17 septembre 2012 Limoges

Transcription

1 Formation des Commissaires Enquêteurs 17 septembre 2012 Limoges «L évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, les procédures liées» Patrick Morvan Chargé des Espaces Protégés DREAL Limousin 1

2 Les bases réglementaires : - Loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale (article 13), - Décret du 9 avril 2010 relatif à l évaluation des incidences N 2000, - Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement, - Décret du 16 août 2011 relatif au régime d autorisation administrative propre à Natura 2000, - Arrêté Préfectoraux établissant les listes locales, 2

3 Qu est ce qu une étude d incidences? - La prise en compte des investissements réalisés dans le cadre de Natura 2000, - Un focus sur les enjeux Natura 2000, - Un élargissement des enjeux de biodiversité pris en compte, - Une procédure qui se veut à la fois légère et très exhaustive dans la prise en compte des menaces, 3

4 Principes d élaboration -L évaluation d incidences : - Relève de la responsabilité et est à la charge du porteur de projet, - Doit - être proportionnée à l importance des activités et aux impacts potentiels,(le recours à un bureau d étude est facultatif) - Doit permettre de déterminer si un impact significatif est possible, La procédure est en 2 étapes, -Etape 1 : une étude simplifiée (qui dispense dans la majorité des cas d une étude exhaustive) - Etape 2 : En cas impact possible l étude doit être approfondie et/ou projet doit être adapté) Les activités prévues dans la charte ou le Docob du (des) site(s) impacté(s) peuvent être exempté(s) d étude d incidences, 4

5 Différences entre l étude d impacts et l étude d incidences -L étude d impact porte à toutes les espèces une attention égale, -L Étude d incidence se concentre sur les espèces à l origine de la désignation des sites N 2000 concernés, - Les impacts sur la faune relevant de l étude d impact «peuvent être compensés» un impact significatif est possible, - Les impacts sur les espèces à l origine de la désignation d un site N 2000 ne peuvent être compensés, (sauf projet relevant de l intérêt public sur avis UE), -L étude d impact concerne les projets soumis à autorisation, -L étude d incidence porte sur tous les projets potentiellement impactants, -L étude d impact n est pas conclusive, - L étude d incidence est obligatoirement conclusive, - Une étude d impact est souvent une procédure relativement lourde visant à une certaine exhaustivité, - Une étude d incidence peut faire l objet d une procédure simplifiée visant juste à s assurer de l absence d impact sur le réseau N 2000, - Prise en compte de l accumulation des impacts plus marquée, 5

6 Les champs d applications : - - Le dispositif d évaluation des incidences Natura 2000 repose principalement sur un système de listes d activités susceptibles d avoir un impact significatif sur un site Natura Celles-ci énumèrent les «documents de planification, programmes ou projets d activités (incluant les ICPE), de travaux, d aménagements, d installation, de manifestations ou d interventions dans le milieu naturel» soumis à évaluation des incidences Natura, 2 - Il existe une liste nationale et 2 listes locales (départementales) - Ce système de listes est en outre complété par une clause dite de «sauvegarde» qui permet à l autorité administrative de soumettre à évaluation des incidences tout plan, projet ou manifestation qui ne figurerait pas sur une liste, mais qui serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d un ou plusieurs sites Natura 2000, 0. Sauf cas très exceptionnel, un impact significatif sur le réseau N 2000 ne peut pas être admis 6

7 Les champs d applications : - Etudes d impacts : -Liste nationale de projet soumis à étude - Possibilité de prendre en compte des projets complémentaires - Dans le cadre d une étude d impact, l étude d incidence est une pièce nécessaire à la complétude du dossier Etudes d incidences : - Liste nationale de projet soumis à étude, - Possibilité de prendre en compte des projets complémentaires, -2 listes locales complémentaires -Locale 1 : projet déjà soumis à un encadrement administratif, -Locale 2 : projet non soumis a encadrement administratif, - Possibilité de prendre en compte des projets complémentaires de niveau local 7

