La Garantie de Performance Énergétique pour les bâtiments neufs

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1 La Garantie de Performance Énergétique pour les bâtiments neufs Paris, le 21 Mai 2013 Pour toute information complémentaire, contacter : Stéphane GRANDCHAMP sgrandchamp@verspieren.com

2 Introduction A ce stade des exposés, force est de constater que : Les risques de défaut de performance énergétique sont élevés. Et la responsabilité des constructeurs peut être engagée. Apparaît donc la nécessité des Garanties de Performance Énergétique Avant de présenter les solutions proposées par VERSPIEREN, il nous paraît utile de faire état des travaux réalisés dans ce domaine, auxquels VERSPIEREN a très largement participé, et la position des assureurs sur ce marché. 2

3 I. La garantie de performance énergétique fait l objet de nombreux travaux De nombreux travaux ont été réalisés, voire sont en cours, tel est le cas des travaux de la Fondation Bâtiment Énergie. Nous dirons quelques mots sur ceux de la Commission du Plan Bâtiment Durable. Deux thèmes autour de la G.P.E. au sein du Plan Bâtiment Durable : a) Construire une «boîte à outils» pour la G.P.E.I. qui : Propose des définitions partagées de la G.P.E.I. destinées uniquement à garantir la qualité intrinsèque du bâtiment (conception et réalisation) ; Met à disposition un guide méthodologique de la G.P.E.I. reposant sur 60 actions à mettre en œuvre à partir de la pré-programmation du projet et jusqu à l achèvement des travaux ; A élaboré une charte d engagement proposée à la signature des acteurs de la performance. 3

4 I. La garantie de performance énergétique fait l objet de nombreux travaux b) L encadrement légal du risque de mise en jeu de la Décennale : L idée qui sous-tend ce travail est celle qui consiste à parer le risque d une intégration pure et simple de la Performance Énergétique dans la Décennale et donc de modifier des textes pour limiter la portée de la Décennale dans le champ de la Performance Énergétique. Pour cela, il serait proposé de : Créer un nouvel article L du Code de la Construction et de l Habitation en présence de dommages matériels à l ouvrage ou à ses équipements, l impropriété à destination ne s appliquerait qu au-delà d un seuil de consommation conventionnel maximum (base de calcul règlementaire de la RT applicable) pour l ensemble de l ouvrage. Définir par Décret ce seuil à hauteur de 20 % avec un minimum de 10 Kw/h.m² par an. Modifier les clauses-types d assurance D.O. en vue de limiter les recours inopportuns à l expertise. Les Pouvoirs Publics adopteront-ils ses propositions? Sur les solutions d assurances visant la performance énergétique des bâtiment neufs, rien de tangible n était jusqu à ce jour proposé. 4

5 II. L approche de VERSPIEREN en matière de garantie de la performance énergétique Notre approche est pragmatique : Mettre en place des garanties sur des bases contractuelles, pour répondre à un besoin de sécurisation du risque de défaut de performance dont les conséquences peuvent s avérer importantes au regard des coûts de travaux de remise à niveau. La RT 2012 étant désormais applicable, il y a urgence à proposer des solutions de couverture opérationnelles pour les bâtiments neufs. 5

6 Elle s articule en deux volets : Garantie de Conformité Énergétique à l Achèvement Une G.P.E en complément de la garantie D.O Sur le respect de la norme conventionnelle Garantie d un niveau contractuel de performance énergétique après achèvement 6

7 Garantie de Conformité Énergétique à l Achèvement Son objet, couvrir : Les risques de non-conformité à l achèvement empêchant la délivrance d une attestation de prise en compte de la performance énergétique dans les conditions fixées par la règlementation. Ainsi que, s il y a lieu, la non obtention en fin de travaux du label prévu contractuellement. Sa mise en jeu : La garantie joue à l achèvement des travaux et prend en charge le coût des travaux nécessaires à la remise aux normes, ainsi que les dommages immatériels qui en serait la conséquence directe. Elle se termine lors de la délivrance de l attestation pleinement conforme, et pour le label, dès l obtention de celui-ci. Sa souscription : Pour les promoteurs immobiliers, en extension de leurs garanties R.C. Promoteur. Pour les maîtres d ouvrage, elle est directement prévue au sein de la garantie G.P.E. 7

