Matmut PRO. CONTRAT D ASSURANCE Matmut PRO «Professions non sédentaires»

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1 Matmut PRO CONTRAT D ASSURANCE Matmut PRO «Commerce, artisanat et services» CONTRAT D ASSURANCE Matmut PRO «Professions non sédentaires» Conditions Générales valant Projet de Contrat au sens de l article L du Code des Assurances comprenant : les modalités d examen des réclamations l a fiche d information relative au fonctionnement des garanties «Responsabilité civile» dans le temps

2 Conditions Générales «Matmut PRO» valant projet de contrat En fonction du contrat souscrit, ce dernier a pour objet d assurer : les responsabilités et les biens dans le cadre de l activité professionnelle de l assuré : contrat Matmut Pro «Commerce, artisanat et services», les responsabilités dans le cadre de l activité professionnelle de l assuré : contrat Matmut Pro «Professions non sédentaires». Nous accordons, pour ces risques, les garanties mentionnées aux Conditions Particulières et définies par les présentes Conditions Générales, dans les limites qu elles prévoient. Informations - actualisation - conseils Agence Téléphone Internet Mobile Conseil matmut.fr mobile.matmut.fr CONDITIONS GÉNÉRALES1

3 Sommaire TITRE I Mieux comprendre votre contrat Page 4 Section I - principales définitions... Page 4 Lexique Page 4 Section II - dispositions générales... Page 7 Article 1 - Énumération des garanties selon le contrat souscrit, leurs plafonds et seuils de déclenchement.... Page 7 Article 2 - Personnes assurées et tiers.... Page 9 Article 3 - Biens assurés... Page 10 Article 4 - Territorialité des garanties... Page 11 TITRE II garanties ET SERVICES proposés Page 12 Section I - Garanties de Responsabilité civile... Page 12 Article 5 - Responsabilité civile liée à l activité.... Page 12 Article 6 - Responsabilité civile liée au local... Page 14 Section II - garanties des Dommages aux biens... Page 15 Article 7 - Incendie et événements assimilés... Page 15 Article 8 - Bris de glaces et enseignes... Page 16 Article 9 - Événements climatiques, dégâts des eaux, dommages dus au gel et au dégel, inondation et catastrophes naturelles... Page 16 Article 10 - Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme... Page 18 Article 11 - Bris de matériel informatique ou bureautique... Page 19 Section III - Garanties d Assistance.... Page 20 Article 12 - Assistance au local professionnel... Page 20 Section IV - Garanties des Préjudices financiers... Page 20 Article 13 - Pertes d exploitation... Page 20 Article 14 - Perte de la valeur vénale du fonds de commerce.... Page 21 Section V - Garanties de Protection Juridique.... Page 21 Article 15 - Protection Juridique suite à accident.... Page 21 Article 16 - Protection Juridique «Vie professionnelle»... Page 23 Section VI - Exclusions communes à toutes les garanties Page 26 Article 17 - Exclusions... Page 26 CONDITIONS GÉNÉRALES 2

4 TITRE III Survenance d un sinistre ET modalités d indemnisation Page 28 Section I - vos obligations et notre Engagement Qualité en cas de sinistre... Page 28 Article 18 - Vos obligations Page 28 Article 19 - Notre Engagement Qualité... Page 29 Section II - Dispositions particulières et limitations relatives aux garanties de Responsabilité civile et de Vol... Page 29 Article 20 - Garanties de Responsabilité civile.... Page 29 Article 21 - Garantie Vol en cas de récupération des objets volés... Page 31 Section III - Estimation des dommages et modalités d indemnisation.... Page 31 Article 22 - Estimation des dommages... Page 31 Article 23 - Frais en relation avec le sinistre.... Page 33 Article 24 - Franchises... Page 34 Article 25 - Subrogation.... Page 34 TITRE IV fonctionnement de votre contrat Page 35 Article 26 - Conformité du risque déclaré à la réalité... Page 35 Article 27 - Formation, modification et durée de votre contrat... Page 35 Article 28 - Cotisation.... Page 35 Article 29 - Indexation des sommes assurées, des cotisations et des franchises.... Page 36 Article 30 - Autres assurances... Page 36 Article 31 - Prescription... Page 36 Article 32 - Suspension de garanties... Page 37 Article 33 - Résiliation du contrat... Page 37 ANNEXES... Page 39 Annexe I - Garanties de Protection Juridique Honoraires et frais garantis... Page 40 Annexe II - Garanties d Assistance au local professionnel.... Page 41 Modalités d examen des réclamations...page 43 Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «Responsabilité civile» dans le temps...page 45 CONDITIONS GÉNÉRALES3

5 TITRE I Mieux comprendre votre contrat Section I - PRINCIPALES DÉFINITIONS Lexique Ce lexique est destiné à vous aider à mieux comprendre le contrat. Les termes définis sont repérables dans les pages suivantes grâce au symbole. Pour l exécution du présent contrat, outre les définitions spécifiques précisées à l article 15 (Protection Juridique suite à accident), à l article 16 (Protection Juridique «Vie professionnelle») et dans les parties «Modalités d examen des réclamations» et «Fiche d information relative au fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps», on entend par : Accident Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d un acte intentionnel de la part de son auteur ou de l assuré. Le caractère soudain est caractérisé par la survenance subite de l événement à l origine du dommage. Activités professionnelles assurées Activités professionnelles entrant dans l un des secteurs d activités indiqués ci-après : commerce et artisanat (alimentaire ou non alimentaire), enseignement, formation, activités artistiques, entreprises de services, professions libérales réglementées. Les activités professionnelles et le secteur d activité sont désignés aux Conditions Particulières. Aménagements Biens situés dans des locaux assurés et pouvant être considérés comme immeubles par destination. Ce sont notamment les embellissements, les miroirs fixés aux murs, les sanitaires, les cloisonnements, la décoration, les revêtements de sols, plafonds et murs. Par extension, il s agit également des enseignes lumineuses ou non situées en façade des locaux assurés. Année d assurance Période comprise entre deux échéances annuelles de cotisation. La date d échéance annuelle est stipulée aux Conditions Particulières. Toutefois, si la date d exigibilité de la première cotisation du contrat est distincte de l échéance annuelle, il s agit de la période comprise entre cette date et la prochaine échéance annuelle. Si le contrat expire entre deux échéances annuelles, la dernière année d assurance s entend de la période comprise entre la dernière date d échéance annuelle et la date de résiliation du contrat. Avenant Document constatant une modification du contrat. Bâtiment Construction durable, comprenant une toiture et des fondations ancrées dans le sol. Capital mobilier Valeur totale des biens mobiliers assurés comprenant : mobilier, matériels et machines d exploitation, agencements tels que casiers muraux, placards, présentoirs ou comptoirs, marchandises et matières premières, objets confiés à l assuré pour l exercice de sa profession. Centre commercial Ensemble de fonds de commerce exploités, dans des locaux en communication directe ou par passages couverts, par divers commerçants qui peuvent être locataires ou propriétaires. Il se compose de magasins, de boutiques de services (banques, salons de coiffure ) et d activités de loisirs, tous ces risques ayant des accès communs et étant desservis par des allées de circulation couvertes communes. Chiffre d affaires annuel Montant total des sommes payées ou dues par les clients en contrepartie de prestations entrant dans l activité de l entreprise et dont la facturation a été faite au cours de l exercice comptable de la période considérée. Conditions Générales Présent document. Il concerne le souscripteur et les assurés du contrat et précise notamment les garanties proposées ainsi que les dispositions relatives au fonctionnement du contrat. Conditions Particulières Document délivré lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du risque assuré ainsi que l énoncé des garanties souscrites. Conjoints Personnes : mariées, unies par un pacte civil de solidarité, vivant sous le même toit de telle sorte qu elles puissent être communément regardées comme formant un couple. CONDITIONS GÉNÉRALES 4

6 Déchéance Perte du droit à la garantie de l assureur lorsque l assuré, en cas de sinistre, n a pas exécuté ses obligations contractuelles. Délaissement Abandon par l assuré de la propriété de la chose, après sinistre, entre les mains de l assureur. Tous les droits de l assuré sur la chose sont alors transférés à l assureur. Dépendances Il s agit : des caves, greniers, garages, débarras, remises et réserves situés sur le lieu d assurance, sous toiture distincte ou non (contiguës ou non contiguës). Dirigeant Le souscripteur lorsqu il s agit d une personne physique. Lorsque le souscripteur est une personne morale : tout représentant légal (gérant, président, directeur général, directeur général délégué ), tout administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance, toute personne ayant reçu délégation de Direction dans les conditions prévues aux statuts. Dommage corporel Atteinte à l intégrité physique et psychique (AIPP) des personnes. Dommage immatériel consécutif Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti. Dommage immatériel non consécutif Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti. Dommage matériel Détérioration ou destruction d un bien. Pour la garantie Vol, la soustraction frauduleuse d un bien. Effets personnels Biens mobiliers appartenant aux dirigeants ou aux préposés du souscripteur. État estimatif Relevé des biens endommagés à la suite d un sinistre, sur lequel l assuré doit indiquer la nature des dommages et l estimation du montant du préjudice. Faute inexcusable du souscripteur employeur Manquement du souscripteur employeur à son obligation de sécurité de résultat à l égard de ses préposés s il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel ceux-ci étaient exposés et s il n a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver. Lorsqu une telle faute est retenue à la suite d un accident du travail ou d une maladie professionnelle d un préposé, le souscripteur employeur est redevable à l égard de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de l indemnisation complémentaire prévue par les articles L , L et L du Code de la Sécurité sociale versée par celle-ci à la victime ou à ses ayants droit et du remboursement en capital prévu par l article L du Code de la Sécurité sociale. Frais supplémentaires d exploitation Frais exposés par l assuré, avec notre accord, en vue d éviter ou de limiter la réduction de chiffre d affaires résultant de dommages matériels subis par son local professionnel. France France métropolitaine et Départements et Régions d Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion). Franchise Montant déduit de l indemnité et restant à la charge de l assuré. Litige Situation conflictuelle opposant l assuré à un tiers et le conduisant à faire valoir un droit, à résister à une prétention, à défendre un intérêt garanti par voie amiable ou judiciaire. En assurance de Protection Juridique, sinistre concrétisé par le refus opposé à une réclamation dont l assuré est l auteur ou le destinataire. Marge brute annuelle Par référence au Plan Comptable Général, différence pour un exercice comptable entre : d une part, la somme : - du chiffre d affaires annuel, - de la production immobilisée, à laquelle il faut ajouter, s il s agit d une augmentation (ou de laquelle il faut retrancher s il s agit d une diminution), la production stockée, et d autre part, la somme : - des achats de matières premières et matières consommables, - des achats de marchandises et d emballages, - des frais de transport sur achats et sur ventes, dont il faut retrancher le montant des rabais et remises correspondants. CONDITIONS GÉNÉRALES5

7 Matériel informatique et bureautique Ensemble des matériels constitué par : le matériel informatique - l unité centrale, - les appareils de saisie, de pointage (clavier, souris ), de restitution des données (écran, imprimante) et les autres périphériques (modem, switch ), - les ordinateurs portables, les netbook et les ordinateurs de type tablettes tactiles, - les accessoires nécessaires au bon fonctionnement du système informatique (matériel de raccordement à des réseaux de communication, onduleur, ventilateur, box ADSL ), - les logiciels de base et systèmes d exploitation fournis par le constructeur et destinés à permettre le fonctionnement de l équipement informatique, - les progiciels, programmes standards disponibles dans le commerce et permettant l exploitation des données et des unités centrales, - les disques durs internes et externes, le matériel bureautique : - les télécopieurs, - les standards téléphoniques et répondeurs, - les photocopieurs, - les caisses enregistreuses, - les machines à cartes bancaires ou Monéo, - les terminaux de jeux. Nullité du contrat Mesure visée par la loi article L du Code des Assurances pour sanctionner le souscripteur ayant fait une fausse déclaration volontaire du risque, à la souscription ou en cours de contrat, dans l intention de tromper l assureur. Le contrat est considéré comme n ayant jamais existé. Participant à l activité Personne physique prenant part à l activité assurée. Le nombre de participants est mentionné aux Conditions Particulières ; il ne tient pas compte des personnes dont la participation est occasionnelle et bénévole ainsi que des stagiaires. Période de fête Il s agit, pour chaque année d assurance : des 5 jours précédant le 14 février, le 1 er mai, la fête des mères et la fête des pères, des 15 jours précédant et des 15 jours suivant la date de la rentrée scolaire, et, par extension, le mois de décembre. Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Document élaboré par l État ayant pour objet de : délimiter des zones exposées directement (zone de danger) ou indirectement (zone de précaution) à des risques naturels dont les principaux sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes, définir dans chaque zone, les mesures de prévention, de protection, de sauvegarde et d aménagement que doivent prendre les résidents ; la réalisation de ces mesures peut être rendue obligatoire dans un délai de 5 ans, pouvant être réduit en cas d urgence. Les Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles font l objet d un affichage en mairie. Pollution accidentelle Pollution dont la manifestation est concomitante à l événement soudain et fortuit qui l a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive. Prescription Délai à l issue duquel le titulaire d un droit ne dispose plus d action pour le faire valoir. Réclamation Réclamation d un tiers à l encontre de l assuré : toute demande en réparation amiable ou contentieuse formulée par la victime d un dommage ou ses ayants droit et adressée à l assuré ou à son assureur. Réclamation que l assuré formule à l encontre de l assureur : la définition de la réclamation fait l objet d un développement distinct dans la partie dédiée ci-après «Modalités d examen des réclamations». Réduction des indemnités Mesure visée par la loi article L du Code des Assurances pour sanctionner le souscripteur ayant omis de déclarer à l assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n a pas permis à l assureur d appliquer une cotisation adaptée. L indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque. Ruse Stratagème mis en place par les voleurs afin de détourner l attention de l assuré pour s emparer, contre son gré, de ses biens. Sinistre Réalisation d un événement susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat. En assurance de Protection Juridique, litige ou différend concrétisé par le refus opposé à une réclamation dont l assuré est l auteur ou le destinataire. CONDITIONS GÉNÉRALES 6

8 Souscripteur Personne définie sous ce nom aux Conditions Particulières et signataire du contrat en qualité de représentant lorsqu il s agit d une personne morale. Subrogation Substitution de l assureur dans les droits de l assuré, lorsqu il a été indemnisé, contre le tiers responsable du sinistre. Surface totale Surface totale des locaux professionnels et de leurs dépendances, c est-à-dire la surface additionnée des différents niveaux à disposition de l assuré. Tacite reconduction Renouvellement automatique du contrat. Lorsque le contrat n est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement renouvelé pour une durée d un an. Valeur vénale du fonds de commerce Valeur constituée par la valeur marchande des éléments incorporels du fonds de commerce, comprenant notamment le droit au bail, le pas-de-porte, la clientèle, l achalandage, l enseigne, la marque de fabrique, les brevets et licences, le nom commercial et/ou la raison sociale. Vétusté Abattement appliqué à la valeur d un bien, compte tenu de son ancienneté, de son utilisation, de son entretien. Nous* Matmut. Pour la garantie Protection Juridique «Vie professionnelle», Matmut Protection Juridique. Pour les garanties d Assistance, Assistance Groupe Matmut. Vous* Le souscripteur en ce qui concerne le Titre IV «Fonctionnement de votre contrat». Toute personne ayant la qualité d assuré pour les autres Titres. * Terme non repérable par le symbole Énumération des garanties selon le contrat souscrit, leurs plafonds et seuils de déclenchement Énumération des garanties selon le contrat souscrit Deux types de contrat sont proposés. En fonction du contrat souscrit, les garanties acquises sont : Responsabilité civile GARANTIES Article des Conditions Générales Section II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Contrat Matmut Pro «Professions non sédentaires» Contrat Matmut Pro «Commerce, artisanat et services» Exploitation 5-1 Professionnelle 5-2 (1) (1) Liée au local 6 (2) Dommages aux biens Incendie et événements assimilés 7 Bris de glaces et enseignes 8 Événements climatiques, dégâts des eaux, dommages dus au gel et au dégel, inondation et catastrophes naturelles 9 Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme 10 Bris de matériel informatique ou bureautique 11 Au local professionnel Assistance 12 Préjudices financiers Pertes d exploitation 13 Perte de la valeur vénale du fonds de commerce 14 (1) Protection Juridique Suite à accident 15 Vie professionnelle - «Immeuble» A (2) - «Consommation» B - «Défense pénale» C (1) Garantie non acquise aux professions libérales réglementées. (2) Garantie acquise uniquement au local occupé temporairement à l occasion de l activité professionnelle assurée (article B-2). au lexique ci-avant. CONDITIONS GÉNÉRALES7

9 1-2 PLAFONDS ET SEUILS DE DÉCLENCHEMENTS DES GARANTIEs Lorsque les garanties sont acquises à l assuré, elles le sont dans les limites des plafonds ci-après et, pour les garanties de Protection Juridique, dans celles figurant à l Annexe I et après application des seuils de déclenchement indiqués ci-après. RESPONSABILITÉ CIVILE Quel que soit le nombre de sinistres et de victimes, les montants des garanties ci-après indiqués, sont accordés sauf disposition particulière : par année d assurance pendant la durée de vie du contrat, pour la totalité des réclamations pouvant survenir au cours de l ensemble des années relevant de la période subséquente. Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs e Dommages causés aux tiers : sans pouvoir excéder : - Dommages matériels - Dommages immatériels consécutifs SAUF RESPONSABILITÉ CIVILE LIÉE À L ACTIVITÉ Tous dommages confondus Intoxication alimentaire (corporels, matériels et immatériels consécutifs ) Tous dommages confondus Pollution accidentelle (corporels, matériels et immatériels consécutifs ) Dommages à la suite d incendie, Dommages corporels et immatériels consécutifs d explosion, de dégâts des eaux Dommages matériels et immatériels consécutifs Dommages matériels et immatériels consécutifs Dommages sur biens mobiliers sans pouvoir excéder : confiés - par bien mobilier confié e e e e e e e e Vol par préposés Dommages matériels et immatériels consécutifs e Dommages consécutifs à : Tous dommages confondus la vente d objets, marchandises (corporels, matériels et immatériels consécutifs ) e ou produits, sans pouvoir excéder : des prestations - Dommages immatériels consécutifs e ou travaux réalisés Responsabilité civile «employeur» en cas de «faute inexcusable» Tous dommages confondus e RESPONSABILITÉ CIVILE LIÉE AU LOCAL Responsabilité locative ou d occupant Dommages matériels e Perte de loyers Une année de loyers dans la limite de e Privation de jouissance Valeur locative annuelle dans la limite de e Recours des voisins et des tiers Dommages matériels e RESPONSABILITÉ CIVILE LIÉE À L ACTIVITÉ ET/OU AU LOCAL Pour l ensemble des dommages corporels, matériels Dommages exceptionnels et immatériels consécutifs DOMMAGES AUX BIENS Incendie, explosion, implosion, enfumage Biens immobiliers Attentat, acte de terrorisme, acte de sabotage, émeute mouvement populaire Biens mobiliers (hors matériel informatique et Chute de la foudre bureautique ) Chute d aéronef, franchissement du mur du son, chute de tout ou partie d arbre ou de construction provenant d une propriété voisine, choc de véhicule terrestre Bris de glaces et enseignes Tempête, ouragan ou cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures Matériel informatique et bureautique Dégâts des eaux, dommages dus au gel et au dégel Inondation, catastrophes naturelles Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme Bris de matériel informatique ou bureautique Phénomènes électriques Dommages immobiliers et mobiliers e (par sinistre ) à concurrence du plafond indiqué aux Conditions Particulières à concurrence du plafond indiqué aux Conditions Particulières à concurrence du plafond indiqué aux Conditions Particulières à concurrence de e, sans pouvoir excéder pour les biens mobiliers, le plafond indiqué aux Conditions Particulières 8 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique ci-avant.

