COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DANS SA SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2009

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1 Dingy-Saint-Clair, le 18 septembre 2009 COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DANS SA SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2009 L an deux mille neuf, le dix sept septembre, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame ZURECKI Monique, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15. Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre Présents : Monique ZURECKI, Michel FLAHAUT, Jean-Yves JOSSERAND, Christian PAILLY, Freddy VALLET, Adjoints, Simone ANTHOINE MILHOMME Yannick CADOUX, Agnès DENEVERS, Catherine GUERIN, Pierre JOUVENOD, Carlos NEGRILLO,. Absente excusée : Philippe CARTON, Béatrice DAVID, qui ont donné procuration. Absents : Bertrand CADOUX (arrivé au point 2), Henri TARDY (arrivé au point 3). M. Pierre JOUVENOD, a été élu secrétaire. I TARIF HORAIRE D INTERVENTION DES AGENTS ADMINISTRATIFS COMMUNAUX : (N 34/2009) Madame le Maire expose qu il convient de déterminer le tarif horaire d intervention des agents administratifs communaux, lorsqu il y a nécessité d effectuer et de refacturer des prestations ; FIXE à le taux horaire des prestations des agents administratifs communaux. Arrivée de B. CADOUX. II AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L AUTORISATION D EXTENSION DE LA CARRIERE EXPLOITEE PAR LA SA CARMACO A ANNECY-LE-VIEUX: (N 35/2009) Madame le Maire rappelle que la carrière vient de finir son exploitation conformément à l arrêté préfectoral de 2005 prévoyant la fin de l extraction 4 ans après la publication de l arrêté.

2 Madame le Maire expose le résumé de l enquête motivant la reprise de l exploitation : Poursuite de l exploitation de la carrière pendant 10 ans avec aménagement de l éperon central, Poursuite de l exploitation de l installation de concassage et criblage de matériaux, Actuellement, dans le cadre du PLU d Annecy-le-Vieux, interdiction d étendre la carrière en surface. Dans l attente de l autorisation d extension, si modification du PLU, modification du profil initial (éperon central : T, côtés du carreau : T) pendant 6 ans et 4 ans pour la remise en état, Aucune modification de la stabilité à long terme en raison de la modification du profil, ni aucune incidence sur l évolution potentielle en surface, Opération classique de forage, minage par fronts de 15 m de hauteur, Acheminement des matériaux à la pelle hydraulique par tombereau ou verse, Remise en état par structure minérale proche des falaises voisines et carreau, réalisée à la côte 560 avec dépôts inertes du BTP. En conclusion, compte tenu du fait que cette présente demande d autorisation est un préalable à une demande d extension du site, compte tenu des orientations du Schéma Départemental des Carrières, la commune de DINGY ST CLAIR ne saurait émettre un avis favorable sans l assurance de la minimisation maximum des différentes nuisances accompagnant généralement l activité d extraction de matériaux, soit : - la réduction des poussières et des vibrations survenant lors des explosions, - la mise en place d horaires de travail adaptés à la vie locale, - l installation du concasseur dans le lieu le plus approprié pour en réduire le bruit au hameau du Nanoir, - la protection maximum des engins roulants ou fixes, - la réduction de l impact sur le paysage et le patrimoine culturel, - la réhabilitation et le devenir des sites simultanément ou au fur et à mesure de la progression de l exploitation, ou par phase de l extraction, - le contrôle des déposes des gravats inertes pour le remblaiement de la cavité. Cette liste n est pas exhaustive. Par ailleurs, la commune sera vigilante sur l étude et les conséquences de l exploitation envisagée, par rapport aux écoulements souterrains de la «Fontaine Bullier» alimentée par l aquifère karstique du Veyrier. Le cadre particulier du hameau du Nanoir doit être préservé, au mieux des intérêts de la collectivité et de ses habitants. ADOPTE cet exposé. Arrivée de H. TARDY. III CONSERVATION DES RESSOURCES GENETIQUES FORESTIERES DE LA COMMUNE: (N 36/2009) Madame le Maire informe que sur proposition de l Office National des Forêts : les peuplements d Epicéa commun de la forêt communale, en raison de leur

