Le 4 juillet 2012, à Nantua Voirie forestière et engins motorisés : Quels droits, devoirs et champs d action pour les élus?

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1 Voirie forestière et engins motorisés : Quels droits, devoirs et champs d action pour les élus? Le 4 juillet 2012, Espace Malraux, Nantua

2 Plan 1) Types de voies et règles générales 2) L utilisation de la voirie par les professionnels du bois 3) La circulation d engins motorisés dans le cadre des activités de loisirs : - Réglementation - Pistes de solutions locales

3 1 ) Types de voies et règlement Vocabulaire technique usuel : basé sur l aspect physique et l entretien

4 1 ) Types de voies et règlement Mais c est le statut juridique qui importe! => Ne pas se fier à l aspect ou à l usage de la voie!

5 1 ) Types de voies et règlement Destination Circulation publique Ouverture Fermeture Entretien Domaine public routier Voies publiques autoroutes, RN, RD, voies communales Circulation publique Par définition Mesure de police : - sécurité - environt Obligation financière d entretien Domaine privé communal Chemins ruraux Usage du public Par définition Mesure de police : - sécurité - environt PAS d obligation légale entretien (mais commune responsable des sinistres) Domaine privé de personnes publiques ou Propriétés privées Voies privées Chemins intérieurs Chemins d exploitation Desserte d une même propriété Communica- -tion et exploitation de fonds ruraux - Présomption d ouverture - Décision propriétaire (Ouvert aux ayants-droit) - Présomption de fermeture - Décision de propriétaire - Mesure de police : - sécurité - environt Du ressort du propriétaire Du ressort des propriétaires au prorata de l usage

6 1 ) Types de voies et règlement Ce chemin privé est-il ouvert ou non à la circulation publique? Présomption d ouverture à la circulation publique voies «circulables»: revêtues, empierrées, carrossables pour véhicule de tourisme Sauf si panneau B0, barrières, plots!

7 1 ) Types de voies et règlement Ce chemin privé est-il ouvert ou non à la circulation publique? NON présomption aspect non carrossable (étroit, pentu ) Ex.: sentier, layon, piste sommaire non revêtue JURISPRUDENCE : l exigence d une signalisation «ne s impose pas»

8 1 ) Types de voies et règlement Remarque importante : Les «routes forestières»sont principalement constituées de chemins intérieurs ou de chemin d exploitation Ce sont donc des voies privées!

9 Plan 1) Types de voies et règles générales 2) L utilisation de la voirie par les professionnels du bois 3) La circulation d engins motorisés dans le cadre des activités de loisirs : - Réglementation - Pistes de solutions locales

10 2 ) Professionnels du bois L exploitation forestière + le débardage + le transport des bois, peuvent être à l origine de dégâts Dans les peuplements (et le parterre de coupe) Sur la desserte (forestière et routière) Rq : Déclaration obligatoire à l inspection du travail (+copie en mairie) à partir de 500m3 ou 4 ha

11 2 ) Professionnels du bois Sur la desserte : possibilité d action si la commune est informée 2 cas : A) Chemins intérieurs et parcelles en forêt communale Ressort de l ONF : réalise un état des lieux initial et final Surveille, constate les dégâts et les signale En cas de pb, commune associée à l état des lieux final Je peux donc me rapprocher de mon agent ONF afin qu il assure le suivi et la surveillance (art. 9 de la charte de la forêt communale)

12 2 ) Professionnels du bois Sur la desserte : possibilité d action si la commune est informée 2 cas : B) Voirie publique communale et chemins ruraux - PAS du ressort de l ONF - Du ressort du propriétaire du chemin = la commune État des lieux avant / après chantier Rechercher l accord amiable et la réparation par l entrepreneur Dégradations anormales : possibilité d imposer le paiement d une contribution spéciale aux entrepreneurs ou propriétaires

13 2 ) Professionnels du bois Quelques remarques complémentaires Faire payer un dépôt de garantie est illégal Restrictions de circulation (tonnage, vitesse, etc ) seulement si motifs de sécurité(route sinueuse, étroite ). => appartient à la commune d en apporter la preuve technique (Articles R141-3 du CVR, et D du Code rural) Instauration de barrières de dégel possible (CGCT art. L , , L et ) Le propriétaire des bois doit s occuper de la sortie éventuelle de ses bois sur les chemins privés de particuliers (conventions/état des lieux).