10 LES BIENS SUIVANTS SONT GARANTIS DANS LE CADRE DE CES PLAFONDS À CONCURRENCE DE : Aménagements Quart de la valeur de reconstruction des locaux assurés, dans la limite de Matériel informatique et bureautique en tous lieux Marchandises suite à l arrêt accidentel d un appareil frigorifique Espèces monnayées (caisse, coffre-fort, transport de fonds) suite à vol Effets personnels Frais de réparation ou de remplacement des appareils à effet d eau, réservoirs et canalisations suite à détérioration par le gel Peintures, inscriptions gravées ou rapportées sur parties vitrées e par année d assurance e pour l ensemble des biens e (1) par sinistre dans la limite de e par année d assurance e pour l ensemble des biens e pour l ensemble des biens e (1) Le plafond par sinistre de la garantie en cas de vol des espèces monnayées est doublé en «période de fête». FRAIS EN RELATION AVEC LE SINISTRE Privation de jouissance Dans la limite de la valeur locative annuelle des locaux assurés Frais de reconstitution des documents et archives Frais réels (maximum e pour l ensemble des frais) Frais et honoraires d expert Frais réels (maximum 5 % de l indemnité due sur les biens immobiliers, sans pouvoir dépasser e) Recherche de fuite Dans la limite de 8 fois la franchise «Dommages aux biens», au jour du sinistre Gardiennage et clôture provisoire Frais réels dans la limite de 31 fois l indice ICC FFB Frais de démolition et de déblaiement Frais réels (maximum 10 % de l indemnité due sur les biens immobiliers) Frais de déplacement, de garde et de replacement des objets mobiliers Frais réels dans la limite de 61 fois l indice ICC FFB Cotisation d assurance obligatoire de Dommages - Ouvrage 5 % de l indemnité due sur les biens immobiliers PRÉJUDICES FINANCIERS Pertes d exploitation (perte de marge brute annuelle et frais supplémentaires d exploitation ) Perte de la valeur vénale du fonds de commerce à concurrence du montant de la marge brute annuelle (dans la limite du montant du chiffre d affaires annuel indiqué aux Conditions Particulières ) * à concurrence du montant de la valeur vénale du fonds de commerce (dans la limite du montant du chiffre d affaires annuel indiqué aux Conditions Particulières ) * * Llorsque ce montant n a pas été renseigné à la souscription du contrat, le montant assuré est la marge brute annuelle dans la limite du chiffre d affaires annuel déclaré à l Administration fiscale, sans pouvoir excéder la somme de e. PROTECTION JURIDIQUE Seuils de déclenchement de la garantie : Suite à accident Vie professionnelle - à l amiable 300 e - au contentieux e devant les tribunaux et les Cours d Appel e devant le Conseil d État ou la Cour de Cassation Personnes assurées et tiers PERSONNES AssuréEs Le souscripteur désigné aux Conditions Particulières. Pour les garanties Protection Juridique suite à accident et Protection Juridique «Vie professionnelle», la définition de l assuré fait l objet de développements distincts aux articles 15-1 et 16-1 ci-après. 2-2 TIERS Il s agit de toute personne autre que : le souscripteur, ses préposés occasionnels ou non, y compris les bénévoles et stagiaires, ainsi que ses dirigeants et associés, son conjoint, ses ascendants et descendants ou ceux de son représentant légal lorsqu il s agit d une personne morale. Pour les garanties Protection Juridique suite à accident et Protection Juridique «Vie professionnelle», la définition du tiers fait l objet de développements distincts aux articles 15-1 et 16-1 ci-après. au lexique ci-avant. CONDITIONS GÉNÉRALES9

11 Biens assurés BIENS IMMOBILIERS Biens immobiliers assurés Les biens immobiliers désignés ci-après bénéficient des garanties des Dommages aux biens (articles 7 à 11) uniquement lorsque le contrat Matmut Pro «Commerce, artisanat et services», désigné sous ce nom aux Conditions Particulières, a été souscrit. Les plafonds applicables à ces biens immobiliers figurent à l article 1-2 ci-avant et aux Conditions Particulières. A - Biens immobiliers situés à l adresse du local professionnel assuré Il s agit des biens immobiliers affectés aux activités professionnelles de l assuré : le local professionnel désigné aux Conditions Particulières et ses dépendances, dont la surface totale n excède pas 250 m 2 et non situés dans un centre commercial, les aménagements des locaux assurés. Lorsque l assuré est copropriétaire, les garanties sont acquises pour ses parties privatives et proportionnellement à sa part de copropriété pour les parties communes. Pour ces dernières, elles n interviennent toutefois qu en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit par la copropriété. Les garanties des Dommages aux biens portent sur : les aménagements exécutés aux frais de l assuré, lorsque l assuré est locataire ou occupant à titre gratuit, les locaux et aménagements désignés ci-avant lorsque l assuré est propriétaire. B - Biens immobiliers situés à une adresse différente de celle du local professionnel assuré 1 - Ancien local en cas de déménagement Dans la mesure où l assuré en est toujours propriétaire, locataire ou occupant, l ancien local professionnel précédemment désigné aux Conditions Particulières continue à bénéficier des garanties pendant 30 jours à compter de la date de transfert des garanties du contrat sur le nouveau local professionnel de l assuré. Nous ne garantissons pas l ancien local de l assuré lorsque celui-ci n était pas assuré auprès de nous. 2 - Occupation temporaire d un local professionnel Les garanties de Responsabilité civile Exploitation et Responsabilité civile liée au local sont acquises lorsque l assuré occupe temporairement, à l occasion de son activité professionnelle assurée, un local dont la surface totale n excède pas 250 m 2 dans la limite de 30 jours par année civile pour l ensemble de ces occupations temporaires Biens immobiliers exclus des garanties des «Dommages aux biens» (articles 7 à 11) et des «Préjudices financiers» (articles 13 à 14) Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas pour l ensemble des événements assurés au Titre II, Section II et Section IV : les terrains de toute nature, les arbres et plantations, les clôtures et murs de clôture sur le terrain des locaux assurés ainsi que leurs portails, les murs de soutènement, les voies d accès de tout type, les piscines et leurs équipements, les panneaux solaires, les aménagements extérieurs à l exception des enseignes situées en façade des locaux assurés. 3-2 BIENS MOBILIERS Biens mobiliers assurés Les biens mobiliers désignés ci-après bénéficient des garanties des Dommages aux biens (articles 7 à 11) uniquement lorsque le contrat Matmut Pro «Commerce, artisanat et services», désigné sous ce nom aux Conditions Particulières, a été souscrit. Les plafonds applicables à ces biens mobiliers figurent à l article 1-2 ci-avant et aux Conditions Particulières. A - Biens mobiliers à l adresse du local professionnel assuré 1 - Nnous garantissons lorsqu ils sont situés à l intérieur du local professionnel désigné aux Conditions Particulières : les biens mobiliers à usage professionnel appartenant à l assuré notamment : - le mobilier, - les matériels et machines d exploitation, - les agencements tels que casiers muraux, placards, présentoirs ou comptoirs, - les marchandises et matières premières, le matériel informatique et bureautique, les biens mobiliers de tiers confiés à l assuré pour la réalisation des activités professionnelles, les effets personnels appartenant aux dirigeants ou préposés, les compteurs, postes téléphoniques, modems et autres biens que l assuré a en location. 10 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique ci-avant.

12 2 - Marchandises en appareil frigorifique Nous garantissons également les dommages aux marchandises stockées dans les appareils de congélation ou de réfrigération (chambres froides, congélateurs, banques et armoires réfrigérées), situés à la même adresse que le local professionnel assuré, dès lors qu ils ont pour origine : une panne, une destruction partielle ou totale des appareils les contenant, une défaillance de l installation électrique ou un arrêt accidentel de distribution du courant électrique durant plus de 24 heures. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas les dommages : subis par les appareils contenant les marchandises endommagées, causés par les fuites d eau, de liquide ou de gaz de refroidissement ou de congélation, aux biens dont la date de péremption est dépassée au jour du sinistre, ayant pour origine l arrêt de la distribution d électricité du fait d une grève ou d un ordre des autorités civiles ou militaires. B - Matériel informatique et bureautique en tous lieux Nous garantissons les dommages au matériel informatique et bureautique appartenant à l assuré survenus en dehors du local professionnel indiqué aux Conditions Particulières. Ces biens bénéficient alors des garanties des Dommages aux biens, à l exclusion de la garantie Vol. Nous ne garantissons pas les dommages au matériel informatique et bureautique au cours de leur transport routier Exclusions Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas pour l ensemble des événements assurés aux articles 7 à 11 : les véhicules à moteur (à l exception des tondeuses autoportées ou non, des bicyclettes à assistance électrique, des trottinettes à moteur électrique et des jouets à moteur électrique), leurs clés, leurs cartes ou badges à télécommande, leurs remorques, les appareils de locomotion aérienne y compris les engins sans pilote (aéromodélisme, drones), les embarcations à moteur ou à voile y compris les planches à voiles et les kitesurfs, les moteurs hors-bord, les dommages : - aux appareils de téléphonie mobile y compris les smartphones, - aux lecteurs portables de musique ou de vidéo, - aux appareils de géolocalisation (GPS), les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l objet d une cotation, les collections numismatiques, les titres, les valeurs mobilières, les cartes de paiement et de crédit, les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux (sauf extension de garantie prévue à l article 10-4 en cas de vol d espèces monnayées en caisse, coffre ou transport de fonds), les bijoux, les pierreries et perles fines non montées, les fourrures, l argenterie en métal précieux, les objets et bibelots en matières précieuses ou de collection, les œuvres d art, les tapis d orient, l horlogerie, les livres rares ou les manuscrits, les animaux à l exception des animaux destinés à la vente, ces derniers ayant la qualité de marchandises, les végétaux, sur pied ou non, situés à l extérieur du local assuré. Territorialité des garanties 4 Votre contrat produit ses effets : en France et dans la Principauté de Monaco, pour les garanties : - Responsabilité civile liée au local, - Dommages aux biens (la garantie des Catastrophes naturelles ne s exerce qu en France ), - Préjudices financiers, - Protection Juridique suite à accident, en France métropolitaine pour la garantie d Assistance au local professionnel, en France, dans les Principautés d Andorre et de Monaco et dans les pays membres de l Union Européenne, en Norvège et en Suisse, pour la garantie Responsabilité civile liée à l activité. Pour la garantie Protection Juridique «Vie professionnelle», la territorialité fait l objet d un développement distinct à l article ci-après. Les garanties peuvent être étendues à d autres pays après accord écrit et préalable de notre part. au lexique ci-avant. CONDITIONS GÉNÉRALES11

13 Titre II GARANTIES ET SERVICES PROPOSÉS Section I - GARANTIES DE RESPONSABILITÉ CIVILE Responsabilité civile liée à l activité 5 Les plafonds applicables aux garanties de Responsabilité civile liée à l activité figurent à l article 1-2 ci-avant. 5-1 RESPONSABILITÉ CIVILE «EXPLOITATION» Dommages causés au cours de l activité assurée Dans le cadre des activités déclarées aux Conditions Particulières, nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l assuré, sur le fondement des articles 1382 à 1385 du Code Civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers par : l assuré, ainsi que les personnes dont il est civilement responsable, les biens mobiliers assurés, les animaux dont l assuré a la garde. Nous garantissons en outre les dommages causés par suite : A - d intoxication alimentaire consécutive à la préparation, la conservation ou la distribution de denrées alimentaires. Les préposés de l assuré ont, en la circonstance, la qualité de tiers. B - de pollution accidentelle et fortuite de l atmosphère, des eaux ou du sol, sous réserve que ces dommages soient la conséquence de l un des événements suivants : rupture d une pièce, machine ou installation, dérèglement imprévisible d un mécanisme, incendie ou explosion, fausse manœuvre. Sont garanties les dépenses que l assuré engage en vue de neutraliser, isoler, limiter ou éliminer les substances polluantes et/ou les atteintes à l environnement contractuellement garanties, à condition que ces frais aient pour objet exclusif d éviter ou de limiter dans leurs effets les dommages consécutifs. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas : toutes pollutions ou atteintes à l environnement imputables à des installations classées pour la protection de l environnement et soumises à autorisation préfectorale, les amendes pour non-respect des réglementations en vigueur, les redevances mises à la charge de l assuré en application des articles L et L à L du Code de l Environnement, même si ces redevances sont destinées à remédier à une situation consécutive à des dommages de pollution donnant lieu à garantie, les frais occasionnés par la remise en état des installations ou matériels défectueux, ou par la mise en conformité des locaux. Nous garantissons également, par extension, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les bénévoles, sur le fondement des articles 1382 à 1385 du Code Civil, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers au cours des activités professionnelles déclarées. La garantie ne joue cependant qu en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance couvrant la responsabilité civile du bénévole à l origine des dommages. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas les dommages : résultant de l inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations de service ou travaux dus en vertu des contrats conclus expressément ou tacitement, aux biens mobiliers confiés à l assuré Dommages imputables à la qualité d employeur Dans le cadre des activités déclarées aux Conditions Particulières, nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l assuré : A - en cas de vol commis par des préposés, au cours ou à l occasion du travail, à l exclusion du vol des biens confiés, en garde ou en dépôt. B - à la suite d un accident du travail résultant d une faute intentionnelle commise par un préposé à l égard d un autre préposé (article L du Code de la Sécurité sociale), C - à la suite de l accident du travail ou de la maladie professionnelle d un préposé imputable à une faute inexcusable de l assuré ou d une personne qui s est substituée à lui dans la direction de son entreprise. À ce titre, nous garantissons le remboursement des sommes dont l assuré est redevable à l égard de la Caisse Primaire d Assurance Maladie. 12 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique ci-avant.

14 Le remboursement porte sur le montant de l indemnisation complémentaire à laquelle la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre en application de l article L du Code de la Sécurité sociale et sur le capital prévu par l article L du Code de la Sécurité sociale. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas les conséquences de la reconnaissance d une faute inexcusable : en raison de dommages résultant : - de l amiante ou de tout matériau contenant de l amiante sous quelque forme et en quelque quantité que ce soit, - de l inobservation de la législation sur le plomb, lorsque l assuré a été sanctionné antérieurement pour infraction aux dispositions du Code du Travail (Quatrième partie : Santé et sécurité au travail) relatives à l hygiène, la sécurité et les conditions de travail et des textes pris pour leur application et que l assuré (ou ses représentants légaux si l assuré est une personne morale) ne s est délibérément pas conformé aux prescriptions de mise en conformité dans les délais impartis par l autorité compétente. Pour l application du montant de garantie exprimé par année d assurance à l article 1-2 du présent contrat, chaque faute inexcusable est affectée à l année d assurance au cours de laquelle la procédure de reconnaissance (telle que prévue aux articles L à L du Code de la Sécurité sociale) a été introduite. Si plusieurs préposés sont victimes d une même faute inexcusable, celle-ci est affectée pour l ensemble des conséquences pécuniaires garanties à l année d assurance au cours de laquelle la première procédure de reconnaissance a été introduite. D - en cas de dommage corporel accidentel survenant à un bénévole, ayant la qualité de collaborateur occasionnel non salarié de l assuré ou effectuant un stage de pré-embauche et ne bénéficiant pas de la législation sur les accidents du travail. 5-2 RESPONSABILITÉ CIVILE «PROFESSIONNELLE» Lorsque le souscripteur exerce une profession libérale réglementée, la garantie Responsabilité civile professionnelle ne lui est pas acquise. Dans le cadre des activités professionnelles déclarées aux Conditions Particulières, nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers : A - du fait des objets, marchandises ou produits vendus, conditionnés, fabriqués ou distribués par l assuré, B - consécutivement à l inexécution ou la mauvaise exécution de toutes prestations ou travaux, C - en sa qualité de dépositaire ou de gardien, du fait des dommages aux biens mobiliers qui lui sont confiés. Sont ainsi couverts les dommages consécutifs à des opérations d installation, de montage, de démontage, d entretien, de maintenance, de réparation ou de modification. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas : l assurance des responsabilités professionnelles dont la couverture est obligatoire pour l exercice de la profession de l assuré en vertu de textes législatifs ou réglementaires, les conséquences d erreurs, fautes ou omissions professionnelles commises par les architectes, notaires, huissiers, avocats, avoués, experts-comptables, commissaires aux comptes, agents immobiliers, agents de bourse et de banque, promoteurs, conseils, instituts financiers, courtiers d assurance et de réassurance, agents généraux, société de révision et d audit, les cautions et garanties financières y compris celles dont la souscription est obligatoire en vertu des textes législatifs ou réglementaires applicables à la profession de l assuré, les dommages : - occasionnés alors que l assuré n a pas la qualification professionnelle exigée par la loi ou délivrée par les organismes professionnels, - causés par le non-respect des prescriptions prévues par les lois, règlements, avis techniques, normes et usages, documents contractuels, auxquels l assuré doit se conformer dans l exercice de l activité professionnelle assurée, ainsi que les dommages que l assuré pouvait prévoir eu égard à ses qualifications, compétences et obligations professionnelles, - dus aux travaux, services, biens, marchandises ou produits non munis d une autorisation ou visa exigé par la réglementation en vigueur, y compris ceux résultant d essais en vue de constituer le dossier de demande d autorisation, les conséquences d engagements contractuels qui excèdent ceux auxquels l assuré est tenu en vertu des textes légaux ou réglementaires ainsi que les amendes, pénalités de retard, les astreintes, la solidarité conventionnelle, les frais occasionnés par le retrait des biens, marchandises ou produits livrés quelle qu en soit la cause, ainsi que les dommages subis par les acquéreurs et/ou l assuré du fait de l arrêt de leur livraison, les frais : - de réparation, remplacement ou remboursement des produits livrés par l assuré qui ne remplissent pas les fonctions contractuellement promises par ce dernier, ainsi que les défauts de performance ou de non-conformité. Est exclue la garantie légale de conformité visée aux articles L à L du Code de la Consommation, - résultant d une nouvelle exécution par l assuré d une prestation ou d un travail tel qu il avait été commandé, les dommages consécutifs à la fabrication, à l entretien, la transformation ou la réparation de tout véhicule aérien ou spatial, matériel d aviation ou aérospatial ainsi que leurs composants, des engins sans pilote (aéromodélisme, drones), au lexique ci-avant. CONDITIONS GÉNÉRALES13

