Audit énergétique des grandes entreprises : commentaires sur les perspectives d application
|
|
- Marie-Christine Gascon
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Audit énergétique des grandes entreprises : commentaires sur les perspectives d application Le présent mémo a pour objet de rendre compte des difficultés d'application de l'obligation faite aux grandes entreprises de réaliser des audits énergétiques, constatées par les partenaires du Plan Bâtiment Durable. Il se concentre sur le volet immobilier de cette obligation. Le Plan Bâtiment Durable a été sollicité par un certain nombre de professionnels du parc tertiaire dans le cadre des échanges relatifs au déploiement de la charte pour l efficacité énergétique des bâtiments tertiaires («charte tertiaire»).il s'y est adjoint des échanges avec l'union Sociale pour l'habitat, en tant que représentante d'organismes propriétaires bailleurs de logements, ainsi que différents organismes d ingénierie ou de certifications. Le constat principal partagé lors de ces échanges est que ceux des organismes, qui ont entamé des plans d'action en vue d'améliorer leur performance énergétique, craignent de devoir lancer des campagnes importantes d'audits énergétiques de leur parc immobilier, alors même que leurs démarches de gestion se sont précisément appuyées sur la réalisation au préalable d'audits ou de diagnostics énergétiques de leurs immeubles dans un passé récent. La raison en est que ces démarches antérieures de diagnostic ou d'audit ne sont pas conformes aux exigences de la nouvelle réglementation, ayant pour autant prouvé leur efficacité. Le présent mémo rappelle le contexte dans lequel se situe cette obligation, évoque les principes au regard desquels les différents points qui suscitent le débat doivent être appréciés, et s'attache à dégager des propositions visant à résoudre une partie des difficultés constatées. 1. Rappel du contexte L'obligation, pour les grandes entreprises, de réaliser des audits énergétiques, prend son origine dans l'article 8 de la directive 2012/27/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012, relative à l'efficacité énergétique : "Les Etats membres veillent à ce que les entreprises qui ne sont pas des PME fassent l'objet d'un audit énergétique effectué de manière indépendante et rentable par des experts qualifiés et/ou agréés ou mis en oeuvre et supervisé par des autorités indépendantes en vertu de la législation nationale, au plus tard le 5 décembre 2015, puis tous les quatre ans au minimum à partir du dernier audit énergétique." L'ensemble législatif et réglementaire français comprend : - les articles du code de l'énergie : L233-1 ; L233-2 ; L233-3, sur les audits énergétiques et les systèmes de management de l'énergie ; L233-4 sur les contrôles et sanctions ; 1
2 - le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique ; - le décret n du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique ; - l'arrêté du même jour relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique. 2. Les principes généraux Les difficultés d'application signalées au Plan Bâtiment Durable par des acteurs engagés au service de l'efficacité énergétique ont été examinées au regard des principes suivants. Il s'agit de se situer dans l'esprit de la directive sur l'efficacité énergétique qui vise à renforcer l'action des pays européens à partir du constat que l'europe était en voie de ne pas atteindre ses objectifs en matière d'efficacité énergétique. A la fois, il est clair qu'il faut respecter l'objectif de faire réaliser des audits énergétiques par les grandes entreprises. D'un autre côté, il ne s'agit pas d'un objectif en soi, mais d'un moyen au service de la réalisation de progrès en matière d'efficacité énergétique. De ce fait, et dans l'esprit d'accompagner les acteurs qui ont montré leur implication au service de l'amélioration de la performance énergétique de leur parc, il apparaît illogique de faire refaire des audits énergétiques à des entreprises qui en ont déjà réalisé et sont passées au stade suivant, celui de la mise en œuvre des préconisations. Le fait que les audits réalisés ne respectent pas les préconisations réglementaires alors même que celles-ci n'étaient pas connues au moment où ils ont été réalisés, ne peut constituer une raison suffisante de faire refaire ces audits. Enfin, il convient d'être attentif à la cohérence interne de l'action de l'etat. Une partie du ministère de l'ecologie (MEDDE), la DGEC, ne peut produire des textes réglementaires qui viennent pénaliser des démarches préconisées, soutenues, et même financées par une autre partie du ministère du Logement (MLETR), et de l'ecologie (MEDDE), la DHUP. Celle-ci soutient en effet la certification environnementale et énergétique des immeubles à travers le référentiel de la haute qualité environnementale (HQE). Or celle-ci n'est pas reconnue dans les textes sur l'obligation d'audit énergétique comme une manière de satisfaire l'obligation. Pourtant, la certification HQE exploitation comprend un pré-requis, qui est la réalisation d'un audit énergétique. Ce constat doit être situé dans le contexte de la forte concurrence qui anime le secteur de la certification environnementale et énergétique des bâtiments. 2
3 Enfin, il ne faut pas perdre de vue que ces actions s'inscrivent dans le cadre d'une volonté politique de simplifier l'environnement réglementaire des entreprises. 3. Le contexte législatif et réglementaire : les autres obligations s imposant aux acteurs Cette obligation d'audit n'intervient pas dans un contexte vierge de toute réglementation ou de tout engagement. De fortes obligations réglementaires pèsent sur les grandes entreprises et les détenteurs ou utilisateurs d'immeubles tertiaires. S'agissant du secteur du logement social, les engagements sont nombreux et approfondis, mais se situent plus sur le plan des engagements volontaires. Application de l'article 225 de la loi Grenelle 2, décret n du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale Depuis 2013, les grandes entreprises 1 (et progressivement les plus petites entreprises) sont assujetties à l'obligation d'audit des données extra financières par une tierce partie accréditée par le COFRAC. Dans le cadre de cet audit annuel, les données énergie, mais également la pertinence des démarches d'optimisation énergétique, lorsqu'elles existent, sont analysées. Application de l'article 75 de la loi Grenelle 2, décret n du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat territorial Depuis 2012, les grandes entreprises 2 sont obligées de produire des bilans annuels d'émission de gaz à effet de serre, qui sont également audités par des tierces parties accréditées par le COFRAC. Dans le bâtiment, les émissions liées aux consommations d énergie pèsent lourd dans ces bilans. Application de l'article 8 de la loi Grenelle 2, décret n du 30 décembre 2011 Depuis 2012, les propriétaires et locataires de locaux de bureaux et de commerce donnés à bail sont astreints à la mise en place d'annexes environnementales pour les surfaces supérieures à 2000m². Ce texte impose aux Parties au bail de se rencontrer régulièrement pour faire un bilan de la performance (entre autes) énergétique des locaux concernés, définir un plan d amélioration et en suivre les effets. 