éléments de comptage des incendies volontaires de véhicules en 2012

Transcription

1 Fiche thématique n 23 2 éléments de comptage des incendies volontaires de véhicules en 2012 Devant l ineistence d une source statistique permettant un décompte national et ehaustif du nombre d incendies volontaires de véhicules, l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénale (ONDRP) opère chaque année depuis 2011 un recueil de données auprès de chacun des services intervenant au cours ou à la suite d incendies de véhicules. Quatre statistiques différentes sont disponibles : les faits constatés d incendies volontaires (de véhicules et d autres types de biens publics ou privés) enregistrés par la police et la gendarmerie, comptés par procédures ; les interventions de Police-Secours pour incendies de véhicules (volontaires ou non), comptés par nombre d interventions ; les interventions des sapeurs-pompiers pour incendies de véhicules (volontaires ou non), comptés par nombre d interventions ; les véhicules incendiés (volontairement ou non) ayant fait l objet de dédommagement par les compagnies d assurance, comptés par véhicules. Aucun de ces indicateurs ne permet de dénombrer avec eactitude le nombre d incendies volontaires de véhicules et les écarts entre les volumes mesurés par chacune des sources ne permettent pas non plus d en obtenir un ordre de grandeur précis. En 2012, faits constatés d incendies volontaires ont été enregistrés par la police et la gendarmerie. Cette même année, interventions ont été menées par Police-Secours pour des incendies de véhicules, les sapeurs-pompiers sont intervenus à reprises pour des feu de véhicules, et véhicules incendiés ont fait l objet d un remboursement de la part des compagnies d assurance. Si ces quatre indicateurs présentent chacun des limites, différentes, au regard du sujet étudié, qui epliquent au moins en partie les écarts de volume observés, leurs variations annuelles présentent cependant des tendances similaires entre 2007 et Entre 2011 et 2012, le nombre de faits constatés d incendies volontaires a diminué de 7,1 %. Celui des interventions de Police-Secours pour incendies de véhicules est en baisse de 5,3 %. Cette baisse, déjà évoquée dans la publication Repères n 21 de l Observatoire, est confirmée par les chiffres des sapeurs-pompiers et des compagnies d assurance publiés en cours d année 2012 : le nombre d interventions des sapeurs-pompiers pour incendies de véhicules diminue de 4,5 % entre 2011 et 2012 et celui des véhicules incendiés ayant fait l objet d un dédommagement par les compagnies d assurance baisse de 2 %. Ces nouvelles statistiques semblent confirmer l hypothèse que, pour la troisième année consécutive, le nombre d incendies volontaires de véhicules, dans sa partie portée à la connaissance des administrations, est orienté à la baisse. Rappel : les indicateurs disponibles pour la mesure du nombre d incendies volontaires de véhicules Les incendies volontaires de véhicules peuvent être définis comme la destruction d un véhicule, partielle ou totale, par le feu du fait de l action volontaire d un individu. Les peines encourues pour ces infractions sont décrites au sein de la section «Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes» du code pénal. L article indique que «la destruction, la dégradation ou la détérioration d un bien appartenant à autrui par l effet d une substance eplosive, d un incendie, ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de di ans d emprisonnement et de d amende». à l article précédent, le L , le cas des incendies résultant d un «manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi» est évoqué et permet d introduire l un des principau problèmes lié au comptage des incendies de véhicules, soit la capacité à distinguer les incendies volontaires des incendies involontaires. Il apparaît aussi que le code pénal considère indifféremment les actes visant les «biens appartenant à autrui» de ceu visant spécifiquement des véhicules. D un point de vue statistique, l absence d un article du code pénal traitant eclusivement d un type d actes rend leur mesure plus complee car elle signifie le plus souvent qu ils ne sont pas comptés distinctement. Deu actions des policiers et des gendarmes peuvent donner lieu à l établissement de statistiques sur les véhicules incendiés (volontairement ou non) : les interventions sur le terrain et l enregistrement des déclarations des victimes, et notamment des