15 les dommages subis par les biens mobiliers confiés : - trouvant leur origine dans les défauts propres de ces biens, - ayant lieu au cours de leur transport quel que soit le moyen utilisé, - résultant d un événement visé par les garanties des Dommages aux biens du présent contrat et survenant dans les locaux assurés, - pour lesquels le propriétaire a souscrit un contrat d assurance comportant une renonciation à recours contre l assuré (cependant, la garantie interviendra en complément et dans la limite du découvert laissé à la charge du propriétaire des biens), - faisant l objet d un contrat de dépôt-vente, de crédit-bail, de location-vente souscrit par l assuré ou vendu à celui-ci avec clause de réserve de propriété. 5-3 Exclusions COMMUNES AUX S 5-1 et 5-2 Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas les dommages : occasionnés ou subis par les biens immobiliers dont l assuré est propriétaire, locataire ou utilisateur à titre quelconque dont la couverture relève de la garantie «Responsabilité civile liée au local» (article 6), causés par les sous-traitants, sous-entrepreneurs, co-entrepreneurs ainsi que ceux causés à leurs fournitures et matériels, causés par le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, toxiques ou polluantes à compter du début du chargement jusqu à l achèvement des opérations de déchargement, ainsi que ceux causés lors de leur stockage ou entreposage en vue du transport, engageant la responsabilité de l assuré sur le fondement des articles 1792 à du Code Civil, responsabilité soumise aux obligations d assurance décennale et Dommages-Ouvrage visées par les articles L et L du Code des Assurances, ainsi que des responsabilités ou assurances d autres pays ayant le même objet, consécutifs à des travaux modifiant les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité des bâtiments, résultant de l organisation ou de la pratique de la chasse ou d actes de destruction d animaux nuisibles, consécutifs à un défaut de conception, de montage ou de démontage : - de chapiteaux, tentes, barnums, estrades, gradins, podiums, tribunes, - de rampes lumineuses ou de matériels de sonorisation fixés à plus de 5 mètres du sol,ainsi que ceux survenus au cours de ces opérations, causés à l occasion d une manifestation organisée en l absence des autorisations des Pouvoirs Publics imposées par la réglementation en vigueur pour sa tenue, résultant de diagnostics, de prescriptions, d actes médicaux, de soins médicaux ou paramédicaux ainsi que la production, l exploitation ou la fourniture de produits de santé, consécutifs à des recherches biomédicales (articles L à L du Code de la Santé Publique), résultant de la fourniture de substances de toute nature provenant entièrement ou partiellement du corps humain (comme les tissus, organes, cellules, transplants, sang, urine, excrétions et sécrétions), tout dérivé ou produit de biosynthèse qui en est issu destiné à un usage thérapeutique ou de diagnostic sur l être humain, provenant du développement, de la fabrication, de la distribution ou de l exploitation d organismes génétiquement modifiés (OGM) ainsi que ceux résultant de l utilisation ou de la dissémination de ces OGM tels que visés par le Titre III du Livre V du Code de l Environnement (articles L à L ), résultant de l organisation ou de la vente de voyages ou de séjours lorsque l assuré est tenu de satisfaire aux obligations et conditions d immatriculation prévues à l article L I et II du Code du Tourisme, occasionnés par l assuré ou l un de ses préposés en tant que conducteur, gardien ou passager de véhicule terrestre à moteur, ainsi que les dommages occasionnés au véhicule lui-même, résultant de l organisation ou de la participation : - à toute activité équestre, - à une manifestation sportive mettant en compétition des véhicules et engins à moteur de tout genre, d appareil de locomotion aérienne, y compris les engins sans pilote (aéromodélisme, drones), résultant de la collecte prohibée d informations nominatives, de leur enregistrement, leur traitement, leur conservation ou leur diffusion, occasionnés par les chiens dangereux de catégorie 1 ou 2 relevant des dispositions des articles L à L du Code Rural et de la Pêche Maritime et de l Arrêté du 27 avril 1999, les animaux sauvages, même apprivoisés, le bétail et les équidés. Responsabilité civile liée au local 6 Sous réserve des dispositions relatives à l occupation temporaire d un local professionnel (article B-2), les garanties de Responsabilité civile liée au local sont acquises uniquement lorsque le contrat Matmut Pro «Commerce, artisanat et services», désigné sous ce nom aux Conditions Particulières, a été souscrit. Les plafonds applicables à ces garanties figurent à l article 1-2 ci-avant. Nous garantissons les conséquences pécuniaires des responsabilités encourues par l assuré, propriétaire ou gardien du local professionnel assuré, à la suite : d un accident, d un incendie, d une explosion ou d une implosion, de phénomènes électriques, d un vol, d une tentative de vol ou d un acte de vandalisme, d un dégât des eaux, de dommages dus au gel et au dégel, d un bris de glaces et enseignes, lorsque cet événement est survenu à l intérieur de ce local. 6-1 RESPONSABILITÉ CIVILE LOCATIVE OU D OCCUPANT Nous garantissons les conséquences pécuniaires des recours que l assuré locataire ou occupant des locaux désignés aux Conditions Particulières peut encourir à l égard du propriétaire en vertu des articles 605, 1302, 1732 à 1735 du Code Civil, pour l usage de ces locaux et de leurs aménagements, ou à l égard du propriétaire des compteurs et des postes téléphoniques reçus en location. 14 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique ci-avant.

16 S il existe dans le bail une renonciation à recours consentie par le propriétaire au bénéfice du locataire et de son assureur et si cette renonciation à recours est explicitement précisée dans le contrat d assurance couvrant le propriétaire, nous sommes relevés de notre garantie. 6-2 PERTE DE LOYERS ET PRIVATION DE JOUISSANCE Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l assuré en raison : des pertes de loyers subies par le propriétaire de l immeuble sinistré en ce qui concerne les locaux occupés par les autres locataires de l immeuble, de la privation de jouissance des locaux que le propriétaire occupe dans l immeuble. 6-3 DOMMAGES CAUSÉS AUX VOISINS OU AUX TIERS Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l assuré, sur le fondement des articles 1382 à 1384 alinéas 1 et 2 et 1386 du Code Civil, pour tous dommages corporels ou matériels causés aux voisins et aux tiers. Pour les immeubles en copropriété, la garantie des dommages matériels couvre exclusivement les dégâts subis par les copropriétaires. Nous ne garantissons pas les privations de jouissance, les pertes de loyers, les pertes d exploitation, la perte de la valeur vénale des fonds de commerce et tous les autres dommages immatériels dont ils peuvent être victimes. 6-4 EXCLUSIONS Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas : les responsabilités civiles relevant de l article 5 «Responsabilité civile liée à l activité», les dommages causés par les biens mobiliers dont l assuré est propriétaire, locataire ou utilisateur à titre quelconque ou dont il a la garde. Section II - GARANTIES DES DOMMAGES AUX BIENS Les garanties des Dommages aux biens (articles 7 à 11) sont acquises uniquement lorsque le contrat Matmut Pro «Commerce, artisanat et services», désigné sous ce nom aux Conditions Particulières, a été souscrit. À ce titre, nous garantissons, dans la limite des plafonds indiqués à l article 1-2 ci-avant et aux Conditions Particulières, les dommages matériels causés aux biens immobiliers et mobiliers assurés (articles 3-1 et 3-2) lorsqu ils sont consécutifs à la survenance d un des événements indiqués ci-après. Incendie et événements assimilés INCENDIE, EXPLOSION, IMPLOSION Nous garantissons les dommages provoqués par : un incendie, c est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d un foyer normal, une explosion ou une implosion, c est-à-dire l action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur, les fumées qui résultent de l un des événements ci-dessus. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas les dommages : résultant de brûlures (incidents de repassage, brûlures de cigarettes, objets jetés ou tombés dans un foyer ) ou de la seule action de la chaleur, occasionnés aux appareils de chauffage à la suite d une surchauffe interne (coup de feu) ou d une usure, dus aux explosifs (y compris ceux à usage de feux d artifice) sauf s il est établi qu ils ont été introduits dans les locaux à l insu de l assuré ou placés par des tiers aux alentours, occasionnés à l appareil à l origine du sinistre. 7-2 ENFUMAGE Nous garantissons les dommages provoqués par l émission soudaine de fumées : provenant d un incendie ayant pris naissance à l extérieur des locaux assurés, dégagées de manière accidentelle par un appareil raccordé à un conduit de fumée, sauf lorsqu elles ont été rendues possibles suite à un défaut d entretien, ces dommages n étant pas considérés comme accidentels. 7-3 ATTENTAT, ACTE DE TERRORISME OU DE SABOTAGE, ÉMEUTE OU MOUVEMENT POPULAIRE Nous garantissons les dommages matériels directs d incendie, d explosion et de bris de glaces causés aux biens assurés consécutifs à : un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles et du Code Pénal, et ce conformément à l article L du Code des Assurances, un acte de sabotage, une émeute ou un mouvement populaire, sous réserve que l assuré ne prenne pas personnellement part à ces actes. La réparation des dommages : matériels, y compris les frais de décontamination des locaux assurés, immatériels consécutifs à ces dommages, est couverte dans les limites et conditions prévues au contrat. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas la décontamination des déblais et leur confinement. au lexique ci-avant. CONDITIONS GÉNÉRALES15

17 7-4 CHUTE DE LA FOUDRE ET PHÉNOMÈNES ÉLECTRIQUES Nous garantissons les dommages : provoqués par la chute directe de la foudre sur les biens assurés, occasionnés par le mauvais fonctionnement d un appareil électrique ou par une surtension ou une rupture de tension du réseau électrique, aux circuits et appareils électriques situés dans les locaux assurés et leurs dépendances. La preuve de la surtension ou de la rupture de tension du réseau électrique est présumée apportée par la détérioration de plusieurs appareils électriques. La garantie inclut les frais de remise en état des détériorations immobilières nécessaires à la réparation des conducteurs électriques. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas les dommages : occasionnés à l appareil dont le mauvais fonctionnement est à l origine du dommage électrique, causés aux canalisations électriques ou téléphoniques enterrées (c est-à-dire celles dont l accès nécessite des travaux de terrassement). 7-5 CHUTE D AÉRONEF, FRANCHISSEMENT DU MUR DU SON, CHUTE DE TOUT OU PARTIE D ARBRE OU DE CONSTRUCTION PROVENANT D UNE PROPRIÉTÉ VOISINE, CHOC D UN VÉHICULE TERRESTRE Nous garantissons les dommages consécutifs : à la chute sur les immeubles garantis : - d appareil ou de partie d appareil de navigation aérienne ou spatiale, ou d objets tombés de ceux-ci ; la garantie est étendue à l ébranlement de l immeuble assuré dû au franchissement du mur du son par tout aéronef, - de tout ou partie d arbre ou de construction provenant d une propriété voisine n appartenant pas à l assuré. au choc contre les immeubles garantis d un véhicule terrestre appartenant à un tiers et conduit par une personne ayant la qualité de tiers. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas les dommages aux immeubles, aménagements et objets qui ne sont pas en conformité avec les règlements de voirie. Bris de glaces et enseignes 8 Nous garantissons le bris accidentel des parties vitrées fixées à demeure aux locaux assurés, notamment : portes, fenêtres, vitrines, vérandas, marquises, cloisons en verre ou en glace, miroirs ainsi que celui des enseignes lumineuses ou non. La garantie comprend les frais de miroiterie ainsi que ceux de pose et de dépose des parties vitrées. Le bris des parties vitrées de meubles intérieurs tels que vitrines réfrigérées ou rôtissoires, destinés à conserver ou à cuire des denrées alimentaires est également couvert. Nous garantissons, par extension, dans la limite du plafond spécifique indiqué à l article 1-2, la destruction ou la détérioration de peintures, d inscriptions gravées ou rapportées présentes sur les parties vitrées lorsque les dommages sont consécutifs à un bris mettant en jeu la garantie. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas les dommages : survenus sur les biens assurés : - au cours de tous travaux sur ceux-ci (encadrements, agencements), - au cours de leur pose, dépose, transfert ou entrepôt, - dans les bâtiments subissant des travaux, provenant d un vice de construction, du montage, de la vétusté ou du défaut d entretien des encadrements ou des soubassements, résultant de rayures, de tags, d ébréchures ou d écaillements, occasionnés aux toitures, murs, planchers, plafonds, serres, châssis, vitraux, vitrages de foyers fermés, causés par la chute des verres et glaces et leurs débris, survenant aux installations non conformes à la réglementation de voirie, causés aux pièces des enseignes lumineuses subissant, par leur fonctionnement et/ou leur nature, une usure nécessitant un remplacement périodique telles que lampes et néons. Événements climatiques, dégâts des eaux, dommages dus au gel et au dégel, inondation et catastrophes naturelles TEMPÊTE, OURAGAN OU CYCLONE, CHUTE DE LA GRÊLE, POIDS DE LA NEIGE OU DE LA GLACE SUR LES TOITURES Nous considérons que les dégâts survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages relèvent du même sinistre. Nous garantissons les dommages causés par : l action du vent sur les biens immobiliers assurés, ou le choc contre ceux-ci d un arbre ou d un objet renversé ou projeté, lorsque la violence de ce vent est telle qu il détruit ou endommage des bâtiments de bonne construction dans la commune des bâtiments assurés ou dans les communes limitrophes ou lorsque, au moment du sinistre, la vitesse du vent dépassait 100 km/h, l action mécanique des grêlons sur les biens immobiliers assurés, le poids de la neige ou de la glace sur les toitures et leurs gouttières, l eau aux biens assurés résultant de l un des événements précisés ci-avant, à condition que ces dommages se soient réalisés dans les 72 heures suivant l événement. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas : les serres et châssis, les piscines et leurs équipements, les installations qui ne sont pas fixées à demeure sur les bâtiments assurés. 16 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique ci-avant.

18 9-2 DÉGÂTS DES EAUX, DOMMAGES DUS AU GEL ET AU DÉGEL Nous garantissons les dommages causés par : les infiltrations à travers les murs, toitures, terrasses, balcons couvrants, carrelage, portes, fenêtres, velux, portes-fenêtres, soupiraux. L assuré doit, pour être garanti, apporter la preuve que ces infiltrations : - soit proviennent du voisinage ou des parties communes de l immeuble, - soit ont un caractère accidentel et n ont pas été rendues possibles par une absence de réparation antérieure lui incombant, laissant perdurer les infiltrations, les ruptures ou débordements des appareils à effet d eau, des installations sanitaires, de chauffage ou de climatisation, les fuites accidentelles de canalisations situées à l intérieur des locaux assurés, les engorgements accidentels des chéneaux et des gouttières, les refoulements de canalisation, le gel ou dégel des canalisations et appareils à effet d eau, de chauffage ou de climatisation. Pour que la garantie soit mise en jeu, l assuré doit respecter les précautions suivantes en cas d absence supérieure à 7 jours : - arrêter l alimentation en eau et - maintenir le chauffage au minimum en position hors gel ou vidanger les canalisations, les réservoirs et les chaudières. Lorsque ces événements se réalisent, nous prenons en charge : les dégâts occasionnés par l eau aux biens assurés, les frais engagés pour rechercher des fuites accidentelles provenant des canalisations encastrées à l intérieur des locaux assurés, si elles occasionnent des dommages aux embellissements. La garantie comprend la prise en charge des frais de démolition nécessaires à la recherche de fuite et à la remise en état des biens immobiliers dégradés par les travaux de recherche, les dégâts occasionnés par le gel aux biens suivants : les appareils à effet d eau, les réservoirs et les canalisations situés à l intérieur des locaux assurés. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas : les frais de remise en état ou de remplacement : - des appareils à l origine du sinistre, des canalisations sauf en cas de gel, - des toitures, terrasses, puits de lumière, balcons couvrants formant toiture, soupiraux, chéneaux, gouttières et façades de murs extérieurs, - des portes, fenêtres, portes-fenêtres et velux, les dommages résultant d un processus de dégradation ayant débuté avant la date de prise d effet du contrat, les dommages occasionnés par les extincteurs automatiques d incendie (sprinklers ), les dommages subis par les marchandises qui ne sont pas placées à plus de 10 centimètres de la surface d appui (sols, planchers, carrelage ), les canalisations ou parties de canalisations, enterrées ou non, situées à l extérieur des locaux, le coût de la surconsommation d eau, les dommages causés par le gel ou le dégel des canalisations et appareils à effet d eau, de chauffage ou de climatisation si, en cas d inoccupation des locaux assurés supérieure à 7 jours, l alimentation en eau n est pas arrêtée et le chauffage n est pas maintenu au minimum en position hors gel, ou les canalisations, réservoirs et chaudières ne sont pas vidangés. 9-3 EXCLUSIONS COMMUNES AUX S 9-1 ET 9-2 Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas les dommages provenant : d un défaut d entretien, de l absence de réparations imputables à l assuré, ces dommages n étant pas considérés comme accidentels, des eaux de ruissellement des cours et jardins, des voies publiques ou privées, des marées, sauf application des dispositions relatives aux garanties Inondation et Catastrophes naturelles prévues aux articles 9-4 et 9-5, de l entrée d eau par les portes, fenêtres, soupiraux, lucarnes, impostes ou conduits de fumée, de l humidité naturelle des locaux, de la condensation, de la porosité ou du bistrage. Le bistrage correspond à un phénomène résultant d une condensation à partir des résidus de combustion se trouvant à l intérieur des conduits de fumée. 9-4 INONDATION Nous garantissons les dommages causés aux biens assurés par une inondation due : aux débordements de cours d eau, de rivières, de sources, d étendues d eau, de réseaux d assainissement, aux remontées de nappes phréatiques. La garantie est mise en jeu sous déduction de la franchise prévue par la réglementation sur les catastrophes naturelles. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas les dommages causés : par l action des mers et des océans, par des coulées boueuses consécutives à des glissements, affaissements ou effondrements de terrain, aux biens assurés situés sur des terrains couverts par un Plan de Prévention des Risques d inondation si les travaux de mise en conformité édictés par ce plan n ont pas été réalisés dans les 5 ans de sa mise en application ou dans le délai prescrit par le préfet en cas d urgence, aux biens immobiliers construits en violation des dispositions d un Plan de Prévention des Risques d inondation en vigueur lors de leur édification. au lexique ci-avant. CONDITIONS GÉNÉRALES17