8 Une G.P.E. en complément de la garantie D.O Principe La garantie est basée sur les données d un cahier des charges énergétique élaboré par le BET Thermique avec le Maître d Ouvrage. Ce cahier des charges devra déterminer un niveau contractuel de performance à partir des hypothèses etscenarii définis pour l opération. Mécanisme Tout comme l assurance Dommages Ouvrage, la garantie s exerce en préfinancement des travaux de remise à niveau avant recours contre les constructeurs responsables. 8

9 Conditions et modalités de souscription Garantie de Conformité Énergétique à l Achèvement Le maître d ouvrage doit faire appel à un B.E.T. Thermique chargé de la conception et du suivi de la réalisation. Il devra lui être confié également une mission de commissionnement. Le maître d ouvrage doit faire appel à un contrôleur technique ayant une mission Thermique. Le maître d ouvrage doit prévoir dans le CCTP un processus d auto-contrôle sur la qualité des travaux réalisés par les entreprises, tout particulièrement en matière de perméabilité à l air. Il doit faire procéder à la fin des travaux à un test in situ de perméabilité à l air par un opérateur autorisé En plus pour la GPE dans le neuf Le maître d ouvrage doit, sous le contrôle du BET, prévoir des appareils de mesure, contrôle et archivage des consommations. Il doit se faire remettre, par la maîtrise d œuvre, un carnet de recommandation établissant les conditions d entretien et de maintenance ainsi que les règles de bon usage du bâtiment à destination des utilisateurs. 9

10 Déclenchement de la garantie Elle démarre à la fin de la garantie de parfait achèvement : soit au plus tôt un an après la date de réception afin que soient réalisées les opérations de réglages indispensables. Concernant la partie surconsommation du fait d un défaut de performance imputable aux constructeurs, elle ne jouera que si le dépassement excède de 10 % la valeur garantie. Durée de la garantie Elle est de cinq ans ou plus sous réserve d un examen du dossier. 10

11 Définition du cahier des charges énergétique Document établi par le BET qui définit et décrit : L objectif contractuel de performance énergétique (valeur attendue), les règles, critères ainsi que le périmètre pris en compte pour déterminer les conditions de validité du calcul d objectif (poste d usage, modalité d occupation, données climatiques, etc ), la méthodologie et les moyens techniques mis en œuvre (le modèle de calcul, les paramètres d influences, ) les conditions et processus de prise en main (commissionnement), puis d information et de gestion futur du bâtiment (instrumentation et méthode de mesure dans le temps de la performance) 11

12 Coût Son coût dépend de différents facteurs tels que : La nature et la destination de l opération (bureaux, logements). La cohérence du niveau de performance énergétique au regard : des caractéristiques techniques de la construction. du processus de management de la qualité. On peut estimer cependant le coût de l assurance entre 20 % et 50 % d une prime DO. Montant de garantie Pour la G.P.E : 1,5 MEUR dont uros pour les dommages immatériels et uros pour la surconsommation. Pour la garantie de conformité sur la R.C. Promoteur : uros par sinistre avec un maximum de uros par an. Franchise Pour les travaux de réparation et les dommages immatériels consécutifs : uros par sinistre. Pour la surconsommation : 10 % de la valeur garantie. 12

13 Nos coordonnées Siège social 1, avenue François-Mitterrand Wasquehal Tél. : Fax : Établissement de Saint-Denis 8, avenue du Stade-de-France Saint-Denis Tél. : Fax : VERSPIEREN Société à directoire et conseil de surveillance au capital de SIREN RCS Lille Métropole SIRET N Orias : N de TVA intracommunautaire : FR C.C.P. Lille 959 M - A.P.E Z 13