CPI 14 Mesures de protection incendie pour hébergements de requérants d asile

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1 CPI 14 Mesures de protection incendie pour hébergements de requérants d asile Commentaire de protection incendie de l Assurance immobilière Berne (AIB) Édition 09/2012 Contenu 1 Champ d application Dispositions générales Exigences générales Mesures de protection incendie spécifiques requises dans des bâtiments existants Logements collectifs dans des bâtiments élevés Logements collectifs dans des baraquements et/ou modules préfabriqués Logements collectifs dans des constructions de protection civile... 4 Annexe 1 : Matrice des mesures de sécurité... 5 Annexe 2 : commentaire des mesures organisationnelles... 6 Entretien des lieux de résidence... 6 Veille de nuit... 7 Raccordement téléphonique... 7 Contrôles des entrées Champ d application 1 Les dispositions de ce commentaire s appliquent à des logements collectifs avec une structure d hébergement, comme : l hébergement de plus de 14 requérants d asile dans des bâtiments existants tels que des hôtels, homes, maisons d habitations, baraques et conteneurs l hébergement de requérants d asile dans des constructions de protection civile 2 Pour l hébergement d un nombre de requérants d asile jusqu à 14 par bâtiment, resp. de familles dans différents logements (logement familiaux), les exigences pour l utilisation de bâtiments d habitation sont applicables.

2 CPI 14, Édition 09/2012 Page 2/7 2 Dispositions générales 1 Pour de nouveaux bâtiments où des requérants d asile sont hébergés, resp. pour toutes les dispositions pas spécialement mentionnées dans ce commentaire, il faut tenir compte des prescriptions de protection incendie en vigueur et s y conformer ( resp. 2 Les hébergements de requérants d asile doivent être considérés comme établissements d hébergement de la catégorie B (personnes hébergées qui ne sont pas dépendantes de l aide de tiers, selon norme de protection incendie, Art. 12). 3 Les mesures de protection incendie à prendre dans des bâtiments et installations existants dépendent du contrôle légal pour la garantie de la sécurité incendie dans des établissements d hébergement («Surveillance du feu», loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers (LPFSP), Art. 7). 4 Des mesures de protection incendie architectoniques et / ou techniques sont fixées en se rapportant aux objets. 3 Exigences générales 1 Une interdiction de fumer se trouve dans les dortoirs. 2 Les voies d évacuation et issues doivent toujours être dégagées, elles doivent en tout temps être praticables sans entraves, jusqu en lieu sûr. 3 Le personnel ainsi que les habitants doivent régulièrement être informés sur le comportement en cas d incendie. 4 Des dispositifs de sécurité et installations d extinction existants ne doivent pas être ôtés. Ils doivent être entretenus en bonne et due forme. 5 Il faut se conformer aux mesures de protection incendie générales et organisationnelles (Directive de protection incendie DPI «Prévention incendie, Sécurité dans les exploitations et sur les chantiers»). 6 Des appareils de cuisson individuels ou des foyers individuels ne sont pas admis. 7 Lors de limitations d accès à des niveaux, les niveaux situés au-dessus doivent être fermés à clé et correctement sécurisés. 8 Des locaux inaccessibles aux requérants d asile doivent être fermés à clé et correctement sécurisés.

3 CPI 14, Édition 09/2012 Page 3/7 4 Mesures de protection incendie spécifiques requises dans des bâtiments existants 4.1 Logements collectifs dans des bâtiments élevés 1 Etat accepté, en fonction du nombre de niveaux, du genre de construction, du nombre d habitants et des résistances au feu selon Annexe 1 2 Marquage et éclairage de secours des voies d évacuation jusque dehors (corridors, cages d escaliers, incluant les perrons extérieurs. 3 Une installation de protection contre la foudre, dans le cas de bâtiments pas en dur d un volume de plus de 3000 m 3 et dans le cas de bâtiments avec une occupation de plus de 50 lits 4 Encadrement, resp. mesures organisationnelles selon Annexe 1 5 Cuisines communes : revêtements de parois et plafonds incombustibles, conduit d évacuation d air vicié de cuisine revêtu en EI 60 (icb) à l extérieur de la cuisine 6 Installations d extinction (postes incendie, extincteurs portatifs) selon Note explicative sur la protection incendie NPI 2 de l Assurance immobilière Berne, emplacements uniformes et bien marqués, accessibilité garantie. 4.2 Logements collectifs dans des baraquements et/ou modules préfabriqués 1 Limitation à deux niveaux au max.; dans le cas de niveaux supplémentaires, une seconde voie d évacuation indépendante de l autre est requise en sus. 2 Marquage et éclairage de secours des voies d évacuation jusque dehors (corridors, cages d escaliers perron extérieur compris) 3 Cuisine commune : revêtements de parois et plafonds incombustibles, conduit d évacuation d air vicié de cuisine revêtu en EI 60 (icb) à l extérieur de la cuisine 4 Installations d extinction (postes incendie, extincteurs portatifs) selon NPI 2 de l Assurance immobilière Berne, emplacements uniformes et bien marqués, accessibilité garantie. 5 Encadrement, resp. mesures organisationnelles selon Annexe 2 6 Installation de protection contre la foudre (volume de bâtiment pas en dur de plus de 3000 m 3 ou installations avec plus de 50 lits) 7 Installation de détection d incendie : nécessité selon Annexe 1

