La Garantie de Performance Energétique en rénovation

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1 La Garantie de Performance Energétique en rénovation Lille, 5 juin 2012 Patrick BURGUET

2 GPE Rénovation: Typologie des travaux concernés Tous travaux de rénovation de bâtiment situé en France Métropolitaine dont la vocation est d améliorer la performance énergétique d un bâtiment existant sur le bâti ou les équipements, à savoir : Les travaux d isolation par l extérieur si fixation mécanique Ainsi que tous les travaux qui sont connexes ou annexes à ceux-ci (maçonnerie gros œuvre, électricité, ). 2

3 Objet et durée des garanties A Nature des garanties Coût des travaux nécessaires pour remettre à niveau le bien immobilier, afin qu il puisse atteindre la performance énergétique garantie par le contrat GPE Rénovation. Conséquences financières liées au défaut de performance énergétique. B Durée de la garantie 10 ans à compter de la date de réception. 3

4 Fonctionnement du contrat Rénovation - bâtiments publics, logements sociaux, secteur tertiaire, tout type d'habitat collectif Souscription - liée DO + GPE Souscripteur - le Maître d ouvrage Fonctionnement du contrat - pré-financement, assurance «pour le compte de qui il appartiendra» (comme en DO) Prime Unique (pour toute la durée des garanties) 4

5 Modalités à respecter A Phase Constructive Etude thermique complète, effectuée en amont par un BET Thermique spécialisé assuré en RCP, en cas de défaut de performance énergétique lui étant imputable. Maîtrise d œuvre d exécution indépendante de celle de conception. Contrôle technique qui devra réaliser une mission de vérification in situ de la bonne exécution des recommandations thermiques nécessaires à l'obtention de la performance visée. Entreprises qualifiées. Travaux de technique courante. 5

6 Modalités à respecter (suite) B Phase Gestion de l ouvrage Mise en place de compteurs divisionnaires de consommation d énergie (par type d équipement), outils de mesure et protocole de contrôle dans le temps de mesure et de vérification. Mise en place d un contrat de service avec une société spécialisée dans la gestion et l exploitation de biens immobiliers. Réalisation d une phase dite de «mise en route» (avec commissioning) pendant 1 à 2 ans suivant la réception des travaux. Mise en place de contrats d entretien et de maintenance pour les installations. 6

7 Mise en jeu de la garantie A Délai d épreuve et de référence 2 périodes hivernales. B Conditions de mise en jeu Fourniture des informations sur le suivi des consommations, conditions d occupation du bien, la gestion, l entretien et la maintenance des installations, C Modalités d instruction du sinistre Principe de priorité d instruction au préalable sur la DO, puis éventuellement qualification et traitement du sinistre sur la GPE. 7

8 Montant des garanties et franchises A Montant des garanties Travaux de remise à niveau : coût total des travaux neufs réalisés Travaux avec impacts sur existant : x % du montant travaux neufs (cas par cas selon l opération). Application d une vétusté en cas de remplacement des installations. des Conséquences financières de la non atteinte des performances attendues: x % du montant des travaux neufs (cas par cas). B Franchises Cas par cas en fonction des situations rencontrées. 8

9 Tarif Approche tarifaire globale Taux DO global (DO + GPE) ~ 1,5 x Taux de base DO. 9

10 Compatibilité de la GPE Rénovation avec un CPE Verspieren a été consulté dans le cadre de l élaboration par Maître Olivier Ortega du clausier MPPE, sur le volet des garanties assurantielles à mettre en œuvre dans le cadre d un CPE. Solution en phase avec la mise en place d un CPE. 10

11 MERCI DE VOTRE ATTENTION 11