SOMMAIRE AVANT PROPOS... 4 INTRODUCTION... 6 PARTIE I. CONSIDERATIONS THEORIQUES SUR LE CONTRÔLE INTERNE... 11

Transcription

1 SOMMAIRE AVANT PROPOS... 4 INTRODUCTION... 6 PARTIE I. CONSIDERATIONS THEORIQUES SUR LE CONTRÔLE INTERNE CHAPITRE 1. PROBLEMATIQUE DU CONTRÔLE INTERNE ET DEFINITION DES CONCEPTS SECTION 1. PROBLEMATIQUE DU CONTRÔLE INTERNE SECTION 2. DEFINITION DES CONCEPTS CHAPITRE 2. REVUE DE LA LITTERATURE ET OBJECTIFS DE L ETUDE SECTION 1. REVUE DE LA LITTERATURE SECTION 2. OBJECTIFS DE L ETUDE PARTIE II. : APPROCHE METHODOLOGIQUE CHAPITRE 1. PRESENTATION DU MILIEU DE L ETUDE ET ECHANTILLONNAGE SECTION 1. PRESENTATION DU MILIEU DE L ETUDE SECTION 2. POPULATION ET ECHANTILLONNAGE CHAPITRE 2. TECHNIQUES DE RECUEIL DES DONNEES ET METHODES D ANALYSE SECTION 1. TECHNIQUES DE RECUEIL SECTION 2. METHODES D ANALYSE PARTIE III. : RESULTATS DE L ETUDE, ANALYSE, DISCUSSION ET RECOMMANDATIONS

2 CHAPITRE 1. PRESENTATION, ANALYSE ET DISCUSSION DES RESULTATS I. Le contrôle interne est mal connu de la majorité du personnel II. Il existe un dispositif légal de contrôle du fonctionnement de la CNPS-CI III. Les fonctions et les responsabilités des différents acteurs sont insuffisamment définies.. 48 IV. Il existe des structures chargées de la coordination et du contrôle des activités et du dispositif de contrôle interne V. La CNPS-CI évolue dans un environnement fortement informatisé qui comporte des dysfonctionnements VI. Il existe des procédures de travail mises en place par la Direction Générale qui ne couvrent pas tous les domaines et ne sont pas toujours respectées VII. Il existe des outils d appréciation de la performance de la CNPS-CI, destinés uniquement à la Direction Générale VIII. La gestion technique est globalement conforme aux lois et aux règlements IX. La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale s est inscrite dans une démarche qualité 63 X. Les instructions et les orientations fixées par la Direction Générale sont communiquées au personnel mais ne sont pas toujours expliquées avant leur application XI. La cartographie des risques à la CNPS-CI est en cours d élaboration XII. Il existe des lacunes au niveau du contrôle hiérarchique

3 CHAPITRE 2. RECOMMANDATIONS SECTION 1. LA NECESSITE DE METTRE EN PLACE UNE ORGANISATION CLAIRE ET EFFICIENTE DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE I. La nécessité d une définition claire et précise des pouvoirs et responsabilités des acteurs.. 73 II. La mise en place de procédures ou modes opératoires et d outils de mesure de la performance III. L élaboration d un système d information IV. Mise en place d une politique de Gestion de Ressources Humaines efficiente.. 75 SECTION 2. LA POURSUITE DE L ELABORATION D UNE CARTOGRAPHIE DES RISQUES SECTION 3 LA MISE EN PLACE DE CONTROLES SUFFISANTS ET APPROPRIES POUR CHAQUE PROCESSUS SECTION 4 UNE SUPERVISION DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE ANNEXES