4 CPI 14, Édition 09/2012 Page 4/7 4.3 Logements collectifs dans des constructions de protection civile 1 Sans organisation d encadrement spéciale, les limitations d occupation et les mesures de protection incendie selon la Note explicative de protection incendie NEPI «Ouvrages de protection civile et cantonnements de troupes» de l Association des établissements cantonaux d assurance incendie (AEAI) sont applicables Installation de détection d incendie, en cas d occupation par plus de 100 personnes 2 En cas d organisation d encadrement spéciale, l Assurance immobilière Berne fixe cas par cas une restriction d occupation adaptée et des charges. Est considérée comme organisation d encadrement spéciale : un encadrement durable et une garde de nuit par au moins 2 personnes 24 heures sur 24 une ronde de la garde de nuit toutes les 30 minutes ; de temps en temps, surveillance du dortoir un contrôle des entrées une liaison téléphonique durable 3 Éclairage de sécurité : locaux, voies d évacuation, marquages des voies d évacuation 4 Aucun centre de cuisson dans la construction de protection civile. Exception : Dans cuisine séparée (compartiment coupe-feu EI 60 (icb) avec portes EI 30) et seulement avec du personnel formé. En cas d encadrement pas durable, protection des appareils de cuisson et de chauffage au moyen de minuteries, p. ex. 5 Installations d extinction : au moins un poste d incendie vers chaque sortie, d autres suivant la grandeur de l installation un extincteur portatif ou un seau-pompe par local à chaque fois un extincteur portatif approprié dans la cuisine et vers des installations techniques 6 Deux voies d évacuation indépendantes, en cas d occupation par plus de 50 personnes 7 Sont considérés comme voies d évacuation dans des constructions de protection civile : l accès ou la sortie une issue de secours d une largeur d au moins 0.80 m et d une hauteur de 1.80 m. Des sorties de secours plus petites ne sont pas considérées comme voies d évacuation et de sauvetage

5 CPI 14, Édition 09/2012 Page 5/7 Annexe 1 : Matrice des mesures de sécurité Explications concernant les mesures de sécurité figurant dans la matrice : 1 Nombre de lits : (nombre de lits maximal possible, sans lits pour le personnel) en fonction du nombre de requérants d asile. 2 Nombre de niveaux : rez-de-chaussée et étages supérieurs (le dernier niveau / combles doté de lits compte). Si des lits se trouvent également au sous-sol, ce niveau compte aussi. 3 Une cage d escalier est reconnu comme EI 30 (icb), si : Les parois sont parois en dur ou revêtues au moins en EI 30 (icb) et Que les volées d escaliers sont incombustibles ou volées d escaliers en bois revêtus en EI 30 (icb) par dessous et

