Communauté d agglomération de Saint Quentin en Yvelines PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 2 sur 94

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3 Plan Local d Urbanisme Règlement PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 3 sur 94

4 Table des matières TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 5 TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES dites zones U CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UC CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UD CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UE CHAPITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UL CHAPITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UN CHAPITRE V III DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UZ TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE dite zone A DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES Á LA ZONE NATURELLE dite zone N DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N ANNEXES FICHES DES SERVITUDES Projet d intérêt général Servitudes d utilité publique DOCUMENT DE REFERENCE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE POUR LES VEGETAUX NUANCIER DE COULEURS DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE Règlement assainissement de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines Dispositions de l arrêté préfectoral du 2/11/1992 relatif aux zones inondables Liste des emplacements réservés Liste des secteurs de mixité sociale (article L e du Code de l urbanisme) PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 4 sur 94

5 TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 5 sur 94

6 Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123.l et suivants et R et suivants du code de l urbanisme. ARTICLE 1 - CHAMP D APPLICATION TERRITORIAL DU PLU Le présent règlement s applique à l ensemble du territoire de la commune de Magny-les-Hameaux. ARTICLE 2 - PORTÉE DU RÈGLEMENT Á L ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RE- LATIVES Á L OCCUPATION DES SOLS 1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles de tout document d urbanisme antérieur et à celles du titre 1er du Livre 1er, deuxième partie (réglementaire) du Code de l Urbanisme (articles R 111 et suivants), à l exception des dispositions visées aux articles R 111.2, R , R 111.4, R , R et R (ces articles sont rappelés ci-après). 2. Les articles L , L et L du Code de l Urbanisme concernant les constructions, installations ou opérations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l exécution de travaux publics, restent applicables nonobstant les dispositions du présent plan local d urbanisme. Aux règles propres du plan local d urbanisme s ajoutent les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant LES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE affectant l occupation ou l utilisation du sol, créées en application de législations particulières et figurant, à titre indicatif, sur le plan annexé au dossier. ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le Plan Local d Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, zones agricoles et zones naturelles ou forestières. 1. LES ZONES URBAINES auxquelles s appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont : - la zone UA, - la zone UB, comportant également des secteurs UBa et UBb - la zone UC, - la zone UD, - la zone UE, - la zone UL, - la zone UN, - la zone UZ, comportant également des secteurs UZa, UZb et UZc. 2. LES ZONES AGRICOLES auxquelles s appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement est : - la zone A. 3. LES ZONES NATURELLES OU FORESTIÈRES auxquelles s appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement est : - la zone N, comportant des secteurs Na et Nb, Nc, Nd et Np. Les plans comprennent en outre : Les terrains classés comme espaces boisés qui sont matérialisés par un semis de cercles et un quadrillage, les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d intérêt général et aux espaces verts publics qui sont indiqués par des croisillons et énumérés dans la liste des opérations, annexée au règlement. Les caractères et vocation de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui leur correspond. Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles : PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 6 sur 94

7 SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Article 1 - Article 2 - Occupations et utilisations du sol interdites, Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. SECTION II CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL Article 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d accès aux voies ouvertes au public, Article 4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité et d assainissement, Article 5 Superficie minimale des terrains constructibles, Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, Article 9 - Emprise au sol des constructions, Article10 - Hauteur maximale des constructions, Article11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords, Article12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement, Article13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs et de plantations, SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL Article 14 - Cœfficient d occupation du sol (C.O.S.). Le numéro de l article est toujours précédé du sigle de la zone où il s applique : par exemple UA-10 est l article 10 qui s applique dans la zone UA. ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES Les règles et servitudes définies par le plan local d urbanisme ne peuvent faire l objet d aucune dérogation à l exception des adaptations mineures aux seuls articles 3 à 13, des titres 2 et 3, dûment motivées et rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L du Code de l urbanisme). ARTICLE 5 - CAS PARTICULIERS : BATIMENTS EXISTANTS Lorsqu un immeuble bâti existant n est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux - en particulier des travaux d extension - qui ont pour objet d améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. ARTICLE 6 - OUVRAGES TECHNIQUES Nonobstant les dispositions d urbanisme du présent règlement, les lignes électriques à moyenne et haute tension, ainsi que d autres ouvrages techniques d utilité publique (château d eau, pylône électrique, poste de transformation, relais hertziens, ouvrages hydrauliques, station de traitement des eaux, lagunage, poste de refoulement par exemple) et les équipements liés à l utilisation de l énergie solaire, géothermique ou éolienne peuvent être autorisés dans toutes les zones quelques soit leur hauteur. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 7 sur 94

8 ARTICLE 7 - BATIMENTS SINISTRÉS La reconstruction d un volume de SHON identique à celle d un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d urbanisme contraire, et dès lors qu il avait été régulièrement édifié (sur la base éventuelle de tous documents écrits, graphiques ou photographiques de nature à étayer la demande de reconstruction). ARTICLE 8 - RAPPELS DE PROCÉDURE 1. L'ensemble des zones urbaines (U) est soumis au Droit de Préemption Urbain conformément à l article L du code de l urbanisme. 2. L édification des clôtures est soumise à déclaration préalable uniquement dans les cas prévus à l article R du code de l urbanisme. 3. Constructions, travaux, ouvrages, installations et aménagements sont soumis à permis d aménager ou déclaration préalable conformément aux articles R et suivants du code de l urbanisme. 4. Les coupes et abattages d arbres sont soumis à déclaration préalable hors des zones U (cf. L du code de l urbanisme). 5. Le classement en espace boisé classé interdit tout changement de destination ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. 6. Les défrichements, coupes et abattages d arbres sont irrecevables dans les espaces boisés classés (article L du Code de l Urbanisme). 7. Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions définies aux articles R et suivant du code de l urbanisme. ARTICLE 9 - CRÉATION DE LOTISSEMENTS Pour les lotissements, l ensemble des 14 articles du règlement de la zone concernée est apprécié à partir de la surface privative de la parcelle à laquelle s ajoute éventuellement la surface des voies privées bordant la parcelle. ARTICLE 10 - DESSERTE DES BATIMENTS PAR LES VÉHICULES INCENDIE (ACCÈS ET VOIRIES) La desserte des bâtiments à usage d'habitation doit répondre au minimum aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986, pris en application du code de la construction et de l'habitation - 2ème partie - Livre 1er - Titre II - Chapitre 1, fixant les règles de construction des bâtiments d'habitation. Les bâtiments à usage industriel ou de bureau doivent être desservis dans ces mêmes conditions. Les établissements recevant du public doivent disposer de voiries déterminées par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en fonction de leur hauteur et de leur catégorie (arrêté du 25 juin 1980 modifié par l arrêté du 22 juin 1990). Lorsqu'une voirie de desserte comportant des appareils hydrauliques ne permet pas le croisement de deux véhicules de fort tonnage, il est nécessaire de créer une aire de stationnement de 32 m² (8 x 4), en surlargeur des chemins de circulation pour permettre l'utilisation de l'appareil par les engins pompes des Services de Sécurité. Cette aire de stationnement devra être située à proximité immédiate de l'appareil hydraulique. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 8 sur 94

9 ARTICLE 11 - BATIMENTS ET ÉLÉMENTS DE PAYSAGE PROTÉGÉS AU TITRE DE L ARTICLE L DU CODE DE L URBANISME Le document graphique du Plan local d urbanisme protège au titre de l article L du code de l urbanisme plusieurs éléments : - des éléments du patrimoine bâti - des éléments de végétation à valeur paysagère Les règles du code de l urbanisme s appliquant à ces éléments sont les suivantes : Art. *R Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7 de l'article L , comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ; Art. *R Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : - Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7 de l'article L , comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ; Art. *R Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : - Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7 de l'article L ARTICLE 12 - CARRIÈRES Les constructions réalisées dans le périmètre des zones à risques liés aux carrières (répertoriées sur le plan des servitudes), peuvent faire l'objet de prescriptions spéciales et doivent être soumises à l'avis technique préalable de l'inspection Générale des Carrières Abandonnées, 10 rue de Remilly, VERSAILLES. ARTICLE 13 - BANDE INCONSTRUCTIBLE DE 50 M EN LISIÈRE DES MASSIFS BOISÉS DE PLUS DE 100 HECTARES Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, approuvé par décret du Premier Ministre le 26 avril 1994, a placé dans ses objectifs généraux (chapitres 1 & 2) : «la protection des espaces naturels de qualité nécessaires à l'équilibre de la région». Ses orientations détaillées (chapitre 3) prévoient des règles strictes avec lesquelles les documents d'urbanisme doivent être compatibles : "préserver les espaces boisés et paysagers". Les objectifs généraux : "Les espaces naturels doivent être protégés avec vigilance, pour conserver le capital irremplaçable qu'ils constituent. Les espaces plantés (bois et forêts, vallées, parcs urbains ou suburbains) doivent non seulement être strictement préservés mais développés pour améliorer la qualité des paysages, sauvegarder les équilibres écologiques et offrir des lieux de détente aux Franciliens [...]" Les règles strictes : "Les espaces boisés sont constitués des massifs forestiers publics ou privés et des grands domaines boisés, éléments majeurs de la [...] Ceinture Verte [...]. Il est indispensable de les préserver de l'urbanisation en assurant leur intégrité, notamment en veillant au respect de leurs lisières et d'autre part d'encourager et d'organiser leur fréquentation par le public [...]" Leurs lisières seront protégées : En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 m des lisières des bois et forêts de plus de 100 ha sera proscrite [...]" PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 9 sur 94

10 TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES dites zones U PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 10 sur 94

11 CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Cette zone correspond à la volonté de consolidation d un centre renforcé pour Magny-les-Hameaux, autour de l hôtel de ville. Elle englobe également le quartier d habitat collectif du Buisson. Les vocations de la zone sont mixtes (habitats, commerces, services, bureaux, équipements publics et privés). SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1. L aménagement des terrains de camping et de stationnement de caravanes. 2. Les affouillements et les exhaussements de sols qui n ont pas de rapport direct avec la réalisation des types d occupation d utilisation des sols autorisés. 3. Les parcs d attraction. 4. Les champs et les stands de tir. 5. Les dépôts de véhicules 6. Les constructions, ouvrages et travaux à usage industriel et à usage exclusif d entrepôt. 7. En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation a moin de 20 m de lisières des bois et forêts de plus de 100 ha sera proscrite. ARTICLE UA 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDI- TIONS PARTICULIÈRES Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 1. Les installations classées pour la protection de l'environnement sous réserve qu'elles soient liées aux constructions autorisées dans la zone et sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité, aucune insalubrité ni pollution de la nappe phréatique. 2. Tous les dispositifs techniques liés à l utilisation des énergies renouvelables, sous réserve de leur bonne intégration dans le site. SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UA 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1. ACCÈS Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l incendie et du ramassage des ordures ménagères. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 11 sur 94

12 2. VOIRIES NOUVELLES Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu elles supportent et aux opérations qu elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (et notamment ceux des services de secours et des services publics) de faire demi-tour. ARTICLE UA 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PU- BLICS D EAU, D ÉLECTRICITÉ ET D ASSAINISSEMENT 1. EAU POTABLE Toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable ou justifier d une ressource suffisante (captages, forages, puits) et de qualité conforme aux réglementations en vigueur (code de la Santé Publique). Tout projet d alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l objet d un dossier de déclaration (bâtiment à usage d habitation unifamiliale) ou d un dossier d autorisation (bâtiment à usage autre qu unifamilial). Lorsqu il est envisagé d utiliser l eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou similaires pour pallier à d éventuels retours vers celui-ci. 2. ASSAINISSEMENT Les réseaux d eaux usées et d eaux pluviales doivent être de type séparatif. Toute opération devra respecter les prescriptions imposées dans les règlements d assainissement (collectif et non collectif) de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et dans le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Bassin Orge-Yvette. a. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle à usage domestique doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées dès qu il existe. Les modalités techniques et administratives de raccordement sont définies dans le règlement d assainissement collectif de la CA SQY. A défaut l assainissement individuel est admis, mais est soumis à l autorisation du Président de la CA. Les prescriptions techniques et administratives de ce type d assainissement sont définies dans le règlement d assainissement non collectif de la CA SQY. L évacuation des eaux usées non-domestiques dans le réseau public d assainissement est subordonnée à l autorisation du Président de la CA. b. Eaux pluviales Le raccordement au réseau d eaux pluviales n est pas obligatoire. Les modalités techniques et administratives de raccordement au réseau public sont définies dans le règlement d assainissement collectif de la CA SQY. Selon la nature des projets, la CA se réserve le droit d exiger une note de calcul relative au débit rejeté et d imposer un débit de fuite. Les dispositifs techniques qui en découleraient seraient à la charge exclusive du propriétaire. Il est recommandé que, dès leur conception, les aménagements intègrent des dispositions techniques de rétention des eaux pluviales : infiltration naturelle, bassin d agrément, systèmes de récupération des eaux pluviales pour l arrosage des espaces verts, etc), protection incendie, borne de puisage. 3. AUTRES RÉSEAUX Le recours aux énergies renouvelables est encouragé. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 12 sur 94

13 Les lignes d alimentation par câble à construire sur le domaine public ou privé seront réalisées en réseau souterrain. Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés au paysage urbain. 4. ORDURES MÉNAGÈRES Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à pouvoir recevoir et manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets qu ils génèrent. ARTICLE UA 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Il n est pas fixé de règle. ARTICLE UA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PU- BLIQUES ET PRIVÉES Les constructions seront implantées soit à l alignement, soit en retrait de 2,50 m minimum des voies publiques et privées. Cependant une implantation en retrait de l alignement, inférieur à 2,50 m, peut être autorisée lorsque le projet assure la continuité du volume avec une construction principale en bon état située sur un terrain contigu et sous réserve d une bonne intégration à l environnement. Cette distance peut également être réduite de 50 cm pour permettre de réaliser une isolation par l extérieur d un bâtiment existant. Les locaux techniques (transformateurs, locaux poubelles, vélos...) sont implantés en vue de favoriser un traitement architectural et d optimiser leur utilisation. ARTICLE UA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 1. Les constructions peuvent s implanter sur les limites séparatives latérales, sans ouverture sur ces limites. 2. Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être alors au moins égale à 5 mètres. Cette distance peut être ramenée à 2,5 m pour les constructions ne comportant pas d ouverture créant vue. Ces distances peuvent être réduites de 50 cm pour permettre de réaliser une isolation par l extérieur d un bâtiment existant. 3. La surélévation ou l extension dans la continuité d un bâtiment existant situé à moins de 2,50 m des limites séparatives est possible si elle ne comporte pas d ouverture créant vue. Ces dispositions ne s appliquent pas aux constructions à usages de services publics ou d intérêt collectif. ARTICLE UA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Sans objet. ARTICLE UA 9 - EMPRISE AU SOL L emprise au sol maximum des constructions est de 60%. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 13 sur 94

14 ARTICLE UA 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol, ne pourra excéder 14 mètres à l acrotère des terrasses ou au faîtage. Cette hauteur peut être augmentée de 50 cm pour permettre de réaliser une isolation par l extérieur d une toiture existante.. ARTICLE UA 11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS 1. INSERTION DANS LE SITE Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Les citernes à gaz, à mazout ou installations similaires, seront implantées en un lieu non visibles de la voie publique. Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres seront intégrés à la construction (ou aux clôtures) Les climatiseurs, ventouses de chauffage, dispositifs de ventilation ne doivent pas être visibles depuis l espace public. 2. TOITURES Les toitures des bâtiments devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les couvertures en carton bitumé, en tôle ondulée, en fibro, ou similaires sont interdites. Les châssis de toit encastrés et les verrières en toiture directement visibles depuis le jardin public Nelson Mandela sont interdits. 3. FAÇADES ET MATÉRIAUX Une unité d'aspect devra être recherchée dans le traitement de toutes les façades. Sont interdits l emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les bardages de tôle ondulée galvanisée. Il est recommandé que le choix des couleurs se fasse conformément au nuancier réalisé par le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, et annexé au présent règlement. Les couleurs violentes ou apportant une note discordante dans l environnement sont interdites. 4. CLÔTURES a. Murs anciens Les murs anciens en pierre de pays seront conservés quelle que soit leur hauteur. b. Réalisation de clôtures La hauteur des clôtures est limitée à 1,8 m. Les maçonneries seront enduites ou constituées en moellons de pierre meulière. Les plantations utilisées, seront constituées d'essences locales choisies préférentiellement dans la liste des espèces annexée au présent règlement et recommandées par le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse. 1. Clôtures en limites séparatives Sont interdits : - La tôle. - Le fil barbelé. - Le parpaing et le béton non enduits. 2. Clôtures sur voie Les clôtures sur voie seront constituées : - soit d un mur plein. - soit d un mur bahut surmonté d une grille ou d un grillage. - soit d un grillage doublé d une haie. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 14 sur 94

15 Les parties maçonnées des clôtures sur voie seront édifiées dans les mêmes matériaux que les habitations et revêtues de la même façon. La conception et la réalisation des clôtures devra intégrer les coffrets techniques situés sur l alignement (coffrets EDF, etc. ) Ces règles ne s appliquent pas aux équipements publics. 5. ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIES RENOUVELABLES Tous les dispositifs techniques à caractère environnemental ou de développement durable sont autorisés à la condition d une bonne intégration dans le site, en particulier : - les panneaux solaires sont autorisés à la condition d une bonne intégration à la toiture qui les accueille, - les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales ne doivent pas être visibles depuis l espace public. 6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les travaux portant sur les éléments ou ensembles bâtis identifiés au document graphique (Article L ) ne sont autorisés que s ils assurent la préservation du caractère patrimonial et historique des bâtiments. ARTICLE UA 12 - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D AIRES DE STATIONNEMENT 1. STATIONNEMENT DES VÉHICULES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées et doit être conforme aux normes minimales suivantes : Logements spécifiques (Résidence pour personnes âgées, résidence étudiant, etc.) Les normes de stationnement feront l'objet d'une étude particulière de fréquentation qui devra être jointe à la demande de permis de construire. Habitation de type collectif Maisons individuelles Par tranche de 50 m² SHON : 1 place 2 places au moins de stationnement doivent être aménagées sur la propriété Commerces et artisanat Par tranche de 40m² de SHON (hors stockages) : 1 place Une note explicative sera jointe au permis de construire Cafés et restaurants Hôtels Bureaux et services Équipements publics et d intérêt collectif Par tranche de 20 m² de SHON : 1 place Pour 3 chambres : 2 places Par tranche de 40 m² de SHON : 1 place Les normes de stationnement feront l'objet d'une étude particulière de fréquentation qui devra être jointe à la demande de permis de construire. 2. STATIONNEMENT DES DEUX ROUES Pour les constructions à usage d habitat collectif, on prévoira un local d une surface minimum de 1 m² par tranche de 50 m² de SHON. Pour les constructions à usage d activités et les équipements collectifs, on prévoira un emplacement couvert avec 1 place pour 100 m² de SHON. 3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les places de stationnement en surface lorsqu elles ne sont pas aménagées sur des sous-sols seront traitées en matériaux perméables (stabilisé, pavage non joint, etc). PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 15 sur 94