14 Plan 1) Types de voies et règles générales 2) L utilisation de la voirie par les professionnels du bois 3) La circulation d engins motorisés dans le cadre des activités de loisirs : - Réglementation - Pistes de solutions locales

15 3 ) Loisirs et engins motorisés - Réglementation Principe de la libre circulation des piétons Sous réserve Espace non clos Pas de dommage Pas de clôture, ni haie, ni grille, manifestant le refus du propriétaire de voir des tiers pénétrer chez lui

16 3 ) Loisirs et engins motorisés - Réglementation Cas des véhicules : Règle générale : Circulation uniquement sur voies publiques ou sur les voies privées et itinéraires aménagés ouverts à la circulation.

17 3 ) Loisirs et engins motorisés - Réglementation Cas des véhicules motorisés : En augmentation constante Problèmes liés à une pratique non encadrée : - Destruction d espaces naturels - Impact sur les sentiers - Création de «sentiers hors pistes» - Dérangement accru de la faune - Conflits d usage avec randonneurs, chasseurs ou exploitants

18 3 ) Loisirs et engins motorisés - Réglementation Cas des véhicules motorisés : Loi «Lalonde» de 1991 : - Pas de hors-piste - Circulation uniquement sur les voies publiques et privées «présumées ouvertes» - Le conducteur doit s informer préalablement auprès des services compétents (mairies, PNR, DDT) - Possibilité de créer des terrains adaptés - PDIRM, échec.

19 3 ) Loisirs et engins motorisés - Réglementation Cas des véhicules motorisés : Circulation interdite - sentiers simplement destinés à la randonnée pédestre - tracés éphémères (chemins de débardage) - emprises non boisées (lignes électriques), cloisonnements - bandes pare-feu - itinéraires clandestins Circulation autorisée - Voies du domaine public routier de l État, des départements et des communes. - Chemins ruraux - Voies privées ouvertes sauf fermeture motivée pour des raisons d ordre public ou protection de l environnement.

20 3 ) Loisirs et engins motorisés - Réglementation Matérialisation du dispositif de fermeture Doit être efficace sans être dangereux Ne jamais tendre de câbles, fils de fer ou barbelés Veillez à la visibilité des dispositifs Ne doit pas être «discriminant» Ne pas mettre un panneau de limitation de tonnage, si les caractéristiques techniques de la voie ne le justifient pas. Privilégier un panneau B7b + barrière Ne pas utiliser le panneau «sens interdit» (circulation est possible en sens inverse?)

21 3 ) Loisirs et engins motorisés - Réglementation Personnels habilités à constater les infractions : Le maire et ses adjoints, les personnels assermentés de l ONF, de la DDT, de la DREAL et de l ONCFS, les gendarmes, policiers municipaux. Est puni d une contravention de 4 ème classe (135 ) le fait de circuler dans les forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation (art. R331-3 du code Forestier) ; Est puni d une contravention de 5 ème classe (maxi 1500 ), le fait de circuler en forêt hors des routes et chemins (art. R et du Code de l Env.). Par ailleurs le véhicule peut être confisqué (article R du Code de l Env.). En cas de destruction d espèces protégées et/ou dégradation de leurs habitats :délits, peines allant jusqu à six mois d emprisonnement et d amende (article L du Code de l Env.). Si monument naturel ou un site inscrit ou classé: 3 ans d emprisonnement et d amende.

22 Plan 1) Types de voies et règles générales 2) L utilisation de la voirie par les professionnels du bois 3) La circulation d engins motorisés dans le cadre des activités de loisirs : - Réglementation - Pistes de solutions locales

23 Expérimentations territoriales : les PNR impliqués - Formation des élus et échanges d expériences (Volcans d Auvergne) - Information et sensibilisation auprès des pratiquants (Morvan) -Élaboration de codes de bonne conduite avec les pratiquants (Morvan) -Communication et assistance juridique auprès des communes (Chartreuse)

24 Communication, information État des lieux de la réglementation et des usages Réglementation et travaux Dialogue et concertation avec l ensemble des acteurs

25 Pistes de solutions locales Plans de circulation : une démarche concertée et des outils diversifiés Arrêtés municipaux Outils de communication et de gestion Carte des voies ouvertes Programme de travaux (signalétique et aménagements)

26 Merci de votre attention Tristan MERRIEN Pour télécharger cette présentation, connectez vous sur notre page d accueil, rubrique actualités :