Étudiants. Notice valant Conditions Générales et Projet de Contrat au sens de l article L du Code des Assurances.

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1 Étudiants Notice valant Conditions Générales et Projet de Contrat au sens de l article L du Code des Assurances comprenant :

2 Le présent contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme sociétaire. Pages Lexique : que faut-il entendre par? 3 Quelles sont les personnes assurées? Quels sont les plafonds des garanties? Où adresser votre déclaration en cas de sinistre? Quelle est la vie du contrat? 26 Annexe : Garantie de Protection Juridique - honoraires et frais garantis Le contrat Habitation «Étudiants» comporte les garanties suivantes : Responsabilité civile personnelle Responsabilité civile locative ou d occupant à titre gratuit Protection Juridique suite à accident Assurance des biens mobiliers Dommages corporels de l assuré Assistance en déplacement (monde entier) Assistances incidents domestiques et habitation Assistance Juridique par téléphone* Assistance psychologique suite à événement traumatisant* * Garanties acquises au titre du contrat. 2

3 Lexique : que faut-il entendre par? Ce lexique est destiné à vous aider à mieux comprendre votre contrat. Les termes définis sont repérables dans les pages suivantes grâce au symbole. Pour l exécution du contrat, outre les définitions spécifiques figurant dans les parties «Protection Juridique suite à accident», «Modalités d examen des réclamations» et «Fiche d information relative au fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps», on entend par : Accident la part de l assuré. Le caractère soudain est caractérisé par la survenance subite de l événement à l origine du dommage. l action soudaine d une cause extérieure. Aide humaine Assistance quotidienne et définitive de l assuré en incapacité permanente conservant, après consolidation de son état, des séquelles physiologiques et/ou neuropsychologiques imputables à l accident qui nécessitent de pallier l impossibilité ou la difficulté d effectuer les actes de la vie quotidienne. Animaux de compagnie Animaux depuis longtemps domestiqués par l homme, vivant principalement dans son habitat et détenus ou destinés à être détenus par lui pour son agrément. Ne sont pas considérés comme des animaux de compagnie : les équidés, bovins, ovins, porcins et caprins, ainsi que les animaux sauvages même domestiqués. Bénéficiaire du capital décès de la garantie des dommages corporels Ascendants ou, à défaut, autres ayants droit de l assuré. Consolidation Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu un traitement n est plus nécessaire, si ce n est pour éviter une aggravation. Dommage corporel Dommage immatériel consécutif Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti. Dommage immatériel non consécutif Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti. Dommage matériel Détérioration, destruction d un bien. Pour la garantie Vol, la soustraction d un bien. France France métropolitaine et Départements et Régions d Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). Incapacité permanente (AIPP : Atteinte Permanente à l Intégrité Physique et Psychique) Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, à laquelle s ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l atteinte dans la vie de tous les jours. 3

4 Incendie Combustion avec flammes en dehors d un foyer normal. Objets précieux Désigne à la fois les bijoux, les objets en métaux précieux, les objets d art et de collection. Sociétaire Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la. Tacite reconduction Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n est pas résilié dans les formes et conditions prévues par la présente notice, il est automatiquement renouvelé pour une durée d un an. Tiers pour les seuls dommages matériels qu ils peuvent subir, * Conjoints : ce sont les personnes mariées, unies par un pacte civil de solidarité ou vivant sous le même toit de telle sorte qu elles puissent être communément regardées comme formant un couple. ** Collatéraux : personnes issues d un auteur commun, mais sans lien de descendance directe (frère(s), sœur(s), oncle(s), tante(s), neveu(x), nièce(s), cousin(s) ). Nous*. Vous* L assuré(s), c est-à-dire la ou les personne(s) de moins de 28 ans, sans enfant, nommément désignée(s) en cette qualité aux Conditions Particulières du contrat. * Terme non repérable par le symbole Quelles sont les personnes assurées? La ou les personne(s) nommément désignée(s) en qualité d assuré(s) aux Conditions Particulières, âgée(s) de moins de 28 ans, sans enfant, résidant dans les locaux d habitation désignés au contrat. Nous proposons 4 formules de contrat Habitation «Étudiants» : Cité U/Chambre (2 occupants maximum). Studio (2 occupants maximum). 2 pièces (3 occupants maximum). 3 pièces (3 occupants maximum). Ces formules sont exclusivement destinées aux locataires ou aux occupants à titre gratuit d un logement d une à trois pièces. 4

5 Le contrat produit ses effets : et dans la Principauté de Monaco pour les garanties : - des dommages aux biens, - de Responsabilité civile étudiante et vie privée, - de Responsabilité civile immeuble, - Protection Juridique suite à accident, - des dommages corporels de l assuré, vie privée ou lors d un stage en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d enseignement, pendant les 12 premiers mois de ce déplacement, pour les garanties : - responsabilité civile vie étudiante et vie privée, - Protection Juridique suite à accident, - des dommages corporels de l assuré, - des biens emportés pour votre usage personnel. Les garanties d assistance sont accordées : l assistance psychologique suite à événement traumatisant, - l assistance en déplacement, - l assistance Juridique par téléphone, en cas de déplacement non professionnel, effectué dans le cadre de la vie privée, pendant les 6 premiers mois de ce déplacement. Responsabilité civile personnelle Ce qui est couvert Responsabilité civile vie étudiante et vie privée Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs que vous occasionnez aux tiers par accident, en qualité de simple particulier, en dehors de toute activité professionnelle, sur le fondement des articles 1382 à 1384, alinéas 1 et 2, et 1385 du Code Civil. À ce titre, sont couverts, par exemple, les dommages causés : hors compétition (en particulier la pêche sous marine), randonnées ), vous appartenant (les animaux sauvages, mêmes apprivoisés, ne sont pas considérés comme des animaux de compagnie ). Certaines responsabilités en relation avec un contrat Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs que vous occasionnez aux tiers : d une durée n excédant pas 12 mois, en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d enseignement. Cette extension ne joue qu en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit pour le compte de l établissement d enseignement ou du maître de stage. cadre des études médicales (hors internat et remplacement) ou paramédicales, dommages causés aux personnes gardées. 5

6 Nos garanties sont également accordées en matière d aide bénévole dans les conditions suivantes : sabilité civile en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs : - causés par cette personne aux tiers du fait de cette aide bénévole, - subis par cette personne du fait de cette aide bénévole, si elle a la qualité de tiers. Cette extension ne joue qu en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit pour le compte de la personne vous procurant une aide bénévole. accordée dans les mêmes conditions que pour vos propres animaux. Ce qui n est pas couvert Les dommages : engageant votre responsabilité contractuelle (autres que les événements énumérés ci-avant), occasionnés par vol, vandalisme ou agression commis par vous, occasionnés lors d accomplissement d actes médicaux, effectués dans le cadre des études de médecine, en tant qu interne ou remplaçant, résultant de la pratique professionnelle d un sport de compétition, ainsi que la participation en tant qu amateur ou professionnel à des courses, épreuves, compétitions ou leurs essais soumis par la réglementation en vigueur à l autorisation des Pouvoirs Publics et/ou à l obligation d assurance, que ce soit en qualité de concurrent, d organisateur ou de préposé de l un d eux ou de bénévole participant à l organisation, provoqués par des animaux sauvages, même apprivoisés, ces derniers n étant pas considérés comme des animaux de compagnie, résultant de l organisation ou de la pratique de la chasse, ou de l emploi d explosifs de quelque nature qu ils soient, occasionnés par vous en tant que passager de véhicule terrestre à moteur, atteignant les objets mobiliers ou les animaux lorsque vous en êtes emprunteur, locataire ou dépositaire, autres que les matériels confiés par l établissement d enseignement, occasionnés par les animaux qui participent à des courses ou concours soumis ou non à l autorisation des Pouvoirs Publics. Responsabilité civile locative ou d occupant à titre gratuit Ce qui est couvert Votre responsabilité du fait : pale et occupé par vous à titre privatif, que celui-ci pour les immeubles collectifs ou dans les limites de la propriété assurée pour les maisons individuelles, en cas d événement accidentel, notamment d incendie, d explosion ou de dégât d eau. Est ainsi garantie votre responsabilité en qualité de locataire ou d occupant à l égard du propriétaire, des voisins et des tiers sur le fondement :, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, rations consécutives au vol ou à la tentative de vol de vos biens, tant en ce qui concerne les dommages occasionnés à cet immeuble, que pour la perte de loyers subie par ce propriétaire à compter du jour du sinistre et pendant le temps nécessaire, à dire d expert, pour la remise en état des locaux. 6