2 Tableau Tableau Les Les indicateurs indicateurs décrits décrits par par l ONDRP l ONDRP pour pour la la mesure mesure des des incendies incendies volontaires volontaires de de véhicules. Incendies Incendies Incendies Unité de Champ de volontaires Tableau Source 1. Les indicateurs volontaires involontaires compte décrits par l'indicateur l ONDRP pour la mesure des incendies volontaires d'autres de véhicules. de véhicules de véhicules biens Faits constatés par la Incendies Etat 4001* Procédure police et la Incendies Incendies Unité de Champ de volontaires Source gendarmerie volontaires involontaires compte l'indicateur d'autres Interventions de Police- de véhicules de véhicules biens INVU Interventions Secours pour incendies Faits de véhicules constatés par la Etat 4001* Procédure police Interventions et la des Pompiers Interventions gendarmerie Sapeurs-pompiers pour Interventions feu de véhicules de Police- INVU Assurances Interventions Véhicule Secours Véhicules pour incendiés incendies de ayant véhicules fait l'objet d'un Interventions remboursement des par les Pompiers Interventions Sapeurs-pompiers compagnies pour feu d'assurance de véhicules Véhicules incendiés = type d incendie recensé par l indicateur = type d incendie recensé * par inde l indicateur 62 et 63 ayant fait l'objet d'un Assurances Source : ONDRP Véhicule remboursement par les * inde 62 et 63 compagnies Note de lecture : l Indicateur national des violences urbaines (INVU) permet de recenser Source le : nombre ONDRP d'assurance d interventions Note de lecture de Police-Secours : L Indicateur pour national des des incendies violences de urbaines véhicules. (INVU) Ces interventions permet de recenser visent des le incendies nombre volontaires d interventions de véhicules, de Police-secours dont notamment pour des ceu incendies qui ont de été véhicules. commis dans = Ces type le interventions cadre d incendie de «violences recensé visent des par urbaines l indicateur incendies», et volontaires de véhicules, dont notamment ceu qui ont été commis dans le cadre de «violences * urbaines inde 62», et et également des incendies involontaires de véhicules. 63 également des incendies involontaires de véhicules. Source : ONDRP Note de lecture : L Indicateur national des violences urbaines (INVU) permet de recenser le nombre d interventions Schéma 1. Le de périmètre Police-secours des différents pour des types incendies d incendies de véhicules. présentés Ces par interventions l ONDRP. visent des incendies volontaires de véhicules, dont notamment ceu qui ont été commis dans le cadre de «violences urbaines», et également des incendies involontaires de véhicules. Fiche thématique n 23 Schéma Le Le périmètre des différents des différents types d incendies types d incendies présentés présentés par l ONDRP. par l ONDRP. 3 Source : ONDRP Remarque : Ce schéma est uniquement présenté à titre illustratif. En particulier, la taille des cadres utilisés ne se veut pas représentative de l importance de chaque catégorie d incendie dans l ensemble des incendies qui sont commis ou portés à la connaissance des administrations. Source : ONDRP Source : ONDRP Remarque :: ce Ce schéma est est uniquement présenté à à titre titre illustratif. En En particulier, la taille la taille des des cadres cadres utilisés utilisés ne se ne se veut pas représentative de l importance de chaque catégorie d incendie dans l ensemble des incendies qui veut pas représentative de l importance de chaque catégorie d incendie dans l ensemble des incendies qui sont sont commis ou portés à la connaissance des administrations. commis ou portés à la connaissance des administrations.

3 Fiche thématique n 23 4 plaintes. Les services d incendies et de secours, qui sont appelés pour éteindre les incendies, et les compagnies d assurance, qui fournissent des contrats prévoyant l indemnisation en cas de sinistre, sont aussi des acteurs pouvant fournir des éléments de mesure. Les «incendies volontaires de véhicules», dont on souhaite effectuer le dénombrement, sont, pour les policiers, gendarmes, pompiers ou assureurs, appréhendés à l aide d outils dont l objet principal est d établir des statistiques d activité et non d établir un décompte ehaustif. De plus, les chiffres établis par les différents intervenants ne se rapportent pas au mêmes unités de comptage : selon la source, il peut s agir du nombre de véhicules incendiés, mais l unité de compte peut aussi être la procédure établie par la police ou la gendarmerie, ou l intervention sur le terrain des services de secours. Le souhait de synthétiser les informations disponibles sur la question des incendies volontaires de véhicules conduit à s intéresser à des chiffres ayant des périmètres différents et ne pouvant pas être directement comparés entre eu. L état 4001 : des incendies volontaires comptés par procédure sans possibilité de distinguer les véhicules L outil d enregistrement des crimes et délits appelé «état 4001» est la source des indicateurs statistiques de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) sur la délinquance enregistrée. Ils sont notamment publiés dans ses bulletins mensuels et le bulletin annuel. Il recense les crimes et délits non routiers constatés par les services de police et les unités de gendarmerie, à l aide d une nomenclature d une centaine d inde d infractions. Les incendies volontaires de véhicules sont des infractions de type «destructions et dégradations» composant l indicateur des atteintes au biens et sont recensés au sein des inde 62 («incendies volontaires de biens publics») et 63 («incendies volontaires de biens privés»). Ces derniers permettent de dénombrer les procédures établies par la police et la gendarmerie nationales pour incendies volontaires, qui ne comprennent pas uniquement les incendies volontaires de véhicules, mais également des incendies volontaires d autres types de biens (locau, habitations ). Ces deu inde ne permettent qu une distinction entre les incendies visant les biens publics (locau publics