... (nom et prénom de la personne introduisant la requête) né(e) à... [ville] le... [date]

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1 OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHE INTERIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) Département «Administration des marques, dessins et modèles» Service «Registre et bases de données connexes» v.9/2003 REQUETE D INSCRIPTION SUR LA LISTE SPECIFIQUE DES MANDATAIRES AGREES EN MATIERE DE DESSINS OU MODELES devant l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) en vertu de l'article 78 du règlement sur les dessins ou modèles communautaires Je, soussigné(e) (nom et prénom de la personne introduisant la requête) né(e) à... [ville] le... [date] demande par la présente à être incrit(e) SUR LA LISTE SPECIFIQUE de mandataires agréés devant l Office de l harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) en vertu de l article 78, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (ci-après le «règlement»). A - Je satisfais aux conditions suivantes prévues à l article 78, paragraphe 4, du règlement: 1. J ai la nationalité de l un des États membres, à savoir Mon domicile professionnel ou mon lieu d emploi se trouve dans la Communauté, à savoir (adresse complète du domicile professionnel ou du lieu d emploi, y compris numéros de téléphone et de télécopieur) 3. Je suis habilité(e) à représenter des personnes physiques ou morales en matière de dessins ou modèles devant (nom du service central de la propriété industrielle de l État membre ou Bureau Benelux des dessins ou modèles) 4. Je suis habilité(e) à être inscrit sur la liste car (cocher l une des cases suivantes): j'ai exercé à titre habituel l'activité de représentant en matière de dessins ou modèles devant le service mentionné ci-dessus pendant cinq ans au moins (s'applique seulement au Benelux, au Danemark, à la France, à la Finlande, à la Suède et au Royaume-Uni ) ; ou je suis registered patent agent (s applique uniquement au Royaume-Uni ou à l Irlande), je suis consulente in brevetti (s applique à l Italie); je suis Patentový zástupce (s applique à la République tchèque); je suis Patentpilnvarotais dizainparaugu lietas (s applique à la Lituanie). 5. L attestation fournie par le service national compétent ou par le Bureau Benelux des dessins ou modèles et annexée au présent document indique que les conditions visées à l article 78, paragraphe 4, du règlement sont remplies. Conformément à l article 78, paragraphe 6, point a), du règlement, le président de l Office peut accorder une dérogation à la condition concernant la nationalité dans des circonstances spéciales. Les motifs d'une telle demande de dérogation doivent être expliqués dans une annexe. Les pays du Benelux, le Danemark, la Finlande, la France, l Irlande, l Italie, la Lituanie, la Suède, la République tchèque et le Royaume-Uni sont les seuls États membres dans lesquels le droit national applicable prévoit différentes catégories de représentants dont l habilitation à représenter est limitée aux dessins ou modèles, ou dans lesquels des représentants exercent à titre habituel devant un service national en matière de dessins ou modèles seulement et non en matière de marques. Conformément à l article 78, paragraphe 6, point b), du règlement, le président de l Office peut accorder une dérogation si le requérant fournit la preuve qu il a acquis la qualification requise d une autre manière. La preuve à l'appui d'une telle demande de dérogation doit être fournie au moyen d'une annexe. Avenida de Europa, 4, E Alicante, Espagne - : Fax: Internet:

2 B - Je ne suis pas inscrit(e) sur la list e des mandataires agréés visée à l article 89 du règlement n 40/94 du Conseil sur la marque communautaire. Date:... Signature:... L'inscription sur cette liste confère automatiquement le droit de représenter en matière de dessins ou modèles devant l Office, indépendamment du fait que la qualification ou l'expérience requises du représentant soient en relation avec les questions relatives aux dessins ou modèles.

3 OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHE INTERIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) Département «Administration des marques, dessins et modèles» Service «Registre et bases de données connexes» v.9/2003 À remplir par le service central de la propriété industrielle ou le Bureau Benelux des dessins ou modèles Attestation conformément à l article 78 du règlement sur les dessins ou modèles communautaires en vue de l inscription sur la liste spécifique des mandataires agréés en matière de dessins et modèles devant l Office de l harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Il est certifié que (nom, prénom et adresse professionnelle de la personne introduisant la requête) est habilité(e) à représenter des personnes physiques ou morales en matière de dessins et modèles, et qu il/elle satisfait aux conditions figurant à l article 78, paragraphe 4, points a) et b) du règlement (CE) n 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires ainsi qu à l une des conditions figurant à l article 78, paragraphe 4, point c) dudit règlement, à savoir: avoir exercé à titre habituel l activité de représentation en matière de dessins ou modèles pendant cinq ans au moins ou - avoir une qualification professionnelle spéciale Date et signature... Cachet... Avenida de Europa, 4, E Alicante, Espagne - : Fax: Internet:

