Contrat de fourniture de prévisions saisonnières

Transcription

1 ENTRE : M. DUPONT Cyril Auto-entrepreneur SIRET N : TVA intracommunautaire : non assujetti à la TVA Domicilié à : 13 rue Pitre Chevalier Nantes Téléphone : cdupont@meteolafleche.com Propriétaire du site web : (ci-après appelé "Fournisseur") ET : (le Fournisseur et le Client ci-après collectivement appelés "Les Parties").

2 Préambule CONSIDERANT QUE le Fournisseur désire placer des prévisions, qu'il élabore luimême, sur le support papier du Client ; CONSIDERANT QUE le Client accepte de louer au Fournisseur un espace pour les prévisions et pour les références du Fournisseur (nom du Fournisseur, url du site Web) sur son support papier ; CONSIDERANT QUE les Parties désirent confirmer leur entente par écrit ; CONSIDERANT QUE les Parties ont la capacité et la qualité d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de l'entente constaté dans le présent contrat ; EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : Article 1 : PREAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent contrat. Article 2 : DEFINITIONS Aux fins du présent contrat, les termes ci-dessous auront, pour les Parties, les définitions suivantes : a) "Fournisseur" : propriétaire du site Web sur lequel se trouvent les prévisions et autres services. b) "Client" : propriétaire du support papier sur lequel seront insérés les prévisions et les références du Fournisseur (url du site Web, nom du Fournisseur). Article 3 : OBJET L'objet du présent contrat est l'utilisation des prévisions du Fournisseur par le Client sur son support papier, afin qu'y apparaisse des prévisions, conformément aux annexes du présent contrat. Les prévisions seront installées sur le support papier du Client sans

3 l'intervention du Fournisseur, selon les modalités convenues au moment de l'installation avec le Fournisseur. L'élaboration des prévisions sera effectuée par le Fournisseur. Article 4 : OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR Le Fournisseur s'engage et s'oblige envers le Client à ce qui suit : a) Le Fournisseur doit fournir les prévisions dans la forme et dans les délais prévus dans les annexes ; b) Le Fournisseur doit apporter au Client toute sa collaboration et lui fournir toute l'information requise pour assurer l'exécution de la prestation de gestion des prévisions ; c) Le Fournisseur doit rapporter au Client tout problème porté à sa connaissance et concernant, non limitativement : -Le fonctionnement du support papier ; -la parution du support papier ; d) Le Fournisseur qui propose les prévisions garantie à 100% le fait que les prévisions proviennent de lui-même. e) Le Fournisseur qui propose les prévisions au Client est seul responsable du contenu des prévisions, mais n'est ni responsable ni coupable juridiquement des dommages pouvant découler de son utilisation (pour la protection des biens et des personnes par exemple) et/ou de sa fiabilité (erreur(s) sur les prévisions). Article 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client s'engage envers le Fournisseur à ce qui suit : a) Le Client s'engage à respecter les termes et conditions du présent contrat ; b) Le Client s'engage à informer le Fournisseur, par écrit ou par courrier électronique, de

4 toutes modifications concernant sa situation (notamment le changement d'adresse, l'ajout ou le retrait de rubriques...) ; c) Le Client doit prendre les précautions nécessaires pour garantir la sécurité, la conservation des documents, fichiers, données enregistrées et supports d'information utilisés pour la gestion des prévisions et éviter ainsi leur destruction ; d) Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la destruction ou l'enlèvement des prévisions de son support papier et garantir son accès normal par les lecteurs ; e) Le Client s'engage à donner au Fournisseur les statistiques concernant les lecteurs de son support papier ainsi que toutes les autres statistiques que le Fournisseur est susceptible de lui demander ; f) Le support papier du Client doit respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y incluant, mais non limitativement, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, les mentions obligatoires... g) Le Client est entièrement responsable du contenu de son support papier. Il garantit le Fournisseur contre toute poursuite ou condamnation à ce sujet ; h) Le Client garantie, entre autres, qu'il dispose de tous les droits nécessaires à l'exploitation des éléments de son support papier (droits à l'image, droits d'auteur, etc.) et garantit le Fournisseur contre toute poursuite ou condamnation à ce sujet ; Article 6 : DELAI DE FOURNITURE DES PREVISIONS SAISONNIERES Le Fournisseur s'engage à livrer les prévisions, au plus tard, le 25 de chaque mois sauf pour des raisons justifiant un retard (maladie, accident, déménagement, problèmes internet, problèmes familiaux...) ; dans ce cas, le Fournisseur s'engage à indemniser le Client en fonction du nombre de jours de retard sous la forme d'un avoir valable le mois suivant.