1 Sont concernées par un calendrier progressif d'application les grandes sociétés, depuis les plus grandes sociétés cotées jusqu'aux entreprises dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires net dépasse 100 millions d'euros et le nombre moyen de salariés permanents est supérieur à Les entreprises de plus de 500 salariés en métropole et 250 en outre-mer. 3
4 Application de la directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments Article 8, décret n contrôle des performances des chaudières de puissance nominale comprise entre 400KW et 20MW Article 9, décret n contrôle des performances des systèmes de climatisation et de pompes à chaleur de puissance nominale de plus de 12 KW. Des audits énergétiques des installations concernées, et des besoins qu elles visent à satisfaire, sont inclus dans ces contrôles. 4. Engagements volontaires publics : Engagements volontaires du parc social Il convient également de noter les engagements du secteur du logement social : dans le cadre de la loi Grenelle 1, le secteur du logement social, dont la performance énergétique est supérieure en moyenne à celle du logement privé, s'est engagé à rénover les logements les plus énergétivores de son parc. Les organismes HLM établissent et mettent en œuvre des plans stratégiques de patrimoine et d'énergie qui en font des acteurs exemplaires. Ces démarches sont de nature volontaire et non réglementaires. Charte d engagement volontaire pour la performance énergétique des bâtiments tertiaires Plus de 90 signataires publics et privés s engagent à suivre la performance énergétique de leur par cet à mettre en place des plans de progrès, qui sont forcément basés sur des diagnostics ou des audits. 5. Les points de difficultés et de débat dans l application des textes relatifs à l audit énergétique des grandes entreprises Dans ce contexte riche d autres obligations et d actions déjà menées par les acteurs, l application des textes relatifs à l audit énergétique des grandes entreprises suscite quelques difficultés et points de débat et en particulier : - le domaine exact d'application du décret ; - le niveau de la pénalité encourue ; - l'incertitude quant au fait de devoir réaliser à nouveau des audits déjà réalisés récemment ; - le cas particulier de la certification HQE exploitation ; 4
5 - la conduite à tenir en cas d'immeuble donné à bail, soit à un mono occupant, soit en multi occupant - les critères à respecter pour être en mesure de faire réaliser l'audit par un auditeur interne à la structure - la nature exacte des documents à transmettre par les entreprises pour établir la preuve du respect de l'obligation. 5.1 Le domaine exact d application du décret Le décret dispose que l'obligation d'audit s'applique aux entreprises (repérées par leur code SIREN) qui : - soit comptent plus de 250 salariés ; - soit ont un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros OU un total de bilan supérieur à 43 millions d euros. Postérieurement à la parution de ce décret, l'administration (DGEC) a présenté une définition différente du périmètre d'application, soit dans la foire aux questions (FAQ) d'explication du décret, soit dans des courriers officiels d'explicitation du décret, qui se décrit comme suit : - effectif supérieur à 250 salariés ; - ou les deux conditions en cumul : chiffre d'affaires supérieur à 50 millions ET total de bilan supérieur à 43 millions d'euros. L'Administration annonce une modification prochaine du décret, pour modifier le texte dans le sens de la seconde définition, sans pour autant fournir de date d'entrée en vigueur. La seconde définition vient restreindre le champ d'application du décret. La coexistence de deux définitions différentes introduit un flou préjudiciable à la bonne mise en œuvre du texte, avec notamment des compréhensions différentes entre les auditeurs et leurs clients. A noter que les seuils indiqués s'inspirent de la recommandation de la commission européenne de 2003 sur la définition de ce qu'est une micro, petite ou moyenne entreprise (moins de 250 personnes et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d'euros). 5
6 Les différents pays de l'union Européenne ont interprété cette recommandation de manière très variable pour définir l'obligation d'audit s'appliquant aux entreprises "qui ne sont pas des PME". Il parait indispensable de rapidement clarifier la situation en donnant, aux interlocuteurs de l'administration, une définition cohérente avec la réglementation. 5.2 Le niveau de pénalité encourue Le manquement à l'obligation de réaliser les audits énergétiques expose le contrevenant à une amende fixée par l'autorité administrative "dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2% du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4% en cas de nouvelle violation de la même obligation". Il est clair que, même si les entreprises ont une grande confiance dans la mesure et la sagesse de l'administration, une telle manière de calculer la pénalité est de nature à inquiéter. Par exemple, pour une grande compagnie d'assurance, le chiffre d'affaires France représente plus de 10 milliards d'euros, et donc 2% représentent 200 millions d'euros. Par comparaison, cette même compagnie d'assurances utilise pour son activité des immeubles dont la facture énergétique s'élève à 7 millions d'euros par an, auquel il faut éventuellement ajouter 25 millions d'euros pour les immeubles de rapport. D'autres pays d'europe ont fait un choix différent, qui est de sanctionner l'absence d'audit par une amende proportionnelle au nombre de sites non audités à tort : 5000 au Royaume-Uni, 4000 en Italie, et qui présente peut-être l'avantage d'être clairement explicable. Sachant que de changer la disposition retenue en France suppose de modifier la loi, il est proposé de conserver les dispositions actuelles et d'observer leur application. 5.3 Le risque de devoir réaliser une seconde fois les audits Les entreprises qui ont réalisé des démarches d'efficacité énergétique dans la foulée du Grenelle de l'environnement et dans le contexte des lois Grenelle 1 et 2 se situent au stade de la mise en œuvre des plans d'actions en faveur de l'efficacité énergétique. 6