16 ARTICLE UA 13 - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉA- LISATION D ESPACES LIBRES D AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS 1. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les aires de stationnement doivent être plantées. Un minimum de 20% de la superficie totale du terrain sera obligatoirement planté ou engazonné. 2. ESSENCES VÉGÉTALES Elles seront choisies préférentiellement dans la liste des végétaux annexée au présent règlement. 3. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PAYSAGE Plusieurs éléments et ensembles sont repérés au document graphique : - au titre de l article L130-1 du code de l urbanisme (espaces boisés classés), - au titre de l article L du code de l urbanisme (éléments de paysage). SECTION III - POSSIBILITÉ D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UA 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Sans objet. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 16 sur 94

17 CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Ce secteur regroupe l ensemble du tissu d habitat pavillonnaire dense de Magny-les-Hameaux (lotissements, opérations groupées). Il contient plusieurs sous-secteurs : - une zone UBa pour l ensemble résidentiel des Cottages, - une zone UBb pour l ensemble résidentiel des Buissons, - une zone UB pour le reste. SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1. L aménagement des terrains de camping et de stationnement de caravanes 2. Les affouillements et les exhaussements de sols qui n ont pas de rapport direct avec la réalisation des types d occupation d utilisation des sols autorisés. 3. Les parcs d attraction. 4. Les champs et les stands de tir. 5. Les dépôts de véhicules. 6. Les installations classées nouvelles soumises à autorisation. 7. Les constructions, ouvrages et travaux à usage industriel et à usage exclusif d entrepôt. ARTICLE UB 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDI- TIONS PARTICULIÈRES Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 1. Les constructions à usage de bureaux, de services, commerces ou d'artisanat occupant une surface hors oeuvre nette inférieure à 300 m². 2. Les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration, sous réserve qu'elles soient liées aux constructions autorisées dans la zone et sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité, aucune insalubrité ni pollution de la nappe phréatique. 3. Tous les dispositifs techniques liés à l utilisation des énergies renouvelables, sous réserve de leur bonne intégration dans le site. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 17 sur 94

18 SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1. ACCÈS Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et les sentiers touristiques. Les accès doivent être adaptés à l opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l incendie et du ramassage des ordures ménagères. 2. VOIRIES NOUVELLES Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu elles supportent et aux opérations qu elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (et notamment ceux des services de secours et des services publics) de faire demi-tour. ARTICLE UB 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PU- BLICS D EAU, D ÉLECTRICITÉ ET D ASSAINISSEMENT 1. EAU POTABLE Toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable ou justifier d une ressource suffisante (captages, forages, puits) et de qualité conforme aux réglementations en vigueur (code de la Santé Publique). Tout projet d alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l objet d un dossier de déclaration (bâtiment à usage d habitation unifamiliale) ou d un dossier d autorisation (bâtiment à usage autre qu unifamilial). Lorsqu il est envisagé d utiliser l eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou similaires pour pallier à d éventuels retours vers celui-ci. 2. ASSAINISSEMENT Les réseaux d eaux usées et d eaux pluviales doivent être de type séparatif. Toute opération devra respecter les prescriptions imposées dans les règlements d assainissement (collectif et non collectif) de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et dans le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Bassin Orge-Yvette. a. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle à usage domestique doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées dès qu il existe. Les modalités techniques et administratives de raccordement sont définies dans le règlement d assainissement collectif de la CA SQY. A défaut l assainissement individuel est admis, mais est soumis à l autorisation du Président de la CA. Les prescriptions techniques et administratives de ce type d assainissement sont définiesdans le règlement d assainissement non collectif de la CA SQY. L évacuation des eaux usées non-domestiques dans le réseau public d assainissement est subordonnée à l autorisation du Président de la CA. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 18 sur 94

19 b. Eaux pluviales Le raccordement au réseau d eaux pluviales n est pas obligatoire. Les modalités techniques et administratives de raccordement au réseau public sont définies dans le règlement d assainissement collectif de la CA SQY. Selon la nature des projets, la CA se réserve le droit d exiger une note de calcul relative au débit rejeté et d imposer un débit de fuite. Les dispositifs techniques qui en découleraient seraient à la charge exclusive du propriétaire. Il est recommandé que, dès leur conception, les aménagements intègrent des dispositions techniques de rétention des eaux pluviales : infiltration naturelle, bassin d agrément, systèmes de récupération des eaux pluviales pour l arrosage des espaces verts, etc), protection incendie, borne de puisage. 3. AUTRES RÉSEAUX Le recours aux énergies renouvelables est encouragé. Les lignes d alimentation par câble à construire sur le domaine public ou privé seront réalisées en réseau souterrain. Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés au paysage urbain. 4. ORDURES MÉNAGÈRES Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à pouvoir recevoir et manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets qu ils génèrent. ARTICLE UB 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Il n est pas fixé de règle. ARTICLE UB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PU- BLIQUES ET PRIVÉES 1. Dans la zone UB, les constructions seront implantées soit à l alignement, soit en retrait par rapport aux voies publiques et privées. Dans le cas d un retrait, celui-ci devra être supérieur ou égal à 2 mètres. Cette distance peut être réduite de 50 cm pour permettre de réaliser une isolation par l extérieur d un bâtiment existant. 2. Dans le sous-secteur UBa les constructions seront implantées à l alignement. 3. Dans le sous-secteur UBb les constructions respecteront un retrait supérieur ou égal à 2 mètres. Cette distance peut être réduite de 50 cm pour permettre de réaliser une isolation par l extérieur d un bâtiment existant. ARTICLE UB 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 1. Les constructions peuvent s implanter sur les limites séparatives latérales, sans ouverture sur ces limites. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 19 sur 94

20 2. Les constructions ne peuvent être implantées sur les limites séparatives de fond de parcelle que lorsque la construction nouvelle s adosse à un bâtiment en bon état déjà construit sur la parcelle voisine et implanté sur la limite séparative commune. 3. Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être alors au moins égale à 2,5 mètres. Ces distances peuvent être réduites de 50 cm pour permettre de réaliser une isolation par l extérieur d un bâtiment existant. 4. La surélévation ou l extension dans la continuité d un bâtiment existant situé à moins de 2,50 m des limites séparatives est possible si elle ne comporte pas d ouverture créant vue. 5. En cas de présence de cours d eau, de fossé d écoulement des eaux pluviales ou de haie bocagère à conserver ou à créer, les constructions doivent être implantées selon un recul permettant la conservation et l entretien de ces éléments. ARTICLE UB 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Sans objet ARTICLE UB 9 - EMPRISE AU SOL 1. Dans la zone UB, l emprise au sol maximum des constructions est de 60%. 2. Dans le sous-secteur UBa l emprise au sol maximum des constructions est de 40%. 3. Dans le sous-secteur UBb l emprise au sol maximum des constructions est de 50%. ARTICLE UB 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1. La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol naturel, ne pourra excéder 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l acrotère ou à l égout. 2. Cette hauteur peut être augmentée de 50 cm pour permettre de réaliser une isolation par l extérieur d une toiture existante. 3. Il n est pas fixé de règle pour les équipements publics. ARTICLE UB 11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS 1. INSERTION DANS LE SITE Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Les citernes à gaz, à mazout ou installations similaires, seront implantées en un lieu non visibles de la voie publique. Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres seront intégrés à la construction (ou aux clôtures). Les climatiseurs, ventouses de chauffage, dispositifs de ventilation ne doivent pas être visibles depuis l espace public. 2. TOITURES Les toitures des bâtiments devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 20 sur 94

21 Les couvertures en carton bitumé, en tôle ondulée, en fibro, ou similaires sont interdites. 3. FAÇADES ET MATÉRIAUX Les différentes façades des bâtiments et annexes doivent être construites en matériaux de même nature ou avoir un aspect qui s harmonise avec celui des façades principales. Sont interdits l emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les bardages de tôle ondulée galvanisée. Il est recommandé que le choix des couleurs se fasse conformément au nuancier réalisé par le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, et annexé au présent règlement. Les couleurs violentes ou apportant une note discordante dans l environnement sont interdites. 4. CLÔTURES a. Murs anciens Les murs anciens en pierre de pays seront conservés quelle que soit leur hauteur. b. Réalisation de clôtures La hauteur des clôtures est limitée à 1,8 m. Les maçonneries seront enduites ou constituées en moellons de pierre meulière. Les plantations utilisées, seront constituées préférentiellement d'essences locales conformément à la liste des espèces annexée au présent règlement et recommandées par le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse. 1. Clôtures en limites séparatives Sont interdits : - La tôle. - Le fil barbelé. - Le parpaing et le béton non enduits. 2. Clôtures sur voie Les clôtures sur voie seront constituées : - soit d un mur plein, - soit d un mur bahut surmonté d une grille ou d un grillage, - soit d un grillage doublé d une haie. Les parties maçonnées des clôtures sur voie seront édifiées dans les mêmes matériaux que les habitations et revêtues de la même façon. La conception et la réalisation des clôtures devra intégrer les coffrets techniques situés sur l alignement (coffrets EDF, etc. ). Ces règles ne s appliquent pas aux équipements publics. 5. ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIES RENOUVELABLES Tous les dispositifs techniques à caractère environnemental ou de développement durable sont autorisés à la condition d une bonne intégration dans le site, en particulier : - les panneaux solaires sont autorisés à la condition d une bonne intégration à la toiture qui les accueille, - les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales ne doivent pas être visibles depuis l espace public. 6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les travaux portant sur les éléments ou ensembles bâtis identifiés au document graphique (Article L ) ne sont autorisés que s ils assurent la préservation du caractère patrimonial et historique des bâtiments. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 21 sur 94

22 ARTICLE UB 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D AIRES DE STATIONNEMENT 1. STATIONNEMENT DES VÉHICULES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées et doit être conforme aux normes minimales suivantes : Habitation de type collectif Maisons individuelles Commerces et artisanat Cafés et restaurants Hôtels Bureaux et services Équipements publics et collectif d intérêt Par tranche de 50 m² SHON : 1 place 2 places au moins de stationnement doivent être aménagées sur la propriété Par tranche de 40m² de SHON (hors stockages) : 1 place Par tranche de 20m² de SHON : 1 place Pour 3 chambres : 2 places Par tranche de 40m² de SHON : 1 place Les normes de stationnement feront l'objet d'une étude particulière de fréquentation qui devra être jointe à la demande de permis de construire. 2. STATIONNEMENT DES DEUX ROUES Pour les constructions à usage d habitat collectif, on prévoira un local d une surface minimum de 1m² tranche de 50 m² de SHON. Pour les constructions à usage d activités et les équipements collectifs, on prévoira un emplacement couvert avec 1 place pour 100 m² de SHON. 3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les places de stationnement en surface lorsqu elles ne sont pas aménagées sur des sous-sols seront traitées en matériaux perméables (stabilisé, pavage non joint, etc). ARTICLE UB 13 - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D ESPACES LIBRES D AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTA- TIONS 1. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les aires de stationnement doivent être plantées. Un minimum de 20 % de la superficie totale du terrain sera obligatoirement planté ou engazonné. Les plantations d alignement devront être conformes aux dispositions figurant sur le plan de zonage. 2. ESPACES LIBRES ET IMPERMÉABILISATION Les espaces libres des parcelles, hors emprises des bâtiments ne pourront être imperméabilisés (voies bitumées, terrasses cimentées ou dallées) sur plus de 30 % de leur surface. 3. ESSENCES VÉGÉTALES Elles seront choisies préférentiellement dans la liste des végétaux annexée au présent règlement. 4. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PAYSAGE Plusieurs éléments et ensembles sont repérés au document graphique : - au titre de l article L130-1 du code de l urbanisme (espaces boisés classés) - au titre de l article L du code de l urbanisme (éléments de paysage) PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 22 sur 94

23 SECTION III - POSSIBILITE D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Sans objet. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 23 sur 94

24 CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UC CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Ce secteur regroupe l ensemble du tissu d habitat pavillonnaire de Magny-les-Hameaux (Cressely et Croix aux Buis) hors lotissements denses et opérations groupées. SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UC 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1. L aménagement des terrains de camping et de stationnement de caravanes. 2. Les affouillements et les exhaussements de sols qui n ont pas de rapport direct avec la réalisation des types d occupation d utilisation des sols autorisés. 3. Les parcs d attraction. 4. Les champs et les stands de tir. 5. Les dépôts de véhicules. 6. Les installations classées nouvelles soumises à autorisation. 7. Les constructions, ouvrages et travaux à usage industriel et à usage exclusif d entrepôt. ARTICLE UC 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDI- TIONS PARTICULIÈRES Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 1. Les constructions à usage de bureaux, de services, commerces ou d'artisanat occupant une surface hors œuvre nette inférieure à 300 m². 2. Les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration, sous réserve qu'elles soient liées aux constructions autorisées dans la zone et sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité, aucune insalubrité ni pollution de la nappe phréatique. 3. Tous les dispositifs techniques liés à l utilisation des énergies renouvelables, sous réserve de leur bonne intégration dans le site. SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UC 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1. ACCÈS Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l article 682 du Code Civil. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 24 sur 94

25 Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et les sentiers touristiques. Les accès doivent être adaptés à l opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l incendie et du ramassage des ordures ménagères. 2. VOIRIES NOUVELLES Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu elles supportent et aux opérations qu elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (et notamment ceux des services de secours et des services publics) de faire demi-tour. ARTICLE UC 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PU- BLICS D EAU, D ÉLECTRICITÉ ET D ASSAINISSEMENT 1. EAU POTABLE Toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable ou justifier d une ressource suffisante (captages, forages, puits) et de qualité conforme aux réglementations en vigueur (code de la Santé Publique). Tout projet d alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l objet d un dossier de déclaration (bâtiment à usage d habitation unifamiliale) ou d un dossier d autorisation (bâtiment à usage autre qu unifamilial). Lorsqu il est envisagé d utiliser l eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou similaires pour pallier à d éventuels retours vers celui-ci. 2. ASSAINISSEMENT Les réseaux d eaux usées et d eaux pluviales doivent être de type séparatif. Toute opération devra respecter les prescriptions imposées dans les règlements d assainissement (collectif et non collectif) de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et dans le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Bassin Orge-Yvette. a. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle à usage domestique doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées dès qu il existe. Les modalités techniques et administratives de raccordement sont définies dans le règlement d assainissement collectif de la CA SQY. A défaut l assainissement individuel est admis, mais est soumis à l autorisation du Président de la CA. Les prescriptions techniques et administratives de ce type d assainissement sont définies dans le règlement d assainissement non collectif de la CA SQY. L évacuation des eaux usées non-domestiques dans le réseau public d assainissement est subordonnée à l autorisation du Président de la CA. b. Eaux pluviales Le raccordement au réseau d eaux pluviales n est pas obligatoire. Les modalités techniques et administratives de raccordement au réseau public sont définies dans le règlement d assainissement collectif de la CA SQY. Selon la nature des projets, la CA se réserve le droit d exiger une note de calcul relative au débit rejeté et d imposer un débit de fuite. Les dispositifs techniques qui en découleraient seraient à la charge exclusive du propriétaire. Il est recommandé que, dès leur conception, les aménagements intègrent des dispositions techniques de : PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 25 sur 94

26 - rétention des eaux pluviales : infiltration naturelle, bassin d agrément, systèmes de récupération des eaux pluviales pour l arrosage des espaces verts, etc), protection incendie, borne de puisage. 3. AUTRES RÉSEAUX Le recours aux énergies renouvelables est encouragé. Les lignes d alimentation par câble à construire sur le domaine public ou privé seront réalisées en réseau souterrain. Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés au paysage urbain. 4. ORDURES MÉNAGÈRES Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à pouvoir recevoir et manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets qu ils génèrent. ARTICLE UC 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Il n est pas fixé de règle. ARTICLE UC 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PU- BLIQUES ET PRIVÉES Les constructions seront implantées soit à l alignement, soit en retrait de 2,50 m minimum de l alignement des voies publiques et privées. Une implantation en retrait de l alignement, même inférieur à 2,50 m, peut être autorisée lorsque le projet assure la continuité du volume avec une construction principale en bon état située sur un terrain contigu et sous réserve d une bonne intégration à l environnement. Cette distance peut également être réduite de 50 cm pour permettre de réaliser une isolation par l extérieur d un bâtiment existant ARTICLE UC 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 1. Les constructions pourront être implantées sur les limites séparatives latérales : - dans une bande constructible de 25 mètres par rapport aux voies ; - en dehors de cette bande constructible, seulement lorsque la construction nouvelle s adosse à un bâtiment en bon état déjà construit sur la parcelle voisine et implanté sur la limite séparative commune. 2. Les constructions ne pourront être implantées sur les limites séparatives de fond de parcelle que lorsque la construction nouvelle s adosse à un bâtiment en bon état déjà construit sur la parcelle voisine et implanté sur la limite séparative commune. 3. Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être alors au moins égale à : - 5 mètres pour les façades comportant une ouverture créant vue ; - 2,5 mètres pour les façades ne comportant pas d ouverture créant vue. - Ces distances peuvent être réduites de 50 cm pour permettre de réaliser une isolation par l extérieur d un bâtiment existant. 4. Il est possible d implanter des annexes et des vérandas sur toutes les limites séparatives, leur hauteur sera néanmoins limitée à 3,50 m au delà d une bande de 25 m comptée à partir de l alignement. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 26 sur 94

27 5. La surélévation ou l extension dans la continuité d un bâtiment existant situé à moins de 2,50m des limites séparatives est possible si elle ne comporte pas d ouverture créant vue ARTICLE UC 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Une distance d au moins 5 mètres sera imposée entre deux bâtiments. Cette règle ne s applique pas aux annexes. ARTICLE UC 9 - EMPRISE AU SOL L emprise au sol maximum des constructions est de 30%. ARTICLE UC 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1. La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol naturel, ne pourra excéder 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l acrotère ou à l égout. Cette hauteur peut être augmentée de 50 cm pour permettre de réaliser une isolation par l extérieur d une toiture existante. 2. Si elles sont construites au-delà d une bande constructible de 25 mètres à compter de l alignement, les annexes auront une hauteur limitée à 3,50 mètres. 3. Il n est pas fixé de règle pour les équipements publics. ARTICLE UC 11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS 1. INSERTION DANS LE SITE Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Les citernes à gaz, à mazout ou installations similaires, seront implantées en un lieu non visibles de la voie publique. Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres seront intégrés à la construction (ou aux clôtures). Les climatiseurs, ventouses de chauffage, dispositifs de ventilation ne doivent pas être visibles depuis l espace public. 2. TOITURES Les toitures des bâtiments devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les couvertures en carton bitumé, en tôle ondulée, en fibro ou similaires sont interdites. 3. FAÇADES ET MATÉRIAUX Les différentes façades des bâtiments et annexes doivent être construites en matériaux de même nature ou avoir un aspect qui s harmonise avec celui des façades principales. Sont interdits l emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les bardages de tôle ondulée galvanisée. Il est recommandé que le choix des couleurs se fasse conformément au nuancier réalisé par le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, et annexé au présent règlement. Les couleurs violentes ou apportant une note discordante dans l environnement sont interdites. 4. CLÔTURES a. Murs anciens Les murs anciens en pierre de pays seront conservés quelle que soit leur hauteur. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 27 sur 94

