ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO

Transcription

1 ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO ASSURANCE AUTOMOBILE PA R C O U R E Z I B C. C A FOIRE AUX QUESTIONS Q

2 Table des matières Page Introduction 3 Présentation d une proposition d assurance automobile 4 Que dois-je savoir pour remplir une proposition d assurance automobile? 4 Quelle est l incidence des inexactitudes ou des omissions commises dans une proposition d assurance automobile? 5 Pourquoi est-il important d acquitter les primes dans les délais prescrits? 6 Que dois-je savoir au sujet des conséquences d une interruption d assurance? 6 Quelles sont les garanties obligatoires et les garanties facultatives? 7 Comment fonctionnent les franchises? 9 Calcul de la prime 10 Quels facteurs interviennent dans l établissement de ma prime? 10 Comment puis-je obtenir un rabais de prime? 10 Comment une réclamation peut-elle influer sur ma prime? 11 Comment une condamnation peut-elle influer sur ma prime? 11 Si je dois présenter une réclamation 14 Que dois-je faire si je suis impliqué dans un accident de voiture? 14 Que dois-je savoir au sujet de la présentation d une réclamation d assurance? 16 Qu est-ce que l assurance sans égard à la responsabilité? 17 Comment fonctionnent les indemnités d accident? 19 Qu arrive-t-il lorsqu un véhicule est déclaré «perte totale»? 20 Pourquoi n utilise-t-on pas toujours des pièces neuves pour réparer ma voiture? 20 Après la réclamation 21 Programme obligatoire de contrôle des véhicules : Qu arrive-t-il si mon véhicule est lourdement endommagé? 21 Conduire aux États-Unis 23 En échange d une reconnaissance appropriée, vous êtes autorisé à reproduire la présente publication, en tout ou en partie, à condition toutefois que vous le fassiez à des fins personnelles ou éducatives et non en vue d en tirer un quelconque gain monétaire. Chaque fois que vous faites allusion aux présents renseignements, par écrit ou oralement, veuillez inscrire la mention «Reproduit avec l autorisation du Bureau d assurance du Canada». Mise à jour : Novembre 2011

3 Introduction Chaque année, les agents d information des Centres d information aux consommateurs du Bureau d assurance du Canada répondent à des dizaines de milliers de questions posées par des titulaires de contrat d assurance de partout au pays. À celui de l Ontario, bon nombre de ces questions portent sur l assurance automobile. L assurance automobile est complexe. À titre de consommateur, vous devriez examiner soigneusement votre contrat. Rares sont les personnes qui se donnent la peine de lire leur contrat avant d être impliquées dans un accident, d être victimes d une effraction ou d être aux prises avec un autre problème. Lorsque vous comparez avant d acheter votre assurance automobile, rappelez-vous que le libellé de votre contrat sera le même peu importe la compagnie d assurance qui l établit parce que la Police d assurance-automobile de l Ontario et les avenants qui y sont annexés (les avenants sont des ajouts à la protection de base) sont des formulaires approuvés par la Commission des services financiers de l Ontario (CSFO). Cependant, toutes les compagnies n offrent pas tous les avenants qui existent. Votre représentant d assurance peut vous aider à déterminer la protection qui vous convient le mieux. Dans le présent document, nous avons fait de notre mieux pour répondre aux questions les plus courantes au sujet de l assurance automobile en Ontario. Si vous avez d autres questions ou avez besoin d un complément d information, veuillez nous appeler ou parcourir notre site Web. Le Centre d information aux consommateurs peut également répondre à vos questions au sujet de l assurance habitation ou de l assurance des entreprises. CENTRE D INFORMATION AUX CONSOMMATEURS Du lundi au vendredi de 8 h à 17 h. De Toronto : D ailleurs en Ontario : Téléc. : Site Web : ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ 3

4 Présentation d une proposition d assurance automobile Que dois-je savoir pour remplir une proposition d assurance automobile? Voici certains des renseignements que vous devrez fournir dans votre proposition d assurance automobile : 1. Information sur le véhicule Année, marque, modèle, type de carrosserie, nombre de cylindres ou cylindrée du moteur, poids nominal brut du véhicule. Numéro d identification du véhicule ou NIV (numéro de série). Estimation de la distance annuelle parcourue. Nom et adresse du titulaire du droit de rétention (personne ou groupe à qui vous faites encore des versements si votre prêt automobile n est pas remboursé en entier). Utilisation de l automobile, soit récréative, affaires ou aller au travail. 2. Renseignements sur les conducteurs Pour chacun des conducteurs nom, numéro de permis de conduire, date de naissance, date du premier permis au Canada, autres catégories de permis (s il y a lieu), pourcentage d utilisation pour chaque conducteur. Information quant à savoir si vous ou d autres conducteurs avez suivi un cours de conduite. Dans l affirmative, le certificat de formation de chaque conducteur doit être joint à la proposition pour qu un rabais de prime puisse être consenti à ceux qui ont suivi la formation. Information quant à savoir si d autres personnes sont titulaires d un permis de conduire dans le ménage ou l entreprise. Dans l affirmative, des précisions doivent être fournies à la section Remarques de la proposition. Information quant à savoir si, au cours des six dernières années, un permis de conduire, un permis de véhicule, etc., émis à votre nom ou au nom de toute personne du ménage ou de l entreprise a été suspendu ou résilié. Information quant à savoir si, au cours des trois dernières années, une compagnie d assurance a résilié un contrat d assurance automobile établi à votre nom ou au nom de toute personne indiquée dans la proposition. Information quant à savoir si, au cours des trois dernières années, un contrat d assurance automobile établi à votre nom ou au nom de toute autre personne indiquée comme conducteur a été résilié ou si une réclamation a été refusée pour cause d assertion inexacte importante (ne pas avoir dit la vérité). Information quant à savoir si un tribunal vous a déclaré, vous ou toute autre personne indiquée comme conducteur, coupable de fraude liée à l assurance automobile. 4 ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ

5 3. Accidents et réclamations antérieurs et historique des condamnations Vous devez divulguer les détails de toute collision ou toute réclamation survenue au cours des six dernières années à l égard de toute automobile conduite par toute personne indiquée comme conducteur. Vous devez fournir les détails relatifs à la date des réclamations, au type de réclamation, au montant payé ou à l estimation des dommages ainsi que d autres renseignements. Si vous avez besoin d aide, veuillez communiquer avec votre représentant d assurance avant de remplir la proposition. Vous devez fournir les détails de toutes les condamnations que vous et toute personne indiquée comme conducteur avez reçues au cours des trois dernières années relativement à la conduite d un véhicule automobile. Si vous ne connaissez pas ou mettez en doute les dates des condamnations, veuillez vous renseigner auprès de votre représentant d assurance. 4. Types de garanties demandées Vous devez indiquer les types de garanties et les avenants que vous demandez (nous aborderons les types de garantie et les avenants plus en détail un peu plus loin). Quelle est l incidence des inexactitudes ou des omissions commises dans une proposition d assurance automobile? Les renseignements que vous fournissez dans une proposition d assurance automobile servent de base au calcul de la prime exigible et à la rédaction des dispositions et conditions du contrat, s il est établi. Le surintendant des institutions financières de la CSFO approuve le libellé des propositions d assurance automobile. La proposition renferme une déclaration aux termes de laquelle vous attestez que les réponses aux questions se rapportant à vous et à tous les autres conducteurs du ménage ou de l entreprise sont exactes. Elle renferme également une mise en garde au sujet de ce qui pourrait arriver si vous omettez des faits ou dénaturez la vérité autrement dit, si vos réponses comportent des erreurs ou omissions. Lorsque vous signez une proposition, vous confirmez l exactitude et l intégralité des renseignements qui y sont indiqués. Même si c est une autre personne qui écrit vos réponses sur le formulaire, c est à vous qu incombe la responsabilité de ces réponses. Les discussions entre vous et la personne qui remplit le formulaire ne font pas partie de votre proposition, à moins que ces renseignements ne soient formulés dans les réponses écrites. Bien que la compagnie d assurance puisse être en mesure de vérifier l exactitude des réponses, vous devez fournir des réponses complètes et exactes. Les inexactitudes ou les omissions peuvent induire la compagnie d assurance en erreur. Votre assurance pourrait alors être déclarée nulle et non avenue (vous perdez votre droit à être indemnisé en cas de sinistre) ou votre contrat pourrait être résilié. La résiliation de votre contrat pour cause d assertion inexacte entraîne généralement une hausse des primes de toute assurance que vous pourriez ultérieurement réussir à obtenir. Demandez à votre représentant d assurance de vous expliquer l information actuelle sur la conduite et les condamnations figurant sur votre contrat actuel. Lorsque vous signez la proposition, vous autorisez la compagnie d assurance à colliger, utiliser et divulguer les renseignements de votre dossier de conduite et vos antécédents en matière d assurance automobile et de réclamation, ainsi que le dossier et les antécédents de toute autre personne indiquée comme conducteur. ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ 5