7 Sans qu une désignation aux Conditions Particulières soit nécessaire, vous bénéficiez également des garanties de responsabilité décrites ci-avant pour : ne dépassant pas 400 m² dont vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit, située dans les pays de l Union Européenne et du non professionnelle, pendant une manifestation d ordre familial, dès lors que la location ou l occupation : - dure au maximum 4 jours consécutifs, - réunit simultanément 400 invités au maximum, ne dormant pas dans les locaux pris en location ou occupés temporairement, - a lieu dans des locaux : > non classés ou non inscrits au titre des monuments historiques, > d une surface totale ne dépassant pas 400 m². Ce qui n est pas couvert Tout autre local dont vous pourriez être propriétaire, locataire ou occupant à un titre quelconque. En outre, sont exclus les dommages qui engagent votre responsabilité du fait de terrains non débroussaillés conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux articles L et du nouveau Code Forestier. Limitation des garanties de responsabilité civile lorsque la responsabilité de l assuré est solidaire Lorsque la responsabilité de l assuré se trouve engagée solidairement ou in solidum, nous garantissons à l égard des tiers les conséquences pécuniaires de sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les co-obligés lorsqu elle est déterminée, ou les conséquences pécuniaires de sa part virile, si sa propre part n est pas déterminée. Limitation des garanties de responsabilité civile en cas de dommages exceptionnels Il est expressément convenu qu en cas de dommages exceptionnels les garanties de Responsabilité Civile sont limitées par sinistre au montant de la somme indiquée à la page 17 de la présente notice, quel que soit le nombre de victimes. Sauf application des exclusions de garantie prévues dans la présente notice, les dommages exceptionnels sont les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers et résultant : permanent ou temporaire), qu en soit la cause, survenu sur ou dans des moyens de transport maritime, fluviaux, ou lacustres, aériens, ferroviaires, causé par l un des moyens de transport indiqués ci-avant, à l exclusion des chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, des téléphériques ou autres engins de remontée mécanique, visés à l article L du Code des Assurances - Article 1 er de la loi n du 18 juillet En cas de sinistre concernant à la fois des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, visés ci-avant, nos engagements ne pourront excéder, par sinistre, la somme indiquée à la page 17 de la présente notice pour l ensemble des dommages, étant précisé que la garantie des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, ne pourra jamais dépasser les sommes mentionnées pour ces catégories. 7

8 Défense civile, transaction, inopposabilité des déchéances et période de garantie Défense civile En cas d action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons, dans la limite de notre garantie, devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, votre défense, concerne l action civile exercée devant les juridictions pénales si la ou les victimes n ont pas été désintéressées. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. Vous n encourez aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de votre immixtion dans la direction du procès si vous aviez intérêt à le faire. Nous ne pouvons exercer les voies de recours qu avec votre accord si vous avez été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu il est limité aux intérêts civils. Transaction Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de notre Société ne nous est opposable ; n est pas considérée comme une reconnaissance de responsabilité l aveu d un fait matériel ou le seul fait d avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu il s agit d un acte d assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d accomplir. Inopposabilité des déchéances Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. Période de garantie Les garanties de Responsabilité civile sont déclenchées par le «fait dommageable» dont les modalités d application sont décrites dans la partie dédiée ci-après «Fiche d information relative au fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps» et ce, conformément à l article L du Code des Assurances. Ces garanties de Responsabilité civile vous couvrent contre les conséquences pécuniaires d un sinistre, dès lors que le fait dommageable, c est-à-dire le fait, l acte ou l événement à l origine des dommages, survient entre la prise d effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Protection Juridique suite à accident La gestion des sinistres de Protection Juridique est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l article L du Code des Assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l entreprise. Définitions A. Personnes assurées et tiers Les personnes assurées («Vous») et les tiers sont définis à la page 4 de la présente notice. B. Dépens Frais dont le coût est réglementé et tarifé par une loi ou un décret, engagés à l occasion d une action judiciaire. C. Frais irrépétibles Frais que vous engagez personnellement afin de défendre vos intérêts en justice et suscep- Administrative. Votre défense Nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées contre vous, motivées par un événement couvert au titre de la garantie Responsabilité civile du présent contrat. 8

9 Votre recours Nous réclamons à nos frais, soit à l amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages définis ci-après, dans la mesure où ces divers dommages engagent la responsabilité d une personne ayant la qualité de tiers au titre de la présente garantie : A. les dommages corporels résultant d accident, d incendie ou d explosion dont vous pourriez être victime au cours des activités de la vie privée, B. les dommages matériels résultant d accident, d incendie, d explosion ou causés par l eau, subis par les biens assurés, C. les dommages immatériels consécutifs aux dommages corporels et matériels définis ci-dessus. Conflit d intérêts dique ou de responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier par dérogation à la partie «Contenu de la garantie» ci-après. Ce qui n est pas couvert Outre les exclusions particulières à chacun des risques et les exclusions communes citées ciaprès, nous ne garantissons pas les litiges ou les différends : 1. dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la souscription du présent contrat, 2. résultant : a) d actes volontaires commis ou provoqués par Vous ou avec votre complicité, qu ils fassent ou non l objet d une mise en examen, d une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis, b) de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout motif légitime, au respect d une disposition légale ou réglementaire, c) de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d explosion, de dégagements de chaleur, d irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants, 3. vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d assurance pour l exécution des contrats d assurance vous liant à cette entreprise, toute entreprise d assistance, toute Mutuelle et tout établissement ou tout service soumis aux dispositions du Livre II et/ou du Livre III du Code de la Mutualité, 4. ayant un intérêt financier inférieur à 150 ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760, 5. relevant du Conseil d État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000, 6. relevant d instances internationales et/ou communautaires, 7. relatifs aux accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien. Contenu de la garantie Nous nous engageons à :, 9

10 Pour ce faire, cas de conflit d intérêts visé ci-dessus, ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, vous pouvez, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat et/ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier. Vous demeurez toutefois tenu de respecter l obligation de déclaration du sinistre prévue à la présente notice, action en justice ou lorsque vous êtes poursuivi pénalement, nous participons à la prise en charge des frais et honoraires de l avocat et/ou de la personne qualifiée saisi(s) de la défense de vos intérêts, dans la limite des montants indiqués à l Annexe ci-après. Vous vous engagez à nous communiquer ou nous faire communiquer tous les documents et renseignements utiles au suivi de votre dossier. Honoraires et frais pris en charge Nous couvrons, dans la limite des plafonds et montants indiqués à l Annexe ci-après : Pour défendre et faire valoir vos droits à l amiable : seulement en cas de conflit d intérêts ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat. Pour défendre et faire valoir vos droits en justice : Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge : une décision d arbitrage, pour le litige ou le différend qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts, Nous ne garantissons pas : ou du différend, sauf s ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d urgence, tions ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, les frais consécutifs à une expulsion y compris les frais de garde-meuble, le droit de recouvrement ou d encaissement à la charge du créancier prévu à l article 10 du Décret n du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Prescription 10

11 Déchéance de garantie Sanctions applicables en cas de non-respect de vos obligations : si le retard dans la déclaration nous cause un préjudice, vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie, si vous ne vous conformez pas aux obligations visées ci-après, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé, en l absence de communication de tous les documents et renseignements utiles au suivi de votre dossier ou en cas de refus non justifié de répondre favorablement à l obligation visée ci-avant, vous pouvez vous voir opposer la perte de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause, si de mauvaise foi vous : - faites de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences d un sinistre, - employez sciemment comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers, - ne déclarez pas l existence d autres assurances portant sur le même risque, vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre. Territorialité La garantie est définie en page 5 de la présente notice. Arbitrage En cas de désaccord entre Vous et Nous à l occasion du règlement d un sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d arbitrage prévue à l article L. Dans ce cas : référés, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des montants indiqués à l Annexe de la présente notice. Nous nous engageons à accepter les conclusions de l arbitre. Réclamation En cas de désaccord entre Vous et Nous à l occasion du règlement d un sinistre, vous pouvez également épuiser les étapes de la procédure interne de traitement des réclamations telles que décrites dans la partie «Modalités d examen des réclamations». Subrogation le règlement du litige ou différend vous reviennent par priorité lorsque, à ce titre, des dépenses sont restées à votre charge. Elles sont versées dès règlement par la partie qui succombe. Nous sommes subrogés dans vos droits, conformément aux articles L et L. des Assurances, dans les autres cas. Si la subrogation ne peut plus s exercer de votre fait, nous sommes alors libérés de tout engagement. Assurance des biens mobiliers En votre qualité de locataire ou d occupant à titre gratuit, nos garanties portent sur les biens mobiliers mentionnés ci-dessous et sur les embellissements exécutés à vos frais. 11