28 b. Réalisation de clôtures La hauteur des clôtures est limitée à 1,8 m. Les maçonneries seront enduites ou constituées en moellons de pierre meulière. Les plantations utilisées, seront constituées d'essences locales conformément à la liste des espèces annexée au présent règlement et recommandées par le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 28 sur 94

29 1. Clôtures en limites séparatives Sont interdits : - La tôle. - Le fil barbelé. - Le parpaing et le béton non enduits. 2. Clôtures sur voie Les clôtures sur voie seront constituées : - soit d un mur plein - soit d un mur bahut surmonté d une grille ou d un grillage - soit d un grillage doublé d une haie Les parties maçonnées des clôtures sur voie seront édifiées dans les mêmes matériaux que les habitations et revêtues de la même façon. La conception et la réalisation des clôtures devra intégrer les coffrets techniques situés sur l alignement (coffrets EDF, etc. ) Ces règles ne s appliquent pas aux équipements publics. 5. ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIES RENOUVELABLES Tous les dispositifs techniques à caractère environnemental ou de développement durable sont autorisés à la condition d une bonne intégration dans le site, en particulier : - les panneaux solaires sont autorisés à la condition d une bonne intégration à la toiture qui les accueille, - les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales ne doivent pas être visibles depuis l espace public. 6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les travaux portant sur les éléments ou ensembles bâtis identifiés au document graphique (Article L ) ne sont autorisés que s ils assurent la préservation du caractère patrimonial et historique des bâtiments. ARTICLE UC 12 - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D AIRES DE STATIONNEMENT 1. STATIONNEMENT DES VÉHICULES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées et doit être conforme aux normes minimales suivantes : Habitation de type collectif Maisons individuelles Par tranche de 50 m² SHON : 1 place 2 places au moins de stationnement doivent être aménagées sur la propriété Commerce et artisanat Par tranche de 40 m² de SHON (hors stockages) : 1 place Cafés et restaurants Par tranche de 20 m² de SHON : 1 place Hôtel Pour 3 chambres : 2 places Bureaux et services Par tranche de 40m² de SHON : 1 place Équipements publics et d intérêt collectif Les normes de stationnement feront l'objet d'une étude particulière de fréquentation qui devra être jointe à la demande de permis de construire PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 29 sur 94

30 2. STATIONNEMENT DES DEUX ROUES Pour les constructions à usage d habitat collectif, on prévoira un local d une surface minimum de 1 m² par tranche de 50 m² de SHON. Pour les constructions à usage d activités et les équipements collectifs, on prévoira un emplacement couvert avec 1 place pour 100 m² de SHON. 3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les places de stationnement en surface lorsqu elles ne sont pas aménagées sur des sous-sols seront traitées en matériaux perméables (stabilisé, pavage non joint, etc). ARTICLE UC 13 - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D ESPACES LIBRES D AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTA- TIONS 1. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les aires de stationnement doivent être plantées. Un minimum de 20% de la superficie totale du terrain sera obligatoirement planté ou engazonné. Les plantations d alignement devront être conformes aux dispositions figurant sur le plan de zonage. 2. ESPACES LIBRES ET IMPERMÉABILISATION Les espaces libres des parcelles, hors emprises des bâtiments ne pourront être imperméabilisés (voies bitumées, terrasses cimentées ou dallées) sur plus de 30 % de leur surface. 3. ESSENCES VÉGÉTALES Elles seront choisies préférentiellement dans la liste des végétaux annexée au présent règlement. 4. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PAYSAGE Plusieurs éléments et ensembles sont repérés au document graphique : - au titre de l article L130-1 du code de l urbanisme (espaces boisés classés) - au titre de l article L du code de l urbanisme (éléments de paysage) SECTION III - POSSIBILITE D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UC 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Sans objet. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 30 sur 94

31 CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UD CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Cette zone correspond au Village. Les règles proposées visent au maintien du tissu urbain traditionnel, et de l implantation en ordre continu. SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UD 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 8. L aménagement des terrains de camping et de stationnement de caravanes 9. Les affouillements et les exhaussements de sols qui n ont pas de rapport direct avec la réalisation des types d occupation et d utilisation des sols autorisés. 10. Les parcs d attraction. 11. Les champs et les stands de tir. 12. Les dépôts de véhicules. 13. Les installations classées nouvelles soumises à autorisation. 14. Les constructions, ouvrages et travaux à usage industriel et à usage exclusif d entrepôt. 15. En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 m des lisières des bois et forêts de plus de 100 ha sera proscrite. 16. La démolition des bâtiments identifiés au titre de l article L est interdite. ARTICLE UD 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDI- TIONS PARTICULIÈRES Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 1. Les constructions à usage de bureaux, de services, commerces ou d'artisanat occupant une surface hors oeuvre nette inférieure à 300 m². 2. Les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration, sous réserve qu'elles soient liées aux constructions autorisées dans la zone et sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité, aucune insalubrité ni pollution de la nappe phréatique. 3. Tous les dispositifs techniques liés à l utilisation des énergies renouvelables, sous réserve de leur bonne intégration dans le site. 4. Dans les secteurs identifiés sur les documents graphiques en application du 16 de l article L du code de l urbanisme, tout projet soumis à permis de construire comportant des surfaces d habitation et plus de deux logements doit prévoir d affecter au logement social (locatif ou en accession) au moins 50% de la surface hors œuvre nette destinée à l habitation. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 31 sur 94

32 SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UD 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1. ACCÈS Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et les sentiers touristiques. Les accès doivent être adaptés à l opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l incendie et du ramassage des ordures ménagères. 2. VOIRIES NOUVELLES Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu elles supportent et aux opérations qu elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (et notamment ceux des services de secours et des services publics) de faire demi-tour. ARTICLE UD 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PU- BLICS D EAU, D ÉLECTRICITÉ ET D ASSAINISSEMENT 1. EAU POTABLE Toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable ou justifier d une ressource suffisante (captages, forages, puits) et de qualité conforme aux réglementations en vigueur (code de la Santé Publique). Tout projet d alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l objet d un dossier de déclaration (bâtiment à usage d habitation unifamiliale) ou d un dossier d autorisation (bâtiment à usage autre qu unifamilial). Lorsqu il est envisagé d utiliser l eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou similaires pour pallier à d éventuels retours vers celui-ci. 2. ASSAINISSEMENT Les réseaux d eaux usées et d eaux pluviales doivent être de type séparatif. Toute opération devra respecter les prescriptions imposées dans les règlements d assainissement (collectif et non collectif) de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et dans le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Bassin Orge-Yvette. a. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle à usage domestique doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées dès qu il existe. Les modalités techniques et administratives de raccordement sont définies dans le règlement d assainissement collectif de la CA SQY. A défaut l assainissement individuel est admis, mais est soumis à l autorisation du Président de la CA. Les prescriptions techniques et administratives de ce type d assainissement sont définies dans le règlement d assainissement non collectif de la CA SQY. L évacuation des eaux usées non-domestiques dans le réseau public d assainissement est subordonnée à l autorisation du Président de la CA. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 32 sur 94

33 b. Eaux pluviales Le raccordement au réseau d eaux pluviales n est pas obligatoire. Les modalités techniques et administratives de raccordement au réseau public sont définies dans le règlement d assainissement collectif de la CA SQY. Selon la nature des projets, la CA se réserve le droit d exiger une note de calcul relative au débit rejeté et d imposer un débit de fuite. Les dispositifs techniques qui en découleraient seraient à la charge exclusive du propriétaire. Il est recommandé que, dès leur conception, les aménagements intègrent des dispositions techniques de rétention des eaux pluviales : infiltration naturelle, bassin d agrément, systèmes de récupération des eaux pluviales pour l arrosage des espaces verts, etc.), protection incendie, borne de puisage. 3. AUTRES RÉSEAUX Le recours aux énergies renouvelables est encouragé. Les lignes d alimentation par câble à construire sur le domaine public ou privé seront réalisées en réseau souterrain. Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés au paysage urbain. 4. ORDURES MÉNAGÈRES Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à pouvoir recevoir et manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets qu ils génèrent. ARTICLE UD 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Il n est pas fixé de règle. ARTICLE UD 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PU- BLIQUES ET PRIVÉES 1. Les constructions doivent être édifiées à l alignement des voies publiques et privées. 2. Dans le cas de constructions nouvelles, des implantations en retrait de l'alignement sont possibles si le projet de construction jouxte une construction existante qui serait en retrait. L'alignement des façades devra alors être assuré. 3. Dans le cas d implantations en retrait, le marquage de l alignement sera assuré par un mur de clôture traditionnel ou par un mur bahut surmonté d une grille. 4. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif en fonction de la nature de l ouvrage et la condition que cette implantation ne génère de nuisances particulières notamment au regard de la sécurité routière. 5. Les extensions des constructions existantes ne sont pas soumises à la règle de l'alignement. ARTICLE UD 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 1. Les constructions pourront être implantées sur les limites séparatives latérales : - dans une bande constructible de 25 mètres par rapport aux voies. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 33 sur 94

34 - en dehors de cette bande constructible, seulement lorsque la construction nouvelle s adosse à un bâtiment en bon état déjà construit sur la parcelle voisine et implanté sur la limite séparative commune. 2. Les constructions ne pourront être implantées sur les limites séparatives de fond de parcelle que lorsque la construction nouvelle s adosse à un bâtiment en bon état déjà construit sur la parcelle voisine et implanté sur la limite séparative commune. 3. Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être alors au moins égale à : mètres pour les façades comportant une ouverture créant vue, - - 2,5 mètres pour les façades ne comportant pas d ouverture créant vue. 4. Ces distances peuvent être réduites de 50 cm pour permettre de réaliser une isolation par l extérieur d un bâtiment existant. 5. La surélévation ou l extension dans la continuité d un bâtiment existant situé à moins de 2,50 m des limites séparatives est possible si elle ne comporte pas d ouverture créant vue ARTICLE UD 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Une distance d au moins 5 mètres sera imposée entre deux bâtiments. Cette règle ne s applique pas aux annexes. ARTICLE UD 9 - EMPRISE AU SOL L emprise au sol maximum des constructions est de 60%. ARTICLE UD 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1. La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol naturel, ne pourra excéder 10 mètres au faîtage et 8 mètres à l acrotère ou à l égout. 2. Cette hauteur peut être augmentée de 50 cm pour permettre de réaliser une isolation par l extérieur d une toiture existante. 3. Il n est pas fixé de règle pour les équipements publics. ARTICLE UD 11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS 1. INSERTION DANS LE SITE Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Les citernes à gaz, à mazout ou installations similaires, seront implantées en un lieu non visibles de la voie publique. Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres seront intégrés à la construction (ou aux clôtures). Les climatiseurs, ventouses de chauffage, dispositifs de ventilation ne doivent pas être visibles depuis l espace public. 2. TOITURES Les toitures des bâtiments devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. La forme des toitures existantes à la date d approbation de la présente modification du PLU seront conservées. Lorsqu elles existent, les petites tuiles plates seront conservées en couverture de toiture. Les couvertures en carton bitumé, en tôle ondulée, en fibro ou similaires sont interdites. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 34 sur 94

35 3. FAÇADES ET MATERIAUX Une unité d'aspect devra être recherchée dans le traitement de toutes les façades. Sont interdits l emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les bardages de tôle ondulée galvanisée. Il est recommandé que le choix des couleurs se fasse conformément au nuancier réalisé par le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, et annexé au présent règlement. Les couleurs violentes ou apportant une note discordante dans l environnement sont interdites. 4. CLOTURES a. Murs anciens Les murs anciens en pierre de pays identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme et reportés sur le plan de zonage seront conservés, ils pourront néanmoins être ouvert afin de créer un accès sur la voie. Cette ouverture sera limitée à une ouverture maximale par parcelle qui ne devra pas être supérieure 2,5 m. b. Réalisation de clôtures La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m. Les clôtures sur rue seront réalisées par un mur de clôture plein en pierre meulière. Les maçonneries seront enduites ou constituées en moellons de pierre meulière. Les plantations utilisées, seront constituées d'essences locales choisies préférentiellement dans la liste des espèces annexée au présent règlement et recommandées par le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse. 1/ Clôtures en limites séparatives Sont interdits : - La tôle. - Le fil barbelé. - Le parpaing et le béton non enduits. 2/ Clôtures sur voie Les clôtures sur rue seront réalisées par un mur de clôture plein en pierre meulière. La conception et la réalisation des clôtures devra intégrer les coffrets techniques situés sur l alignement (coffrets EDF, etc. ) Ces règles ne s appliquent pas aux équipements publics. 5. ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIES RENOUVELABLES Tous les dispositifs techniques à caractère environnemental ou de développement durable sont autorisés à la condition d une bonne intégration dans le site, en particulier : - les panneaux solaires sont autorisés à la condition d une bonne intégration à la toiture qui les accueille, - les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales ne doivent pas être visibles depuis l espace public. 6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les travaux portant sur les éléments ou ensembles bâtis identifiés au document graphique (Article L ) ne sont autorisés que s ils assurent la préservation du caractère patrimonial et historique des bâtiments. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 35 sur 94

36 ARTICLE UD 12 - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D AIRES DE STATIONNEMENT 1. STATIONNEMENT DES VÉHICULES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées et doit être conforme aux normes minimales suivantes : Habitation de type collectif Par tranche de 50 m² SHON : 1 place Maisons individuelles 2 places au moins de stationnement doivent être aménagées sur la propriété Commerce et artisanat Par tranche de 40m² de SHON (hors stockages) : 1 place Cafés et restaurants Par tranche de 20m² de SHON : 1 place Hôtel Pour 3 chambres : 2 places Bureaux et services Par tranche de 40m² de SHON : 1 place Équipements publics et d intérêt collectif Les normes de stationnement feront l'objet d'une étude particulière de fréquentation qui devra être jointe à la demande de permis de construire. 2. STATIONNEMENT DES DEUX-ROUES Pour les constructions à usage d habitat collectif, on prévoira un local d une surface minimum de 1 m² par tranche de 50 m² de SHON. Pour les constructions à usage d activités et les équipements collectifs, on prévoira un emplacement couvert avec 1 place pour 100 m² de SHON. 3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les places de stationnement en surface lorsqu elles ne sont pas aménagées sur des sous-sols seront traitées en matériaux perméables (stabilisé, pavage non joint, etc). ARTICLE UD 13 - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D ESPACES LIBRES D AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTA- TIONS 1. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les aires de stationnement doivent être plantées. Un minimum de 20% de la superficie totale du terrain sera obligatoirement planté ou engazonné. Les plantations d alignement devront être conformes aux dispositions figurant sur le plan de zonage. 2. ESPACES LIBRES ET IMPERMEABILISATION Les espaces libres des parcelles, hors emprises des bâtiments ne pourront être imperméabilisés (voies bitumées, terrasses cimentées ou dallées) sur plus de 30 % de leur surface. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 36 sur 94

37 3. ESSENCES VÉGÉTALES Elles seront choisies préférentiellement dans la liste des végétaux annexée au présent règlement. 4. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PAYSAGE Plusieurs éléments et ensembles sont repérés au document graphique : - au titre de l article L130-1 du code de l urbanisme (espaces boisés classés), - au titre de l article L du code de l urbanisme (éléments de paysage). SECTION III - POSSIBILITÉ D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UD 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Sans objet. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 37 sur 94

38 CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UE CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Cette zone correspond aux hameaux de Buloyer, Romainville, Villeneuve, Gomberville, Brouessy et Bois des Roches. La plupart de ces hameaux ont pour caractéristique la cohabitation d un noyau ancien, le plus souvent en alignement sur l espace public, et d extensions récentes, développées sans réelle organisation, au gré des opportunités et des divisions parcellaires. SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1. L aménagement des terrains de camping et de stationnement de caravanes. 2. Les affouillements et les exhaussements de sols qui n ont pas de rapport direct avec la réalisation des types occupation d utilisation des sols autorisés. 3. Les parcs d attraction. 4. Les champs et les stands de tir. 5. Les dépôts de véhicules. 6. Les installations classées nouvelles soumises à autorisation. 7. Les constructions, ouvrages et travaux à usage industriel et à usage exclusif d entrepôt. 8. En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 m des lisières des bois et forêts de plus de 100 ha sera proscrite. 9. La démolition des bâtiments identifiés au titre de l article L est interdite. ARTICLE UE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDI- TIONS PARTICULIÈRES Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 1. Les constructions à usage de bureaux, de services, commerces ou d'artisanat occupant une surface hors oeuvre nette inférieure à 300 m2. 2. Les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration, sous réserve qu'elles soient liées aux constructions autorisées dans la zone et sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité, aucune insalubrité ni pollution de la nappe phréatique. 3. Tous les dispositifs techniques liés à l utilisation des énergies renouvelables, sous réserve de leur bonne intégration dans le site. 4. Dans les secteurs identifiés sur les documents graphiques en application du 16 de l article L du code de l urbanisme, tout projet soumis à permis de construire comportant des surfaces d habitation et plus de deux logements doit prévoir d affecter au logement social (locatif ou en accession) au moins 50% de la surface hors œuvre nette destinée à l habitation. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 38 sur 94

39 SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UE 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU ÉLECTRICITÉ ET D ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et les sentiers touristiques. Les accès doivent être adaptés à l opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l incendie et du ramassage des ordures ménagères. 2. Voiries nouvelles Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu elles supportent et aux opérations qu elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (et notamment ceux des services de secours et des services publics) de faire demi-tour. ARTICLE UE 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PU- BLICS D EAU, D ÉLECTRICITÉ ET D ASSAINISSEMENT 1. EAU POTABLE Toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable ou justifier d une ressource suffisante (captages, forages, puits) et de qualité conforme aux réglementations en vigueur (code de la Santé Publique). Tout projet d alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l objet d un dossier de déclaration (bâtiment à usage d habitation unifamiliale) ou d un dossier d autorisation (bâtiment à usage autre qu unifamilial). Lorsqu il est envisagé d utiliser l eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou similaires pour pallier à d éventuels retours vers celui-ci. 2. ASSAINISSEMENT Les réseaux d eaux usées et d eaux pluviales doivent être de type séparatif. Toute opération devra respecter les prescriptions imposées dans les règlements d assainissement (collectif et non collectif) de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et dans le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Bassin Orge-Yvette. a. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle à usage domestique doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées dès qu il existe. Les modalités techniques et administratives de raccordement sont définies dans le règlement d assainissement collectif de la CA SQY. A défaut l assainissement individuel est admis, mais est soumis à l autorisation du Président de la CA. Les prescriptions techniques et administratives de ce type d assainissement sont définiesdans le règlement d assainissement non collectif de la CA SQY. L évacuation des eaux usées non-domestiques dans le réseau public d assainissement est subordonnée à l autorisation du Président de la CA. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 39 sur 94

