Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 30/11/93 Origine : ACCG DGA MM les Directeurs MM les Agents Comptables - des Caisses Générales de Sécurité Sociale des DOM Réf. : ACCG n 50/93 - DGA n 13/93 Plan de classement : 100 Objet : ARRETE DES COMPTES ET PLAN COMPTABLE "BRANCHE MALADIE DES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALEPOUR L'EXERCICE Pièces jointes : 0 3 Liens : Ann.circ ACCG 67/92 DGA 11/92 Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : Melle ANDRIEU - Mme BOUJON Téléphone :

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3 30/11/93 Origine : ACCG DGA MM les Directeurs MM les Agents Comptables - des Caisses Générales de Sécurité Sociale des DOM (pour attribution) N/Réf. : ACCG n 50/93 - DGA n 13/93 Objet : Arrêté des comptes et Plan comptable "Branche maladie" des Caisses Générales de Sécurité Sociale pour l'exercice En vue de l'arrêté des comptes de l'exercice 1993, je vous transmets ci - joints : - le calendrier des opérations relatives à l'arrêté des comptes de l'exercice 1993 (annexe A), - la note technique concernant les particularités de l'exercice 1993 (annexe B). Compte tenu de la mise en place du dispositif de remontée des balances prévu par la circulaire ACCG n 38/93 - DGA n 10/93 du 21 octobre 1993, est joint, en annexe C, le plan comptable de la branche maladie spécifique aux Caisses Générales de sécurité sociale des Départements d'outre-mer pour l'arrêté des comptes de l'exercice 1993.

4 2. En effet, le même logiciel micro que celui adressé aux Caisses Régionales prenant en compte les particularités du plan comptable des CGSS des DOM vous sera fourni pour saisir les données comptables de l'exercice 1993 conformément aux dispositions précisées dans la circulaire susvisée. Dans la mesure où il ne sera pas possible de saisir des informations concernant des comptes inexistants au plan comptable national (à l'exception des subdivisions locales), il vous est demandé de bien vouloir examiner ce plan comptable national joint en annexe et signaler à l'agence Comptable de la Caisse Nationale, dès réception de cette circulaire, les comptes manquants, que ce soit dans une gestion donnée, ou dans toutes les gestions. Je compte sur votre collaboration pour que la date de remontée des balances, fixée au 4 Février 1994, soit respectée malgré les particularités et la complexité des opérations comptables des Caisses Générales. Le respect de cette date conditionne en effet la production des résultats de la branche maladie prévue pour la fin du mois de février Mes services restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. L'Agent Comptable Le Directeur délégué A. BOUREZ F. POISNEUF Annexe A : Caisses Générales de Sécurité Sociale des départements d'outre-mer (calendrier d'arrêté des comptes de l'exercice 1993) Annexe B : Caisses générales de Sécurité Sociale d'outre-mer (Arrêté des comptes de l'exercice 1993) Annexe C : Branche maladie - Plan comptable de référence CGSS. (cette annexe n'est pas intégrée dans la base.)

5 CNAMTS AC/CGES Annexe A CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER CALENDRIER D'ARRETE DES COMPTES DE L'EXERCICE 1993 Dates limites de transmission Textes de C.G.S.S. A adresser A recevoir référence à la de la C.N.A.M. C.N.A.M. AC Avis de cession AC Dernier extrait de compte relatif à l'exercice AC Etat de concordance entre le solde des comptes courants CGSS dans les écritures de la CNAM et le compte " CNAM - Son compte courant" dans les écritures des CGSS AC AC Pièces justificatives des montants enregistrés dans les comptes T et Relevé des prélèvements mensuels sur pensions d'invalidité au titre de la C.S.G. (compte T ) AC Accord ou observations sur l'état de concordance entre le solde du compte courant CGSS dans les écritures de la CNAM et le compte " CNAM - Son compte courant" dans les écritures des CGSS AC Comptes provisoires 1993 et prévisionnels AC AC Etat de ventilation des cotisations encaissées par les CGSS du au AC Remontée des balances (y compris les tableaux de financement, état des dotations et avances et opérations réciproques) - Documents de synthèse

6 Exemplaire papier 2.

7 CNAMTS AC/CGES Annexe B CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ARRETE DES COMPTES DE L'EXERCICE 1993 Note technique sur les particularités 1993 I - EMISSION DES AVIS DE CESSIONS Conformément aux dispositions de la circulaire AC n du 18 décembre 1980 aucun avis de cession de crédit ne doit être émis après le 20 décembre Cette mesure s'applique également aux rentes A.T., pensions d'invalidité et dotations globales. Le règlement des opérations réciproques enregistrées entre le 21 décembre 1993 et la fin de la période complémentaire s'effectuera au titre de l'exercice II - OPERATIONS RECIPROQUES La circulaire ACCG n 27/93 - DGA n 8/93 du 17 septembre 1993 relative à la consolidation des comptes de la branche maladie a modifié le contenu des états de fin d'année concernant les opérations réciproques entre organismes. Ces états concernent les comptes : - 45xx : Opérations entre organismes de sécurité sociale non soldées au xx : Relevé des services rendus par d'autres organismes xx : Produits des services rendus à d'autres organismes à l'exception des comptes de services rendus concernant les oeuvres (comptes et 70887). C'est donc à tort que le paragraphe concernant le numéro des gestions relatives aux oeuvres a été maintenu à la page 10 de la circulaire susvisée. Afin de parvenir à un ajustement des opérations réciproques, cette circulaire prévoit un accord de solde sur la situation au des comptes 45 présentant un solde débiteur. Le respect de cette procédure conditionne l'élimination des opérations réciproques de la branche maladie.