12 Biens mobiliers garantis Ce qui est couvert événements garantis, de camping, de bricolage ou de jardinage, le mobilier de jardin, les vins et spiritueux. Pour les biens ne vous appartenant pas, les garanties portent sur les meubles désignés cidessous, à l exception des objets précieux qui ne sont jamais couverts : dans les mêmes conditions que vos biens mobiliers, et de la même façon, le matériel appartenant à votre employeur, à l exclusion de toute responsabilité professionnelle, Nous garantissons en cas d incendie, d explosion ou de dégâts des eaux, les autres biens que vous avez en location. Nos garanties ne jouent qu en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit par le propriétaire de ces biens. Nous garantissons également, à l exclusion des objets précieux, les biens mobiliers emportés pour votre usage personnel, à l occasion de déplacements dans les conditions suivantes : pendant le transport, en cas d incendie, explosion, événements climatiques ou dégâts des eaux, lorsqu ils se trouvent dans ou sur un véhicule terrestre à moteur assuré au titre du risque incendie auprès de la ou dans un véhicule de transport public de voyageurs, à destination, en cas d incendie, explosion, événements climatiques ou dégâts des eaux lorsqu ils se trouvent sur le lieu de villégiature ou de camping. Nous garantissons également ces biens en cas de vol, lorsqu ils se trouvent dans une caravane (les objets se trouvant sous l auvent de la caravane n étant toutefois pas garantis) ou dans les locaux d habitation dont vous n êtes ni propriétaire, ni, pour une longue durée, locataire ou occupant à titre gratuit. Notre garantie n intervient qu en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit par le propriétaire, l occupant ou l exploitant des locaux chez qui vous êtes reçu. Nous garantissons, en tout lieu, en cas d accident ou vol, votre fauteuil roulant non motorisé. Si vous avez reçu ce bien en location, la garantie n intervient qu en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit par le propriétaire. Chaque garantie (accident ou vol) ne pourra intervenir que dans la mesure où elle n aura pas déjà été mise en jeu dans les 12 mois précédant le sinistre. Cette disposition ne s applique pas au vol dans les locaux assurés. Ce qui n est pas couvert les marchandises destinées à l exercice d une profession, les véhicules à moteur, leurs clés, leurs cartes ou badges à télécommande (à l exception des tondeuses à gazon autoportées ou non, des bicyclettes à assistance électrique, des trottinettes à moteur électrique et des jouets à moteur électrique), leurs remorques, les appareils de locomotion aérienne y compris les engins sans pilote (aéromodélisme, drones), les embarcations à moteur ou à voile y compris les planches à voile et les kitesurfs, les moteurs hors-bord, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l objet d une cotation, les collections numismatiques, les titres, les valeurs mobilières, les cartes de paiement et de crédit, et d une façon générale tous les moyens de paiement, les lingots, barres ou blocs de métaux précieux, les pierreries et perles fines non montées, les animaux. 12

13 Événements garantis Incendie, Explosion, Implosion Ce qui est couvert Dommages aux biens assurés occasionnés par le feu, une explosion accidentelle, une implosion ou consécutifs à l intervention des pompiers. Ce qui n est pas couvert Les dommages : résultant de brûlures (incidents de repassage, brûlures de cigarettes, objets jetés ou tombés dans un foyer) ou de la seule action de la chaleur, occasionnés aux appareils de chauffage à la suite d une surchauffe interne (coup de feu) ou d une usure, dus aux explosifs sauf si vous établissez qu ils ont été introduits à votre insu dans les locaux assurés ou placés par des tiers aux alentours, occasionnés à l appareil électrique à l origine du sinistre. Chute de la foudre, phénomènes électriques Ce qui est couvert Dommages aux biens assurés occasionnés par le mauvais fonctionnement d un appareil électrique, la chute directe de la foudre, une surtension ou rupture de tension, si elle endommage plusieurs appareils. Ce qui n est pas couvert dommages à l appareil à l origine du sinistre, contenu des appareils électriques (linge dans les machines à laver et sèche-linge, denrées dans les réfrigérateurs et congélateurs ). Tempête, grêle Ce qui est couvert Dommages aux biens assurés causés par le vent, soit directement, soit par les objets qu il transporte, par la grêle, le poids de la neige ou de la glace, ainsi que les dégâts d eau, consécutifs à La vitesse du vent doit être supérieure à 100 km/h. Ce qui n est pas couvert dommages provenant d un défaut d entretien, de l absence de réparations vous étant imputables, ces dommages n étant pas considérés comme accidentels. Dégâts des eaux Ce qui est couvert Dommages aux biens assurés causés accidentellement par : ments d appareils à effet d eau (machine à laver ) ou de chauffage, 13

14 Ce qui n est pas couvert dommages résultant d un processus de dégradation ayant débuté avant la date de prise d effet des garanties, dommages provenant d un défaut d entretien, d un manque de précautions ou de réparations vous étant imputables, ces dommages n étant pas considérés comme accidentels, dommages provenant des eaux de ruissellement des cours et jardins, des voies publiques ou privées, dommages provenant de l humidité naturelle des locaux, de la condensation, de la porosité ou du bistrage. Bris de glaces Ce qui est couvert Bris accidentel des vitres, des portes et des fenêtres des locaux assurés. Ce qui n est pas couvert serres, châssis, vitraux, vitrages de foyers fermés. Vol Ce qui est couvert Vol ou acte de vandalisme commis par des tiers ayant pénétré dans les locaux assurés : personne. Pour que vous puissiez bénéficier de la garantie : d absence. En outre, en cas d absence excédant 24 heures, les volets ou le système de surveillance et d alarme doivent être utilisés pour les parties vitrées non munies de verre retardateur d effraction de type feuilleté ou de barreaux, comporter au minimum une serrure de sûreté et un verrou de sûreté, les parties vitrées dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol doivent être protégées de volets ou de barreaux dont l écartement maximum est de 11 cm ou de verre retardateur d effraction de type feuilleté ou d un système de surveillance, d alarme et de télésurveillance en fonctionnement, lors du vol, de la tentative de vol ou de l acte de vandalisme. les moyens de fermeture et de protection des locaux assurés, indiqués ci-avant doivent être maintenus en bon état d entretien et de fonctionnement. Ce qui n est pas couvert vol rendu possible du fait du non-fonctionnement des moyens de fermeture et de protection ou de leur utilisation non conforme aux dispositions visées ci-dessus, vol commis dans les locaux communs de l immeuble ou dans les serres, vol des objets précieux commis au-delà de 90 jours d inhabitation des locaux assurés, vol et détérioration de matériaux ou d éléments d équipement entreposés en vue de servir à la construction ou à l aménagement d un bien immobilier. Autres événements Sont également couverts les dommages aux biens mobiliers garantis contenus dans les locaux assurés consécutifs à la chute d aéronefs ou d objets tombés de ceux-ci, au franchissement du mur du son, à la chute d arbres ou de constructions provenant d une propriété voisine ne vous appartenant pas, au choc d un véhicule terrestre appartenant à un tiers et dans les condi- du Code des Assurances), une émeute ou un mouvement populaire, des catastrophes naturelles (article L et annexe 1 à l article A du Code des Assurances), ou technologiques (articles L et L du Code des Assurances). 14