4 OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) Département «Administration des marques, dessins et modèles» Service «Registre et bases de données connexes» v. 9/2003 Notice explicative sur le formulaire de requête d'inscription sur la LISTE SPECIFIQUE DES MANDATAIRES AGREES EN MATIERE DE DESSINS OU MODELES devant l Office de l harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) en vertu de l article 78 du règlement du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires L'article 78 du règlement (CE) n 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires prévoit que trois catégories de personnes peuvent assurer la représentation dans le cadre des procédures introduites auprès de l'office concernant les dessins ou modèles communautaires, à savoir: représentation par un avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États membres et possédant son domicile professionnel dans la Communauté, dans la mesure où il peut agir dans ledit État en qualité de mandataire en matière de propriété industrielle comme le prévoit l article 78, paragraphe 1, point a), représentation par tout mandataire agréé inscrit sur la liste visée à l'article 89, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) n 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (RMC), et représentation par toute personne inscrite sur la liste spécifique des mandataires agréés en matière de dessins ou modèles prévue à l'article 78, paragraphe 4 du règlement (CE) n 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires. 1. Établissement d'une liste spécifique de mandataires agréés en matière de dessins ou modèles Peut être inscrite sur la liste spécifique des mandataires agréés, toute personne qui: a la nationalité de l'un des États membres; a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans la Communauté; ne peut être inscrite sur la liste visée à l'article 89, paragraphe 1, point b) du RMC; et est habilitée à représenter des personnes physiques ou morales en matière de dessins ou modèles devant le service central de la propriété industrielle d'un État membre ou devant le Bureau Benelux des dessins ou modèles. Lorsque, dans cet État membre, l'habilitation à représenter des personnes physiques ou morales en matière de dessins ou modèles est subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, les personnes demandant leur inscription sur la liste doivent apporter la preuve qu'elles ont acquis cette qualification professionnelle spéciale. Lorsque, dans cet État membre, une telle qualification professionnelle spéciale n'est pas exigée, les personnes demandant leur inscription sur la liste doivent avoir exercé à titre habituel en qualité de mandataires en matière de dessins ou modèles devant le service central de la propriété industrielle dudit État membre ou devant le Bureau Benelux des dessins ou modèles pendant cinq ans au moins. Toutefois, sont dispensées de cette condition d'exercice de la profession pendant cinq ans au moins, les personnes dont la qualification professionnelle pour assurer, en matière de dessins ou modèles, la représentation devant le service national est officiellement reconnue conformément à la réglementation de cet État. En outre, le président de l'office peut accorder une dérogation à l'exigence d'avoir exercé la profession pendant cinq ans au moins, lorsque le requérant fournit la preuve qu'il a acquis la qualification requise d'une autre manière. Le président de l'office peut également accorder une dérogation à l'exigence de la nationalité dans des circonstances spéciales. Les personnes inscrites sur la liste spécifique ne sont habilitées à représenter des tiers que dans le cadre des procédures en matière de dessins ou modèles communautaires dont est saisi l Office, conformément à l article 78, paragraphe 2, du RDMC. 2. Qui peut être inscrit sur la liste spécifique des mandataires agréés en matière de dessins ou modèles? Il existe une qualification professionnelle spéciale pour assurer la représentation en matière de dessins ou modèles, différente de la qualification requise pour assurer la représentation en matière de marques, au Royaume-Uni (registered patent agent), en Irlande (patent agents), en Italie («consulente in brevetti» figurant Avenida de Europa, 4 E Alicante, Espagne - : Fax: Internet:

