Compte tenu des conséquences importantes de cet acte juridique, le Code pénal interdit bien entendu les dénonciations mensongères ou calomnieuses.
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- Francis Roberge
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1 -> Sortir rapidement du site -> Effacer votre historique de navigation Vous avez peur de déposer plainte? Sachez pourtant que déposer plainte est un acte qui vous protège, vous ainsi que vos enfants. La plainte est un acte juridique susceptible de déclencher des investigations des services de police et de gendarmerie nationale et d entraîner des poursuites pénales à l encontre de l auteur des violences. Compte tenu des conséquences importantes de cet acte juridique, le Code pénal interdit bien entendu les dénonciations mensongères ou calomnieuses. Les policiers (compétents en général en zone urbaine) et gendarmes (compétents en général en zone rurale) sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d infractions, même si les faits n ont pas été commis sur leur circonscription (article 15-3 du Code de procédure pénale). Par exemple : Vous avez été victime à MARSEILLE. Vous pouvez déposer plainte dans n importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie du territoire national (par exemple à DIEPPE), à charge pour ce service de retransmettre votre plainte au service ou à l unité de police judiciaire territorialement compétent. En cas de refus de recevoir votre plainte, vous pouvez signaler ce refus par courrier adressé au procureur de la République de votre domicile ou du lieu du dépôt de plainte. Tout dépôt de plainte fait l objet d un procès-verbal. Un récépissé vous est immédiatement délivré. Si vous en faites la demande, vous pouvez également recevoir une copie du procès-verbal. Quelle est la différence entre une plainte et une «main courante»? La main courante est une simple déclaration qui consigne des faits. Elle ne déclenchera pas automatiquement une enquête de police. - Seuls les services de police tiennent des registres de main courante. - Les brigades de gendarmerie ne sont pas dotées de tels registres : Les déclarations sont transcrites sur un procès-verbal de «renseignement judiciaire» ou un «compte rendu de service». En matière de violences intra familiales, il faut privilégier le DEPOT DE PLAINTE. Ce sont les services de police et de gendarmerie qui conduiront l enquête, mais vous pouvez utilement leur communiquer : - Les relevés de SMS, d appels téléphoniques malveillants, de messages sur les réseaux sociaux - Des photographies des blessures ou dégradations commises à votre préjudice - Les coordonnées des témoins des faits - Le certificat médical de constat de vos blessures établi à votre demande par votre médecin (et déterminant votre incapacité temporaire totale ou ITT) - Les devis de réparation de vos effets personnels Bureau de police de Bois-Guillaume/Bihorel 544 route de Darnetal Bois-Guillaume Page 1/10
2 Tél Bureau de police de Canteleu 3 Pl d'armes Canteleu Tél Bureau de Police de Caucriauville 158 avenue du 8 Mai 1945 Tél Bureau de police de Darnetal rue du 19 mars DARNETAL Tél Bureau de police de Grand-Couronne 2 pl de la République Grand-Couronne Tél Bureau de police de Grand-Quevilly 34 bd Maurice Ravel LE GRAND-QUEVILLY Tél Bureau de Police de l'alma 35 rue de l'alma Tél Bureau de Police de Lillebonne 23, rue Edmond Pigoreau Lillebonne Tél Bureau de police de Maromme 10 rue de la République Maromme Tél Bureau de Police de Mont Gaillard Rue Henri Wallon Tél Bureau de police de Oissel 20 rue Jules Verne Oissel Tél Page 2/10