19 9-5 CATASTROPHES NATURELLES (Article L et Annexes 1 et II à l article A du Code des Assurances) Nous garantissons les dommages aux biens assurés ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n ont pu empêcher leur survenance ou n ont pu être prises. La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe naturelle. Elle couvre, dans les limites et conditions fixées par ce contrat : le coût des dommages matériels directs subis par les biens assurés, les frais de démolition et de déblais consécutifs, les frais de reconstitution des documents et archives consécutifs. La garantie est mise en jeu sous déduction de la franchise prévue par les Annexes 1 et II à l article A du Code des Assurances. Nous ne garantissons pas au titre de la garantie Catastrophes naturelles : la privation de jouissance, la perte des loyers, les honoraires d expert, les frais de gardiennage et de clôture provisoire, les frais de déplacement, de garde et de replacement des objets mobiliers, la taxe d aménagement, les contraventions de grande voirie, les honoraires d architectes, contrôleurs techniques et bureau d ingénierie. Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme CONTENU DE LA GARANTIE Nous garantissons le vol, la tentative de vol ou le vandalisme commis, à l intérieur des locaux assurés, par des tiers lorsqu ils pénètrent dans ces locaux : par effraction ou usage de fausses clés, clandestinement ou par ruse alors que l assuré, son représentant légal, un membre de sa famille, un de ses dirigeants ou l un des préposés était présent, ou après avoir exercé des violences sur la personne de l assuré ou de son représentant légal, d un membre de sa famille, de l un de ses dirigeants, de ses préposés MOYENS DE FERMETURE ET DE PROTECTION NÉCESSAIRES La mise en jeu des garanties est subordonnée : à l existence des moyens de fermeture et de protection des locaux assurés, indiqués ci-après, maintenus en bon état d entretien et de fonctionnement, à leur utilisation dans les conditions ci-après : Issues donnant sur l extérieur ou sur des parties communes Moyens de fermeture et de protection nécessaires Mesures à prendre en cas d inoccupation des locaux A Toutes les portes Elles doivent comporter : un dispositif empêchant leur ouverture, constitué d au moins deux points d ancrage condamnables de l extérieur à l aide d une ou plusieurs clés, ou des barres de sûreté intérieures Elles doivent être fermées : à clés et les clés enlevées des serrures, ou par leurs barres de sûreté intérieures B et les fenêtres, vitrines, devantures en verre, portes vitrées et autres ouvertures Elles doivent être équipées de l un des moyens de protection décrits ci-après : de volets, de verre retardateur d effraction de type feuilleté, d un système de surveillance et d alarme ou de télésurveillance en fonctionnement lors du vol, de la tentative de vol ou de l acte de vandalisme, de barreaux dont l écartement maximum est de 11 cm, de rideaux métalliques ou de grilles équipées d au moins deux points d ancrage condamnables de l extérieur à l aide d une ou plusieurs clés ou d un mécanisme de motorisation Elles doivent (sauf si elles sont équipées de barreaux) : être closes et en l absence de verre retardateur d effraction de type feuilleté, être protégées par : - des volets, rideaux métalliques ou grilles fermés au moyen de leur dispositif d ancrage, ou - un système de surveillance et d alarme ou télésurveillance en fonctionnement lors du vol, de la tentative de vol ou de l acte de vandalisme 10-3 INOCCUPATION DES LOCAUX Lorsque les locaux restent inoccupés pendant plus de 40 jours consécutifs dans une même année d assurance, les garanties sont suspendues de plein droit à partir du 41 e jour. 18 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique ci-avant.

20 10-4 EXTENSION DE GARANTIE EN CAS DE VOL DES ESPÈCES Par extension, nous garantissons dans la limite du plafond spécifique indiqué à l article 1-2 des présentes Conditions Générales, le vol par des tiers des espèces monnayées (pièces de monnaie, billets de banque et titres de paiement) : dans les locaux assurés lorsque, pour les besoins de l activité, elles sont conservées : - en caisse, pendant les heures d ouverture ou de fermeture, sous réserve que le vol soit commis avec violence ou menaces envers le détenteur des fonds, - en coffre-fort, Les dommages au coffre-fort, ainsi que le vol de celui-ci, sont compris dans le montant de la garantie précisé ci-avant. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas les vols commis pendant la fermeture des locaux alors que les coffres-forts n ont pas été verrouillés au moyen de tous les dispositifs prévus par le fabricant ou lorsque leurs clés ont été laissées dans les locaux, même en coffre-fort ou meuble fermé à clé. pendant le temps nécessaire au transport des fonds entre le local assuré et : - les établissements bancaires, postaux, - chez les fournisseurs ou clients de l assuré, à partir du moment où le porteur prend possession des fonds pour les acheminer à l extérieur jusqu au moment où il les dépose entre les mains de la personne habilitée et sous réserve exclusive que le vol soit commis avec violence ou menaces envers le porteur. Cette garantie ne s exerce toutefois que dans la mesure où le porteur des fonds est âgé de plus de 18 ans. Le vol des timbres poste, timbres fiscaux, billets de loterie, tickets de jeux de la Française des Jeux, tickets de PMU, cartes téléphoniques, titres de transport est également couvert dans les limites et conditions précisées ci-avant EXCLUSIONS Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas : les vols et détériorations : - survenus du fait du non-fonctionnement des moyens de fermeture et de protection mentionnés à l article 10-2 ou de leur utilisation non conforme aux dispositions visées à ce même article, - dont sont auteurs ou complices : les ascendants, descendants et conjoint de l assuré ou de son représentant légal, les préposés et salariés de l assuré, ou les personnes chargées de la surveillance des locaux, à moins que les vols ne soient commis en dehors des heures de travail et exclusivement par effraction, - commis dans : les serres et vérandas n ayant aucun accès direct avec le local principal, les parties communes d un immeuble collectif, - commis à la faveur d un incendie, d une explosion, d un attentat, d une catastrophe naturelle, d une inondation, d un acte de terrorisme, de sabotage, d émeutes ou de mouvements populaires, les frais de remise en état des façades et devantures endommagées par des tags ou graffitis, ou des projections de substances tachantes ou corrosives. Bris de matériel informatique ou bureautique 11 Nous garantissons les dommages matériels d origine externe atteignant de façon soudaine et fortuite le matériel informatique ou bureautique lorsqu il est situé à l intérieur du local assuré (sous réserve des dispositions prévues à l article 3-2-I B relatives au matériel informatique et bureautique en tous lieux). Sont notamment couverts les dommages résultant : d accidents dus à l utilisation du matériel, aux collisions, heurts, chocs provoqués par tout élément externe aux objets assurés, de la chute ou de l introduction de corps étrangers, de la chute du matériel assuré, des effets du courant électrique par suite de défaut ou défaillance d isolant, de surtension ou surintensité, de court-circuit, de maladresse, négligence des préposés ou des tiers, de la malveillance d un tiers. Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas : les dommages aux biens mobiliers n étant pas du matériel informatique ou bureautique, les dommages dus à une panne, à l usure normale et progressive ou à l effet prolongé de l utilisation du matériel assuré, les dommages résultant de la sécheresse ou de l humidité, d un excès de température, de la corrosion ou de la rouille, d accumulation de poussière, les logiciels spécifiquement développés ou aménagés pour l assuré, les tubes, batteries, têtes de lecture et ensembles interchangeables de composants électroniques sauf en cas de dommages matériels garantis détruisant ou détériorant simultanément d autres parties des biens assurés, les pertes indirectes telles que privations de jouissance, chômage, pertes de bénéfices, indemnités de retard, pertes de marché, augmentation du coût de la production et/ou frais supplémentaires d exploitation, les dommages résultant de la perte de données informatiques et les frais de reconstitution des informations sur des supports informatiques, les dommages d ordre esthétique, les rayures, les égratignures et les écaillements, les dommages : - aux appareils de téléphonie mobile y compris les smartphones, - aux appareils de géolocalisation (GPS), les dommages au matériel vidéo ou de sonorisation. au lexique ci-avant. CONDITIONS GÉNÉRALES19

21 Section III - garanties d assistance Les garanties d Assistance au local professionnel sont acquises uniquement lorsque le contrat Matmut Pro «Commerce, artisanat et services», désigné sous ce nom aux Conditions Particulières, a été souscrit. Elles sont décrites à l Annexe II des présentes Conditions Générales. Assistance au local professionnel ASSISTANCE EN CAS DE SINISTRE SURVENANT AU LOCAL Assistance Groupe Matmut intervient en cas de dommages causés au local professionnel assuré à la suite d un incendie, d une explosion, de la chute de la foudre, d un accident électrique, d une fuite d eau, de gel, d inondation, de bris de glaces, de tempête, de chute de la grêle, de vol ou de vandalisme, nécessitant une intervention urgente. Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge : le retour d urgence aux locaux sinistrés, l envoi de prestataire, le gardiennage des locaux sinistrés, le transfert provisoire du mobilier ASSISTANCE AU LOCAL EN CAS DE PANNE OU D INCIDENT SÉRIEUX En cas de panne perturbatrice ou d incident sérieux et imprévu, nécessitant une intervention urgente au local assuré (fuite d eau, panne de chauffage, perte de clés ), Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le déplacement et le montant de la première heure de main-d œuvre d un professionnel en plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture, nettoyage. Le coût de la main-d œuvre au-delà de la première heure et les fournitures restent à charge de l assuré EXCLUSIONS Outre les exclusions communes citées à l article 17, Assistance Groupe Matmut : n intervient pas en matière d électroménager, d appareils audiovisuels et de micro-informatique, ne prend pas en charge les dépenses que l assuré a engagées de sa propre initiative ou aurait engagées normalement en l absence de l événement ayant justifié l intervention d Assistance Groupe Matmut, ne peut remplacer les secours d urgence auxquels l assuré doit faire appel en priorité (notamment les pompiers) ni prendre en charge leurs frais. Section IV GARANTIES DES PRÉJUDICES FINANCIERS Les garanties des Préjudices financiers sont acquises uniquement lorsque le contrat Matmut Pro «Commerce, artisanat et services», désigné sous ce nom aux Conditions Particulières, a été souscrit. Les plafonds applicables à ces garanties figurent à l article 1-2 ci-avant. Pertes d exploitation CONTENU DE LA GARANTIE Nous garantissons à l assuré pendant la période d indemnisation, le paiement d une indemnité correspondant : à la perte effective et dûment justifiée de sa marge brute annuelle causée par l interruption ou la réduction de son activité professionnelle, à l engagement de frais supplémentaires d exploitation, qui sont la conséquence directe de dommages matériels subis par le local professionnel assuré, résultant d un événement couvert au titre des garanties : - incendie, explosion ou implosion (article 7-1), - attentat, acte de terrorisme ou de sabotage, émeute ou mouvement populaire (article 7-3), - chute de la foudre et phénomènes électriques (article 7-4), - chute d aéronef, franchissement du mur du son, chute de tout ou partie d arbre ou de construction provenant d une propriété voisine, choc d un véhicule terrestre (article 7-5), - tempête, ouragan ou cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures (article 9-1), - dégâts des eaux, dommages dus au gel et au dégel (article 9-2), - inondation (article 9-4) - catastrophes naturelles (article 9-5) EXCLUSIONS Outre les exclusions communes citées à l article 17, aucune indemnité n est due : si, à la suite du sinistre, l activité professionnelle assurée n est pas reprise, en cas de : - défaillance du matériel, y compris informatique, utilisé par l assuré pour l exercice de sa profession, - dommages survenant au cours d une période de redressement ou de liquidation judiciaire ou de fermeture administrative de l entreprise assurée. 20 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique ci-avant.

22 Perte de la valeur vénale du fonds de commerce 14 Lorsque le souscripteur du contrat Matmut PRO «Commerce, artisanat et services» exerce une profession libérale réglementée, la garantie Perte de la valeur vénale du fonds de commerce ne lui est pas acquise CONTENU DE LA GARANTIE Nous garantissons à l assuré, le versement d une indemnité correspondant à la dépréciation de la valeur vénale du fonds de commerce lorsqu il en est propriétaire exploitant, résultant d un événement couvert au titre des garanties : incendie, explosion ou implosion (article 7-1), attentat, acte de terrorisme ou de sabotage, émeute ou mouvement populaire (article 7-3), chute de la foudre et phénomènes électriques (article 7-4), chute d aéronef, franchissement du mur du son, chute de tout ou partie d arbre ou de construction provenant d une propriété voisine, choc d un véhicule terrestre (article 7-5), tempête, ouragan ou cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures (article 9-1), dégâts des eaux, dommages dus au gel et au dégel (article 9-2), inondation (article 9-4), catastrophes naturelles (article 9-5), subi par le local professionnel assuré, se traduisant pour l assuré : - par une perte totale, s il est mis dans l obligation de cesser son activité, par suite de l impossibilité, en raison de la nature de son exploitation, de trouver des locaux appropriés ou de les déplacer sans perdre la totalité de sa clientèle, ou - par une perte partielle, s il est mis dans l obligation de réduire définitivement son activité, notamment en cas d établissement dans d autres locaux et/ou si l assuré doit supporter une augmentation définitive et permanente de ses charges CONDITIONS DE LA GARANTIE Nous garantissons l assuré : locataire des murs dans lesquels il exploite son fonds de commerce, en cas : - de destruction totale du local et de résiliation de plein droit du bail en application des articles 1722 et 1741 du Code Civil, - de détérioration partielle du local et de refus du propriétaire ou de l impossibilité pour celui-ci de le remettre en état, propriétaire des murs dans lesquels il exploite son fonds de commerce, lorsqu il est dans l impossibilité de réparer ou de reconstruire le local, indépendamment de son fait ou de sa volonté EXCLUSIONS Outre les exclusions communes citées à l article 17, aucune indemnité n est due : lorsque l événement à l origine de la dépréciation de la valeur vénale du fonds de commerce est survenu après l arrêt de l exploitation par l assuré, au titre des dommages aux éléments corporels du fonds de commerce tels que les matériels, mobiliers, outillages, marchandises ou matières premières. Section V GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE Protection Juridique suite à accident 15 La gestion des sinistres de Protection Juridique est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l article L du Code des Assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l entreprise DÉFINITIONS Assuré : le souscripteur désigné aux Conditions Particulières. Tiers : toute personne autre que : le souscripteur, ses préposés occasionnels ou non, y compris les bénévoles et stagiaires, ainsi que ses dirigeants et associés, son conjoint, ses ascendants et descendants ou ceux de son représentant légal lorsqu il s agit d une personne morale OBJET DE LA GARANTIE Défense de l assuré Nous pourvoyons à la défense des intérêts de l assuré, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées contre celui-ci, motivées par un événement couvert au titre des garanties de Responsabilité civile du présent contrat Recours de l assuré Nous réclamons à nos frais, soit à l amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages définis ci-après, dans la mesure où ces divers dommages engagent la responsabilité d une personne ayant la qualité de tiers au titre de la présente garantie : les dommages corporels résultant d accident, d incendie ou d explosion dont l assuré pourrait être victime au cours de ses activités professionnelles, les dommages matériels résultant d accident, d incendie, d explosion ou causés par l eau, subis par les biens assurés, les dommages immatériels consécutifs aux dommages corporels et matériels définis ci-avant Conflit d intérêts Il y a conflit d intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique ou de Responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés à ceux de l assuré. L assuré peut alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour l assister dès la phase amiable du dossier par dérogation à l article au lexique ci-avant. CONDITIONS GÉNÉRALES21

23 15-3 CONTENU DE LA GARANTIE Nous nous engageons à : pourvoir à la défense pénale de l assuré, assurer sa défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d un tiers, réclamer l indemnisation de son préjudice. Pour ce faire, nous fournissons à l assuré les avis et services appropriés à la recherche d une solution amiable ; en cas de conflit d intérêts visé à l article , ou lorsque l adversaire de l assuré est lui-même défendu par un avocat, l assuré peut, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour l assister dès la phase amiable du dossier, lorsque, en cas d échec de la procédure amiable, le recours ou la défense de l assuré nécessite une action en justice ou lorsque l assuré est poursuivi pénalement, nous participons à la prise en charge des frais, dans la limite des plafonds et montants indiqués à l Annexe I ci-après, et honoraires de l avocat et/ou de la personne qualifiée saisi(s) de la défense des intérêts de l assuré. L assuré demeure toutefois tenu de respecter l obligation de déclaration du sinistre prévue à l article 18 du présent contrat. Si l assuré confie la défense de ses intérêts à une personne qualifiée ou à un avocat de son choix, la gestion de son dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville Rouen. L assuré s engage à nous communiquer ou faire communiquer tous les documents et renseignements utiles au suivi de son dossier Honoraires et frais pris en charge Pour défendre et faire valoir vos droits à l amiable, nous couvrons, dans la limite des plafonds et montants indiqués à l Annexe I ci-après : les frais relatifs aux avis et services que nous fournissons à l assuré, les frais et honoraires de la personne qualifiée et/ou de l avocat que l assuré a choisi mais seulement en cas de conflit d intérêts visé à l article ou lorsque l adversaire de l assuré est lui-même défendu par un avocat. Pour défendre et faire valoir les droits de l assuré en justice, nous couvrons, dans la limite des plafonds et montants indiqués à l Annexe I ci-après : les frais et honoraires de la personne qualifiée et/ou de l avocat en charge des intérêts de l assuré, les frais de procédure, les sommes qui pourraient être mises à la charge de l assuré au titre des dépens et/ou des frais irrépétibles. Ces frais et sommes sont pris en charge : si l action en justice qui en est la cause a été décidée en accord avec nous ou a été admise par une décision d arbitrage visée à l article 15-9, si l assuré a passé outre à la solution que nous lui avons proposée ou à l avis de l arbitre pour le litige ou différend qui est à leur origine et a obtenu une décision de justice plus favorable à ses intérêts, en cas de conflit d intérêts visé à l article , en cas de défense pénale. En revanche, ces frais, honoraires et sommes ne sont pas pris en charge s ils ont été engagés avant la déclaration du litige ou différend, sauf s ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d urgence. Les cautions pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels l assuré pourrait être condamné, le droit de recouvrement ou d encaissement à la charge du créancier prévu à l article 10 du Décret n du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ne sont jamais pris en charge EXCLUSIONS Outre les exclusions communes citées à l article 17, nous ne garantissons pas les litiges ou différends : 1 - ayant un intérêt financier inférieur à 300 E ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que l assuré est susceptible de payer est inférieure à E, 2 - relevant du Conseil d État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à E, 3 - relevant d instances internationales et/ou communautaires, 4 - relatifs aux accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur dont l assuré est conducteur ou gardien DÉCHÉANCE DE GARANTIE Les déchéances sont prévues aux articles 18-2 et PRESCRIPTION Les dispositions relatives à la prescription figurent à l article 31 des présentes Conditions Générales TERRITORIALITé Elle est définie à l article 4 des présentes Conditions Générales ARBITRAGE En cas de désaccord entre l assuré et nous à l occasion du règlement d un sinistre, l assuré peut recourir à la procédure d arbitrage prévue à l article L du Code des Assurances. 22 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique ci-avant.