15 Relogement des assurés Nous garantissons vos frais d hébergement temporaire. Ces frais correspondent aux dépenses justifiées que vous avez engagées en raison de l impossibilité d occuper les locaux sinistrés. Ils sont pris en compte pendant les 15 jours suivant la date du sinistre ou la fin de l hébergement provisoire pris en charge par Assistance Groupe, dans la limite, par personne vivant au foyer, d un plafond journalier dont le montant est indiqué ci-après (plafonds de garantie). Nous prenons en charge le coût des recharges d extincteurs utilisées pour combattre le sinistre. Dommages corporels de l assuré Montant de la garantie entraînant une incapacité permanente si l assuré est médicalement reconnu inapte à se livrer à une activité rémunératrice en dehors d un établissement spécialisé, donne lieu au versement de l intégralité du capital, soit Ce capital est doublé en cas d incapacité permanente humaine définitive durant au minimum 2 heures par jour. Dans tous les autres cas d incapacité permanente partielle, le capital est réduit proportionnellement au taux d incapacité, la garantie n étant acquise que si ce taux est égal ou supérieur à 10 %. Le taux de l incapacité permanente de l assuré subsistant après consolidation des blessures est fixé par un médecin expert, spécialiste en évaluation médico-légale du dommage corporel, désigné par la société. d évaluation des taux d incapacité en droit commun» publié dans la revue Le Concours Médical. En cas de décès de l assuré immédiatement ou dans les 12 mois suivant l accident, le sinistre donne lieu au versement de l intégralité du capital, soit 1 600, au profit du bénéficiaire. Ce qui est couvert Ce sont les événements qui répondent à la définition de l accident et notamment : de circulation, de transports publics de toute nature, les accidents d avion sous réserve que l appareil appartienne à une société de transport aérien agréée pour le transport public de personnes, survenus au cours de sauvetage d autres personnes, compris dans la garantie, des aliments avariés, Ce qui n est pas couvert Sont exclues des garanties les atteintes corporelles résultant : des affections ou lésions de toute nature : - qui ne sont pas la conséquence certaine, directe et exclusive de l événement accidentel déclaré, - ou qui sont imputables à une maladie connue ou inconnue de l assuré ainsi qu aux pertes de conscience subites qu elle peut engendrer, des lésions internes suivantes : - les affections musculaires, articulaires, tendineuses, telles que ruptures musculaires ou tendineuses, 15

16 - les pathologies vertébrales telles que lombalgies, sciatiques et hernies discales, sauf si elles résultent d un accident garanti ayant entraîné la fracture d un corps vertébral, - les affections cardio-vasculaires et vasculaires cérébrales, - les affections virales, microbiennes, parasitaires et infectieuses ou consécutives à une contamination par prions, y compris suite à une piqûre d insecte, de l existence de hernies inguinales, crurales ou ombilicales, d une expérimentation biomédicale, d aggravations de blessures, de rechutes et de façon générale, de tout dommage en relation avec un accident survenu avant la date de prise d effet du contrat, d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de transmutations de noyaux d atomes, de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules ou émises par des combustibles nucléaires ou par des produits ou des déchets radioactifs, directement ou indirectement de guerre civile ou étrangère ou, si vous y participez, d interventions militaires, de la manipulation volontaire par vous d engins de guerre ou d explosifs dont la détention est interdite, de troubles psychiques survenus par le fait ou à l occasion du travail, de tout suicide ou de toute tentative de suicide, d une mutilation volontaire, de la participation volontaire à un défi, un pari, une lutte, une rixe, de la participation active ou de celle d un bénéficiaire à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel au sens des dispositions du Code Pénal, d intervention chirurgicale, médicale, obstétricale ou esthétique, entreprise sur votre personne par vous-même ou par un tiers non muni des diplômes exigés par la réglementation française pour effectuer celle-ci, d actes médicaux, esthétiques, chirurgicaux ou obstétricaux, sauf s ils sont la conséquence certaine, directe et exclusive d un accident garanti, de la pratique à titre professionnel d un sport de compétition. Sont également exclues des garanties les atteintes corporelles survenues lorsqu au moment de l accident, vous êtes : en état d ivresse manifeste ou sous l emprise d un état alcoolique ou sous l influence de stupéfiants, L état alcoolique est caractérisé par la présence dans le sang d une concentration d alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme pour mille ou la présence dans l air expiré d une concentration d alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre. conducteur d un véhicule volé ou d un véhicule pour lequel vous n avez pas l âge requis ou n êtes pas titulaire des certificats, en état de validité, exigés par la réglementation pour la conduite des véhicules même si vous prenez une leçon de conduite ou est assisté d une personne titulaire du permis de conduire, occupant d un véhicule volé ou d un véhicule dont le conducteur n a pas l âge requis ou n est pas titulaire des certificats, en état de validité, exigés par la réglementation pour la conduite des véhicules même si ce conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d une personne titulaire du permis de conduire. 16

17 Quels sont les plafonds des garanties? NATURE DOMMAGES CAUSÉS AUX TIERS : toutes responsabilités causant des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, par sinistre Responsabilité Civile vie étudiante et vie privée : Dommages corporels PLAFONDS sauf : voir ci-dessous Dommages matériels et immatériels consécutifs voir ci-dessous, d incendie, d explosion, de dégâts des eaux Responsabilité Civile Immeuble : Dommages corporels Dommages matériels et immatériels consécutifs voir ci-dessous ou de dégâts des eaux en cas d incendie ou d explosion Dommages exceptionnels : pour l ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs DOMMAGES CAUSÉS À VOS BIENS, explosion, attentat, chute directe de la foudre, phénomènes électriques, chute d aéronefs, franchissement du mur du son, chute de tout ou partie d arbre ou de construction provenant d une propriété voisine, choc d un véhicule terrestre, bris de glaces, tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures, dégât des eaux, catastrophes naturelles, catastrophes technologiques, vol Objets précieux } Embellissements : Biens mobiliers : par pièce Capital mobilier indiqué aux Conditions Particulières (pour l'ensemble des objets) Recherches de fuites Dégâts dus au gel Biens mobiliers ne vous appartenant pas Objets emportés en déplacement Vins et spiritueux Frais d hébergement DOMMAGES CORPORELS DE L ASSURÉ (en cas d incapacité permanente partielle, l indemnité versée est proportionnelle au taux d incapacité. Aucune indemnité n est due à ce titre, si le taux est inférieur à 10 %) (pour l ensemble des objets) (pour l ensemble des objets) (pour l ensemble des objets) par jour et par assuré (à concurrence de 15 jours) (1) PROTECTION JURIDIQUE SUITE À ACCIDENT Seuils de déclenchement de la garantie À l amiable : Contentieux : devant devant le Conseil d État ou la Cour de Cassation (1) Lorsque le taux d incapacité permanente est supérieur à 65 % et que l état de l assuré nécessite une aide humaine définitive durant au minimum 2 heures par jour, le plafond de la garantie est doublé. 17

18 Bénéficiaire(s) La ou les personne(s) de moins de 28 ans nommément désignée(s) en qualité d assuré aux Conditions Particulières du contrat d assurance Habitation. Les garanties d assistance sont acquises pendant la période de validité du contrat : elles sont résiliées ou suspendues de plein droit en cas de résiliation ou de suspension de ce contrat. ASSISTANCE EN DÉPLACEMENT, INCIDENTS DOMESTIQUES ET HABITATION Mise en œuvre Les prestations d Groupe Vous pouvez joindre Groupe 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés : : (appel gratuit depuis un poste fixe) Vous pouvez également télécharger gratuitement l application. Assistance en déplacement Conditions d application Vous bénéficiez des services d Groupe : pas en cas d accident stages universitaires, séjours au pair, d une durée inférieure à 12 mois. Assistance en cas de blessures ou de maladie Rapatriement en cas de maladie soudaine et imprévisible ou d accident corporel du bénéficiaire. En cas de nécessité médicalement établie par ses médecins et après avis des médecins consultés localement et s il y a lieu, du médecin traitant, Groupe décide, organise et prend en charge : le rapatriement du bénéficiaire à son domicile ou jusqu à un hôpital adapté proche de celui-ci, l accompagnement par un membre de la famille selon les disponibilités et sous réserve de l avis des médecins d Groupe, les frais de retour des animaux de compagnie qui l accompagnent et de ses bagages à main. En attente du rapatriement, Groupe : décide, organise et participe à l hébergement d un accompagnant si le bénéficiaire, non par jour met à la disposition d un proche un titre de transport aller et retour, si le bénéficiaire, non prend en charge les frais médicaux et d hospitalisation exposés à l étranger avec son accord à si le bénéficiaire est affilié à un régime d assurance maladie et pendant la période durant laquelle le patient est jugé intransportable. Ces frais sont avancés dans l attente des remboursements par les organismes sociaux. Le bénéficiaire s engage, dès son retour en France, à effectuer les démarches pour obtenir le remboursement de ces frais et les reverser à Groupe en produisant les originaux des décomptes correspondants. 18

