CONVENTION DE FORMATION POUR L ACCUEIL D UN APPRENTI DANS UNE TIERCE ENTREPRISE EN VUE D UN COMPLEMENT DE FORMATION

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Félix Marin Julien
il y a 6 ans
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1 CONVENTION DE FORMATION POUR L ACCUEIL D UN APPRENTI DANS UNE TIERCE ENTREPRISE EN VUE D UN COMPLEMENT DE FORMATION En application de l article R du Code du travail, entre les soussignés : EMPLOYEUR NOM, Prénom : Raison sociale :... Adresse et téléphone :.... CFA UFA Section d apprentissage. A P P R E N T I NOM, Prénom :. Adresse et téléphone :.. Contrat d apprentissage n : Enregistré le :. Diplôme préparé : CAP BEP BP BAC PRO BT BTS DUT Autre : Spécialité : ENTREPRISE D ACCUEIL NOM, Prénom :.. Raison sociale :. Adresse et téléphone : sont arrêtées les dispositions suivantes : Art. 1 : La présente convention règle les rapports entre les signataires, en vue de l organisation et du déroulement des périodes de formation de l apprenti dans une entreprise d accueil autre que celle qui est signataire du contrat. Art. 2 : Les temps de formation doivent permettre à l apprenti de compléter son apprentissage en ayant recours à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans l entreprise où il travaille habituellement. Ils seront d une durée déterminée en proportion de l importance des connaissances professionnelles que l apprenti doit acquérir dans l entreprise d accueil. Art. 3 : Pendant l exécution de la convention, le CFA, ou le responsable pédagogique d UFA ou de la section d apprentissage suivra la formation dans l entreprise d accueil comme s il s agissait de la formation dans l entreprise signataire du contrat. L apprenti continue de suivre les enseignements dispensés par le centre de formation. Art. 4 : Durant les périodes de formation l apprenti est associé aux activités de l entreprise d accueil. Il est soumis aux règles générales en vigueur dans l entreprise, notamment an matière de sécurité, d horaires, de règlement intérieur (sauf dispositions particulières prévues pour les apprentis par le code du travail). Il reste sous la responsabilité de l employeur signataire du contrat d apprentissage qui continue de lui verser son salaire. Le contrat de travail se poursuit, tous les liens qu il a créés demeurent avec toutes les obligations réciproques qui en découlent. Art. 5 : En cas d accident survenant soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l établissement d accueil s engage à établir la déclaration d accident et à la faire parvenir à l employeur signataire du contrat à charge pour lui de le faire parvenir à la Caisse primaire d assurance maladie (le n SIRET porté sur la déclaration est celui de l employeur signataire du contrat). 1

2 Art. 6 : L entreprise d accueil est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu à l hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. Lorsque l activité exercée par l apprenti dans l entreprise d accueil nécessite une surveillance médicale spéciale, les obligations correspondantes sont à sa charge. Art. 7 : L entreprise d accueil devra obligatoirement se garantir en matière de responsabilité civile pour les risques d accident causés à des tiers ou à des employés de l entreprise et dont l apprenti pourrait être tenu pour responsable lors des périodes de formation. Art. 8 : Les difficultés qui pourraient être rencontrées à l occasion de l exécution des périodes de formation seront aussitôt portées à la connaissance du responsable de CFA, ou d UFA ou de la section d apprentissage spécialement si elles mettent en cause l aptitude de l apprenti à tirer bénéfice de la formation dispensée. Art. 9 : La présente convention prend effet à compter de la date de son acceptation par l inspecteur ou l enseignant -chercheur compétent, ou à défaut d opposition de celui-ci, à l expiration d un délai d un mois à compter de sa transmission. Elle peut être dénoncée par l un de ses signataires ; dans ce cas, le directeur du CFA ou le responsable d UFA ou de la section d apprentissage et le service académique de l inspection de l apprentissage seront immédiatement avertis par celui-ci. Art. 10 : Les périodes de formation sont organisées comme suit : Lieu de travail :.. Horaires de travail journalier : de. h. à. h. et de. h. à. h. Durée hebdomadaire :. Dates des périodes de formation : Responsable de la formation : NOM, prénom : Qualification :.. NATURE des tâches qui seront confiées à l apprenti : 2

3 Art. 11 : Clauses particulières relatives aux modalités de prise en charge par l une ou l autre entreprise des frais de transport et d hébergement résultant pour l apprenti de l exécution de ladite convention. Fait à :., le.. Signatures : Employeur : Apprenti : Entreprise d accueil : (et éventuellement représentant légal) Avis de l Inspecteur de l Education Nationale (1) l Inspecteur d Académie l Inspecteur pédagogique régional (1) l Enseignant - chercheur Favorable Défavorable Motif : NOM : Signature : (1) barrer les mentions inutiles. 3

4 PROCEDURE D ELABORATION ET D ACHEMINEMENT DE LA CONVENTION La convention est établie en cinq exemplaires à l initiative de l entreprise signataire du contrat d apprentissage, en concertation avec le centre de formation d apprentis, ou le responsable d UFA ou de la section d apprentissage. Les cinq exemplaires signés par les parties sont transmis au directeur du CFA ou au responsable d UFA ou de la section d apprentissage, (éventuellement par l intermédiaire de l organisme centralisateur des contrats). Le directeur du CFA, le responsable d UFA ou de section d apprentissage, après en avoir pris connaissance, en transmet - un exemplaire au service chargé de l enregistrement du contrat - quatre exemplaires au service académique de l inspection de l apprentissage. L avis est notifié en retournant trois exemplaires visés de la convention : - Si celui-ci est favorable la convention s applique immédiatement. Un exemplaire est remis à chaque partie signataire. - Si celui-ci est défavorable, l entreprise signataire du contrat, en relation avec le responsable pédagogique de la formation et l inspecteur, ou l enseignant chercheur chargé du contrôle de la formation établit une nouvelle convention qui respecte les exigences souhaitées. En cas de difficultés, notamment pour définir l importance et la nature de la formation à faire assurer par l entreprise d accueil, l inspecteur ou l enseignant chercheur chargé du contrôle de l apprentissage peut être utilement consulté. RECTORAT de L ACADEMIE de GRENOBLE Service Académique de l Inspection de l Apprentissage B.P. n GRENOBLE CEDEX Tél. : FAX :

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