8 2. Annexe B (Suite 1) III - CONTROLE MEDICAL - FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS LIES A LA MISE EN PLACE DE MEDICIS Les ouvertures de crédit délivrées au titre de l'exercice 1993 concernant le financement des investissements, pour toutes les gestions budgétaires, et plus particulièrement en ce qui concerne la mise en place de l'application "MEDICIS", doivent en accord avec les services ordonnateurs de la Caisse Nationale, vous parvenir le 1er décembre 1993 au plus tard. La majorité des extraits de compte correspondants vous sera adressée avant le 20 décembre Il est rappelé, en ce qui concerne les ouvertures de crédit délivrées au titre d'un exercice pour lesquelles l'exécution du service ne serait pas effectuée au 31 décembre, qu'elles peuvent être reconduites dès le 2 janvier de l'exercice suivant. En effet, une ouverture de crédit non utilisée au 31 décembre se traduit par le remboursement, à la CNAM, de l'avance correspondante. Dans ces conditions, les services ordonnateurs de la Caisse Nationale, peuvent attribuer, à titre exceptionnel, une ouverture de crédit dès le début de l'exercice suivant, la régularisation budgétaire se faisant a posteriori. IV - GESTION ADMINISTRATIVE En cas d'échanges de matériels (notamment de matériels informatiques) il est rappelé qu'il convient de constater une dépense en capital correspondant à l'entrée en inventaire du nouveau matériel, et à une recette en capital représentant la valeur nette comptable de l'ancien matériel qui doit faire l'objet d'une sortie d'actif. Dans ces conditions, les dispositions retenues à titre exceptionnel en 1992 (cf. circulaire AC/CGES n 70/92 et DD n 6/92 du 15 décembre 1992) ne sont pas reconduites. A l'occasion de ce type d'opérations, il convient donc d'obtenir, des services ordonnateurs de la CNAMTS, une ouverture de crédit correspondant à l'acquisition du nouveau matériel. A ce sujet, il convient de préciser que les services ordonnateurs de la Caisse Nationale se sont engagés à notifier les ouvertures de crédit de l'exercice 1993, au plus tard le 1er décembre V - PREVENTION - EDUCATION ET INFORMATION SANITAIRES La circulaire ENSM n 31/93 et AC/CG n 25/93 du 8 septembre 1993 a précisé, dans le cadre de la campagne de vaccination antigrippale 1993, que la ristourne consentie par les laboratoires pharmaceutiques était versée directement aux Caisses. Dans ces

9 3. conditions, la dotation allouée à ce titre par la Caisse Nationale finance la différence entre le montant des vaccins pris en charge et les ristournes dues par les laboratoires. 2) Annexe B (suite Il convient d'ajouter, même si ces ristournes ne sont pas réclamées aux laboratoires en fin d'année, qu'il convient de procéder à leur évaluation et constater un produit à recevoir à la clôture des comptes de l'exercice VI - BUDGET GLOBAL Les modalités de répartition définitive des dotations globales payées en 1992 et de répartition provisoire des dotations globales payées en 1993 aux établissements hospitaliers ne sont pas connues à jour. Cependant, pour faciliter les calculs correspondants un logiciel en cours de réalisation sera diffusé d'ici la fin de l'année, afin de comptabiliser la répartition des dotations globales, qu'il s'agisse de la répartition définitive des dotations globales payées en 1992 ou de la répartition provisoire des dotations globales payées en Une circulaire particulière vous sera adressée à ce sujet. VII - REPARTITION DES TIRAGES ENTRE LES BRANCHES MALADIE ET VIEILLESSE En application des dispositions de la circulaire CNAMTS n 19/93 et CNAVTS n 123/93 du 29/4/93, les opérations concernant la gestion du régime agricole sont désormais retracées dans des gestions comptables spécifiques depuis le 1/1/1993. Dans ces conditions, la répartition des tirages ne concerne plus que les branches Maladie et vieillesse du régime général (cf. circulaire commune CNAM n 45 et CNAV n 97 Bis du 16/11/1993). VIII - DOTATIONS ET AVANCES ALLOUEES PAR LA CNAM Comme les années précédentes, la constatation de dotations et avances à recevoir de la Caisse Nationale, en période complémentaire, n'est pas possible en ce qui concerne les gestions budgétaires ; les extraits de compte correspondants devront vous parvenir au plus tard, le 5 janvier 1994, les reversements correspondants aux dotations et avances inutilisées au 31 décembre doivent être comptabilisés au compte "T CNAMTS - Dotations avances à rembourser". Seules les dotations des gestions techniques "M" et "A" apparaîtront en dotations à recevoir de la Caisse Nationale (compte T ).

10 4. IX - GESTION ADMINISTRATIVE : ETAT DE REPARTITION DES DEPENSES ENTRE LES BRANCHES MALADIE-VIEILLESSE - ALLOCATIONS FAMILIALES Cet état de répartition qui retrace l'ensemble des dépenses et recettes de fonctionnement de gestion administrative doit permettre de déterminer la contribution à la charge de chacune des branches maladie, vieillesse et allocations familiales. Contrairement à l'année dernière, il vous sera possible de préciser, pour chaque compte concerné, une clé de répartition (en pourcentages) spécifique à chaque branche. Cet état de répartition devra prendre en compte uniquement les sommes imputées dans le compte de résultat de la gestion "GMA - Gestion administrative maladie". Cet état ne doit pas retracer les opérations comptabilisées dans les gestions : - GMS - "Gestion administrative - Service Social Maladie" - GVS - "Gestion administrative - Service Social Vieillesse" En effet, ces gestions font respectivement,l'objet d'une dotation de la CNAMTS et d'une contribution de la CNAVTS à la la CNAMTS pour la part "GVS".