comme les bibliothèques ou les écoles, véhicules administratifs, etc.) de ceu visant des biens privés (habitations, commerces, entrepôts, véhicules, etc.). à ce jour, seul l inde 68 intitulé «Destructions et dégradations de véhicules privés (hors attentats et incendies)» concerne spécifiquement les véhicules mais pour des atteintes autres que les incendies et les attentats. Il convient également de noter que le nombre de procédures établies ne peut être confondu avec le nombre effectif de véhicules incendiés. Une procédure peut, dans certains cas, dénombrer plusieurs véhicules incendiés et ne prend pas en compte les véhicules incendiés par propagation de l incendie initial. L ONDRP n a pas connaissance des motivations qui ont conduit à constituer la nomenclature telle qu elle eiste aujourd hui et sans modification depuis On peut cependant noter que l eistence d un inde de l état 4001 uniquement consacré au incendies volontaires de véhicules simplifierait l approche statistique du phénomène. L Indicateur national des violences urbaines : les interventions de Police-Secours 1 pour incendies de véhicules L Indicateur national des violences urbaines (INVU), mis en place début 2005 par la Direction générale de la Police nationale (DGPN), a pour objet de recenser des actes dits de «violences urbaines» (tableau 1 et schéma 1) dont les policiers (y compris ceu de la préfecture de Police) et les gendarmes ont connaissance. Cet indicateur n est pas un chiffre unique mais un tableau de bord issu de différentes sources statistiques. Ce tableau est composé de neuf lignes correspondant à autant d inde (à ne pas confondre avec ceu de l état 4001), dont un concerne les incendies de véhicules. L inde «Incendies de véhicules» permet de mesurer, d après sa définition dans l INVU, «le nombre d interventions de Police secours pour des incendies de véhicules, sans aucune discrimination liée à l origine ou au nombre de véhicules incendiés». Cet inde ne propose donc pas un comptage des incendies de véhicules mais des interventions de Police secours, qui peuvent avoir lieu pour un ou plusieurs véhicules incendiés. Une intervention qui concerne plusieurs véhicules incendiés peut notamment faire suite à une propagation de l incendie initial d un véhicule. De plus, l indicateur ne distingue pas les incendies volontaires des incendies involontaires (d origine accidentelle, par eemple). Les données de l indicateur sont établies pour chaque mois au cours de la première quinzaine du mois suivant. Les interventions des sapeurs-pompiers pour des feu de véhicules Les services d incendie et de secours, et plus particulièrement les sapeurs-pompiers militaires, professionnels ou volontaires, sont généralement conduits à intervenir sur les véhicules incendiés, notamment pour les cas où le feu est actif au moment de la constatation. Ces interventions sont comptabilisées et des statistiques sont publiées chaque année par la direction (1) Intervention des services de police ou des unités de la gendarmerie suite à un appel au numéro «17».

4 Variations annuelles en volume Variations annuelles en % ,5 + 11,2-3,0-3,6-5,3-14,8 Source : Indicateur national des violences urbaines (INVU), DCSP Traitement ONDRP Tableau 2. Les faits constatés, par la police et la gendarmerie, d incendies volontaires entre 2007 et En 2012, les sapeurs-pompiers ont réalisé interventions pour des feu de véhicules (tableau 4). Ce nombre comprend toutes les interventions impliquant un Variations 2007/2012 feu de véhicule, quel que 2007 soit son 2008 origine, 2009 volontaire ou 2010 accidentel, 2011 ou son 2012 mode de (en volume propagation. Le nombre d interventions des pompiers enregistrées en 2011 est et en %) relativement supérieur, environ une fois et demi plus élevé, que celui de Police Secours Nombre ou de faits des faits constatés constatés d incendies volontaires d'incendies volontaires L ONDRP manque d informations précises pour epliquer l écart avec le chiffre Variations annuelles etrait en volume de l INVU ayant - en - 4 commun la notion - d intervention avec - celui des Variations annuelles sapeurs-pompiers. en % On ignore, - - par 10,7 eemple, + 10,9 si une intervention - 4,4 des - 7,6 pompiers - 7,1 pour - 18,8 un incendie de véhicule peut se faire sans présence de la police ou de la Source : état 4001 annuel, gendarmerie DCPJ et si cette présence, lorsqu elle n est pas consécutive Source : état à un 4001 appel annuel, au DCPJ 17 «Police secours» sera comptée dans l INVU en tant qu intervention. Si leur En 2012, volume 39 est 902 plus interventions élevé que celui de des Police interventions secours pour de Police des secours, incendies les de variations véhicules Tableau annuelles 3. ont Les interventions été du recensées nombre de d interventions Police-Secours dans l Indicateur des pour national pompiers des incendies des présentent violences de véhicules également urbaines entre 2007 les (tableau mêmes et ). tendances Le nombre que les d interventions deu précédents est, indicateurs. en niveau, légèrement supérieur au nombre de faits Selon constatés le groupement d incendies volontaires des entreprises ( faits mutuelles constatés d assurance en 2011). (GEMA), Variations Cet indicateur connait, comme les