19 Assistance en cas de décès Groupe organise et prend en charge le transport du corps jusqu au lieu d obsèques ou d inhumation en France. : Groupe organise et prend en charge le transport du corps jusqu au lieu d obsèques ou d inhumation dans le pays d origine. Lorsque la présence d un proche sur les lieux du décès s avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps, ou les formalités de rapatriement ou de crémation du bénéficiaire étranger décédé, Groupe organise et prend en charge son déplacement aller/retour (conjoint, ascendant et descendant en ligne directe, frère et sœur) : mise à disposition d un titre de transport (aller-retour) au bénéficiaire en déplacement pour assister aux obsèques de ce proche en France (même disposition, sur avis des médecins d Groupe, en cas de risque imminent de décès d un proche en France ). Garanties complémentaires Groupe prend en charge les frais de secours en montagne appropriés, du lieu de l accident à la structure médicale adaptée, si l accident hors compétition sportive. À l étranger, ces frais sont pris en charge que l accident Groupe peut également : et indispensables pour la santé du bénéficiaire et le cas échéant, si l acheminement est techniquement possible et dans les délais compatibles avec la nature du problème, prendre en charge leur expédition, leur coût restant à la charge du bénéficiaire, ficiaire une avance de fonds remboursable dans le délai d un mois, à accomplir (pièces d identité, titres de transports ) et effectuer contre reconnaissance de dette, l avance des fonds pour le retour au domicile. Un service de renseignements y compris médicaux peut informer utilement le bénéficiaire sur toutes questions concernant un voyage à l étranger (formalités administratives, attitudes préventives, régimes de vaccinations). Le bénéficiaire en déplacement confronté à de sérieux ennuis qui ne sont pas couverts par cette garantie peut cependant appeler Groupe qui s efforcera de lui venir en aide. Les garanties de l assistance en déplacement sont mises en œuvre : et juridiques spécifiques au lieu du déplacement et au moment de l événement, organismes locaux et prendre en charge les frais ainsi engagés. 19

20 Ce qui n est pas couvert Groupe ne prend pas en charge les dépenses que le bénéficiaire : a engagées de sa propre initiative, aurait engagées normalement en l absence de l événement ayant justifié l intervention d Assistance Groupe (repas, carburant, péages ). Groupe ne peut pas intervenir : en cas d infractions volontaires à la législation du pays commises par l assuré, en cas de force majeure ou d événements tels que : guerre civile, étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosions d engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques. Groupe ne peut pas remplacer les secours d urgence auxquels le bénéficiaire doit faire appel en priorité (notamment les pompiers), ni prendre en charge leurs frais et n intervient que dans la limite des accords donnés par les autorités locales. Assistance incidents domestiques En cas de panne perturbatrice ou d incident sérieux et imprévu nécessitant une intervention urgente à votre domicile (fuite d eau, panne de chauffage, perte de clés ), Assistance Groupe organise et prend en charge le déplacement et le montant de la première heure de main-d œuvre d un professionnel en plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture, nettoyage. Le coût de la main-d œuvre au-delà de la première heure et les fournitures restent à votre charge. Outre les exclusions communes citées ci-après, Groupe : informatique. ne prend pas en charge les dépenses que l assuré a engagées de sa propre initiative ou aurait engagées normalement en l absence de l événement ayant justifié l intervention d Groupe (repas, carburant, péages ), ne peut remplacer les secours d urgence auxquels l assuré doit faire appel en priorité (notamment les pompiers) ni prendre en charge leurs frais et n intervient que dans la limite des accords donnés par les autorités locales. Assistance habitation Objet Venir en aide rapidement au bénéficiaire confronté à des difficultés matérielles du fait d un événement dommageable atteignant les locaux d habitation désignés aux conditions particulières du fait d un événement ne permettant plus d y demeurer dans des conditions convenables : incendie, explosion, chute de la foudre, fuite d eau importante, gel, inondation Ce qui est couvert Groupe organise et prend en charge secteurs d activité suivants : plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture, nettoyage. La prise en charge par Groupe est limitée aux frais de déplacement et au coût de la première heure de main-d œuvre, le coût des fournitures et/ou celui de la main-d œuvre exécutée en complément de la première heure demeurent à la charge du bénéficiaire (ou de la si le sinistre est garanti), 20

21 2 étoiles à concurrence de 5 nuits, lorsque le domicile est inhabitable. Ce qui n est pas couvert Outre les exclusions communes citées ci-après, Groupe : ne prend pas en charge les dépenses que l assuré a engagées de sa propre initiative ou aurait engagées normalement en l absence de l événement ayant justifié l intervention d Groupe (repas, carburant, péages ), ne peut remplacer les secours d urgence auxquels l assuré doit faire appel en priorité (notamment les pompiers) ni prendre en charge leurs frais et n intervient que dans la limite des accords donnés par les autorités locales. ASSISTANCE JURIDIQUE PAR TÉLÉPHONE ET ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE SUITE À ÉVÉNEMENT TRAUMATISANT Assistance Juridique par téléphone La gestion des appels est effectuée dans le cadre de la deuxième des modalités de gestion prévues par l article L du Code des Assurances : elle est confiée à une entreprise juridiquement distincte ( Protection Juridique litige ou de différend, n hésitez pas à vous rapprocher de votre Agence Assurances. Objet Aider le bénéficiaire à résoudre ses difficultés lorsqu il rencontre un litige dans le cadre de sa vie privée en l informant et le conseillant sur l étendue et les limites de ses droits, sur la conduite à tenir face à une situation donnée, sur le coût et les chances de succès des actions possibles à entreprendre. Modalités d intervention Les renseignements et conseils nécessaires au bénéficiaire pour résoudre le litige rencontré lui seront exclusivement communiqués par téléphone par Protection Juridique Assistance psychologique suite à événement traumatisant Les prestations vous sont accordées au titre d un contrat collectif par Mutualité auprès de la Objet En cas d événements traumatisants tels qu un accident, une maladie grave ou un décès, la garantie a pour objet d aider le bénéficiaire à résoudre les problèmes psychologiques auxquels il peut être confronté. Contenu de la garantie Groupe organise et prend en charge : Le bénéfice de cette assistance doit être demandé dans un délai d un an à compter de la surve- tous les jours, même les jours fériés (coordonnées ci-avant). 21

22 Outre les exclusions particulières à chacun des risques couverts, ne sont pas garantis les dommages : Pour toutes les garanties : intentionnellement causés ou provoqués par vous ou avec votre complicité, ou résultant de paris, immatériels non consécutifs à un dommage matériel ou corporel garanti, ou consécutifs à un dommage matériel ou corporel non garanti, occasionnés par la guerre civile ou étrangère, les émeutes ou les mouvements populaires, les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d actions concertées, Nous garantissons toutefois les dommages matériels d incendie ou d explosion occasionnés aux biens assurés par attentat ou acte de terrorisme, ainsi que par émeutes ou mouvements populaires. engageant votre responsabilité du fait de l exploitation : - de chemins de fer ou de tramways, - de chemins de fer funiculaires, ou à crémaillère, de téléphériques ou autres engins, de remontée mécanique, visés à l article L du Code des Assurances, provoqués par des glissements, effondrements ou affaissements de terrain, des avalanches, des tremblements de terre ou autres cataclysmes, sauf application des garanties Tempête et Catastrophes naturelles, occasionnés par des travaux de terrassement, d excavation, de forage ou de décaissement réalisés : - soit par vous, - soit pour votre compte par un non-professionnel, dus aux creusements ou à l existence d un tunnel, à l édification, l existence ou la rupture d un barrage ou d une retenue d eau, dus aux effets directs ou indirects : - d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de transmutations de noyaux d atomes ou de la radioactivité, - de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules, - de l amiante, du plomb, engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété : - de véhicule à moteur (autre que tondeuse à gazon, autoportée ou non, bicyclette à assistance électrique, trottinette à moteur électrique et jouets à moteur électrique), de remorque, de caravane, de maison mobile, - d appareil de locomotion aérienne y compris les engins sans pilote (aéromodélisme, drones), d embarcation à moteur ou à voile (sauf planche à voile ou kitesurf), causés par les parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores), dus aux virus informatiques ainsi qu au piratage informatique, occasionnés aux données informatiques, engageant votre responsabilité en qualité de syndic de copropriété, engageant votre responsabilité en qualité de représentant légal, de dirigeant, d administrateur rémunéré ou non, d associé, d actionnaire ou de caution d une personne morale. 22

