MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-PORT-JOLI
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- Cécile Pinard
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1 MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-PORT-JOLI RÈGLEMENT RÈGLEMENT CONCERNANT LES PLANS D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURALE (PIIA) DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS SUR L AVENUE DE GASPÉ EST ET OUEST PIIA concernant les nouvelles constructions sur la route 132 1
2 RÈGLEMENT CONCERNANT LES PLANS D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURALE (PIIA) DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS SUR L AVENUE DE GASPÉ EST ET OUEST RÈGLEMENT Adopté le 4 mars 2013 Jean-Pierre Dubé, maire Stéphen Lord, directeur général Entrée en vigueur le 11 mars 2013 Liste des amendements Numéro du règlement Date d entrée en vigueur PIIA concernant les nouvelles constructions sur la route 132 2
3 TABLE DES MATIÈRES Article 1 Titre du règlement... 4 Article 2 Portée du règlement... 4 Article 3 Effet du règlement sur une demande de permis... 4 Article 4 Présentation du projet... 4 Article 5 Documents et renseignements requis... 4 Article 6 Analyse du projet par l inspecteur... 4 Article 7 Transmission au comité consultatif d urbanisme (CCU)... 5 Article 8 Évaluation du projet par le CCU... 5 Article 9 Avis du CCU au conseil municipal... 5 Article 10 Décision du conseil municipal... 5 Article 11 Modification à un PIIA approuvé... 5 Article 12 Réalisation des travaux... 5 Article 13 Article 14 Objectifs du PIIA concernant les nouvelles constructions principales à être érigées de part et d autre de la route Critères d évaluation concernant les nouvelles constructions principales à être érigées de part et d autre de la route Article 15 Procédure de demande de permis... 6 Article 16 Respect de la réglementation d urbanisme... 6 Article 17 Pénalités... 6 Article 18 Délivrance du constat d infraction... 6 Article 19 Recours... 7 Article 20 Entrée en vigueur... 7 Annexe I L insertion d un bâtiment dans un milieu ancien. 7 PIIA concernant les nouvelles constructions sur la route 132 3
4 RÈGLEMENT CONCERNANT LES PLANS D IMPLANTATION ET D INTÉGRATIONARCHITECTURALE (PIIA) DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS SUR L AVENUE DE GASPÉ EST ET OUEST Article 1 Titre du règlement Le présent règlement porte le titre "Règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) des nouvelles constructions sur l avenue de Gaspé est et ouest. " Il est opposable à toute personne morale de droit public ou de droit privé et à tout individu. Article 2 Portée du règlement Le présent règlement s applique aux nouvelles constructions à être érigée dans un corridor de cent cinquante (150) mètres situé de part et d autre de la route 132 sur le territoire de la municipalité de Saint-Jean-Port-Joli. Article 3 Effet du règlement sur une demande de permis Les exigences du présent règlement s ajoutent aux normes contenues dans les règlements d urbanisme de la municipalité. Article 4 Présentation du projet Le requérant soumet son projet, accompagné de tous les documents requis, à l inspecteur des bâtiments lequel est chargé de l application du présent règlement. Article 5 Documents et renseignements requis Le requérant devra déposer un projet Les documents requis, comportant les renseignements suivants, doivent être déposés en deux (2) copies au moment de la demande d approbation d un PIIA : a) le nom, l adresse et le numéro de téléphone du requérant; b) un certificat de localisation ou tout autre document permettant de localiser les bâtiments sur le terrain; c) tous plans, croquis, esquisse, élévations, coupes, profils, dessins à l échelle, photos ou autres documents graphiques pouvant permettre de démontrer l impact de l insertion du bâtiment dans son environnement en spécifiant notamment la nature des matériaux de revêtement, leur couleur ainsi que ceux de la toiture; d) tout document pertinent pouvant permettre d illustrer la relation du bâtiment avec son environnement limitrophe (photos et descriptions des bâtiments voisins, plan d implantation du bâtiment par rapport aux bâtiments existants, ). e) tout autre document que l inspecteur jugera pertinent pour pouvoir évaluer la conformité du projet à la réglementation. Article 6 Analyse du projet par l inspecteur Saisi du projet, l inspecteur s assure que les documents et les renseignements requis sont complets sinon, il voit à ce qu ils soient complétés. L inspecteur étudie la conformité du projet aux PIIA concernant les nouvelles constructions sur la route 132 4
5 dispositions des règlements applicables, notamment en regard des règlements de zonage, de lotissement et de construction. Si le projet ne respecte pas l une ou l autre des dispositions des règlements d urbanisme, il en informe le requérant qui doit y apporter les modifications nécessaires. Article 7 Transmission au comité consultatif d urbanisme (CCU) Lorsque la demande de projet est complète, l inspecteur le transmet au comité consultatif d urbanisme (CCU) pour analyse et recommandation et en informe le requérant. Article 8 Évaluation du projet par le CCU Le comité consultatif d urbanisme évalue le projet à l aide des objectifs et des critères énoncés aux articles 13 et 14 du présent règlement. Article 9 Avis du CCU au conseil municipal Suite à son évaluation, le CCU donne son avis par écrit au conseil municipal sur la conformité du projet face au PIIA. Il peut recommander que le projet soit accepté, que des modifications y soient apportées ou qu il soit rejeté. Article 10 Décision du conseil municipal