deu autres, deu variations opposées, proches de véhicules ont fait celles Cette mesurées proimité par ne les doit 2007 l objet d un autres cependant sources dédommagement pas Le donner nombre 2009 l impression d interventions 2010 de la part que ces de 2011 des entreprises 2007/2012 pompiers chiffres sont 2012 pour de feu même (en volume mutuelles d assurance en 2011 (tableau 5). C est le seul chiffre, parmi ceu dont de nature. véhicules Elle diminue pourrait de 8,7 s epliquer % entre 2007 par et le 2008 fait (- que, si interventions) l unité de compte et cette diffère, baisse et les en %) dispose l ONDRP, dont l unité de compte est le véhicule. Ce chiffre ne peut pas pour Nombre d'interventions est, recensements comme pour les effectués statistiques dans de les l état deu 4001 cas et sont de l INVU, similaires. suivie En d une particulier, hausse similaire manière autant être confondu de avec le total des véhicules incendiés volontairement car il n intègre Police secours en d appréhender volume pour incendies et pourcentage les cas 46 d un 814 (+ incident 9,140 %, 496 unique soit impliquant interventions). 43 de 701 multiples véhicules incendiés pas les véhicules incendiés et non indemnisés dans le cadre d un contrat souscrit avec un de véhicules pourrait être identique. Une procédure décrivant 10 véhicules incendiés est sans doute la 2 assureur, 685 interventions et comprend de moins des véhicules sont enregistrées incendiés entre de façon 2009 involontaire et 2010, soit ou accidentelle. une baisse de 4 Variations annuelles conséquence volume d une unique - intervention %. Il diminue à nouveau entre 2010 et 2011 de 5,3 % ( interventions). Comme L unité de compte ne permet donc pas de considérer ce chiffre différemment des autres, Variations pour annuelles En les 2007, en autres % le nombre sources, d interventions le nombre - - d interventions 13,5 est légèrement + 11,2 des supérieur sapeurs-pompiers - 3,0 à celui - 3,6 des pour faits - feu 5,3 constatés de - 14,8 soit un indicateur indirect du phénomène d incendies volontaires de véhicules. De plus, la véhicules précision d incendies baisse du chiffre volontaires de 4,5 %: 46 ( interventions) et 46 entre 032 faits 2011 constatés. et Le volume nombre des Source est donnée : Indicateur à la national centaine des près violences et ne urbaines permet (INVU), pas DCSP de conclure Traitement que ONDRP celuici est Source : Indicateur d interventions national eact. des des violences sapeurs-pompiers Police urbaines secours (INVU), pour enregistrées DCSP incendies Traitement de en ONDRP véhicules 2011 confirme est en donc revanche la convergence légèrement en inférieur tendance à observée celui des avec faits les autres constatés sources en lors 2008 de (40 la précédente 496 interventions étude. et faits Le constatés), nombre de ainsi véhicules qu en incendiés 2009 (45 ayant 042 interventions fait l objet d un et 45 dédommagement 581 faits constatés). de 2007 En était 2010, En légèrement 2012, les les deu indicateurs inférieur sapeurs-pompiers à sont très véhicules ont réalisé proches (49 en niveau véhicules). 073 interventions ( Il interventions connait, pour comme des et 43 les feu 568 trois Tableau faits de Tableau 4. Les véhicules interventions 4. Les interventions (tableau des 4). sapeurs-pompiers des Ce sapeurs-pompiers nombre comprend pour pour feu feu toutes de de véhicules véhicules interventions entre entre impliquant et et précédents constatés). indicateurs, deu variations opposées et de forte ampleur entre 2007 un et feu 2009 de : véhicule, une baisse quel de 12,1 que soit % (- son origine, véhicules) volontaire entre 2007 ou accidentel, et 2008, suivie ou son d une mode hausse de propagation. Les variations annuelles du nombre d interventions de Police secours sont par conséquent Variations de 14,9 % (+ Le nombre véhicules) d interventions entre 2008 et des pompiers enregistrées en 2011 est relativement 2007/2012 proches de supérieur, celles des 2007 environ faits une constatés 2008 fois et d incendies demi 2009 plus élevé, volontaires que celui 2011 Comme de Police pour 2012 Secours les faits (en volume ou Comme constatés, des faits pour constatés le les nombre trois d incendies autres d interventions indicateurs, volontaires. de le Police nombre secours de véhicules pour incendies incendiés de ayant véhicules fait et en %) l objet connait, d un entre dédommagement 2007 et 2009, par deu les variations compagnies annuelles d assurance opposées, diminue supérieures entre 2009 en valeur et Nombre d'interventions L ONDRP des manque d informations précises pour epliquer l écart avec le chiffre absolue Cette à 10 baisse % : - de 13,5 2 % entre ( véhicules) et 2008 (- est légèrement interventions) moins et prononcée + 11,2 % que entre sapeurs-pompiers etrait pour feu de l INVU 67 ayant 192 en 61 commun la 929 notion 64 d intervention avec 58 celui 073 celles des de véhicules 2008 des et 2009 trois (+ autres indicateurs interventions). mais demeure d un ordre de grandeur relativement sapeurs-pompiers. On ignore, par eemple, si une intervention des pompiers pour proche. Il diminue à nouveau entre 2010 et 2011, de 8,9 %, soit véhicules de Variations annuelles En 2010, un en incendie volume il diminue de de véhicule 3 %- par peut - rapport se faire à sans 580 (- présence interventions). de - la police Entre - ou de 2010 la et moins. 