3 caractère génétique présumé autochtone, ont retenu l intérêt de la Commission Nationale des Ressources Génétiques Forestières ; plusieurs parcelles de la forêt communale pourraient ainsi constituer une «unité conservatoire in situ» dans le but d assurer la préservation du patrimoine génétique de l Epicéa commun autochtone ; ladite Commission sollicite l accord de la commune de Dingy-St-Clair pour que cette «unité conservatoire» soit inscrite au Réseau National de Conservation des Ressources Génétiques Forestières ; cette unité conservatoire génétique ou «UC» serait constituée des parcelles forestières suivantes : Canton d Ablon Parcelles Surface Noyau de conservation 46 et 47 parties (1 série) 8.4 Ha Zone tampon Suite des P 46 et 47, 82.5 Ha parties des P et 52 (1 série) Surface totale 90.9 Ha les contraintes de gestion sont minimes, s agissant essentiellement de favoriser l Epicéa issu de graines locales. Considérant que la conservation de la ressource génétique est compatible avec la gestion forestière, notamment l objectif de production de la forêt, telle que définie dans l aménagement forestier (plan de gestion) de la forêt communale, pour la période approuvé le 14 janvier 2005, Considérant la Charte de gestion des unités conservatoires de ressources génétiques in situ, annexée à la présente délibération, précisant notamment les modalités techniques, ACCEPTE, pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction, le principe de cette unité conservatoire dans les parcelles 46 et 47 parties (noyau de conservation) et suite des parcelles 46 et 47, parties des parcelles 44,51 et 52 (zone tampon), ainsi que les mesures techniques précisées dans la Charte de gestion et qui seront intégrées à chaque révision de l aménagement forestier, HABILITE Madame le Maire à signer ladite Charte. IV PISTE D ACCES A L ALPAGE DU PERTUIS : (N 37/2009) Madame le Maire expose que l alpage communal du Pertuis n est accessible qu à pied depuis l extrémité d une piste forestière. L objectif du projet est de réduire la marche d accès à l alpage en prolongeant la piste jusqu au pied de la falaise. Cet investissement permettrait de maintenir une activité pastorale durable, de faciliter l entretien du bâtiment

4 communal, et de rendre plus facile l accès à la forêt du plateau (environ 980 Ha) pour la surveillance et l entretien des sentiers. DESIGNE les services de l Office National des Forêts comme maître d œuvre pour un montant estimé à HT. V MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS : (N 38/2009) Madame le Maire expose que suite à la réussite d un Adjoint Administratif à l examen professionnel, il convient d adapter le tableau des emplois permanents au 01/10/2009 en créant et supprimant les postes concernés : CADRE D EMPLOI GRADES CREATION SUPPRESSION Adjoint Administratif Adjoint Administratif 1 classe 1 Adjoint Administratif 2 classe 1 ACCEPTE les modifications du tableau des emplois telles que présentées ci-dessus, avec effet au 01/10/2009. VI AVENANT AU REGLEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE: (N 39/2009) Madame le Maire expose que la municipalité ayant rencontré successivement les directrices des écoles, un consensus relatif aux sorties scolaires a été trouvé. Le règlement du restaurant scolaire pourrait être modifié de la façon suivante : «En cas d annulation d une sortie scolaire, signalée par les enseignants 48 heures à l avance aux parents et à la mairie, les enfants inscrits à la cantine prendront normalement leur repas à la cantine. Dans les autres cas d annulation, les enfants apporteront leur pique - nique et déjeuneront sous la responsabilité des enseignants». DECIDE de modifier, tel qu il l a été présenté, le règlement scolaire dans ses modalités d organisation lors des annulations des sorties scolaires. VII EXAMEN DE LA DEMANDE DE L ASSOCIATION «ANAHATA»: (N 40/2009) L association ANAHATA, domiciliée à Dingy-St-Clair (lieu de domicile de son président), a fait une demande d utilisation des salles associatives, dans les mêmes conditions que les Associations locales.