4 AVANT PROPOS Le présent mémoire est, de même que les contrôles de connaissances et l examen final, l un des outils d évaluation de la formation au Cycle de Cadres Supérieurs de Sécurité Sociale. Il s agit d une étude menée sur un thème proposé par la Direction du Centre Ivoirien de Formation des Cadres de Sécurité Sociale (CIFOCSS), à l effet d analyser une pratique en vue de faire des propositions. La formation s est déroulée en deux principales phases : Une scolarité de 12 mois qui a débuté, pour cette 13e promotion, le 17 juillet 2007 et s est achevée le 11 juin 2008 au Centre de Ivoirien de Formation des Cadres de Sécurité Sociale (CIFOCSS). Cette scolarité a été complétée par un stage dans les structures de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) de Côte d Ivoire. Une scolarité de 15 semaines en France, repartie entre des enseignements théoriques et des stages de mise en situation effectués dans les Organismes Français de Sécurité Sociale. Le présent mémoire sanctionne la formation ainsi présentée. Il s agit d un mémoire collectif qui a réuni quatre élèves de la 13e promotion du Cycle des Cadres Supérieurs de Sécurité Sociale provenant de divers Organismes Africains de Sécurité Sociale (CNSS Niger, CNSS Congo-Brazzaville et CNPS Côte d ivoire). Il convient de marquer ici notre satisfaction pour la qualité de la formation tant au plan du contenu pédagogique qu à celui des intervenants qui n ont pas lésiné sur les moyens dans l optique d optimiser le partage de connaissances. C est pourquoi nous tenons à souligner notre reconnaissance à l endroit des dirigeants de nos Organismes qui ont compris l intérêt lié à la formation du personnel et particulièrement à celle des 4

5 Cadres Supérieurs qui sont appelés à participer au management desdits Organismes, dans un environnement fortement influencé par les nouvelles technologies et les nombreux enjeux soulevés par la protection sociale. Nos remerciements vont également à l endroit de notre Directeur de mémoire et de l ensemble du personnel du CIFOCSS, qui été à nos côtés à tout instant. A l endroit de nos familles respectives, de nos amis et connaissances, nous exprimons notre sentiment de profonde gratitude pour le soutien qu ils n ont cessé de nous apporter tout au long de ces 18 mois de formation. Enfin, nous tenons à dire merci à l ensemble du personnel de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d ivoire, pour la disponibilité dont il a fait preuve dans la phase de collecte des données nécessaires à l élaboration du présent mémoire. 5

6 INTRODUCTION Les Organisations disposent généralement en leur sein de moyens, dispositions destinés à contrôler leur fonctionnement et leurs activités, afin d atteindre des objectifs qu elles se sont (ou qui leur ont été) assignés. Cet ensemble de dispositions, moyens, actions et comportements est connu sous le vocable de Contrôle Interne. Au regard de l évolution tant conceptuelle que pratique qu a connu cette notion, il s impose de bien la cerner et d appréhender sa traduction pratique qui diffère nécessairement d une Organisation à une autre. C est tout l intérêt de la présente étude qui a pour thème : «PRATIQUE DU CONTRÖLE INTERNE DANS UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE : CAS DE LA CNPS-CI». Au nombre de la panoplie de définitions proposées par les professionnels, l on peut retenir dès à présent, celle proposée par l Institut Français de l Audit et du Contrôle (IFAC), selon laquelle le Contrôle Interne est un «Ensemble des politiques et procédures mis en œuvre par la Direction d une entité en vue d assurer, dans la mesure du possible, la gestion rigoureuse et efficace de ses activités». Le Contrôle Interne se présente donc comme la réponse à la question «Comment faire pour maîtriser au mieux le fonctionnement de l entreprise et ses activités?». 6

7 En 2002, Face aux graves dérapages de management identifiés à l occasion, notamment des scandales financiers 1 brève description de la situation) révélés au sein de multinationales telles qu Enron, Arthur-Andersen aux Etats-Unis, le Congrès Américain a été amené a promulgué la loi Sabarnes-Oxley (dite loi SOX) 2, dans l optique de rendre obligatoire et améliorer le dispositif de Contrôle Interne tel que défini par le référentiel COSO (Committee of Sponsoring Organisation of the Treadway Commission) 3. A la suite de la loi Sabarnes-Oxley, l on assiste à une généralisation adaptée à chaque pays dudit référentiel. Ainsi, en France, la Loi de Sécurité Financière (LSF) du 1er août 2003 exige des 1ers dirigeants d entreprise de «rendre compte, dans un rapport, des procédures de Contrôle Interne mises en place par la société». 1 1 Il s agit de scandales financiers observés dans de grands groupes internationaux tels qu Enron, Arthur Andersen, Worldcom et qui ont révélé à la face du monde l extrême urgence de prendre les dispositions en vue d une meilleure maîtrise des Organisations. 2 Loi Américaine sur la réforme de la comptabilité des sociétés cotées et la protection des investisseurs ; cette loi oblige les sociétés faisant appel à l épargne publique à évaluer leur dispositif de Contrôle Interne et à en publier les conclusions. 3 Référentiel de Contrôle Interne défini par le COSO (Committee of Sponsoring Organisation of the Treadway Commission) en 1992 ; il propose aux entreprises assujetties aux lois Américaines, un cadre pour décrire et analyser le Contrôle Interne mis en place dans lesdites entreprises. 7

