COMMENT LES BANQUES PRIMAIRES POURRAIENT FACILITER L ACCES DU SECTEUR PRIVE AU FINANCEMENT

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1 COMMENT LES BANQUES PRIMAIRES POURRAIENT FACILITER L ACCES DU SECTEUR PRIVE AU FINANCEMENT Présenté par: Mme Vololomanitra RAKOTONDRALAMBO DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA BOA-MADAGASCAR 1

2 PARTIE I: RAPPEL SUR LES REGLEMENTATIONS BANCAIRES 2

3 RAPPEL SUR LES REGLEMENTATIONS BANCAIRES Loi N du 09:08:95 Relative à l activité et au contrôle des établissements de crédit. 3

4 DEFINITION : ETABLISSEMENT DE CREDIT Art 3: «Les établissements de crédit sont les organismes qui effectuent à titre habituel des opérations de banque: Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, l octroi de crédits, la mise à disposition du public ou la gestion de moyens de paiement.» 4

5 ACTIVITES HABITUELLES Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, l octroi de crédits, la mise à disposition du public ou la gestion de moyens de paiement. 5

6 ACTIVITES HABITUELLES Fonds reçus du public: Art 4: «Sont considérés comme fonds reçus du public, les fonds qu une personne physique ou morale recueille d un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer.» Opérations de crédit: Art 5: «constitue une opération de crédit, pour l application de la présente loi, tout acte par lequel une personne physique ou morale agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d une autre personne ou prend, dans l intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu un aval, un cautionnement, ou une garantie. Sont assimilés à des opérations de crédit, le crédit bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d une option d achat quelque soit la devise dans laquelle est libellée l opération de crédit.» 6

7 ACTIVITES HABITUELLES Moyens de paiement: Art 6: «Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments, qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toutes personnes de transférer des fonds.» Opérations connexes: Art 7: «Les établissements de crédit peuvent effectuer les opérations connexes à leur activités telles que: -les opérations de changes et les opérations sur or, métaux précieux et pièces sous réserves des dispositions législatives et règlementaires en vigueur; -la location des compartiments de coffres forts; 7

8 ACTIVITES HABITUELLES -le placement, la souscription, l achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tous produits financiers; -le conseil et l assistance en matière de gestion de patrimoine ou financière, l ingénierie financière, et, d une manière générale, tous les services destinés à faciliter la création ou le développement des entreprises sous réserve des dispositions législatives relatives à l exercice illégal de certaines profession s; -Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de créditbail.» 8

9 CONDITIONS D EXERCICE : Agrément: Art 16: «L exercice de l activité d établissement de crédit, telle que défini à l article 3 de la présente loi, est subordonné à l agrément de la Commission de Supervision Bancaire et financière.» Types d agrément: Art 17: «Les établissements de crédit sont agrées en qualité de banque territoriale ou extraterritoriale, d établissement financier, d institution financière mutualiste au titre de l ordonnance n du 13/05/1993,Des textes subséquents, ou d institution financière spécialisée.» Art 17:2- «Les banques territoriales peuvent effectuer toutes les opérations de banque.» 9

10 REGLEMENTATION ET CONTRÔLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT: La Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF): Art 35: «Il est institué une commission de supervision bancaire et financière de la république de Madagascar, chargée de veiller au bon fonctionnement des établissement de crédit, vérifier le respect par ses établissements des dispositions qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés. En particulier, la Commission de Supervision Bancaire et Financière examine les conditions d exploitation des établissements de crédit, s assure de la qualité de leur situation financière et contrôle le respect des règles de bonne conduite de la profession.» Art 39: «La Banque Centrale assure, sur son budget et avec le concours de son personnel, le secrétariat général, de la commission. 10

11 REGLEMENTATION ET CONTRÔLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT: Règlementation de la profession: Art 58: «Les établissements de crédit doivent publier leurs comptes, dans les conditions fixées par la Commission de Supervision Bancaire et Financière; ils doivent tenir ses documents à la disposition du public.» 11

12 NORMES PRUDENTIELLES Suivant décision n 001/2007-CSBF relative à la division des risques des établissements de crédit Ratios de division des risques: 35% fonds propre disponible Fonds propre disponible ( FPD) = Capital + Primes liés au capital + Réserves + Résultat Net + Report à nouveau non valeurs 12

13 RATIOS DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS : RATIOS PRUDENTIELS Ratios Formule Norme Ratio de solvabilité Fonds Propres/Risques pondérés > 8% conforme Ratio de liquidité Créances interbancaires/ Dépôts clientèles > 1 Ratio de limitation des prises de participation Ratio de division des risques Ratio de position de change Ratio de limitation de l exercice des activités non-bancaires Participation dans le capital d une entreprise/fonds propres disponible Max: 15% Total des participants/fonds propres disponibles < 60% Risques sur un bénéficiaire/fonds propres disponible Cumul de position de change/fonds propres disponibles Produits des activités non-bancaires/produit net bancaire 13 < 35% < 20% des fonds disponibles Conforme < 10 %

14 RATIOS DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS : RATIOS PERFORMANCE Ratios Formule Norm e Coefficient d exploitation Rendement de l actif investi (ROA) Rentabilité des fonds propres (ROE) Taux de transformation (Frais généraux+ autres charges d exploitation)/produit Net Bancaire Résultat Net/ Total Bilan Résultat Net/F P Fonds propres/total BILAN Emplois clientèle/total BILAN Prêt à la clientèle à long terme et moyen terme/ressources à long terme et moyen terme FP/Total actif FP/Crédits nets Créances douteuses/ crédits bruts Provisions/crédits 14 bruts Dotations aux provisions /PNB < 60 % < 60 %