2011, gendarmerie le nombre et d interventions si cette de Police connaît une baisse de 3,6 % ( Variations annuelles en % - présence, - 8,7 lorsqu elle + 9,1 n est pas - 4,0 consécutive - 5,3 à un appel - 4,5 au - 13,6 Entre interventions), «Police et secours d ampleur 2012,» le sera équivalente nombre comptée à de dans celle véhicules l INVU de 2009/2010, en tant incendiés qu intervention. mais ayant inférieure l objet à celle d un des dédommagement Source faits : constatés. Statistiques des par services une compagnie d incendie et de d assurance secours, Direction diminue de la sécurité de 2 civile %, soit Traitement environ ONDRP 900 Source : Statistiques Si leur volume des services est d incendie plus élevé et de que secours, celui Direction des interventions de la sécurité civile de Police Traitement secours, ONDRP véhicules incendiés de moins. les variations annuelles Il diminue du à nombre nouveau d interventions entre 2011 et des 2012, pompiers de 5,3 présentent % ( également faits constatés), les mêmes soit une tendances baisse à que nouveau les deu moins précédents prononcée indicateurs. que celle des faits constatés, dont le nombre varie Tableau d environ 5. Les 7 véhicules %. Par conséquent, ayant fait l objet l écart d un entre dédommagement le nombre de de faits la part constatés des compagnies d incendies Tableau Cet 5. d assurance indicateur connait, comme les deu autres, deu variations opposées, proches de volontaires Les véhicules entre et des ayant 2007 interventions et fait l objet d un de Police dédommagement secours pour incendies de la part de des véhicules compagnies s amplifie. d assurance entre 2007 celles et mesurées par les autres sources. Le nombre d interventions de pompiers pour feu de Comme véhicules les diminue années de précédentes, 8,7 % entre 2007 la tendance et 2008 observée ( interventions) pour les variations et cette du baisse nombre Variations est, d interventions comme pour les de statistiques Police secours de l état pour 4001 incendies et de l INVU, de véhicules suivie d une converge hausse avec similaire celle 2007/ du (en volume en nombre volume et de en faits pourcentage constatés d incendies (+ 9,1 %, soit volontaires interventions). Les deu indicateurs sont orientés et à en la %) baisse, ce pour la troisième année consécutive. Nombre de véhicules interventions de moins sont enregistrées entre 2009 et 2010, soit une baisse de 4 incendiés %. ayant Il diminue fait l'objet à nouveau 49 entre et de 200 5,3 % ( interventions) Comme d'un dédommagement pour les autres sources, le nombre d interventions des sapeurs-pompiers pour feu de Variations véhicules annuelles en baisse volume de 4,5 % ( interventions) entre et Le - nombre d interventions des sapeurs-pompiers enregistrées en 2011 confirme donc la convergence Variations annuelles en % ,1 + 14,9-2,0-8,9-2,0-11,7 en Tableau tendance 3. Les observée interventions avec les de autres Police secours sources pour lors des de incendies la précédente véhicules étude. entre 2007 et Source : Groupement des entreprises mutuelles d assurance (GEMA) Traitement ONDRP Source : Groupement des entreprises mutuelles d assurance (GEMA) Traitement ONDRP Tableau 4. Les interventions des sapeurs-pompiers pour feu de véhicules entre 2007 et Fiche thématique n 23 Variations /2012 INHESJ 2012 / ONDRP (en Rapport volume 2013 et en %)

5 Fiche thématique n 23 6 de la sécurité civile 2, en fin de premier semestre. Les statistiques de l année 2011 ne sont donc pas disponibles à ce jour. Ces données décrivent les interventions effectuées par les sapeurs-pompiers pour des feu de véhicules, indépendamment du contete et de l origine de l incendie, et donc du caractère volontaire ou non. Les compagnies d assurance : les véhicules incendiés qui ont fait l objet d un dédommagement Les compagnies d assurance interviennent en aval de la constatation de véhicules incendiés et pourront, après une éventuelle epertise du véhicule, procéder au dédommagement du propriétaire qui en aura fait la demande. Le Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) collecte, entre autres, chaque année auprès des compagnies d assurance, des informations sur les véhicules incendiés qui ont fait l objet d un dédommagement. Ces données décrivent ainsi le nombre de véhicules incendiés ayant fait l objet d un dédommagement de la part des assureurs. Par conséquent, ces données n incluent pas les véhicules pour lesquels aucune assurance n a été souscrite, ceu qui ne peuvent plus faire l objet d un remboursement car trop âgés, ou encore les incendies non déclarés par le propriétaire du véhicule (par eemple pour des cas de voitures volées). Analyse multi-sources des statistiques disponibles de 2006 à 2012 L ONDRP dispose de quatre sources fournissant des données annuelles sur le phénomène des incendies volontaires de véhicules : l état 4001 qui est géré par la Direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ), l INVU géré par la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP), le recensement des feu de véhicules de la direction de la sécurité civile, et les véhicules