7 Ces plans d'action ont le plus souvent été fondés sur des démarches de diagnostic, qui vont de la réalisation de DPE, à celles d'audits sommaires ou approfondis, réalisés sur l'ensemble d'un parc ou par échantillon. La norme EN ayant été publiée en juillet 2014 pour la partie bâtiment, et le décret et l'arrêté décrivant l'obligation d'audit datant du 24 novembre 2014, il ne peut raisonnablement être reproché aux entreprises ayant effectué leurs démarches plus tôt dans le temps, de ne pas avoir respecté ces prescriptions Il est tout à fait possible qu'un tel risque ne concerne qu'une petite partie des entreprises soumises à l'obligation, mais il s'agit justement d'entreprises pionnières, qu'il serait particulièrement regrettable de pénaliser. La solution ne réside pas dans le fait de diminuer l'exigence d'audit, mais de prévoir une souplesse dans la période transitoire de première mise en œuvre de l'obligation et d envisager dans un deuxième temps de prendre en compte d autres méthodes tout aussi performantes et mettant à profit les avancées du monde numérique, notamment pour les grands parcs de bâtiments ou de sites. S'agissant d'une obligation d'audit à réitérer une fois tous les quatre ans, il est proposé de considérer comme valables les démarches d'audit même sommaire, ou même de DPE, effectuées moins de quatre ans avant la première date butoir du 5 décembre 2015, à savoir le 4 décembre 2011 Par comparaison, il est rappelé que le texte prévoit d'accepter comme valides les audits énergétiques réalisés entre le 4 décembre 2012 et la date de parution du décret, le 24 novembre Le cas particulier des immeubles certifiés ou en cours de certification HQE exploitation Le fait de faire certifier un immeuble en haute qualité environnementale pour son exploitation ne suffit pas à satisfaire l'obligation de réaliser un audit énergétique, et cela même alors que cette certification comporte un préalable qui est de faire réaliser un audit énergétique. C est pourquoi, il est proposé par plusieurs acteurs d'introduire un cas particulier qui serait que la certification «HQE exploitation» suffit à respecter l'obligation d'audit. Cette approche peut cependant apparaitre comme discutable parce que source de discrimination au détriment d'autres référentiels de certification tels que BREEAM, LEED, DGNB, etc.. Il faudrait alors étendre ce cas particulier à ces autres certifications, alors même qu'elles sont assez dissemblables et que certaines sont faibles sur le plan de la performance énergétique globale. 7
8 La méthode la plus pragmatique parait être d'inviter les porteurs de la certification «HQE exploitation» à s'assurer que les audits demandés en pré requis soient conformes à la norme européenne EN Une option peut éventuellement consister à retenir, en ce qui concerne l'approfondissement de l'audit énergétique, l'option de réaliser un audit sommaire (cf. parte 2 bâtiments ; annexe C, partie C.4.) 5.5 Le cas des immeubles donnés et pris à bail Plusieurs points de controverse existent concernant les immeubles donnés et pris à bail : - le fait de savoir si les immeubles locatifs ou de placement devaient être inclus dans l'assiette de l'obligation - la manière d'attribuer l'obligation d'audit en cas d'immeuble loué à un seul ou à plusieurs occupants. Les textes attribuent l'obligation de réaliser l'audit à l'entreprise qui paye les factures d'énergie, soit pour son usage propre, soit à fin de les refacturer en charges récupérables auprès de ses locataires. Certains professionnels dont tout ou partie de l'activité consiste à être propriétaire bailleur d'immeubles tertiaires ou de logements (cas des compagnies d'assurance ou des organismes de logement social) ont avancé l'idée que l'utilisation de l'énergie à prendre en compte pour l'obligation d'audit est celle consommée dans les immeubles que l'entreprise occupe pour l'activité et l'hébergement de son propre personnel : siège social de l'entreprise, immeubles des agences opérationnelles. En effet, l'entreprise ne maîtrise pas la consommation des immeubles donnés à bail, que même elle ne connaît qu'imparfaitement dans la plupart des cas. Les textes ne retiennent pas cette option, considérant que lorsque l'activité de donner des immeubles à bail fait partie intégrante de l'activité de l'entreprise. Certaines difficultés existent quant au traitement des immeubles donnés à bail : - la société qui paye les factures et les répercute sur les locataires en charges récupérables n'a pas la maîtrise des scenarii d'utilisation par le locataire et n'a donc pas tous les leviers d'action pour maîtriser le niveau de consommation énergétique lié à ces équipements de parties communes ; - la société propriétaire bailleur ne maîtrise pas les contrats souscrits directement par les preneurs et qui concernant la consommation d'énergie des équipements qu'ils ont eux-mêmes installés. Elle n'a pas connaissance des statistiques de consommation d'énergie liées à ces contrats. A la fois la législation n'impose pas de porter ces informations à la connaissance du bailleur, et de plus, les locataires, le plus souvent, ne souhaitent pas communiquer ces informations pour tout un ensemble de raisons. 8
