Les documents d'urbanisme

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1 Les documents d'urbanisme URVN / Formation urbanisme 26 octobre 2010 Aix-en-Provence Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

2 Le fondement du droit de l'urbanisme - Répondre aux besoins des citoyens, et faire face aux défis et engagement internationaux - Respecter le principe de subsidiarité - Assurer la cohérence et la complémentarité entre les différents niveaux d'action 2

3 Loi littoral Loi Montagne DTADD PGRI PLU Cartes communales DTA PIG Charte des PNR et PN PLH PDU SDC SRCE SCoT PSMV SAR SDAGE et SAGE SRCAE Plan Climat Energie Territorial DPMVP Opérations foncières et d'aménagement Zones de protection espaces naturels et agricoles Charte de Pays 3

4 Directive Territoriale d'aménagement ( ENE (avant loi Directive Territoriale d'aménagement et de Développement Durables ( ENE (après loi Articles L113-1 et suivants du CU Projets d'intérêt Général ( PIG ) Article L121-9 du CU Schéma de Cohérence Territoriale Articles L122-1 et suivants du CU Plans Locaux d'urbanisme Cartes communales Opérations foncières et d'aménagement Autorisations d'urbanisme 4

5 Les acteurs du SCoT Services de l'etat Préfet ( DDT(M CR CG AOTU CA CM CCI EPCI compétent en PLH Section régionale de la conchyliculture Associations agréées EPCI voisins Communes voisines Etats limitrophes Maître d'ouvrage (Commune, EPCI ou ( Mixte Syndicat Bureaux d'études Agences d'urbanisme CAUE Il y a des personnes: - associées, - consultées nécessairement ou à leur demande et des prestataires 5

6 Les documents Un diagnostic du territoire: état initial, besoins, perpectives, forces-faiblessesopportunités-menaces, enjeux... EIPPE Des objectifs qui expriment un projet, et qui donnent l'économie générale du document Des orientations qui s'appliquent aux documents de valeur inférieure: textes et cartes Une architecture commune 6

7 Directive Territoriale d'aménagement ( ENE (avant loi Directive Territoriale d'aménagement et de Développement Durables ( ENE (après loi Articles L113-1 et suivants du CU Projets d'intérêt Général ( PIG ) Article L121-9 du CU Schéma de Cohérence Territoriale Articles L122-1 et suivants du CU Règles générales de l'urbanisme (articles L111-1 et suivants du ( CU Plans Locaux d'urbanisme Cartes communales Opérations foncières et d'aménagement Autorisations d'urbanisme 7

8 Les DTA 6 démarches expérimentales en France 2 DTA en PACA, à l'échelle départementale dans les Alpes-Maritimes et les Bouches-du-Rhône Une démarche conduite par les services de l'etat Une valeur réglementaire forte: les DTA sont approuvées par décret en Conseil d'etat (le 2 décembre 2003 ( Bouches-du-Rhône pour les Alpes-Maritimes et le 10 mai 2007 pour les 8

9 Les DTA 9

10 Les DTA ( 000ème Une échelle macroscopique (du ème au 60 La possibilité, comme en PACA, de préciser les et littoral loisdesd'applicationmodalités montagne Un document qui peut aujourd'hui être modifié, sans atteinte à son économie générale, par le Préfet de Région après enquête publique et avis des personnes associées 10

11 La DTA 06 Consultables et téléchargeables sur les sites des préfectures, DDTM, DGALN... 11

12 La DTA 13 ATTENTION, carte non conforme au document officiel Pages Le texte et les cartes sont consultables et téléchargeables sur les sites des préfectures, DDTM, DGALN...

13 La DTA 13 ATTENTION, carte non conforme au document officiel Pages Le texte et les cartes sont consultables et téléchargeables sur les sites des préfectures, DDTM, DGALN... 13

14 Les DTA...DD Ne sont pas directement opposables, mais leurs dispositions peuvent être clarifiées de projet d'intérêt général pendant 12 ans à compter de leur approbation Sont toujours approuvées par décret en CE 14

15 Les documents d'urbanisme locaux Des préoccupations communes 15

16 Un document d'urbanisme, c'est un périmètre, et des politiques publiques à mettre en oeuvre sur ce territoire Activités économiques, commerces Transport et déplacements Habitat Risques Environnement et biodiversité Agriculture 16

17 Un document d'urbanisme, c'est aussi une démarche Explication Association Concertation Consultation Evaluation Amélioration 17