8 Pour ces mêmes sociétés, selon la LSF : «les commissaires aux comptes présentent dans un rapport, leurs observations sur le rapport [des 1ers dirigeants] pour celles des procédures de Contrôle Interne relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière». Cependant, dans son rapport 2004 sur le gouvernement d entreprise et le Contrôle Interne, l Autorité des Marchés Financiers (AMF) 4 note «l absence d un référentiel unanimement admis sur le Contrôle Interne, (ce qui) en rend la description plus difficile et peut constituer un frein si l on souhaite parvenir à terme à une évaluation de l adéquation et de l efficacité des systèmes». Dans ce cadre, un groupe de travail dit «de Place», a été constitué en vue de choisir et/ou adapter un référentiel de Contrôle Interne à l usage des sociétés françaises soumises aux obligations de la loi du 1er août Les travaux de ce groupe de travail se sont soldés par l élaboration d un document intitulé : «Le dispositif de Contrôle Interne : Cadre de référence». Ce document traite de deux questions fondamentales à savoir les Principes généraux de Contrôle Interne et le guide d application relatif au Contrôle Interne de l information comptable et financière publiée par les émetteurs. En ce qui concerne les Organismes de Sécurité Sociale, la France a, depuis un décret du 10 août , prévu la mise en place obligatoire d un Contrôle Interne, anticipant ainsi d une dizaine d années, les lois prises en la même matière et concernant les entreprises des autres secteurs. Faut-il lier cette prise de conscience avant-gardiste aux enjeux sociaux économiques très importants qui s attachent aux missions de Sécurité Sociale? 4 Autorité des Marchés Financiers (France), organe de contrôle et de régulation des marchés financiers. 5 Décret no du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général 8

9 En Afrique, notamment au sein des pays francophones organisés dans la CIPRES (Conférence Interafricaine de Prévoyance Sociale), la nécessité de lutter contre les dysfonctionnements constatées tant dans la gestion Administrative que dans la gestion technique des régimes, a conduit cette organisation régionale à adopter une série de Décisions parmi lesquelles la Décision n 67/CM/CIPRES du 31 décembre 2001 selon laquelle «Tous les Organismes de prévoyance sociale des Etats membres doivent mettre en place en leur sein, avant le 31 décembre 2002, une structure d Audit Interne capable de veiller scrupuleusement au respect de leurs dispositifs de Contrôle Interne.» L ambition de la CIPRES, en contribuant à la mise en place d un dispositif pertinent de Contrôle Interne, est de permettre aux Directions des différents Organismes de Sécurité Sociale, de réaliser avec efficacité et efficience leurs objectifs et de faire jouer à ces organismes, leur rôle économique et social à l intérieur de chacun des Etats membres. C est en exécution de la Décision n 67/CM/CIPRES sus citée, et des objectifs à elle assignée par l Etat Ivoirien, que la CNPS Côte d ivoire a institué depuis 2004 la fonction Audit Interne chargée de «s assurer que le système de Contrôle Interne en vigueur couvre de façon raisonnable les risques potentiels et permet le respect des directives et des procédures» 6 Il faut noter que la Caisse Nationale Prévoyance Sociale de Côte d Ivoire est passée d un statut d Etablissement Public National, avec le principe de la séparation de l ordonnateur et du comptable, à celui d une société privée de type particulier. Ce changement de statut s est traduit par l abandon du principe de la séparation de l ordonnateur et du comptable, bien que cet Organisme ait en charge la gestion de deniers publics. A ce nouveau statut vient s ajouter la contractualisation des rapports avec la tutelle à travers la conclusion de Conventions et de Contrats-programmes entre la CNPS CI et l Etat Ivoirien. 6 «Organisation et attributions des structures» de la CNPS, Bureau des Organisations et Méthodes». 9