23 Pour toutes les garanties de Responsabilité civile : subis par les personnes n ayant pas la qualité de tiers, occasionnés par l incendie s étant propagé à partir d un feu allumé à l extérieur des locaux d habitation, volontairement et en méconnaissance du Règlement Sanitaire Départemental Type (Circulaire du 9 août 1978), notamment de son article 84, et de la Circulaire Interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l interdiction du brûlage à l air libre des déchets verts, par l une des personnes énumérées ci-après, ou sur instructions de l une d elles : le ou les assurés et leur conjoint, leurs ascendants ou leur conjoint, atteignant les objets mobiliers ou les animaux lorsque vous en êtes emprunteur, locataire ou dépositaire, engageant votre responsabilité du fait de l occupation, de la garde ou de la propriété d un bien immobilier que nous n assurons pas, engageant votre responsabilité sur le fondement des articles 1792 à du Code Civil, responsabilité soumise aux obligations d assurance décennale et dommages-ouvrages visées par les articles L et L du Code des Assurances. Ce que vous devez faire Vos obligations en cas de sinistre Prendre les mesures nécessaires Vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l importance et sauvegarder les biens garantis. En outre, vous devez nous apporter un certain nombre d informations sous des délais déterminés. Nous informer La déclaration du sinistre Pour les garanties de Responsabilité civile, des Dommages aux biens et de Protection Juridique, vous devez nous avertir, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés, par écrit de préférence par lettre recommandée ou en ligne à partir de vos Espaces Personnels sur matmut.fr ou verbalement. En cas de vol, le délai ci-dessus est réduit à 2 jours ouvrés. Les autorités de police doivent, en outre, être prévenues dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol et une plainte doit être déposée. Cette plainte ne doit pas être retirée sans notre accord, sous peine de déchéance. Vous devez également nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie des suivant la publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle. Le contenu de votre déclaration Vous devez : date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, de l auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable, des témoins, Au cours de la gestion de votre dossier Vous devez nous communiquer tous les documents nécessaires à l expertise et en particulier nous par vos soins, des objets assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés. 23

24 En cas de vol d objets précieux, vous devez nous faire parvenir une reproduction photographique de ces objets. À tout moment Vous devez nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés (ou à vos préposés), concernant un sinistre susceptible d engager votre responsabilité. En matière de vol Vous devez nous informer de la récupération des objets volés. Pour les garanties des dommages corporels de l assuré, vous devez également : du dommage et obtenir l indemnisation du préjudice. tion puis, en fin de traitement, du certificat de guérison ou de consolidation. En cas de consolidation, le certificat médical doit mentionner la nature des séquelles, pas dans le cadre des exclusions prévues au contrat, de constater l état de santé de l assuré. Ce qui n est pas couvert Sanctions applicables en cas de non-respect de vos obligations : si le retard dans la déclaration nous cause un préjudice, vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie, si vous ne vous conformez pas aux obligations visées ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé, l absence de communication des documents et renseignements utiles au suivi de votre dossier ou le refus non justifié de répondre favorablement à l obligation visée ci-avant entraînera la perte de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause, si de mauvaise foi vous : - faites de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences d un sinistre, - employez sciemment comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers, - ne déclarez pas l existence d autres assurances portant sur le même risque, - omettez de porter à notre connaissance la récupération des objets volés, vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre. Où adresser votre déclaration en cas de sinistre? Vous devez adresser à la le cas échéant de documents justificatifs (constat, devis, facture). Si vous faites intervenir Groupe, vous devez composer l un des numéros suivants : 24

25 et préciser le numéro de contrat mentionné sur l attestation d assurance qui vous a été adressée par la après la souscription de votre contrat. Vous devez également respecter les obligations figurant sur les pages précédentes. cas de sinistre? L estimation des dommages correspond : Pour les embellissements des locaux d habitation : Pour les objets mobiliers : Bien non réparable à l exclusion des vêtements et des bijoux. En cas de vol, la date d acquisition des biens doit être justifiée par les factures d achat. Au-delà de cette première année, vous bénéficiez pendant 1 an du rééquipement à neuf pour les biens mobiliers énumérés ci-après : micro-informatique, appareils vidéo, audio, photo, appareils électroménagers, climatiseur portable, meubles meublants y compris les cuisines aménagées. Ces biens sont indemnisés au prix d achat, au jour du sinistre, d un objet similaire neuf. En cas de vol, la date d acquisition des biens doit être justifiée par les factures ou justificatifs d achat. - les objets précieux et le mobilier d époque ou signé sont indemnisés au prix d achat au jour du sinistre d un objet similaire, de même ancienneté ou origine, sur le marché de l occasion, - les biens mobiliers sont indemnisés au prix d achat au jour du sinistre d un objet similaire neuf, vétusté ou dépréciation déduite. Lorsque la vétusté ou la dépréciation sont prises en compte, l indemnisation est réduite proportionnellement à leur taux. Bien réparable Le bien est réparable lorsque le coût de sa remise en état est inférieur ou égal à la valeur déterminée selon les règles indiquées ci-dessus. Lorsque le bien est réparable, nous réglons le coût de cette réparation. TVA lieu à remboursement lorsque les dépenses auront été engagées plus de 2 ans après la survenance du sinistre. Plafonds, franchises et subrogation Les plafonds de garantie et les franchises applicables sont indiqués dans le présent document ainsi qu aux Conditions Particulières. 25

26 Déduction d une franchise L indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d une franchise. Pour les garanties autres que celle des Catastrophes naturelles, le montant initial de cette franchise est précisé aux Conditions Particulières et dans le présent document. l article A du Code des Assurances. Nonobstant toute disposition contraire, vous conservez à votre charge une partie de l indemnité due après sinistre. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion des risques constituée par la franchise. Aucune indemnité n est versée si les dommages n atteignent pas le montant de la franchise ; s ils l excèdent, le règlement est effectué après déduction du montant de la franchise. Non déduction d une franchise Aucune franchise n est déduite : au titre des garanties de Responsabilité civile en réparation d un dommage à la personne, de l assuré. Subrogation Nous sommes subrogés, conformément à l article L du Code des Assurances, jusqu à concurrence de l indemnité que nous avons payée, dans vos droits et actions contre le(s) responsable(s) du sinistre, son assureur ou tout organisme débiteur d indemnités. Si de votre fait, la subrogation ne peut s opérer totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés. Quelle est la vie du contrat? Les déclarations auxquelles vous êtes tenus S assurer, c est s engager dans une relation juridique qui comporte, pour chacun, des droits et des obligations. Le contrat est établi sur la base de vos déclarations, vous devez donc répondre à toutes les questions que nous vous posons. Lorsqu en cours de contrat des modifications interviennent, vous devez également nous en informer dans les formes prévues ci-après. Lorsque les informations communiquées ne sont pas sincères, vous vous exposez à de graves sanctions : la nullité du contrat ou la réduction des indemnités en cas de sinistre. Ce que vous devez nous déclarer à la souscription du contrat Vous devez en particulier nous indiquer les caractéristiques du bien que vous souhaitez assurer, à savoir : niveaux à disposition de l occupant, bain, wc, débarras, couloir, garage, grenier et sous-sol non aménagé. Une pièce principale de staffordshire terrier ). Vous devez également nous indiquer les nom et prénom des éventuels co-occupants. 26