5 Article 7 : PRIX En considérant de la fourniture des services de prévisions et éventuellement d'autres services, le Client doit payer au Fournisseur le prix indiqué en annexe. Les encaissements de prix sont conditionés à l'émission d'une facture correspondant aux montants des paiements définis. Article 8 : TARIFS DES PREVISIONS SAISONNIERES Les prévisions sont facturées selon les tarifs définis préalablement entre le Fournisseur et le Client à la date à laquelle les prévisions sont installées sur le support papier du Client. Article 9 : FACTURATION Toute facture du Fournisseur est envoyée au Client à l'adresse, postale ou électronique, indiquée dans les annexes ou à toute autre adresse, postale ou électronique, que le Client peut communiquer au Fournisseur après la signature du présent contrat. Aucun paiement ne sera effectué par le Client avant réception de la facture correspondant aux montants réclamés par le Fournisseur. Le Fournisseur a douze mois, à compter de la date de l'émission des prévisions, pour réclamer tout paiement par une facture de la part du Fournisseur. Au-delà des douze mois, les réclamations à ce sujet par le Fournisseur seront considérés comme non recevables. Article 10 : TERMES ET CONDITIONS DE PAIEMENT Le montant est payable par le Client au Fournisseur selon les termes et conditions de paiement indiqués en annexe. L'obligation de paiement commence le jour de la signature du contrat.

6 Article 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE a) Nom de domaine Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au nom de domaine appartiennent au Fournisseur (site Web b) Support papier Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au support papier appartiennent au Client ("Revue Nationale de la Chasse"). c) Droit des marques et d'auteur Si l'une des deux Parties veut utiliser les droits de marque ou d'auteur de l'autre Partie, elle devra obtenir au préalable son accord écrit. Article 12 : CONFIDENTIALITE ET NON-DIVULGATION Chacune des deux Parties s'engage à ne pas divulger, ni communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins d'avoir au préalable, l'accord par écrit de l'autre Partie, les données, renseignements, informations, applicaitons, méthodes et savoir-faire confidentiels. L'obligation de confidentialité persiste aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel y compris au-delà de la date de fin du présent contrat. Article 13 : NON-EXCLUSIVITE DES SERVICES Pendant la durée du présent contrat, le Client s'interdit de recourir aux services d'un autre Fournisseur pour l'utilisation de l'espace consacré aux prévisions qu'il a alloué au Fournisseur. Article 14 : EXECUTION DU CONTRAT Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné d'une des informations du présent

7 contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même information. Article 15 : MOYENS D'EXECUTION DU CONTRAT Les Parties au présent contrat s'engagent à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à l'exécution des obligations qui sont les leurs et qui découlent du présent contrat. Article 16 : NOTIFICATION Toute communication ou notification entre les Parties, dans le cadre du présent contrat, ne sera considéré comme valable que si elle est faite par écrit et le cas échéant, par lettre recommandé avec accusé de réception. Article 17 : REVISION DU CONTRAT Le présent contrat peut faire l'objet d'une renégociation entre les Parties en cas de modification substantielle des besoins du Fournisseur ou du cadre légal. Les Parties décident si la renégociation doit être globale (portant sur l'ensemble du contrat) ou partielle (portant sur une ou plusieurs parties du contrat). Article 18 : RESILIATION DU CONTRAT En cas d'inexécution par l 'une ou l'autre des Parties, de l'une quelconque des obligations, spécifiés dans le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit vingt (20) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 19 : CAS DE FORCE MAJEURE Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable ni coupable de l'inexécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui auraient pour origine la survenue d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

