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Martin Bessette
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1 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E D é p a r t e m e n t d e S E I N E - ET- M A R N E SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE ET MARNE GROUPEMENT DE LA FORMATION BUREAU DU C.A.S.D.I.S. SEANCE DU 8 JUIN 2015 P.V. N 74 Dossier N DELIBERATION DU BUREAU DU CASDIS Le Bureau du Conseil d administration du Service Départemental d Incendie et de Secours de Seine-et- Marne, VU le mémoire du Président du Conseil d administration du Service Départemental d Incendie et de Secours de Seine-et-Marne relatif à la convention avec l armée de terre pour l accueil d unités militaires «PROTERRE» dans le cadre du plan Neptune, VU les avis émis, Décide à l unanimité, D autoriser la signature de la convention avec le groupement de soutien de la base de défense de Montlhéry agissant pour le compte du Ministère de la Défense pour l accueil d un détachement militaire au centre de formation du SDIS 77. Le Président du Conseil d administration Pierre BACQUÉ

1-1 DELIBERATION DU BUREAU DU CASDIS Le Bureau du Conseil d administration du Service Départemental d Incendie et de Secours de Seine-et- Marne, VU le mémoire du Président du Conseil d administration

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES GSBDD DE MONTLHERY Cellule de conseil juridique CONVENTION Entre les soussignés : Le Groupement de Soutien de la Base de Défense de

2 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES GSBDD DE MONTLHERY Cellule de conseil juridique CONVENTION Entre les soussignés : Le Groupement de Soutien de la Base de Défense de Montlhéry, représenté par son chef, et sis route de Limours BP MONTLHERY, ci-après dénommé «GSBdD de Montlhéry» d une part et le Service Départemental d Incendie et de Secours de Seine-et-Marne, représenté par monsieur le président du conseil d administration du SDIS 77, et sis 56 avenue de Corbeil, MELUN cedex, ci-après dénommé «SDIS 77» d autre part, ensemble et conjointement dénommés «les Parties». Préambule En cas de crue majeure de la Seine, le préfet de zone de défense de Paris lancera l opération NEPTUNE, réponse militaire au plan ORSEC mis en place par les pouvoirs publics. Placées sous le commandement opérationnel du chef d état-major des armées et sous le contrôle opérationnel de l officier général de zone de défense et de sécurité de Paris, les forces armées seront réquisitionnées pour renforcer et compléter l action des différents services publics et des entreprises privées. Dès les premiers effets de la crue, les forces armées seront amenées à déployer environ hommes, pour une durée de trois à cinq mois, sur l ensemble de l Ile-de-France. La présence de ces forces nécessite de mettre en place un soutien adapté qui s appuie sur les bases de défense de proximité parmi lesquelles la base de défense de Montlhéry (Essonne) et son groupement de soutien.

Seine-et-Marne, représenté par monsieur le président du conseil d administration du SDIS 77, et sis 56 avenue de Corbeil, 77001 MELUN cedex, ci-après dénommé «SDIS 77» d autre part, ensemble et

3 En raison de la nature et des conséquences majeures de ces événements, les autorités militaires seront chargées de déférer aux réquisitions du préfet de la zone de défense de Paris. A défaut d infrastructures militaires suffisantes, le délégué militaire départemental de Seine et Marne a ainsi sollicité la mise à disposition d infrastructures au sein du centre de formation du SDIS 77 sis 2 rue Ampère à Gurcy-le-Châtel (Seine-et-Marne), afin d y stationner des troupes armées. C est dans ce cadre que la présente convention est conclue. Elle a pour objet de déterminer les modalités pratiques et financières de mise à disposition d infrastructures du SDIS 77 au profit des forces armées et du soutien aux hommes stationnant sur ce site. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 Dans le cadre du déclenchement de l opération NEPTUNE, le SDIS 77 met à disposition du GSBdD de Montlhéry les infrastructures suivantes : - Une salle multisport (environ 690 m²) qui sera utilisé pour l hébergement des troupes ; - Deux locaux désaffectés destinés à accueillir le bureau du chef de détachement et le centre de transmissions ; - Les sanitaires du gymnase et les douches collectives du bâtiment MONGE; Nota : sur la durée d application de la présente convention, la disponibilité de la salle multisports est susceptible d être impactée par la programmation de travaux de rénovation dont la durée et la période de réalisation ne sont pas définie à ce jour et la rendant, de fait, inutilisable. Les véhicules des forces armées stationneront à l intérieur du site du SDIS 77, sur des zones définies par le SDIS 77. Article 2 Un état des lieux a été réalisé en septembre 2014 par les représentants du SDIS 77 et du GSBdD de Montlhéry. Aucun procès-verbal n a été dressé, toutefois, quelques éléments ont retenu l attention : - Le GSBDD prendra possession des locaux dans leur état et ne pourra exiger des travaux d adaptation ; - Le SDIS 77 permettra l accès à son réseau WIFI dans la limite des possibilités offertes sur le site et des dispositifs de sécurité en place au SDIS 77 ; - En cas de défaillance du réseau électrique, le SDIS 77 pourra mettre à disposition un groupe électrogène dans les limites de la disponibilité et des capacités techniques de ses matériels ; - Le GSBdD de Montlhéry envisage d installer temporairement des toilettes si ceux présents dans les bâtiments prêtés s avéraient insuffisants, le positionnement serait défini conjointement avec le SDIS 77 ; - Le GSBdD de Montlhéry se charge également de mettre en place une laverie dont le positionnement sera défini conjointement avec le SDIS 77. Outre les éléments indiqués ci-dessus, le GSBdD de Montlhéry reconnaît avoir connaissance des biens prêtés.