8 Que doit comporter un dossier d évaluation des incidences (1)? 1. Localisation et description du plan, projet Description du projet, Une carte situant le projet par rapport aux périmètres du ou des sites Natura 2000 susceptibles d être concernés, Pour une activité ou une opération localisée à l intérieur du périmètre d un ou plusieurs sites Natura 2000, un plan de situation détaillé (localisation des aménagements, etc). La prise de connaissance des enjeux des sites est indispensable, Une même activité peut avoir ou ne pas avoir des impacts en fonction du site 2. Évaluation préliminaire Un exposé sommaire mais argumenté des incidences, des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d avoir une incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 concernés. - Si l évaluation préliminaire permet de conclure que le projet est sans impact, le projet peut être validé 8

9 Que doit comporter un dossier d évaluation des incidences (2)? 3. Analyse des incidences 3. Analyse des incidences S il apparaît en réalisant cette évaluation préliminaire qu il existe une probabilité d incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000, le dossier doit être complété par une analyse des différents effets du projet sur le ou les sites : effets permanents et temporaires, directs et indirects, cumulés avec ceux d autres activités portées par le porteur de projet. Si, à ce stade, l analyse démontre l absence d atteinte aux objectifs de conservation du ou des sites concernés, l évaluation est achevée, (sous réserve de validation par l autorité administrative compétente). 9

10 Que doit comporter un dossier d évaluation des incidences (3)? 3. An 4. Mesures de suppression et de réduction des incidences Si un doute persiste sur l absence d atteinte aux objectifs de conservation, il convient d intégrer des mesures de corrections pour supprimer ou atténuer les effets du projet. Ces mesures peuvent être de plusieurs ordres : réduction de l envergure du projet, précaution pendant la phase de travaux, techniques alternatives etc. Si les mesures envisagées permettent de conclure à l absence d atteinte aux objectifs de conservation d un ou plusieurs sites Natura 2000, l évaluation des incidences est achevée, (sous réserve de validation par l autorité administrative compétente). 10

11 Que doit comporter un dossier d évaluation des incidences (4)? 5. En cas de procédure dérogatoire (L414-VII) Dans le cas où les mesures de suppression et de réduction ne permettraient pas d effacer l effet significatif, le porteur de projet doit joindre à son dossier : une analyse des solutions alternatives à celle retenue et les raisons pour lesquelles elles ne peuvent être mises en œuvre un argumentaire permettant de démontrer les raisons impératives d intérêt public majeur conduisant à la nécessité d adopter le projet la proposition des mesures qui permettront de compenser les atteintes significatives aux objectifs de conservation des sites Natura (exemple extrait du guide de l éolien) La dérogation aux impacts au Réseau N 2000 est une procédure tout à fait exceptionnelle qui ne pourra être validée que par la Commission Européenne En matière d Incidence N 2000 la norme est l absence d impact écologique 11

12 Récapitulatif 12

13 Dépôt et instruction des dossiers d évaluation des incidences L instruction des dossiers dépend du régime administratif de l activité concernée : dans le cadre d une demande faisant l objet d un encadrement administratif (autorisation/approbation/déclaration), le dossier d incidences Natura 2000 est intégré à la demande d autorisation ou à déclaration administrative du projet. Le dossier complet doit être déposé auprès du service en charge de la procédure. si l activité soumise à évaluation des incidences n est pas encadrée administrativement, (régime d autorisation propre à Natura 2000, c est à dire les projets de la seconde liste locale), la demande devra être déposée et sera instruite par les services du préfet qui a inscrit l activité sur la liste départementale, 13

14 Précisions sur le dépôt des demandes dans le cadre du régime d autorisation propre à Natura 2000 Il est possible de ne présenter qu une seule demande pour des activités récurrentes au titre d une même liste locale pour une année. La décision du préfet est alors elle aussi globale et valable durant une année. Cependant, il n y a pas d obligation pour le préfet d accepter cette demande «groupée». 14

15 Les outils : -Pour mener une étude d incidence il est nécessaire de connaître : -Les espèces et les habitats présents dans les sites potentiellement impactés, -Les besoins de ces espèces et habitats, - Les mesures de gestion prioritaires du document de gestion de/des sites, -Sources d information : Site Internet DREAL, DDT (DDT 19), MNHN, Structure animatrice du Docob, associations naturalistes (ex : DDT 19) -Pour un projet important, la consultation de l animateur du site est très fortement recommandée (étape quasi obligatoire) L approche au cas par cas est plus déterminante pour l étude d incidence que pour l étude d impacts 15