6 Pourquoi est-il important d acquitter les primes dans les délais prescrits? Votre prime est exigible dès qu elle est facturée par votre représentant d assurance, et vous devez l envoyer sans tarder. Si vous éprouvez des problèmes qui vous empêchent de payer la prime à temps, vous devez discuter de la situation avec votre représentant d assurance avant que votre compte ne soit «en souffrance». Souvent, un délai de paiement peut être accordé ou un autre mode de paiement offert. Ne fermez pas les yeux sur cette situation, sinon vous risquez de conduire sans assurance, ce qui est un crime grave. Si vous n acquittez pas votre prime et qu on est incapable d obtenir une réponse de votre part ou de vous joindre, votre représentant d assurance ou votre compagnie d assurance n aura d autre choix que de résilier votre contrat en vous livrant en mains propres un avis de résiliation ou en vous faisant parvenir cet avis par courrier recommandé. Votre compagnie d assurance peut résilier votre contrat pour nonpaiement de la prime au moyen d un préavis de 15 jours s il est remis en personne ou de 30 jours s il est transmis par courrier recommandé. En cas de non-paiement de plus d une prime, votre compagnie d assurance peut résilier votre contrat au moyen d un préavis de cinq jours s il est remis en personne ou de 15 jours s il est transmis par courrier recommandé. Si vous ne désirez pas renouveler votre contrat, veuillez aviser votre représentant d assurance sans tarder. Certaines personnes croient qu elles ne sont pas tenues d aviser leur ancien représentant d assurance lorsqu elles souscrivent une assurance auprès d une autre compagnie. Rien n est plus faux! Votre contrat sera résilié pour cause de non-paiement de la prime. Cette résiliation formera à votre dossier d assurance une «tache» qui risque de faire augmenter vos futures primes. Si vous payez vos primes au moyen d une série de chèques postdatés ou par prélèvements bancaires préautorisés, assurez-vous que votre compte renferme les provisions nécessaires, prêtes à être transférées à la compagnie d assurance. Si les provisions de votre compte sont insuffisantes et que la compagnie d assurance résilie votre contrat, vous ne devez pas présumer que votre assurance sera ultérieurement remise en vigueur d office. Que dois-je savoir au sujet des conséquences d une interruption d assurance? Une interruption d assurance ne saurait être retenue contre vous, sauf si : Votre assureur peut vous fournir une lettre si vous comptez résilier votre contrat pour l un des motifs suivants : vous avez conduit, autorisé la conduite ou laissé conduire le véhicule sans assurance automobile pendant l interruption de votre assurance; votre contrat a été résilié pour cause de non-paiement de la prime; votre permis de conduire a été suspendu en raison d une condamnation liée à l utilisation ou à la conduite de l automobile (p. ex., conduite avec facultés affaiblies); ou vous n avez pas divulgué un accident ou une condamnation à l assureur. Lorsque vous chercherez ultérieurement à obtenir une assurance, il se peut que vous soyez tenu de prouver que vous déteniez une assurance antérieure. Vous pouvez demander à votre représentant d assurance de vous fournir une lettre faisant état du numéro de votre contrat actuel, de la compagnie d assurance, de la date depuis laquelle vous étiez assuré ainsi que de vos antécédents en matière d accident et de condamnation. Vous avez vendu votre voiture et ne comptez pas la remplacer avant un certain temps. Vous déménagez temporairement à l extérieur du pays. Vous recevrez une voiture de fonction et n aurez plus besoin de votre propre véhicule. Sinon, vous pouvez inscrire le motif justifiant l interruption de l assurance et faire deux copies du document. Remettez une copie au représentant d assurance et demandez-lui de signer l autre copie pour vos dossiers. Ce document pourra vous servir lorsque vous aurez de nouveau besoin de vous assurer, au cas où ce courtier/agent ne soit plus disponible pour vérifier l interruption de votre assurance. Conservez également une copie de votre plus récent contrat d assurance. 6 ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ

7 Quelles sont les garanties obligatoires et les garanties facultatives? L assurance automobile est obligatoire en vertu de la loi en Ontario. Il est interdit de conduire sans elle. Bien que la loi exige le recours à des libellés de police standards et supervise la gamme des options offertes, de nombreux assureurs se livrent concurrence au chapitre du prix et du service en Ontario. Les courtiers et les agents peuvent vous dire quels assureurs ils représentent et auprès de quelles compagnies ils obtiennent leurs devis, puis vous fournir ces prix sur demande. Protection OBLIGATOIRE Pour conduire en Ontario, vous devez bénéficier des garanties suivantes : Indemnisation directe en cas de dommages matériels, Automobile non assurée, Assurance responsabilité lésions corporelles et Indemnités d accident. Toutes ces garanties sont obligatoires. Vous êtes donc tenus par la loi de souscrire ces types de garantie. Type de garantie Responsabilité Lésions corporelles Indemnités d accident Automobile non assurée Indemnisation directe en cas de dommages matériels Nature de la protection Vous protège si un tiers meurt, est blessé ou subit des dommages matériels. Assure le paiement des réclamations légitimes présentées contre vous, à concurrence de la limite de votre garantie, y compris les frais de règlement. Procure des indemnités si vous décédez ou subissez des blessures dans un accident de voiture n importe où au Canada ou aux États- Unis, quel qu en soit le responsable. Types d indemnités possibles : Indemnités de remplacement du revenu. Indemnités de personne sans revenu d emploi atteinte d une incapacité totale à mener une vie normale. Indemnités de soignant prévoyant le remboursement de frais de soins de santé à une personne qui ne peut pas continuer d être le soignant principal d un membre de son ménage. Indemnités pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires. Certains autres frais. Frais funéraires. Indemnités aux survivants d une personne décédée. Vous protège si vous mourez ou êtes blessé dans un accident causé par un automobiliste non assuré ou coupable d un délit de fuite, à condition que vous n étiez pas responsable. Couvre les dommages causés à votre automobile par un automobiliste non assuré que l on a pu identifier. Vous permet d être indemnisé pour des dommages causés à votre véhicule et à son contenu par suite d un accident causé par un autre automobiliste. Dans le cadre de l indemnisation directe en cas de dommages matériels, votre propre assureur paiera pour les dommages causés à votre véhicule et à son contenu en cas de collision avec un autre véhicule, à condition que vous ne soyez pas responsable de l accident. Exigences minimales ou limites $ (une limite plus élevée est recommandée) Les indemnités d accident sont expliquées en détail dans l Annexe sur les indemnités d accident légales de la Loi sur les assurances de l Ontario, également disponible sur le site Web du Bureau d assurance du Canada à l adresse Limite de $ À concurrence de $, sous réserve d une franchise de 300 $ Aucune franchise (une franchise facultative de 300 $ ou 500 $ peut être sélectionnée) ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ 7

8 Protection FACULTATIVE La loi ne vous oblige pas à souscrire une garantie Collision ou versement ou une garantie Risques multiples. Cependant, si votre véhicule n est pas entièrement payé, le titulaire du droit de rétention (la personne ou le groupe à qui vous faites les versements de prêt automobile) peut exiger que vous souscriviez ces types de garantie pour protéger ses intérêts dans votre véhicule. Type de garantie Collision ou versement Risques multiples Tous risques Risques spécifiés Nature de la protection Paie pour les dommages causés à votre véhicule si vous êtes responsable de l'accident ou pour les dommages causés par un véhicule ou un objet non identifié. Paie pour tous les dommages assurés causés à votre véhicule, à l'exception des dommages collision (p. ex., incendie, vol et vandalisme). Cette garantie englobe la garantie Collision et la garantie Risques multiples. Cette formule d'assurance, la plus complète qui soit, comporte tous les types de garantie, à moins que certains ne soient expressément exclus. Paie uniquement pour les sinistres attribuables aux risques expressément précisés dans le contrat (principalement l'incendie et le vol). Exigences minimales ou limites La franchise standard s'établit à 500 $ pour la garantie Collision ou versement et à 300 $ pour la garantie Risques multiples. Cependant, vous pouvez opter pour une franchise plus élevée pour réduire le montant de votre prime. Assurance supplémentaire de responsabilité Indemnités d'accident accrues Vous pouvez souscrire une assurance d'un montant supérieur au minimum prescrit par la loi, à concurrence de 1 ou 2 millions de dollars. Vous pouvez souscrire une assurance d un montant supérieur au minimum prescrit par la loi. Les garanties facultatives offertes par votre compagnie d assurance sont : Indemnités de remplacement du revenu accrues. Services d un soignant, entretien ménager et entretien de la maison. Frais médicaux, réadaptation et soins auxiliaires accrus. Prestation de décès et frais funéraires accrus. Soins des personnes à charge. Indexation des indemnités à l inflation. 8 ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ

9 Avenants En plus des types de garantie susmentionnés, vous pouvez apporter un certain nombre d améliorations (appelées «avenants») à votre contrat d assurance. Voici les six avenants les plus courants : Location d automobiles (FMPO 5) Permet d étendre la garantie applicable à un véhicule que vous conduisez, mais qui appartient à une entreprise de location à bail. Perte de jouissance (FMPO 20) Paie les frais de location d un véhicule si votre véhicule est remplacé ou réparé par suite de dommages ou d un sinistre attribuable à un risque assuré. Renseignez-vous auprès de votre agent ou courtier pour connaître la limite applicable à votre contrat. Responsabilité pour dommages infligés à des automobiles appartenant à un tiers (FMPO 27) Procure une assurance responsabilité civile légale en cas de dommages matériels causés à un véhicule que vous, votre conjoint ou toute personne désignée comme conducteur utilisez sans en être le propriétaire, par exemple un véhicule loué ou emprunté. Retrait de la déduction pour dépréciation (FMPO 43) Permet de retirer à votre assureur son droit de déduire la dépréciation de la valeur de votre véhicule lorsque vous faites une réclamation en cas de pertes ou de dommages attribuables à un risque assuré. Protection de la famille (FMPO 44R) Procure une protection à vous et à un membre admissible de votre famille pour des montants identiques à ceux de votre propre assurance responsabilité civile si vous ou un membre admissible de votre famille êtes impliqué dans un accident automobile et que l automobiliste responsable est insuffisamment assuré pour payer les réclamations. Dans votre proposition d assurance automobile, vous devez indiquer si vous désirez cette garantie ou non. Garantie additionnelle pour compenser les franchises délictuelles (FMPO 48) Permet de faire passer la franchise applicable à un dédommagement accordé par un tribunal pour douleurs et souffrances de $ à $ et, dans le cas des réclamations présentées en vertu de la Loi sur le droit de la famille, de $ à $. Il existe de nombreux autres avenants qui sont moins courants, mais qui pourraient vous être utiles. Votre représentant d assurance les connaît tous très bien et pourra vous conseiller s il juge que l un d entre eux est susceptible de vous être utile. Comment fonctionnent les franchises? La franchise est la partie d une réclamation que vous devrez prendre à votre charge. Habituellement, plus la franchise est élevée, plus faible est la prime, mais plus grand est le risque financier. En vertu de l indemnisation directe en cas de dommages matériels d une police d assurance standard de l Ontario (voir Protection obligatoire à la p. 7), si vous êtes responsable d une collision (en Ontario, impliquant un autre véhicule assuré en Ontario), aucune franchise ne s applique. Vous pouvez toutefois sélectionner une franchise facultative de 300 $ ou 500 $. Le montant de la franchise applicable dans ces circonstances sera ajusté selon le pourcentage de responsabilité. Si vous aviez souscrit une protection facultative pour collision ou versement et êtes entièrement responsable des dommages occasionnés à votre véhicule, le montant total de la franchise s appliquera. Si vous présentez une réclamation pour des pertes non liées à une collision (bossellements causés par la grêle, par exemple), le montant complet de la franchise s applique, sauf dans le cas d un incendie ou de la foudre où aucune franchise n est exigible. ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ 9

10 Calcul de la prime Quels facteurs interviennent dans le calcul de ma prime? Le montant de la prime d assurance automobile dépend de nombreux facteurs, entre autres : L utilisation que vous faites de votre véhicule. (Utilisezvous votre véhicule à des fins récréatives seulement? Utilisez-vous votre voiture pour vous rendre au travail ou dans le cadre de votre travail?) Le type de véhicule que vous conduisez. L année, la marque, le modèle et le type de carrosserie de votre véhicule. Le nombre approximatif de kilomètres que vous parcourez chaque année avec votre véhicule. Les personnes indiquées comme conducteur de votre véhicule. L âge et l expérience de conduite de chacun des conducteurs du ménage. (Certains conducteurs sontils âgés de moins de 25 ans? S agit-il d hommes ou de femmes?) La durée pendant laquelle chacun des conducteurs utilisera le véhicule. Les antécédents de chaque conducteur en matière de réclamation et d accident au cours des six dernières années. Le dossier de condamnation de chaque conducteur au cours des trois dernières années. L information quant à savoir si le ménage compte un conducteur dont le permis de conduire a été suspendu au cours des six dernières années ou dont un contrat d assurance automobile a été résilié au cours des trois dernières années. Comment puis-je obtenir un rabais de prime? Les rabais varient d une compagnie à l autre. Demandez à votre représentant d assurance de vous préciser les rabais auxquels vous avez droit. Voici une liste de certains types de rabais de prime qui pourraient vous être offerts. Certaines compagnies offrent un rabais si vous n utilisez pas fréquemment votre voiture (faible kilométrage), si vous venez de suivre avec succès un cours de conduite approuvé ou si vous assurez deux véhicules ou plus pour votre ménage. Les retraités qui ne touchent aucun revenu d emploi ont droit à un rabais. Certaines compagnies offrent d autres rabais aux conducteurs âgés de plus de 55 ans. Vous pouvez être admissible à un rabais si vous choisissez d assurer votre domicile et votre voiture auprès de la même compagnie. Certaines compagnies offrent un rabais supplémentaire au renouvellement du contrat aux clients de longue date qui n ont présenté aucune réclamation. Vous pouvez obtenir un rabais si vous installez un appareil de prévention des pertes, comme par exemple un dispositif d immobilisation de la voiture. Si vous n utilisez pas votre voiture l hiver, demandez à votre représentant d assurance de vous préparer une entente pour un avenant de suspension de la garantie (FMPO 16). Cet avenant permet de suspendre les garanties relatives à l utilisation du véhicule tout en laissant en vigueur les garanties liées à la propriété du véhicule (p.ex., indemnisation directe en cas de dommages matériels si votre voiture est emboutie par un autre véhicule pendant qu elle est stationnée) de même que les indemnités d accident dans le cas où vous, votre conjoint ou toute personne indiquée comme conducteur seriez impliqué dans une collision à titre d occupant d une automobile qui ne vous appartient pas ou seriez embouti par un automobiliste non assuré. L augmentation de la franchise pourrait vous permettre de réduire le montant de votre prime. 10 ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ

11 Comment une réclamation peut-elle influer sur ma prime? Si vous êtes totalement ou partiellement responsable d un accident, votre prime pourrait augmenter au renouvellement de votre contrat. Si une personne à qui vous avez prêté votre voiture a un accident, votre prime risque d augmenter. De nombreuses réclamations avec responsabilité et condamnations pour infraction au code de la route peuvent donner lieu à votre transfert à un assureur pratiquant des primes plus élevées, soit la Facility Association, au moment du renouvellement de votre contrat. Certains types de réclamation n ont aucune incidence sur votre prime. Par exemple, les réclamations à l égard desquelles votre responsabilité a été établie à 25 % ou moins n ont aucune incidence sur votre prime. En outre, certaines compagnies permettent une réclamation responsable, sans égard au pourcentage de responsabilité, aux clients qu elles estiment être de bons conducteurs, en rajustant à peine ou pas du tout leur tarif ou prime au renouvellement. Les réclamations pour vol, vandalisme, incendie, bris de glace et collision (lorsque vous n êtes pas responsable) n ont aucune incidence sur votre prime au renouvellement. Comment une condamnation peut-elle influer sur ma prime? Les condamnations pour infraction au code de la route influent sur votre tarif de plusieurs façons, selon leur nombre et leur type. Le calcul des primes varie d une compagnie à l autre. Veuillez communiquer avec votre représentant d assurance si vous avez peur qu une condamnation influera sur votre prime au renouvellement. Pour être admissible aux programmes de tarifs préférentiels, tel que «six star», vous devez jouir d un bon dossier de conduite ou n avoir reçu pas plus d une ou deux condamnations pour infraction mineure au code de la route (les exigences varient d une compagnie d assurance à l autre). Un nombre plus élevé de condamnations entraîne habituellement la perte de votre situation préférentielle et de vos rabais de prime. Par conséquent, en plus de l amende imposée par la police, vous risquez une hausse de vos primes d assurance. Les compagnies d assurance peuvent également exiger un supplément de prime si vous avez à votre dossier de conduite plusieurs infractions mineures ou une infraction plus grave en vertu du Code criminel du Canada ou du Code de la route. Les suppléments varient d une compagnie à l autre, mais bon nombre de ces compagnies s appuient sur les règles de la Facility Association comme lignes directrices. Voici quelques exemples des suppléments de prime qu impose la Facility Association aux voitures de tourisme : Mineure Majeure Grave Une condamnation 0 % Deux condamnations 5 % Trois condamnations 15 % Quatre condamnations 25 % Chaque cond. suppl. 15 % Une condamnation 15 % Chaque cond. suppl. 25 % Une condamnation 100 % Chaque cond. suppl. 100 % Nota : Le supplément maximum qu impose la Facility Association est de 250 %. ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ 11