SDIS 77 sis 2 rue Ampère à Gurcy-le-Châtel (Seine-et-Marne), afin d y stationner des troupes armées. C est dans ce cadre que la présente convention est conclue.

4 Article 3 Le restaurant administratif du centre de formation, sur ses périodes d ouverture (lundi à vendredi le plus souvent) sera accessible aux forces armées. Elles pourront prétendre aux prestations suivantes : - Petit-déjeuner ; - Déjeuner ; - Dîner (dès lors que celui-ci est programmé). Le chef de détachement adressera ses effectifs rationnaires au responsable de la section hôtellerie-restauration du groupement de la formation selon les modalités définies par celui-ci. Article 4 Le SDIS 77 bénéficie d un contrat de nettoyage avec une entreprise extérieure. Il s engage à étendre ce contrat aux bâtiments utilisés par les forces armées. Article 5 Les dépenses inhérentes à cette mise à disposition sont prises en charge par le GSBDD à savoir : Restauration : Une facture, conforme aux tarifs validés par le conseil d administration du SDIS 77, sera établie sur la base des prestations réellement consommées ; Frais de nettoyage des locaux : sur la base des coûts de nettoyage réels facturés par le prestataire du SDIS 77 au regard des actions réalisées ; Les factures concernant ces différentes dépenses seront transmises au chef de détachement selon une périodicité définie conjointement. Article 6 Le soutien pétrolier de l opération NEPTUNE s appuie sur les moyens militaires. En conséquence, les troupes stationnées sur le site du SDIS 77 n auront pas accès à la stationservice du site. Le GSBdD de Montlhéry veillera donc à mettre en place un soutien pétrolier terrestre adapté aux besoins des forces armées. Article 7 En l absence de service médical sur le site du SDIS 77 et de soutien médical de proximité déployé par les armées, les forces armées devront se diriger vers les services médicaux situés à l extérieur du site. Toutefois, le chef de détachement veillera à rendre compte de la nature des blessures ou de la maladie au médecin référent désigné. Article 8 Les forces armées pourront se rapprocher du service/des personnes responsable(s) de la collecte, de la distribution et de l expédition du courrier pour le SDIS 77. Article 9 Le chef de détachement veillera à faire appliquer les mesures de prévention et de sécurité en opération émises par les armées et s assurera du respect des consignes en matière d incendie dans les bâtiments prêtés ainsi que du respect du règlement intérieur du centre de formation. Le GSBdD apportera le soutien nécessaire à l application de ces mesures.

Le chef de détachement adressera ses effectifs rationnaires au responsable de la section hôtellerie-restauration du groupement de la formation selon les modalités définies par celui-ci.

5 Article 10 Les unités stationnant sur le site utiliseront les infrastructures mise à leur disposition en prenant toutes les mesures nécessaires à la protection des personnes et des biens et veilleront à limiter l ampleur des dégâts occasionnés. Le chef de détachement rendra compte, sans délai, de tout dommage, anomalie ou désordre au GSBdD de Montlhéry. En cas de dommage aux biens du fait de l occupation, le GSBdD de Montlhéry prendra en charge la remise en état. Article 11 Le soutien des matériels, hors véhicules, est assuré par le GSBdD de Montlhéry. Article 12 Tout litige issu de l interprétation ou de l exécution de la présente convention peut-être porté devant les juridictions compétentes, à défaut d un accord amiable. Article 13 La présente convention a vocation à s appliquer à compter de sa signature par les parties et est reconduite tacitement chaque année, sans que sa durée n excède cinq (5) années. Elle peut être résiliée de plein droit, avec un préavis d un mois, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception, si les conditions d accueil de l opération NEPTUNE sont substantiellement modifiées rendant impossible le prêt des infrastructures. Fait en trois exemplaires originaux à Gurcy le Châtel, le Le chef du GSBdD de Montlhéry Pour le SDIS 77 Le Président du Conseil d administration du SDIS 77 Pierre BACQUÉ Copie à : - Délégué Militaire Départemental de Seine-et-Marne - Commandant de la base de défense de Montlhéry - Directeur de la formation du SDIS 77

En cas de dommage aux biens du fait de l occupation, le GSBdD de Montlhéry prendra en charge la remise en état.

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