40 b. Eaux pluviales Le raccordement au réseau d eaux pluviales n est pas obligatoire. Les modalités techniques et administratives de raccordement au réseau public sont définies dans le règlement d assainissement collectif de la CA SQY. Selon la nature des projets, la CA se réserve le droit d exiger une note de calcul relative au débit rejeté et d imposer un débit de fuite. Les dispositifs techniques qui en découleraient seraient à la charge exclusive du propriétaire. Il est recommandé que, dès leur conception, les aménagements intègrent des dispositions techniques de rétention des eaux pluviales : infiltration naturelle, bassin d agrément, systèmes de récupération des eaux pluviales pour l arrosage des espaces verts, etc.), protection incendie, borne de puisage. 3. AUTRES RÉSEAUX Le recours aux énergies renouvelables est encouragé. Les lignes d alimentation par câble à construire sur le domaine public ou privé seront réalisées en réseau souterrain. Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés au paysage urbain. 4. ORDURES MÉNAGÈRES Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à pouvoir recevoir et manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets qu ils génèrent. ARTICLE UE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Il n est pas fixé de règle. ARTICLE UE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PU- BLIQUES ET PRIVÉES 1. Les constructions pourront être implantées soit à l alignement, soit en retrait par rapport aux voies publiques et privées. Dans le cas d un retrait, celui-ci ne pourra être inférieur 2,50 mètres. 2. Dans le cas de constructions nouvelles, des implantations avec un retrait inférieur à 2,50 mètres de l'alignement sont possibles si le projet de construction jouxte une construction existante qui serait en retrait. L'alignement des façades devra alors être assuré. 3. Cette distance peut également être réduite de 50 cm pour permettre de réaliser une isolation par l extérieur d un bâtiment existant. 4. Dans le cas d implantations en retrait, le marquage de l alignement sera assuré par une clôture. 5. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif en fonction de la nature de l ouvrage et la condition que cette implantation ne génère pas de nuisances particulières notamment au regard de la sécurité routière. 6. Les extensions des constructions existantes ne sont pas soumises à la règle de l'alignement. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 40 sur 94

41 ARTICLE UE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 1. Les constructions pourront être implantées sur les limites séparatives latérales : - dans une bande constructible de 25 mètres par rapport aux voies. - en dehors de cette bande constructible, seulement lorsque la construction nouvelle s adosse à un bâtiment en bon état déjà construit sur la parcelle voisine et implanté sur la limite séparative commune. 2. Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives latérales, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être alors au moins égale à : - 5 mètres pour les façades comportant une ouverture créant vue. - 2,5 mètres pour les façades ne comportant pas d ouverture créant vue. 3. Ces distances peuvent être réduites de 50 cm pour permettre de réaliser une isolation par l extérieur d un bâtiment existant. 4. Les constructions ne pourront être implantées sur les limites séparatives de fond de parcelle que lorsque la construction nouvelle s adosse à un bâtiment en bon état déjà construit sur la parcelle voisine et implanté sur la limite séparative commune. 5. Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives de fond de parcelle, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être alors au moins égale à 5 mètres. 6. En cas de présence de cours d eau, de fossé d écoulement des eaux pluviales ou de haie bocagère à conserver ou à créer, les constructions doivent être implantées selon un recul permettant la conservation et l entretien de ces éléments. 7. Les annexes et les vérandas peuvent s implanter sur toutes les limites séparatives latérales, leur hauteur sera néanmoins limitée à 3,50 m au delà d une bande de 25 m comptée à partir de l alignement. Elles respecteront un recul de 2 mètres par rapport aux limites de fond de parcelle. 8. La surélévation ou l extension dans la continuité d un bâtiment existant situé à moins de 2,50 m des limites séparatives est possible si elle ne comporte pas d ouverture créant vue ARTICLE UE 8 -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Une distance d au moins 5 mètres sera imposée entre deux bâtiments. Cette règle ne s applique pas aux annexes. ARTICLE UE 9 - EMPRISE AU SOL L emprise au sol maximum des constructions est de 30%. ARTICLE UE 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1. La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol naturel, ne pourra excéder 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l acrotère ou à l égout du toit. 2. Cette hauteur peut être augmentée de 50 cm pour permettre de réaliser une isolation par l extérieur d une toiture existante. 3. La hauteur des constructions annexes et des vérandas édifiées au delà d une bande de 25 mètres comptée à partir de l alignement ne peut excéder 3,50 mètres. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 41 sur 94

42 4. Il n est pas fixé de règle pour les équipements publics. ARTICLE UE 11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS 1. INSERTION DANS LE SITE Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Les citernes à gaz, à mazout ou installations similaires, seront implantées en un lieu non visibles de la voie publique. Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres seront intégrés à la construction (ou aux clôtures). Les climatiseurs, ventouses de chauffage, dispositifs de ventilation ne doivent pas être visibles depuis l espace public. 2. TOITURES Les toitures des bâtiments devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Lorsqu elles existent, les petites tuiles plates seront conservées en couverture de toiture. Les couvertures en carton bitumé, en tôle ondulée, en fibro ou similaires sont interdites. 3. FAÇADES ET MATÉRIAUX Les différentes façades des bâtiments et annexes doivent être construites en matériaux de même nature ou avoir un aspect qui s harmonise avec celui des façades principales. Sont interdits l emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les bardages de tôle ondulée galvanisée. Il est recommandé que le choix des couleurs se fasse conformément au nuancier réalisé par le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, et annexé au présent règlement. Les couleurs violentes ou apportant une note discordante dans l environnement sont interdites. 4. CLOTURES a. Murs anciens Les murs anciens en pierre de pays seront conservés quelle que soit leur hauteur. b. Réalisation de clôtures La hauteur des clôtures est limitée à 1,8 m. Les maçonneries seront enduites ou constituées en moellons de pierre meulière. Les plantations utilisées, seront constituées d'essences locales conformément à la liste des espèces annexée au présent règlement et recommandées par le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse. 1/ Clôtures en limites séparatives Sont interdits : - La tôle. - Le fil barbelé. - Le parpaing et le béton non enduits. 2/ Clôtures sur voie Les clôtures sur voie seront constituées : - soit d un mur plein, - soit d un mur bahut surmonté d une grille ou d un grillage, - soit d un grillage doublé d une haie. - PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 42 sur 94

43 Les parties maçonnées des clôtures sur voie seront édifiées dans les mêmes matériaux que les habitations et revêtues de la même façon. La conception et la réalisation des clôtures devra intégrer les coffrets techniques situés sur l alignement (coffrets EDF, etc. ) Ces règles ne s appliquent pas aux équipements publics. 5. ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIES RENOUVELABLES Tous les dispositifs techniques à caractère environnemental ou de développement durable sont autorisés à la condition d une bonne intégration dans le site, en particulier : - les panneaux solaires sont autorisés à la condition d une bonne intégration à la toiture qui les accueille. - les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales ne doivent pas être visibles depuis l espace public. 6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les travaux portant sur les éléments ou ensembles bâtis identifiés au document graphique (Article L ) ne sont autorisés que s ils assurent la préservation du caractère patrimonial et historique des bâtiments. ARTICLE UE 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D AIRES DE STATIONNEMENT 1. STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées et doit être conforme aux normes minimales suivantes : Habitation de type collectif Par tranche de 50 m² SHON : 1 place Maisons individuelles Commerce et artisanat 2 places au moins de stationnement doivent être aménagées sur la propriété Par tranche de 40 m² de SHON (hors stockages) : 1 place Cafés et restaurants Par tranche de 20 m² de SHON : 1 place Hôtel Pour 3 chambres : 2 places Bureaux et services Par tranche de 40 m² de SHON : 1 place Équipements publics et d intérêt collectif Les normes de stationnement feront l'objet d'une étude particulière de fréquentation qui devra être jointe à la demande de permis de construire. 2. STATIONNEMENT DES DEUX-ROUES Pour les constructions à usage d habitat collectif, on prévoira un local d une surface minimum de 1 m² par tranche de 50 m² de SHON. Pour les constructions à usage d activités et les équipements collectifs, on prévoira un emplacement couvert avec 1 place pour 100 m² de SHON. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 43 sur 94

44 3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les places de stationnement en surface lorsqu elles ne sont pas aménagées sur des sous-sols seront traitées en matériaux perméables (stabilisé, pavage non joint, etc). ARTICLE UE 13 - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE RÉALISATION D ESPACES LIBRES D AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTA- TIONS 1. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les aires de stationnement doivent être plantées. Un minimum de 20% de la superficie totale du terrain sera obligatoirement planté ou engazonné. Les plantations d alignement devront être conformes aux dispositions figurant sur le plan de zonage. 2. ESPACES LIBRES ET IMPERMÉABILISATION Les espaces libres des parcelles, hors emprises des bâtiments ne pourront être imperméabilisés (voies bitumées, terrasses cimentées ou dallées) sur plus de 30 % de leur surface. 3. ESSENCES VÉGÉTALES Elles seront choisies préférentiellement dans la liste des végétaux annexée au présent règlement. 4. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PAYSAGE Plusieurs éléments et ensembles sont repérés au document graphique : - au titre de l article L130-1 du code de l urbanisme (espaces boisés classés), - au titre de l article L du code de l urbanisme (éléments de paysage). SECTION III - POSSIBILITÉ D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UE 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Sans objet. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 44 sur 94

45 CHAPITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UL CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE La zone UL accueille des équipements publics ou d intérêt collectif ainsi que les logements de fonction liés à ces équipements : équipements sportifs, équipements scolaires, cimetière de Magny-les-Hameaux. SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UL 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1. Tous les types d occupation ou d utilisation du sol sont interdits à l exception de ceux respectant les prescriptions prévues à l article UL 2 ci-après. 2. En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100 ha sera proscrite. ARTICLE UL 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDI- TIONS PARTICULIÈRES Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 1. Les constructions, installations et aménagements d intérêt collectif : équipements sportifs ou de loisirs, équipements culturels, équipements scolaires, cimetière. 2. Les constructions à usage d habitation dédiées exclusivement au gardiennage de ces zones et dont la présence sur les sites concernés est indispensable, dans la limite de 100 m² de SHON par habitation. 3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif si leur implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service (réseaux notamment) et sous réserve d une bonne intégration dans le site. 4. Les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations du sol autorisées. 5. Les travaux, installations et aménagements s ils sont nécessaires aux travaux d assainissement, aux équipements autorisés, et aux travaux d infrastructures. SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UL 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1. ACCÈS Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l article 682 du Code Civil. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 45 sur 94

46 Les accès doivent être adaptés à l opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l incendie et du ramassage des ordures ménagères. 2. VOIRIES NOUVELLES Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu elles supportent et aux opérations qu elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (et notamment ceux des services de secours et des services publics) de faire demi-tour. ARTICLE UL 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PU- BLICS D EAU, D ÉLECTRICITÉ ET D ASSAINISSEMENT 1. EAU POTABLE Toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable ou justifier d une ressource suffisante (captages, forages, puits) et de qualité conforme aux réglementations en vigueur (code de la Santé Publique). Tout projet d alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l objet d un dossier de déclaration (bâtiment à usage d habitation unifamiliale) ou d un dossier d autorisation (bâtiment à usage autre qu unifamilial). Lorsqu il est envisagé d utiliser l eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou similaires pour pallier à d éventuels retours vers celui-ci. 2. ASSAINISSEMENT Les réseaux d eaux usées et d eaux pluviales doivent être de type séparatif. Toute opération devra respecter les prescriptions imposées dans les règlements d assainissement (collectif et non collectif) de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et dans le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Bassin Orge-Yvette. a. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle à usage domestique doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées dès qu il existe. Les modalités techniques et administratives de raccordement sont définies dans le règlement d assainissement collectif de la CA SQY. A défaut l assainissement individuel est admis, mais est soumis à l autorisation du Président de la CA. Les prescriptions techniques et administratives de ce type d assainissement sont définies dans le règlement d assainissement non collectif de la CA SQY. L évacuation des eaux usées non-domestiques dans le réseau public d assainissement est subordonnée à l autorisation du Président de la CA. b. Eaux pluviales Le raccordement au réseau d eaux pluviales n est pas obligatoire. Les modalités techniques et administratives de raccordement au réseau public sont définies dans le règlement d assainissement collectif de la CA SQY. Selon la nature des projets, la CA se réserve le droit d exiger une note de calcul relative au débit rejeté et d imposer un débit de fuite. Les dispositifs techniques qui en découleraient seraient à la charge exclusive du propriétaire. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 46 sur 94

47 Il est recommandé que, dès leur conception, les aménagements intègrent des dispositions techniques de rétention des eaux pluviales : infiltration naturelle, bassin d agrément, systèmes de récupération des eaux pluviales pour l arrosage des espaces verts, etc.), protection incendie, borne de puisage. 3. AUTRES RÉSEAUX Le recours aux énergies renouvelables est encouragé. Les lignes d alimentation par câble à construire sur le domaine public ou privé seront réalisées en réseau souterrain. Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés au paysage urbain. 4. ORDURES MÉNAGÈRES Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à pouvoir recevoir et manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets qu ils génèrent. ARTICLE UL 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Il n est pas fixé de règle. ARTICLE UL 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PU- BLIQUES ET PRIVÉES Les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes doivent s implanter en respectant un retrait minimum 2,50 mètres à partir de l alignement des voies publiques ou privées. Cette distance peut être réduite de 50 cm pour permettre de réaliser une isolation par l extérieur d un bâtiment existant ARTICLE UL 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉ- PARATIVES 1. Lorsque les constructions nouvelles ou les extensions de constructions existantes ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres. 2. En cas de présence de cours d eau, de fossé d écoulement des eaux pluviales ou de haie bocagère à conserver ou à créer, les constructions doivent être implantées selon un recul permettant la conservation et l entretien de ces éléments. ARTICLE UL 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Il n est pas fixé de règle. ARTICLE UL 9 - EMPRISE AU SOL Il n est pas fixé de règle. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 47 sur 94

48 ARTICLE UL 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1. La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol naturel, ne pourra excéder : - 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l acrotère ou à l égout, pour les constructions à usage d habitation - 12 mètres au faîtage ou à l acrotère pour les autres constructions. Cette hauteur peut être augmentée de 50 cm pour permettre de réaliser une isolation par l extérieur d une toiture existante. 2. La hauteur des annexes est limitée à 5 mètres au faîtage. 3. Cette règle ne s applique pas aux constructions et installations d intérêt collectif, y compris les équipements d infrastructures ou de superstructures lorsque leurs caractéristiques techniques l imposent (exemple : pylônes EDF). ARTICLE UL 11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS 1. INSERTION DANS LE SITE Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. 2. TRAITEMENT DES FAÇADES Les différentes façades des bâtiments et annexes doivent être construites en matériaux de même nature ou avoir un aspect qui s harmonise avec celui des façades principales. Sont interdits l emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les bardages de tôle ondulée galvanisée, les couleurs violentes ou apportant une note discordante dans l environnement. Les enduits ciments sont proscrits. Il est recommandé que le choix des couleurs se fasse conformément au nuancier réalisé par le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, et annexé au présent règlement. 3. CLÔTURES Les clôtures en fibro-ciment et l emploi de matériaux à nu sont interdits. 4. ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIES RENOUVELABLES Tous les dispositifs techniques à caractère environnemental ou de développement durable sont autorisés à la condition d une bonne intégration dans le site, en particulier : - les panneaux solaires sont autorisés à la condition d une bonne intégration à la toiture qui les accueille. - les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales ne doivent pas être visibles depuis l espace public. 5. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les travaux portant sur les éléments ou ensembles bâtis identifiés au document graphique (Article L ) ne sont autorisés que s ils assurent la préservation du caractère patrimonial et historique des bâtiments. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 48 sur 94

49 ARTICLE UL 12 - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D AIRES DE STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Habitation de type collectif Par tranche de 50 m² SHON : 1 place Maisons individuelles 2 places au moins de stationnement doivent être aménagées sur la propriété Équipements publics et d intérêt collectif Les normes de stationnement feront l'objet d'une étude particulière de fréquentation qui devra être jointe à la demande de permis de construire. ARTICLE UL 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D ESPACES LIBRES D AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTA- TIONS Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les installations nuisantes dans le paysage et les dépôts doivent être entourés d un écran de plantations d arbres à feuilles persistantes. Les essences végétales seront choisies dans la liste des végétaux annexée au présent règlement. SECTION III - POSSIBILITÉ D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UL 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Sans objet. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 49 sur 94

50 CHAPITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UN CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE La zone UN est une zone urbaine avec des contraintes environnementales ou dont les développements doivent être limités. Les dispositions réglementaires établies dans cette zone ont pour objectif essentiel de répondre à un principe de protection et les possibilités d occupation des sols y sont limitées. SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UN 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Tous les types d occupation ou d utilisation du sol sont interdits à l exception de ceux respectant les prescriptions prévues à l article UN 2 ci-après. ARTICLE UN 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTI- CULIÈRES Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 1. La reconstruction à l identique en cas de sinistre. 2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif si leur implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service (réseaux notamment) et sous réserve d une bonne intégration dans le site. 3. Les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations du sol autorisées. 4. Les travaux, installations et aménagements s ils sont nécessaires aux travaux d assainissement, aux équipements autorisés, et aux travaux d infrastructures. 5. Les constructions, installations et aménagements d intérêt collectif à usage de sports, loisirs, détente, promenade ainsi que les aménagements liés à l éducation et à la protection de l environnement. La construction d hébergements directement liés aux usages précédemment cités est autorisée. SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UN 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1. ACCÈS Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et les sentiers touristiques. Les accès doivent être adaptés à l opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l incendie et du ramassage des ordures ménagères. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 50 sur 94