27 Ce que vous devez nous déclarer en cours de contrat Vous devez nous déclarer tout changement portant sur l un des éléments visés ci-dessus, ainsi que ceux précédemment mentionnés aux Conditions Particulières. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée, télécopie, télégramme ou courrier électronique dans les 15 jours où vous avez eu connaissance de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux. Si la modification constitue une aggravation du risque, nous pouvons, dans les conditions prévues à l article L du Code des Assurances, soit résilier le contrat, soit proposer un nouveau taux de cotisation. Si vous n acceptez pas le nouveau taux, nous pouvons résilier le Vous n avez pas respecté vos obligations de déclaration En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d omission ou de déclaration inexacte de votre part d éléments du risque qui devaient être déclarés à la souscription ou en cours de contrat, vous pouvez vous voir opposer les sanctions prévues par le Code des Assurances : en cas de mauvaise foi : nullité du contrat (article L ), lorsque la mauvaise foi n est pas établie : réduction des indemnités (article L ). La résiliation du contrat motivée par une réticence ou une inexactitude dans la déclaration du risque (cas n 9) n implique pas renonciation de notre part à nous prévaloir des sanctions visées ci-dessus. Vous pouvez également, en cas de retard dans la déclaration de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux, encourir la déchéance de votre droit à garantie si ce retard a été pour nous à l origine d un préjudice et ne résulte pas d un cas fortuit ou de force majeure. Quand les garanties prennent-elles effet? contrat et au plus tôt aux date et heure indiquées aux Conditions Particulières. Les garanties ne prennent leurs effets qu après le paiement de votre première cotisation ou fraction de cotisation, sous réserve que ce paiement ne soit pas refusé par l organisme sur lequel il doit être tiré. Quelle est la durée du contrat? Le contrat a une durée d un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d effet et la date d échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières qui détermine le point de départ de chaque période d assurance. Sauf convention contraire, il est, à cette échéance, reconduit de plein droit par tacite reconduction d année en année à moins que vous ne fassiez usage du droit de résiliation dans les formes et conditions prévues ci-après, ou que vous ayez eu 28 ans au cours de l année en cours. La prescription prescrite par deux ans à compter de l événement qui lui donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L , L et L du Code des Assurances. 1 - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance, 2 - en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. 27

28 Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Le délai de prescription est porté à dix ans dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé. La prescription peut être interrompue : - - une demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l effet d un vice de procédure (article 2241 du Code Civil), - un acte d exécution forcée (article 2244 du Code Civil), - la désignation d un expert à la suite d un sinistre, - l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception par notre Société à vous-même en ce qui concerne le paiement des cotisations ou, par vous-même à notre Société en ce qui concerne le règlement des indemnités. Les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. La variabilité de la cotisation La est une Société d assurance mutuelle à cotisations variables. Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l équilibre des opérations, le Conseil d Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l exercice considéré. Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée. Comment résilier le contrat? Tableau récapitulatif des cas et conditions de résiliation Les références précédées des lettres «L» et «R» correspondent, sauf mention contraire, au Code des Assurances : L : Loi R : Décret Cas N Motif de la résiliation Opposition au renouvellement des garanties du contrat par tacite reconduction Envoi de l avis d échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction, ou après cette date 3. Opposition à la poursuite du contrat tacitement renouvelé Initiative de la résiliation Vous ou nous Vous Vous par l intermédiaire de votre nouvel assureur Date de prise d effet de la résiliation Date d échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières Date d échéance indiquée aux Conditions Particulières si la demande est formulée avant celle-ci Le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste si la demande est formulée après la date d échéance 1 mois après notification de la demande de résiliation formulée par votre nouvel assureur Conditions Délai de préavis à respecter : Vous : 1 mois nous : 2 mois Envoi par la Société de l avis d échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières Demande de résiliation formulée dans les 20 jours de cet envoi Ancienneté du contrat : 1 an à compter de la 1 re souscription Souscription d un nouveau contrat auprès d un autre assureur Texte applicable L L L

29 Changement de votre situation portant sur l un des éléments suivants : domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle Majoration des franchises autres que celle applicable à la garantie des Catastrophes Naturelles Résiliation par Nous d un autre de vos contrats après sinistre 7. Décès du souscripteur 8. Non-paiement de la cotisation Vous ou nous Vous Vous Nous Héritier Nous 9. Aggravation du risque Nous 10. Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat Nous 11. Survenance d un sinistre Nous 1 mois après notification de la résiliation à l autre partie 30 jours après notification de votre demande de résiliation 1 mois après votre demande de résiliation 10 jours après notification de la résiliation à l héritier Dès la notification de la résiliation par l héritier 40 jours après l envoi de la lettre recommandée de mise en demeure (article L ) ou, lorsque cette lettre ne prévoit pas la résiliation du contrat, le jour de l envoi d une nouvelle lettre recommandée destinée à notifier la résiliation du contrat pour non-paiement 10 jours après notification de la résiliation ou 30 jours après l envoi d une proposition avec un nouveau montant de cotisation à laquelle vous ne donnez pas suite 10 jours après notification de la résiliation 1 mois après notification de la résiliation La résiliation doit faire l objet d une notification dans le délai de 3 mois suivant l événement qui la motive Vous disposez de 30 jours à compter de la réception de l avis d échéance annuel pour nous demander la résiliation de votre contrat Nous devons avoir préalablement résilié après sinistre un autre de vos contrats L Présentes dispositions R Nous disposons d un délai de 3 mois pour résilier le contrat à compter du moment où l héritier a demandé le transfert du contrat à son nom L L héritier ne peut plus résilier s il a réglé la cotisation réclamée pour une échéance suivant le décès Envoi préalable d une lettre recommandée de mise en demeure Aggravation de l un des éléments du risque mentionnés aux Conditions Particulières Réticence ou fausse déclaration ayant eu pour effet de modifier l opinion que nous nous étions faite du risque Nous ne pourrons plus résilier si, passé le délai d un mois après connaissance du sinistre, nous avons accepté le paiement d une cotisation pour une période postérieure à ce sinistre L R L L L R

30 La forme et les délais de résiliation La résiliation à votre initiative ou à celle de l héritier, nous est notifiée : Dans les autres cas, le délai commence à courir le jour de la première présentation de la lettre par les services postaux. est alors décompté à partir du jour de la déclaration. Si nous résilions, nous vous ferons toujours connaître notre décision par lettre recommandée ; dernier domicile que vous nous aurez notifié. date de première présentation de notre lettre par les services postaux au dernier domicile que partir de la date d envoi de notre lettre recommandée. notifiant cette résiliation, sauf si celle-ci est annoncée dans la lettre recommandée valant mise en demeure de régler la cotisation impayée. Dans ce dernier cas, la résiliation interviendra La résiliation en cours de période d assurance Nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation. Nous sommes en droit également de réclamer ou de conserver la fraction de cotisation couvrant la période postérieure à la résiliation lorsqu elle est consécutive au non-paiement de la cotisation. Dans les autres cas, nous rembourserons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation, lorsque cette cotisation aura été payée d avance. Le droit de renonciation en cas de souscription à distance Vous disposez d un droit de renonciation (article L du Code des Assurances) lorsque la souscription du contrat a été réalisée à distance. La demande doit nous être notifiée : Elle doit être effectuée dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels. Vous devez adresser votre lettre à la ci-dessous : «Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) souhaite par cette lettre renoncer au contrat Les effets de la renonciation varient en fonction de la date à laquelle vous exprimez votre demande : Dans ce cas, nous vous rembourserons l intégralité de la cotisation perçue au titre de ce lettre ou du dépôt de votre déclaration dans l une de nos Agences. Dans ce cas, nous vous rembourserons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation 30

31 Droit de renonciation en cas de souscription suite à un démarchage souscription du contrat a été réalisée dans le cadre d un démarchage à votre domicile ou sur votre lieu de travail. La demande doit nous être notifiée : Elle doit être effectuée dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels. Vous devez adresser votre lettre à «ci-dessous : «Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) souhaite par cette lettre renoncer au contrat Les effets de la renonciation varient en fonction de la date à laquelle vous exprimez votre demande : Dans ce cas, nous vous remboursons l intégralité de la cotisation perçue au titre de ce contrat - lettre ou du dépôt de votre déclaration dans l une de nos Agences. Dans ce cas, nous vous remboursons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation dans 31