5 Madame le Maire rappelle que par vocation, une association est à but non lucratif dont le caractère désintéressé interdit la distribution d'un bénéfice aux associés, mais ceci n'implique pas que l'activité soit déficitaire, un bénéfice pouvant servir à développer l'activité. Débat du Conseil Municipal : En envisageant de créer une activité, les fondateurs de l Association ANAHATA ont l idée peut être tentante de tester leur projet sous la forme associative. Mais cette stratégie présente aussi des inconvénients : si le porteur ou fondateur du projet veut vivre de son activité il doit être salarié de l association ; dans ce cas, il ne peut occuper une fonction de dirigeant sans remettre en cause le principe de gestion désintéressée. Compte tenu que si les animateurs ne se situent pas dans une logique de bénévolat, ils entendent tirer un profit personnel des services qu ils rendent au travers de l Association. Ils envisagent alors d être salariés de l association. L association sert alors principalement à recycler la rémunération de ses animateurs, on peut dire qu elle sert de portage salarial. Cette situation n est pas satisfaisante. Le Conseil Municipal conclut que si les dirigeants ne retirent ni rémunération ni avantage financier de leur activité, ils sont réellement bénévoles et les recettes tirées des activités sont réinvesties dans le projet associatif. Ces animateurs bénévoles restent ainsi fidèles à l esprit associatif. Ils font don de la valeur de leur travail ou de leur expertise. C est jusqu à présent ce qui prévaut dans les Associations qui se réclament comme telles devant les Dingiens et le Conseil Municipal. Ces associations, au nombre de 13 à ce jour, ont accès gratuitement aux divers équipements communaux. DECIDE que l Association ANAHATA n a pas la logique de fonctionnement des associations de Dingy-St-Clair, et ne peut se prévaloir des mêmes conditions d exercice, l animatrice salariée étant l épouse du président fondateur. CONSENT à louer la salle du Fier, à titre expérimental, dans le cadre du règlement RE1, et ce pour 11 séances, jusqu au mois de mars Le Conseil Municipal se réserve ensuite le droit de redéfinir sa position. VIII BUDGET EAU : RENOUVELLEMENT CANALISATIONS A «GLANDON «: DEMANDE DE CONCOURS DU SMDEA : (N 41/2009) Madame le Maire expose que suite à l étude du programme quinquennal de renouvellement des canalisations acier classées en «urgence 1» par la RDA (Régie d Assistance Départementale), il conviendrait d intervenir en urgence sur un tronçon de 300 m de canalisations datant de 1934, particulièrement fuyard et qui alimente la défense incendie de l usine FERALP. L estimation du coût des travaux s élève à TTC. DEMANDE le concours du SMDEA pour le renouvellement de 300 m de canalisations à «Glandon». IX BUDGET EAU : RENOUVELLEMENT CANALISATIONS A «LA BLONNIERE «: DEMANDE DE CONCOURS DU SMDEA : (N 42/2009)