12 Qu entend-on par infraction mineure, majeure et grave? Mineure Majeure Grave La liste des condamnations mineures n est pas complète. D autres infractions au Code de la route, y compris les nouvelles infractions en vertu d une loi régissant la circulation routière, peuvent être considérées comme mineures, qu elles soient commises au Canada ou à l étranger, si elles ne sont pas expressément désignées dans la liste des infractions majeures ou graves. Défaut ou refus de remettre son permis (Loi sur l assurance-automobile obligatoire) Défaut de produire une preuve d assurance (LAAO) Défaut d avoir sur soi la carte d assurance (LAAO) Défaut d avoir sur soi une preuve d assurance (LAAO) Défaut de détenir la carte d assurance (LAAO) Défaut de divulguer les renseignements ayant trait à l assurance (LAAO ) Défaut de prévenir la police Défaut de rédiger un rapport écrit Marche arrière prohibée ou imprudente tout genre Système de freinage absent ou inadéquat tout genre Plus d une personne sur le siège du conducteur Ouverture d une portière prohibée ou obstruant la circulation tout genre Conduite d un véhicule d urgence sans égard à la sécurité Conduite imprudente Conduite hors de la chaussée accotement/ trottoir/terre-plein) tout genre Non respect des consignes d un signaleur Suivre de trop près, y compris talonnage Utilisation d un appareil de communication sans fil portatif Utilisation inappropriée ou non-utilisation des phares et feux de stationnement tout genre Manque de contrôle du véhicule tout genre Transport de passagers sur un cyclomoteur Condamnations pour l une des infractions suivantes en vertu de toute loi régissant la circulation routière, de la Loi sur l assuranceautomobile obligatoire (LAAO) ou de la Loi sur l indemnisation des victimes d accidents de véhicules automobiles (LIVAVA) ou pour toute infraction sensiblement équivalente commise au Canada ou à l étranger : Défaut de signaler des dommages causés à des biens routiers Défaut de s immobiliser à la demande d un agent de police ou d obtempérer Défaut de déclarer un accident Défaut, en cas d accident, de s identifier et de fournir son numéro d immatriculation à la police ou à toute autre personne autorisée à obtenir cette information Défaut de respecter un panneau d arrêt signalant un passage pour écoliers Dépassement inapproprié d un autobus scolaire Dépassement/excès de vitesse inapproprié dans une zone scolaire ou de terrain de jeux Cascades Production d une fausse preuve (LAAO) Formulation d une fausse déclaration au sujet de l assurance (LIVAVA) Production de faux documents d assurance (LIVAVA) Formulation d une fausse déclaration (LAAO) Condamnations pour l une des infractions suivantes en vertu du Code criminel du Canada ou en vertu d une loi régissant la circulation routière ou de toute autre loi ou pour une infraction sensiblement équivalente commise au Canada ou à l étranger ou toute condamnation figurant au dossier du conducteur comme condamnation en vertu du Code criminel : Dépassement de la limite de vitesse de 50 km/h ou plus Conduite sans assurance Conduite d un véhicule automobile sans assurance (LAAO) Négligence criminelle commise au volant d un véhicule automobile Homicide involontaire coupable commis au volant d un véhicule automobile Conduite avec permis suspendu Course Conduite imprudente Conduite sans prudence et attention Conduite sans dispositif de verrouillage lorsque son installation est une exigence à la remise en vigueur du permis 12 ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ

13 Conduite d une motocyclette avec permis d apprenti seulement Motocyclette défaut de porter un casque Dépassement illégal tout genre, sauf autobus scolaire ou zone scolaire ou de terrain de jeux Infraction liée à un passage pour piétons tout genre Détecteur de radar à bord d un véhicule automobile si illégal dans la province ou le territoire Infraction liée à un passage à niveau tout genre Infraction liée à un refuge piétonnier tout genre Infraction liée au port de la ceinture toute infraction Infraction liée à la signalisation des manœuvres tout genre Conduite anormalement lente mettant la vie d autrui en danger tout genre Dispositif fumigène sur le véhicule Excès de vitesse tout genre, sauf si apparaît dans la liste des infractions majeures ou graves Crissement de pneus Arrêt illégal ou inadéquat tout genre Pneus défectueux ou usés tout genre Remorquage interdit ou dangereux tout genre Infraction liée à des feux de circulation tout genre Panneaux de signalisation infraction à un panneau légal, sauf règlement relatif au stationnement Remorque fixations inadéquates/ remorquage inadéquat Virage illégal ou inadéquat tout genre Conducteur sans permis tout genre, y compris catégorie de permis inadéquate Manœuvre dangereuse Véhicule dangereux tout genre Circulation du mauvais côté de la route/à sens inverse tout genre Omission de céder le passage tout genre, y compris l omission de céder le passage à un autobus public Permis de conduire progressif de l Ontario - apprenti conducteur conduisant en infraction à des conditions/restrictions - conducteur accompagnateur de catégorie G1 refuse de fournir un échantillon d haleine ou de sang ou est incapable de le faire - conducteur accompagnateur de catégorie G1 a excédé le taux d alcoolémie autorisé - conducteur de catégorie G1 non accompagné d un conducteur compétent - conducteur de catégorie G1 avec passagers à l avant - conducteur de catégorie G1/ G2 avec trop de passagers - conducteur de catégorie G1 sur une autoroute qui lui est interdite - conducteur de catégorie G1/M1 à une heure qui lui est interdite - conducteur de catégorie M1 au volant d une motocyclette avec passager - conducteur de catégorie M1 au volant d une motocyclette sur une autoroute qui lui est interdite Conduite dangereuse Conduite avec facultés affaiblies Défaut ou refus de fournir un échantillon d haleine ou de sang Échec à une épreuve d haleine ou de sang Défaut de s arrêter sur les lieux d un accident et d y demeurer Conducteur de catégorie GI/ G2/M1/M2 refuse de fournir un échantillon d haleine ou est incapable de le faire Conducteur de catégorie G1/ G2/M1/M2 avec alcool dans le sang Nota : Si des condamnations pour conduite avec facultés affaiblies et pour défaut ou refus de fournir un échantillon d haleine ou de sang se rapportent à un même événement, elles seront réputées constituer une seule condamnation. ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ 13

14 Si je dois présenter une réclamation... Que dois-je faire si je suis impliqué dans un accident de voiture? Sur les lieux de l accident Arrêtez-vous. Vous risquez d être poursuivi au criminel si vous ne vous immobilisez pas. Restez calme. Prêtez secours à toute personne blessée. Si l accident présente une urgence, appelez le 911 et suivez les directives. Faites le 911 uniquement s il s agit d une urgence! En Ontario, tous les accidents qui entraînent des blessures ou des dommages matériels de plus de $ doivent être signalés à la police. Rangez les véhicules sur le bord de la route, si possible. Ne conduisez le véhicule que si vous pouvez le faire sans danger. Si vous ne pouvez pas conduire le véhicule, allumez vos feux de détresse ou placez des cônes, triangles de signalisation ou fusées éclairantes autour du véhicule. Si personne n est blessé et que le montant total des dommages matériels est estimé à moins de $, appelez la police locale pour obtenir des directives. La police pourrait ou non être dépêchée sur les lieux. Dans un certain nombre d endroits, des programmes spéciaux ont été mis en place pour gérer les accidents de voiture. À Toronto, par exemple, il existe des centres de déclaration des accidents auprès desquels il est obligatoire de signaler un accident en personne dans un délai de 24 heures si la police ne s est pas rendue sur les lieux de l accident. Déterminez ce qui est exigé dans votre région et conservez ces renseignements dans votre boîte à gants. Consignez les détails de l accident comment, quand, où il s est produit, heure, date, endroit, vitesse, météo et état des routes. Dessinez un croquis des lieux de l accident indiquant la position et la direction des véhicules et des rues perpendiculaires. Ayez un appareil-photo dans votre véhicule et prenez des photos des dommages causés à votre véhicule ainsi qu aux autres véhicules. Ces documents pourront se révéler utiles si quelqu un tente de réclamer d autres dommages ou si le déroulement de l accident fait l objet de contestations. Répondez aux questions de la police en toute honnêteté, mais ne faites aucun commentaire ou n admettez aucune responsabilité dans l accident. Votre compagnie d assurance déterminera la responsabilité en fonction des règles d attribution de la responsabilité établies par le gouvernement de l Ontario. Prenez en note le numéro d insigne des enquêteurs si la police se présente sur les lieux. Obtenez le nom, l adresse, les numéros de téléphone, de permis de conduire et d immatriculation ainsi que les détails relatifs à l assurance de toutes les personnes impliquées. Obtenez le nom, l adresse et le numéro de téléphone des témoins si possible. Vous pourriez également avoir intérêt à prendre note le numéro d immatriculation d autres véhicules si vous croyez que certains pourraient avoir été témoins de l accident. Avec la circulation en mouvement, cependant, cela pourrait ne pas être possible. Prenez gare aux entreprises de remorquage qui pourraient tenter de mettre de la pression sur vous afin que vous les autorisiez sur les lieux à remorquer votre véhicule ou à faire des réparations. Vous avez le droit de demander une estimation des coûts à l avance. Si vous sentez qu on met de la pression sur vous, demandez à la police de vous fournir le nom d une entreprise de remorquage autorisée et faites remorquer votre véhicule vers le complexe de la police ou votre entrée de cour jusqu à ce que vous ayez communiqué avec votre compagnie d assurance. 14 ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ

15 Après l accident Signalez l accident à votre représentant d assurance le plus tôt possible. Il vous expliquera la protection offerte par votre contrat d assurance automobile et entreprendra le traitement de votre réclamation. Si vous subissez des blessures dans l accident, votre compagnie vous fournira un ensemble de formulaires de réclamation d indemnités d accident, que vous devrez remplir et signer pour commencer à toucher les indemnités. Il vous incombe de protéger votre véhicule contre toute aggravation des pertes ou dommages. Vous ne devez autoriser aucune réparation, à l exception de celles qui doivent être effectuées pour protéger le véhicule contre toute aggravation des pertes ou dommages, avant que l assureur n ait donné son consentement ou bénéficié d un délai raisonnable pour inspecter les dommages et donner son consentement. De nombreuses compagnies d assurance disposent d une liste d ateliers de carrosserie privilégiés qui pourront réparer adéquatement votre véhicule. Votre expert en sinistres ou courtier/agent peut vous aider à trouver un bon atelier dans votre région. Votre assureur paiera habituellement le montant le moins élevé entre le coût de réparation des pertes ou dommages et la valeur de votre véhicule au jour du sinistre. C est votre assureur qui décide de réparer, remplacer ou reconstruire votre véhicule ou de payer la valeur des dommages. En vertu de la Police d assurance-automobile de l Ontario, vous avez le droit d exiger que les réparations soient effectuées au moyen de pièces de nature et de qualité similaires. Autrement dit, votre voiture doit être remise dans un état sensiblement identique à celui qui prévalait avant l accident. Signaler un accident à la police En vertu du Code de la route, toute personne impliquée dans un accident de voiture doit : signaler l accident à l agent de police le plus près; demeurer sur les lieux de l accident ou y retourner immédiatement pour prêter secours aux personnes qui pourraient en avoir besoin; et sur demande, fournir le nom, l adresse, le numéro du permis de conduire et le lieu de son émission, l assureur et le numéro du contrat d assurance responsabilité civile automobile ainsi que le nom et l adresse du propriétaire inscrit du véhicule à un agent de police, à toute personne ayant subi des pertes ou des blessures dans l accident ou à un témoin de l accident. En vertu de la loi, tous les accidents doivent être signalés à la police si des personnes ont été blessées ou sont décédées ou si la valeur des dommages causés à tous les véhicules s élève à plus de $. Vous devez signaler ces accidents à la compagnie d assurance dans un délai de sept jours. Si vous êtes incapable de le signaler dans un délai de sept jours, faites-le dès que possible. Le défaut de signaler un accident ou de fournir les renseignements nécessaires est passible d une amende de 400 $ à $, de l inscription de trois points d inaptitude au dossier de conduite, d une peine d emprisonnement et d une suspension du permis de conduire. Quitter les lieux d un accident peut entraîner l inscription de sept points d inaptitude au dossier de conduite. La police est tenue par la loi de faire enquête sur tous les accidents d automobiles qui ont été signalés et de présenter un rapport au registrateur des véhicules automobiles (ministère des Transports de l Ontario). ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ 15

16 Que dois-je savoir au sujet de la présentation d une réclamation d assurance? À quelles indemnités d accident ai-je droit? Si vous subissez des blessures dans un accident d automobile, vous pourriez être admissible à une variété d indemnités. Vous trouverez une description complète des indemnités offertes dans le document réglementaire couramment appelé Annexe sur les indemnités d accident légales. Réparation des dommages causés à votre véhicule Si votre véhicule est endommagé, mais réparable (et si votre police comporte les garanties nécessaires), votre assureur peut vous suggérer de confier la réparation à l un de ses ateliers privilégiés. Si vous optez pour cette solution, il incombe à l assureur de s assurer que les travaux sont exécutés de façon satisfaisante. Si vous le désirez, vous pouvez choisir de faire exécuter les travaux par un atelier de réparation de votre choix. Cependant, rappelez-vous que l assureur ne paiera pas plus que le prix estimé par son «Bonification» Lorsque l assureur paie les frais de réparation d un véhicule, l atelier remplace les pièces endommagées par des pièces de même époque que la voiture. Par exemple, le pare-choc endommagé d une voiture 1994 serait remplacé par un parechoc de Si on utilise des pièces neuves pour remplacer les pièces endommagées, même si des pièces d occasion Vous pouvez obtenir sur demande un exemplaire de ce document auprès de votre assureur. Votre assureur vous fournira les formulaires de réclamation nécessaires et vous aidera à les remplir. réparateur. De plus, si les résultats ne vous donnent pas satisfaction, il vous appartiendra de vous entendre avec l atelier de réparation. Si les dommages sont majeurs et ne peuvent être réparés de façon que le véhicule soit sécuritaire, ou si le coût des réparations est supérieur à la valeur du véhicule avant les dommages, l assureur peut décider de déclarer le véhicule perte totale. Il négociera avec vous un règlement fondé sur la valeur du véhicule au jour du sinistre et conservera l épave. sont disponibles, la valeur de la voiture pourrait s apprécier. En pareil cas, un calcul sera effectué pour déterminer le montant de la «bonification», soit l augmentation de la valeur, et vous pourriez être prié de participer au coût des réparations. Quelles sont les garanties applicables si mon véhicule fait l objet d une effraction? Le vol et la revente de pièces d équipement et d accessoires d automobiles sont rentables pour les criminels. Ce genre de sinistre est couvert par votre contrat d assurance si vous avez souscrit en ajout une garantie Tous risques, Risques multiples ou Risques spécifiés. Cependant, vos biens personnels qui se trouvent dans le véhicule, par exemple les disques audio (sauf ceux qui se trouvent dans le lecteur), porte-documents, valises, bâtons de golf, skis, bicyclettes, articles de pêche et ainsi de suite, ne sont pas couverts au titre de l assurance automobile. Ces biens sont couverts par votre assurance habitation des propriétaires occupants, des locataires ou des copropriétaires occupants. Mise sous verrous de bicyclettes ou skis dans votre véhicule Vous pouvez placer une bicyclette dans le coffre d une voiture de grandes dimensions si vous y enlevez la roue avant. Certaines voitures sont munies d une trappe ou d une gaine spéciale permettant d insérer des skis et des bâtons par le coffre de façon qu ils dépassent sur la banquette arrière. Vous pourriez avoir à payer deux franchises : une franchise pour le contrat d assurance automobile (sauf dans le cas d un incendie ou de la foudre) et une franchise pour l assurance habitation des propriétaires occupants, des locataires ou des copropriétaires occupants. Si vous avez laissé les clés dans la voiture ou si vous avez omis de verrouiller cette dernière, le véhicule comme tel (et ses accessoires) sera couvert au titre de votre contrat d assurance automobile. Pour ce qui est du contenu, certains contrats d assurance habitation des propriétaires occupants, des locataires ou des copropriétaires occupants exigent que le véhicule verrouillé présente des signes visibles d effraction pour que le sinistre soit couvert. Les réclamations visant le contenu d un véhicule non verrouillé ne seraient pas couvertes par les contrats d assurance automobile. Renseignez-vous auprès de votre représentant d assurance sur la possibilité d assurer expressément vos articles de sport, appareils-photos et autres articles vulnérables, en particulier si votre contrat comporte une condition d introduction par effraction. 16 ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ

17 Qu est-ce que l assurance sans égard à la responsabilité? La responsabilité de l accident a son importance. Si le terme «assurance sans égard à la responsabilité» vous déroute, on ne peut certes pas vous en vouloir il s agit d un terme souvent mal compris. Le terme «assurance sans égard à la responsabilité» ne signifie pas que la compagnie d assurance vous laissera tout bonnement aller si un accident a lieu par votre faute. Malgré le caractère trompeur de ce terme, il est important de déterminer qui a occasionné l accident, et si votre responsabilité, partielle ou totale, est établie, celle-ci sera consignée dans votre dossier de conduite. C est-à-dire que vos primes futures pourront augmenter. Vous traitez avec votre propre compagnie d assurance. Par «assurance sans égard à la responsabilité», on entend que si vous subissez des blessures ou si votre voiture est endommagée dans un accident, vous devez traiter avec votre propre assureur, peu importe qui est responsable. Vous n avez pas à courir après le conducteur fautif pour obtenir les rapports de dommages aux véhicules ou les indemnités de soins de santé ou de remplacement de revenu auxquelles vous avez droit. Par exemple, si vous subissez des blessures dans un accident de voiture, vous pouvez demander des indemnités de soins médicaux offertes au titre de votre contrat directement à votre assureur, peu importe à qui incombe la responsabilité de l accident. De cette façon, vous pouvez obtenir immédiatement l aide dont vous avez besoin plutôt que d attendre que les compagnies d assurance aient déterminé qui était responsable avant de verser les indemnités. Comment une compagnie d assurance détermine-t-elle la responsabilité? Dans un accident d automobile, la responsabilité est Les règles d attribution de la responsabilité : toujours attribuée en partie ou en totalité à quelqu un. Les compagnies d assurance doivent déterminer le degré couvrent plus de 40 situations d accident, au moyen de responsabilité à attribuer à chaque conducteur afin de de diagrammes illustrant des situations précises; pouvoir rajuster les primes des conducteurs responsables. Au Québec et en Ontario, on a recours à des tableaux ou peuvent être appliquées à presque tous les scénarios des règles pour déterminer la responsabilité. En Ontario, d accident possible; les règles d attribution de la responsabilité sont énoncées dans la Loi sur les assurances de l Ontario. On trouve dans les règles d attribution de la responsabilité des exemples des types d accident les plus courants de même que des explications sur le mode d attribution de la responsabilité à des fins d assurance. Ces règles aident les compagnies d assurance à traiter les réclamations avec rapidité, équité et rigueur. Une fois que vous avez signalé un accident à votre assureur, ce dernier fait enquête sur l accident, puis rend sa décision relative à la responsabilité en fonction de ces règles. s appliquent indépendamment des conditions routières ou météorologiques, de la visibilité, du point d impact sur les véhicules ou des actions des piétons; peuvent vous attribuer, à vous ou à l autre conducteur, une responsabilité partielle ou totale. Si les circonstances démontrent que plus d un conducteur a fait preuve de négligence (ou est responsable), les compagnies d assurance des deux conducteurs peuvent être appelées à intervenir dans le règlement, en fonction du degré de la responsabilité attribuée à chaque conducteur. En cas de litige au sujet de la responsabilité, le recours aux tribunaux peut être nécessaire. Sur le site Web du BAC, vous pouvez télécharger un exemplaire des règles d attribution de la responsabilité de l Ontario (en anglais seulement) à l adresse ibc.ca/en/car_insurance/documents/brochure/on-fault- Determination-Rules.pdf. ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ 17

18 Dans quelle mesure les accusations ou condamnations policières influent-elles sur la décision d une compagnie d assurance? Même si la police ne porte aucune accusation, il se peut que les compagnies d assurance qui enquêtent sur les circonstances de l accident mettent à jour la responsabilité d un ou de plusieurs conducteurs. Par exemple, si un véhicule n a pas été en mesure de s immobiliser sur une route glacée et emboutit l arrière d un autre véhicule, l agent de police peut ne porter aucune accusation à l égard de l un ou l autre des conducteurs. Cette La responsabilité d un accident d automobile peut-elle être partagée? Oui. Il peut se présenter des situations où plus d un conducteur est partiellement responsable à des fins d assurance. La responsabilité est attribuée à chaque conducteur d après le scénario d accident présenté dans les Pourquoi ai-je besoin de témoins si je suis impliqué dans un accident? Il est important que vous obteniez des témoins indépendants, si possible, pour étayer votre version des événements qui ont conduit à l accident. Ma prime augmentera-t-elle si je ne suis pas responsable d un accident? Non Votre prime n augmentera pas si votre responsabilité dans un accident est établie à 25 % ou moins. Cependant, Puis-je recouvrer ma franchise si je ne suis pas responsable? Non Il vous incombe de payer la franchise peu importe votre responsabilité. Cependant, dans un cas impliquant une automobile non assurée, votre compagnie d assurance peut poursuivre le propriétaire de l automobile non assurée Quelles conséquences peut avoir sur moi un accident avec responsabilité? Votre responsabilité peut être établie à n importe quel degré entre 0 % et 100 %. Si vous êtes déclaré responsable de l accident à plus de 25 %, votre prime pourra augmenter au renouvellement de votre contrat d assurance. Cependant, certaines compagnies permettent que votre dossier de conduite ou votre prime demeure inchangé après votre premier accident avec responsabilité. Pour vérifier l approche préconisée par votre assureur et la façon dont vos primes seront touchées, veuillez communiquer avec votre représentant d assurance. Dans de nombreux cas, si vous avez votre premier accident responsable après six ans ou plus sans réclamation ni condamnation, votre prime demeurera inchangée ou ne sera que légèrement augmentée. La plupart des compagnies inscriront cet accident à votre dossier de conduite. Vous devrez alors connaître une période de six ans de conduite sans accident pour que votre dossier redevienne immaculé. décision ne doit pas être considérée comme une opinion sur la façon dont la responsabilité doit être appliquée à une réclamation d assurance automobile. En pareil cas, l assureur appliquerait la règle selon laquelle le véhicule qui emboutit l arrière d un autre véhicule est responsable. Cependant, dans certains types d accusation, les règles d attribution de la responsabilité ne s appliquent pas. Dans ces cas, la responsabilité est déterminée en fonction du droit commun. règles d attribution de la responsabilité qui s apparente le plus à l accident en cause. Si l accident ne concorde avec aucun des scénarios, la responsabilité est alors attribuée en fonction du droit commun. une responsabilité supérieure à 25 % pourrait entraîner une hausse de votre prime. pour tenter d obtenir contre lui un jugement lui permettant de recouvrer le montant de la réclamation et votre franchise, mais cela peut prendre du temps. S il s agit de votre deuxième accident avec responsabilité en moins de six ans, vous pouvez vous attendre à une hausse considérable de votre prime. Si vous avez fait l objet d une condamnation ou d une résiliation de contrat d assurance en plus d être déclaré responsable d un accident ou si vous êtes un conducteur novice impliqué dans un accident responsable, vous pourriez être considéré comme étant un conducteur à haut risque et être tenu de vous tourner vers un assureur spécialisé dans ces types de risque. Lorsque vous comparez avant d acheter votre assurance, demandez toujours au représentant d assurance quelle sera l incidence d un accident avec responsabilité sur vos primes. De plus, rappelez-vous que lorsque vous prêtez votre voiture à quelqu un, vous lui prêtez également votre assurance. Si la personne à qui vous avez prêté votre voiture fait un accident avec responsabilité, l accident sera imputé à votre dossier d assurance et votre prime pourra augmenter. 18 ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ

