LA CATÉGORIE ACTIVE. Définition. Historique. Spécificité de la catégorie active. Classification des emplois

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1 LA CATÉGORIE ACTIVE Définition Les emplois sont classés en deux catégories, la catégorie et la catégorie active. Les emplois sont classés dans cette dernière par arrêtés ministériels. Ce classement ne concerne qu un nombre d emplois limité soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles. Il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant, par le simple exercice de cet emploi, à une usure prématurée de l agent qui soit telle qu elle justifie un départ anticipé à la retraite. Ce classement a un caractère strictement limitatif et ne peut être étendu ni par assimilation, ni par analogie. Tous les emplois qui ne relèvent pas de la catégorie active sont en catégorie. Historique Ce classement a été réalisé à l origine par les arrêtés ministériels du 20 septembre 1949, du 5 novembre Il en résulte aujourd hui des tableaux annexés à l arrêté du 12 novembre 1969 modifié à plusieurs reprises par des arrêtés ultérieurs. Spécificité de la catégorie active Le classement en catégorie active permet à l agent de bénéficier d'un départ à la retraite anticipé par rapport à la catégorie. Ce type de départ est soumis à deux conditions cumulatives, d'âge légal et d'une durée minimale de services en catégorie active. Les services gestionnaires de la CNRACL déterminent la catégorie B* au regard des textes précités. Pour cela, ils prennent en considération le grade détenu par l agent, son emploi d affectation et, si besoin est, les fonctions exercées. C est pourquoi, il est expressément nécessaire de viser ces éléments d information (grade, emploi, fonctions) sur tous les arrêtés de nomination, d avancement et de changement d échelon, afin de permettre à la CNRACL de se prononcer en toute connaissance de cause. En cas de doute, la CNRACL classera ces services en catégorie. Le bénéfice de la catégorie active est accordé à tout fonctionnaire territorial relevant de la CNRACL : - effectuant des services pour une quotité au moins égale à 50 % de la durée légale de travail applicable ; - sur un ou plusieurs emplois visés par arrêté interministériel (cités ci-dessus) ou sur une décision de rattachement ; - que le ou les postes soient créés à temps plein, à temps plein mais avec autorisation de travail à temps partiel ou à temps non complet. * B pour catégorie active, A pour catégorie. A ne pas confondre avec les catégories hiérarchiques. Classification des emplois SÉCURITÉ ET POLICE Elle concerne la police municipale et les sapeurs pompiers professionnels. SERVICES DE SANTÉ DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Elle concerne certains fonctionnaires territoriaux affectés dans un service de santé. Ainsi les personnels affectés dans l une des structures mentionnées ci-dessous bénéficient du classement en catégorie active à la condition qu ils soient en contact direct et permanent avec les malades. Les centres d'action médicale précoce et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile, les services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et adultes handicapés, les services polyvalents d'aide et de soins à domicile pour personnes âgées et adultes handicapés, les services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées, les centres de santé, les centres de cure ambulatoire en alcoologie, les centres de planification ou d'éducation familiale lorsqu'ils assurent, dans le cadre de leur activité, le dépistage et le Classement :

2 traitement des maladies transmissibles, les établissements pour personnes âgées dépendantes, les dispensaires d'hygiène mentale, les dispensaires antivénériens, les dispensaires antituberculeux, les maisons d'accueil spécialisé, les foyers d'accueil médicalisés (anciennement foyer à double tarification pour adultes lourdement handicapés). Services divers Cette rubrique va concerner la filière technique, la filière sociale. Tous les emplois des filières administrative, culturelle et sportive sont classés en catégorie. Sécurité et police EMPLOIS NATIONAUX INTÉGRÉS DATE D EFFET DU CLASSEMENT GRADES (INTÉGRATION, GRADES AVANCEMENT, RECLASSEMENT) CATÉGORIE ACTIVE OU SÉDENTAIRE Officiers des corps de sapeurs pompiers professionnels Colonel Lieutenant colonel Commandant Capitaine Médecin de 2 ème et 1 ère classe, hors classe et de classe exceptionnelle Lieutenant Major Infirmier, infirmer principal et chef Sous-officiers, caporaux sapeurs des corps de sapeurs pompiers professionnels (rassemblés dans le cadre d emplois des sapeurs pompiers professionnels non officiers) Adjudant (1) Sergent (1) Caporal (1) Sapeur pompier de 1 ère et 2 ème classe principal principal -chef chef -chef principal Chef de police municipale -chef principal Chef de service de police municipale classe normale,, de classe exceptionnelle (1) après 3 ans de services dans leur grade, les caporaux prennent l appellation de caporal chef, les sergents celle de sergent chef et les adjudants celle d adjudant chef. les gardiens principaux et les brigadiers chefs conservent à titre personnel l intitulé de leur grade d appartenance avant leur intégration dans le nouveau cadre d emplois.