10 Un tel environnement implique nécessairement pour les dirigeants beaucoup plus d engagement dans le management pour prétendre réaliser les objectifs fixés par l Etat concédant. D où l impérieuse nécessité de disposer d un système de contrôle propice à la réalisation desdits objectifs. Comment se traduit la pratique du Contrôle Interne à la CNPS-CI? Cette pratique est-elle efficace pour fournir une assurance raisonnable quant à la maîtrise du fonctionnement de l entreprise et de ses activités? Pour répondre à ces interrogations, notre démarche va consister dans premier temps à examiner les considérations générales sur le Contrôle Interne en posant la problématique identifiée et en définissant les concepts clés afin d en permettre une compréhension partagée (Partie I). Dans un deuxième temps, il s agira pour nous d indiquer notre approche méthodologique de l étude tant dans la collecte des donnés que dans leur analyse (Partie II). Enfin, les résultats obtenus à l issue de notre étude seront présentés, discutés puis suivis de nos recommandations (Partie III). 10

11 PARTIE I. CONSIDERATIONS THEORIQUES SUR LE CONTRÔLE INTERNE 11

12 Le Contrôle Interne a connu depuis deux décennies une évolution tant au plan conceptuel qu à celui des enjeux qui lui sont attachés ; que comprendre aujourd hui de ce concept et quels sont les enjeux qu il suscite? Par ailleurs, le Contrôle Interne a suscité tant d écrits qu il importe de faire le point avant d examiner la pratique à la CNPS. 12

13 CHAPITRE 1. PROBLEMATIQUE DU CONTRÔLE INTERNE ET DEFINITION DES CONCEPTS SECTION 1. PROBLEMATIQUE DU CONTRÔLE INTERNE Le management des organisations marque de nos jours un intérêt particulier pour le Contrôle Interne. En effet, au regard des nombreux risques qui contrarient la performance des Organisations, de nombreuses inquiétudes gagnent celles-ci ; les récents scandales qui ont affectés de grands groupes à priori solides, ainsi que les importantes répercussions économiques et financières qui en ont découlées, ont fini par attirer l attention des dirigeants politiques et sociaux sur la nécessité de renforcer les conditions du dispositif de contrôle des organisations. Il s agit de conférer aux Organisations la capacité à atteindre avec efficacité et efficience les objectifs qui leurs sont assignés et à maîtriser les risques inhérents à leurs activités. Ainsi, bien qu ayant toujours existé, le Contrôle Interne a connu un attrait particulier depuis la décennie En effet, le désir des pouvoirs publics et des managers de maîtriser leurs Organisations et leurs activités, a eu pour conséquence de nombreuses initiatives à travers le monde, toutes tendant à mieux appréhender le Contrôle Interne et à doter les Organisations de dispositifs à même de les sécuriser Ces volontés se sont traduites par l élaboration de différents référentiels et la promulgation de lois et décrets, ainsi que par la prise de directives et décisions notamment dans les espaces communautaires. Les enjeux liés au Contrôle Interne pour un Organisme de Prévoyance Sociale telle que la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d Ivoire résident dans plusieurs facteurs. 13

14 En effet, cette entreprise a connu une évolution normative qui lui a fait changer de statut juridique ; elle se retrouve donc régie par un environnement législatif et réglementaire plus vaste et complexe. Par ailleurs, le renforcement de l autonomie des structures déconcentrées s est accompagné d une importante délégation des pouvoirs de la Direction Générale vers les structures opérationnelles. Enfin, l informatisation de la quasi-totalité des activités avec la mise en place du premier schéma directeur de l informatique, bien qu ayant permis le traitement rapide d importantes quantités d informations ne garantit pas toujours la sécurité des contrôles opérés. Ces profondes mutations posent nécessairement la question de la maîtrise de l Organisation par le Top management, et celle des activités par l ensemble du personnel. De nombreux rapports de commissariats aux comptes, d Inspections et d audits ont été produits au sein de l Institution, relevant de façon parcellaire et occasionnelle des dysfonctionnements du dispositif de Contrôle Interne. Toutefois, aucune étude globale n ayant été menée sur cette question à la CNPS-CI, il importe de s attacher à appréhender le dispositif global de Contrôle Interne au sein de cet Organisme afin d en mesurer empiriquement l efficacité. Au regard des nombreuses actions entreprises actuellement par la Direction Générale dans le sens de la mise en place d un dispositif plus intégré, nous espérons que d autres études se joindront à la présente pour une amélioration de l existant, afin de contribuer à la pérennité de cet organisme. SECTION 2. DEFINITION DES CONCEPTS Pour une meilleure compréhension de la présente étude, il importe de définir certains concepts clés ayant un lien avec notre thème ; Il ne s agit pas pour nous de fournir des définitions académiques (la littérature est abondante à ce sujet), mais plutôt de cerner ces notions dans l environnement de la CNPS-CI et éventuellement selon notre propre entendement. 14