9 Pour autant, le propriétaire bailleur est responsable de la performance intrinsèque de l'immeuble (enveloppe et équipements communs) et est donc nécessairement concerné par l'amélioration de l'efficacité énergétique du bâtiment. Le locataire qui occupe l'ensemble d'un immeuble paye l'intégralité des factures d'énergie, il n'y a pas en effet de raison que le propriétaire conserve de contrat de fourniture d'énergie pour cet immeuble. Le texte prévoit alors que le locataire soit responsable de l'obligation d'audit énergétique et des plans d'action afférents, puisque c'est lui qui paye les factures. Ce locataire n'est pourtant pas responsable de la performance énergétique intrinsèque de l'immeuble, qui, elle, incombe au propriétaire. Le locataire qui occupe une partie d'immeuble est responsable des consommations énergétiques qu'il paye en direct (équipements du preneur), mais pas de celle qu'il paye au titre des charges et qui dépendent en grande partie de sa manière de piloter et d'utiliser les installations et même l'immeuble. Nous sommes là en présence d'une position de l'administration mal adaptée aux spécificités du secteur de l'immobilier locatif. Il parait cependant difficile d'aboutir à une solution parfaitement satisfaisante, compte tenu de l'imbrication des rôles du propriétaire et du locataire dans la performance énergétique 3. Les dispositions réglementaires ont au moins le mérite d'être claires et donc applicables au regard du critère : celui qui paye la facture d'énergie inclut cette consommation dans son périmètre. 5.6 Le cas des auditeurs internes à la structure Les audits énergétiques peuvent être réalisés, soit par des auditeurs externes à l'entreprise, titulaires d'un signe de qualité conforme à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences défini par la norme NF X , complété de critères additionnels de compétence), soit par des auditeurs appartenant à l'entreprise dont dépendent les sites à auditer. Les textes prévoient que l'auditeur interne doit faire partie d'une équipe qui respecte des critères de compétence, d'organisation et de supervision hiérarchique. 3 C'est d'ailleurs ce phénomène qui donne son intérêt à la souscription d'une annexe environnementale au bail. 9
10 Certaines questions sont posées sur une limitation introduite par rapport au recours aux auditeurs internes, selon laquelle ceux-ci ne peuvent participer directement à l'activité soumise à l'audit sur le site concerné. Selon la FAQ du Ministère, un membre d'une équipe de conception d'un site industriel peut être autorisé à réaliser l'audit, mais pas s'il a participé à l'exploitation ou à la maintenance. Il semble en effet adéquat que le personnel directement attaché à la maintenance et au pilotage d'un unique site ne soit pas habilité à effectuer l'audit. Il convient de situer la réflexion dans le respect de l'esprit de la directive, qui vise à développer l'efficacité énergétique, et non pas uniquement à faire réaliser à intervalles réguliers des audits exempts de tout reproche. Pour une entreprise, le fait d'investir dans les compétences en interne pour être en mesure d'effectuer des audits énergétiques, et de mettre en conséquence en pratique des plans d'action d'efficacité énergétique, doit être encouragé. De ce fait, il parait logique de proposer qu'un personnel ayant les compétences nécessaires et faisant partie d'un département technique respectant les critères de l'arrêté du 24 novembre 2014 puisse réaliser l'audit, s'il fait partie d'une équipe mutualisée sur plusieurs sites même si cette équipe supervise la maintenance et le pilotage technique de cet ensemble de sites La nature exacte des documents à transmettre pour prouver le respect de l'obligation d'audit La nature des documents à transmettre à l'autorité administrative est définie dans l'article 5 du décret et dans l'annexe 3 de l'arrêté du 24 novembre Il s'agit d'un ensemble cohérent de documents permettant à l'administration de s'assurer du respect de l'obligation d'audit, et retraçant l'activité de l'entreprise, le périmètre assujetti, et la synthèse du rapport d'audit, ainsi que la preuve de compétence de l'auditeur externe. Ces données sont relatives au périmètre à auditer, soit une transmission par entreprise déterminée par son numéro SIREN. 4 Ainsi, l'équipe technique attachée au fonctionnement d'un site ne pourrait réaliser l'audit de ce site, mais l'équipe technique centralisée chargée de superviser l'ensemble des sites en entretien, pilotage et travaux, comme cela existe dans les entreprises responsables d'un grand nombre de sites immobiliers ou techniques, pourrait effectuer les audits. 10
11 Il est apparu récemment le souhait de l'administration de demander une transmission de données détaillée au niveau de l'établissement, et non pas de l'entreprise dans son ensemble, ceci dans le but d'effectuer des analyses statistiques utiles. Il apparaît que de telles demandes iraient au-delà de ce qui est prévu par les textes et se traduiraient par le transfert d'une charge de collecte de données de l'administration vers les entreprises. Cela est contraire à la volonté affichée par les pouvoirs publics d'alléger les charges administratives qui pèsent sur les acteurs économiques. De plus l'expérience montre qu'il est très difficile de définir a priori, et de surcroît dans un certain climat d'urgence, la date butoir étant fixée au 5 décembre prochain, une collecte de données définie de manière pertinente dans un domaine peut-être insuffisamment connu et très vaste, qui est celui de l'efficacité énergétique des grandes entreprises dans la variété de leurs activités. En conclusion de ce point, il peut être préconisé de calibrer la transmission de données des entreprises au plus juste par rapport à ce qui est prévu de manière explicite et précise dans le texte. Nous proposons que l administration et l ensemble des acteurs concernés prennent connaissance de ces propositions et qu un échange puisse avoir lieu lors d une séance collégiale sous l égide du Plan Bâtiment Durable en présence de la DGEC. ****** Liste des organismes ayant été auditionnés pour l élaboration de ce document - Ensemble des membres du comité de pilotage de la charte pour l efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés - Association des directeurs immobiliers (ADI) - Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) - AFNOR - Allianz - Bureau Veritas - Observatoire de l'immobilier durable - Certivea 11
12 - Union Sociale pour l'habitat - MEDEF : commission efficacité énergétique 12
Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relative à l efficacité énergétique
Pollutec 2013 Atelier ATEE AUDIT ENERGETIQUE EN ENTREPRISE Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relative à l efficacité énergétique Laurent Cadiou DGEC/SCEE Bureau Économies
Plus en détailComité réglementation et simplification du conseil national de l industrie 16 mai 2014
Comité réglementation et simplification du conseil national de l industrie 16 mai 2014 Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relatif à l obligation d audit énergétique Yann MENAGER
Plus en détailAUDIT ÉNERGÉTIQUE ET SYSTÈMES DE MANAGEMENT DE L ÉNERGIE ISO 50001: Quels sont les liens et comment évoluer de l un à l autre?
