Salon des transfrontaliers du 6 au 8 avril La retraite du régime général

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1 Salon des transfrontaliers du 6 au 8 avril 2017 La retraite du régime général

2 La Sécurité Sociale Maladie - AT/MP Maternité - Invalidité Vieillesse Décès Charges familiales - Veuvage Régime Général Régimes spéciaux Régime Agricole MSA Régimes des non salariés Fonctionnaires EDF - GDF -Mines SNCF Marine Marchande Banque de France Opéra 06/04/2013 Clercs de notaire Salariés Non salariés agricoles RSI Commerçants Artisans Régimes : Prof. Libérales des Avocats, Médecins, Notaires, Architectes 2

3 Préparer et payer les retraites Accompagner les assurés fragiles Prévenir les risques professionnels et assurer la santé et la sécurité au travail 3

4 CARSAT Rhône Alpes 4

5 Le relevé de carrière

6 La validation des périodes de salariat Salaire soumis à cotisations Salaire de référence = nombre de trimestres (max : 4 / année civile) Salaire de référence en 2017 : SMIC horaire x 150 heures =

7 Les périodes assimilées 1 trimestre = Maladie-Maternité- AT temporaire Rente AT ( 66 %) Pension Invalidité Chômage indemnisé Service Militaire et/ou guerre 60 jours 3 mensualités 50 jours 90 jours 7

8 Les majorations de durée d'assurance Majoration pour enfant Majoration pour congé parental Majoration pour enfant handicapé 8

9 La majoration de durée d'assurance pour enfant Depuis le 1 er AVRIL 2010 un nouveau dispositif instaure 3 majorations : - Maternité 4 trimestres ou Adoption 4 trimestres - Éducation 4 trimestres 9

10 Le versement pour la retraite âge : - de 20 à 66 ans (réforme) périodes : - années d'études supérieures - années validées par moins de 4 trimestres - maximum : 12 trimestres (dans chaque régime) option : - pour le taux - pour le taux et la durée d'assurance 10

11 La retraite personnelle REFORMES / 2015

12 Synthèse des âges de départ Transition de 2011 à 2018 Transition de 2016 à 2023 Amiante Retraite anticipée «carrières longues» Age légal Age «taux plein» pour inaptitude Retraite anticipée Adulte handicapé Travailleur handicapé Amiante Pénibilité Taux «plein» 65 ans pour situations particulières Parents 3 enfants et arrêt activité (générations 51 à 55) Aidants familiaux MDA enfant handicapé Handicapés

13 Age Légal de la retraite Assuré né à compter du Age départ à la retraite 01/07/ ans + 4 mois 01/01/ ans + 9 mois 01/01/ ans + 2 mois 01/01/ ans + 7 mois À compter du 01/01/ ans

14 LE POINT DE DEPART Fixé au 1er jour d un mois Choisi par l assuré Postérieur : au dépôt de la demande à l âge auquel l assuré a droit à une retraite 14

15 Le calcul de la retraite Salaire Annuel Moyen (SAM) Taux applicable à ce SAM (%) Nombre de trimestres validés au régime général Montant annuel de la retraite = SAM Taux (%) nb TV au RG durée d assurance maxi retenue 15

16 Le salaire annuel moyen Salaires au compte limités au plafond à compter de 2005 Revalorisation Moyenne des 25 meilleures années 16

17 Le salaire annuel moyen du transfrontalier Pour l assuré qui a travaillé en Suisse et en France la moyenne des 25 meilleures années est réduite au prorata de la durée d assurance dans les 2 pays M. Dupont totalise 100 trimestres au régime général et 70 trimestres en Suisse, soit 170 trimestres la moyenne des 25 meilleures années est réduite au prorata de : 25 x 100 / 170 = 14,70 ramenés à 15 Son salaire annuel moyen est calculé sur les 15 meilleures années 17

18 Le Taux de la retraite Le taux plein ( 50%) est obtenu si l assuré : Justifie à l âge légal, d une certaine durée d assurance (nombre de trimestres selon son année de naissance) Est invalide, inapte au travail ou titulaire de l allocation adulte handicapé) A atteint l âge légal + 5 ans ou plus (sans avoir le nombre de trimestres requis) 18

19 La durée d assurance requise pour obtenir le taux plein Année de naissance Nombre de trimestres exigés

20 Le taux minoré Si le droit au taux plein n est pas ouvert une minoration est calculée en fonction : soit du nombre de trimestres séparant l âge de l assuré de son 65 ème anniversaire ou ses 67 ans (compte tenu de la réforme) soit du nombre de trimestres manquants pour obtenir la durée d assurance requise 20

21 Le taux minoré Depuis le la minoration est ramenée de 1,25 % à 0,625% par trimestre manquant : Assuré né avant ,25% Assuré né en %. Assuré né en ,8125%. Assuré né en ,750%. Assuré né en 1953 et après 0,625% 06/04/

22 La retraite du transfrontalier 170Trimestres au compte Dont 100 en France et 70 en Suisse Calcul pension Franco - Suisse : x 50 % x 166 / 12 = Calcul pension France : x 100/166 =

23 Les avantages complémentaires Majoration pour enfants 10% du montant de la retraite pour toute personne ayant eu ou élévé au moins 3 enfants Majoration pour tierce personne 1104,18 par mois au

