Statut CECOM. Art. 1 Forme juridique, objectif et tâches

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1 Document Nr. 7 Statut CECOM Règlement d organisation du Centre de coordination pour la formation professionnelle modulaire dans le champ professionnel «Professions ecclésiales» (CECOM Profes-sions ecclésiales) Art. 1 Forme juridique, objectif et tâches 1 Le bureau de coordination pour la formation modulaire dans le champ professionnel «Professions ecclésiales» (CECOM Professions ecclésiales) est une commission de la Confé-rence des évêques suisses. 2 Le CECOM s occupe de la coordination des structures et des contenus et de l assurance qualité du système modulaire dans le champ professionnel «Professions ecclésiales». 3 Cette tâche comprend : a) La coordination et le développement de la structure modulaire combinée «Professions ecclésiales» b) La construction des diverses structures modulaires simples (filières) à partir des différents modules c) La collaboration avec les instances compétentes pour l élaboration des règlements d examen d) Le soutien des prestataires de modules lors du développement de modules e) La coordination, l examen et la reconnaissance de modules f) La reconnaissance d institutions de formation en tant que prestataires de modules g) La mise en vigueur de directives et de décisions de principe concernant la reconnaissance d acquis antérieurs ou informels, ainsi que de modules d autres filières. h) La mise en vigueur de directives concernant la réalisation de contrôles de compétence i) L information sur l offre modulaire, les prestataires de modules et les titres profession-nels disponibles j) L assurance qualité de la formation modulaire k) La collaboration avec les prestataires de formation et les associations d autres champs professionnels, avec des centres de coordination pour la formation modulaire dans d autres champs professionnels, ainsi qu avec la Centrale suisse d accréditation des modules ou avec l organisation qui prendra la succession de celleci l) D autres prestations de service selon besoin. ForModula/Organisation/QSK/Schriftlichkeiten/Nr.7_Statut(d) November

2 Art. 2 Organisation Ces diverses tâches relèvent de la compétence des organes suivants : a) Commission de surveillance b) Secrétariat ForModula c) Commission Assurance qualité d) Groupes de travail Art. 3 CES La Conférence des évêques suisses a) nomme les membres de la Commission de surveillance b) nomme, sur proposition de la Commission de surveillance, le/la secrétaire général/e du secrétariat ForModula c) approuve l acceptation de nouvelles structures modulaires simples et des changements importants apportés aux structures modulaires simples existantes d) approuve le règlement d organisation. Art. 4 Commission de surveillance 1 La Commission de surveillance se compose comme suit : - un délégué de la CES - une ou un délégué de chaque ordinariat - trois personnes représentant les institutions de formation - une ou un représentant des facultés de théologie - une personne par groupement professionnel impliqué - une ou un représentant de la formation professionnelle - trois personnes déléguées par la Conférence centrale catholique romaine de Suisse (RKZ) - le/la secrétaire général/e de ForModula (avec voix consultative) Les membres proposés par les organisations concernées et leurs groupements sont nommés pour quatre ans par la CES. Leur mandat est limité à 12 ans. Il convient de veiller, lors du choix des membres, à ce que les régions linguistiques et les différents groupes de professions soient représentés de manière adéquate. 2 La Commission de surveillance : a) approuve le programme annuel et les priorités de ForModula b) approuve le rapport annuel c) désigne, sur proposition du SPI, le/la secrétaire général/e et propose sa nomination à la CES d) fixe les contributions pour les prestations fournies par le CECOM ForModula/Organisation/QSK/Schriftlichkeiten/Nr.7_Statut(d) November

3 e) choisit les membres de la Commission Assurance qualité f) veille à la qualité de la formation modulaire g) traite des réclamations et des recours contre les décisions d autres organes de ForModula 3 La Commission de surveillance tient séance deux fois par an, au moins. Elle est en principe convoquée par le président. Une séance sera également organisée si un tiers des membres de la Commission de surveillance l exige. Elle peut prendre des décisions si au moins deux tiers des membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d égalité, la voix du/de la présidente est déterminante. 4 Le responsable du dicastère de la formation de la CES ou un autre membre de la CES préside la Commission de surveillance. Pour le reste, la Commission de surveillance se constitue elle-même. Art. 5 Secrétariat 1 Le secrétariat de ForModula est dirigé par un/e secrétaire général/e. 2 Le secrétariat est intégré à l Institut de sociologie pastorale (SPI) de Saint-Gall. 3 Le SPI propose à la Commission de surveillance un/e candidat pour diriger le CECOM. 4 Pour les questions administratives, le/la responsable du CECOM est subordonné/e à la direction du SPI. 5 Le secrétariat : a) dirige et coordonne les activités du CECOM b) conclut des contrats avec les prestataires de modules sur la base de la reconnaissance prononcée par la Commission Assurance qualité; ces contrats autorisent les prestatai-res à réaliser les modules reconnus c) tient un registre ouvert au public des prestataires des modules reconnus, avec les modules offerts par ces derniers d) gère une banque de données des modules présentés et reconnus e) tient une liste des propositions de modification de la structure modulaire combinée «Professions ecclésiales» qu elle soumet à la CAQ f) assure l information interne et externe g) cherche des partenaires pour le CECOM et mène les négociations nécessaires à la mise en place de coopérations h) décide en toute autre matière qui ne relève pas explicitement de la compétence d un autre organe du CECOM «Professions ecclésiales». 6 Le secrétariat remet chaque année un rapport sur ses activités à la Commission de surveillance. ForModula/Organisation/QSK/Schriftlichkeiten/Nr.7_Statut(d) November