Réunion CCI Franche-Comté - Besançon 13 mai 2014 AUDIT ÉNERGÉTIQUE ET SYSTÈMES DE MANAGEMENT DE L ÉNERGIE ISO 50001: Quels sont les liens et comment évoluer de l un à l autre? Paule.nusa @afnor.org Nour.diab@afnor.org
Plus en détailLE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE
LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE Mars 2008 Qu'est-ce qu'un DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE? P1 S o m m a i r e Quelles opérations nécessitent un DPE? Le contenu du DPE Validité et valeur
Plus en détailSERVICE PATRIMOINE CONSULTATION POUR DEMANDE DE DEVIS
SERVICE PATRIMOINE CONSULTATION POUR DEMANDE DE DEVIS CAHIER DES CHARGES RELATIF A UN AUDIT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DE L'INSTITUT FRANÇAIS DE MECANIQUE AVANCEE Date limite d envoi de l'offre : 30 avril
Plus en détailFICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1412297D et DEVR1412294A Intitulé du texte : Décret et arrêté relatifs aux modalités d application de l audit énergétique prévu par le chapitre III
Plus en détailCIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements
Paris le, Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les
Plus en détailCOMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN
COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement
Plus en détailFiche conseil n 16 Audit
AUDIT 1. Ce qu exigent les référentiels Environnement ISO 14001 4.5.5 : Audit interne EMAS Article 3 : Participation à l'emas, 2.b Annexe I.-A.5.4 : Audit du système de management environnemental SST OHSAS
Plus en détailComment financer sa stratégie d efficacité énergétique
Partageons le succès de nos expériences Comment financer sa stratégie d efficacité énergétique Pascal Lesage Directeur Commercial 06 86 68 85 92 01 41 42 33 95 14 Novembre 2014 5 domaines d intervention
Plus en détailSystèmes de transport public guidés urbains de personnes
service technique des Remontées mécaniques et des Transports guidés Systèmes de transport public guidés urbains de personnes Principe «GAME» (Globalement Au Moins Équivalent) Méthodologie de démonstration
Plus en détailAnnexe sur la maîtrise de la qualité
Version du 09/07/08 Annexe sur la maîtrise de la qualité La présente annexe précise les modalités d'application, en matière de maîtrise de la qualité, de la circulaire du 7 janvier 2008 fixant les modalités
Plus en détailSPECIFICATION "E" DU CEFRI CONCERNANT LES ENTREPRISES EMPLOYANT DU PERSONNEL DE CATEGORIE A OU B TRAVAILLANT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES
92038 PARIS LA DEFENSE CEDEX Page 1 / 11 SPECIFICATION "E" DU CEFRI CONCERNANT LES ENTREPRISES EMPLOYANT DU PERSONNEL DE CATEGORIE A OU B TRAVAILLANT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES 29/11/00 13 Indice
Plus en détailMarquage CE des enrobés bitumineux à chaud QUESTIONS - REPONSES SUR LE MARQUAGE CE DES ENROBES BITUMINEUX A CHAUD
Marquage CE des enrobés bitumineux à chaud QUESTIONS - REPONSES SUR LE MARQUAGE CE DES ENROBES BITUMINEUX A CHAUD (Version 11 juillet 2008) 1- Quels enrobés doivent être marqués? Tous les enrobés bitumineux
Plus en détailRapport d'audit étape 2
Rapport d'audit étape 2 Numéro d'affaire: Nom de l'organisme : CMA 76 Type d'audit : audit de renouvellement Remarques sur l'audit Normes de référence : Autres documents ISO 9001 : 2008 Documents du système
Plus en détailLA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015
Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA
Plus en détailProposition d amendements. ARC Association des Responsables de Copropriété
Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte Proposition d amendements ARC Association des Responsables de Copropriété 17 septembre 2014 1 Table des matières Amendement n
Plus en détailAudit interne. Audit interne
Définition de l'audit interne L'Audit Interne est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils
Plus en détailAvis d Energie-Cités. Cette proposition est disponible sur : http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/dat/2001/fr_501pc0226.html
Avis d Energie-Cités Projet de Directive Performance énergétique des bâtiments Octobre 2001 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil présentée par la Commission [COM(2001) 226 final
Plus en détailNORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE SOMMAIRE Paragraphes Introduction... 1-4 Personnes
Plus en détailRÈGLEMENT 52-109 SUR L'ATTESTATION DE L'INFORMATION PRÉSENTÉE DANS LES DOCUMENTS ANNUELS ET INTERMÉDIAIRES DES SOCIÉTÉS
RÈGLEMENT 52-109 SUR L'ATTESTATION DE L'INFORMATION PRÉSENTÉE DANS LES DOCUMENTS ANNUELS ET INTERMÉDIAIRES DES SOCIÉTÉS PARTIE 1 DÉFINITIONS, CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITION TRANSITOIRE 1.1 Définitions
Plus en détailET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT
RÉFÉRENTIEL POUR L'ATTRIBUTION ET LE SUIVI D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT Date d'application : 29 octobre 2014 DOCUMENT QUALIBAT 005 VERSION 06 OCTOBRE
Plus en détailAméliorer la performance énergétique, les aides de l'état
Améliorer la performance énergétique, les aides de l'état Le secteur du bâtiment est un des plus grands consommateurs d'énergie et émetteurs de gaz à effet de serre. C'est donc sur ce secteur que s'est
Plus en détailNORME INTERNATIONALE D AUDIT 330 PROCÉDURES A METTRE EN ŒUVRE PAR L'AUDITEUR EN FONCTION DE SON ÉVALUATION DES RISQUES
NORME INTERNATIONALE D AUDIT 330 PROCÉDURES A METTRE EN ŒUVRE PAR L'AUDITEUR EN FONCTION DE SON ÉVALUATION DES RISQUES SOMMAIRE Paragraphes Introduction... 1-3 Réponses globales... 4-6 Procédures d'audit
Plus en détailLes répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Septembre 2012 Les répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs Immeubles collectifs (gérance et copropriété) Depuis une ordonnance n 2011-504 du 9 mai 2011, l article L 241-9 du Code
Plus en détailCREDIT D IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE ET QUALIFICATION RGE DE L ENTREPRISE : COMMENTAIRES DE L ADMINISTRATION FISCALE
CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES DU BOIS DU BAS-RHIN BP 68055 3, rue Jean Monnet ECKBOLSHEIM 67038 STRASBOURG Cedex Tel: 03.88.10.28.00 - Fax:03.88.77.80.02 CREDIT D IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE ET QUALIFICATION
