Dans sa séance du 7 février 2007, la chambre a retenu des observations provisoires auxquelles vous n avez pas souhaité apporté de réponse.

Transcription

1 Le président Orléans le 21 octobre 2008 à Monsieur Jean-Luc DOIDY Président du cercle Jean Macé Bourges Basket Palais des sports 6 rue du Pré Doulet BOURGES Objet : Rapport d observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de l association «cercle Jean Macé Bourges Basket» (article L , alinéa 5 du code des juridictions financières). Monsieur le président, En application des articles L et L modifié du code des juridictions financières, la chambre régionale des comptes du Centre a examiné la gestion de l association «cercle Jean Macé Bourges Basket» que vous présidez. Dans sa séance du 7 février 2007, la chambre a retenu des observations provisoires auxquelles vous n avez pas souhaité apporté de réponse. La chambre, dans sa séance du 8 juillet 2008, a arrêté des observations définitives qui vous ont été adressées le 8 septembre 2008, que vous avez reçues le 9 septembre 2008 et auxquelles vous n avez pas souhaité apporter de réponse. En conséquence, conformément aux nouvelles dispositions de l article L du code des juridictions financières, j ai l honneur de vous transmettre le rapport d observations définitives ci-joint. Ce document final est également transmis à l exécutif des collectivités territoriales qui apportent un soutien financier à l association.

2 Conformément à la loi, ce document final devra être communiqué par l exécutif de ces collectivités territoriales à leur assemblée délibérante dans les conditions de forme prévues par l alinéa 5 de l article précité. Dès la plus proche réunion de l une de ces assemblées, le rapport sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n du 17 juillet Enfin, je vous précise qu en application des dispositions de l article R du code précité, le rapport d observations définitives est adressé au préfet et au trésorierpayeur général. Veuillez agréer, Monsieur le président, l expression de ma considération distinguée. P.J. : 1. Pierre ROCCA

3 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES (art. L , alinéa 5 du code des juridictions financières) arrêtées par la chambre régionale des comptes du Centre dans sa séance du 8 juillet 2008 sur la gestion de l association Cercle Jean Macé Bourges Basket

4 Les articles L et L du code des juridictions financières définissent les modalités selon lesquelles la chambre régionale des comptes vérifie les comptes et examine la gestion des organismes auxquels les collectivités territoriales de son ressort apportent un concours financier supérieur à euros ou détiennent, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital. Cet examen porte notamment sur la régularité des actes de gestion, sur l économie des moyens mis en œuvre et sur l évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l organe délibérant. L opportunité de ces objectifs ne peut faire l objet d observations. Conformément à ces dispositions, la chambre a vérifié les comptes et examiné la gestion de l association «Cercle Jean Macé Bourges Basket» (CJMBB). L ouverture du contrôle a été notifiée au président par courrier du 21 mars Les investigations, qui ont notamment porté sur la gestion de l association, appellent les brèves observations suivantes. I. LE CADRE JURIDIQUE ET LA SITUATION FINANCIÈRE L association Cercle Jean Macé Bourges a été créée le 15 juin 1967 et la section basket est devenue autonome en avril A partir de 1987, sa stratégie de développement s est construite autour de la promotion d une équipe première féminine de basket-ball capable d atteindre le plus haut niveau national et international et cette équipe a de fait été sacrée à sept reprises championne de France et à trois reprises championne d Europe. Le club dispose depuis la saison 1988/1989 d un centre de formation qui a reçu l agrément de la direction régionale de la jeunesse et des sports. En application de l article L du code du sport sur les clubs sportifs professionnels, a été créée en juin 2003 la société anonyme sportive professionnelle Bourges Basket (SASP Bourges Basket) dont l association «cercle Jean Macé Bourges Basket», détentrice des droits sportifs du groupement, détient 78 % du capital social. La société est à but exclusivement sportif et engage trois équipes : la première en ligue féminine de basket, la deuxième, espoir, en championnat de France national 2, et la troisième, cadette, en championnat de France. Les relations entre l association et la société sont définies par convention du 29 mai 2003, approuvée par le préfet, et renouvelée à compter du 1 er juin 2007 jusqu au 30 mai Aux termes de cette convention, la société s engage notamment à reverser à l association la somme de euros par saison sportive, ramenée depuis lors à euros, complétée de la dotation afférente aux amortissements. Les évolutions respectives des charges et des produits, sur la période sous revue, ont permis à l association de dégager des résultats positifs, hormis pour l exercice 2004/2005.

5 II. LES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Les locaux administratifs et le club house font l objet d une mise à disposition annuelle par la ville de Bourges, depuis le 15 mai 2000, avec tacite reconduction. De plus, la ville et l association ont signé une convention de mise à disposition des équipements sportifs le 13 novembre Outre ces mises à disposition gratuites, l association bénéficie de subventions régulières de la ville de Bourges, dont le montant s est élevé en 2004 à euros. Les subventions se décomposent en deux parts : l une liée à l activité globale du club, au nombre de licenciés, la seconde liée aux résultats des équipes. Des subventions exceptionnelles pour l organisation de manifestations peuvent être ponctuellement octroyées par la commune. Les demandes de subventions font l objet d un dossier comportant plusieurs annexes, notamment les comptes des deux exercices précédents, les effectifs, le projet d activité du club, les résultats sportifs. Contrairement aux dispositions de l article 3 du décret n du 4 septembre 2001, le rapport retraçant l utilisation des subventions versées par les collectivités locales au titre de la saison sportive précédente n a pu être produit. La subvention allouée par le conseil général du Cher est destinée à contribuer à la participation de l équipe des minimes féminines au championnat de France. Cette équipe est constituée avec des joueuses du CJMBB et du club de Vierzon qui prennent leur licence à Bourges, conformément à un accord conclu entre les deux clubs. Le montant des subventions a été de euros pour une demi-saison en 2005 et de euros en 2005 et 2006.