DELIBERATIONS APPROUVEES LORS DE LA SEANCE DU COMITE SYNDICAL DU LUNDI 6 JANVIER 2014

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1 Siège social : Mairie de Taverny 2, place Charles de Gaulle 9555 TAVERNY CEDEX Bureaux : Zone industrielle Rue de Pierrelaye BESSANCOURT Tél. : Fax : DELIBERATIONS APPROUVEES LORS DE LA SEANCE DU COMITE SYNDICAL DU LUNDI 6 JANVIER 204 DELIBERATION N OBJET : ADHESION DU SYNDICAT AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CIG GRANDE COURONNE POUR LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES Le Président expose au Comité Syndical que le CIG Grande Couronne a constitué en 200 un groupement de commandes pour la dématérialisation des marchés publics dont le marché de prestations de services et la convention constitutive arrivent à terme le 3 décembre 204. Un nouveau groupement de commande doit être mis en place, qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés et/ou accords-cadres de prestations de services suivantes : - dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, - télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, - dématérialisation de la comptabilité publique, - ainsi que l équipement en fournitures connexes nécessaires au fonctionnement des prestations susvisées, à savoir : o la fourniture de certificats électroniques par une autorité habilitée, o la mise en place d un parapheur électronique, o l archivage électronique, par un tiers-archiveur agréé, des actes générés par les solutions de dématérialisation, o la numérisation d archives courantes pour la dématérialisation de la comptabilité publique (factures et pièces justificatives notamment). Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s inscrit dans une logique de simplification administrative et d économie financière. A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés et/ou accord cadres de prestations de services. La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché et/ou l accord cadre au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d appel d offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

2 La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes : Tarifs aux collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres de services. Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d un droit de retrait annuel, en délibérant avant le 30 novembre de chaque année, Il appartient donc à chaque membre du groupement d examiner, d adopter et d autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes. Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements du Syndicat contenus dans ce document et de m autoriser à signer cette convention. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés Publics, VU la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures, CONSIDERANT l intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période , en termes de simplification administrative et d économie financière, ère année d adhésion Année(s) ultérieure(s) d adhésion Communes jusqu à 000 habitants Communes de 00 à habitants 3 34 Communes de 3 50 à habitants ou établissements publics de moins de 50 agents Communes de 5 00 à habitants ou établissements de 5 à 00 agents Communes de 0 00 à habitants ou établissements de 0 à 350 agents Communes de plus de habitants ou établissements de plus de 350 agents DECIDE d adhérer au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures pour la période , pour les prestations suivantes : - dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, - télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, - dématérialisation de la comptabilité publique, - ainsi que l équipement en fournitures connexes nécessaires au fonctionnement des prestations susvisées, à savoir : o la fourniture de certificats électroniques par une autorité habilitée, o la mise en place d un parapheur électronique, o l archivage électronique, par un tiers-archiveur agréé, des actes générés par les solutions de dématérialisation, o la numérisation d archives courantes pour la dématérialisation de la comptabilité publique (factures et pièces justificatives notamment). APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention, 2

3 AUTORISE le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu à prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération, DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l exercice correspondant. DELIBERATION N OBJET : AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LANCER LA PROCEDURE DE CONSULTATION DES ENTREPRISES POUR LE MARCHE DE TRAVAUX D AGRANDISSEMENT ET DE RENOVATION DE LA DECHETERIE, SISE ROUTE DE PIERRELAYE A BESSANCOURT Monsieur le Président rappelle que des travaux d agrandissement et de rénovation de la déchèterie vont être engagés. Les travaux envisagés ont été présentés lors d une réunion du Bureau du Syndicat le 7 septembre 202. Monsieur le Président informe les délégués qu il est nécessaire de délibérer pour l autoriser à lancer la consultation des entreprises pour la réalisation de ces travaux VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L.42-, R.42- et suivants du Code de l Urbanisme, VU la décision décision portant approbation d un marché public avec IRH INGENIEUR CONSEIL pour le marché de maitrise d œuvre pour l aménagement de la déchèterie de Bessancourt, VU la délibération n en date du 3 décembre 202 autorisant le Président à déposer une demande de permis de construire, CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux d agrandissement et de rénovation de la déchèterie sise route de Pierrelaye à Bessancourt, Entendu l exposé de Monsieur le Président et sa proposition, AUTORISE le Président à lancer la procédure de consultation pour le marché de travaux d agrandissement et de rénovation de la déchèterie, AUTORISE Monsieur le Président à signer tous actes et tous courriers afférents à cette affaire. DELIBERATION N OBJET : ADHESION DU SYNDICAT A LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE DU CIG POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) DES AGENTS DU SYNDICAT Le décret n relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est paru le 0 novembre 20. Afin d éviter de conduire sa propre consultation, le Syndicat TRI-ACTION, par délibération n du 22 mars 202, a choisi de se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG de la grande couronne. 3