51 2. VOIRIES NOUVELLES Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu elles supportent et aux opérations qu elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (et notamment ceux des services de secours et des services publics) de faire demi-tour. ARTICLE UN 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D EAU, D ÉLECTRICITÉ ET D ASSAINISSEMENT 1. EAU POTABLE Toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable ou justifier d une ressource suffisante (captages, forages, puits) et de qualité conforme aux réglementations en vigueur (code de la Santé Publique). Tout projet d alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l objet d un dossier de déclaration (bâtiment à usage d habitation unifamiliale) ou d un dossier d autorisation (bâtiment à usage autre qu unifamilial). Lorsqu il est envisagé d utiliser l eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou similaires pour pallier à d éventuels retours vers celui-ci. 2. ASSAINISSEMENT Les réseaux d eaux usées et d eaux pluviales doivent être de type séparatif. Toute opération devra respecter les prescriptions imposées dans les règlements d assainissement (collectif et non collectif) de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et dans le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Bassin Orge-Yvette. a. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle à usage domestique doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées dès qu il existe. Les modalités techniques et administratives de raccordement sont définies dans le règlement d assainissement collectif de la CA SQY. A défaut l assainissement individuel est admis, mais est soumis à l autorisation du Président de la CA. Les prescriptions techniques et administratives de ce type d assainissement sont définiesdans le règlement d assainissement non collectif de la CA SQY. L évacuation des eaux usées non-domestiques dans le réseau public d assainissement est subordonnée à l autorisation du Président de la CA. b. Eaux pluviales Le raccordement au réseau d eaux pluviales n est pas obligatoire. Les modalités techniques et administratives de raccordement au réseau public sont définies dans le règlement d assainissement collectif de la CA SQY. Selon la nature des projets, la CA se réserve le droit d exiger une note de calcul relative au débit rejeté et d imposer un débit de fuite. Les dispositifs techniques qui en découleraient seraient à la charge exclusive du propriétaire. Il est recommandé que, dès leur conception, les aménagements intègrent des dispositions techniques de rétention des eaux pluviales : infiltration naturelle, bassin d agrément, systèmes de récupération des eaux pluviales pour l arrosage des espaces verts, etc.), protection incendie, borne de puisage. 3. AUTRES RÉSEAUX Le recours aux énergies renouvelables est encouragé. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 51 sur 94

52 Les lignes d alimentation par câble à construire sur le domaine public ou privé seront réalisées en réseau souterrain. Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés au paysage urbain. 4. ORDURES MÉNAGÈRES Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à pouvoir recevoir et manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets qu ils génèrent. ARTICLE UN 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Il n est pas fixé de règle. ARTICLE UN 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES 1. Les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes doivent s implanter en respectant un retrait minimum de 10 mètres à partir de l alignement des voies départementales et de 6 mètres à partir de l alignement des autres voies. Ces distances peuvent être réduites de 50 cm pour permettre de réaliser une isolation par l extérieur d un bâtiment existant 2. Des constructions annexes peuvent être édifiées dans les marges de recul sous réserve que leur hauteur n excède pas 3,50 mètres par rapport au sol naturel. 3. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif en fonction de la nature de l ouvrage et la condition que cette implantation ne génère de nuisances particulières notamment au regard de la sécurité routière. ARTICLE UN 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARA- TIVES 1. Lorsque les constructions nouvelles ou les extensions de constructions existantes ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres. 2. En cas de présence de cours d eau, de fossé d écoulement des eaux pluviales ou de haie bocagère à conserver ou à créer, les constructions doivent être implantées selon un recul permettant la conservation et l entretien de ces éléments. ARTICLE UN 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Il n est pas fixé de règle. ARTICLE UN 9 - EMPRISE AU SOL Il n est pas fixé de règle. ARTICLE UN 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1. La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol naturel, ne pourra excéder : - 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l acrotère ou à l égout, pour les constructions à usage d habitation, PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 52 sur 94

53 - 12 mètres au faîtage pour les autres constructions. Cette hauteur peut être augmentée de 50 cm pour permettre de réaliser une isolation par l extérieur d une toiture existante. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 53 sur 94

54 La hauteur des annexes est limitée à 5 mètres. 2. Il n est pas fixé de règle pour les équipements publics autorisés dans la zone (ouvrage techniques). ARTICLE UN 11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS 1. INSERTION DANS LE SITE Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. 2. TRAITEMENT DES FAÇADES Les différentes façades des bâtiments et annexes doivent être construites en matériaux de même nature ou avoir un aspect qui s harmonise avec celui des façades principales. Sont interdits l emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les bardages de tôle ondulée galvanisée, les couleurs violentes ou apportant une note discordante dans l environnement. Les enduits ciments sont proscrits. Il est recommandé que le choix des couleurs se fasse conformément au nuancier réalisé par le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, et annexé au présent règlement. 3. CLÔTURES Les clôtures en fibro-ciment et l emploi de matériaux à nu sont interdits. 4. ENVIRONNEMENT ET ENERGIES RENOUVELABLES Tous les dispositifs techniques à caractère environnemental ou de développement durable sont autorisés à la condition d une bonne intégration dans le site, en particulier : - les panneaux solaires sont autorisés à la condition d une bonne intégration à la toiture qui les accueille. - les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales ne doivent pas être visibles depuis l espace public. 5. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les travaux portant sur les éléments ou ensembles bâtis identifiés au document graphique (Article L ) ne sont autorisés que s ils assurent la préservation du caractère patrimonial et historique des bâtiments. ARTICLE UN 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISA- TION D AIRES DE STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Habitation de type collectif Maisons individuelles Par tranche de 50 m² SHON : 1 place 2 places au moins de stationnement doivent être aménagées sur la propriété Cafés et restaurants Par tranche de 20m² de SHON : 1 place Hôtel Pour 3 chambres : 2 places Équipements publics et d intérêt collectif Les normes de stationnement feront l'objet d'une étude particulière de fréquentation qui devra être jointe à la demande de permis de construire. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 54 sur 94

55 ARTICLE UN 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISA- TION D ESPACES LIBRES D AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les installations nuisantes dans le paysage et les dépôts doivent être entourés d un écran de plantations d arbres à feuilles persistantes. Les essences végétales seront choisies dans la liste des végétaux annexée au présent règlement. SECTION III - POSSIBILITÉ D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UN 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Sans objet. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 55 sur 94

56 CHAPITRE V III DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UZ CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Cette zone est destinée à l accueil des activités économiques : activités artisanales, tertiaires, industrielles ou de services, peu génératrices de nuisances. Elle comprend trois sous-secteurs : - une zone UZa à proximité du centre-ville, - une zone UZb sur les anciens terrains «Météo-France» (au Lieu-dit La Mare Mazarin), - une zone UZc sur la ferme de Buloyer. SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UZ 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1. Les constructions et installations : - à usage de logement, autres que celles citées à l article UZ2 suivant. - à usage d entrepôt, autres que celles citées à l article UZ2 suivant. - à usage de commerce, dans les zones UZ et UZb seulement. 2. Les installations classées nouvelles à l exception de celles visées à l article UZ2. 3. Les terrains de camping, le stationnement de caravanes. 4. Les affouillements, exhaussements des sols qui n ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l aménagement paysager des espaces non bâtis. 5. Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants. 6. En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100 ha sera proscrite. ARTICLE UZ 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 1. Les installations classées nouvelles et l extension des installations classées existantes à condition qu elles n entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. 2. Les travaux, installations et aménagements définis aux articles R à R du code de l urbanisme sous réserve qu ils s intègrent harmonieusement dans leur environnement. 3. Les bâtiments à usage d habitation uniquement s ils sont liés aux activités économiques autorisées 4. Les locaux de stockage, dépôts, entrepôts uniquement s ils sont liés aux activités économiques autorisées. 5. Tous les dispositifs techniques liés à l utilisation des énergies renouvelables, sous réserve de leur bonne intégration dans le site. 6. En zone UZa, UZb et UZc, les constructions de type résidence d accueil (hôtel, résidence hôtelière, résidence de tourisme). PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 56 sur 94

57 SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UZ 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRI- VÉES ET D ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1. ACCÈS Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et les sentiers touristiques. Les accès doivent être adaptés à l opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l incendie et du ramassage des ordures ménagères. 2. VOIRIES NOUVELLES Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu elles supportent et aux opérations qu elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (et notamment ceux des services de secours et des services publics) de faire demi-tour. ARTICLE UZ 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D EAU, D ÉLECTRICITÉ ET D ASSAINISSEMENT 1. EAU POTABLE Toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable ou justifier d une ressource suffisante (captages, forages, puits) et de qualité conforme aux réglementations en vigueur (code de la Santé Publique). Tout projet d alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l objet d un dossier de déclaration (bâtiment à usage d habitation unifamiliale) ou d un dossier d autorisation (bâtiment à usage autre qu unifamilial). Lorsqu il est envisagé d utiliser l eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou similaires pour pallier à d éventuels retours vers celui-ci. 2. ASSAINISSEMENT Les réseaux d eaux usées et d eaux pluviales doivent être de type séparatif. Toute opération devra respecter les prescriptions imposées dans les règlements d assainissement (collectif et non collectif) de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et dans le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Bassin Orge-Yvette. a. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle à usage domestique doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées dès qu il existe. Les modalités techniques et administratives de raccordement sont définies dans le règlement d assainissement collectif de la CA SQY. A défaut l assainissement individuel est admis, mais est soumis à l autorisation du Président de la CA. Les prescriptions techniques et administratives de ce type d assainissement sont définies dans le règlement d assainissement non collectif de la CA SQY. L évacuation des eaux usées non-domestiques dans le réseau public d assainissement est subordonnée à l autorisation du Président de la CA. b. Eaux pluviales Le raccordement au réseau d eaux pluviales n est pas obligatoire. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 57 sur 94

58 Les modalités techniques et administratives de raccordement au réseau public sont définies dans le règlement d assainissement collectif de la CA SQY. Selon la nature des projets, la CA se réserve le droit d exiger une note de calcul relative au débit rejeté et d imposer un débit de fuite. Les dispositifs techniques qui en découleraient seraient à la charge exclusive du propriétaire. Il est recommandé que, dès leur conception, les aménagements intègrent des dispositions techniques de rétention des eaux pluviales : infiltration naturelle, bassin d agrément, systèmes de récupération des eaux pluviales pour l arrosage des espaces verts, etc), protection incendie, borne de puisage. 3. AUTRES RESEAUX Le recours aux énergies renouvelables est encouragé. Les lignes d alimentation par câble à construire sur le domaine public ou privé seront réalisées en réseau souterrain. Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés au paysage urbain. 4. ORDURES MÉNAGÈRES Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à pouvoir recevoir et manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets qu ils génèrent. ARTICLE UZ 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Il n est pas fixé de règle. ARTICLE UZ 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES 1. Une marge de recul de 5 mètres est imposée le long des voies. 2. Le long de la RD36, cette marge de recul est portée à 75 mètres. Ces distances peuvent être réduites de 50 cm pour permettre de réaliser une isolation par l extérieur d un bâtiment existant. ARTICLE UZ 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES En UZ, UZb, UZc, les constructions doivent respecter une marge de recul de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. En UZa, les constructions peuvent s implanter sur les limites séparatives. Dans le cas d un retrait ce dernier devra être de 3 mètres au minimum. Ces distances peuvent être réduites de 50 cm pour permettre de réaliser une isolation par l extérieur d un bâtiment existant. ARTICLE UZ 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Sans objet. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 58 sur 94

59 ARTICLE UZ 9 - EMPRISE AU SOL En UZ et UZa, l emprise au sol maximum ne peut excéder 60% de la surface des terrains. En UZb, l emprise au sol maximum ne peut excéder 20% de la surface des terrains. En UZc, l emprise au sol maximum ne peut excéder 40% de la surface des terrains. ARTICLE UZ 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS En UZ, UZa, UZb, la hauteur des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol naturel jusqu au faîtage, ne pourra excéder 12 mètres. En UZc, la hauteur des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol naturel jusqu au faîtage, ne pourra excéder 10 mètres. Ces hauteurs peuvent être augmentées de 50 cm pour permettre de réaliser une isolation par l extérieur d une toiture existante ARTICLE UZ 11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS 1. INSERTION DANS LE SITE Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. 2. TOITURES Les couvertures en carton bitumé, en tôle ondulée, en fibro ou similaires sont interdites. 3. FAÇADES ET MATÉRIAUX Les différentes façades des bâtiments et annexes doivent être construites en matériaux de même nature ou avoir un aspect qui s harmonise avec celui des façades principales. Sont interdits l emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les bardages de tôle ondulée galvanisée. 4. CLOTURES Les propriétés seront clôturées tant sur l alignement des voies que sur les limites séparatives. Les clôtures ne pourront dépasser une hauteur totale de 2 mètres et seront dans tous les cas doublées d une haie vive. Les plantations utilisées, seront constituées d'essences locales choisies préférentiellement dans la liste des espèces annexée au présent règlement et recommandées par le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse. 5. ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIES RENOUVELABLES Tous les dispositifs techniques à caractère environnemental ou de développement durable sont autorisés à la condition d une bonne intégration dans le site, en particulier : - les panneaux solaires sont autorisés à la condition d une bonne intégration à la toiture qui les accueille, - les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales ne doivent pas être visibles depuis l espace public. ARTICLE UZ 12 - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D AIRES DE STATIONNEMENT 1. STATIONNEMENT DES VÉHICULES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées et doit être conforme aux normes minimales suivantes : PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 59 sur 94

60 Habitation de type collectif Par tranche de 50 m² SHON : 1 place Maisons individuelles Commerce et artisanat et services 2 places au moins de stationnement doivent être aménagées sur la propriété Par tranche de 40m² de SHON (hors stockages) : 1 place Cafés et restaurants Par tranche de 20m² de SHON : 1 place Hôtel Pour 3 chambres : 2 places Bureaux, Industrie et autres activités Par tranche de 40m² de SHON : 1 place Au delà de 1000 m² de SHON construite, les normes de stationnement feront l'objet d'une étude particulière de fréquentation qui devra être jointe à la demande de permis de construire. Équipements publics et d intérêt collectif Les normes de stationnement feront l'objet d'une étude particulière de fréquentation qui devra être jointe à la demande de permis de construire. 2. STATIONNEMENT DES DEUX-ROUES Pour les constructions à usage d activités et les équipements collectifs, on prévoira un emplacement couvert avec 1 place pour 100 m² de SHON. 3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les places de stationnement en surface lorsqu elles ne sont pas aménagées sur des sous-sols seront traitées en matériaux perméables (stabilisé, pavage non joint, etc). ARTICLE UZ 13 - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D ESPACES LIBRES D AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS 1. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d un arbre au moins pour deux emplacements. 20% au minimum de la superficie totale des terrains doivent êtres aménagés en espaces verts et plantés. 2. ESSENCES VÉGÉTALES Elles seront choisies préférentiellement dans la liste des végétaux annexée au présent règlement. SECTION III - POSSIBILITÉ D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UZ 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Le COS est fixé à 0,60 en zone UZ et UZa. Le COS est fixé à 0,25 en zone UZb. Le COS est fixé à 0,40 en zone UZc. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 60 sur 94

61 TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE dite zone A PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 61 sur 94

62 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Il s agit d une zone réservée aux activités agricoles et qu il convient de protéger en raison de la valeur agronomique des terrains ou en raison des possibilités normales d exploitation par l agriculture. SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE A 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Tous les types d occupation ou d utilisation du sol sont interdits à l exception de ceux respectant les prescriptions prévues à l article A 2 ci-après. ARTICLE A 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTI- CULIÈRES Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 1. Les constructions et installations agricoles si leur implantation dans la zone est reconnue liée et nécessaire à l exploitation agricole et justifiée par ses impératifs de fonctionnement : - Ouvrages et installations techniques liés et nécessaires à l exploitation agricole - Une construction à usage d habitation par unité d exploitation sous réserve de l existence préalable des bâtiments techniques d exploitation et dans une limite de 200 m² de SHON par logement. - Constructions qui ont pour support l activité agricole : locaux de vente des produits de l exploitation, équipements d accueil touristique constituant un complément de l exploitation. Ces constructions devront former un ensemble bâti cohérent avec le siège d exploitation et une distance maximale de 80 mètres devra être respectée avec les bâtiments agricoles existants. 2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif si leur implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service (réseaux notamment) et sous réserve de ne pas porter atteinte à l activité agricole. 3. Les installations classées nouvelles et l'extension des installations classées existantes, si elles sont nécessaires aux besoins des activités agricoles locales sous réserve que des dispositions particulières soient prises afin d éviter toute gêne et tous risques pour le voisinage (nuisances, incendie, explosions, ) 4. Les affouillements et exhaussements de sol s ils sont liés à l activité agricole. 5. Les équipements et installations liés à l élevage, au sport et aux loisirs équestres ainsi que les logements de fonctions, de gardiennage et d hébergement inhérents à l activité équestre. Ces constructions devront former un ensemble bâti cohérent avec le siège d exploitation et une distance maximale de 80 mètres devra être respectée avec les bâtiments existants Aucune fumière ne pourra être installée à moins de 100 mètres de toute construction à usage d habitation. 6. Tous les dispositifs techniques liés à l utilisation des énergies renouvelables, sous réserve de leur bonne intégration dans le site. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 62 sur 94

63 SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE A 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRI- VÉES ET D ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1. ACCÈS Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et les sentiers touristiques. Les accès doivent être adaptés à l opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l incendie et du ramassage des ordures ménagères. 2. VOIRIES NOUVELLES Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu elles supportent et aux opérations qu elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (et notamment ceux des services de secours et des services publics) de faire demi-tour. ARTICLE A4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D EAU, D ÉLECTRICITÉ ET D ASSAINISSEMENT 1. EAU POTABLE Toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable ou justifier d une ressource suffisante (captages, forages, puits) et de qualité conforme aux réglementations en vigueur (code de la Santé Publique). Tout projet d alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l objet d un dossier de déclaration (bâtiment à usage d habitation unifamiliale) ou d un dossier d autorisation (bâtiment à usage autre qu unifamilial). Lorsqu il est envisagé d utiliser l eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou similaires pour pallier à d éventuels retours vers celui-ci. 2. ASSAINISSEMENT Les réseaux d eaux usées et d eaux pluviales doivent être de type séparatif. Toute opération devra respecter les prescriptions imposées dans les règlements d assainissement (collectif et non collectif) de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et dans le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Bassin Orge-Yvette. a. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle à usage domestique doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées dès qu il existe. Les modalités techniques et administratives de raccordement sont définies dans le règlement d assainissement collectif de la CA SQY. A défaut l assainissement individuel est admis, mais est soumis à l autorisation du Président de la CA. Les prescriptions techniques et administratives de ce type d assainissement sont définies dans le règlement d assainissement non collectif de la CA SQY. L évacuation des eaux usées non-domestiques dans le réseau public d assainissement est subordonnée à l autorisation du Président de la CA. b. Eaux pluviales Le raccordement au réseau d eaux pluviales n est pas obligatoire. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 63 sur 94