incendiés qui ont fait l objet d un dédommagement recensé par le groupement des entreprises mutuelles d assurance (GEMA). Aucun de ces indicateurs ne vise une mesure eclusive et ehaustive du nombre d incendies volontaires de véhicules, ou de la part de ces incendies commis dans un contete particulier souvent qualifié de «violences urbaines». L état 4001 recense des faits d incendies volontaires telle que cette infraction est définie par l article du code pénal, c est-à-dire sans distinction de la nature du bien incendié (véhicule, local, habitation, forêt ), ou du contete de l incendie («violence urbaine», différend, fraude à l assurance ). Les autres sources permettent d appréhender les incendies de véhicules, mais sans considération du contete ou du caractère volontaire ou involontaire de l incendie. Cette fiche thématique vise à compléter l analyse initiée dans la publication Repères n 21 de l ONDRP, dont certains éléments sont repris ici, avec les statistiques nouvellement disponibles sur l activité des sapeurs-pompiers, et du Groupement des entreprises mutuelles d assurance (GEMA). En 2012, faits constatés d incendies volontaires ont été enregistrés par la police et la gendarmerie (tableau 2). Ce nombre comprend les incendies volontaires de véhicules mais également tout autre type de biens publics ou privés incendiés volontairement (forêt, habitation, commerce ). En 2007, un peu plus de faits d incendies volontaires avaient été enregistrés, soit la valeur la plus élevée sur la période Leur nombre a connu deu variations annuelles opposées et de forte ampleur, avec une baisse de 10,7 % entre 2007 et 2008 ( faits constatés), suivie d une hausse de 10,9 % l année suivante ( faits constatés entre 2008 et 2009) faits d incendies volontaires sont enregistrés en Entre 2009 et 2010, le nombre de faits constatés d incendies volontaires est orienté à la baisse (- 4,4 %, soit faits constatés). Il diminue de nouveau entre 2010 et 2011, de façon plus prononcée : - 7,6 %, ce qui correspond à une baisse en volume de faits constatés. Pour la troisième année consécutive, les faits constatés d incendies volontaires diminuent. La baisse entre 2011 et 2012 observée, de 7,1 %, soit faits constatés, est d ampleur assez proche, en proportion, de celle observée entre 2010 et Pour la première fois depuis 2007, le nombre de faits constatés d incendies volontaires est inférieur à En 2012, interventions de Police-Secours pour des incendies de véhicules ont été recensées dans l Indicateur national des violences urbaines (tableau 3). Le nombre d interventions est, en niveau, légèrement supérieur au nombre de faits constatés d incendies volontaires (37383 faits constatés en 2011). Cette proimité ne doit cependant pas donner l impression que ces chiffres sont de même nature. Elle pourrait s epliquer par le fait que, si l unité de compte diffère, les recensements effectués dans les deu cas sont similaires. En particulier, la manière d appréhender les cas d un incident unique impliquant de multiples véhicules incendiés pourrait être identique. Une procédure décrivant di véhicules incendiés est sans doute la conséquence d une unique intervention. En 2007, le nombre d interventions est légèrement supérieur à celui des faits constatés d incendies volontaires : interventions et faits constatés. Le volume des interventions de Police-Secours pour incendies de véhicules est en revanche légèrement inférieur à celui des faits constatés en 2008 (40496 interventions et faits constatés), ainsi qu en 2009 (45042 interventions et faits constatés). En 2010, les deu indicateurs sont très proches en niveau (43701 interventions et faits constatés). Les variations annuelles du nombre d interventions de Police-Secours sont par conséquent proches de (2) Par eemple, pour les statistiques de l année 2010 :

6 celles des faits constatés d incendies volontaires. Comme pour les faits constatés, le nombre d interventions de Police-Secours pour incendies de véhicules connaît, entre 2007 et 2009, deu variations annuelles opposées, supérieures en valeur absolue à 10 %: - 13,5 % entre 2007 et 2008 ( interventions) et + 11,2 % entre 2008 et 2009 ( interventions). En 2010, il diminue de 3 % par rapport à 2009 ( interventions). Entre 2010 et 2011, le nombre d interventions de police connaît une baisse de 3,6 % ( interventions), d ampleur équivalente à celle de 2009/2010, mais inférieure à celle des faits constatés. Il diminue à nouveau entre 2011 et 2012, de - 5,3 % ( faits constatés), soit une baisse à nouveau moins prononcée que celle des faits constatés, dont le nombre varie d environ - 7 %. Par conséquent, l écart entre le nombre de faits constatés d incendies volontaires et des interventions de Police-Secours pour incendies de véhicules s amplifie. Comme les années précédentes, la tendance observée pour les variations du nombre d interventions de Police-Secours pour incendies de véhicules converge avec celle du nombre de faits constatés d incendies volontaires. Les deu indicateurs sont orientés à la baisse, ce pour la troisième année consécutive. En 2012, les sapeurs-pompiers ont réalisé interventions pour des feu de véhicules (tableau 4). Ce nombre comprend toutes les interventions impliquant un feu de