4 Art. 6 Commission Assurance qualité (CAQ) 1 La Commission Assurance qualité se compose au minimum de trois experts au bénéfice d une expérience dans le domaine de la formation professionnelle dans les professions concernées. Les membres sont nommés pour quatre ans par la Commission de surveillance. Leur mandat est limité à 8 ans. Il convient de veiller dans ce contexte à ce qu y soient représentées deux régions linguistiques au moins, ainsi que les différents groupes de professions. Le/la secrétaire général/e de ForModula siège avec voix consultative. 2 La Commission Assurance de la qualité peut associer à ses délibérations d autres experts, qui disposeront d une voix consultative, ou mettre en place des groupes de travail. 3 La Commission Assurance qualité: a) assume les tâches qui lui sont confiées dans les règlements d examen de fin de formation selon le système modulaire b) assure, en collaboration avec les prestataires de formation ainsi qu avec les autres organes du CECOM «Professions ecclésiales», la qualité de la réalisation de la formation modulaire dans les filières concernées c) reconnaît comme prestataires de modules les prestataires de formation selon une procédure à déterminer d) édicte des directives complémentaires concernant la réalisation de contrôles de compétence, en tenant compte des prescriptions de la Confédération et de la CES e) examine par sondage la réalisation de modules ainsi que des contrôles de compétence f) constitue un pool d auditeurs et d auditrices chargé d effectuer cet examen g) constitue un pool d expert/es aux examens pour l examen final h) peut édicter, à l intention des fournisseurs de modules, des recommandations et des dispositions concernant l amélioration de la réalisation des modules et des contrôles de compétence i) peut proposer à la Commission de surveillance d autres mesures visant à assurer et à améliorer la qualité de la formation modulaire initiale et continue j) édicte des directives complémentaires concernant la reconnaissance d acquis antérieurs ou informels, en tenant compte des prescriptions de la Confédération et de la CES k) décide, dans certains cas extraordinaires, de la reconnaissance d acquis antérieurs ou informels. 4 La Commission Assurance qualité s organise elle-même. Elle peut prendre des décisions si plus de la moitié de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d égalité, la voix du président ou de la présidente est déterminante. 5 La Commission Assurance qualité assume elle-même des tâches d une commission spécialisée ou délègue ces dernières à un groupe de travail. Elle : a) examine périodiquement, en collaboration avec les prestataires de formation, l actualité des modules et demande le cas échéant leur révision ForModula/Organisation/QSK/Schriftlichkeiten/Nr.7_Statut(d) November

5 b) est compétente pour l harmonisation des structures modulaires combinées et des modules c) conseille les autres organes du CECOM dans les questions techniques touchant la formation modulaire d) examine et reconnaît les modules présentés, tant du point de vue du contenu que du point de vue formel e) collabore à l élaboration de règlements d examen f) peut proposer, à l attention de la CES, des changements importants des structures modulaires simples (intégration et élimination de modules obligatoires) g) discute des propositions de modification des structures modulaires combinées. Elle décide elle-même lorsque l articulation des structures modulaires simples n est pas fondamentalement modifiée. Elle présente les autres propositions à la CES, accompagnées des bases de décision nécessaires et d une recommandation h) reconnaît des modules d autres structures modulaires combinées. Art. 7 Finances 1 Le financement du CECOM «Professions ecclésiales» est réglé par une convention de prestations avec l Action de Carême, la RKZ et l Eglise catholique de St-Gall, dans le cadre du financement du SPI. Les frais de personnel et de fonctionnement du CECOM sont pris en compte dans la négociation de la convention de prestations par les instances de financement AdC/RKZ. Une comptabilité annuelle des frais de personnel et de fonctionnement du CECOM est présentée. 2 Outre le financement de base assuré par l AdC/RKZ, des recettes sont tirées des émoluments versés pour les prestations fournies, les prestations en nature et en personnel des insti-tutions représentées au sein de la Commission Assurance qualité. Le plus haut degré d autofinancement possible doit être visé dans ce contexte. Art. 8 Procédure de reconnaissance des modules 1 Les demandes de reconnaissance de nouveaux modules doivent être adressées au secrétariat de ForModula. L articulation formelle des modules présentés suit les prescriptions de la Confédération. 2 Si la demande est incomplète ou si l on constate lors de l examen des problèmes au niveau du contenu et/ou de la forme, le secrétariat prendra contact avec le/la requérant/e et lui pro-posera une aide. Il peut aussi déléguer cette tâche à un membre de la CAQ. 3 La CAQ examine, tant du point de vue du contenu que du point de vue formel, les demandes qui lui sont soumises et décide de la reconnaissance du module ou de son rejet. Cette reconnaissance constitue la base pour la conclusion d un contrat entre le CECOM et le requé-rant. Le CECOM «Professions ecclésiales» transmet ensuite les modules reconnus à Modu-Qua pour qu ils soient enregistrés. ForModula/Organisation/QSK/Schriftlichkeiten/Nr.7_Statut(d) November

6 4 Il est possible de faire recours auprès de la Commission de surveillance contre la décision de la CAQ, dans les 60 jours. La décision de la Commission de surveillance est définitive. Art. 9 Procédure relative aux autres décisions 1 Les décisions de la Commission Assurance qualité ou du secrétariat, qui ne concernent pas la reconnaissance de modules, peuvent être contestées dans les 30 jours, par écrit et avec indication des motifs. 2 Les recours doivent être envoyés au secrétariat à l attention de la Commission de surveillance. 3 La décision de la Commission de surveillance est définitive, pour autant que la CES ne fasse pas valoir son droit de décider en la matière. Art. 10 Approbation Ce règlement a été approuvé par la Conférence des évêques suisses le 4 juin 2008 ; il entre en vigueur le 1er janvier La Commission de surveillance peut proposer des modifications. ForModula/Organisation/QSK/Schriftlichkeiten/Nr.7_Statut(d) November