3 Service de santé des collectivités territoriales Emplois nationaux intégrés Date d effet du classement Grades d intégration, grades d avancement et grades actuels ou Infirmiers et infirmières diplômés d Etat autorisés Infirmier Infirmier Infirmier hors classe (exerçant les fonctions de surveillant dans les services de santé des collectivités territoriales) Infirmier territorial cadre de santé Masseur kinésithérapeute Rééducateur territorial Rééducateur Rééducateur hors classe Rééducateur territorial cadre de santé Auxiliaire de soins Auxiliaire de soins principal Auxiliaire de soins chef Ou principal chef Aide soignante y compris l aide médico-psychologique et l auxiliaire de puériculture Auxiliaire de soins 1 ère classe Auxiliaire de soins 2 ème classe Auxiliaire de soins principal 2 ème classe Auxiliaire de soins principal 1 ère classe Ou 1 ère classe principal 2 ème classe principal 1 ère classe Agent de salubrité Agent de salubrité qualifié Agent de salubrité principal Agent de salubrité en chef Agent des services de désinfection de 2 ème classe de 1 ère classe (1) si affectation en services de santé le ou les emplois d affectation, le ou les services d affectation et, si nécessaire les fonctions exercées, doivent expressément être visés sur les arrêtés de nomination de l agent dans le grade, sur les arrêtés d avancement. Classement :

4 Services divers Emplois nationaux intégrés Date d effet du classement Grade d intégration et grades d avancement et grades actuels ou Assistantes sociales dont l emploi comporte un contact direct et permanent avec les malades Assistant socio-éducatif Assistant socio-éducatif principal (1) Fossoyeurs, porteurs et metteurs en bière des pompes funèbres employés à temps complet en cette qualité. Agents du service de nettoiement chargé de l enlèvement des poubelles, du nettoyage des abattoirs et des poissonneries. (3) Agent de salubrité Agent de salubrité qualifié Agent de salubrité principal Agent de salubrité en chef Éboueurs (cet emploi désigne, dans les communes de plus de habitants, les agents chargés notamment de l enlèvement des poubelles). Égoutiers (emploi classé précédemment dans les aides ouvriers professionnels et ouvriers professionnels) de 2 ème classe de 1 ère classe hors classe Manipulateurs d électroradiologie Assistant qualifié de laboratoire Assistant qualifié de laboratoire Assistant qualifié de laboratoire hors classe hors classe cadre de santé Manipulateur des services de radiologie Néant Personnels des réseaux souterrains des égouts bénéficiant des avantages prévus par le décret n du 14/09/50 (personnels relevant auparavant de l emploi d égoutier lui-même classé dans les aides ouvriers professionnels et ouvriers professionnels) (date d effet ) L arrêté interministériel ne fait pas appel au critère de l emploi dont est titulaire l agent mais à celui des fonctions dont il est investi. Plusieurs cadres d emplois peuvent donc être concernés (4)

5 Suite services divers Aide agent technique Aides ouvriers professionnels dont la fonction principale entraîne des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles (3) Agent d entretien Agent d entretien qualifié Agent territorial des services techniques Cadre d emplois des adjoints techniques Ouvriers professionnels dont la fonction principale entraîne des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles (3) Agent technique Agent technique qualifié Agent techniqueprincipal Agent technique en chef de 2 ème classe de 1 ère classe (1) pour celles affectées dans les services de santé des collectivités territoriales en contact direct et permanent avec les malades. l agent doit exercer une ou plusieurs des spécialités énumérées dans l arrêté du 12/11/69 (bûcherons élagueurs, incinérateurs de gadoues, carriers, charpentiers, chauffeurs de chaudières à charbon, couvreurs, forgerons, fumistes, glutineurs et filtreurs de la distribution des eaux, maçons, paveurs, puisatiers, scaphandriers, buandiers, soudeurs électriques et soudeurs autogènes, peintres au pistolet et vernisseurs, pontonniers grutiers et agents d entretien des ponts roulants des usines d incinération des ordures ménagères). Le ou les emplois d affectation et, si nécessaire les fonctions exercées (colonne de gauche du tableau), doivent expressément être visés sur les arrêtés de nomination de l agent dans le grade, sur les arrêtés d avancement et de promotion, l absence de cette mention sur les arrêtés compromet la reconnaissance de la catégorie active. (3) les fonctions d agent du service de nettoiement chargé de l enlèvement des poubelles, du nettoyage des abattoirs et des poissonneries peuvent également être exercées par les aides ouvriers et ouvriers professionnels, les agents titulaires des cadre d emplois des agents d entretien, agents techniques, agents territoriaux des services techniques et adjoints techniques territoriaux. (4) l affectation en réseau souterrain des égouts doit être expressément visée sur les arrêtés de nomination de l agent dans le grade, sur les arrêtés d avancement et de promotion, l absence de cette mention sur les arrêtés compromet la reconnaissance de la catégorie active. Classement :