3 Bureau de police de Petit-Quevilly 88 rue Jacquard LE PETIT QUEVILLY Tél Bureau de police de Rouen les Sapins Place du Châtelet Rouen Tél Bureau de police de Sotteville-lès-Rouen 230 rue Garibaldi Sotteville-lès-Rouen Tél Bureau de police de St Étienne du Rouvray 31 Av O. Goubert Saint-Etienne-du-Rouvray Tél Bureau de Police du Port 66 rue Ferrer Tél Bureau de Police Harfleur 22 rue Jehan de Grouchy Harfleur Tél Bureau de Police Montivilliers 10 Place Commandant O'Reilly Montivilliers Tél Commissariat /Bureau de police de Rouen Beauvoisine 44 bd de l Yser Rouen Tél Commissariat d'elbeuf / Assistante Sociale Référent Police et Gendarmerie 1 rue de la Prairie Elbeuf-sur-Seine Tél Commissariat de Police Bolbec 65 rue Thiers Bolbec Tél Page 3/10
4 Commissariat de Police Dieppe Boulevard Georges Clémenceau Dieppe Tél Commissariat de Police Fécamp 13 Rue de l'inondation Fécamp Tél Commissariat de Police Rouen 9 rue Brisout de Barneville Rouen Tél Gendarmerie Nationale - Cany Route de Barville Cany Barville Tél Gendarmerie Nationale - Doudeville Route d'yvetot Doudeville Tél Gendarmerie Nationale - Etretat Rue Colonel Raynal Etretat Tél Gendarmerie Nationale - Fauville en Caux Rue Charles De Gaulle Fauville en Caux Tél Gendarmerie Nationale - Fécamp 75 Rue Gustave Couturier Fécamp Tél Gendarmerie Nationale - Fontaine le Dun Rue Albert Perne Fontaine le Dun Tél Gendarmerie Nationale - Goderville Rue Guy de Maupassant Goderville Tél Gendarmerie Nationale - Héricourt Page 4/10
5 Chemin Départemental Héricourt en Caux Tél Gendarmerie Nationale - St Valery Avenue du 51ème Highland Division Saint Valery en Caux Tél Gendarmerie Nationale - Yerville Avenue Général Charles De Gaulle Yerville Tél Gendarmerie Nationale - Yvetot Rue Edmond Labbé Yvetot Tél Gendarmerie Nationale -Valmont Rue Bellavoine Valmont Tél Gendarmerie Nationale Bacqueville-en-Caux 16 Route de Pierreville Bacqueville-en-Caux Tél Gendarmerie Nationale Blangy 1 rue des Hêtres Blangy sur Bresle Tél Gendarmerie Nationale Bolbec 2 Place Salvadro Allende Bolbec Tél Gendarmerie Nationale BUCHY route d'argueil BUCHY Tél Gendarmerie Nationale Caudebec en Caux Avenue Latham Caudebec en Caux Tél Gendarmerie Nationale Criquetot Route de Vergetot Page 5/10
6 76280 Criquetot l'esneval Tél Gendarmerie Nationale de Boos Route de Rouen Boos Tél Gendarmerie Nationale Dieppe 2 Route de l'escarpe Dieppe Tél Gendarmerie Nationale Dieppe 24 Rue Jehan Véron Dieppe Tél Gendarmerie Nationale DUCLAIR rue de Verdun DUCLAIR Tél Gendarmerie Nationale Envermeu Rue du 8 Mai Envermeu Tél Gendarmerie Nationale EPOUVILLE 48 rue Aristide Briand Epouville Tél Gendarmerie Nationale Forges les Eaux Rue de la Libération Forges-les-Eaux Tél Gendarmerie Nationale La Feuillie 1 rue du centre La Feuillie Tél Gendarmerie Nationale Le Trait rue du Commandant Charcot Le Trait Tél Gendarmerie Nationale Longueville-sur-Scie Impasse des Fleurs Longueville-sur-Scie Page 6/10
7 Tél Gendarmerie Nationale Montville 13 rue du Docteur Martel Montville Tél Gendarmerie Nationale Notre Dame de Gravenchon Rue Claude Bernard Notre Dame de Gravenchon Tél Gendarmerie Nationale Offranville 130 Rue du Bout de la Ville Offranville Tél Gendarmerie Nationale Pavilly 26 rue des Frères Martin Pavilly Tél Gendarmerie Nationale Quincampoix route de Neufchâtel Quincampoix Tél Gendarmerie Nationale SAINT JACQUES SUR DARNETAL rue du Général de Gaulle SAINT JACQUES SUR DARNETAL Tél Gendarmerie Nationale SAINT ROMAIN DE COLBOSC 49 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny Saint Romain de Colbosc Tél Gendarmerie Nationale Tôtes Allée des Seringats Tôtes Tél Hôtel de police de Rouen 9 rue Brisout de Barneville Rouen Tél Hôtel de police du Havre 196 Boulevard de Strasbourg Tél Page 7/10
8 Trinual de grande instance Le Havre 151 boulevard de Strasbourg Trinual de grande instance Rouen 34 rue aux juifs Rouen cedex Page 8/10
9 Page 9/10
10 Page 10/10
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