4 La procédure de consultation du CIG a porté sur les deux risques : le risque santé et le risque prévoyance. Le Syndicat peut adhérer à la convention de participation pour l un ou l autre risque ou les deux, sur délibération et après consultation du CTP. Les candidats retenus par le CIG à l issue de la procédure de consultation sont : Pour le risque prévoyance, la mutuelle INTERIALE, Pour le risque santé, la mutuelle HARMONIE MUTUELLE. La convention de participation pour le risque prévoyance auprès de la mutuelle INTERIALE se termine au 3 décembre 208. La convention de participation pour le risque santé auprès de la mutuelle PREVADIS se termine au 3 décembre 208. Monsieur le Président propose d adhérer aux deux conventions de participation (prévoyance et santé). VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, VU la loi n du 26 janvier 984 et notamment son article 25 alinéa 6, VU le décret n du 8 novembre 20 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU la Directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, VU la Circulaire n RDFB C du 25 mai 202 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU la délibération n du 22 mars 202 du Comité Syndical décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne, VU la délibération du Conseil d Administration du CIG en date du er octobre 202 autorisant la signature de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, VU l avis favorable du CTP en date du 9 novembre 203, Entendu l exposé de Monsieur le Président et sa proposition, DECIDE d accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour : Le risque santé c est-à-dire les risques d atteinte à l intégrité physique de la personne et la maternité : Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG : la mutuelle HARMONIE MUTUELLE. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé à 20 Brut par mois et par agent. Le risque prévoyance c est-à-dire les risques liés à l incapacité de travail, l invalidité ou le décès : Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG et opte pour : o La garantie de base : 6 garanties aux choix de l agent Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé à 5 Brut par mois et par agent. 4

5 PREND ACTE que l adhésion aux conventions de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d un montant annuel de : 54 pour l'adhésion aux deux conventions (contribution pour une collectivité de moins de 0 agents). AUTORISE le Président à signer les conventions d adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant. AUTORISE le Président à signer la convention de mutualisation avec le CIG. ***************** DELIBERATION N ***************** OBJET : DECISION MODIFICATIVE N 3 - EXERCICE BUDGET PRINCIPAL Monsieur le Président rappelle aux délégués que le Budget Principal 203 a été voté lors du Comité Syndical en date du 3 avril 203. Monsieur le Président informe les délégués qu il est nécessaire de réaliser une décision modificative : Recettes d investissement Dépenses d investissement TOTAL TOTAL Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement 733 Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères + 636, Dépenses imprévues + 636,00 TOTAL + 636,00 TOTAL + 636,00 Entendu l exposé de Monsieur le Président et sur sa proposition, DECIDE d effectuer sur le Budget Principal 203 les modifications citées ci-dessus. DELIBERATION N OBJET : EXECUTION DU BUDGET AVANT LE VOTE DU BUDGET : ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D INVESTISSEMENT VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L 62, CONSIDERANT que jusqu à l adoption du Budget Primitif, l exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. 5

6 Entendu l exposé de Monsieur le Président et sur sa proposition, AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses ci-après, avant le vote du Budget Primitif de l année 204. Affectation des crédits Montant 20 Immobilisations incorporelles 500,00 2 Immobilisations corporelles ,00 23 Immobilisations en cours 97 04,00 DIT que les montants correspondants seront inscrits au Budget de l exercice. DELIBERATION N OBJET : INSTALLATION D UN DELEGUE TITULAIRE DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LE PARISIS Monsieur le Président informe l assemblée que par délibération en date du 9 décembre 203, le Conseil Communautaire de la Communauté d Agglomération Le Parisis a désigné un nouveau délégué titulaire au Syndicat TRI-ACTION. Monsieur le Président invite le Comité Syndical à procéder à l installation du nouveau délégué titulaire de la Communauté d Agglomération Le Parisis. VU la délibération de la Communauté d Agglomération du Parisis du 9 décembre 203 relative à la désignation d un délégué titulaire au Syndicat en remplacement de Monsieur Daniel BIDAUD, démissionnaire, Entendu l exposé de Monsieur le Président et sur sa proposition, PROCEDE au remplacement de Monsieur Daniel BIDAUD par Monsieur Laurent ALCINI, délégué titulaire pour la Communauté d Agglomération Le Parisis. DELIBERATION N OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET ET INCOMPLET A COMPTER DU 5 JANVIER 204 : CREATION D UN POSTE DE TECHNICIEN TERRITORIAL PRINCIPAL DE ère CLASSE Monsieur le Président propose de créer un poste de technicien territorial principal de ère classe à compter du 5 janvier 204. En effet, le Syndicat souhaite recruter un agent pour assurer le suivi des travaux de rénovation de la déchèterie. 6

7 VU la loi n du 2 mars 982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n du 22 juillet 982 modifiant et complétant la loi n précitée, VU la loi n du 26 janvier 984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Entendu l exposé de Monsieur le Président, et sur sa proposition, Après en avoir délibéré à l unanimité, DECIDE de modifier comme suit le tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et incomplet à compter du 5 janvier 204 : POSTES AU 0/0/204 EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET ET INCOMPLET POSTES AU 5/0/204 Filière Technique : TOTAL : 7 Filière administrative : TOTAL : 2 Ingénieur Principal Territorial Technicien Territorial Principal de ère classe Technicien Territorial Principal de 2ème classe Adjoint Technique Territorial de 2ème classe Rédacteur Territorial Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe 2 4 TOTAL : 8 TOTAL : 2 DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 02 : charges de personnel et frais assimilés - rémunération principale, indemnité de résidence, supplément familial et autres indemnités. QUESTIONS DIVERSES RESILIATION DU MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE LA DECHETERIE CGECP : COUTS D EXPLOITATION Le Président, Jean-Christophe POULET Maire de Bessancourt 7