32 Annexe Garantie de Protection Juridique honoraires et frais garantis Les plafonds et montants garantis sont applicables pour un même sinistre. Constitue un même sinistre, l ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus. 1 - Défense amiable de vos droits (1) : A - Plafonds de garantie : (pour l ensemble des frais relatifs à la défense amiable de vos droits) B - Montants garantis (hors taxes) : - Honoraires d avocat (pour l ensemble de l intervention de l avocat) - Expertise médicale - Expertise immobilière - Autre expertise matérielle (1) Les frais de défense amiable que vous avez engagés ne sont pris en charge qu en cas de survenance d un conflit d intérêts tel que défini dans la notice d information ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat. 2 - Défense de vos droits en justice, médiation, arbitrage ou devant une commission A - Plafonds de garantie : B - Montants garantis (hors taxes) : Cours de Paris et de Versailles Nature de l intervention HT HT Dépôt de plainte avec constitution de partie civile * * Démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux * * * * * * Procédure Criminelle - Assistance à instruction - Cour d Assises : 1 re instance ou appel (par jour d audience dans la limite de 5 jours) * * * 253 * Juge de proximité * * * * - Compétence spéciale et exclusive * * * * * * Conseil de Prud hommes - Conciliation (s il y a lieu) * 484 * - Jugement * * Juge de l Exécution * * Commission Régionale de Conciciliation et d indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et infections nosocomiales : - Constitution du dossier et instruction Assistance à liquidation 212 Autres commissions et juridictions * * Référés : - Expertise et/ou provision * 452 * - Autres référés (civil et administratif) * * Présentation ou défense à requête - Devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) - Autres Cour d Appel - Référé Premier Président * 584 * - Affaire au fond * * - Postulation Cour de Cassation et Conseil d État - Consulation - Mémoire Assistance à expertise (sur accord exprès de nos services) Assistance à instruction (sur accord exprès de nos services) Assistance à médiation, y compris composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité Expertise médicale Expertise immobilière Expertise comptable Autre expertise matérielle Surendettement - Commission * 443 * - Juge de l Exécution * * Déclaration de créance en cas de procédures collectives 253 Arbitrage * Cette somme est accordée pour l ensemble de la procédure devant cette juridiction ou cette commission, y compris toute démarche ou phase préalable, obligatoire ou non. Elle concerne tous les honoraires et frais, notamment la préparation du dossier, la plaidoirie et les frais inhérents à la gestion du dossier. 32 Autres cours

33 MODALITÉS D EXAMEN DES RÉCLAMATIONS Information du client sur les modalités d examen des réclamations conformément à la Recommandation de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 26 février

34 I DÉFINITION Constitue une réclamation l expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard. d avis n est pas considérée comme une réclamation. II - TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS A - Recours hiérarchique et Médiation Interne 1 - Recours hiérarchique En cas de désaccord entre vous et nous à l occasion de la distribution, de la gestion du présent contrat ou du règlement d un sinistre, vous devez tout d abord vous adresser à l Agence ou au Service qui est à l origine de ce désaccord. C est le responsable de l Agence ou le gestionnaire de votre contrat ou de votre sinistre qui vous répond. Si la réponse obtenue ne vous satisfait pas, votre nouvelle réclamation est soumise au responsable hiérarchique du décisionnaire initial. Il examine le bien-fondé de votre requête. tion concernée ou le Service «Réclamations», 66 rue de Sotteville, Rouen Cedex 1, à moins qu ils n aient déjà été signataires de la réponse qui vous a été apportée. 2 - Médiation Interne En cas d échec du recours hiérarchique ci-avant, vous avez la possibilité de vous adresser au Médiateur Interne du Groupe, 66 rue de Sotteville, Rouen Cedex 1. Le Médiateur Interne n est toutefois pas compétent pour contrôler la motivation d une résiliation ou d un refus d assurance. À chaque stade de la procédure décrite ci-avant, un courrier vous est adressé dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation. Il vous fait part de la position retenue ou, si votre demande nécessite une instruction complémentaire, vous avise du délai dans lequel notre décision vous sera communiquée. Nous nous engageons à vous répondre au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la réception de votre réclamation. B - Médiation externe 1 - Modalités de saisine Si votre désaccord persiste après la réponse du Médiateur Interne du Groupe, vous pouvez, à la condition qu aucune action contentieuse n ait été engagée à ce stade, saisir directement le Médiateur du Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurances (Le Médiateur du GEMA, 9 rue de Saint-Pétersbourg, Paris). Votre demande doit obligatoirement être formulée par écrit et comporter les informations nécessaires à son traitement (copie des courriers échangés avec nous et notamment de la décision du Médiateur Interne du Groupe ). Le Médiateur du GEMA rend un avis motivé dans les 6 mois suivant la date à laquelle il a été saisi et le transmet aux deux parties (vous et nous). L engagement d une procédure de Médiation à votre initiative ou avec votre accord entraîne une suspension automatique des délais de prescription en cours jusqu au rendu de l avis du Médiateur. À l issue de la Médiation, vous conservez tous vos droits à l introduction d une éventuelle action contentieuse. 34

35 FICHE D INFORMATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES GARANTIES «RESPONSABILITÉ CIVILE» DANS LE TEMPS Annexe de l article A. 112 du Code des Assurances 35

36 AVERTISSEMENT La présente fiche d information vous est délivrée en application de l article L du Code des Assurances. Elle a pour objet d apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de Responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l article 80 de la loi n Les contrats souscrits antérieurement font l objet de dispositions particulières précisées dans la même loi. EN COMPRENDRE LES TERMES Fait dommageable Fait, acte ou événement à l origine des dommages subis par la victime et faisant l objet d une réclamation. Réclamation Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l assuré ou à l assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l objet de plusieurs réclamations, soit d une même victime, soit de plusieurs victimes. Période de validité de la garantie Période comprise entre la date de prise d effet de la garantie et, après d éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d expiration. Période subséquente Période se situant après la date de résiliation ou d expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans. Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I ci-après. Sinon, reportez-vous au I et au II ci-après. I - LE CONTRAT GARANTIT VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. L assureur apporte sa garantie lorsqu une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d effet et la date de résiliation ou d expiration de la garantie. La déclaration de sinistre doit être adressée à l assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s est produit. II - LE CONTRAT GARANTIT LA RESPONSABILITÉ CIVILE ENCOURUE DU FAIT D UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Le contrat d assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le «fait dommageable» ou si elle l est par «la réclamation». Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d activité professionnelle et des garanties couvrant votre Responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I). Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c est le cas par exemple en matière d assurance décennale obligatoire des activités de construction. 1 - Comment fonctionne le mode de déclenchement «par le fait dommageable»? L assureur apporte sa garantie lorsqu une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d effet et la date de résiliation ou d expiration de la garantie. La déclaration de sinistre doit être adressée à l assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s est produit. 36

37 2 - Comment fonctionne le mode de déclenchement «par la réclamation»? Quel que soit le cas, la garantie de l assureur n est pas due si l assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci. 2.1 Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l assuré ou à l assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite. L assureur apporte sa garantie, même si le fait à l origine du sinistre s est produit avant la souscription de la garantie. 2.2 Second cas : la réclamation est adressée à l assuré ou à l assureur pendant la période subséquente. Cas : l assuré n a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque. L assureur apporte sa garantie. Cas : l assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d un nouvel assureur couvrant le même risque. C est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c est la garantie précédente qui intervient. Aussi, dès lors qu il n y a pas d interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l assuré ou à son assureur avant l expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation. Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration. 3 - En cas de changement d assureur. Si vous avez changé d assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n est l objet d une réclamation qu au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous : 3.1 L ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable. La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable. 3.2 L ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation. Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l est à votre ancien assureur après l expiration du délai subséquent. Si vous n avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation. 3.3 L ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation. Si le fait dommageable s est produit pendant la période de validité de l ancienne garantie, c est l ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable. réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie. Si le fait dommageable s est produit avant la prise d effet de l ancienne garantie et est demeuré inconnu de l assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable. 37

38 3.4 L ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable. Si le fait dommageable s est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c est l ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l assuré ou à votre ancien assureur après l expiration du délai subséquent. Si le fait dommageable s est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c est bien entendu l assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation. 4 - En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable. Un même fait dommageable peut être à l origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les même assureur qui prend en charge l ensemble des réclamations. Si le fait dommageable s est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s est produit qui doit traiter les réclamations. Si vous n étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation. seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée. 38

39 Le présent contrat est régi par le Code des Assurances et par les dispositions statutaires ce contrat n en ferait pas état ou en disposerait autrement. Les informations recueillies, destinées à la gestion de nos relations, font l objet d un traitement informatique par la - d un droit d accès et de rectification de ces données auprès de la 39

40 Un sinistre? Prenez toutes les dispositions pour éviter d aggraver les dommages et contactez-le Société d assurance mutuelle à cotisations variables Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : Adresse postale : Mutualité Siège social : Adresse postale : Protection Juridique Société anonyme à directoire et conseil de surveillance entièrement libéré Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : Adresse postale : ME.2.H - 05/15