véhicule, quel que soit son origine, volontaire ou accidentel, ou son mode de propagation. Le nombre d interventions des pompiers enregistrées en 2011 est relativement supérieur, environ une fois et demi plus élevé, que celui de Police-Secours ou des faits constatés d incendies volontaires. L ONDRP manque d informations précises pour epliquer l écart avec le chiffre etrait de l INVU ayant en commun la notion d intervention avec celui des sapeurs-pompiers. On ignore, par eemple, si une intervention des pompiers pour un incendie de véhicule peut se faire sans présence de la police ou de la gendarmerie et si cette présence, lorsqu elle n est pas consécutive à un appel au 17 «Police-Secours» sera comptée dans l INVU en tant qu intervention. Si leur volume est plus élevé que celui des interventions de Police-Secours, les variations annuelles du nombre d interventions des pompiers présentent également les mêmes tendances que les deu précédents indicateurs. Cet indicateur connaît, comme les deu autres, deu variations opposées, proches de celles mesurées par les autres sources. Le nombre d interventions de pompiers pour feu de véhicules diminue de 8,7 % entre 2007 et 2008 ( interventions). Cette baisse est, comme pour les statistiques de l état 4001 et de l INVU, suivie d une hausse similaire en volume et en pourcentage (+ 9,1 %, soit interventions) interventions de moins sont enregistrées entre 2009 et 2010, soit une baisse de 4 %. Il diminue à nouveau entre 2010 et 2011 de 5,3 % ( interventions). Comme pour les autres sources, le nombre d interventions des sapeurs-pompiers pour feu de véhicules baisse de 4,5 % ( interventions) entre 2011 et Le nombre d interventions des sapeurs-pompiers enregistrées en 2011 confirme donc la convergence en tendance observée avec les autres sources lors de la précédente étude. Selon le Groupement des entreprises mutuelles d assurance (GEMA), véhicules ont fait l objet d un dédommagement de la part des entreprises mutuelles d assurance en 2011 (tableau 5). C est le seul chiffre, parmi ceu dont dispose l ONDRP, dont l unité de compte est le véhicule. Ce chiffre ne peut pas pour autant être confondu avec le total des véhicules incendiés volontairement car il n intègre pas les véhicules incendiés et non indemnisés dans le cadre d un contrat souscrit avec un assureur, et comprend des véhicules incendiés de façon involontaire ou accidentelle. L unité de compte ne permet donc pas de considérer ce chiffre différemment des autres, soit un indicateur indirect du phénomène d incendies volontaires de véhicules. De plus, la précision du chiffre est donnée à la centaine près et ne permet pas de conclure que celui-ci est eact. Le nombre de véhicules incendiés ayant fait l objet d un dédommagement de 2007 était légèrement inférieur à véhicules (49700 véhicules). Il connaît, comme les trois précédents indicateurs, deu variations opposées et de forte ampleur entre 2007 et 2009 : une baisse de 12,1 % ( véhicules) entre 2007 et 2008, suivie d une hausse de 14,9 % ( véhicules) entre 2008 et Comme pour les trois autres indicateurs, le nombre de véhicules incendiés ayant fait l objet d un dédommagement par les compagnies d assurance diminue entre 2009 et Cette baisse de 2 % ( véhicules) est légèrement moins prononcée que celles des trois autres indicateurs mais demeure d un ordre de grandeur relativement proche. Il diminue à nouveau entre 2010 et 2011, de 8,9 %, soit véhicules de moins. Entre 2011 et 2012, le nombre de véhicules incendiés ayant l objet d un dédommagement par une compagnie d assurance diminue de 2 %, soit environ 900 véhicules incendiés de moins. Les premières données disponibles pour 2012 : faits constatés et indicateur invu, avec répartition mensuelle de janvier 2006 à décembre 2012 Les faits d incendies volontaires constatés par la police et la gendarmerie, ainsi que les interventions de Police-Secours pour des incendies de véhicules, ne sont pas enregistrés uniformément tout au long de l année. Leurs répartitions mensuelles respectives 7 Fiche thématique n 23

7 Fiche thématique n 23 8 présentent des saisonnalités avec des pics atteints au cours des mois de janvier et de juillet. En 2012, faits constatés d incendies volontaires sont enregistrés par la police et la gendarmerie, soit un peu plus de 3100 faits par mois en moyenne. Les nombres mensuels les plus élevés de faits constatés sont observés au cours des mois de janvier 2012, au cours duquel plus de faits sont enregistrés par la police et la gendarmerie, et de juillet 2012, avec environ 3500 faits constatés d incendies volontaires. Pour la première fois depuis 2007, un nombre inférieur à 3000 faits constatés est observé au cours de quatre mois de l année (février, juin, novembre et décembre). Le nombre de faits constatés au cours du mois de février 2012, inférieur à faits, est le plus faible observé sur la période Le nombre annuel d interventions de Police-Secours pour incendies de véhicules n est également pas réparti identiquement au cours des mois de l année. Si en moyenne plus de 3300 interventions sont réalisées chaque mois pour incendies de véhicules, près de 4100 interventions ont été menées au cours du mois de janvier On observe un nombre d interventions supérieur à 3500 