24 Dans ce cas : un arbitre est désigné d un commun accord entre l assuré et nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance de son domicile statuant en la forme des référés, sauf décision contraire du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des plafonds et montants indiqués à l Annexe I ci-après. Nous nous engageons à accepter les conclusions de l arbitre Réclamation En cas de désaccord entre l assuré et nous à l occasion du règlement d un sinistre, l assuré peut également épuiser les étapes de la procédure interne de traitement des réclamations telles que décrites dans la partie «Modalités d examen des réclamations» ci-après. Protection Juridique «Vie professionnelle» 16 La garantie est accordée à l assuré au titre d un contrat collectif d assurance de Protection Juridique «Vie professionnelle» souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville Rouen. Selon le contrat souscrit par l assuré, tel que mentionné aux Conditions Particulières, ce dernier bénéficie des garanties ci-après : GARANTIES Article des Conditions Générales Contrat Matmut Pro «Professions non sédentaires» Contrat Matmut Pro «Commerce, artisanat et service» Assistance Juridique 16-2 Protection Juridique «Immeuble» A (1) «Consommation» B «Défense pénale» C (1) Garantie acquise uniquement au local occupé temporairement à l occasion de l activité professionnelle assurée (article B-2) DÉFINITIONS Assuré Le souscripteur personne physique ou morale, ses associés, pendant l exercice de leurs activités professionnelles qu elles soient communes ou non, ses préposés et stagiaires, uniquement pour la garantie «Défense pénale». Conflit d intérêts Toute situation dans laquelle notre garantie est également accordée à la personne dont les intérêts sont opposés à ceux de l assuré. Dépens Frais dont le coût est réglementé et tarifé par une loi ou un décret, engagés à l occasion d une action judiciaire. Frais irrépétibles Frais que l assuré engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l objet d une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et du Code de Procédure Pénale ou L du Code de la Justice Administrative. Nous Matmut Protection Juridique. Sinistre Litige ou différend concrétisé par le refus opposé à une réclamation dont l assuré est l auteur ou le destinataire. Tiers Personnes qui n ont pas la qualité d assuré au titre du présent article. Véhicule Tout moyen de transport terrestre soumis à l obligation d assurance, les remorques et leurs accessoires GARANTIE ASSISTANCE JURIDIQUE Objet de la garantie Elle permet à l assuré de bénéficier d une aide juridique en cas de litige ou différend l opposant à un tiers, personne physique ou morale, publique ou privée et s étant produit dans le cadre ou à l occasion de son activité professionnelle désignée aux Conditions Particulières. Pour ce faire, nous mettons à la disposition de l assuré un service d Assistance Juridique : par téléphone qui répond aux questions d ordre juridique que l assuré se pose, l informe sur ses droits et obligations, lui apporte une aide afin de prendre une décision et de trouver une solution à ses problèmes, de proximité qui permet à l assuré de rencontrer sur rendez-vous l un de nos assistants juridiques, lorsqu un examen approfondi des documents en sa possession et une consultation s avèrent nécessaires. au lexique ci-avant. CONDITIONS GÉNÉRALES23

25 Litiges ou différends garantis La garantie permet à l assuré d obtenir des avis et conseils uniquement : en cas de litige ou de différend : - relatif : à ses locaux et son activité professionnelle, au contrat de travail le liant à ses salariés et à leur protection sociale, - l opposant à l Urssaf et à l administration, s il fait l objet de poursuites pénales Litiges ou différends non garantis Sont exclus les litiges ou différends relatifs : à la vie privée de l assuré, à la mise en place ou à l application des statuts de la société de l assuré et aux conflits entre associés, à la protection des droits d auteur, de dessin et modèle, logiciel, marque, brevet et certificat d utilité publique, aux impôts, redevances et taxes susceptibles d être réclamés à l assuré Modalités en cas de litige ou différend garanti Dès que l assuré a connaissance d un litige ou différend, il doit nous contacter au (du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures). Ce numéro correspond à une Plate-forme Téléphonique réservée aux bénéficiaires de la garantie, qui répond aux questions d ordre juridique que l assuré se pose et l informe sur ses droits ou ses obligations. Si nécessaire, elle communique à l assuré les coordonnées de l assistant juridique qu il peut rencontrer à proximité de son lieu d activité ou de son domicile. Dans ce cas, l assuré doit prendre rendez-vous avec notre assistant juridique. Si la situation de l assuré nécessite une action en justice et qu il ne connaît pas d avocat susceptible de le représenter, nous lui communiquons les coordonnées de la Maison de l Avocat ou, à sa demande expresse, celles d un avocat GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE Objet de la garantie Elle permet à l assuré de bénéficier d une aide juridique et financière, en cas de litige ou différend l opposant à un tiers, personne physique ou morale, publique ou privée, et s étant produit dans le cadre ou à l occasion de son activité professionnelle désignée aux Conditions Particulières du présent contrat. Pour ce faire, nous mettons à la disposition de l assuré un service de Protection Juridique qui prend les mesures utiles afin de faire valoir ses droits à l amiable, lui propose une médiation indépendante des parties pour résoudre son litige et, en cas d échec, lui donne les moyens d en poursuivre l exercice en justice Litiges ou différends garantis Seuls les litiges ou différends entrant dans le cadre des garanties ci-après énumérées sont couverts. A - Garantie «Immeuble» Les locaux garantis sont ceux déclarés aux Conditions Particulières. Nous garantissons les litiges ou différends : opposant l assuré au propriétaire des lieux loués, aux représentants de sa copropriété et à ses voisins, ainsi qu à l administration, pouvant survenir lors de l achat, de la vente ou du prêt des locaux destinés à l activité professionnelle de l assuré. Nous ne garantissons pas les litiges ou différends relatifs : à l acquisition ou à la cession de parts sociales, du fonds de commerce ou du fonds artisanal et/ou de la clientèle de l assuré, à la location-gérance, à la construction ou à la rénovation de ses locaux nécessitant une déclaration préalable ou un permis de construire, au bornage de sa propriété, à toute procédure d expropriation. B - Garantie «Consommation» (cette garantie est acquise uniquement quand le contrat Matmut Pro «Commerce, artisanat et services», désigné sous ce nom aux Conditions Particulières, a été souscrit). Nous garantissons les litiges ou différends : opposant l assuré à ses fournisseurs lorsqu ils portent sur les biens mobiliers acquis ou loués pour les besoins de son activité, relatifs à la commande ou la réalisation de travaux, de réparations, d aménagement dont le montant facturé est inférieur à HT et non soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire. Nous ne garantissons pas les litiges ou différends : opposant l assuré aux banques, aux organismes de crédit, aux intermédiaires boursiers, relatifs à des capitaux mobiliers, au recouvrement de créances, relatifs à l achat ou à la vente de progiciels et de logiciels, relatifs à tout véhicule terrestre soumis à l obligation d assurance, à tout aéronef, à tout voilier et engin de navigation fluviale ou maritime ainsi que leurs accessoires. C - Garantie «Défense pénale» La garantie intervient, sauf application de l une des exclusions ci-après, lorsque l assuré fait l objet d une garde à vue, convocation devant le juge d instruction en qualité de témoin assisté, instruction pénale ouverte à son encontre, mise en examen ou de poursuites devant les juridictions répressives en tant qu auteur, coauteur ou complice d une infraction pénale résultant d une maladresse, imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation des lois et règlements, abstention fautive ou d un manque de précaution. 24 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique ci-avant.

26 Nous n intervenons pas : lorsque l assuré est poursuivi pour une infraction à la circulation routière, sanctionnée par le Code de la Route et/ou le Code Pénal, en cas d actes volontaires commis par l assuré ou avec sa complicité ; toutefois, nous lui accordons notre garantie aussi longtemps que l acte volontaire n aura pas été caractérisé en tant que tel par les tribunaux compétents. L assuré s engage néanmoins à nous rembourser l intégralité des sommes que nous aurons réglées dès lors que l assuré sera reconnu, par les tribunaux, coupable des actes pour lesquels il est poursuivi. Le bénéfice de la garantie est exclu en cas de flagrant délit ou d aveu de sa culpabilité par l assuré Modalités en cas de litige ou différend garanti Après avoir pris contact avec notre Plate-forme Téléphonique et/ou pris rendez-vous avec un assistant juridique, l assuré doit nous faire une déclaration par écrit. Cette déclaration doit être effectuée à notre Siège social ou auprès de l assistant juridique rencontré par l assuré lors de son rendez-vous. L assuré doit nous : communiquer l intégralité des renseignements et documents se rapportant au litige ou différend déclaré, faire connaître l existence d autres assurances portant sur le même risque. En cas de communication tardive, nous pourrons réclamer à l assuré une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé. L assuré pourra encourir la perte de son droit à garantie, lorsque de mauvaise foi : il aura fait de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances d un litige ou différend, il aura employé ou remis des documents qu il savait mensongers ou frauduleux Contenu de la garantie Nous nous engageons à : assurer la défense de l assuré en cas de réclamation amiable ou contentieuse d un tiers, réclamer l indemnisation du préjudice de l assuré, la restitution de ses biens, la reconnaissance de ses droits, pourvoir à la défense pénale de l assuré. Pour ce faire : nous fournissons les avis et services appropriés à la recherche d une solution amiable, lorsque, en cas d échec de la procédure amiable, le recours de l assuré ou sa défense nécessite une action en justice, ou lorsqu il est pénalement poursuivi, nous participons à la prise en charge des frais et honoraires de l avocat et/ou de la personne qualifiée saisi(s) pour défendre les intérêts de l assuré Honoraires et frais pris en charge Pour défendre et faire valoir vos droits à l amiable, nous couvrons, dans la limite des plafonds et montants indiqués à l Annexe I ci-après : les frais relatifs aux avis et services que nous fournissons nous-même, les frais et honoraires de la personne qualifiée et/ou de l avocat que l assuré a choisi mais seulement en cas de conflit d intérêts visé à l article 16-1 ou lorsque l adversaire de l assuré est lui-même défendu par un avocat. Pour défendre et faire valoir les droits de l assuré en justice, nous couvrons, dans la limite des plafonds et montants indiqués à l Annexe I ci-après : les frais et honoraires de la personne qualifiée et/ou de l avocat en charge des intérêts de l assuré, les frais de procédure, les sommes qui pourraient être mises à la charge de l assuré au titre des dépens et/ou des frais irrépétibles visés à l article Ces frais et sommes sont pris en charge : si l action en justice qui en est la cause a été décidée en accord avec nous ou a été admise par une décision d arbitrage visée à l article , si l assuré a passé outre à la solution que nous avons proposée ou à l avis de l arbitre pour le litige ou différend qui est à leur origine et a obtenu une décision de justice plus favorable à ses intérêts, en cas de conflit d intérêts visé à l article 16-1, en cas de défense pénale. En revanche, ces frais, honoraires et sommes ne sont pas pris en charge s ils ont été engagés avant la déclaration du litige ou différend, sauf s ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d urgence. Les cautions pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels l assuré pourrait être condamné, les frais consécutifs à une expulsion, y compris les frais de garde-meuble, le droit de recouvrement ou d encaissement à la charge du créancier prévu par l article 10 du Décret n du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ne sont jamais pris en charge Subrogation Toutes sommes obtenues en remboursement des dépens, des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige ou du différend reviennent à l assuré par priorité, lorsqu à ce titre des dépenses sont restées à sa charge. Elles sont versées à l assuré dès règlement par la partie qui succombe. Nous nous substituons à l assuré dans les conditions prévues aux articles L et L du Code des Assurances dans les autres cas. Si la subrogation ne peut plus s exercer du fait de l assuré, nous sommes alors libérés de tout engagement. au lexique ci-avant. CONDITIONS GÉNÉRALES25

27 Arbitrage En cas de désaccord entre l assuré et nous à l occasion du règlement de son litige ou différend, l assuré peut recourir à la procédure d arbitrage prévue à l article L du Code des Assurances. Dans ce cas : un arbitre sera désigné d un commun accord entre l assuré et nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l assuré, statuant en la forme des référés, sauf décision contraire le Président du Tribunal de Grande Instance statuant sous la forme de référés, les frais exposés, pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des plafonds et montants indiqués à l Annexe I ci-après. Nous nous engageons à accepter les conclusions de l arbitre Réclamation En cas de désaccord entre l assuré et nous à l occasion de son litige ou différend, l assuré peut également épuiser les étapes de la procédure interne de traitement des réclamations telles que décrites dans la partie «Modalité d examen des réclamations» ci-après DISPOSITIONS COMMUNES AUX GARANTIES «ASSISTANCE JURIDIQUE» ET «PROTECTION JURIDIQUE» Exclusions Outre les exclusions communes citées à l article 17, ne sont pas garantis les litiges ou différends : 1 - dont les éléments constitutifs étaient connus de l assuré antérieurement à la souscription de son contrat, 2 - résultant : de la volonté manifeste de l assuré de s opposer, en dehors de tout motif légitime, au respect d une disposition légale ou réglementaire, ou à l exécution d une obligation contractuelle, d une fraude, de défis ou de paris commis par l assuré, de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d explosion, de dégagements de chaleur, d irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants, 3 - mettant en cause la responsabilité civile de l assuré couverte par un contrat d assurance, 4 - relatifs à : l expression d opinions politiques, syndicales, religieuses, philosophiques ou à l exercice de telles activités, la protection des droits d auteur, de dessin et modèle, logiciel, marque, brevet et certificat d utilité publique, la gestion du patrimoine de l assuré par un tiers, les contrats conclus par voie électronique lorsque l émetteur de l offre est domicilié à l étranger, 5 - opposant l assuré à certaines personnes physiques ou morales : nous, toute entreprise d assurance pour l exécution des contrats d assurance liant l assuré à cette entreprise, toute entreprise d assistance, toute Mutuelle et tout établissement ou tout service soumis aux dispositions du Livre II et/ou du Livre III du Code de la Mutualité et leurs employés, 6 - ayant un intérêt financier inférieur à 300 E ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou à payer est inférieure à E, 7 - relevant : du Conseil d État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à E, d instances internationales et/ou communautaires, 8 - fondés sur les articles 1382 à 1386 du Code Civil, qu il s agisse de la défense de l assuré ou de son recours Prescription Les dispositions relatives à la prescription figurent à l article 31 des présentes Conditions Générales Territorialité La garantie s applique lorsque l événement à l origine du litige ou du différend s est produit en France métropolitaine, dans les Départements et Région d Outre-Mer et dans la Principauté de Monaco. Section VI EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES Exclusions 17 Pour toutes les garanties, outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n assurons pas les dommages : imputables à une activité distincte de celle déclarée par le souscripteur, intentionnellement causés ou provoqués par l assuré ou avec sa complicité, ainsi que par ou avec la complicité de l un de ses dirigeants lorsque l assuré est une personne morale, ou résultant de paris, immatériels : - non consécutifs à un dommage matériel ou corporel garanti, - consécutifs à un dommage matériel ou corporel non garanti, occasionnés par la guerre civile ou étrangère, les émeutes ou les mouvements populaires, les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d actions concertées, Nous garantissons toutefois les dommages matériels directs d incendie, d explosion ou de bris de glaces occasionnés aux biens assurés par attentat ou acte de terrorisme, acte de sabotage, émeutes ou mouvements populaires comme indiqué à l article 7-3. provoqués par des glissements, effondrements ou affaissements de terrain, des avalanches, des tremblements de terre ou autres cataclysmes, sauf application des garanties Tempête, Inondation ou Catastrophes naturelles visées aux articles 9-1, 9-4 et 9-5, dus aux creusements ou à l existence d un tunnel, à l édification, l existence ou la rupture d un barrage ou d une retenue d eau, 26 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique ci-avant.