Plus en détailCode de la publicité écologique
Code de la publicité écologique Code de la publicité écologique: Préambule Une société saine construit un avenir durable. De plus en plus, le souci de l'homme pour son environnement en constitue un élément
Plus en détailCOMMISSION DES NORMES COMPTABLES
COMMISSION DES NORMES COMPTABLES - Sociétés de droit étranger établies en Belgique: Champ d'application des articles 81, 82, 83 et 107 du Code des sociétés Avis du 14 janvier 2009 (en remplacement de l
Plus en détailNewsletter n 10 Mars 2012
Newsletter n 10 Mars 2012 La SHOB et la SHON sont remplacées par la surface plancher depuis le 1er Mars 2012. À l occasion de l adoption de la loi Grenelle 2 en juillet 2010, le Parlement a autorisé le
Plus en détailOrientations sur la solvabilité du groupe
EIOPA-BoS-14/181 FR Orientations sur la solvabilité du groupe EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49 69-951119-19; email: info@eiopa.europa.eu
Plus en détailPôle Performance Industrielle Durable. Page 1 Rencontre SEE Le 20/05/2014 Lille. Innover
Page 1 Innover en mécanique Page 2 Rencontre Solutions Energie Entreprises Lille le 20 mai 2014 Atelier : «Audit énergétique obligatoire : quelles sont les entreprises concernées?» Eric SENECHAL-CETIM
Plus en détailFICHE EXPLICATIVE Système de management de l Énergie (SMÉ)
Certificats d économies d énergie Fiche explicative n FE 50 FICHE EXPLICATIVE Système de management de l Énergie (SMÉ) Fiches d opérations standardisées concernées : N BAT-SE-02 et IND-SE-01. Ce document
Plus en détailCONSOMMATION Proposition de directive relative aux droits des consommateurs Position et Amendements de la CGPME
CONSOMMATION Proposition de directive relative aux droits des consommateurs Position et Amendements de la CGPME La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) est une organisation
Plus en détailLE DÉCRET SOLS RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES NOTIONS IMPORTANTES SOL TERRAIN BANQUE DE DONNÉE DE L'ETAT DES SOLS (BDES)
LE DÉCRET SOLS Dernière révision du document : juillet 2012 RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Décret du 5 décembre 2008 (MB 18/02/2009 & 6/03/2009) relatif à la gestion des sols, modifié par le décret programme
Plus en détailDepuis 2009, l'éducation nationale s'est déjà mobilisée pour développer des banques de stages et des outils associés.
Pôles de stages Mise en place dans les académies de pôles de stages NOR : MENE1505070C circulaire n 2015-035 du 25-2-2015 MENESR - DGESCO A2-2 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie Que ce
Plus en détail30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011
30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l
Plus en détailMINISTÈRE DE LA DÉFENSE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION CHARTE DE L'AUDIT INTERNE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION CHARTE DE L'AUDIT INTERNE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION 02 CHARTE DE L'AUDIT INTERNE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION
Plus en détailREFERENTIEL POUR L ATTRIBUTION DE LA MENTION RGE :
REFERENTIEL POUR L ATTRIBUTION DE LA MENTION RGE : RECONNU GARANT DE L ENVIRONNEMENT Date de mise en application : 20/02/2014 QUALIFELEC RE/0010 indice A 1 SOMMAIRE 1. DOMAINE D APPLICATION... 4 1.1 Objet...
Plus en détailDOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT. accompagnant la
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.10.2012 SWD(2012) 291 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen
Plus en détailGuide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne
Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : La protection des droits de la personne Code de la santé publique Dispositions introduites
Plus en détailLe régime des monuments historiques
Cabinet Fiscal Urios André, docteur en droit, Conseil fiscal et patrimonial, conseil en investissement et transactions immobilières Le régime des monuments historiques Le régime des monuments historiques
Plus en détailExtrait du site de l'oseo (ex.anvar) http://www.anvar.fr/projlanc.htm. Reste à déterminer les points incontournables
Extrait du site de l'oseo (ex.anvar) http://www.anvar.fr/projlanc.htm Notez que vous trouverez les fiches citées à chaque étape sur le site (Normalement, les liens ont été conservés et fonctionnent) Reste
Plus en détailAPPEL À PROJETS POUR LA MISE EN PLACE DE PROGRAMMES D INFORMATION, DE FORMATION ET D INNOVATION EN FAVEUR DE LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE ÉNERGÉTIQUE
APPEL À PROJETS POUR LA MISE EN PLACE DE PROGRAMMES D INFORMATION, DE FORMATION ET D INNOVATION EN FAVEUR DE LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE ÉNERGÉTIQUE PRÉVUS À L'ARTICLE L. 221-7 DU CODE DE L'ÉNERGIE 1/10
Plus en détailCONTRAT LOGICIEL CERTIFICATION
CONTRAT LOGICIEL CERTIFICATION Conditions Générales Entre, la Société CERTIF.ME, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000, dont le siège social est fixé à CEBAZAT 63118 13 Rue du Stade, immatriculée
Plus en détailFÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES
FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES 26, boulevard Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Téléphone : 01 42 47 90 00 - Télécopie : 01 42 47 93 11 - Internet : http://www.ffsa.fr 12 juillet 2007 Observations
Plus en détailLA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE
LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE Vincent Sepulchre ( p. V s u larcier Table des matières Introduction. Les moyens et objectifs de la fiscalité environnementale 5 PARTIE I Les différents instruments
Plus en détailParticipaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Délibération Délibération du 16 juillet 2014 de la Commission de régulation de l énergie portant proposition de décret modifiant le décret n 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage
Plus en détailEtablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé
Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:
Plus en détailTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TVA-CHAMP-50-10-20120912 DGFIP TVA - Champ d'application et territorialité
Plus en détailOBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES.
