigner l Assureur sur le risque à garantir. Les réponses apportées aux questions posées ci-après ainsi que les documents à fournir serviront de base à l établissement
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) TITRE I
REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) Siège Social : 7/9 Villa de Lourcine 75014 PARIS. TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article
Plus en détailMichel STORCK 17. Le dispositif de la finance participative repose sur l intervention de trois acteurs :
LE FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) Michel STORCK 17 Le crowdfunding, appelé également financement participatif, est une technique de financement de projets de création d'entreprise qui utilise
Plus en détailINSTITUT SUPERIEUR de FORMATION des INTERMEDIAIRES
INSTITUT SUPERIEUR de FORMATION des INTERMEDIAIRES Formations juridiques bancaires, au service des vendeurs bancaires : IOBSP, intermédiaires bancaires, Courtiers en crédits, Conseillers bancaires et Directeurs
Plus en détailAssurance et capital-investissement Directive AIFM et utilité de l assurance RC Professionnelle
Assurance et capital-investissement Directive AIFM et utilité de l assurance RC Professionnelle Cahiers les d'acp ASSURANCE & CAPITAL PARTNERS (ACP) est le Département spécialisé du Groupe SIACI SAINT
Plus en détailQUESTIONNAIRE RC PROFESSIONNELLE DES INTERMÉDIAIRES D ASSURANCE
Le proposant 1. Nom de l assuré : 2. Adresse : Code postal : Ville : 3. Date de création : 4. La société a-t-elle changé de nom ou de région au cours des 6 dernières années? Oui Non Si oui, merci de préciser
Plus en détailREGLEMENT DE CONSULTATION. MAPA 2012-06 SEPDE - DéGéOM
Représenté par le Délégué général à l Outre-mer en exercice REGLEMENT DE CONSULTATION MAPA 2012-06 SEPDE - DéGéOM Etude des niveaux et des évolutions des loyers du secteur privé dans les cinq départements
Plus en détailConditions générales de vente
Conditions générales de vente 1 Dispositions générales Article 1 Objet Les présentes conditions s'appliquent à toutes les Prestations délivrées par Institut pour la Promotion de la Santé (IPS). Le Client
Plus en détailRèglement de la consultation
PREFECTURE DE VAUCLUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE VAUCLUSE SERVICE LOGEMENT SOCIAL 84905 AVIGNON CEDEX 9 PROCEDURE ADAPTEE en application de l article 28 du code des marchés publics
Plus en détailinscriptions le guide du titulaire d officine
DOC CNOP - Conseil Central des pharmaciens titulaires d officine - Septembre 2010 - Guide pratique tand M guide pratique inscriptions le guide du titulaire d officine Conseil Central des pharmaciens titulaires
Plus en détailCrystal Finance est le leader du conseil en gestion patrimoniale globale auprès d une clientèle privée et de non-résidents français.
Crystal Finance est le leader du conseil en gestion patrimoniale globale auprès d une clientèle privée et de non-résidents français. Créée en 1992, Crystal Finance conseille près de 10 000 clients à travers
Plus en détailARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC ET LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES
Plus en détail