Après avis du CCU, le conseil municipal approuve, rejette ou demande que des modifications soient apportées au projet. Une copie de la résolution concernant la décision du conseil municipal est transmise au requérant. La résolution désapprouvant le projet doit être motivé. Article 11 Modification à un PIIA approuvé Toute modification d un projet approuvé par le conseil municipal nécessite la présentation d un nouveau projet qui est soumis aux mêmes dispositions du présent règlement. Article 12 Réalisation des travaux Tout élément contenu dans un projet approuvé par le conseil municipal en vertu du présent règlement doit être réalisé à l intérieur d un délai de douze (12) mois à partir de la date d émission du permis. Article 13 Objectifs du PIIA concernant les nouvelles constructions principales à être érigées de part et d autre de la route 132 L architecture des nouvelles constructions principales à être érigées dans un corridor de cent cinquante (150) mètres de part et d autre de la route 132 devra respecter le caractère architectural de l ensemble des bâtiments situés dans ce secteur, permettre leur intégration harmonieuse et préserver les percées visuelles sur le fleuve. Article 14 Critères d évaluation concernant les nouvelles constructions principales à être érigées de part et d autre de la route 132 Lors de l analyse d une demande de permis de construction concernant les nouvelles constructions principales à être érigées dans un corridor de cent cinquante (150) mètres de part et d autre de la route 132 les critères suivants devront être pris en considération pour l analyse du projet : PIIA concernant les nouvelles constructions sur la route 132 5
6 a) le style architectural d un nouveau bâtiment devra être compatible avec ceux des bâtiments adjacents; b) les ouvertures, la fenestration ainsi que les matériaux de revêtement extérieur d un nouveau bâtiment devront être compatibles avec le style architectural du bâtiment; c) la hauteur du nouveau bâtiment, son nombre d étages, sa volumétrie et la pente du toit devront s harmoniser avec ceux des bâtiments adjacents; d) le projet devra privilégier la conservation des arbres et des boisés; e) l implantation du bâtiment devra respecter l implantation au sol des bâtiments adjacents; f) les matériaux de revêtement extérieur suivants sont prohibés : - le papier goudronné ou minéralisé, ou les papiers similaires; - le papier imitant ou tendant à imiter la pierre, la brique; - la tôle ondulée ou non sauf pour les bâtiments agricoles; - la mousse d uréthane, polyéthylène ou autres matériaux d isolation similaires; - les matériaux de finition intérieure; - les panneaux de contreplaqués, de particules ou de copeaux de bois agglomérés; - le déclin de vinyle; - le brique autoportante; - le bois non teint ou non peint; g) lorsque le bardeau de cèdre, la planche à feuillure, la planche à déclin ou un matériau imitant cette dernière est utilisé comme matériaux de revêtement, des planches cornières d un minimum de douze (12) centimètres devront être installées à tous les coins du bâtiment ainsi qu autour des fenêtres et des portes (chambranles); h) l implantation du nouveau bâtiment ne devra pas mettre en péril les percées visuelles sur le fleuve. Les conseils pratiques énoncés à l Annexe I du présent règlement, tirés du Guide d intervention en patrimoine de la MRC de Charlevoix, serviront de guide lors de l analyse de la demande du permis. L Annexe I fait partie intégrante du présent règlement. Article 15 Procédure de demande de permis L approbation des plans d implantation et d intégration architecturale, par le conseil municipal, constitue une condition essentielle à l émission d un permis pour la réalisation de travaux visés par le présent règlement. Article 16 Respect de la réglementation d urbanisme Les exigences énoncées au présent règlement s ajoutent à celles contenues à l intérieur des règlements d urbanisme. Article 17 Pénalités Toute personne physique qui enfreint l'une quelconque des dispositions du présent règlement est coupable d'offense et passible pour une première infraction, d une amende minimale de 500 $ et maximale de $, plus les frais. Pour une personne morale, l amende minimale est de $ et l amende maximale est de $ plus les frais. PIIA concernant les nouvelles constructions sur la route 132 6
7 Pour toute infraction subséquente à une disposition du présent règlement d urbanisme, à laquelle une personne physique avait plaidé coupable ou avait été trouvée coupable, l amende minimale est de $ et maximale de $, plus les frais. Pour une personne morale, l amende minimale est de $ et l amende maximale est de $ plus les frais. Chaque jour pendant lequel une contravention au présent règlement dure ou subsiste constitue une infraction distincte et séparée. Article 18 Délivrance du constat d infraction L inspecteur en bâtiment est autorisé à délivrer un constat d infraction pour toute infraction au présent règlement. Article 19 Recours Le conseil municipal peut ordonner au procureur de la Municipalité d exercer devant les tribunaux de juridiction civile et de juridiction pénale, tout recours nécessaire pour faire respecter les dispositions du présent règlement. Article 20 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. PIIA concernant les nouvelles constructions sur la route 132 7
8 PIIA concernant les nouvelles constructions sur la route 132 8
9 PIIA concernant les nouvelles constructions sur la route 132 9
10 PIIA concernant les nouvelles constructions sur la route
11 PIIA concernant les nouvelles constructions sur la route
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