28 dus aux effets directs ou indirects : - d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de transmutations de noyaux d atomes ou de la radioactivité, de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules. Sont également exclus les dommages ou l aggravation des dommages causés : par les armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome, par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants, y compris par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée hors d une installation nucléaire à des fins industrielles, commerciales, agricoles, scientifiques ou médicales et dont l assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la garde ou l usage ou dont il peut être tenu pour responsable du fait de sa conception, sa fabrication ou son conditionnement, - de l amiante ou de tous matériaux contenant de l amiante sous quelque forme ou en quelque quantité que ce soit, - de la présence de plomb, en infraction avec la législation, dans le local professionnel assuré mentionné aux Conditions Particulières, - de l utilisation, la fabrication ou la commercialisation de produits contenant du plomb, en infraction avec la législation, engageant la responsabilité de l assuré du fait de la fabrication, de la transformation, de la distribution, de la conduite, de la garde ou de la propriété : - de véhicule à moteur (autre que tondeuse à gazon, autoportée ou non, bicyclette à assistance électrique, trottinette à moteur électrique et jouets à moteur électrique), de remorque, de caravane, de mobile-home, - d appareil de locomotion aérienne y compris les engins sans pilote (aéromodélisme, drones), d embarcation à moteur ou à voile (sauf planche à voile), - d appareil mécanique de levage, tel que pont roulant, téléphérique, grue, remonte-pente, - d engin de chantier, sauf lorsque l engin de chantier est utilisé comme outil en dehors de tout mouvement, - de matériel ou d installation ferroviaire, engageant la responsabilité de l assuré du fait de l exploitation : - de chemins de fer ou de tramways, - de chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, de téléphériques ou autres engins de remontée mécanique, visés à l article L. 220-I du Code des Assurances, causés par les parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores), dus aux virus informatiques ainsi qu au piratage informatique, occasionnés aux données informatiques, résultant de toutes pollutions ou atteintes à l environnement se réalisant de façon lente, graduelle ou progressive, de pollutions résultant d un défaut d entretien incombant à l assuré, ces dommages n étant pas considérés comme accidentels, causés par toute atteinte à l environnement résultant de la production de bruits, odeurs, vibrations, ondes, radiations, rayonnements, de la modification de la température ou du niveau d humidité, aux biens assurés, provenant de leur vice propre, de leur défaut de fabrication ou de montage, de leur fermentation ou de leur oxydation lente, de surchauffe interne (coup de feu), de leur usure, de leur bris d origine interne, lié à un défaut de fabrication, de conception et/ou de matière, résultant d un mauvais état, d une insuffisance ou d un entretien défectueux, du matériel ou des installations de stockage, de confinement ou de traitement des produits et déchets polluants ainsi que ceux résultant de la nonconformité des locaux, résultant d une inadéquation ou d un vice de conception du matériel, des installations ou dispositifs destinés à épurer ou filtrer les produits polluants, aux parties anciennes des constructions existant avant l ouverture des chantiers, ainsi qu aux biens immobiliers sur lesquels, sous lesquels, pour l aménagement desquels ou contre lesquels l assuré effectue des ouvrages ou travaux, causés aux bâtiments en cours de démolition ou de construction ainsi que les vols et actes de vandalisme qui y sont commis, occasionnés aux biens immobiliers construits par l assuré en violation des dispositions d un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles en vigueur lors de leur édification initiale ou de la réalisation d agrandissements, résultant : - d opérations d écobuage quelle que soit la période de l année, - de brûlage d herbes, de déchets et de tous produits, ainsi que de feux allumés volontairement en dehors des périodes autorisées par la réglementation, se produisant dans une fabrique ou un dépôt d explosifs, résultant de l emploi, de la distribution ou de la détention par l assuré d explosifs, d engin de guerre ou d armes à feu. Et pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n assurons pas les dommages : subis par les personnes n ayant pas la qualité de tiers, mettant en cause ou engageant la responsabilité personnelle d un dirigeant du souscripteur, ou de toute personne ayant reçu délégation de direction, ou en qualité de «dirigeant de fait», occasionnés par l incendie s étant propagé à partir d un feu allumé à l extérieur des locaux assurés, volontairement et en méconnaissance du Règlement Sanitaire Départemental Type (Circulaire du 9 août 1978), notamment de son article 84, et de la Circulaire Interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l interdiction du brûlage à l air libre des déchets verts, par l assuré ou sur son instruction, provenant : - d une même cause technique initiale, - ou d une défectuosité d un matériel ou d une installation connue de l assuré avant que ne se produise l événement dommageable, alors que l assuré n a pas pris les dispositions nécessaires en son pouvoir pour les éviter, survenant du fait ou à l occasion de l exécution du contrat d accès au réseau public de distribution d électricité ou imputables au fonctionnement de panneaux solaires, thermiques ou photovoltaïques. au lexique ci-avant. CONDITIONS GÉNÉRALES27

29 Titre III survenance d un sinistre et modalités d indemnisation Section I VOS OBLIGATIONS ET NOTRE ENGAGEMENT QUALITÉ EN CAS DE SINISTRE Vos obligations PRENDRE LES MESURES NÉCESSAIRES Vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour : limiter l importance du sinistre et sauvegarder les biens garantis, continuer votre activité dans les lieux sinistrés et conserver votre clientèle. En outre, vous devez nous apporter toutes informations nécessaires à la constatation du dommage et à la détermination de son montant NOUS INFORMER Déclaration Délai Sanctions Dans votre déclaration ou, en cas d impossibilité, dans les plus brefs délais Au cours de la gestion de votre dossier À tout moment En cas de vol En cas de préjudices financiers suite à sinistre Sanction en cas de non-respect de vos obligations Délai de déclaration selon la nature du sinistre Responsabilité civile, Dommages aux biens et Préjudices financiers, Protection Juridique Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme Catastrophes naturelles Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit de préférence par lettre recommandée ou verbalement. 5 jours ouvrés maximum 2 jours ouvrés maximum 10 jours maximum suivant la publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle Si le retard dans la déclaration nous cause un préjudice, vous pouvez encourir la déchéance de vos droits à garantie. Formalités à respecter et informations à nous délivrer Vous devez nous indiquer : la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, les coordonnées des personnes dont vous avez connaissance : le nom et l adresse de l auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable, des témoins, les caractéristiques des contrats souscrits si vous êtes couvert pour les mêmes risques auprès d autres assureurs, l existence d un rapport de Police ou de Gendarmerie, d un constat d huissier. Vous devez nous communiquer tous les documents nécessaires à l expertise et en particulier nous fournir, dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol) un état estimatif, certifié sincère et signé par vos soins, des objets assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés. Vous devez nous transmettre, dès réception, tout avis, lettre, convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui vous serait adressé, remis ou signifié (ou à vos préposés), concernant un sinistre susceptible d engager votre responsabilité. Vous devez également : aviser les autorités de Police ou de Gendarmerie dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol et déposer une plainte. Cette plainte ne doit pas être retirée sans notre accord, sous peine de déchéance de tout droit à garantie, nous informer dans les 8 jours de la récupération des objets volés. Vous devez également nous informer : dès que vous en avez connaissance : - de la durée nécessaire à la reprise de votre activité professionnelle normale ou de votre impossibilité à reprendre celle-ci dans les locaux sinistrés, - lorsque vous êtes locataire, de tout acte émanant de votre propriétaire faisant connaître son refus de reconstruire ou de réparer les locaux détruits, ou sa décision d invoquer la résiliation du bail en cours, sous 15 jours, de la date de reprise de l activité de votre activité professionnelle. En cas d inexécution des prescriptions prévues, nous serons fondés à réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés. En l absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause. Vous êtes déchu de tout droit à garantie si sciemment vous : faites de fausses déclarations sur la date, la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre, employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers, ne déclarez pas l existence d autres assurances portant sur le même risque, omettez de porter à notre connaissance la récupération des objets volés. 28 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique ci-avant.

30 Notre Engagement Qualité 19 Information Gestion de votre dossier Traitement de nos désaccords Descriptif Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone ) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure qui est notamment constituée lorsque des événements exceptionnels atteignent un très grand nombre de victimes. Nous vous précisons régulièrement l état d évolution de votre dossier et restons disponibles pour vous conseiller et vous apporter les explications nécessaires. Nous nous chargeons, en cas de sinistre garanti, de l instruction et de la gestion du dossier et faisons procéder à nos frais aux opérations d enquêtes et d expertises nécessaires. Expertise Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord entre vous et nous sur les circonstances du sinistre ou sur l évaluation de vos dommages. Chacune des parties choisit alors un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. À défaut par l une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal du lieu où le sinistre s est produit, à la demande de la partie la plus diligente. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son expert et prend en charge la moitié des frais et honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. Si le résultat de l expertise contradictoire infirme les conclusions de l expert que nous avons mandaté, nous vous remboursons alors les frais et honoraires que vous avez exposés du fait de cette procédure. Paiement de l indemnité Transparence Sanctions en cas de non-respect de nos engagements Traitement des réclamations Cette procédure est décrite dans la partie dédiée ci-après «Modalités d examen des réclamations». Le paiement de l indemnité est effectué dans les 30 jours, soit de l accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d opposition, ne court que du jour de la mainlevée. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes naturelles, le paiement de l indemnité doit être effectué dans le délai de 3 mois à compter de la date à laquelle vous nous avez remis l état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l indemnité que nous devons portera, à compter de l expiration de ce délai, intérêt au taux de l intérêt légal. En cas de désaccord entre vous et nous sur le montant de l indemnité devant être versée : nous nous engageons à vous régler les sommes que nous estimons vous devoir sans attendre l issue de la procédure d expertise ou d examen de la réclamation, lorsque nous procédons au règlement, nous vous rappelons les délais de prescription prévus aux articles L , L et L du Code des Assurances. Nous vous informons également de ces délais lorsque nous estimons ne pas devoir prendre en charge le sinistre. Si nous ne respectons pas notre Engagement Qualité à l occasion du traitement de votre dossier, vous disposez du droit de résilier le contrat dont les garanties ont été mises en jeu. Ce droit peut s exercer à tout moment du traitement du dossier et au plus tard 12 mois après la date de survenance du sinistre. Ce cas de résiliation vient en complément des autres cas de résiliation du contrat mentionnés à l article Section II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET LIMITATIONS RELATIVES AUX GARANTIES DE RESPONSABILITÉ CIVILE ET de VOL Garanties de Responsabilité civile DÉFENSE CIVILE, TRANSACTION ET INOPPOSABILITÉ DES DÉCHÉANCES Défense civile En cas d action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons, dans la limite de notre garantie, devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, votre défense, dirigeons le procès, avons le libre exercice des voies de recours. Il en est de même en ce qui concerne l action civile exercée devant les juridictions pénales si la ou les victimes n ont pas été désintéressées. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. Vous n encourez aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de votre immixtion dans la direction du procès si vous aviez intérêt à le faire. Nous ne pouvons exercer les voies de recours qu avec votre accord si vous avez été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu il est limité aux intérêts civils Transaction Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de notre Société ne nous est opposable ; n est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l aveu d un fait matériel ou le seul fait d avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu il s agit d un acte d assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d accomplir. au lexique ci-avant. CONDITIONS GÉNÉRALES29

31 Inopposabilité des déchéances Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit PÉRIODE DE GARANTIE A - La garantie de Responsabilité civile liée à votre activité (article 5) est déclenchée par «la réclamation» dont les modalités de fonctionnement dans le temps sont décrites dans la partie dédiée ci-après «Fiche d information relative au fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps» et ce, conformément à l article L du Code des Assurances. Elle couvre l assuré contre les conséquences pécuniaires du sinistre, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée entre la prise d effet initiale de la garantie et l expiration d un délai subséquent à sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Le délai subséquent des garanties déclenchées par «la réclamation» est de cinq ans. Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de l assuré à la date de souscription de la garantie. La garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l assuré postérieurement à la date de résiliation ou d expiration que si, au moment où l assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n a pas été resouscrite ou l a été sur la base du déclenchement par «le fait dommageable». Lorsqu un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation (sans qu il soit fait application des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l article L du Code des Assurances). Les plafonds de garantie applicables pendant le délai subséquent sont ceux indiqués à l article 1-2 et constituent notre engagement maximum pour l ensemble des réclamations reçues pendant la totalité des années relevant de la garantie subséquente, quels que soient le nombre de victimes, la nature de la responsabilité civile mise en jeu et l échelonnement dans le temps des règlements que nous faisons. B - La garantie de Responsabilité civile liée au local (article 6) est déclenchée par le «fait dommageable» dont les modalités d application sont décrites dans la partie dédiée ci-après «Fiche d information relative au fonctionnement des garanties de Responsabilité civile dans le temps» et ce, conformément à l article L du Code des Assurances. Ces garanties de Responsabilité civile couvrent l assuré contre les conséquences pécuniaires d un sinistre, dès lors que le fait dommageable, c est-à-dire le fait, l acte ou l événement à l origine des dommages, survient entre la prise d effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX SINISTRES «SÉRIELS» Constitue un seul et même sinistre, l ensemble des réclamations consécutives à des dommages résultant d une même cause initiale, quel que soit le nombre de lésés. Le sinistre est alors imputé à l année d assurance au cours de laquelle nous avons reçu la première réclamation. Lorsque nous recevons la première réclamation pendant la période de garantie subséquente (dans les cas et conditions de l article 20-2), le sinistre est alors imputé à l année au cours de laquelle cette première réclamation a été reçue. Dans tous les cas, les conditions de garantie et les plafonds de garantie sont ceux en vigueur à la date de la première réclamation. Ces dispositions sont applicables quelle que soit la nature de la responsabilité en jeu LIMITATION DES GARANTIES DE RESPONSABILITÉ CIVILE EN CAS DE DOMMAGES EXCEPTIONNELS Il est expressément convenu que, en cas de dommages exceptionnels, les garanties de Responsabilité civile sont limitées par sinistre au montant indiqué à l article 1-2 des Conditions Générales quel que soit le nombre de victimes. Sauf application des exclusions de garantie prévues à l article 17, les dommages exceptionnels sont les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers engageant votre responsabilité et résultant : de l action du feu, de l eau, du gaz ou de l électricité dans toutes leurs manifestations, d explosion, de la pollution de l atmosphère ou des eaux ou de la pollution transmise par le sol, de l effondrement d ouvrages ou constructions (y compris passerelles et tribunes de caractère permanent ou temporaire), d effondrements, glissements, affaissements de terrain et avalanches, d intoxication alimentaire, d écrasement ou d étouffement provoqué par des manifestations de peur panique, quelle qu en soit la cause, d un accident survenu sur ou dans des moyens de transport maritimes, fluviaux ou lacustres, aériens, ferroviaires, d un accident causé par l un des moyens de transport indiqués ci-avant, à l exclusion des chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, des téléphériques ou autres engins de remontée mécanique, visés à l article L du Code des Assurances - Article 1 er de la Loi du 18 juillet En cas de sinistre concernant à la fois des dommages corporels, des dommages matériels et immatériels consécutifs, visés aux alinéas ci-dessus, nos engagements ne pourront excéder, par sinistre, la somme indiquée à l article 1-2 pour l ensemble des dommages, étant précisé que la garantie des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, ne pourra jamais dépasser les sommes mentionnées pour ces catégories à l article indiqué ci-avant. 30 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique ci-avant.

32 20-5 LIMITATION DES GARANTIES DE RESPONSABILITÉ CIVILE LORSQUE LA RESPONSABILITÉ DE L ASSURÉ EST SOLIDAIRE Lorsque la responsabilité de l assuré se trouve engagée solidairement ou in solidum, nous garantissons à l égard des tiers les conséquences pécuniaires de sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les co-obligés lorsqu elle est déterminée, ou les conséquences pécuniaires de sa part virile, si sa propre part n est pas déterminée. Garantie Vol en cas de récupération des objets volés 21 Vous devez nous aviser immédiatement de la récupération de tout ou partie des objets volés à quelque époque que ce soit. Si les objets sont récupérés avant le paiement de l indemnité, vous devez en reprendre possession et nous ne sommes tenus qu au paiement des détériorations éventuellement subies et des frais utilement engagés pour la récupération. Si les objets volés sont récupérés après le paiement de l indemnité, vous avez la faculté d en reprendre possession moyennant remboursement de l indemnité, déduction faite du montant des détériorations constatées et des frais utilement engagés pour la récupération, à condition de faire votre demande dans le délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez été avisé de leur récupération. Section III ESTIMATION DES DOMMAGES ET MODALITÉS D INDEMNISATION Estimation des dommages MONTANTS DE NOS GARANTIES L assurance ne peut être cause de bénéfice pour vous. Elle ne vous garantit que la réparation de vos pertes réelles estimées au jour du sinistre. Nos garanties vous sont acquises à concurrence des sommes assurées prévues aux Conditions Particulières et à l article 1-2 des présentes Conditions Générales. Par dérogation aux dispositions de l article L du Code des Assurances, il est fait abrogation de la règle proportionnelle. La somme maximale assurée ne saurait être considérée comme la preuve de l existence ou de la valeur des biens assurés ou de la perte financière réelle. Il vous appartient par conséquent de justifier de l existence et de la valeur de vos biens, ainsi que de l importance de votre dommage par tous moyens et documents PRINCIPES D ESTIMATION DES DOMMAGES L estimation des dommages est faite de gré à gré sur la base des prix applicables au jour du sinistre L estimation des biens immobiliers A - Les biens immobiliers servant de locaux professionnels et leurs aménagements sont estimés : à leur valeur de reconstruction ou de réfection, si les deux conditions suivantes sont réunies : - la reconstruction ou la réfection est achevée dans le délai de 2 ans suivant la date du sinistre, - la reconstruction des locaux est faite sans modification de leur structure et de leur destination initiale à l endroit même où ces locaux étaient implantés lors du sinistre, sauf interdiction administrative de reconstruire au même endroit ou accord de notre part pour reconstruire à un autre endroit, La vétusté n est pas déduite si son taux n excède pas 25 %. S il est supérieur, seule la fraction dépassant 25 % fait l objet d une déduction. à leur valeur de reconstruction, vétusté déduite, ou à leur valeur vénale si elle est inférieure à celle-ci, lorsque les conditions indiquées ci-avant ne sont pas remplies. B - Les parties vitrées (glaces, miroirs), fixées à demeure sur ou dans le local professionnel assuré ou ses dépendances, sont estimées à leur valeur de remplacement afin de retrouver à l état neuf des glaces ou miroirs de même qualité et performance permettant de rendre un service identique. C - Les autres biens immobiliers, y compris les dépendances des locaux professionnels et les garages, sont estimés à leur valeur de reconstruction ou de réfection, vétusté déduite, ou à leur valeur vénale si elle est inférieure. D - Les biens immobiliers quels qu ils soient, construits sur terrain d autrui et non reconstruits dans les 2 ans du sinistre, sont estimés dans la limite : soit du remboursement prévu par des dispositions légales ou par un acte, ayant date certaine, passé avant le sinistre avec le propriétaire du sol concernant tout ou partie des constructions, soit du prix des matériaux évalués comme matériaux de démolition dans les autres cas. E - En cas d expropriation des biens assurés et de transfert du présent contrat à l autorité expropriante, l indemnité est limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. Les mêmes modalités d indemnisation sont applicables aux bâtiments destinés à la démolition. Les installations de plomberie sanitaire, d électricité, de chauffage, y compris les générateurs, et les autres équipements intégrés au bâtiment font partie des pertes immobilières. En revanche, sont formellement exclus de l estimation des dommages : les frais nécessités par la mise en conformité des lieux avec la législation ou la réglementation en matière de construction, la valeur du terrain nu sur lequel le bâtiment est édifié. au lexique ci-avant. CONDITIONS GÉNÉRALES31