15 LE CONTROLE : Ce terme est utilisé dans cette étude à la fois comme activité de vérification (exemple vérifier les pièces requises dans un dossier) et comme la capacité à dominer, à tenir les rênes. LE CONTRÔLE INTERNE : Dispositif mis en place par les dirigeants de l entreprise afin de s assurer raisonnablement de la maîtrise de l Organisation tant au niveau de son fonctionnement que de ses activités. Il s agit de l ensemble des dispositions, moyens, actions, comportements destinés à l identification, à la prévention, à la gestion et à la surveillance des risques auxquels peut être soumise l entreprise dans son existence, son fonctionnement et la réalisation de ses activités. AUDIT INTERNE : Activité destinée à s assurer que le système de Contrôle Interne couvre de façon raisonnable les risques potentiels et permet le respect des directives et des procédures. INSPECTION : Fonction consistant à opérer des contrôles à postériori sur l ensemble des activités techniques et administratives de l Institution afin de relever les causes des dysfonctionnements et situer les responsabilités. LA QUALITE : Aptitude d un ensemble de caractéristiques intrinsèques à satisfaire des exigences. LA MAITRISE DE L ENTREPRISE ET DES ACTIVITES : 15

16 Pouvoir d avoir un contrôle, de diriger ou de réguler l entreprise ; c est le fait de dominer, ou à tout le moins d avoir une emprise sur l Organisation et sur les activités de celle-ci. ASSURER LA QUALITE DE L INFORMATION : Faire en sorte que l information soit efficace en la rendant fiable, utile, pertinente, vérifiable et diffusée à temps. Il s agit à la fois des informations circulant au sein de l entreprise que de celles fournies par les clients. INSTRUCTIONS DE LA DIRECTION GENRALE : Objectifs, ordres, recommandations de la Direction Générale et communiqués au personnel par tous moyens pouvant laisser trace. L EXPLOITATION : Activité principale de la CNPS-CI, consistant au paiement des prestations sociales et au recouvrement des cotisations sociales. 16

17 CHAPITRE 2. REVUE DE LA LITTERATURE ET OBJECTIFS DE L ETUDE Ce chapitre nous offre l opportunité de faire un bref rappel d écrits pertinents sur le Contrôle Interne (Section 1), avant de dégager les objectifs que nous assignons à cette étude (Section 2). SECTION 1. REVUE DE LA LITTERATURE Le Contrôle Interne a fait l objet d écrits aussi pertinents les uns que les autres. Au regard de ces écrits, l on note qu il y a une évolution du concept dans le temps et cela se traduit par une pratique variée. En effet, les résultats de la Commission Treadway aux Etats-Unis sur le «reporting financier» ont abouti à l élaboration d un référentiel appelé COSO en Au regard de ce référentiel, le Contrôle Interne reposait sur les grands principes suivants 7 : Le Contrôle Interne n est pas une fin mais plutôt un moyen en ce qu il constitue un processus au sein de l entreprise ; il ne s agit pas de simples procédures écrites destinées à décrire l enchainement des tâches mais de tout un environnement destiné à fournir à l entreprise une assurance raisonnable d un management et d une direction respectueux des lois dans la réalisation des objectifs. A cet effet, le COSO fixe trois objectifs, à savoir : La réalisation et l optimisation des opérations ; La fiabilité des informations financières ; La conformité aux lois et règlements. 7 Wikipédia 17