au cours de trois autres mois de l année 2012, à savoir les mois de mai (3790 interventions) Tableau 7. Les interventions de Police secours pour des incendies de véhicules entre 2007 et 2012 répartition mensuelle et annuelle Nombre d'interventions de Police secours pour incendies de véhicules juillet (3 568 interventions), décembre (3517 interventions). plus élevé de près de 800 unités. Variations + 6,0-13,5 + 11,2-3,0-3,6-5,3 En 2011 également, les nombres mensuels de faits Janvier constatés Février et d interventions les 3 plus 456 élevés étaient enregistrés Mars au cours des mois 3 de 588 janvier 3 et 118 juillet En Avril 2010, des nombres de faits constatés d incendies Mai volontaires, et d interventions de Police-secours, Juin supérieurs à 4000, étaient également enregistrés en Juillet janvier et en juillet, ainsi que des valeurs plus faibles avant Août en Septembre février et en décembre Octobre Les années 2006 et 2007 ne présentent pas Novembre eactement les mêmes tendances avec des pics atteints Décembre respectivement, pour les deu indicateurs, en novembre pour l année 2006 (soit un an après les émeutes urbaines de fin 2005), et en mai pour l année 2007 (mois second tour de l élection présidentielle de 2007). C est lors de ce mois de mai 2007 que le plus grand nombre mensuel de faits constatés et d interventions ont été enregistrés, avec plus de faits constatés d incendies volontaires et un peu moins de 6800 interventions de Police-secours. Si le nombre de faits constatés d incendies volontaires, et d interventions de Police-Secours, de mai 2012, mois de la dernière élection présidentielle, sont également supérieurs au nombres moyens de faits et d interventions enregistrés en 2012, l écart avec les autres mois de l année n est pas aussi prononcé qu entre le mois de mai et les autres mois de l année Il convient cependant de noter que, depuis 2010, le nombre de faits constatés au cours du mois de décembre est sensiblement inférieur à celui du nombre d interventions de Police-Secours faits constatés d incendies volontaires étaient enregistrés en décembre 2010, contre un peu mois de 3300 interventions de Police-Secours pour incendies de véhicules, soit un écart de 370 faits. Cette différence s amplifie en 2011 et en 2012 : le nombre d interventions de Police-Secours de 2011 est supérieur de près de 900 unités à celui des faits constatés d incendies volontaires, et celui de 2012 est Cet écart eplique à lui seul plus le tiers de la différence d environ unités entre les nombres annuels de faits constatés d incendies volontaires et celui des interventions de Police-Secours. Cette différence n est pas nouvelle puisque des différences étaient déjà observées, avant 2010, au cours des mois de décembre, mais l écart entre les deu sources s est amplifié Il pourrait s epliquer par des différences de pratiques de saisie, notamment pour les faits constatés commis en fin d année dont l enregistrement pourra être reporté au cours du mois suivant. Source : Indicateur national des violences urbaines (INVU), DCSP Traitement ONDRP Graphique 1. Nombre d interventions et nombre de procédures établies par jour en données Graphique 1. Nombre d interventions et nombre de procédures établies par jour en données mensuelles de de 2007 à Nombre moyen d'interventions de Police secours pour incendie de véhicule par jour Nombre moyen de faits constatés d'incendies volontaires par jour Source : état 4001 annuel, DCPJ - Indicateur national des violences urbaines (INVU), DCSP Traitement ONDRP Source : état 4001 annuel, DCPJ - Indicateur national des violences urbaines (INVU), DCSP Traitement ONDRP

8 Il pourrait s epliquer par des différences de pratiques de saisie, notamment pour les faits constatés commis en fin d année dont l enregistrement pourra être reporté au cours du mois suivant. Tableau 6. Les procédures établies pour pour incendies volontaires (inde (inde 62 et 6263) et 63) par la par police la police et la et la gendarmerie entre 2007 et 2012 répartition mensuelle et annuelle. Nombre de faits constatés d'incendies volontaires Variations ,7 + 10,9-4,4-7,6-7,1 Incendies volontaires de biens publics (inde 62) Incendies volontaires de biens privés (inde 63) Fiche thématique n 23 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Source : état 4001 annuel, DCPJ Traitement ONDRP Source : état 4001 annuel, DCPJ Traitement ONDRP Tableau 7. Les interventions de de Police Police secours secours pour pour des des incendies incendies de véhicules de véhicules entre entre et 2012 et 2012 répartition mensuelle et annuelle Nombre d'interventions de Police secours pour incendies de véhicules Variations + 6,0-13,5 + 11,2-3,0-3,6-5,3 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Source : Indicateur national des Source violences : Indicateur urbaines (INVU), national DCSP des violences Traitement urbaines ONDRP (INVU), DCSP Traitement ONDRP Graphique 1. Nombre d interventions et nombre de procédures établies par jour en données mensuelles de 2007 à

9

10 Les atteintes déclarées par certaines professions 11 Vous pouvez réutiliser «l Information» rendue disponible dans ce rapport annuel dans les libertés et les conditions prévues par la présente licence. INHESJ / ONDRP Rapport