PLU de FRENEUSE. Réunion publique 25 juin 2015

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1 PLU de FRENEUSE Réunion publique 25 juin 2015

2 Sommaire - Généralités sur le PLU - Etat d avancement - Présentation des pièces règlementaires - Suites à donner 2

3 Qu est-ce que le PLU? - Le PLU = Plan Local d Urbanisme : Est un document d urbanisme opposable aux tiers Envisage l avenir de la commune : Objectifs, besoins et développement à long terme Définit des zones à différentes vocations (urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles) Se réalise en concertation avec les habitants mais dans le respect de l intérêt général Est applicable uniquement après approbation 3

4 Que dit la loi? Le contenu du PLU est fixé par les articles L et suivants du Code de l Urbanisme. Le PLU détermine les conditions permettant d assurer : -L équilibre entre le développement urbain, l utilisation économe de l espace et la préservation du patrimoine, les besoins en mobilité. -La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale, en prévoyant des possibilités de constructions suffisantes pour satisfaire les besoins des territoires. -Une utilisation économe des ressources naturelles, la préservation de l environnement et la prévention des risques. Le PLU doit tenir compte des règles qui lui sont supérieures 4

5 Comment l aborder L élaboration d un PLU a pour objectif principal d envisager le développement cohérent de la commune à moyen et long terme dans un souci d intérêt général. L intérêt général correspond à une recherche de cohérence du territoire dans son ensemble et non pas à une combinaison d intérêts privés. 5

6 Procédure État des lieux: diagnostic et état initial de l environnement Projet d Aménagement et de Développement Durables Zonage règlement Où en sommes nous? Orientations d aménagement emplacements réservés Arrêt de projet Consultation des Personnes Publiques Associées Enquête publique Quelle durée? Approbation 6

7 Le zonage 7

8 Le zonage - Rappel préalable : Projections démographiques : Le PADD fixe un objectif de 26 logements par an à créer pour atteindre les objectifs démographiques communaux et compenser le desserrement des ménages. En se rapportant aux précédents chapitres, le projet communal devrait engendrer la création de : Comblement dents creuses : +13,7 logements par an (dont 9 pour les Balloches) Zone IIAU : +8,7 habitants logements par an Réhabilitations et rénovations : +3 logements par an Soit un total de 25,4 logements par an, ce qui est compatible avec l objectif démographique fixé par la commune. 8

9 Le zonage - Le zonage du PLU comprend différentes zones : La zone U : correspond à la zone urbaine actuelle. Le parcellaire en zone U est réputé constructible. Les zones AU : correspondent aux secteurs d extensions futures. (NA du POS) Les zones A : correspondent aux zones agricoles. (NC du POS) Les zones N : délimitent les zones à vocation naturelle et forestière. (ND du POS) 9

10 Les zones constructibles pour de l habitat UA : Cette zone correspond au centre aggloméré traditionnel. L'implantation y est en règle générale, en continu. Elle est destinée à recevoir outre l'habitat, les activités qui en sont le complément normal. UD : Elle est destinée à recevoir un habitat mixte composé de collectifs bas et individuels avec une implantation en discontinu pour les collectifs, en discontinu ou en en bande pour les individuels. Elle comprend un sous-secteur UDa correspondant aux Balloches. UG : Cette zone est réservée aux habitations individuelles ou en bande. Elle est destinée à recevoir outre l habitat, les activités qui en sont le complément normal. Elle comprend un sous-secteur UGa sensiblement plus dense. UH : Cette zone est réservée aux habitations individuelles à faible densité. Elle est destinée à recevoir outre l habitat, les activités qui en sont le complément normal. IIAU : Il s agit d une zone où la desserte en équipements en périphérie immédiate existe et sa capacité est suffisante. Cette zone naturelle est destinée au développement futur de l habitat sous la forme d opérations d aménagement d ensemble. NH : Cette zone est réservée aux groupes d habitations isolés à faible densité, ainsi qu à l aire d accueil des gens du voyage. Les possibilités de construire se limitent à des extensions. 10

11 Les zones constructibles pour de l habitat (Nord) 11

12 Les zones constructibles pour de l habitat (Sud) 12

13 Les zones destinées à de l activité ou des équipements Ul : La zone UI est destinée à l accueil d activités économiques. Elle comprend un secteur UIa pour la zone économique standard, un secteur UIb pour la ZAC et un secteur UIs pour le développement des activités en lien avec les anciennes carrières. 13

14 Les zones destinées à de l activité ou des équipements 14

15 Les zones à vocation naturelle et agricole A : La zone A est dédiée au développement des activités agricoles. Ap : secteur agricole à préserver pour en raisons de risques d inondation et de l intérêt paysager des bords de Seine. N : secteur naturel et paysager à protéger. NL : secteur à vocation de loisirs correspondant au camping et constituant un STECAL au titre de l article L du code de l urbanisme. NC : secteur correspondant aux anciennes carrières. 15

16 Les zones à vocation naturelle et agricole (Nord) 16

17 Les zones à vocation naturelle et agricole (Sud) 17

18 Les éléments remarquables du paysage Types de prescriptions : Les éléments bâtis et les clôtures identifiées, pourront faire l objet de travaux d entretien ou de mise en sécurité mais leur aspect extérieur devra être préservé en l état. Leur démolition est interdite. Tout arrachage d'arbres ou d arbustes identifié doit faire l'objet d'une demande ou d'une autorisation en Mairie. Tout élément végétal arraché doit être remplacé par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale. 18