18 Proposant une démarche pour décrire et analyser le Contrôle Interne au sein d une Organisation, le COSO détermine cinq composantes : L environnement de contrôle qui correspond à la culture de contrôle diffusée au sein de l entreprise; L évaluation des risques en raison de leur importance et de leur fréquence ; Les activités de contrôle (règles et procédures de traitement des risques); L information et la communication qu il convient d optimiser ; La supervision c'est-à-dire le «contrôle interne». Ainsi, le COSO propose «d évaluer dans toute entité et pour tout processus la façon dont chacune des cinq composantes du Contrôle Interne participe à chacun des trois objectifs». Un deuxième référentiel est venu compléter le COSO qui ne mettait pas suffisamment l accent sur la gestion des risques; il s agit du COSO 2 qui propose un cadre de référence pour la gestion des risques dans l Organisation ; ce second référentiel introduit la notion d appétence au risque «risk appétite», qui se conçoit comme le seuil de risque acceptable par l Organisation. C est donc cet ensemble de consignes et recommandations qui a été rendu obligatoire par la loi Sabarnes-Oxley, en 2002 aux Etats-Unis d Amérique. Mais force est de constater que cette loi ne s intéresse qu au seul contrôle interne comptable et financier. En effet, cette loi sur la réforme de la comptabilité des sociétés cotées et la protection des investisseurs s est appesantie sur le Contrôle Interne Comptable et Financier qu elle réglemente fortement, en occultant malheureusement le Contrôle Interne Général. 18

19 Au contraire de la loi Américaine, la Loi de Sécurité Financière opère une distinction entre le contrôle interne d une société en général et le contrôle interne relatif à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière. Cette distinction nous parait fondamentale puisqu au delà des processus comptables, d importants risques peuvent affecter les autres processus de l entreprise et faire peser de graves menaces sur la pérennité de celle-ci. Cette conception, qui est également retenue par l Autorité des Marchés Financiers en France, est l approche à la lumière de laquelle nous examinerons la pratique du Contrôle Interne à la CNPS-CI. Il s agit d observer le dispositif dans son ensemble et non sous son seul aspect comptable et financier. SECTION 2. OBJECTIFS DE L ETUDE La présente étude vise un objectif général qui est sous tendu par des objectifs spécifiques. OBJECTIF GENERAL L objectif général de cette étude est d appréhender le dispositif de Contrôle Interne existant à la CNPS-CI à partir d un diagnostic de l existant et d en mesurer de façon empirique l efficacité. En d autres termes, la pratique actuelle du Contrôle Interne à la CNPS CI permet- elle à cet organisme d avoir une maîtrise de son fonctionnement et de ses activités? OBJECTIFS SPECIFIQUES : De manière spécifique, il s agit de chercher à identifier des dispositions, procédures, actions, moyens etc. susceptibles de fournir à la CNPS-CI l assurance raisonnable d une maîtrise de l organisation et de ses activités : Existe-t-il une organisation claire des responsabilités s appuyant sur des procédures ou des modes opératoires? 19

20 Existe-t-il un système d information capable de s adapter aux besoins nouveaux et suffisamment protégé au plan physique et logique? L information diffusée au sein de l institution est elle fiable et diffusée à temps? La CNPS-CI a t-elle dressé une cartographie des risques, prévoyant des procédures de gestion de ces risques? Existe-il au sein de la CNPS des activités de contrôle adaptées aux différents processus pour s assurer de leur maîtrise? La CNPS dispose-t elle d un dispositif de surveillance du dispositif de Contrôle Interne? Ce dispositif est- il de nature à «prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs, qu ils soient opérationnels, financiers ou de conformité» 8? Ce dispositif permet-il de s assurer de la qualité et de la fiabilité de l information au sein de l entreprise? Les instructions et orientations de la Direction Générale sont elles effectivement appliquées par l ensemble du personnel? 8 AMF «Le dispositif de Contrôle Interne : Cadre de référence» 31/10/2006, P.11 20

21 PARTIE II. : APPROCHE METHODOLOGIQUE 21

22 La réalisation de notre étude a nécessité la présentation du milieu de l étude et la détermination d un échantillon (Chapitre I), puis le choix de techniques appropriées de recueil des données (Chapitre II). 22

23 CHAPITRE 1. PRESENTATION DU MILIEU DE L ETUDE ET ECHANTILLONNAGE Notre étude a porté sur la Caisse Nationale de Prévoyance de Côte d Ivoire dont le statut juridique a profondément évolué (Section I). Cependant, l effectif de 839 personnes composant cette Organisation n a pas pu être interrogé dans sa totalité ; aussi, avons nous constitué un échantillonnage représentatif de 386 personnes auprès duquel nous avons recueilli les données de cette étude (Section II). SECTION 1. PRESENTATION DU MILIEU DE L ETUDE La présente étude s effectue à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d Ivoire, dont il s agit de faire le diagnostic du dispositif de Contrôle Interne. Il convient de noter que la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d Ivoire a connu une évolution progressive aux plans normatif, structurel et organisationnel. Créée par la loi du 20 décembre 1968, portant Code de Prévoyance Sociale, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale s est vue confier la gestion des trois régimes de Sécurité Sociale qui lui ont préexisté. En effet, la Sécurité Sociale en Côte d Ivoire se caractérisait, auparavant, par une diversité d organes de gestion des différents régimes institués dans la deuxième moitié du 20ème siècle. Deux organismes se partageaient la gestion de la sécurité sociale : La Caisse de Compensation des Prestations Familiales créée par l arrêté n 1264 du 18 février 1956, elle deviendra la Caisse de Compensation des Prestations Familiales et des Accidents du Travail, avec la loi n du 03 juillet 1964 qui étend son activité à la gestion de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles. 23