6 CPI 14, Édition 09/2012 Page 6/7 Que toutes les ports de chaque niveau y débuchant à l Exception de toilettes, soient EI 30/E30 (resp. existantes T 30 / R 30) et munies de ferme porte automatiques. Des constructions existantes «robuste» et étanches à la fumée, telles que portes pleines avec cadres en bois de sapin, portes massives assemblées, bonnes portes avec inserts en verre armé, etc. sont également tolérées. Des portes creuses, des portes avec du verre normal, des portes battantes, etc. ne sont pas autorisées. 4 Cellules coupe-feu EI 30 (icb) en ordre, si : parois et plafonds (à l exception des berceaux de toits au dernier niveau combles) en dur ou au moins revêtus en EI 30 (icb), portes «EI 30» avec tolérance comme pour la cage d escalier 5 Seconde voie d évacuation indépendante existante, si : accessible indépendamment de la cage d escalier, débouchant dehors en toute sécurité et jusqu au terrain ; ou cage d escalier secondaire fermée ; ou escalier de fuite situé à l extérieur ; ou échelles de fuite (existantes) inamovibles ; acceptées seulement lors d un petit nombre de personnes 6 Des échelles mobiles et des appareils d auto-sauvetage ne peuvent pas être pris en compte comme voies d évacuation 7 Installations de détection d incendie : de nouvelles installations doivent toujours être exécutées comme surveillance totale. Des surveillances partielles existantes (étendue de la surveillance sans locaux de séjour et dortoirs) sont acceptées, dans la mesure où ceci correspond à un état accepté (matrice). Des secteurs ou locaux non utilisés pour l hébergement de requérants d asile doivent être séparés comme compartiments coupe-feu ou être inclus dans la zone de surveillance. Une transmission automatique au poste d alarme incendie (connexion à l Alarmnet) est exigée. Annexe 2 : commentaire des mesures organisationnelles 1 Les mesures de protection incendie organisationnelles doivent concorder avec la mise en danger de personnes du bâtiment correspondant et la durée de l occupation (genre de construction du bâtiment, situation de niveau, occupation par des personnes, standard de protection incendie de la résidence, etc.). Entretien des lieux de résidence 1 L entretien des lieux de résidence doit, entre autres, garantir un bon ordre au point de vue de la police du feu : Dégagement et accessibilité sans obstacle des voies d évacuation et issues Efficience du marquage des voies d évacuation et des éclairages de secours (aucunes entraves par des décorations, du mobilier, des éléments encastrés, etc.) Imposition de l interdiction de fumé et d appareils de cuisson individuels, feu nu, ou de foyers individuels Alarme interne (corne d alarme, p. ex.) et externe à temps

7 CPI 14, Édition 09/2012 Page 7/7 Seulement comme mesure temporaire / à court terme : mise à disposition de lampes portatives électriques (p. ex., lampes mobiles de la protection civile ou lampes de poche) Garantie que les dispositifs d extinction et de sauvetage existants ne soient pas ôtés ou rendus inutilisables par un usage inapproprié. Veille de nuit 1 Les services d encadrement instruisent la veille de nuit. Celle-ci doit être en mesure d assumer ses tâches et de les accomplir consciencieusement. Seules des personnes formées à la situation doivent être désignées et chargées de ces tâches ; p. ex., responsable de centre des requérants d asile éventuellement appropriés, services de sécurité, membres de la protection civile, etc. 2 Pour la veille de nuit, un cahier des charges doit être établi et tenu à jour. 3 La garde de nuit (un service de gardiennage, p. ex.) effectue des contrôles approfondis et des rondes à intervalles réguliers. 4 Les contrôles englobent les locaux de séjour, les salles de jeux et locaux de travail, des locaux généralement accessibles tels que toilettes, lavabos, buanderies, cuisines, dépôts, greniers et caves (dans la mesure où ceux-ci ne sont pas en permanence fermés à clé), les voies de circulation et d évacuation, les cages d escaliers, les corridors 5 La garde de nuit doit être en mesure, en cas d incendie, de déclencher immédiatement l alarme interne (alarme des habitants) et l alarme externe (alarme de la police, resp. du poste d alarme incendie par téléphone, par radio ou au moyen d un bouton d alarme manuelle). 6 La garde de nuit doit en outre être informée du comportement en cas d incendie (fermer fenêtres et portes, guider les sapeurs-pompiers, etc.) des possibilités de fuite et de sauvetage du maniement des installations d extinction existantes (extincteurs portatifs, postes incendie) Raccordement téléphonique 1 Au moins un téléphone installé ou un appareil radio mobile avec réception suffisante, à un endroit bien accessible (bureau du responsable, p. ex.), à partir duquel une alarme immédiate des postes externes peut avoir lieu. Contrôles des entrées 1 Afin de garantir un fonctionnement ordonné, des contrôles d entrées doivent être prévus dans le cas d installations assez grandes (bâtiments normaux à partir d env. 50 personnes, constructions de protection civile à partir d env. 100 personnes). L accès peut être surveillé par un contrôle des entrées et sorties vers l entrée, des postes de contrôle vers l entrée, etc., de sorte que des personnes non autorisées ne puissent entrer, et que toutes les personnes se trouvant à l intérieur soit comptabilisées. En vue d une meilleure compréhension, la forme neutre ou masculine est utilisée pour les désignations de personnes. Il va de soi qu il s agit dans chaque cas des femmes et des hommes.