MINISTERE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Paris, le 20/12/06 Le Ministre d Etat, ministre de l'intérieur et de l aménagement du
Plus en détailRÈGLES DE CERTIFICATION D ENTREPRISE
RÈGLES DE CERTIFICATION D ENTREPRISE Fabrication et transformation de matériaux et d emballages destinés au contact des aliments : respect des règles d hygiène (méthode HACCP) Réf. Rédacteur LNE PP/GLB
Plus en détailplate-forme mondiale de promotion
plate-forme mondiale de promotion À propos de The Institute of Internal Auditors (Institut des auditeurs internes) L'institut des auditeurs internes (IIA) est la voix mondiale de la profession de l'audit
Plus en détailCe dispositif fiscal, mis en place en 2005, est en vigueur jusqu'en 2016.
FINANCER MON PROJET Crédit d'impôt développement durable Ce dispositif fiscal, mis en place en 2005, est en vigueur jusqu'en 2016. Mais attention, il ne s'applique pas dans les mêmes conditions et au même
Plus en détailAssociations en France
Associations en France 1) Association de loi 1901 1.1) Idées reçues Contrairement à ce qu'on entend souvent : une association peut se composer de deux personnes seulement ; une association n'est pas nécessairement
Plus en détailDIAGNOSTIC IMMOBILIER
DIAGNOSTIC IMMOBILIER SOMMAIRE LE MARCHÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER... 2 LA RÉGLEMENTATION DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER... 5 L'ACTIVITÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER... 7 LES POINTS DE VIGILANCE DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER...
Plus en détailL 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012
L 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012 RÈGLEMENT (UE) N o 360/2012 DE LA COMMISSION du 25 avril 2012 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de
Plus en détailLettre d actualité de l urbanisme
n 3 Février 2010 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados 1- ACTUALITÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT Décision du conseil d'etat (CE) n
Plus en détailFINANCES VOS CONTACTS : Sylviane BOUGEROLLE Assistante de formation sylviane.bougerolle@cnfpt.fr
FINANCES VOS CONTACTS : Nadège WADOUX Conseillère Formation Domaines Affaires juridiques, Finances et Europe nadege.wadoux@cnfpt.fr Sylviane BOUGEROLLE Assistante de formation sylviane.bougerolle@cnfpt.fr
Plus en détail...... (dénomination statutaire)...( 1 ) a désigné au cours de l'assemblée générale de la société du...( 2 )
5112/PC/MS ANNEXE 1 À LA COMMUNICATION F.2 DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUPRÈS D'UNE SOCIÉTÉ DE CAUTIONNEMENT MUTUEL La société de cautionnement mutuel...... (dénomination statutaire)......... (adresse
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité
Plus en détailArt. 2. Les vérificateurs environnementaux, tels que définis à l article 2, point 20) du règlement (CE), relèvent du régime suivant :
Projet de loi portant certaines modalités d application et sanction du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations
Plus en détailLOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS
Dois-je signer un contrat de location ou bail? Le contrat de bail écrit est obligatoire dans la mesure, s il constitue la résidence principale du locataire. (Télécharger un modèle de bail sur www.pap.fr
Plus en détailSelon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement :
Puis-je bénéficier d une aide au logement de la CAF? Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : l Aide personnalisée au logement
Plus en détail10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux
Juin 2006 10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux Article publié dans le Courrier des maires, n 191 du 01 mai 2006, par Emmanuel Duru, Responsable des
Plus en détailRÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE
L 82/56 2.6.204 RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE LE CONSEIL DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DE LA BANQUE CENTRALE
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 6
BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 6 ARRÊTÉ N 1733/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV portant approbation du plan de prévention
Plus en détailLE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES
LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.
Plus en détailLA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE EN ESTONIE
LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE EN ESTONIE Ce document aborde les processus de création des entreprises les plus courantes, à savoir les FIE, OÜ et AS. La première étape dans le processus de la création d'une
Plus en détailFondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec)
Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec) États financiers Au 31 décembre 2014 Accompagnés du rapport de l'auditeur indépendant Certification Fiscalité Services-conseils
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 D-2-09 N 11 DU 4 FEVRIER 2009 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. REMBOURSEMENT MENSUEL DES CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE NON IMPUTABLE. (C.G.I.,
Plus en détailPrévention des intoxications Entretien des chaudières
Journée Information «Monoxyde de Carbone» 18 juin 2012 Clermont-Ferrand Prévention des intoxications Entretien des chaudières Textes réglementaires et pratiques des professionnels Ministère de l'écologie,
Plus en détailValoriser durablement votre patrimoine immobilier en optimisant sa performance énergétique.