33 L estimation des biens mobiliers A - Le bien n est pas réparable Tous vos biens mobiliers acquis neufs depuis moins d un an sont indemnisés à leur prix d achat. Par exception, votre matériel informatique et bureautique est indemnisé à son prix d achat pendant les deux années qui en suivent l acquisition. En cas de vol, la date d acquisition des biens doit être justifiée par les factures d achat. Dans les autres cas, les biens mobiliers sont indemnisés au prix d achat au jour du sinistre d un objet similaire neuf, vétusté ou dépréciation déduite. Lorsque la vétusté ou la dépréciation sont prises en compte, l indemnisation est réduite proportionnellement à leur taux. B - Le bien est réparable lorsque le coût de sa remise en état est inférieur ou égal à la valeur déterminée selon les règles précisées ci-avant. Lorsque le bien est réparable nous réglons le coût de cette réparation. C - Cas particuliers Les matières premières, emballages et approvisionnements sont estimés d après leur prix d achat apprécié au dernier cours précédant le sinistre, frais de transport et de manutention compris. Les produits réalisés par vous (finis ou en cours de fabrication) sont estimés d après leur coût de production, c est-à-dire au prix évalué des matières premières, emballages et approvisionnements tel que défini ci-avant, majoré des frais de fabrication exposés et d une part proportionnelle des frais généraux nécessaire à la fabrication. Les autres marchandises déjà vendues, non encore assurées par l acquéreur et dont la livraison n a pas encore été effectuée sont estimées d après le prix de vente convenu, déduction faite des frais épargnés par leur non-livraison. Vous devrez justifier spécialement de ladite vente conclue avant la survenance du sinistre par la production de vos écritures commerciales. Les œuvres artistiques (peintures, sculptures ) réalisées par vous (ou en cours de réalisation) sont estimées d après leur coût de production c est-à-dire d après le prix d achat des matières premières et des produits utilisés majorés des frais généraux nécessaires à leur réalisation. En conséquence, est formellement exclue de l assurance la valeur artistique de ces œuvres L estimation des préjudices financiers A - En cas de pertes d exploitation Nous vous garantissons le paiement d une indemnité correspondant : à la perte de marge brute, Elle est obtenue en appliquant au montant de la baisse du chiffre d affaires annuel déclaré à l administration fiscale le rapport : Frais généraux permanents Chiffre d affaires annuel auquel il convient de déduire le montant des dépenses non engagées du fait du sinistre. aux frais supplémentaires d exploitation constitués de tous les frais engagés, d un commun accord entre vous et nous, en vue d éviter ou de limiter, durant la période d indemnisation, la perte de marge brute due à la réduction du chiffre d affaires imputable au sinistre. Aucune indemnité n est due si l activité professionnelle n est pas reprise. Vous vous engagez à prendre, dès la survenance du sinistre, toutes mesures pour maintenir l entreprise en activité dans les lieux sinistrés. Dans ce cas, la période d indemnisation débute le jour du sinistre et se termine le jour où l entreprise a reconstitué ses résultats de production ou d exploitation. Si l entreprise ne peut continuer son activité dans les lieux sinistrés moyennant des aménagements provisoires, elle doit reprendre son activité dans d autres lieux, soit temporairement, soit définitivement s il s agit d un cas de force majeure. Dans ces deux hypothèses, la période d indemnisation ne débute qu au jour du commencement des travaux de réinstallation provisoire ou définitive en d autres lieux et se termine le jour où l entreprise a reconstitué ses résultats de production ou d exploitation. Il est en outre précisé que : la période d indemnisation ne peut excéder 12 mois, aucune indemnité n est due si l entreprise n est pas remise en activité, le montant des frais supplémentaires remboursé ne peut en aucun cas être supérieur au complément d indemnité pour baisse de chiffre d affaires qui vous aurait été dû si vous n aviez pas engagé lesdits frais, si au terme de la période d indemnisation, vous désirez conserver les aménagements provisoires construits au titre des frais supplémentaires, la valeur résiduelle de ces biens constituant un sauvetage sera déduite du montant des frais supplémentaires exposés, l engagement et l affectation des frais supplémentaires d exploitation doivent être pris en accord avec nous. B - En cas de perte de la valeur vénale du fonds de commerce Nous vous remboursons : la dépréciation définitivement subie par la valeur vénale du fonds de commerce, telle qu elle sera évaluée par expertise, déduction faite, le cas échéant, des avantages que peuvent représenter pour vous les nouvelles conditions d exploitation par rapport aux anciennes. En cas de désaccord sur l estimation de la dépréciation de la valeur vénale, vous ou nous pouvons demander que la clôture de l exercice soit reportée à une année après la reprise des affaires. Après indemnisation pour la perte totale de la valeur vénale du fonds de commerce, si dans un délai de 2 ans à compter du sinistre, vous exploitez directement ou non, sous une forme juridique quelconque, dans un rayon de 1 km du fonds de commerce assuré, un autre fonds similaire, vous vous engagez à nous rembourser : les deux tiers de l indemnité versée, diminuée de la valeur, au jour du sinistre, du droit au bail et du pas-de-porte, lorsque la réinstallation a lieu au cours de la première année suivant la date de survenance du sinistre, le tiers de l indemnité versée, diminuée de la valeur, au jour du sinistre, du droit au bail et du pas-de-porte, lorsque la réinstallation a lieu au cours de la deuxième année suivant la date de survenance du sinistre. 32 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique ci-avant.

34 22-3 RÈGLEMENT DE L INDEMNITÉ L indemnité est réglée conformément aux dispositions de l article 19 (notre «Engagement Qualité») TVA La TVA vous est remboursée au fur et à mesure de la production des factures sauf si vous pouvez la récupérer. Elle ne donnera plus lieu à remboursement lorsque les dépenses auront été engagées plus de 2 ans après la survenance du sinistre DEUX SITUATIONS PARTICULIÈRES Le délaissement Vous ne pouvez faire aucun délaissement des objets garantis. Les biens épargnés par le sinistre ou partiellement endommagés restent votre propriété, même en cas de contestation sur leur valeur L usufruit et la nue-propriété Il est convenu que l indemnité à notre charge ne sera payée que sur quittance collective de l usufruitier et du nu-propriétaire qui devront s entendre entre eux pour la part que chacun aura à prendre dans l indemnité. À défaut d accord, nous serons libérés envers l un et l autre par le simple dépôt, à leurs frais, du montant de l indemnité à la Caisse des Dépôts et Consignations, l usufruitier et le nu-propriétaire étant présents ou dûment appelés par acte extrajudiciaire et sans qu une autre procédure soit nécessaire. Frais en relation avec le sinistre 23 En cas de sinistre, nous prenons en charge dans la limite des plafonds indiqués à l article 1-2 des présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières SECOURS Les détériorations immobilières indispensables pour vous porter secours causées à votre local professionnel par les pompiers ou toute autre personne Le coût des recharges d extincteurs utilisées pour combattre le sinistre PRÉSERVATION DES BIENS Les frais de déplacement, de garde et de replacement des objets mobiliers Ce sont les frais engagés avec notre accord pour le déplacement et le replacement de tous les objets mobiliers assurés, dans le cas où ce déplacement serait indispensable pour effectuer dans l immeuble les réparations nécessitées par un sinistre garanti, ainsi que pour le gardiennage de ces objets mobiliers, pendant la durée des travaux admise par l expert et dans la limite d une année à compter du jour du sinistre Lorsque vous êtes propriétaire ou copropriétaire, les frais de gardiennage, de clôture provisoire ou de location de bâches Ces frais admis par expertise sont : pour le gardiennage et l installation de clôture provisoire : ceux nécessaires à la protection de l immeuble, pour la location de bâches : ceux rendus indispensables pour sauvegarder les biens assurés ou limiter l importance des dommages REMISE EN ÉTAT Lorsque vous êtes propriétaire ou copropriétaire : les frais et honoraires de l expert dont vous décidez de vous attacher les conseils, en dehors de tout désaccord avec nous, à la suite d un sinistre pour l évaluation des biens vous appartenant, les frais de démolition et de déblaiement des décombres exposés avec notre accord, les honoraires justifiés de l architecte dont l intervention est imposée par la réglementation, en cas de reconstruction du bien immobilier sinistré, la taxe d aménagement dont vous pouvez être redevable à l occasion de la reconstruction des biens immobiliers assurés. L indemnité vous est versée en totalité dès lors que vous avez payé la première fraction de la taxe exigible, la cotisation d assurance obligatoire de Dommages-Ouvrage pour la reconstruction du local professionnel. Ces frais ne vous sont dus que si le bien est reconstruit Les frais de reconstitution des documents et archives sur supports papier (livres comptables, registres ), nécessaires à votre activité professionnelle et détruits à la suite d un événement relevant des garanties des Dommages aux biens, sauf en cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme. Ces frais : ne peuvent excéder la valeur intrinsèque des documents, basée sur leur utilisation au jour du sinistre sans tenir compte d aucune valeur historique ou artistique quelconque, ne vous sont dus que sur justification du remplacement ou de la reconstitution des documents ou informations détruits qui doit s effectuer au plus tard dans un délai d un an à compter de la date du sinistre, sauf impossibilité justifiée. Ne sont pas assurés les supports informatiques, logiciels, ainsi que les dossiers d analyses ou d études s y rapportant. au lexique ci-avant. CONDITIONS GÉNÉRALES33

35 23-4 privation de jouissance Nous garantissons la perte de la valeur locative résultant de l impossibilité pour vous, en tant qu occupant, d utiliser temporairement les locaux assurés. Franchises DÉDUCTION L indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d une franchise dont le montant est précisé aux Conditions Particulières. Le niveau de franchise varie comme indiqué aux articles 28-3 et 29. Pour la garantie des Catastrophes naturelles, le montant des franchises est fixé par les Annexes I et II à l article A du Code des Assurances. Nonobstant toute disposition contraire, vous conservez à votre charge une partie de l indemnité due après sinistre. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion des risques constituée par la franchise. Aucune indemnité n est versée si les dommages n atteignent pas le montant de la franchise ; s ils l excèdent, le règlement est effectué après déduction du montant de la franchise NON-DÉDUCTION Aucune franchise n est déduite du montant de l indemnité due aux tiers au titre des garanties de Responsabilité civile en réparation d un dommage à la personne. Subrogation 25 Nous sommes subrogés, conformément à l article L du Code des Assurances, jusqu à concurrence de l indemnité que nous avons payée, dans vos droits et actions contre le responsable du sinistre. Si, de votre fait la subrogation ne peut s opérer totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés. 34 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique ci-avant.

36 Titre IV Fonctionnement de votre contrat Conformité du risque déclaré à la réalité 26 S assurer, c est s engager dans une relation juridique qui comporte, pour chacun, des droits et des obligations. Le contrat est établi sur la base de vos déclarations. vous devez ainsi répondre en toute sincérité aux questions que nous vous posons ÉLÉMENT DU RISQUE À NOUS DÉCLARER Vous devez : À la souscription du contrat Répondre aux questions qui vont nous permettre d identifier la nature du risque à assurer (activité professionnelle, chiffre d affaires, nombre de participants à l activité, capital mobilier, surface totale des locaux, sinistralité ) et confirmer, par votre signature, l exactitude des déclarations figurant dans les Conditions Particulières et les Annexes établies si nécessaire En cours de contrat Déclarer tout changement portant sur l un des éléments déclarés à la souscription, notamment ceux mentionnés aux Conditions Particulières et leurs Annexes. Cette déclaration doit être faite, par lettre recommandée, télécopie, ou courrier électronique dans les 15 jours où vous avez eu connaissance des circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux. Si la modification constitue une aggravation du risque, nous pouvons, dans les conditions prévues à l article L du Code des Assurances, soit résilier le contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation. Si vous n acceptez pas le nouveau taux, nous pouvons résilier le contrat (cas n 10 de l article 33-1) OBLIGATIONS de déclaration NON RESPECTÉES En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d omission ou de déclaration inexacte de votre part d éléments du risque qui devaient être déclarés à la souscription ou en cours de contrat, vous pouvez vous voir opposer les sanctions prévues par le Code des Assurances : en cas de mauvaise foi : nullité du contrat (article L ), lorsque la mauvaise foi n est pas établie : réduction des indemnités (article L ). La résiliation du contrat motivée par une réticence ou une inexactitude dans la déclaration du risque (cas n 11 de l article 33-1) n implique pas renonciation de notre part à nous prévaloir des sanctions visées ci-avant. Vous pouvez également, en cas de retard dans la déclaration de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux, encourir la déchéance de votre droit à garantie si ce retard a été pour nous à l origine d un préjudice et ne résulte pas d un cas fortuit ou de force majeure. Formation, modification et durée de votre contrat formation Dès lors que nous acceptons de vous assurer, les garanties de votre contrat prennent effet après le paiement de votre première cotisation ou fraction de cotisation, sous réserve qu il soit honoré, et au plus tôt aux date et heure indiquées aux Conditions Particulières MODIFICATION La proposition de modification du contrat demandée par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique prend effet aux date et heure que vous nous indiquez, mais au plus tôt aux date et heure d envoi de la lettre recommandée ou aux date et heure de réception de la télécopie ou du courrier électronique. Nous nous réservons le droit d interrompre la garantie dans les 10 jours de la réception de cette proposition : la garantie cesse alors 10 jours après l envoi d une lettre recommandée vous avisant de cette interruption. La date et l heure d envoi des lettres recommandées sont celles indiquées sur le cachet apposé par les services postaux DURÉE Le contrat a une durée d un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d effet et la date d échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières qui détermine le point de départ de chaque période d assurance. Sauf convention contraire, il est, à cette échéance, reconduit de plein droit par tacite reconduction d année en année, à moins que vous ou nous ne fassions usage du droit de résiliation dans les formes et conditions prévues à l article 33-1 ci-après. Cotisation DÉFINITION Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties souscrites auquel viennent s ajouter : les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat, les impôts et taxes établis sur les contrats d assurance et dont la récupération n est pas interdite PAIEMENT La cotisation annuelle est payable d avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions. Ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation. À défaut de paiement d une cotisation ou d une fraction de cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus par l article L du Code des Assurances, suspendre la garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n 9 de l article 33-1), les frais engendrés par l envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, de prélèvement ou tout autre moyen de paiement non honoré, étant alors à votre charge. CONDITIONS GÉNÉRALES35

37 28-3 RÉVISION La révision de la cotisation est annuelle. Indépendamment de l indexation de la cotisation et des franchises prévue à l article 29, nous pouvons réviser au premier jour de chaque année civile : le tarif applicable aux risques garantis, le montant des franchises sauf celles applicables à la garantie des Catastrophes naturelles, les seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique. Le nouveau tarif, les nouveaux montants de franchise et seuils de déclenchement, dont nous vous informons dans les formes habituelles, s appliquent à l échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières ou dès le jour de l avenant en cas de modification du contrat. Vous pouvez résilier le contrat (cas n 5 de l article 33-1) en cas de majoration consécutive à la révision de la cotisation annuelle, des franchises ou des seuils de déclenchement. Le prorata de cotisation afférent à la période de garantie allant jusqu à la date de résiliation est alors calculé sur la base de l ancien tarif et demeure exigible. À défaut de résiliation, la nouvelle cotisation, les nouveaux montants de franchise et seuils de déclenchement sont considérés comme acceptés par vous. La résiliation du contrat est toutefois impossible lorsqu il y a majoration : de la cotisation annuelle résultant d une modification décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes ou du taux annuel de la cotisation relative à la garantie des Catastrophes naturelles, de la franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles VARIABILITÉ La Matmut est une société d assurance mutuelle à cotisations variables. Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l équilibre des opérations, le Conseil d Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l exercice considéré. Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée. Indexation des sommes assurées, des cotisations et des franchises 29 A - Le capital mobilier souscrit, indiqué aux Conditions Particulières, les cotisations hors taxes et les franchises correspondant à l ensemble des garanties varient automatiquement en fonction de l évolution sur la période de référence de l indice du coût de la construction (ICC FFB) publié trimestriellement par la Fédération Française du Bâtiment ou par l organisme qui lui serait substitué ou, à défaut, par l INSEE. B - Cette indexation prend effet au premier jour de l année civile suivant la date à laquelle elle a été décidée. C - Elle ne peut cependant dépasser le pourcentage résultant de l évolution, pendant la période de référence, de l indice du coût de la construction (ICC FFB) tel que défini ci-avant. D - La période de référence est la période annuelle ayant pris fin 3 mois avant l expiration de l année civile. E - L indexation ne s applique pas : au plafond du matériel informatique et bureautique, aux franchises applicables aux garanties des Catastrophes naturelles, Inondation, Tempête, chute de la grêle, poids de la neige et Pertes d exploitation. F - Vous ne pouvez pas résilier le contrat en cas de simple indexation des sommes assurées, des cotisations et des franchises. Autres assurances Prescription Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l indemnisation de ses dommages en s adressant à l assureur de son choix. Toute action dérivant du présent contrat, qu il s agisse de sa validité ou de son exécution, est prescrite par deux ans à compter de l événement qui lui donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L , L et L du Code des Assurances. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription peut être interrompue : par l une des causes ordinaires, notamment : - la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code Civil), - une demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l effet d un vice de procédure (article 2241 du Code Civil), - un acte d exécution forcée (article 2244 du Code Civil), ainsi que dans les cas suivants : - la désignation d un expert à la suite d un sinistre, - l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception par notre Société à vous-même en ce qui concerne le paiement des cotisations ou, par vous-même à notre Société en ce qui concerne le règlement des indemnités. Les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. CONDITIONS GÉNÉRALES 36

38 Suspension de garanties 32 La garantie de Responsabilité civile liée au local (article 6) et les garanties des Dommages aux biens (articles 7 à 11) sont suspendues pendant la durée : de l évacuation des locaux ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou des troubles civils, de l occupation de la totalité des locaux par d autres personnes que vous-même ou celles autorisées par vous, de la réquisition des locaux. Résiliation du contrat TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CAS ET CONDITIONS DE RÉSILIATION DU CONTRAT Les références précédées des lettres «L» et «R» correspondent, sauf mention contraire, au Code des Assurances : L : LOI - R : DÉCRET CAS N 1 2 MOTIF DE LA RÉSILIATION Opposition au renouvellement par tacite reconduction des garanties du contrat Changement de votre situation portant sur l un des éléments suivants : domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession Retraite professionnelle ou cessation définitive d activité professionnelle INITIATIVE DE LA RÉSILIATION Vous ou nous Vous ou nous DATE DE PRISE D EFFET DE LA RÉSILIATION Date d échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières 1 mois après notification de la résiliation à l autre partie CONDITIONS Délai de préavis à respecter : - Vous : 1 mois - Nous : 2 mois La résiliation doit faire l objet d une notification dans le délai de 3 mois suivant l événement qui la motive TEXTE APPLICABLE L L Aliénation de l immeuble assuré 4 5 Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle Majoration des franchises autres que celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles Majoration des seuils de déclenchement Acquéreur Nous Nous Administrateur, débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou liquidateur Vous 6 Diminution du risque Vous 7 Dès réception par nous de la notification de résiliation 10 jours après la notification de la résiliation à l acquéreur De plein droit après mise en demeure de s exprimer sur la poursuite du contrat adressée à l administrateur, à l entreprise assurée, ou au liquidateur, restée plus d un mois sans réponse Dès réception par nous de la notification de résiliation 30 jours après notification de votre demande de résiliation 30 jours après notification de votre demande de résiliation Résiliation par nous d un autre de vos contrats après sinistre Vous 1 mois après notification de votre demande de résiliation 8 Décès du souscripteur Nous Héritier 10 jours après notification de la résiliation à l héritier Dès notification de la résiliation par l héritier L acquéreur ne peut plus résilier s il a réglé la cotisation réclamée pour l échéance suivant l aliénation Nous disposons d un délai de 3 mois pour résilier le contrat à compter du moment où l acquéreur a demandé le transfert du contrat à son nom Envoi préalable d une lettre recommandée avec accusé de réception À partir du moment où il apparaît que vous ne disposerez pas de fonds nécessaires pour remplir vos obligations futures Vous disposez de 30 jours à compter de la réception de l avis d échéance pour nous demander la résiliation de votre contrat Nous devons avoir refusé de réduire la cotisation en proportion de la diminution du risque Nous devons avoir préalablement résilié après sinistre un autre de vos contrats Nous disposons d un délai de 3 mois pour résilier le contrat à compter du moment où l héritier en a demandé le transfert à son nom L héritier ne peut plus résilier s il a réglé la cotisation réclamée pour une échéance suivant le décès L L L L Article 28-3 des Conditions Générales L R L au lexique ci-avant. CONDITIONS GÉNÉRALES37