24 La Caisse de Retraite des Travailleurs de Côte d Ivoire (C.R.T.C.I.) dont les statuts et règlement ont été approuvés par l arrêté n 33 TAS.DPS. A la faveur de la création en 1968 de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, l on a donc assisté à une gestion unifiée de la Sécurité Sociale des travailleurs salariés du privé et assimilés, avec l extension de la compétence de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale au régime de la retraite (loi n du 12 juillet 1971) et au Fonds de Majoration des Rentes (loi du 29 novembre 1988). La Caisse ainsi créée était un Etablissement Public National sur lequel s exerçaient des contrôles dont le premier était traduit par la séparation classique des fonctions d ordonnateur et de comptable. En effet, bien qu étant attributaire de la gestion administrative, technique et financière, le Directeur Général ou le Président Directeur Général n assurait pas l exécution des opérations financières qui relevait de l Agent comptable, qui effectuait les paiements, après le visa préalable du contrôleur budgétaire chargé de valider les dépenses envisagées. Cette séparation était un véritable moyen de contrôle du gestionnaire de l entreprise par le Ministère de l Economie et des Finances. Ainsi, l article 5 de la loi du 20 décembre 1968 portant Code de Prévoyance Sociale indiquait que «la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale est placée sous le contrôle d un Conseil d Administration dont la composition est fixée par décret.» Ce Conseil était paritairement composé des représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que des représentants de la Tutelle. Conformément à l article 19 du décret n du 1er décembre 1988, le Ministre des Affaires Sociales était chargée de «veiller à l application par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de la politique sanitaire, sociale et familiale arrêtée par le Gouvernement». Par ailleurs, les délibérations du Conseil d Administration n étaient rendues exécutoires qu après approbation du Ministre des Affaires Sociales (art 21 de décret sus cité) ; lorsque le Président Directeur Général de la Caisse 24

25 Nationale de Prévoyance Sociale n exécutait pas les mesures prescrites par les lois, les règlements et les instructions ministérielles, les Ministres de Tutelle, dans le cadre de leur compétence, pouvait, après mise en demeure, se substituer à lui et prendre toutes mesures utiles. En outre, un contrôle du fonctionnement de l Entreprise était prévu par l arrêté n 4 MAS. CAB du 26 avril 1988 portant attributions et organisation de l Inspection Générale des Affaires Sociales chargée du contrôle du fonctionnement de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Ainsi, une fois par an, l Inspecteur Général des affaires sociales devait procéder à «l inspection de tous les services centraux et extérieurs de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, du point de vue technique et administratif». De même, au plan comptable et financier, le décret n du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des Etablissements Publics Nationaux prévoyait le contrôle, par le Ministre en charge de l économie et des finances, de la gestion de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale «au regard de la rentabilité technique, économique et commerciale». Ce dernier pouvait faire effectuer, chaque fois qu il le juge utile, un contrôle de la gestion financière et comptable de l Entreprise. Par ailleurs, lorsque l exécution du budget parait compromise, le Contrôleur Budgétaire en rend compte au Président Directeur Général, au Ministre de l Economie et des Finances et Ministre du Budget qui prennent les mesures de redressements nécessaires ; Enfin, en vertu de l article 13 du décret n du 1er décembre 1888, le Conseil d Administration peut faire l objet d une suspension en cas d irrégularité, de mauvaise gestion ou de carence. Cette gestion de la Sécurité Sociale des travailleurs salariés du privé et assimilés a étalé ses insuffisances à la fin du 20ème siècle. Au regard des nouveaux enjeux de la protection sociale en Côte d Ivoire et des défis marquant le management moderne des Organisations, l Etat Ivoirien ainsi 25