18 Un document d'urbanisme, c'est aussi une démarche 18

19 Directive Territoriale d'aménagement ( ENE (avant loi Directive Territoriale d'aménagement et de Développement Durables ( ENE (après loi Articles L113-1 et suivants du CU Projets d'intérêt Général ( PIG ) Article L121-9 du CU Schéma de Cohérence Territoriale Articles L122-1 et suivants du CU Règles générales de l'urbanisme (articles L111-1 et suivants du ( CU Plans Locaux d'urbanisme Cartes communales Opérations foncières et d'aménagement Autorisations d'urbanisme 19

20 Les SCoTs Extrait du Cartopass 2010 Disponible sur le site internet de la DREAL PACA Une concentration sur le littoral et autour des grandes métropoles Mais une généralisation au 1er janvier 2017 par phase mise en oeuvre par la loi ENE 20

21 ( CU Le contenu du ScoT (L et suivants du Un rapport de présentation: l'explication des choix retenus pour établir le projet, au regard du diagnostic établi sur les besoins actuels et prévus en matière de développement économique, d'habitat, d'aménagement, d'environnement, de transports, de services... Un projet d'aménagement et de développement durables (PADD): la définition des objectifs des politiques publiques dans ces domaines Un document d'orientations et d'objectifs (DOO): la détermination des orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains, à urbaniser, naturels, agricoles et forestiers. Des champs d'intervention obligatoires, et des options «à la carte». ( EIPPE ) L'évaluation environnementale 21

22 Une nouvelle génération de SCoTs: les SCoTs Grenelle De nouveaux champs d'intervention: la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, et la lutte contre l'étalement urbain, le développement des communications électroniques, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, les performances énergétiques des bâtiments (limitation des ( GES émissions de L'aménagement commercial (un document d'aménagement ( DOO commercial est intégré au Un nouvel environnement: les plans climats-énergie territoriaux, les schémas régionaux de cohérence écologique, les plans de gestion des risques inondation... Un document d'orientations générales (DOG) remplacé par un document d'orientation et d'objectifs :( DOO ) nécessité d'une plus grande précision dans les objectifs 22

23 Le ScoT et l'environnement 23

24 Le ScoT et l'environnement Le SCoT peut délimiter les sites à protéger Il peut imposer aux constructions des performances énergétiques et environnementales renforcées Il peut définir des objectifs de maintien ou de création d'espaces verts ( CU En montagne, il définit les UTN (article L du Il peut comprendre un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur ( CU de la mer (article L du 24

25 Le ScoT et l'environnement Un ScoT de Montpellier précises qui pose des limites 25

26 Le ScoT et l'environnement Un ScoT de Nantes Saint-Nazaire qui intervient à une échelle plus globale 26

27 Le ScoT Les associations... Le préfet 27

28 Directive Territoriale d'aménagement ( ENE (avant loi Directive Territoriale d'aménagement et de Développement Durables ( ENE (après loi Articles L113-1 et suivants du CU Projets d'intérêt Général ( PIG ) Article L121-9 du CU Schéma de Cohérence Territoriale Articles L122-1 et suivants du CU Règles générales de l'urbanisme (articles L111-1 et suivants du ( CU Plans Locaux d'urbanisme Cartes communales Opérations foncières et d'aménagement Autorisations d'urbanisme 28

29 ( CU Le contenu du PLU (L et suivants du Un rapport de présentation: l'explication des choix retenus pour établir le projet, au regard du diagnostic établi sur les besoins actuels et prévus en matière de développement économique, d'habitat, d'aménagement, d'environnement, de transports, de services... Il justifie les objectifs du PLU au regard de ceux définis par le SCoT. Un projet d'aménagement et de développement durables (PADD): la définition des objectifs des politiques publiques dans ces domaines Des orientations d'aménagement et de programmation, nouveauté introduite par la loi ENE, qui portent sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. Un règlement, partie prescriptive. Des annexes ( EIPPE ) L'évaluation environnementale 29

30 Une nouvelle génération de PLUs: les PLUs Grenelle De nouveaux champs d'intervention: la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, et la lutte contre l'étalement urbain, la prise en compte du SRCE et des PCET Le développement des PLU intercommunaux: obligatoires pour les communautés urbaines et les SAN Les OAP: dimension programmatique des PLUs 30

31 Le PLU et l'environnement 31

32 Le PLU et l'environnement

33 Le PLU Les associations Le préfet a) ne sont compatibles avec les DTA, les lois «montagne» ou «littoral» 33

34 L'articulation ScoT / PLU 34

35 L'articulation SCOT / PLU 35

36 MERCI DE VOTRE ATTENTION Jérôme Bosc DREAL PACA 36