24 Les prélèvements sociaux Si domicile fiscal en France Revenu Fiscal de Référence > au Seuil fixé par décret ministériel compte tenu du nombre de parts fiscales C.A.S.A : 0.30 % R.D.S : 0.50 % C.S.G / R.D.S/ C.A.S.A C.S.G taux fort : 6.60 % C.S.G taux faible : 3.80 %

25 La surcote A COMPTER DU 01 / 01 / 2009 Majoration de la valeur retraite en cas de poursuite d activité au-delà de l âge légal et date d obtention des trimestres requis 1,25% par trimestre cotisé 25

26 La retraite anticipée «carrière longue» REFORME 01/11/2012

27 Retraite anticipée "carrières longues" 2 conditions cumulatives exigées : un nombre de trimestres décomptés en début de carrière une durée d assurance cotisée 27

28 Début de carrière Est considéré comme ayant commencé à travailler avant 16 ou 20 ans, l'assuré qui justifie: d'au moins 5 trimestres à la fin de l année civile de son 16 ème, ou 20 ème anniversaire ou de 4 trimestres à la fin de l année civile de son 16 ème ou 20 ème anniversaire (s il est né au cours du 4 ème trimestre) 28

29 Durée cotisée Périodes réputées cotisées - Service National (maximum 4 trimestres) - Maladie, incapacité temporaire AT (maximum 4 trimestres), invalidité (2 trimestres) - les trimestres au titre des arrêts pour maternité - Chômage (4 trimestres ) 29

30 Retraite anticipée «carrières longues» Année naissance Age de départ 5 ou 4 trimestres à la fin de l année civile des Durée cotisée 56 ans et 4 mois 16 ans ans 16 ans ans 20 ans ans et 8 mois 59 ans et 4 mois 16 ans ans ans 20 ans

31 Retraite anticipée «carrières longues» 2/3 Année naissance Age de départ 5 ou 4 trimestres à la fin de l année civile des Durée cotisée 57 ans 16 ans ans et 8 mois 16 ans ans 20 ans ans et 4 mois 16 ans ans 20 ans

32 La retraite anticipée des personnes handicapées Conditions Obtenir un certain nombre de trimestres validés et une certaine durée d assurance cotisée tout en étant atteint d une incapacité permanente d au moins 50 % ou en ayant bénéficié de la reconnaissance de Travailleur handicapé avant 2016

33 La retraite anticipée: Incapacité Permanente dispositif applicable depuis 01/07/2011 Etre âgé d au moins 60 ans Bénéficier d une Rente Accident du travail ou Maladie professionnelle au moins égale à 10% L examen du dossier étant spécifique selon la nature et le taux de la rente servie Calcul de la retraite au taux de 50 % 33

34 La cessation d activité Le cumul emploi - retraite

35 La cessation d activité Le service de la retraite reste soumis au principe de cessation de toutes les activités salariées ou non salariées exercées avant le départ de la retraite Cette condition ne s applique pas à un transfrontalier travaillant en Suisse qui n a pas atteint l âge de la retraite légal en Suisse

36 Le cumul emploi retraite Depuis le 01/01/2009 Cumul total de la retraite avec les revenus d une activité professionnelle à partir : de ans de ans si durée d assurance complète pour le taux plein et sous réserve d avoir obtenu la totalité des retraites personnelles de base et complémentaires en France et à l étranger.

37 Le cumul emploi retraite Règles de cumul «encadré» (réforme de 2003) applicables entre l âge légal et 67 ans : * si l assuré n a pas atteint le nombre de trimestres requis et perçoit une retraite : calculée à taux minoré au titre de l inaptitude au travail substituée à une pension d invalidité anticipée «carrière longue» et reprend un emploi avant 62 ans * si l assuré n a pas fait valoir tous ses droits

38 Le cumul emploi retraite Le service de la retraite est maintenu, en cas de reprise d activité salariée chez un autre employeur chez le même employeur 6 mois après la date d effet de la retraite Si total salaire + retraites des régimes concernés ne dépasse pas moyenne des 3 derniers salaires ou 1,6 fois le SMIC mensuel ( bruts)

39 La retraite progressive

40 La retraite progressive Principe Réduire son activité professionnelle Percevoir une fraction des retraites 40

41 La retraite progressive Conditions d attribution avoir au moins 60 ans justifier d une durée d assurance de 150 TV dans les régimes visés. exercer à titre exclusif une activité à temps partiel ( de 80 %, au maximum à 40 % au minimum d un contrat à temps plein ) 06/04/

42 La retraite progressive Détermination du pourcentage La fraction des retraites provisoires est déterminée en fonction du temps de travail Quotité du travail temps partiel % retraites à servir 40 % 60% 55% 45 % 80 % 20 %

43 (article 10 de la loi du 21 août 2003)

44 Le droit à l information 35 organismes de retraite obligatoire (base et complémentaire) se sont réunis au sein d'un Groupement d'intérêt Public, ( 44

45 Le droit à l information Le Relevé Individuel de Situation Récapitulatif de votre carrière passée notant : - des trimestres (régime de base) - des points (régime complémentaire) A partir de 35 ans

46 Le droit à l information Estimation Indicative Globale Calcul du montant de votre future retraite à différents âges de départ : - âge légal - âge obtention du taux plein - âge effet surcote A partir de 55 ans

47 La Retraite en Rhône-Alpes Pour vous informer L Assurance Retraite Rhône-Alpes : Un seul numéro 3960 (prix d un appel local) CICAS

48 Merci de votre attention