PRESENTATION DU SERVICE GESTIONNAIRE DE L IMPOT FONCIER : LA DIRECTION DU CADASTRE

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1 PRESENTATION DU SERVICE GESTIONNAIRE DE L IMPOT FONCIER : LA DIRECTION DU CADASTRE I- MISSIONS ET ATTRIBUTIONS A- MISSIONS Aux termes du décret n du 07 Septembre 2011 portant organisation du Ministère de l Economie et des Finances, la Direction du Cadastre est chargée : - de procéder à la création et d assurer la conservation du cadastre en zone urbaine et rurale ; - de coordonner les activités cadastrales des services extérieurs de la Direction générale des Impôts ; - de coordonner les opérations d Assiette et d assurer le contrôle de l Impôt foncier ; - d assurer le suivi des dégrèvements en matière d impôt foncier ; - d assurer le suivi de l instruction des remises gracieuses en matière d impôt foncier ; - de procéder à l expertise et à l évaluation immobilière. Il ressort du décret susvisé que la Direction du Cadastre a essentiellement quatre missions : - une mission technique : réalisation, production, gestion et maintenance de l infrastructure et de la cartographie cadastrale ; - une mission foncière et juridique : assistance au Conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques dans la procédure de création des titres fonciers ; - une mission fiscale : détermination de l impôt sur le patrimoine foncier et de l impôt sur le revenu foncier à partir des déclarations souscrites par les contribuables ; - une mission documentaire : collecte et mise à disposition de données aux utilisateurs (Etat, secteur privé, particuliers, etc.). B- ATTRIBUTIONS Il découle des missions ci-dessus citées, les attributions suivantes : la réalisation de l'infrastructure cadastrale dans le cadre du programme de l'administration générale et du plan ; la conservation et la protection de l infrastructure cadastrale; la conservation et la reproduction des plans cadastraux et la délivrance des plans de titre foncier ; l incorporation au plan cadastral, de l'ensemble des travaux effectués par les services publics, les entreprises et les particuliers ; le service de renseignement permanent pour les services publics, privés et les particuliers ; la coordination, la vérification et la centralisation des levés à grande échelle (par les géomètres) ; la liaison avec les services des autres ministères effectuant les travaux topographiques pour éviter au budget, des frais d'exécution formant double emploi ; la vérification des dossiers techniques d'immatriculation, de morcellement et de fusion transmis par le Conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques; l assistance au Conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques dans le cadre de la procédure d'immatriculation, de morcellement et de fusion ; l établissement de l'assiette de l impôt foncier ;

2 l expertise et l évaluation immobilière. II- ORGANISATION DU CADASTRE La Direction du Cadastre dispose de plusieurs services repartis sur l ensemble du territoire (services d Assiette des Impôts fonciers, services du Cadastre technique et recettes des Impôts fonciers). A- LES SERVICES CENTRAUX La Direction du Cadastre est située au 6 ème étage de la Tour E de la Cité Administrative du Plateau. Elle compte trois Sous-Directions : - la Sous-Direction de l Assiette et du Contrôle de l Impôt foncier ; - la Sous-Direction de la Production et des Travaux fonciers ; - la Sous-Direction de l Evaluation immobilière et de l Information cadastrale. 1- La Sous-Direction de l Assiette et du Contrôle de l Impôt foncier La Sous-Direction de l Assiette et du Contrôle de l Impôt foncier est composée de trois services: - le Service de la Coordination des Opérations d Assiette ; - le Service d Appui au Recouvrement de l Impôt Foncier ; - le Service des Réformes et du Contentieux. Cette Sous-Direction est chargée de : la centralisation des travaux d assiette pour l établissement de l impôt foncier ; la programmation des opérations de recensement en vue de l élargissement de l assiette de l impôt foncier ; la surveillance de l exécution des programmes d actions et des objectifs assignés aux différents services d assiette ; l encadrement et la coordination des services d assiette de l impôt foncier en vue de la réalisation des objectifs fixés ; la collecte et la centralisation et la mise à la disposition des services de base de données permettent l élargissement de l assiette de l impôt foncier ; l information et la sensibilisation des contribuables à la déclaration des propriétés foncières ; l encadrement et la coordination du recouvrement de l impôt foncier ; la sensibilisation des contribuables au paiement de l impôt foncier ; la collecte et la centralisation des données relatives au recouvrement de l impôt foncier ; l établissement des ratios afin d orienter les actions d encadrement et de sensibilisation ; la réalisation d études et l élaboration de propositions de réformes pour l amélioration du rendement de l impôt foncier ; l instruction des demandes de remises gracieuses et des réclamations contentieuses.