64 Les modalités techniques et administratives de raccordement au réseau public sont définies dans le règlement d assainissement collectif de la CA SQY. Selon la nature des projets, la CA se réserve le droit d exiger une note de calcul relative au débit rejeté et d imposer un débit de fuite. Les dispositifs techniques qui en découleraient seraient à la charge exclusive du propriétaire. Il est recommandé que, dès leur conception, les aménagements intègrent des dispositions techniques de rétention des eaux pluviales : infiltration naturelle, bassin d agrément, systèmes de récupération des eaux pluviales pour l arrosage des espaces verts, etc), protection incendie, borne de puisage. 3. AUTRES RÉSEAUX Le recours aux énergies renouvelables est encouragé. Les lignes d alimentation par câble à construire sur le domaine public ou privé seront réalisées en réseau souterrain. Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés au paysage urbain. 4. ORDURES MÉNAGÉRES Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à pouvoir recevoir et manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets qu ils génèrent. ARTICLE A 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Il n est pas fixé de règle. ARTICLE A 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES 1. Les constructions doivent s implanter en respectant un retrait minimum de 10 mètres à partir de l alignement des voies départementales et de 6 mètres à partir de l alignement des autres voies. Ces distances peuvent être réduites de 50 cm pour permettre de réaliser une isolation par l extérieur d un bâtiment existant. 2. Des constructions annexes peuvent être édifiées dans les marges de recul sous réserve que leur hauteur n excède pas 3,50 mètres par rapport au sol naturel. 3. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif en fonction de la nature de l ouvrage et la condition que cette implantation ne génère de nuisances particulières notamment au regard de la sécurité routière. ARTICLE A 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions doivent s implanter à un minimum de 8 mètres des limites de propriété. ARTICLE A 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Il n est pas fixé de règle. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 64 sur 94

65 ARTICLE A 9 - EMPRISE AU SOL Il n est pas fixé de règle. ARTICLE A 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol naturel, ne pourra excéder : - 12 mètres au faîtage pour les bâtiments à usage d activité agricole. - 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l acrotère ou à l égout, pour les constructions à usage d habitation mètres au faîtage pour les constructions liées à l activité équestre. Ces hauteurs peuvent être augmentées de 50 cm pour permettre de réaliser une isolation par l extérieur d une toiture existante Il n est pas fixé de règle pour les équipements publics autorisés (ouvrages techniques). ARTICLE A 11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS 1. INSERTION DANS LE SITE Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. 2. TRAITEMENT DES FAÇADES Les différentes façades des bâtiments et annexes doivent être construites en matériaux de même nature ou avoir un aspect qui s harmonise avec celui des façades principales. Sont interdits l emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les bardages de tôle ondulée galvanisée, les couleurs violentes ou apportant une note discordante dans l environnement. Les enduits ciments sont proscrits. Pour les constructions à usage d habitation, il est recommandé que le choix des couleurs se fasse conformément au nuancier réalisé par le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, et annexé au présent règlement. 3.CLOTURES Les clôtures en fibro-ciment et l emploi de matériaux à nu sont interdits. 4. ENVIRONNEMENT ET ENERGIES RENOUVELABLES Tous les dispositifs techniques à caractère environnemental ou de développement durable sont autorisés à la condition d une bonne intégration dans le site, en particulier : - les panneaux solaires sont autorisés à la condition d une bonne intégration à la toiture qui les accueille. - les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales ne doivent pas être visibles depuis l espace public. 5. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les travaux portant sur les éléments ou ensembles bâtis identifiés au document graphique (Article L ) ne sont autorisés que s ils assurent la préservation du caractère patrimonial et historique des bâtiments. ARTICLE A 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE RÉALISATION D AIRES DE STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Habitation de type collectif Une place par tranche de 50 m² SHON PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 65 sur 94

66 Maisons individuelles 2 places au moins de stationnement doivent être aménagées sur la propriété Activité équestre ou équipement d accueil touristique Les normes de stationnement feront l'objet d'une étude particulière de fréquentation qui devra être jointe à la demande de permis de construire. ARTICLE A 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE RÉALISATION D ESPACES LIBRES D AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les installations nuisantes dans le paysage et les dépôts doivent être entourés d un écran de plantations d arbres à feuilles persistantes. Les essences végétales seront choisies dans la liste des végétaux annexée au présent règlement. SECTION III - POSSIBILITÉ D OCCUPATION DU SOL ARTICLE A 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Sans objet. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 66 sur 94

67 TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES Á LA ZONE NATURELLE dite zone N PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 67 sur 94

68 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE La zone N (N pour «naturelle et forestière») recouvre des espaces devant être strictement préservés en raison de la qualité des sites, milieux naturels, paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Les dispositions réglementaires établies dans cette zone ont pour objectif essentiel de répondre à un principe de protection stricte et les possibilités d occupation des sols y sont rigoureusement limitées. Cette zone N comprend plusieurs sous-secteurs : - un sous-secteur Na (Domaine de Port Royal) - un sous-secteur Nb sur le Golf - un sous-secteur Nc sur le domaine et la ferme du Mérantais - un sous-secteur Nd pour les espaces récréatifs et de loisir et les aménagements liés aux loisirs ou à l'éducation à la protection de l'environnement - un sous-secteur Np pour la pratique de la pêche SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE N 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Tous les types d occupation ou d utilisation du sol sont interdits à l exception de ceux respectant les prescriptions prévues à l article N 2 ci-après. ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 1. La reconstruction à l identique en cas de sinistre. 2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif si leur implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service (réseaux notamment) et sous réserve d une bonne intégration dans le site. 3. Les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations du sol autorisées. 4. Les travaux, installations et aménagements s ils sont nécessaires aux travaux d assainissement, aux équipements autorisés, et aux travaux d infrastructures. Zone N 1. Les constructions et installations nouvelles sont autorisées si leur implantation dans la zone est reconnue liée et nécessaire à l exploitation forestière, justifiée par ses impératifs de fonctionnement, et sous réserve d une localisation adaptée au site. 2. Dans la zone N, est autorisée l extension mesurée des constructions à usage d habitation dans une limite maximale de 20% de la SHON existante à la date d approbation du PLU. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 68 sur 94

69 Zona Na Dans la zone Na est autorisé le changement d'affectation des bâtiments, uniquement dans le cadre d'un réaménagement des bâtiments existants, dans leur volume. Zone Nb Dans la zone Nb sont autorisés les installations et aménagements liés à la pratique du Golf ainsi que les installations à vocation hôtelière et de restauration. Zone Nc Dans la zone Nc sont autorisés : - L accueil d équipements publics de nature sanitaire et sociale à vocation intercommunale ou d équipements publics destinés à l accueil d activités associatives. - L'aménagement dans les volumes des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU. - L'extension des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU, uniquement dans la zone constructible figurant au plan de zonage n 1.2, et dans une limite maximale de 20 % de la SHON existante de l'ensemble des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU. - La démolition des bâtiments existants, à l'exception des corps principaux des bâtiments dénommés "Saint Joseph" et "Notre Dame", identifiés au plan de zonage n En cas de démolition de bâtiments existants à la date d'approbation du PLU, la construction de nouveaux bâtiments uniquement dans la zone constructible figurant au plan de zonage n La SHON des nouvelles constructions ne devra pas excéder celles des bâtiments démolis, existante à la date d'approbation du PLU, augmentée de 20 % de la SHON existante de l'ensemble des bâtiments existants à cette même date. - En tout état de cause, le cumul des augmentations de SHON autorisées ci dessus pour les nouvelles constructions et les extensions des bâtiments existants ne pourra excéder 20 % de la SHON existante de l'ensemble des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU Dans la zone Nd 1. Dans la zone Nd est autorisée la reconstruction des bâtiments existants quelque-soit leur état. 2. Dans la zone Nd sont autorisées, les constructions, installations et aménagements d intérêt collectif à usage de sports, loisirs, détente, promenade ; les aménagements liés à l éducation et à la protection de l environnement, ainsi que la construction d hébergements directement liés aux usages précédemment cités. Toutes ces constructions sont autorisées, dans la limite de la SHON existante à la date d approbation du PLU augmentée de 30%. Dans la zone Np Dans la zone Np sont autorisées la construction et l'installation d'équipements de loisirs, liés à la pêche, dans la limite de 50 m2 de SHON. SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE N 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1. ACCÈS Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et les sentiers touristiques. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 69 sur 94

70 Les accès doivent être adaptés à l opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l incendie et du ramassage des ordures ménagères. 2. VOIRIES NOUVELLES Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu elles supportent et aux opérations qu elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (et notamment ceux des services de secours et des services publics) de faire demi-tour. ARTICLE N 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D EAU, D ÉLECTRICITÉ ET D ASSAINISSEMENT 1. EAU POTABLE Toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable ou justifier d une ressource suffisante (captages, forages, puits) et de qualité conforme aux réglementations en vigueur (code de la Santé Publique). Tout projet d alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l objet d un dossier de déclaration (bâtiment à usage d habitation unifamiliale) ou d un dossier d autorisation (bâtiment à usage autre qu unifamilial). Lorsqu il est envisagé d utiliser l eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou similaires pour pallier à d éventuels retours vers celui-ci. 2. ASSAINISSEMENT Les réseaux d eaux usées et d eaux pluviales doivent être de type séparatif. Toute opération devra respecter les prescriptions imposées dans les règlements d assainissement (collectif et non collectif) de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et dans le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Bassin Orge-Yvette. a. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle à usage domestique doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées dès qu il existe. Les modalités techniques et administratives de raccordement sont définies dans le règlement d assainissement collectif de la CA SQY. A défaut l assainissement individuel est admis, mais est soumis à l autorisation du Président de la CA. Les prescriptions techniques et administratives de ce type d assainissement sont définies dans le règlement d assainissement non collectif de la CA SQY. L évacuation des eaux usées non-domestiques dans le réseau public d assainissement est subordonnée à l autorisation du Président de la CA. b. Eaux pluviales Le raccordement au réseau d eaux pluviales n est pas obligatoire. Les modalités techniques et administratives de raccordement au réseau public sont définies dans le règlement d assainissement collectif de la CA SQY. Selon la nature des projets, la CA se réserve le droit d exiger une note de calcul relative au débit rejeté et d imposer un débit de fuite. Les dispositifs techniques qui en découleraient seraient à la charge exclusive du propriétaire. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 70 sur 94

71 Il est recommandé que, dès leur conception, les aménagements intègrent des dispositions techniques de rétention des eaux pluviales : infiltration naturelle, bassin d agrément, systèmes de récupération des eaux pluviales pour l arrosage des espaces verts, etc.), protection incendie, borne de puisage. 3. AUTRES RÉSEAUX Le recours aux énergies renouvelables est encouragé. Les lignes d alimentation par câble à construire sur le domaine public ou privé seront réalisées en réseau souterrain. Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés au paysage urbain. 4. ORDURES MÉNAGÈRES Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à pouvoir recevoir et manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets qu ils génèrent. ARTICLE N 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Il n est pas fixé de règle. ARTICLE N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PU- BLIQUES ET PRIVÉES 1. Les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes doivent s implanter en respectant un retrait minimum de 75 mètres à partir de la RD36, de 10 mètres à partir de l alignement des voies départementales et de 6 mètres à partir de l alignement des autres voies. Ces distances peuvent être réduites de 50 cm pour permettre de réaliser une isolation par l extérieur d un bâtiment existant 2. Des constructions annexes peuvent être édifiées dans les marges de recul sous réserve que leur hauteur n excède pas 3,50 mètres par rapport au sol naturel. 3. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif en fonction de la nature de l ouvrage et la condition que cette implantation ne génère de nuisances particulières notamment au regard de la sécurité routière. ARTICLE N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉ- PARATIVES 1. Lorsque les constructions nouvelles ou les extensions de constructions existantes ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres. 2. En cas de présence de cours d eau, de fossé d écoulement des eaux pluviales ou de haie bocagère à conserver ou à créer, les constructions doivent être implantées selon un recul permettant la conservation et l entretien de ces éléments. ARTICLE N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Il n est pas fixé de règle. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 71 sur 94

72 ARTICLE N 9 - EMPRISE AU SOL Il n est pas fixé de règle. ARTICLE N 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1. La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol naturel, ne pourra excéder : - 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l acrotère ou à l égout, pour les constructions à usage d habitation, - 12 mètres au faîtage pour les autres constructions. Cette hauteur peut être augmentée de 50 cm pour permettre de réaliser une isolation par l extérieur d une toiture existante. 2. La hauteur des annexes (y compris les cabanes de pêche du sous-secteur Np) est limitée à 5 mètres. 3. Il n est pas fixé de règle pour les équipements publics autorisés dans la zone (ouvrage techniques). Dans le sous-secteur Nc : La hauteur des extensions des bâtiments existants ne devra pas excéder celle desdits bâtiments. La hauteur des nouvelles constructions est limitée à 13,50 m mesurée au faîtage, cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures exclues ARTICLE N 11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS 1. INSERTION DANS LE SITE Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. 2. TRAITEMENT DES FAÇADES Les différentes façades des bâtiments et annexes doivent être construites en matériaux de même nature ou avoir un aspect qui s harmonise avec celui des façades principales. Sont interdits l emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les bardages de tôle ondulée galvanisés, les couleurs violentes ou apportant une note discordante dans l environnement. Les enduits ciments sont proscrits. Il est recommandé que le choix des couleurs se fasse conformément au nuancier réalisé par le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, et annexé au présent règlement. 3. CLOTURES Les clôtures en fibro-ciment et l emploi de matériaux à nu sont interdits. 4. ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIES RENOUVELABLES Tous les dispositifs techniques à caractère environnemental ou de développement durable sont autorisés à la condition d une bonne intégration dans le site, en particulier : - les panneaux solaires sont autorisés à la condition d une bonne intégration à la toiture qui les accueille. - les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales ne doivent pas être visibles depuis l espace public. 5. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les travaux portant sur les éléments ou ensembles bâtis identifiés au document graphique (Article L ) ne sont autorisés que s ils assurent la préservation du caractère patrimonial et historique des bâtiments. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 72 sur 94

73 Dans le sous-secteur Nc : Les façades principales des corps principaux des bâtiments dénommés "Saint Joseph" et "Notre Dame", identifiés au plan de zonage n 1.5, seront conservées. ARTICLE N 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D AIRES DE STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Habitation de type collectif Par tranche de 50 m² SHON : 1 place Maisons individuelles 2 places au moins de stationnement doivent être aménagées sur la propriété Cafés et restaurants Par tranche de 20 m² de SHON : 1 place Hôtel Pour 3 chambres : 2 places Équipements publics et privés Les normes de stationnement feront l'objet d'une étude particulière de fréquentation qui devra être jointe à la demande de permis de construire. ARTICLE N 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REA- LISATION D ESPACES LIBRES D AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les installations nuisantes dans le paysage et les dépôts doivent être entourés d un écran de plantations d arbres à feuilles persistantes. Les essences végétales seront choisies préférentiellement dans la liste des végétaux annexée au présent règlement. Dans le sous-secteur Nc Dans le sous-secteur Nc, les arbres remarquables isolés ou en groupement identifiés au document graphique (plan de zonage 1.2 "Mérantais") et mentionnés dans le rapport de présentation devront être maintenus dans leur état. Néanmoins certains travaux sont autorisés moyennant une protection des végétaux. Les protections détaillées dans cette annexe ont pour but d assurer aux arbres remarquables, isolés ou en groupement un maintien des conditions nécessaires à l obtention d un développement harmonieux et satisfaisant. Dans le cas où ces plantations remarquables devraient être remplacées, elles le seront par des arbres de forme, espèces équivalentes dans une taille minimum de : - 35/40 cm pour les caducs (circonférence du tronc à 1,00 m du sol). - 3,50/4 m de haut pour les conifères. Pour ce qui concerne le Hêtre pourpre, répertorié sous le n 5, afin d'assurer la sécurité des personnes et la conservation de ce spécimen remarquable, il sera établi un périmètre de sécurité (barrière type lisse normande) égal à la PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 73 sur 94

74 largeur du houppier dans lequel sera prohibée toute circulation piétonne ou automobile et tous travaux de terrassement. SECTION III - POSSIBILITÉ D OCCUPATION DU SOL ARTICLE N 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Sans objet dans les secteurs N, Na, Nc, Nd, Np. Dans le sous-secteur Nb Le COS est limité à 0,05. Cette règle ne s applique pas aux équipements publics. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 74 sur 94

75 ANNEXES A. Articles dits «d ordre public» restant applicables dans les territoires dotés d un Plan Local d Urbanisme B. Lexique C. Fiches des servitudes D. Document de référence du PNR pour les végétaux (arbres et arbustes) E. Nuancier de couleur du PNR F. Règlement assainissement de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines G. Dispositions de l arrêté préfectoral du 2/11/1992 relatif aux zones inondables H. Liste des emplacements réservés I. Listes des Les secteurs de mixité sociale (article L e du Code de l urbanisme) PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 75 sur 94

76 ARTICLES DITS «D ORDRE PUBLIC» RESTANT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DOTES D UN PLAN LOCAL D URBANISME Article R (D. n , 28 mars 1976) Le permis de construire peut être refusé ou n être accordé que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Article R (D. n , 7 juillet 1977) Le permis de construire peut être refusé ou n être accordé que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d un site ou de vestiges archéologiques. Article R (D. n , 12 octobre 1977) Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d environnement définies à l article 1er de la loi n du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n être accordé que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l environnement. Article R (D. n , 29 mars D. n , 7 juillet D. n , 12 mai D. n , 9 septembre D. n , 19 août 1986) Le permis de construire peut être refusé ou n être accordé que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales lorsque par leur importance, leur situation et leur affectation, des constructions contrarieraient l action d aménagement du territoire et d urbanisme telle qu elle résulte de directives d aménagement national approuvées par décret et notamment des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles approuvés avant le 1er octobre 1983 ou, postérieurement à cette date dans les conditions prévues au b) du deuxième alinéa de l article R Article R11-14 En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n être accepté que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales s il est de nature, par sa localisation ou sa destination : a) à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; b) à compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l existence de terrains objets d une délimitation au titre d une appellation d origine contrôlée ou d une indication géographique protégée où comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d aménagements fonciers et hydrauliques. c) A compromettre la mise en valeur des substances visées à l article 2 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies aux articles 109 et suivants du même code. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 76 sur 94