19 Que puis-je faire si je suis en désaccord avec l évaluation faite par mon assureur quant à la responsabilité d un accident? Si vous n êtes pas d accord avec la décision de votre compagnie d assurance et croyez que cette décision ne rend pas fidèlement compte des circonstances de l accident, parlez-en avec l expert en sinistre responsable de votre dossier. Demandez-lui quelle règle d attribution de la responsabilité a été appliquée à votre cas. Portez tout nouveau renseignement à l attention de votre compagnie d assurance. En général, la compagnie d assurance acceptera de réviser ou de reconsidérer sa décision quant à l attribution de la responsabilité uniquement si des renseignements pertinents supplémentaires lui sont fournis. Par exemple, si le conducteur de chacune des deux voitures impliquées dans un accident soutient que l autre a brûlé un feu rouge, la société d assurance n aura d autre choix que d attribuer une responsabilité égale. Cependant, si un témoin peut confirmer lequel des deux conducteurs a brûlé le feu rouge, la société d assurance pourra revoir sa décision. Si votre compagnie d assurance refuse de revoir sa décision et que vous êtes toujours en désaccord, communiquez avec le responsable des plaintes de votre assureur. Il vous aidera à mettre en œuvre les procédures de règlement des plaintes de la compagnie d assurance. Quels sont mes droits si je conduis sans assurance et que je suis impliqué en Ontario dans un accident dont je ne suis pas responsable? Puis-je poursuivre le conducteur responsable et recouvrer mes pertes auprès de son assureur? Si vous conduisez sans assurance, la Loi sur les assurances de l Ontario vous retire votre droit à recouvrer de l autre personne des pertes ou des dommages-intérêts découlant de lésions corporelles ou d un décès. La loi vous enlève également le droit de recouvrer de l autre personne des dommages causés au véhicule ou à son contenu. Si vous êtes responsable, la compagnie d assurance de l autre personne peut vous poursuivre pour recouvrer les sommes qu elle a versée. «Sans responsabilité» ne veut pas dire sans faute. Votre meilleure carte est de conduire prudemment. Personne ne pourra alors vous attribuer la faute! Comment fonctionnent les indemnités d accident? La garantie d indemnités d accident est obligatoire en vertu de la loi dans toutes les provinces, sauf à Terre-Neuve-et- Labrador, où elle est facultative. Afin de favoriser l équité, le choix des consommateurs et l abordabilité, votre contrat d assurance automobile comporte des garanties de base ainsi que des garanties et limites facultatives que vous pouvez souscrire en sus. Les titulaires d un contrat de base qui ne veulent pas de limites d indemnisation plus élevées devraient trouver l assurance abordable. Seuls les titulaires de contrat qui désirent ou nécessitent des limites plus élevées paieront une prime accrue pour obtenir une meilleure protection. Dans certaines circonstances, la loi permet à des victimes innocentes d un accident de voiture de poursuivre le conducteur responsable pour douleurs et souffrances et perte de revenu et de gains futurs lorsqu elles jugent les indemnités d accident insuffisantes. Une poursuite pour douleurs et souffrances est autorisée uniquement si les blessures de la personne satisfont au seuil factuel prescrit par la loi, c est-à-dire que la personne blessée est décédée, qu elle a subi un préjudice esthétique grave et permanent au visage ou qu elle a été victime d une déficience grave et permanente touchant une fonction importante sur le plan physique, mental ou psychologique. Les tribunaux ont pour mandat d évaluer les dommages-intérêts, puis de déduire $ ( $ dans le cas d une réclamation en vertu de la Loi sur le droit de la famille). De plus, une personne dont les blessures satisfont au seuil factuel prescrit par la loi peut intenter des poursuites visant à recouvrer 70 % de la perte de revenu brut avant jugement (sous réserve d une franchise de sept jours), 100 % de la perte de revenu brut après jugement ainsi que des frais médicaux, des frais de réadaptation et d autres frais connexes. Nota : Les assurés de l Ontario impliqués dans un accident à l extérieur de l Ontario, partout au Canada ou aux États- Unis peuvent choisir de recevoir, de leur propre compagnie d assurance, les indemnités de l Ontario ou l équivalent des indemnités offertes aux résidents du territoire de compétence où est survenu l accident. ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ 19

20 Qu arrive-t-il lorsqu un véhicule est déclaré «perte totale»? Un véhicule est considéré comme perte totale lorsque les réparations ne peuvent pas être effectuées de façon rentable ou sécuritaire, par exemple, lorsque les réparations coûteraient plus cher que la valeur de l automobile au jour du sinistre. La valeur au jour du sinistre correspond au montant à débourser pour remplacer votre véhicule par un véhicule d occasion comparable. Le kilométrage, l état du véhicule, l équipement et le prix de revente au détail moyen sont tous autant de facteurs pris en compte dans le calcul du montant à verser dans le cadre de la réclamation. Votre compagnie d assurance calcule la valeur du véhicule au jour du sinistre, y compris la TVH, le cas échéant, puis vous propose un règlement en espèces. Il vous incombe d acheter le véhicule de remplacement. Il arrive à l occasion que des personnes estiment ne pas avoir obtenu un règlement équitable. Pour se faire une meilleure idée de ce qui constitue un règlement équitable, une personne peut effectuer certaines recherches. Consultez vos journaux locaux pour déterminer quel est le prix demandé pour des véhicules similaires. Les concessionnaires de voitures et les magasines de vente de véhicules constituent également d excellentes sources de comparaison de prix. Choisissez cinq voitures similaires à la vôtre et faites la moyenne des prix demandés. Vous devriez alors avoir un prix de référence raisonnable. De plus, si vous avez effectué sur votre véhicule des travaux de réparation susceptibles d en augmenter le prix de vente, dites-le à votre compagnie d assurance et fournissez-lui des reçus pour l aider à déterminer votre règlement en espèces. Les réparations que vous avez dû apporter pour maintenir votre voiture en bon état de fonctionnement peuvent ne pas accroître la valeur de revente de votre véhicule. Par exemple, si vous aviez besoin de nouveaux freins pour conduire votre véhicule, cette réparation n augmenterait pas son prix de vente parce qu un éventuel acheteur s attendrait à ce que les freins fonctionnent correctement. Cependant, il est toujours utile d obtenir d une personne qui entretient régulièrement votre voiture son opinion quant à l état et à la valeur de revente de votre véhicule. Il est préférable d obtenir son opinion par écrit. Si, après avoir fait vos devoirs, vous n êtes toujours pas satisfait de l offre en espèces qui vous est faite, rappelez votre expert en sinistres et discutez-en. Communiquezlui l information que vous avez trouvée et demandez-lui comment la compagnie d assurance a déterminé le montant. Si vous êtes toujours en désaccord, discutez de la question avec votre représentant d assurance et informez-vous sur la possibilité de présenter une demande d évaluation à des fins de règlement. En vertu de la Loi sur les assurances, vous pouvez présenter par écrit une demande d évaluation à votre assureur qui sera tenu d y participer. Bien que votre assureur puisse demander votre participation à l évaluation, c est à vous qu il revient de décider si vous participerez ou non. Conformément à ce processus, chacune des parties choisit un évaluateur. Les évaluateurs essaieront de s entendre sur une valeur commune mais, s ils n y arrivent pas, ils nommeront un arbitre qui rendra une décision définitive. Pourquoi n utilise-t-on pas toujours des pièces neuves pour réparer ma voiture? Parfois, on utilise des pièces neuves pour réparer une voiture, mais pas toujours. Le contrat que vous avez signé avec votre compagnie d assurance prévoit que les réparations seront effectuées au moyen de pièces «de nature et de qualité similaires». Si votre véhicule en est à sa première année de production, la réparation devra probablement être effectuée au moyen de pièces de fabricant d équipement d origine. Il s agit de pièces neuves, bien évidemment. Au nombre des pièces neuves peuvent également se trouver des pièces de rechange après fabrication. Les pièces de rechange après fabrication peuvent provenir d une surproduction de fabricants de pièces originales ou être fabriquées par des spécialistes en pièces de rechange d automobile. Les pièces de rechange après fabrication approuvées par la Certified Automotive Parts Association respectent ou excèdent les normes des fabricants d équipement d origine et constituent d excellentes pièces de rechange. Indépendamment de l âge de votre véhicule, la plupart des compagnies d assurance insisteront pour que les pièces liées à la sécurité à réparer soient neuves. Par exemple, un pneu usé à 50 % serait remplacé par un pneu neuf et vous, à titre de titulaire de contrat, seriez appelé à prendre en charge le coût lié à la durée de vie supplémentaire ajoutée à ce pneu. C est ce qu on appelle une «bonification», comme nous l avons expliqué plus tôt. Tout véhicule qui vieillit perd une partie de sa valeur. C est pourquoi la compagnie d assurance est justifiée de remplacer des pièces endommagées par des pièces recyclées, et cela conformément à une clause de votre contrat d assurance. 20 ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ

21 Après la réclamation Programme obligatoire de contrôle des véhicules de l Ontario Qu arrive-t-il si mon véhicule est lourdement endommagé? Le 31 mars 2003, le gouvernement de l Ontario a rendu obligatoire le contrôle de tous les véhicules lourdement endommagés en Ontario. Le Programme obligatoire de contrôle des véhicules vise à rehausser la sécurité sur les routes et à contrer la fraude et le vol de véhicules automobiles. Les compagnies d assurance, les revendeurs d autos d occasion, les récupérateurs, les commissaires-priseurs, les commerçants et les particuliers qui possèdent un véhicule doivent assigner un «identificateur» aux véhicules qui ont été lourdement endommagés et signaler ces véhicules au ministère des Transports de l Ontario (MTO). Les principaux objectifs de ce programme sont : Rehausser la sécurité sur les routes en assurant la réparation adéquate des véhicules «récupérés». Protéger les consommateurs du secteur automobile. Compliquer l utilisation des véhicules volés. Compliquer la réutilisation des pièces volées. Réduire au minimum l utilisation frauduleuse du numéro d identification du véhicule (NIV) prélevé sur des épaves. Quatre identificateurs de véhicules sont utilisés : Irréparable désigne un véhicule déclaré comme perte totale pouvant être utilisé pour les pièces ou la ferraille seulement. Ce véhicule ne peut plus être conduit en Ontario. Récupérable désigne un véhicule déclaré comme perte totale pouvant être réparé ou utilisé pour ses pièces ou la ferraille, sous réserve d une inspection passée avec succès lui conférant l identificateur «remis à neuf». Remis à neuf désigne un véhicule identifié comme «récupérable», mais qui a été remis à neuf et inspecté conformément aux critères réglementaires. Aucun désigne un véhicule n ayant pas reçu l un des trois autres identificateurs parce qu il peut avoir été considéré comme endommagé à l extérieur de l Ontario, parce qu il peut avoir été endommagé ou remis à neuf avant le 31 mars 2003, parce l étendue des dommages ne répond pas aux critères d identification ou parce que le véhicule n a peut-être jamais été impliqué dans une accident. Un véhicule peut également recevoir la désignation de véhicule volé. Seule la police peut attribuer cette désignation. Grâce à cette désignation, il est plus difficile pour les voleurs d enregistrer un véhicule volé parce qu elle les empêche d y placer un NIV prélevé sur une épave. Les véhicules suivants sont exemptés du Programme obligatoire de contrôle des véhicules : remorques, tracteurs, tracteurs agricoles, véhicules de voirie, bicyclettes, cyclomoteurs, motoneiges, tramways et motocyclettes (autres que motocyclettes irréparables) ou véhicules motorisés fabriqués en 1980 ou avant. Et si je veux conserver mon véhicule endommagé après une réclamation? Si votre véhicule est une perte totale, la compagnie d assurance vous offrira un règlement en espèces, puis apposera un identificateur sur votre véhicule et en prendra possession. Si vous désirez conserver votre véhicule et que votre assureur y consent, votre règlement sera réduit du montant que ce dernier aurait pu obtenir de l épave du véhicule endommagé. Avant de décider de conserver votre véhicule, tenez compte de ce qui suit : Si le véhicule est désigné «irréparable», vous ne pourrez l utiliser que pour les pièces ou la ferraille. Il ne pourra jamais être réparé et conduit sur les routes de l Ontario. Si le véhicule est désigné «récupérable», vous pourrez le faire réparer, mais vous devrez le présenter à un poste d inspection et le soumettre à des normes de sécurité rigoureuses pour qu il soit reclassé «remis à neuf» et utilisé sur la route. Il n est pas recommandé de conserver un véhicule qui a reçu l identificateur «récupérable». Il existe des cas connus où un propriétaire a investi beaucoup d argent dans la réparation de son véhicule, seulement pour apprendre plus tard que celui-ci ne répondait pas aux normes applicables à l identificateur «remis à neuf» et ne pouvait donc pas être conduit sur la route. ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ 21

22 Les identificateurs permettent de réduire la fraude Lorsque vous achetez un véhicule d occasion, vous pouvez demander une Trousse d information sur les véhicules d occasion (TIVO) au vendeur, à un Bureau d immatriculation et de délivrance des permis de conduire ou au ministère des Services aux consommateurs. Une TIVO renferme l enregistrement du véhicule, l historique du véhicule en Ontario de même que tout privilège grevant le véhicule. Les identificateurs sont enregistrés à côté du NIV du véhicule. L identificateur figure sur le certificat d immatriculation émis par le MTO en Ontario ou par les organismes responsables de la délivrance des permis dans les autres provinces. Si un véhicule a reçu l identificateur «récupérable» et qu il est ultérieurement reclassé «remis à neuf», vous savez que le véhicule a été soumis à une inspection rigoureuse après sa réparation et qu il peut être conduit en toute sécurité. Ce programme permet de réduire considérablement la fraude. De nombreux consommateurs insouciants ont acheté un véhicule volé pour se le faire ultérieurement confisquer par la police, sans grand espoir de récupérer le montant payé pour le véhicule. Les identificateurs offrent une plus grande protection aux consommateurs à mesure qu augmente le nombre de véhicules entrés dans le système et que sont surveillés leurs antécédents. Il est ainsi plus facile de déterminer si une voiture a des antécédents suspects. 22 ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ

23 Conduire aux États-Unis Votre contrat d assurance automobile de l Ontario vous couvre en Ontario, ailleurs au Canada et aux États-Unis, ainsi que dans les navires voyageant entre les ports du Canada et des États-Unis. Pour comprendre comment fonctionne votre contrat d assurance, vous devez d abord examiner comment il s applique en Ontario. Accident en Ontario lésions corporelles Si vous subissez des blessures dans un accident de voiture, vous pouvez réclamer une indemnisation pour blessures auprès de votre propre compagnie d assurance, sans égard à la responsabilité, au titre de la garantie Indemnités d accident. De plus, si la gravité de vos blessures atteint ou dépasse un certain niveau appelé «seuil factuel», il se peut que vous puissiez chercher à obtenir des indemnités additionnelles Accident en Ontario dommages matériels Si vous êtes responsable de l accident, votre réclamation pour dommages matériels causés à votre voiture relèvera des garanties Collision et Risques multiples de votre propre contrat d assurance. Si vous n êtes pas responsable de l accident, vous pourrez réclamer les dommages causés à votre véhicule au titre de : votre Indemnisation directe en cas de dommages matériels, à condition que le conducteur responsable est assuré par une compagnie d assurance «inscrite en Ontario» ou une compagnie qui a déposé une demande auprès de la CSFO pour offrir cette garantie Accident aux États-Unis lésions corporelles Vos indemnités d accident sont transférables partout au Canada et aux États-Unis. La restriction applicable à la capacité d intenter une poursuite uniquement si les blessures excèdent le seuil factuel ne s applique pas aux accidents qui en poursuivant le conducteur ou le propriétaire responsable pour douleurs et souffrances et pertes économiques supplémentaires. Dans la plupart des cas, ces réclamations feront intervenir deux différentes compagnies d assurance, une pour la réclamation d indemnités d accident et l autre pour la poursuite en justice. Dans certains cas, cependant, une même compagnie d assurance pourra prendre en charge la réclamation d indemnités d accident et la poursuite en justice. (les réclamations au titre de l indemnisation directe n entraîneront aucune hausse de prime si votre responsabilité est établie à 25 % ou moins et que votre garantie procure d office une protection pour les véhicules de location et pour les dommages causés à l équipement non lié au véhicule); votre garantie Automobile non assurée, si le conducteur et le propriétaire du véhicule responsable ont été identifiés, mais ne sont pas assurés; ou votre propre garantie Collision ou Risques multiples si le véhicule responsable ne peut être identifié. surviennent à l extérieur de l Ontario. La loi applicable est la loi en vigueur sur le territoire de compétence où est survenu l accident. Accident aux États-Unis dommages matériels Aux États-Unis, les réclamations pour dommages matériels sont traitées de la même façon qu en Ontario, sauf que le système d indemnisation directe décrit ci-dessus ne s applique pas à l extérieur de l Ontario. Les dommages au véhicule causés par un conducteur responsable sont payés par la compagnie d assurance qui assure le véhicule responsable, et non par votre propre compagnie d assurance. ASSURANCE AUTOMOBILE DE L ONTARIO : FAQ 23

24 Des questions au sujet de l assurance? Appelez-nous. Colombie-Britannique, Saskatchewan et Manitoba Sans frais : , poste 222 Heures d ouverture : L-V de 9 h à 16 h Alberta Sans frais : Heures d ouverture : L-V de 8 h à 16 h Ontario Sans frais : Heures d ouverture : L-V de 8 h à 17 h Québec Sans frais : Heures d ouverture : L-V de 8 h 30 à 16 h 30 Atlantique Sans frais : , poste 227 Heures d ouverture : L-V de 8 h 30 à 16 h youtube.com/insurancebureau Le Bureau d assurance du Canada est l association sectorielle nationale qui représente les sociétés privées d assurance habitation, automobile et entreprise du Canada Le Bureau d assurance du Canada. Tous droits réservés. Les renseignements contenus dans la présente sont offerts uniquement à titre éducatif et informatif. Pour déterminer si ceux-ci pourraient s appliquer à sa situation, le lecteur devrait chercher à obtenir des conseils appropriés auprès de professionnels compétents. 12/11