19 Les éléments remarquables du paysage 19

20 Zones de constructibilité limitée Types de prescriptions : A l intérieur des zones de constructibilité limitée identifiées en trame graphique sur le plan de zonage, seules sont autorisées : -La reconstruction, l adaptation, la réfection, le changement de destination, et l extension des constructions existantes dans la limite de 30% d emprise au sol supplémentaires par rapport à l emprise au sol existante à la date d approbation du Plan Local d Urbanisme. -Les annexes, si elles ne dépassent pas 25m² d emprise au sol et une hauteur de 3,50 mètres hors tout. 20

21 Le règlement 21

22 Le règlement - Le règlement se compose de 16 articles seul les articles 6 et 7 sont obligatoirement renseignés et 2 articles ne sont plus règlementés depuis la loi ALUR. Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Article 3 - Accès et voirie Article 4 - Desserte par les réseaux Article 5 - Caractéristiques des terrains Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 - Emprise au sol Article 10 - Hauteurs maximale des constructions Article 11 - Aspect extérieur Article 12 - Obligation de réaliser des aires de stationnement Article 13 - Espaces libres et plantations Article 14 - Coefficient d occupation des sols (COS) Article 15 - Performances énergétiques et environnementales Article 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques 22

23 Extraits du règlement comparatif POS / PLU Eléments du règlement de la zone UA (PLU) Article 6 implantation par rapport aux limites d emprise publique: Les constructions doivent s implanter à l alignement des voies publiques ou privées ou des emprises publiques. Eléments du règlement de la zone UA (POS) Article 6 implantation par rapport aux limites d emprise publique: Règle similaire. Exception en cas de mur plein d au moins 2 mètres Article 7 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives: Implantation sur limite ou au-delà de 4 mètres. Avec exceptions pour les annexes de faible gabarit. Article 7 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives: Implantation sur limite ou au-delà de 4 mètres. Article 9 emprise au sol : Non règlementée. Article 9 emprise au sol : Non règlementée. 23

24 Extraits du règlement comparatif POS / PLU Eléments du règlement de la zone UA (PLU) Eléments du règlement de la zone UA (POS) Article 10 hauteur maximale des constructions : Hauteur maximale de 7 mètres (acrotère ou égout de toit) ou de 9 mètres au faîtage (R+1+Combles). Article 12 stationnement : 2 places de stationnement par logement créé Article 10 hauteur maximale des constructions : Rez de chaussée + 1 étage + combles Article 12 stationnement : 2 places de stationnement par tranche de 80 m² de plancher hors œuvre nette de construction avec un minimum de 2 places par logement.. Article 14 COS : Sans objet Article 14 COS : 0,8 24

25 Extraits du règlement comparatif POS / PLU Eléments du règlement de la zone UG (PLU) Article 6 implantation par rapport aux limites d emprise publique: Implantation au-delà de 5 mètres. Eléments du règlement de la zone UG (POS) Article 6 implantation par rapport aux limites d emprise publique: Règle similaire. Article 7 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives: Implantation sur limite ou au-delà de 4 mètres. Avec exceptions pour les annexes de faible gabarit. Article 7 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives: Implantation sur limite ou au-delà de 8 mètres sauf mur aveugle (2,5m) Article 9 emprise au sol : 30%. Article 9 emprise au sol : 30%. 25

26 Extraits du règlement comparatif POS / PLU Eléments du règlement de la zone UG (PLU) Eléments du règlement de la zone UG (POS) Article 10 hauteur maximale des constructions : Hauteur maximale de 7 mètres hors tout. Article 10 hauteur maximale des constructions : Rez de chaussée + combles Article 12 stationnement : 2 places de stationnement par logement créé Article 12 stationnement : 2 places de stationnement par tranche de 80 m² de plancher hors œuvre nette de construction avec un minimum de 2 places par logement.. Article 14 COS : Sans objet Article 14 COS : 0,25 26

27 Les orientations d aménagement et de programmation Les OAP permettent aux collectivités de mieux maitriser le territoire communal en imposant (compatibilité) aux futurs aménageurs d intégrer les principes de développement retenus par la commune dans des secteurs déterminés. Ces orientations peuvent concerner : - la maitrise de l étalement urbain en définissant des principes de densité et de formes urbaines qui limitent la consommation d espace, - la qualité du cadre de vie, en traitant les espaces publics, les trames végétales, les liaisons douces, les équipements, - la mixité urbaine en intégrant les principes de diversité parcellaire, de mixité générationnelle ou sociale, de diversité de fonctions, - l organisation et les formes de la nouvelle urbanisation 27

28 OAP des Balloches Production de logements : 40 logements/ha soit 90 logements 28

29 OAP cœur de village/médiathèque Production de logements : 15 logements/ha soit 13 logements 29

30 OAP rue du 8 mai Production de logements : 20 logements/ha soit 23 logements 30

31 OAP Ventines Production de logements : 35 logements/ha soit 87 logements 31

32 Suites à donner 32

33 Suites à donner L arrêt du PLU suivi de la consultation des PPA L enquête publique Une enquête publique est organisée où chaque personne peut émettre ses observations sur le projet de PLU auprès d un commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur établit un rapport qui peut proposer d'apporter des modifications aux documents du PLU. L approbation du PLU Le projet de PLU est approuvé par délibération du Conseil municipal. 33

34 Nous vous remercions pour votre attention