5 - 2 - sur la liste des «brevets»), en Lettonie (les personnes qui n ont réussi que l examen «Patentpilnvarotais dizainparaugu lietas»), en République tchèque (les personnes qui n ont réussi que la partie relative aux dessins et modèles de l examen «patentový zástupce»). Ces personnes sont dispensées de cette condition d'exercice de la profession pendant cinq ans au moins. Les représentants de la Belgique, du Danemark, de la Finlande, de la France *, du Luxembourg*, des Pays- Bas*, du Royaume-Uni et de la Suède peuvent être inscrits sur la liste spécifique des mandataires agréés en matière de dessins ou modèles s'ils ont exercé à titre habituel en matière de dessins ou modèles devant le service national (ou, pour les pays du Benelux, devant le Bureau Benelux des dessins ou modèles) pendant cinq ans au moins 3. Qui ne peut être inscrit sur la liste spécifique des mandataires agréés en matière de dessins ou modèles? Les avocats ne seront ni inscrits sur la liste des mandataires agréés visée à l'article 89 du RMC (voir la communication n 1/95 du président de l'office du 18 septembre 1995, JO OHMI n 1/1995, p. 18) ni inscrits sur la liste spécifique des mandataires agréés en matière de dessins ou modèles visée à l'article 78, paragraphe 4, du RDMC (communication n 10/02 du président de l'office du 28 juin 2002). La liste spécifique des mandataires agréés en matière de dessins ou modèles est de nature subsidiaire. L'Office refusera toute requête d'inscription sur la liste spécifique introduite par des personnes qui figurent déjà sur la liste visée à l'article 89 du RMC ou qui ont le droit d'être inscrites sur cette liste. La liste spécifique des mandataires agréés en matière de dessins ou modèles ne s'applique pas, dès l'origine, aux États membres où il existe une qualification professionnelle requise englobant les marques, dessins, modèles et brevets. Il s agit de l Allemagne (Patentanwälte), de l Autriche (Patentanwälte), de l Espagne (Agentes de la Propiedad Industrial), de la France (conseils en propriété industrielle), du Luxembourg (conseils en propriété industrielle), des Pays-Bas (Octrooigemachtigden), du Portugal (Agentes Oficiais da Propriedade Industrial), de l Estonie (Patentdivolinik, qui ont réussi l examen en matière de marques, dessins et modèles), de la Hongrie (szabadalmi ügyvivo), de la Lituanie (Patentinis patiketinis), de la Pologne (Rzecznik Patenowy), de la Slovaquie (Patentový Zástupca), de la Slovénie (Patentni zastopnik, Zastopnik za modele in znamke). Les personnes originaires de ces États membres qui ont obtenu ces titres doivent introduire leur requête d'inscription sur la liste des mandataires agréés conformément à l'article 89 du RMC. En ce qui concerne Malte, où il n existe pas de qualification professionnelle spéciale, l inscription sur la liste spécifique des mandataires agréés en matière de dessins et modèles n est pas disponible. Par conséquent, les personnes originaires de Malte doivent introduire leur requête d inscription sur la liste visée à l article 89 RMC pour autant qu elles remplissent les conditions prévues par cette disposition. À Chypre, où la loi sur les dessins et modèles a été promulguée en 2002, aucune qualification professionnelle spéciale n est requise pour assurer la représentation en matière de dessins et modèles. Il n existe pas de liste de personnes qui ont exercé à titre habituel exclusivement en matière de dessins et modèles devant ce service central pendant cinq ans au moins. L inscription sur la liste conformément à l article 78 du RDMC n est dès lors pas possible. S'agissant de la Grèce, où la représentation ne peut être assurée que par des avocats, l'inscription sur la liste spécifique n'est pas possible. Les avocats de Chypre sont habilités automatiquement et de plein droit à représenter en matière de dessins e modèles de même qu ils sont habilités à représenter devant leur service national. 4. Requête et attestation L'inscription sur la liste spécifique des mandataires agréés se fait sur requête présentée dans chaque cas à l'aide d'un formulaire mis à disposition par l'office. Le formulaire de requête doit être complété en caractères d'imprimerie afin de permettre à l Office d extraire les données pour les introduire correctement dans sa base de données. La langue de la requête introduite par le requérant, s il s agit d une des langues de l Office, détermine la langue de la procédure. La requête doit être accompagnée d'une attestation établie par le service central de la propriété industrielle de l'état membre (pour les pays du Benelux, le Bureau Benelux des dessins ou modèles) où le requérant exerce la profession ou a obtenu la qualification professionnelle pour assurer la représentation en matière de dessins ou modèles. Cette Voir exception point 3

6 - 3 - attestation doit indiquer que les conditions susmentionnées (nationalité, lieu d'emploi ou domicile professionnel, qualification) sont remplies. Les services nationaux ne délivrent pas d'attestation en bloc pour l inscription sur la liste visée à l article 78 RDMC. Les requérants doivent compléter le formulaire de requête et l'adresser à leur service national respectif (ou au Bureau Benelux des dessins ou modèles dans le cas des représentants originaires des pays du Benelux). Ce service (ou ce Bureau) remplira l'attestation qui figure à la page 2 du formulaire de requête. Le formulaire dûment complété et accompagné de l'attestation individuelle dûment complétée sera, en fonction de la pratique de chaque service national, soit retourné au requérant qui l enverra ensuite à l'office, soit envoyé directement par ce service à l'office. Certains services nationaux permettent au requérant de choisir entre ces deux possibilités. 5. Requêtes provenant de pays candidats à l adhésion Un requérant dont le domicile professionnel ou le lieu de son emploi est situé en Lettonie ou en République tchèque (pour les autres pays candidats, la possibilité de l inscription sur cette liste n est pas ouverte) ne peut représenter de clients devant l Office avant la date effective de l adhésion. Si une requête d inscription sur la liste est introduite avant la date de l adhésion, l Office examinera dûment la requête d inscription. Toutefois, l inscription sur la liste des mandataires agréés n entrera pas en vigueur avant la date effective de l adhésion. 6. Formulaire de requête Le formulaire de requête et l'attestation sont disponibles dans les cinq langues de l Office (allemand, anglais, espagnol, français et italien). Le formulaire de requête peut être obtenu auprès des services centraux de la propriété industrielle des États membres, ainsi qu auprès du Bureau Benelux des dessins ou modèles. Il peut aussi être obtenu sur le site de l Office: ou être demandé à l Office de l harmonisation dans le marché intérieur en écrivant à l adresse suivante: Office de l harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Avenida de Europa, 4 E Alicante ESPAGNE Téléphone: (+34) Télécopie: (+34) information@oami.eu.int