77 LEXIQUE Ces définitions doivent être prises en compte pour l application du présent règlement et de ses documents graphiques. ACROTÈRE : Élément d une façade situé au dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, pour constituer des murets pleins ou à claire-voie. ALIGNEMENT (article 6) : L alignement est la limite entre le terrain privé et le domaine public. Lorsque le terrain est desservi par une voie privée (existante ou créée à l occasion du projet), la limite entre le terrain et cette voie tient lieu d alignement pour l application de l article 6 du règlement. ANNEXES : Il s agit, sur la même unité foncière, d une construction non destiné à l habitation dissociée ou contigüe (abri de jardin, buanderie, auvent, remise, garage, piscine, etc.). d une construction principale. CRÉATION D UNE VUE (baie, fenêtre, balcon, ) Les ouvertures fermées ou non d'une façade (arcade, fenêtre, porte ). On considère qu'une ouverture crée une vue lorsqu'elle permet à une personne située dans la construction de voir l'extérieur au niveau de l'horizon. Ainsi, une ouverture créé une vue lorsque son point bas est situé à moins de 1,90 m du plancher. En outre, si l'ouverture est constituée d'un châssis fixe, elle ne créé une vue que si le matériau est transparent. BANDE CONSTRUCTIBLE : La bande constructible est un dispositif qui n autorise l édification des constructions que dans une partie de terrain restreinte. La largeur de la bande constructible est mesurée à partir de l alignement. COMBLE : Il s agit du niveau de la construction situé sous la charpente. CONSTRUCTION : Tout assemblage solide et durable (édifié de manière temporaire ou non) de matériaux, quelle que soit son affectation. CORPS : Structure ou partie principale d une construction. COURONNEMENT : Toute partie qui termine le haut d une construction. DESTINATIONS DES LOCAUX : Habitation : Cette destination comprend tous les logements. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 77 sur 94

78 Hébergement hôtelier : Cette destination concerne les établissements commerciaux d hébergement classés de type hôtel et résidences de tourisme définies par l arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s y substituera. Bureaux : Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d organisme publics ou privés (y compris les professions libérales) ou de personnes physiques et où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement. Commerce : Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs locaux accessoires. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d entreposage ne doivent pas représenter plus du tiers de la surface totale. Industrie. Exploitation agricole ou forestière. Fonction d entrepôt. Construction et installation nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Equipement public ou équipement privés d intérêt collectif. COEFFICIENT D EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS (ARTICLE 9) : Le coefficient d emprise au sol est le rapport entre la surface occupée par la projection verticale des constructions et la surface de la parcelle. Surface occupée par la projection verticale des constructions Surface du terrain La surface bâtie au sol est celle de la construction principale et de toutes ses annexes. ÉGOUT DU TOIT : Limite ou ligne basse d un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie pour s égoutter dans une gouttière ou un chéneau. ESPACE BOISE CLASSE : Les espaces boisés classés indiqués aux documents graphiques du règlement sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du Code de l'urbanisme. FAITAGE : Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Il constitue la ligne de partage des eaux pluviales. HAUTEUR (ARTICLE 10 ) : La hauteur est définie à l égout du toit ou à l acrotère des terrasses ou au faîtage. La hauteur est mesurée en tout point de la construction à partir du sol avant travaux. Les éléments techniques en toiture ne sont pas intégrés dans le calcul de la hauteur. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 78 sur 94

79 ILOT : L'îlot est la partie du territoire, bâtie ou non, délimitée par des voies publiques ou privées. LIMITES SEPARATIVES Limite séparant deux propriétés autre que celle définie par l alignement. LIMITE SÉPARATIVES LATÉRALES : Limite entre les propriétés qui abouti à la voie LIMITE SÉPARATIVE DE FOND DE PARCELLE : C est une limite entre les propriétés et qui n a aucun contact avec la voie LUCARNE : Une lucarne est une baie verticale placée en saillie sur la pente d une toiture, pour donner du jour, de l'aération et/ou l'accès au comble. La lucarne est composée d'une façade verticale, de deux côtés (appelés «joues» ou «jouées») et d'une couverture. La lucarne est un ouvrage de charpente qui dépend de la toiture, même si sa façade peut être en maçonnerie. PROTECTION AU TITRE DE L ARTICLE L (bâtiment, élément particulier) Le PLU protège les immeubles (parcelle, bâtiment, ou partie de bâtiment, élément particulier) qui possèdent une qualité architecturale remarquable, ou qui constituent un témoignage de la formation de l histoire de la ville ou d un quartier, ou qui assurent par leur volumétrie un repère particulier ou qui appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité. La liste figure dans les annexes du présent règlement. SINISTRE : Désordre grave affectant tout ou partie d une construction SOL: Niveau du terrain avant travaux pris comme référence pour les différentes côtes de niveau d une construction. UNITÉ FONCIÈRE : Ensemble de parcelles ou de terrains contigus appartenant à un même propriétaire. VÉRANDA : Galerie couverte en construction légère, rapportée en saillie de long d une façade, pour être fermée pour servir de serre, de jardin d hiver, etc. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 79 sur 94

80 VOIE PUBLIQUE OU PRIVÉE : Est considérée comme voie, la voie qui dessert plusieurs propriétés ou habitations et qui comporte les aménagements nécessaires à la circulation des véhicules (tels que définis aux articles 3 2 ème alinéa). PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 80 sur 94

81 FICHES DES SERVITUDES (Reprises du Porté à Connaissances) Projet d intérêt général Le plan local d urbanisme mis en révision doit également tenir compte du projet d intérêt général suivant : Zone spéciale de dégagement du réseau de Villejust : tronçon Elancourt-Villejust EDF, délimitée par un couloir large de 200 mètres. Service gestionnaire : RTE Servitudes d utilité publique Le plan local d urbanisme doit tenir compte des servitudes d utilité publique mentionnées ci-dessous et ses dispositions ne doivent pas être de nature à remettre en cause leur existence. Servitudes relatives à la conservation du patrimoine Servitudes s appliquant aux terrains riverains des cours d eau non domaniaux ou compris dans l emprise du lit de ces cours d eau (A4), instituées par la loi du 8 avril 1898, la loi n du 16 décembre 1964, le décret n du 7 janvier 1959, complété par le décret n du 25 avril Ouvrage concerné : L Yvette et ses affluents Toutefois, dans le cas où des travaux lourds d entretien seraient réalisés sur la rivière, l article L du code de l environnement dispose que «les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux (curage, entretien)». Service gestionnaire : Direction départementale de l Equipement Environnement et développement durable 35, rue de Noailles VERSAILLES cédex Patrimoine culturel Servitudes de protection des monuments historiques (AC1) instituées au titre de la loi du 31 décembre 1913, modifiée et complétée. Edifices classés : Restes de l Abbaye de Port Royal des Champs (parcelles n 52, 53, 53 bis, 54, 55, 56, 56 bis, 57 à 60, 80 à 101, section A (cl du 21 octobre 1947). Domaine des granges : château, logis des solitaires, «petites écoles» et autres dépendances, parc (cl. Du 27 juillet 1953). Ferme des Granges de Port-Royal : grange, ancien bâtiment des solitaires au Sud-Est de la cour, puits (cl. Du 18 mars 1980). Edifices inscrits : Porte de Mérantais (ins. Du 13 février 1989) Bâtiments de la ferme actuelle des Granges ( à l exclusion des parties classées). (insc. 18 mars 1980). Château et terrain du Domaine de BROUESSY (insc. 10 septembre 2009). PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 81 sur 94

82 Service gestionnaire : Service départemental de l architecture et du patrimoine 7, rue des réservoirs Versailles Servitudes de protection des sites et des monuments naturels (AC2) instituées au titre de la loi du 2 mai 1930, modifiée et complétée. Sites classés : Plaine des Granges de Port Royal (clst. du 18 décembre 1972). Vallée de la Mérantaise (clst. du 3 septembre 1976). Vallée du Rhodon (clst. Du 7 juillet 1982). Domaine de l Abbaye, domaine de Vaumurier (à Saint-Lambert-des-Bois) et domaine des Granges (clst. du 24 juillet 1941). Eglise et cimetière de Magny-les-Hameaux (clst. du 30 décembre 1935). Sites inscrits : Parc des Molleraies (parcelles n 106, 108, section B, n 59, 57, 55 et 55 bis, section A (Ins. du 24 juillet 1941). Abords du domaine de Vaumurier à Saint-Lambert-des-Bois (parcelles A n 5 à 8, 10 à 13 (Est du domaine), 16, 20 à 23, 25, 38 (Sud du domaine), 32, 33 (domaine) + Grand Pré, n 45 et 46 + Pré de Gravelle, n 47 à 50, 73 à 76 + bois n 78, 251 et 262 (ins. le 24 juillet 1941). Vallée de Chevreuse (ins. du 8 novembre 1973) (fiches annexées). Service gestionnaire : Direction régionale de l environnement d Ile-de-France 18 rue Carnot CACHAN Servitudes relatives à l utilisation de certaines ressources et équipements Énergie Servitudes relatives à l établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz (I3) instituées par la loi du 15 juin 1906, article 12, modifiée, la loi n du 8 avril 1946 modifiée, le décret n du 6 octobre 1967, le décret n du 15 octobre 1985 et le décret n du 11 juin 1970 modifié. Ouvrage concerné : Canalisation allant de la chambre à vanne RN 306 au poste de détente de Magny-les-Hameaux-Aigrefon, Ø 100. Services gestionnaires : Gaz de France Direction production transport Région Ile de France Bureau d études Nord Ouest 2, rue Pierre Timbaud GENNEVILLIERS CEDEX Ministère de l Industrie Direction régionale de l industrie, de la recherche et de l environnement 10, rue Crillon PARIS CEDEX 04 Servitudes relatives à l établissement des canalisations électriques (I4) instituée par la loi du 15 juin 1906, article 12, modifiée, la loi n du 8 avril 1946 modifiée et complétée, l ordonnance n du 23 octobre 1958, le décret du 6 octobre 1967, le décret du 15 octobre 1985 modifiant le décret du 11 juin PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 82 sur 94

83 Ouvrages concernés : Lignes aériennes : 225 Kv - Elancourt/Villejust Dérivation Montjay - Saint-Aubin/Villejust DérivationMontjay - Elancourt/ Saint-Aubin Lignes souterraines : 63 Kv - Mérantais/Saint-Aubin - Mérantais-Technocentre (Renault) + 1 câble télécom ; - Elancourt/ Mérantais Services gestionnaires : R.T.E. Transport d électricité Normandie Paris Groupe d exploitation et de transport Sud-Ouest 7 Avenue Eugène Freyssinet Guyancourt Cedex Ministère de l industrie Direction régionale de l industrie de la recherche et de l environnement 10, rue Crillon Paris cedex 04 Communications Servitudes relatives aux interdictions d accès grevant les propriétés limitrophes des routes express ou des déviations d agglomération (EL11) instituées par le code de la voirie routière, article L à L et R à R (pour les routes express), L à L et R et R (pour les déviations d agglomération). Voie concernée : RD 36 Service gestionnaires : Direction des Routes PARIS LA DEFENSE Cedex 04 Télécommunications Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les perturbations électromagnétiques (PT1) instituées par les articles L. 57 à L. 62, L. 64, R. 21 à R. 27 et R. 41 du code des postes et télécommunications. Servitudes liées au centre radioélectrique de l aérodrome de Toussus-le-Noble. Décret du 2 avril Service gestionnaire : Aéroport de Paris Direction de l aménagement et des programmes Service coordination des procédures d aménagement des aéroports Bâtiment 696 Orly Sud ORLY AEROGARE cedex Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles (PT2) instituées par les articles L. 54 à L. 56, R. 21 à R. 26 du code des postes et télécommunications. Servitudes liées à l aérodrome de Toussus-le-Noble. Décret du 7 juin PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 83 sur 94

84 Service gestionnaire : Aéroports de PARIS Direction de l aménagement et des programmes Service coordination des procédures d aménagement des Aéroports Bâtiment 696 Orly Sud ORLY AEROGARE cedex Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques (PT3) instituées par les articles L. 45 à L. 48 et D. 408 à D. 411 du code des postes et télécommunications. Câble n F302 Paris- Le Mans Câble n F311 Paris- Le Mans Câble n C304 Versailles-Rambouillet Service gestionnaire : France Télécom UI Ouest Francilien Gestion du patrimoine BP CS avenue Saint Fiacre Saint Germain en Laye Tous ces câbles sont entretenus par le C.C.R.N. de Pontoise et posés dans des conduites multiples gérées par l URRIDFO. Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) «Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ont été institués par la loi n du 22 juillet 1987 relative à la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l incendie et à la prévention des risques majeurs. Cette loi a été ensuite modifiée par l article 16 de la loi n du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement. Le contenu et la procédure d élaboration des PPRNP ont été fixées par le décret n du 5 octobre 1995». Les plans de prévention des risques naturels prévisibles sont des servitudes d utilité publique. Servitudes en zones submersibles des cours d eau non domaniaux instituées par l arrêté préfectoral du 2 novembre 1992 qui a pour objet la sauvegarde du libre écoulement des eaux. Cours d eau concernés : l Yvette et ses affluents (la Mérantaise et le Rhodon). Service gestionnaire : Direction départementale de l Equipement Environnement et développement durable 35, rue de Noailles VERSAILLES cedex Périmètres délimitant les zones affectées ou susceptibles d avoir été affectées par des travaux souterrains définis par l arrêté préfectoral du 5 août Service gestionnaire : Inspection générale des carrières 5-7 rue Pierre Lescot VERSAILLES PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 84 sur 94

85 Autres prescriptions Voies bruyantes Des zones de protection sont à prévoir pour les bâtiments d habitation et les bâtiments d enseignement en vertu de l arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 pris en application des arrêtés ministériels du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996 relatifs à l isolement acoustique des constructions vis-à-vis des bruits de l espace extérieur. Le tableau ci-dessous indique, pour chacun des tronçons d infrastructure mentionnés, le classement dans une des cinq catégories définies dans l arrêté ministériel du 30 mai 1996, la largeur des secteurs affectés par le bruit ainsi que le type de tissu urbain. Nom de l infrastructure Non-Communale Délimitation du tronçon Catégorie de l infrastructure Largeur du secteur affecté par le bruit Type de tissu (rue en U ou tissu ouvert) RD36 RD36 RD91 Limite Châteaufort Avenue de l Europe PR Avenue de l Europe PR Limite Voisins-le-Bretonneux Limite Voisins-le-Bretonneux PR (RD 195) m ouvert m ouvert m ouvert RD91 PR (RD 195) Limite Saint-Lambert RD195 PR PR (RD 938) 4 30 m ouvert 4 30 m ouvert RD 938 Totalité m ouvert Voie Jean Moulin RD m ouvert Avenue de l Europe Totalité 4 30 m ouvert Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés sur les documents graphiques du plan local d urbanisme. Les annexes du plan local d urbanisme doivent comprendre : les classements figurant dans le tableau ci-dessus ; la date de l arrêté préfectoral (classement de l infrastructure et l ensemble des secteurs affectés par le bruit) ; les lieux où les documents relatifs au recensement et au classement des infrastructures peuvent être consultés (mairie, préfecture, DDE). PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 85 sur 94

86 Plans d exposition au bruit des aérodromes Le plan local d urbanisme devra respecter le plan d exposition au bruit de l aérodrome de Toussus-le-Noble approuvé par arrêté préfectoral du 3 juillet Ce plan d exposition au bruit (ci-joint) doit être annexé au plan local d urbanisme, conformément aux dispositions des articles R du code de l urbanisme. Projet d un nouveau plan de servitudes aéronautiques de dégagement liées à l aérodrome de Toussus-le-Noble Ce projet a été transmis au service des bases aériennes le 9 décembre 1999 pour prise en considération et instruction préalable. (Le projet pris en considération le 23 octobre 1984 est techniquement obsolète). Secteurs archéologiques Le plan local d urbanisme devra faire apparaître la localisation des secteurs archéologiques : Numéro Description succincte Datation Nom du site/adresse P 01 Habitats néolithiques Néolithique moyen Néolithique final La Croix du Bois, au Sud de la Croix du Bois, au Nord-Est de la ferme de P 02 Industrie lithique : débitage et outillage Préhistoire indéterminée Mésolithique P 03 Industrie lithique : débitage et outillage Préhistoire indéterminée Mésolithique Brouessy Brouessy, au Nord-Ouest de Brouessy, près du Bois d Auvray L Ave Maria, au Nord-Ouest du Bois Carré P 04 Industrie lithique : débitage et outillage Néolithique Champfleury, Champfleury, L Ave Maria P 05 Industrie lithique : débitage et outillage Paléolithique Néolithique Les Hayes de Villepreux, 1, Au Sud du Bois des Bouleaux P 06 Industrie lithique : débitage et outillage Paléolithique Néolithique Les Hayes de Villepreux 2, Les Hayes de Villepreux H 01 Occupation antique Antiquité La Mare aux Prêtres, La Croix Rouge, à l Est du hameau de Romainville H 02 Abbaye Sainte-Marie de Porrois (dite de Port Royal des Champs) Moyen âge Epoque moderne Abbaye de Port Royal des Champs, au nord de Saint-Lambert H 03 Eglise paroissiale Saint-Germain-de- Paris Moyen âge Epoque moderne Eglise Saint-Germain-de-Paris, dans le village H04 Château-fort dont subsistent quelques Moyen âge Ancien château, près de l église vestiges du donjon Epoque moderne H05 Chapelle Notre-Dame de la Piété (ou de Lacoste) Moyen âge Epoque moderne Chapelle de Lacoste, hameau de Cressely, à côté de l église moderne H 06 Habitat médiéval possible Moyen âge La Porte de Mérantais, au nord de la ferme de Mérantais H 07 Granges de l Abbaye Sainte-Marie de Porrois Moyen âge Epoque moderne Granges de l Abbaye de Port Royal des Champs, au Nord de Saint-Lambert Ces secteurs seront reportés sur le plan de zonage afin de permettre la consultation obligatoire instituée par le décret du 5 février Cette consultation est applicable à l ensemble des procédures d autorisation d occuper le sol. Par ailleurs, il est à noter que si la réalisation d opérations d archéologie préventive a été prescrite, le permis de construire ne pourra être entrepris qu après l achèvement de ces opérations (article 15 de la loi n du 1 er août 2003 relative à l archéologie préventive codifié à l article L du code de l urbanisme). PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 86 sur 94

87 Zone à risque d exposition au plomb L arrêté préfectoral du 2 mai 2000 inclut la totalité du département comme zone à risque d exposition au plomb. Il est donc nécessaire que cet arrêté figure dans les documents du PLU. Protection de la population contre les risques liés à l amiante Le décret n du 3 mai 2002 (renforçant le décret n du 7 février 1996) pris en application de l article L du code de la santé publique précise que : «les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997 doivent faire l objet d un constat de présence ou d absence d amiante et que ce constat doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d achat et doit être également annexé à l acte authentique». Assainissement Conformément au décret du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, pris en application du code de l environnement, la commune doit établir le zonage d assainissement de son territoire. Pour ce faire, et conformément aux articles L , 10, 11, 12 du code général des collectivités territoriales, la commune doit engager une étude de schéma directeur d assainissement (SDA) afin d établir sa stratégie en matière de gestion des eaux usées. Dans le cadre de ce SDA, afin de satisfaire aux obligations issues des articles précités, un plan de zonage de l assainissement collectif et non collectif devra être établi. Il sera particulièrement opportun de s assurer de la compatibilité du PLU avec ce document avant son approbation. Par ailleurs, en application des arrêtés ministériels du 6 mai 1996, le maire est tenu de contrôler les habitations en assainissement autonome pour le 31 décembre Les projets qui entraînent un rejet, dans le milieu naturel, d eaux pluviales collectées sur une superficie de plus d un hectare ou une imperméabilisation de plus de cinq hectares (à l exclusion de voies publiques affectées à la circulation), sont soumis à une procédure de déclaration ou d autorisation (nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993). PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 87 sur 94