Valoriser durablement votre patrimoine immobilier en optimisant sa performance énergétique. L audit de performance énergé Gérer son patrimoine, c est anticiper, analyser et agir! L immobilier représente
Plus en détailCONTROLE GÉNÉRAL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
CONTROLE GENERAL ECONOMIQUE ET FINANCIER MISSION AUDIT 3, boulevard Diderot 75572 PARIS CEDEX 12 CONTROLE GÉNÉRAL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER CHARTE DE L'AUDIT Validée par le comité des audits du 4 avril 2012
Plus en détailNom-Projet MODELE PLAN DE MANAGEMENT DE PROJET
Nom-Projet MODELE PLAN DE MANAGEMENT DE PROJET Glossaire La terminologie propre au projet, ainsi que les abréviations et sigles utilisés sont définis dans le Glossaire. Approbation Décision formelle, donnée
Plus en détailAtelier A N 13. Titre : Gestion des risques, audit interne et contrôle interne
Atelier A N 13 Titre : Gestion des risques, audit interne et contrôle interne Intervenants Georges BOUCHARD GAZ DE FRANCE Directeur de l'audit et des Risques. E.mail : georges.bouchard@gazdefrance.com
Plus en détail«INTÉGRER NOTRE RÉSEAU, C EST DÉVELOPPER VOTRE ENTREPRISE EN TOUTE SÉCURITÉ»
«INTÉGRER NOTRE RÉSEAU, C EST DÉVELOPPER VOTRE ENTREPRISE EN TOUTE SÉCURITÉ» Présentation d ODE DIAGNOSTIC 3 De solides références qui nous font confiance 5 Une equipe de professionnels à votre service
Plus en détailLignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE)
Janvier 2010 Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE) Document de nature explicative (Version actualisée avec mise à jour des dispositions législatives et réglementaires
Plus en détailArticle225: Guide sectoriel CNCC Audition plateforme RSE, 20 février 2014
Article225: Guide sectoriel CNCC Audition plateforme RSE, 20 février 2014 Jean-Michel Silberstein Délégué Général CNCC Christophe Garot CNCC UNIBAIL-RODAMCO Le CNCC Le CNCC, Conseil National des Centres
Plus en détailNOTE DE PRÉSENTATION
AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRÉSENTATION RÈGLEMENT N 2014-02 du 6 février 2014 Relatif aux modalités d établissement des comptes des sociétés de financement Abrogé et repris par règlement ANC
Plus en détailConditions Générales Location d équipements terminaux
Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent
Plus en détailContrôle interne et organisation comptable de l'entreprise
Source : "Comptable 2000 : Les textes de base du droit comptable", Les Éditions Raouf Yaïch. Contrôle interne et organisation comptable de l'entreprise Le nouveau système comptable consacre d'importants
Plus en détailCirculaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit
Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib ; vu la loi n 34-03 relative aux établissements de c
Plus en détailAVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )
AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608
Plus en détailDirection Générale des Services Techniques et de l'environnement. Colloque CEE
Direction Générale des Services Techniques et de l'environnement 27 Septembre 2011 Colloque CEE Colloque CEE du 27 septembre 2011 Présentation de la structure/organisation Politique et actions en matière
Plus en détailAccomplir les formalités préalables à la création
ère étape Accomplir les formalités préalables à la création Personnes physiques Formalités Certificat Négatif Organisme Concerné CRI -Contrat de Service bail enregistrement enregistré ou et Timbre reçu
Plus en détailTexte de l'arrêté "Site e-business"
Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon,
Plus en détailCOTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES SUPPRESSION DE L EXONÉRATION EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU EXTENSIONS D ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES
Plus en détailSOCIETE FRANCAISE EXXONMOBIL CHEMICAL S.C.A. Rapport du Président du Conseil de Surveillance
SOCIETE FRANCAISE EXXONMOBIL CHEMICAL S.C.A. Rapport du Président du Conseil de Surveillance Procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
Plus en détailLIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES La libre circulation des marchandises, la première des quatre libertés fondamentales du marché intérieur, est garantie par la suppression des droits de douane et des
Plus en détailMAJ Août 2015 FOIRE AUX QUESTIONS. PRECISIONS SUR LES MODALITES DE DECLARATION DES LOYERS DES LOCAUX PROFESSIONNELS (art.
MAJ Août 2015 FOIRE AUX QUESTIONS PRECISIONS SUR LES MODALITES DE DECLARATION DES LOYERS DES LOCAUX PROFESSIONNELS (art. 1498 bis du CGI) Sommaire Thème 1 La déclaration des loyers : EDI-REQUETE et EDI-TDFC
Plus en détailAppel à projets Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques de mars 1999 L'appel à projets est clos
1 sur 7 Appel à projets Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques de mars 1999 L'appel à projets est clos Présentation générale Le ministère chargé de la recherche et de la technologie
Plus en détailLe Crédit Renting. De quoi s'agit-il?
Le Crédit Renting Le Renting Financier est une forme de financement d un investissement similaire au leasing financier (leasing opérationnel) mais qui se distingue néanmoins de ce dernier par la hauteur
Plus en détailLa responsabilité civile et l'entreprise
La responsabilité civile et l'entreprise Dans la présente rubrique, nous poursuivons notre étude de la responsabilité civile, cette fois-ci du point de vue d'un commerce ou d'une entreprise. Les questions
Plus en détailORGANISATION MONDIALE
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Comité du commerce des services financiers S/FIN/W/25/Add.1 19 juin 2003 (03-3275) Original: anglais COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE Tendances du marché et questions
Plus en détailRÉNOVATION ET ENTRETIEN DU PARC DE LOGEMENT SOCIAL ET RÉGION WALLONNE: BESOINS EN FINANCEMENT
Union des Villes et Communes de Wallonie asbl RÉNOVATION ET ENTRETIEN DU PARC DE LOGEMENT SOCIAL ET RÉGION WALLONNE: BESOINS EN FINANCEMENT Avis du Comité permanent des Sociétés de Logement de Service
Plus en détailCOMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE! QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES? PREFECTURE DU LOIRET CABINET
Plus en détail++++++++++++++++++++++++++++++++++++ Présenté par : Imed ENNOURI
++++++++++++++++++++++++++++++++++++ Présenté par : Imed ENNOURI Réglementation de la profession d expert comptable en Tunisie - Loi 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à
Plus en détailperformance environnementale Synthèse Décembre 2013 Analyse de la demande de bureaux «verts» EN ile-de-france
Étude réalisée en partenariat avec Immobilier tertiaire et performance environnementale Analyse de la demande de bureaux «verts» EN ile-de-france Synthèse Décembre 2013 Ce document synthétise les principaux
Plus en détail