Règlement d'attribution de subvention pour la rénovation des systèmes d'assainissement non collectif

Transcription

1 Règlement d'attribution de subvention pour la rénovation des systèmes d'assainissement non collectif Afin de contribuer à l'amélioration des eaux de surface et pour encourager la rénovation des systèmes d'assainissement non collectif, la Communauté de communes de Jarnac a mis en place un dispositif d aide à destination des particuliers, sous la forme d'un soutien financier. Maîtres d ouvrages éligibles : Installations d'assainissement non collectif de particuliers non concernés par l'assainissement collectif, sauf arrêté dérogatoire de la mairie. Installations présentes sur le territoire de la communauté de communes de Jarnac à l exception des 5 communes gérées par le SMER, à savoir Bourg Charente, Gondeville, Mainxe, Julienne et St Même les Carrières. Installations ayant fait l'objet d'un premier contrôle de bon fonctionnement ou diagnostic de l'existant. Particuliers, syndics et SCI éligibles. Les communes exclues. Travaux éligibles : Rénovation pour atteindre la conformité de l'installation d'assainissement non collectif classée B (système incomplet) ou C (pollution avérée). Investissements subventionnables : o Travaux de rénovation de l'installation réalisés par des entreprises. Conditions d obtention de la subvention : o Travaux de mise en conformité respectant les règles et remarques faites par le SPANC. o Dossier de demande à déposer complet à la mairie de votre commune. o Dossier de réhabilitation des systèmes d'assainissement uniquement. Les dossiers liés à un permis de construire ne seront pas pris en compte. Pièces à fournir : o Formulaire ci-joint dûment rempli o Un plan de situation de l'installation et un plan de masse précisant la position de l'habitation, les limites de propriétés et habitations voisines, l'emplacement des différents équipements de la future installation en précisant ceux qui seront conservés et ceux qui seront remplacés, la position des captages d'eau, les puits, sources ou ruisseaux dans un rayon de 50m et la position des pièces d'eau dans la maison (exemple ci-dessous).

2 o Devis des travaux envisagés. o Rapport du diagnostic de l'existant ou premier contrôle de fonctionnement Étude du projet en parallèle avec le SPANC : Un courrier avisera directement les bénéficiaires de l attribution conditionnelle de la subvention ou du rejet. Il est conseillé de ne pas commencer les travaux avant l accord écrit. Toutes les dépenses effectuées avant cette date ne pourront être prises en compte dans le calcul de la subvention. Les primes sont attribuées dans la limite des crédits disponibles alloués à cette action, soit aux cinquante premiers dossiers. Une convention sera établie entre le bénéficiaire et la Communauté de Communes. Délais de réalisation des travaux : Les demandeurs ont jusqu au 31 décembre de l'année suivante à la date de l'accord d'attribution de la subvention pour réaliser les travaux (prolongation possible d un an après accord de la Communauté de Communes). (Ex : Accord donné le 20 mai 2013 travaux possible jusqu'au 31 décembre 2014) Montant de la subvention : 20% d un montant plafonné à HT soit 1000 maximum. Paiement de la subvention : La subvention ne sera effectivement versée qu après réception des travaux effectuée par le SPANC, la fourniture du rapport de bonne exécution vierge de toute remarque et la présentation des factures acquittées. Les travaux doivent être conformes au projet validé par le SPANC et à la réglementation en vigueur ; Pour information, le Conseil Général, l'anah et parfois les caisses de retraite peuvent accorder des aides sous conditions de ressources. Ces aides peuvent être cumulées.

3 Demande d'aides pour la rénovation d'un système d'assainissement non collectif Date de la demande... Demandeur Nom et prénom du demandeur... Adresse... Code Postal... Section et numéro de parcelle... Superficie de la parcelle... Ville... Caractéristiques des locaux Maison d'habitation uniquement concerné Principale Secondaire Location Autre type de locaux Nombre de pièces principales Nombre d'habitants Alimentation en eau potable : Réseau public Puits privé Caractéristiques du terrain Pente du terrain : Faible Moyenne (5 à 10%) Forte Nature du sol entre 1 et 1,5m de profondeur déterminé par étude de sol ou sondage tracto : Terre végétale sable roche calcaire argile autre

4 Observations faites lors du sondage : Présence d'une nappe d'eau à moins de 1m du fond du système d'assainissement? Le système d'assainissement est-il en zone rouge ou bleu du PPRI? Le système d'assainissement est-il susceptible d'être inondé? Existe-t-il un captage (puits ) dans un rayon de 35m du dispositif de traitement? Si oui : est-il déclaré en mairie? Est-il utilisé pour de la consommation humaine Installateur du dispositif d'assainissement non collectif Nom Adresse Tel Choix de la filière Le SPANC n est pas responsable du choix de la filière. La responsabilité du choix de la filière incombe au propriétaire, sauf si une étude particulière a été réalisée. Dans ce cas, joindre le rapport d étude. 1) Dispositif de prétraitement (1) Fosse toutes eaux Volume :... m3 Bac dégraisseur (facultatif) Volume :... l Autre (joindre un descriptif du dispositif) :... 2) Dispositif de traitement(1) Sol perméable (infiltration dans le sol) Tranchées d épandage - Longueur :... m - Nombre de tranchées :... Lit d épandage Surface :... m2 Filtre à sable vertical non drainé Surface :... m2

5 Sol imperméable Filtre à sable vertical drainé Surface :... m2 Filtre à sable horizontal Surface :... m2 Sol avec remontées de nappe ou sol inondable Tertre d infiltration Surface à la base :... m2 et surface au sommet :... m2 Semi-enterré : Oui Non Autre filière (Joindre un descriptif du dispositif) : ) Exutoire Type d exutoire (cours d eau, fossé, réseau d eaux pluviales (2) :... 4) Relevage éventuel Nécessité d une pompe de relevage : Oui Non Emplacement de la pompe : avant prétraitement sortie prétraitement après traitement (1) Indiquer le dispositif retenu ainsi que son dimensionnement. (2) Dans le cas d un rejet hors de la propriété objet de la présente demande, une autorisation écrite du propriétaire de l exutoire devra être transmise au SPANC

6 ENGAGEMENT Le propriétaire soussigné, certifie exacts les renseignements fournis ci-dessus et s engage à : ne pas entreprendre de travaux avant l approbation du dossier, réaliser l installation d assainissement en son entier, conformément à la réglementation en vigueur et au projet tel qu il aura été approuvé, prévenir le service chargé du contrôle de l assainissement non collectif avant le début des travaux ET avant le remblayage des dispositifs, payer la redevance selon tarifs fixés par délibération, avoir pris connaissance du règlement du service. A..., le..., Signature du propriétaire