15 PARTIE II: INCIDENCE DU TAUX DIRECTEUR DE LA BANQUE CENTRALE ET DES TAUX DE CHANGE SUR LES PRETS ET FINANCEMENT D INVESTISSEMENT 15

16 LES TAUX: Taux directeur: Le taux directeur est le taux d intérêt fixé par la Banque Centrale. En période de croissance forte, les risques de surchauffe ( inflation) conduisent la banque centrale à augmenter leurs taux directeurs pour freiner la création de monnaie et indirectement ralentir l activité économique. A l inverse, en période de contraction économique, la banque centrale utilise la baisse du taux directeur pour relancer l activité à travers la baisse du coût du crédit, l amélioration de la trésorerie des entreprises et la relance de la consommation des ménages. Evolution du taux directeur: 2007: 12% 2009 à 2013: 9,50% 16

17 LES TAUX: Taux de base bancaires: est le taux d'intérêt annuel fixé par la banque et qui sert de base au calcul des prix des crédits qu'elle consent aux entreprises. Dans la hiérarchie des taux, le TBB est le taux le plus bas de l'établissement. Toutefois, la banque peut accorder un taux en deçà du TBB pour diverses raisons. Evolution TBB: 2007: 14,80% : 13,80% 17

18 LES TAUX: Taux d intérêt bancaires: Pourcentage servant à calculer aussi bien la rentabilité d un placement que le coût d un crédit. Il est, en général, exprimé sur une base annuelle. 18

19 LES TAUX: Taux de change: Depuis 2009, le taux de change de l Ariary par rapport au Dollars et à l Euro ne cesse de se déprécier. ANNEE CMP EUR USD

20 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS: ACTIF ACTIFS NON-COURANTS Ecart d acquisition (ou goodwill) Immobilisations incorporelles, corporelles, en cours, financières TOTAL ACTIFS NON-COURANTS ACTIFS COURANTS Stocks et en cours Créances et emplois assimilés Trésorerie et équivalents de trésorerie TOTAL ACTIFS COURANTS TOTAL DES ACTIFS CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS CAPITAUX PROPRES PASSIFS NON-COURANTS TOTAL PASSIFS NON-COURANTS II PASSIFS COURANTS TOTAL PASSIFS COURANTS TOTAL DES PASSIFS 20

21 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS: ENTREPRISE: Ensemble des moyens humains, matériels, et financiers en vue de la production et la vente des biens et services pour obtenir des profits Les opérations internationales. 21

22 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS:: ACTIF ACTIFS NON-COURANTS Ecart d acquisition (ou goodwill) Immobilisations incorporelles, corporelles, en cours, financières TOTAL ACTIFS NON-COURANTS ACTIFS COURANTS Stocks et en cours Créances et emplois assimilés Trésorerie et équivalents de trésorerie TOTAL ACTIFS COURANTS TOTAL DES ACTIFS CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS CAPITAUX PROPRES PASSIFS NON-COURANTS TOTAL PASSIFS NON-COURANTS II PASSIFS COURANTS TOTAL PASSIFS COURANTS TOTAL DES PASSIFS 22

23 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS: INVESTISSEMENT: Acquisition ou renouvellement des matériels et équipements en vue du développement des activités HAUT DU BILAN Les opérations internationales. 23

24 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS: LES MOYENS FINANCIERS A METTRE EN OEUVRE : - APPORT PERSONNEL : Fonds propres / quasi-fonds propres - FINANCEMENT BANCAIRE : PMT / PLT 24

25 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS: CONDITIONS D OCTROI /TERM SHEET: Montant Durée Taux Garanties Autres conditions Les opérations internationales. 25

26 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS: INCIDENCE DU TAUX DIRECTEUR ET DES TAUX DE CHANGE SUR LES PRËTS : - Impacts du taux de change: si dépréciation trop forte : renchérissement des coûts des matériels et des coûts des facteurs Impact sur la rentabilité Retour sur investissement trop long Les opérations internationales. 26

27 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS: BUDGETIVORE : Gearing financier : minimum: FP/ PMT= 1/1 NECESSITE BEAUCOUP DE FONDS PROPRES FREINE LES INVESTISSEMENTS Les opérations internationales. 27

28 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS: IMPACT DU TAUX DIRECTEUR IMPACT SUR TBB BAISSE DES COUTS DE CREDIT RELANCE DES INVESTISSEMENTS Les opérations internationales. 28

29 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS: COMMENT LES BANQUES PRIMAIRES POURRAIENT FACILITER L ACCES DU SECTEUR PRIVE AU FINANCEMENT? STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DE CHAQUE BANQUE : TAUX DE TRANSFORMATION POLITIQUE DE TAUX Les opérations internationales. 29

30 CONDITIONS DE FINANCEMENT DES CREDITS: CAS BOA MADAGASCAR: OBJECTIFS - AUGMENTATION DU TAUX DE TRANSFORMATION - DEVELOPPEMENT DES CREDITS D INVESTISSEMENT - DEVELOPPEMENTS DES FINANCEMENTS DE PROJETS: FINANCEMENTS STRUCTURES ( Project finance) - POLITIQUE DE TAUX INCITATIF 30

31 Merci de votre attention.