6 Madame le Maire expose que suite à l étude du programme quinquennal de renouvellement des canalisations acier établi par la RDA (Régie d Assistance Départementale) il conviendrait d intervenir en urgence sur un tronçon de 630 m de canalisations datant de 1934, ayant provoqué à plusieurs reprises des coupures d eau sur la quasi-totalité du hameau (6 jours durant l été 2009). L estimation du coût des travaux s élève à TTC. DEMANDE le concours du SMDEA pour le renouvellement de 630 m de canalisations à «La Blonnière». X ACQUISITION DE TERRAINS A LA BLONNIERE: (N 43/2009) Madame le Maire expose au conseil que des travaux d aménagement ont été réalisés par la commune sur la parcelle B 2047 appartenant à M. et Mme BODELET afin relier les voies communales n 3 et «l ancien chemin de Dingy à La Blonnière «. Madame le Maire souhaite régulariser la situation juridique au regard de ce propriétaire en achetant cette parcelle déjà occupée par le domaine public de la commune. Considérant la nécessité de régulariser le foncier de la commune, que cette emprise est déjà réalisée et qu il s agit d une régularisation, Considérant que la parcelle est déjà utilisée et entretenue comme voie communale, EVALUE cette parcelle à la somme d un euro (1 ), DONNE pouvoir à Madame le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier, DECIDE de passer l acte d acquisition en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la Sarl «SAFACT» domiciliée aux VILLARDS/THONES (74230), lieudit «La Verdannaz», DECIDE que les frais et accessoires seront à la charge de la commune, DECIDE que ce terrain sera transféré dans le domaine public de la commune dès acquisition en vertu du code de la voirie routière, article L XI ACQUISITION DE TERRAINS A LA BLONNIERE: (N 44/2009) Madame le Maire expose au conseil que des travaux d aménagement ont été réalisés par la commune sur la parcelle B 2048 appartenant aux consorts ZONCA afin relier les voies

7 communales n 3 et «l ancien chemin de Dingy à La Blonnière «. Madame le Maire souhaite régulariser la situation juridique au regard de ce propriétaire en achetant cette parcelle déjà occupée par le domaine public de la commune. Considérant la nécessité de régulariser le foncier de la commune, que cette emprise est déjà réalisée et qu il s agit d une régularisation, Considérant que la parcelle est déjà utilisée et entretenue comme voie communale, EVALUE cette parcelle à la somme d un euro (1 ), DONNE pouvoir à Madame le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier, DECIDE de passer l acte d acquisition en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la Sarl «SAFACT» domiciliée aux VILLARDS/THONES (74230), lieudit «La Verdannaz», DECIDE que les frais et accessoires seront à la charge de la commune, DECIDE que ce terrain sera transféré dans le domaine public de la commune dès acquisition en vertu du code de la voirie routière, article L XII ACQUISITION DE TERRAINS LOTISSEMENT «LE PERTUIS» : (N 45/2009) Madame le Maire expose au conseil que la voie du lotissement «le Pertuis» appartient toujours aux co-lotis. Néanmoins, cette voie est entretenue par la commune depuis de nombreuses années. Madame le Maire souhaite régulariser la situation juridique au regard de ce lotissement en achetant ces parcelles. Considérant la nécessité de régulariser le foncier de la commune, que cette voie est déjà entretenue et qu il s agit d une régularisation, Considérant que les parcelles sont déjà utilisées et entretenues comme voie communale, EVALUE chaque terrain à la somme d un euro (1 ), DONNE pouvoir à Madame le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier, DECIDE de passer l acte d acquisition en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la Sarl «SAFACT» domiciliée aux VILLARDS/THONES (74230), lieudit «La Verdannaz», DECIDE que les frais et accessoires seront à la charge de la commune, DECIDE que ces terrains seront transférés dans le domaine public de la commune dès acquisition en vertu du code de la voirie routière, article L XIII AVIS DU CONSEIL SUR LA MISE EN CAUSE DES ELUS COMMUNAUX DANS LE CADRE DE LEURS RELATIONS AVEC L ONF : (N 46/2009)

8 Le conseil Municipal rappelle qu il confie la vente des coupes de bois communaux à l ONF depuis de très nombreuses années, et qu il n a jamais relevé de dysfonctionnements dans le montage des dossiers, ni dans l attribution des marchés. S ELEVE contre ces propos diffamatoires tenus envers les services de l ONF qui mettent en cause également les Elus de la vallée des Aravis. Affiché le : 22/09/2009 Le Maire, Télétransmis le : 22/09/2009 Monique ZURECKI.