3 2- La Sous-Direction de la Production et des Travaux fonciers La Sous-Direction de la Production et des Travaux fonciers a en charge l ensemble des activités foncières, des activités de confection, de production et de reproduction, de coordination et de supervision des travaux cadastraux. Elle compte quatre services : - le Service de la Coordination des Activités de Production ; - le Service de la Coordination des Activités foncières ; - le Service du Foncier rural ; - le Service des Etudes et des Statistiques cadastrales. Ces services coordonnent les activités de l ensemble des services de base sur l ensemble du territoire. Les missions de la Sous-Direction : coordonner la gestion des plans cadastraux fiscaux et de divers plans ; assurer la gestion des projets de réalisation des travaux cadastraux ; suivre pour le compte de la Direction du Cadastre, les relations entre les services régionaux du Cadastre et les autres services de base ; assurer la densification et la maintenance de l infrastructure cadastrale ; coordonner la gestion des appareils de levés topographiques et des centres de production ; assurer la coordination des activités foncières du Cadastre ; concevoir et gérer les projets fonciers du Cadastre ; assurer la liaison entre le Cadastre et les autres services de la chaîne foncière ; assurer la liaison entre le Cadastre et tous les gestionnaires privés du système foncier (géomètres experts, notaires, urbanistes, industriels, exploitants agricoles, etc.) ; coordonner la gestion de l annexe technique du Livre foncier ; coordonner la gestion des plans cadastraux fonciers en zone urbaine ; assurer la coordination des travaux cadastraux sur le territoire national ; concevoir et gérer les projets du Cadastre ; assurer la liaison entre le Cadastre et le Bureau national d Etudes techniques et de Développement (BNETD) dans le cadre des travaux de réalisation des plans fonciers ruraux et de densification de l infrastructure cadastrale ; coordonner la gestion des plans fonciers ruraux ; préparer la mise en œuvre de l impôt foncier rural conformément aux dispositions de l article 24 de la loi n du 23 décembre La Sous-Direction de l Evaluation immobilière et de l Information cadastrale La Sous-Direction de l Evaluation immobilière et de l Information cadastrale compte deux services : - le Service de l Evaluation immobilière ; - le Service de la Documentation et de l Information cadastrale. Les missions de la Sous-Direction : exécuter les travaux d évaluation pour les besoins de la détermination de la base d imposition sur le patrimoine immobilier ;

4 assurer la liaison entre le Cadastre et les opérateurs privés dans le cadre de la réalisation des travaux d évaluation immobilière ; préparer l étude et la mise en œuvre de l évaluation agricole ; analyser les rapports des experts immobiliers privés en guise de contre-expertise ; traiter la demande de toute autorité administrative et en dresser un rapport approprié à cet effet ; mener les enquêtes foncières ; assurer la coordination et le suivi des travaux cadastraux d évaluation immobilière sur le territoire national ; fournir l information cadastrale aux Administrations publiques et aux particuliers ; centraliser la gestion de la base de données du Cadastre en vue de sa sauvegarde ; constituer la documentation et gérer les archives ; collecter et gérer tous les plans de lotissements approuvés. B- LES SERVICES DECONCENTRES En plus des services centraux énumérés ci-dessus, la Direction du Cadastre compte trente et un Services du Cadastre technique et foncier décentralisés dans les directions régionales des impôts comme l indique le tableau ci-après. LES SERVICES DE BASE DU CADASTRE Abidjan Abobo Face au Camp Commando d Abobo Poste 145/125 Anyama-Alépé Centre ville, marché d anyama poste 109 Attécoubé Service Technique de la Mairie Attécoubé Bingerville Cocody-Deux plateaux Cocody-II - plateaux-djibi Koumassi Service Etat Civil de Cocody ancien marché Face gare UTB Koumassi Riviera Zone triangle Palmeraie route d Akouédo Vridi Zone sicta de Vridi Abidjan nord IV poste1056 Face lavage, Yopougon SICOGI Abidjan nord V Intérieur Abengourou Aboisso Centre des Impôts d Aboisso Adzopé Agboville DR des Impôts Bondoukou DR des Impôts Bouaké1 Ahougnansou à coté de la SICOGI, route Bouaké2 Dabou de Béoumi Quincaillerie MAGED, 1 er étage poste104 Daloa DR des Impôts Dimbokro Centre des Impôts de Dimbokro Divo Centre des Impôts Gagnoa DR des Impôts Grand-Bassam Guiglo DR des Impôts Korhogo DR des Impôts

5 LES SERVICES DE BASE DU CADASTRE Odienné Man DR des Impôts, Rond point de la Préfecture San Pedro DR des Impôts Séguéla Soubré Yamoussoukro DR des Impôts Ces services sont chargés d exécuter l ensemble des missions du Cadastre. Les services déconcentrés peuvent être saisis pour : - le traitement des dossiers techniques en vue de l obtention des Titres fonciers. A cet effet, ils Conseillent et accompagnement les contribuables dans la procédure d obtention du titre foncier d un terrain, d une maison, d une plantation ; - la délivrance des extraits topographiques des Permis de Construire, des Arrêtés de Concession provisoire (ACP), des Certificats de Propriété (CP) et faciliter la localisation en vue de l abonnement et du branchement aux réseaux de la CIE, de la SODECI, de Côte d Ivoire TELECOM, etc. ; - la délivrance des plans de section en vue de l établissement de plans de quartiers, de secteurs afin notamment de faciliter les livraisons à domicile ; - la délivrance des tableaux d assemblage utilisés pour la réalisation de plans de commune ou de ville ; - l établissement des plans de localisation aux fins d identifier, de localiser et d adresser les entreprises et divers locaux ;

6 - la délivrance des renseignements sur le statut juridique des parcelles afin de prévenir les contentieux ; - la contre-expertise immobilière avant toute vente ou achat. - la reconstitution des limites des titres fonciers, ce qui permet d éviter l achat de terrains litigieux ; - fournir des coordonnées géographiques utilisées dans les opérations de rattachement topographiques.