39 9 Non-paiement de la cotisation Nous 10 Aggravation du risque Nous 11 Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat Nous 12 Survenance d un sinistre Nous 40 jours après l envoi de la lettre recommandée de mise en demeure (article L ) ou, lorsque cette lettre ne prévoit pas la résiliation du contrat, le jour de l envoi d une nouvelle lettre recommandée destinée à notifier la résiliation du contrat pour non-paiement 10 jours après notification de la résiliation ou 30 jours après l envoi d une proposition avec un nouveau montant de cotisation à laquelle vous ne donnez pas suite 10 jours après notification de la résiliation 1 mois après notification de la résiliation Envoi préalable d une lettre recommandée de mise en demeure Aggravation de l un des éléments du risque mentionnés aux Conditions Particulières comme indiqué à l article 26-1 des Conditions Générales Réticence ou fausse déclaration ayant eu pour effet de modifier l opinion que nous nous étions faite du risque Nous ne pourrons plus résilier si, passé le délai d un mois après connaissance du sinistre, nous avons accepté le paiement d une cotisation pour une période postérieure à ce sinistre L R L L L R Perte ou destruction totale du bien assuré résultant d un De plein droit Le jour de la perte L événement non garanti 14 Réquisition des biens assurés De plein droit Date de la dépossession des biens L Non-respect de notre Engagement Qualité Vous Dès réception de votre demande de résiliation À tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre Article 19 des Conditions Générales 33-2 FORME ET DÉLAIS DE LA RÉSILIATION A - La résiliation à votre initiative, à celle de l héritier, de l administrateur ou du débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou du liquidateur, nous est notifiée : soit par lettre recommandée Dans le cas n 1, le délai de préavis est décompté à partir de la date d envoi de cette lettre. Dans les autres cas, le délai commence à courir le jour de la première présentation de la lettre recommandée par les services postaux. soit par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l une de nos Agences Le délai est alors décompté à partir du jour de la déclaration. B - La résiliation à notre initiative vous est notifiée par lettre recommandée (avec accusé de réception dans le cas n 2) adressée au dernier domicile que vous nous avez notifié et dans le cas n 4, à l administrateur, au débiteur après information du mandataire judiciaire ou au liquidateur. Les délais de préavis et de résiliation sont décomptés, sauf dans les cas n 1 et 9, à partir de la date de première présentation de notre lettre par les services postaux au dernier domicile que vous nous avez notifié. Dans le cas n 1, le délai de préavis est décompté à partir de la date d envoi de notre lettre recommandée. Dans le cas n 4, la résiliation intervient automatiquement un mois après l envoi d une lettre de mise en demeure de s exprimer sur la poursuite du contrat et restée sans réponse. Le juge-commissaire peut néanmoins impartir à l administrateur, au débiteur ou au liquidateur un délai plus court ou accorder une prolongation, ne pouvant excéder 2 mois, pour prendre parti. Dans le cas n 9, la résiliation intervient à la date d envoi de la lettre recommandée notifiant cette résiliation, sauf si celle-ci est annoncée dans la lettre recommandée valant mise en demeure de régler la cotisation impayée. Dans ce dernier cas, la résiliation intervient automatiquement 40 jours après l envoi de cette lettre recommandée de mise en demeure RÉSILIATION EN COURS DE PÉRIODE D ASSURANCE A - Nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation. B - Nous avons droit également de réclamer ou de conserver la fraction de cotisation couvrant la période démarrant à compter de la date d interruption des garanties lorsque la résiliation est consécutive : à la perte totale, à la suite d un événement garanti, des biens assurés, au non-paiement de la cotisation. C - Dans les autres cas, nous remboursons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation, lorsque cette cotisation a été payée d avance. 38 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique ci-avant.

40 Annexes I - garanties de Protection Juridique HONORAIRES ET FRAIS GARANTIS... Page 40 II - garanties d ASSISTANCE AU LOCAL PROFESSIONNEL... Page 41 CONDITIONS GÉNÉRALES39

41 Annexe I GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE HONORAIRES ET FRAIS GARANTIS Les plafonds et montants garantis sont applicables pour un même sinistre. Constitue un même sinistre, l ensemble des demandes ou réclamations auxquelles il a été opposé un même refus. 1 - DÉFENSE AMIABLE DE VOS DROITS (1) A - Plafond de garantie : (pour l ensemble des frais relatifs à la défense amiable de vos droits) B - Montants garantis (hors taxes) Honoraires d avocat (pour l ensemble de l intervention de l avocat) 368 Expertise médicale 162 Expertise immobilière Autre expertise matérielle 117 (1) Les frais de défense amiable que vous avez engagés ne sont pris en charge qu en cas de survenance d un conflit d intérêts tel que défini à aux articles et 16-1 des présentes Conditions Générales ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat. 2 - défense DE VOS DROITS EN JUSTICE, MÉDIATION, ARBITRAGE OU DEVANT UNE COMMISSION A - Plafond de garantie : B - Montants garantis (hors taxes) Cours de Paris et Autres cours de Versailles Nature de l intervention HT HT Dépôt de plainte avec constitution de partie civile 439 * 410 * Démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux 103 Tribunal de Police 646 * 625 * Tribunal Correctionnel 737 * 704 * Chambre de l Instruction 628 * 608 * - Assistance à instruction Procédure Criminelle - Cour d Assises : 1 re instance ou appel (par jour d audience dans la limite de 5 jours) Juge de Proximité 621 * 595 * Tribunal d Instance - Compétence générale 621 * 595 * - Compétence spéciale et exclusive 744 * 711 * Tribunal de Grande Instance, Tribunal Administratif 767 * 733 * Tribunal de Commerce 767 * 733 * Juge de l Exécution 439 * 410 * Autres commissions et juridictions 767 * 733 * Référés - Expertise et/ou provision 475 * 452 * - Autres référés (civil et administratif) 607 * 577 * Présentation ou défense à requête Incident devant le Juge de la Mise en État Référé Premier Président 607 * 584 * Cour d Appel - Affaire au fond 767 * 733 * - Postulation 675 Cour de Cassation et Conseil d État - Consultation Mémoire Assistance à expertise (sur accord exprès de nos services) Assistance à instruction (sur accord exprès de nos services) Assistance à médiation, y compris composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité Expertise médicale 162 Expertise immobilière Expertise comptable 979 Autre expertise matérielle 117 Déclaration de créance en cas de procédures collectives Arbitrage Transaction : identique aux honoraires dus en cas de procédure au fond devant la juridiction compétente * Cette somme est accordée pour l ensemble de la procédure devant cette juridiction ou cette commission, y compris toute démarche ou phase préalable, obligatoire ou non. Elle concerne tous les honoraires et frais, notamment la préparation du dossier, la plaidoirie et les frais inhérents à la gestion du dossier. 40 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique ci-avant.

42 ANNEXE II GARANTIES D ASSISTANCE AU LOCAL PROFESSIONNEL Assistance Groupe Matmut propose un ensemble de garanties mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris, CS , Niort Cedex 9). Vous pouvez joindre Assistance Groupe Matmut 24 h/24 tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France (appel gratuit depuis un poste fixe) : , numéro depuis l Étranger : , pour les personnes sourdes et malentendantes : par SMS au Les garanties d Assistance au local professionnel sont accordées uniquement lorsque le contrat Matmut Pro «Commerce, artisanat et services», désigné sous ce nom aux Conditions Particulières, a été souscrit. I - DOMAINE D APPLICATION A - Bénéficiaire des garanties Tout souscripteur du contrat d assurance Matmut PRO «Commerce, artisanat et services» auprès de la Matmut. B - Étendue des garanties Tous locaux, situés en France, y compris leurs dépendances assurés au titre du contrat d assurance Matmut PRO «Commerce, artisanat et services» souscrit auprès de la Matmut. C - Événements générateurs donnant droit aux prestations Assistance Groupe Matmut intervient en cas de : dommages causés au local professionnel à la suite d un sinistre : incendie, explosion, chute de la foudre, accident électrique, fuite d eau, gel, inondation, bris de glaces, tempête, chute de la grêle, vol ou vandalisme, nécessitant une intervention urgente, panne perturbatrice ou d incident sérieux et imprévu survenant dans le local assuré et nécessitant une intervention urgente d un professionnel en plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture ou nettoyage. D - Mise en œuvre des prestations garanties 1 - Les prestations garanties s appliquent compte tenu des caractéristiques géographiques, climatiques, économiques, politiques et juridiques constatées lors de l événement. La responsabilité d Assistance Groupe Matmut ne saurait être recherchée, en cas de manquement à ses obligations si celui-ci résulte de cas de force majeure ou d événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques. Assistance Groupe Matmut ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés. 2 - Ces prestations sont mises en œuvre par Assistance Groupe Matmut ou avec son accord préalable. Assistance Groupe Matmut ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative. 3 - Toutes les dépenses que le bénéficiaire aurait dû normalement engager en l absence de l événement donnant lieu à l intervention d Assistance Groupe Matmut restent à sa charge (titre de transport, repas, carburant, péage ). 4 - Les prestations non prévues qu Assistance Groupe Matmut accepterait de mettre en œuvre à la demande d un bénéficiaire seront considérées comme une avance de fonds remboursable. 5 - La Matmut est subrogée, à concurrence des frais qu Assistance Groupe Matmut a engagés pour son compte, dans les droits et actions de ses souscripteurs et bénéficiaires contre tout responsable de sinistre. 6 - Assistance Groupe Matmut n intervient pas en matière d électroménager, d appareils audiovisuels et de micro-informatique. II - GARANTIES D ASSISTANCE AU LOCAL PROFESSIONNEL A - Assistance en cas de sinistre survenant au local 1 - Retour d urgence aux locaux sinistrés En cas de sinistre survenant aux locaux assurés et si la présence immédiate du bénéficiaire s avère indispensable, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge : le retour du bénéficiaire sur le lieu des locaux sinistrés (en train 1 re classe, avion classe économique, ou par tout autre moyen approprié), les frais de transport dans l hypothèse où le bénéficiaire se trouve dans l obligation de retourner sur place pour récupérer son véhicule ou poursuivre son séjour. au lexique ci-avant. CONDITIONS GÉNÉRALES41

43 2 - Envoi de prestataires dans les locaux sinistrés En cas d urgence, afin de permettre le maintien de l usage des locaux et prendre les mesures conservatoires indispensables, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le déplacement, dans les meilleurs délais, de prestataires dans les secteurs d activité suivants : plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie. vitrerie, maçonnerie, couverture, nettoyage, La première heure de main-d œuvre du prestataire ainsi envoyé est également prise en charge. 3 - Gardiennage Afin de préserver les locaux et les biens s y trouvant à la suite de dommages importants, vol ou acte de vandalisme, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le gardiennage des locaux dans la limite de 48 heures. 4 - Transfert provisoire du mobilier et prise en charge d un garde-meubles Si, à la suite d un sinistre, il devient nécessaire d entreposer rapidement une partie du mobilier afin de le préserver, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le transfert de ces meubles dans un garde-meubles, dans la limite de 50 kilomètres, ainsi que leur retour dans les locaux. Prise en charge de leur gardiennage pendant une période d un mois. 5 - Déménagement Lorsque les locaux sont devenus inutilisables, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge, dans la limite de 50 kilomètres, le déménagement du mobilier jusqu aux nouveaux locaux, dans une période d un mois suivant le sinistre. B - Assistance en cas de panne ou d incident sérieux Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le déplacement d un prestataire agréé dans les locaux. La première heure de main-d œuvre du prestataire ainsi envoyé est également prise en charge. Le coût des travaux complémentaires, main-d œuvre et fournitures, demeure à la charge du souscripteur. Les secteurs d activité concernés sont : plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie. vitrerie, maçonnerie, couverture, nettoyage, 42 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique ci-avant.

44 MODALITÉS D EXAMEN DES RÉCLAMATIONS Information du client sur les modalités d examen des réclamations conformément à la Recommandation de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 décembre 2011 CONDITIONS GÉNÉRALES43

45 I - DÉFINITION Constitue une réclamation l expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard. Une demande de service ou de prestation, une demande d information ou de clarification ou une demande d avis n est pas considérée comme une réclamation. II - TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS 1 - Recours hiérarchique En cas de désaccord entre vous et nous à l occasion de la distribution, de la gestion du présent contrat ou du règlement d un sinistre, vous devez tout d abord vous adresser à l Agence ou au Service qui est à l origine de ce désaccord. C est le responsable de l Agence ou le gestionnaire de votre contrat ou de votre sinistre qui vous répond. Si la réponse obtenue ne vous satisfait pas, votre nouvelle réclamation est soumise au responsable hiérarchique du décisionnaire initial. Il examine le bien-fondé de votre requête. Enfin, si cette démarche ne permet pas de mettre un terme à notre différend, vous pouvez solliciter la Direction concernée ou le Service «Réclamations», 66 rue de Sotteville, Rouen Cedex 1, à moins qu ils n aient déjà été signataires de la réponse qui vous a été apportée. 2 - Médiation Interne En cas d échec du recours hiérarchique ci-avant, vous avez la possibilité de vous adresser au Médiateur Interne du Groupe Matmut, 66 rue de Sotteville, Rouen Cedex 1. Le Médiateur Interne n est toutefois pas compétent pour contrôler la motivation d une résiliation ou d un refus d assurance. 3 - Délais de réponse À chaque stade de la procédure décrite ci-avant, un courrier vous est adressé dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de votre réclamation. Il vous fait part de la position retenue ou, si votre demande nécessite une instruction complémentaire, vous avise du délai dans lequel notre décision vous sera communiquée. Nous nous engageons à vous répondre au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la réception de votre réclamation. 44 CONDITIONS GÉNÉRALES au lexique ci-avant.

46 FICHE D INFORMATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES GARANTIES «RESPONSABILITÉ CIVILE» DANS LE TEMPS Annexe de l article A. 112 du Code des Assurances CONDITIONS GÉNÉRALES45

47 AVERTISSEMENT La présente fiche d information vous est délivrée en application de l article L du Code des Assurances. Elle a pour objet d apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de Responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l article 80 de la loi n Les contrats souscrits antérieurement font l objet de dispositions particulières précisées dans la même loi. EN COMPRENDRE LES TERMES Fait dommageable Fait, acte ou événement à l origine des dommages subis par la victime et faisant l objet d une réclamation. Réclamation Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l assuré ou à l assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l objet de plusieurs réclamations, soit d une même victime, soit de plusieurs victimes. Période de validité de la garantie Période comprise entre la date de prise d effet de la garantie et, après d éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d expiration. Période subséquente Période se situant après la date de résiliation ou d expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans. Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I ci-après. Sinon, reportez-vous au I et au II ci-après. I - LE CONTRAT GARANTIT VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. L assureur apporte sa garantie lorsqu une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d effet et la date de résiliation ou d expiration de la garantie. La déclaration de sinistre doit être adressée à l assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s est produit. II - LE CONTRAT GARANTIT LA RESPONSABILITÉ CIVILE ENCOURUE DU FAIT D UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Le contrat d assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le «fait dommageable» ou si elle l est par «la réclamation». Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I). Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c est le cas par exemple en matière d assurance décennale obligatoire des activités de construction. 1 - Comment fonctionne le mode de déclenchement «par le fait dommageable»? L assureur apporte sa garantie lorsqu une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d effet et la date de résiliation ou d expiration de la garantie. La déclaration de sinistre doit être adressée à l assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s est produit. 2 - Comment fonctionne le mode de déclenchement «par la réclamation»? Quel que soit le cas, la garantie de l assureur n est pas due si l assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci. 2.1 Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l assuré ou à l assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite. L assureur apporte sa garantie, même si le fait à l origine du sinistre s est produit avant la souscription de la garantie. 2.2 Second cas : la réclamation est adressée à l assuré ou à l assureur pendant la période subséquente. Cas : l assuré n a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque. L assureur apporte sa garantie. Cas : l assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d un nouvel assureur couvrant le même risque. C est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c est la garantie précédente qui intervient. Aussi, dès lors qu il n y a pas d interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l assuré ou à son assureur avant l expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation. Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration. CONDITIONS GÉNÉRALES 46

48 3 - En cas de changement d assureur. Si vous avez changé d assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n est l objet d une réclamation qu au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous : 3.1 L ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable. La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable. 3.2 L ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation. Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l est à votre ancien assureur après l expiration du délai subséquent. Si vous n avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation. 3.3 L ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation. Si le fait dommageable s est produit pendant la période de validité de l ancienne garantie, c est l ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable. Dans l hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie. Si le fait dommageable s est produit avant la prise d effet de l ancienne garantie et est demeuré inconnu de l assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable. 3.4 L ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable. Si le fait dommageable s est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c est l ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l assuré ou à votre ancien assureur après l expiration du délai subséquent. Si le fait dommageable s est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c est bien entendu l assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation. 4 - En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable. Un même fait dommageable peut être à l origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c est le même assureur qui prend en charge l ensemble des réclamations. Si le fait dommageable s est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s est produit qui doit traiter les réclamations. Si vous n étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation. Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée. CONDITIONS GÉNÉRALES47

49 Le présent contrat est régi par le Code des Assurances et par les dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres. Il est soumis à l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 61 rue Taitbout Paris Cedex 9. Il se compose des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières remises lors de sa souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. Toute disposition législative d ordre public s impose aux cocontractants quand bien même ce contrat n en ferait pas état ou en disposerait autrement. Les informations recueillies, destinées à la gestion de nos relations, font l objet d un traitement informatique par la Matmut et ses partenaires. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez vous y opposer et disposez d un droit d accès et de rectification de ces données auprès de la Matmut, 66 rue de Sotteville, Rouen. monregard - Fotolia.com, PH Phovoir CG Matmut PRO - 01/15 CONDITIONS GÉNÉRALES 48

50 Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes Société d assurance mutuelle à cotisations variables Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 66 rue de Sotteville Rouen Adresse postale : Rouen Cedex Matmut Protection Juridique Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de entièrement libéré N RCS Rouen Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 66 rue de Sotteville Rouen Adresse postale : Rouen Cedex 1