8 Article 20 : AUTONOMIE DES OBLIGATIONS La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des obligations du présent contrat et ses annexes n'entrainera pas la nullité des autres obligations. Si une obligation du présent contrat enfreint une loi applicable, elle doit s'interpréter, le cas échéant, de façon à rendre conforme à la loi applicable. Autrement, les Parties pourront convenir, d'un commun accord, de remplacer le ou les obligations invalidées. Article 21 : ANNEXES Les annexes font partie intégrante du présent contrat. Article 22 : INTEGRALITE DE L'ENTENTE Font partie intégrante du présent contrat et dans cet ordre de priorité : a) Le contrat de base ; b) Les annexes ; c) Tout autre document mentionné dans le présent contrat ; Article 23 : MODIFICATIONS DDU CONTRAT a) Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les conditions et les modalités du présent contrat sous réserve d'une notification transmise au Client par écrit ou par courrier électronique un (1) mois à l'avance ; L'absence de réponses pendant 21 jours de la part du Client signifie acceptation sans réserves desdites modifications ; b) Si le Client était amené pour diverses raisons à supprimer totalement ou partiellement ses

9 services d'utilisation d'espaces pour les prévisions, le Fournisseur en serait informé par voie postale ou par courrier électronique, un (1) mois au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur. Dans ce cas, le Fournisseur peut résilier le contrat dans les conditions et selon les modalités et délais prévus dans la partie "Résiliation". Article 24 : NON CESSIBILITE Les deux Parties s'engagent à ne pas céder tout ou partie de leurs droits et obligations découlant du présent contrat. Article 25 : DEVISES Le montant est payable en euros. Article 26 : LANGUE DU CONTRAT Seul la version française fait foi en cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues. Article 27 : LOIS APPLICABLES Le présent contrat est soumis au droit français et aux règlementations internationales applicables. Article 28 : EXEMPLAIRES Tous les exemplaires conjointement signés du présent contrat sont considérés originaux. Article 29 : ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

10 Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Les paiements du montant sont subordonnés à la signature du présent contrat. Article 30 : DUREE DU CONTRAT La durée du présent contrat est de quatre mois. Article 31 : RENOUVELLEMENT Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une durée supérieure ou égale à quatre mois. Merci de parapher toutes les pages en deux exemplaires originaux. Pour la Revue Nationale de la Chasse : Pour Cyril DUPONT, Client : La Revue Nationale de la Chasse Fournisseur : Cyril DUPONT Le... Le... A... A... (Signature ou Cachet, (Signature ou Cachet, et mention "lu et approuvé") et mention "lu et approuvé")

11 Annexe 1 SPECIFICATIONS GENERALES 1. DETAILS DE L ESPACE DES PREVISIONS SAISONNIERES SUR LE SUPPORT PAPIER DU CLIENT Les prévisions seront placées avec les prévisions de migration sur la même page. 2. ELEMENTS DE PREVISIONS SAISONNIERES Les éléments de prévisions (synthèse globale, vents dominants) sont déterminés par les deux Parties. Merci de parapher toutes les pages en deux exemplaires originaux. Pour la Revue Nationale de la Chasse : Pour Cyril DUPONT, Client : La Revue Nationale de la Chasse Fournisseur : Cyril DUPONT Le... Le... A... A... (Signature ou Cachet, (Signature ou Cachet, et mention "lu et approuvé") et mention "lu et approuvé")

12 Annexe 2 DETAILS DES PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT 1. PRIX DE LA PRESTATION FOURNIE 0 euro.en cas de renouvellement du présent contrat, prix à définir (entre 200 et 400 euros par prestation fournie) entre les deux Parties. 2. FACTUATION Mensuelle. TTC. 3. ADRESSE DE FACTURATION L'adresse de factuation est la suivante : DUPONT Cyril-13 rue Pitre Chevalier NANTES. 4. MODE DE PAIEMENT PAR LE CLIENT Par chèque à l'ordre de Cyril DUPONT ou par virement bancaire. Merci de parapher toutes les pages en deux exemplaires originaux. Pour la Revue Nationale de la Chasse : Pour Cyril DUPONT, Client : La Revue Nationale de la Chasse Fournisseur : Cyril DUPONT Le... Le... A... A... (Signature ou Cachet, (Signature ou Cachet, et mention "lu et approuvé") et mention "lu et approuvé")