88 DOCUMENT DE REFERENCE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE POUR LES VEGETAUX ESSENCES D ARBUSTES PRECONISÉES PARS LE PNR DE LA HAUTE VALLÉE DE CHEVREUSE Nom hauteur Type de taille persistant floraison Marcescent* Fruits comestibles Ajonc d Europe 1-4m Haie vive, taillée (Ulex europaeux) x x Amélanchier (Amelanchier canaden- 3-10m Haie vive x sis) Amélanchier des 1,5-3m Haie vive bois (Amelanchier x vulgaris) Aubépine (Crataegus monogyna) 4-10m Haie vive, taillée x Bourdaine (Frangula alnus) 1-5m Haie vive, taillée x Buis (Buxus sempervirens) 2-6m Haie vive, taillée x Charme commun 1-5m Haut jet, haie (Carpinus betulus) vive, taillée x Cassis (Ribes 1,50m Haie vive nigrum) x Cornouiller mâle 5-8m Haie vive, taillée (Cornus mas) x Cornouillier sanguin (Cornus san- 2-4m Haie vive, taillée x guinea) Erable champêtre 3-12m Haut jet, haie (acer campestre) vive, taillée Eglantier (Rosa 1-3m Haie vive canina) x Framboisier (Rudus 1-2m Haie vive ideaus) x x Fusain d Europe 1-6m Haie vive (Euonymus europaeus) x Groseillier commun 1-2m Haie vive (Ribes rubrum) Groseillier à fleurs ( 2m Haie vive et taillée Ribes sanguineum) x Hêtre vert (Fagus 1-40m Haut jet, haie sylvatica) vive, taillée x Houx commun (Ilex 2-8m Haut jet, haie aquifolium) taillée x If (Taxus baccata) 5-8m Haie vive et taillée x Laurier tin (Viburnum tinus) 4m Haie vive, taillée x x Lilas commun 2-7m Haie vive (Syringa vulgaris) x Mûrier sauvage 2-4m Haie vive (Rubus fructicosus) x x Néflier (Mespilus 2-6m Haie vive, taillée germanica) x Noisetier coudrier (Corylus avellana) 2-6m Haie vive, taillée PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 88 sur 94

89 Pommier sauvage 6-15m Haut jet, haie (Malus sylvestris) taillée Pommiers à fleurs 6-15m Haut jet, haie (Malus sargentii) taillée x Poirier commun 8-20m Haut jet, haie (Pyrus communis) taillée x Prunellier (Prunus 2-4m Haie vive, taillée spinosa) x Saule roux (Salix 3-6m Haie vive, taillée atrocinerea) x Saule à oreillettes 1-3m Haie vive, taillée (Salix aurita) Seringat (Philadelphus) 1-3m Haie vive x Sorbier des oiseaux (Sorbus 4-8m Haie vive x aucuparia) Sureau noir (Sambucus nigra) Troène commun 2-4m Haie vive, taillée (Ligustrum vulgare) x x Viorne obier (Viburnum opulus) 2-4m Haie vive, taillée x * marcescent : qui garde son feuillage roux pendant l hiver 2-6m Haie vive, taillée x x x x x Choix des végétaux pour les haies: Les essences conseillées par le Parc sont dites locales. Les haies champêtres, ainsi constituées, permettent de créer une clôture écologique s harmonisant avec le paysage en alliant les attraits de la floraison, des feuillages et des fruits au fil des saisons. Ces essences sont parfaitement adaptées aux sols et climats de la vallée de Chevreuse. Un mélange d au moins 6 essences comprenant au moins 50% d arbustes caduques (qui perdent leurs feuilles en hiver) est prescrit. Une haie de ce type peut être peuplée de 10 à 20 espèces d oiseaux, 2 à 3 espèces de mammifères et de reptiles et de plusieurs dizaines d insectes de toutes sortes. L intérêt majeur de la floraison de ces arbustes est son atout mellifère (qui attire les insectes butineurs). Contrairement aux plantes obtenues par sélection (les cultivars), ces arbustes ont des petites fleurs souvent blanches moins spectaculaires. Plantation : Période plantation recommandée de novembre à mi-mars. Distance de plantation pour les haies vives : sur une ligne tous les 60 cm à 1m Distance de plantation pour les haies taillées : sur une ligne tous les 50cm Entretien: Le Parc conseille la mise en place d un paillage (film en géotextile ou à base de fibres végétales type écorces ) afin de conserver l humidité du sol, supprimer les «mauvaises herbes», améliorer la reprise des végétaux et réduire l entretien. Compte-tenu de la situation en lisière boisée, il vaudrait mieux protéger les jeunes plantations par des filets antigibier (surtout les lapins). Pour les haies vives : les trois premiers hivers, il faut rabattre à un tiers de leur hauteur totale selon une forme naturelle puis maintenir à la hauteur désirée. Si l arbuste se dégarni, il faut tailler en hiver à 1m du sol. Pour les haies taillées : les quatre premiers hivers, il faut rabattre à un tiers de leur hauteur totale selon une forme géométrique puis maintenir à la hauteur désirée en juin et en octobre. PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 89 sur 94

90 comes- ESSENCES D ARBRES PRÉCONISÉES PARS LE PNR DE LA HAUTE VALLÉE DE CHEVREUSE Nom hauteur Favorable à la faune mellifère Floraison décorative Fruits tibles Alisier blanc (Sorbus aria) 8-10m X X Alisier torminal (Sorbus torminalis) 10-20m X X X Amélanchier (Amelanchier canadensis) 3-10m X Aubépine (Crataegus monogyna) 4-10m X Aulne glutineux (Alnus glutinosa) 15-30m X Bouleau pubescent (Betula pubescent) 15-20m X Bouleau verruqueux (Betula pendula) 15-20m X Charme commun (Carpinus betulus) 10-25m X Châtaignier (Castanea sativa) m X X X Chêne pédonculé (Quercus robur) m X Chêne sessile ((Quercus petraea) 20-40m X Cormier (Sorbus domestica) 5-20m X X Erable champêtre (acer campestre) 10-20m X X Erable plane (Acer platanoides) 15-30m X Erable sycomore (Acer pseudoplatanus) 15-35m X Frêne commun (Fraxinus excelsior) 15-35m Hêtre vert (Fagus sylvatica) 20-45m X X Merisier (Prunus avium) m X X X X Ceriser à grappes (Prunus padus) 10-15m X Noyer commun (Juglans regia) 10-30m X Orme champêtre (Ulmus minor) 20-35m Peuplier blanc (Populus alba) 25-35m Peuplier noir (Populus nigra) 25-30m Poirier sauvage (Pyrus pyraster) 8-20m X X X Pommier sauvage (Malus sylvestris) 6-15m X X Robinier faux acacia (Robinia pseudocacia) 10-30m X X Saule blanc (Salix alba) 10-25m X X Saule fragile (Salix fragilis) 15-25m X X Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia) 10-15m X X X Tilleul à grandes feuilles (Tilia platyphyllos) 20-35m X Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata) 20-30m X Tremble (Populus tremula) 15-25m NB : Ce conseil est émis dans le seul but d aider à la décision. Il ne présume pas de l autorisation délivrée par le Maire et de l avis de l Architecte des Bâtiments de France (A.B.F.). Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse Château de la Madeleine Chemin J. Racine Chevreuse Cedex Tél : Fax : Atelier d Architecture : tél. : Fax. : [email protected] PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 90 sur 94

91 NUANCIER DE COULEURS DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 91 sur 94

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108 Règlement assainissement de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 92 sur 94

109 REGLEMENT DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF Date de création 18 février 1988 Approuvé par le Comité Syndical du SAN le 18 février 1988 Dates de mise à jour : 7 juin 2001 Approuvé par le Comité Syndical du SAN le 7 juin mars 2005 Approuvé par le conseil de la CA du 19 mai 2005 G:\ASSAIN\réglement\collectif\version2005\RéglementAsst2005.doc

110 2 S O M M A I R E Chapitre I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Objet Article 2 : Autres prescriptions Article 3 : Demande de branchement et de déversement Article 4 : Autorisation de branchement et de déversement - Convention de déversement Article 5 : Définition du branchement Article 6 : Modalités générales d'établissement du branchement Article 7 : Catégories d'eaux admises au déversement Article 8 : Les déversements interdits 8.1. : Dans le réseau des eaux usées 8.2. : Dans le réseau des eaux pluviales et le milieu naturel Article 9 : Mise en conformité des branchements existants Article 10 : Demande de renseignements Attestation de raccordement Article 11 : Prescriptions diverses Article 12 : Infractions et poursuites Article 13 : Voies de recours des usagers Article 14 : Mesures de sauvegarde Article 15 : Agents assermentés Chapitre II - LES EAUX USEES DOMESTIQUES Article 16 : Définition Article 17 : Obligation de raccordement Article 18 : Demande de branchement. Convention ordinaire de déversement Autorisation de branchement et de déversement - Réalisation des branchements Article 19 : Modalités particulières de réalisation des branchements Article 20 : Caractéristiques techniques des branchements eaux usées domestiques Article 21 : Nombre de branchements par immeuble

111 3 Article 22 : Paiement des frais d'établissement des branchements Article 23 : Régime des extensions Article 24 : Surveillance, entretien, réparations, renouvellement de la partie des branchements située sous le domaine public Article 25 : Conditions de suppression ou de modification des branchements Article 26 : Redevance assainissement Article 27 : Participation financière des propriétaires de bâtiments (P.R.E) Article 28 : Dispenses du paiement de la PRE Chapitre III - LES EAUX INDUSTRIELLES OU ASSIMILEES Article 29 : Définition - Champs d'application Article 30 : Demande de Branchement Autorisation et convention de raccordement et de déversement des eaux industrielles. Article 31 : Autorisation de branchement et de déversement aux réseaux publics (ADRA) Article 32 : Convention spéciale de déversement Article 33 : Caractéristiques des branchements industriels. Article 34 : Conditions générales d'admissibilité des eaux industrielles : Rejet dans le réseau d eaux pluviales ou dans le milieu naturel : Rejet dans le réseau des eaux usées Article 35 : Autres prescriptions Article 36 : Prélèvements et contrôles des eaux industrielles Article 37 : Dispositifs de prétraitement et de dépollution Article 38 : Redevance assainissement applicable aux établissements industriels Article 39 : Participations financières pour branchements et raccordements Article 40 : Participations financières spéciales Chapitre IV - LES EAUX PLUVIALES Article 41 : Définition Article 42 : Qualité des eaux pluviales Article 43 : Séparation des eaux pluviales Article 44 : Conditions de raccordement

112 4 Article 45 : Prescriptions communes aux eaux usées domestiques et aux eaux pluviales Article 46 : Prescriptions particulières pour les eaux pluviales : Demande de branchement : Caractéristiques techniques Article 47 : Bassins de retenue - Usages Chapitre V - LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES Article 48 : Dispositions générales Article 49 : Raccordement entre domaine public et domaine privé Article 50 : Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets d'aisance Article 51 : Indépendance des réseaux intérieurs d'eau potable et d'eaux usées Article 52 : Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux Article 53 : Pose de siphons Article 54 : Séparation des eaux - ventilation Article 55 : Descente des gouttières Article 56 : Broyeurs d éviers ou de matières fécales Article 57 : Cas particulier d'un système unitaire ou pseudo-séparatif Article 58 : Entretien, nettoyage, réparation et renouvellement des installations intérieures Article 59 : Mise en conformité des installations intérieures Article VI - CONTROLE DES RESEAUX PRIVES (LOTISSEMENT ET OPERATIONS D'URBANISME D'ENVERGURE) Article 60 : Dispositions générales pour les réseaux privés Article 61 : Obligations de l'aménageur Article 62 : Conditions de réalisation des travaux d assainissement Article 63 : Participation financière Article 64 : Conditions d'intégration au domaine public Article 65 : Contrôle des réseaux privés Article 66 : Classement des réseaux privés

113 5 Chapitre VII - COLLECTE, TRAITEMENT DES RESIDUS D'ASSAINISSEMENT Article 67 : Lieu de dépotage et traitement des résidus d'assainissement Article 68 : Elimination des matières de vidange, boues extraites d'installations domestiques, graisses, fécules, hydrocarbures, solvants et résidus divers ou pâteux Chapitre VIII - DISPOSITIONS D'APPLICATION Article 69 : Date d'application Article 70 : Modification du règlement Article 71 : Désignation du Service Assainissement Article 72 : Clauses d'exécution

114 6 CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : OBJET L'objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumis les branchements et déversements d'effluents dans les réseaux d'assainissement de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et l'usage qui doit être fait des équipements afin que soient assurées la sécurité, l'hygiène publique et la protection de l'environnement. Est entendu : par branchement, l'ouvrage physique décrit à l'article 5 ci-après, par déversement, l'évacuation des eaux vers les réseaux publics par l'intermédiaire des branchements, par usager, l'usager ou le candidat usager, lié ou non par une relation contractuelle, qu'il fasse usage des réseaux publics habituellement ou occasionnellement, de manière conforme ou non à la destination des réseaux, et dans des conditions régulières ou irrégulières. ARTICLE 2 : AUTRES PRESCRIPTIONS Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur. ARTICLE 3 : DEMANDE DE BRANCHEMENT ET DE DEVERSEMENT Quiconque désire réaliser ou modifier un branchement ou un déversement sur les réseaux de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines doit au préalable obtenir l'accord du Service Assainissement. Cette obligation s'impose à l'etat, aux Collectivités Territoriales, à leurs services publics et délégataires, comme aux personnes privées morales ou physiques. ARTICLE 4 AUTORISATION DE BRANCHEMENT ET DE DEVERSEMENT - CONVENTION DE DEVERSEMENT Les branchements aux réseaux publics et les déversements des eaux usées domestiques, industrielles et pluviales visées au présent règlement sont autorisés par un arrêté de branchement et de déversement et, sont régis selon les cas par une convention de déversement qui détermine les droits et obligations de l'usager et du service selon les dispositions du présent règlement. Les dispositions propres à chaque type d effluent sont décrites dans les parties qui leur sont spécifiques. Dans tous les cas, les déversements d eaux usées domestiques, industrielles et

115 7 pluviales dans les réseaux de la Communauté d Agglomération doivent faire l objet d un arrêté et de convention qui leur sont propres. La conclusion de la convention visée ci-dessus emporte adhésion aux dispositions du présent règlement et aux modifications qui lui seraient apportées, sous réserve de ne pas comporter de dispositions conduisant à l'introduction de clauses abusives dans ladite convention. Le raccordement aux réseaux publics étant obligatoire pour les eaux usées, la suppression de l arrêté de branchement et de déversement ne peut résulter que du changement de destination ou de la démolition de l'immeuble, de la transformation du déversement ordinaire en déversement spécial ou de modifications affectant la séparation des eaux usées et des eaux pluviales. En cas de changement, pour quelque cause que ce soit, le nouvel usager est substitué à l'ancien, en droits et en obligations. L arrêté de branchement et de déversement n'est pas transférable d'un immeuble à un autre. Il en est de même en cas de division de l'immeuble, chacune des fractions devant alors faire l'objet d'un arrêté distinct. ARTICLE 5 - DEFINITION DU BRANCHEMENT Le branchement comprend, depuis la canalisation publique : un dispositif permettant le raccordement aux réseaux publics ; une canalisation de branchement, située tant sous le domaine public que privé ; un ouvrage dit "regard de branchement" ou "regard de façade", placé de préférence sur le domaine public en limite de propriété pour le contrôle et l'entretien du branchement, si la disposition du branchement le permet. Ce regard doit être visible et accessible ; un dispositif permettant le raccordement à l'immeuble. ARTICLE 6 : MODALITES GENERALES D'ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT Au vu de la demande présentée par le propriétaire de la construction à raccorder, le Service Assainissement détermine, en accord avec celui-ci, les conditions techniques d'établissement du branchement. Cette demande est accompagnée du plan de masse de la construction, sur lequel seront indiqués très nettement le tracé souhaité pour le branchement ainsi que le diamètre, et une coupe cotée des installations et dispositifs le composant, de la façade jusqu'au collecteur. Au vu de l'instruction présentée par le Service Assainissement et sur sa proposition, la collectivité fixera le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder ainsi que d éventuels dispositifs de pré-traitement. Si, pour des raisons de convenance personnelle, le propriétaire de la construction à raccorder demande des modifications aux dispositions arrêtées par le Service

116 8 Assainissement, celui-ci peut lui donner satisfaction, sous réserve que ces modifications lui paraissent compatibles avec les conditions d'exploitation et d'entretien du branchement. Parmi les dispositifs permettant le raccordement aux réseaux publics, on distingue : la culotte de branchement ; le piquage par un raccord à plaquettes ou à taquets ; le piquage sur regard de visite existant. Le choix entre les différents types d'ouvrages dépendra des conditions techniques locales particulières telles que le diamètre du collecteur, la nature du matériau le composant. Le raccordement d'une opération immobilière doit respecter les dispositions techniques définis dans l article 5. Le raccordement devra être réalisé sur un regard existant ou à créer sur les réseaux publics. Le regard de branchement ou regard de façade sera placé sur le domaine public à la limite du domaine public/domaine privé. ARTICLE 7 - CATEGORIES D'EAUX ADMISES AU DEVERSEMENT Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du Service Assainissement sur la nature du système desservant sa propriété. Seules sont susceptibles d'être déversées dans le réseau d eaux usées : les eaux usées domestiques définies à l'article 16 du présent règlement, certaines eaux industrielles, définies au chapitre III du présent règlement Sont susceptibles d'être déversées dans les réseaux des eaux pluviales : les eaux pluviales définies à l'article 41 du présent règlement, les eaux, notamment les eaux de pompe à chaleur et les eaux de drainage, autorisées dans le cadre d arrêté de branchement et de déversement délivrées aux établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, à la suite de leurs demandes de branchement et de déversement aux réseaux publics. ARTICLE 8 : LES DEVERSEMENTS INTERDITS Le Service Assainissement peut être amené à effectuer, chez tout usager du service et à toute époque, tout prélèvement de contrôle qu'il estimerait utile, pour le bon fonctionnement des réseaux. Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans le présent règlement, les frais de contrôle et d'analyse occasionnés seront à la charge de l'usager.

117 : Dans le réseau des eaux usées Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte : directement ou par l'intermédiaire de canalisations, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ; des déchets ménagers ou industriels solides, y compris après broyage ; des produits encrassants ; des substances susceptibles de colorer anormalement les eaux acheminées ; les hydrocarbures et leurs dérivés halogènes ; les hydroxydes d'acides et bases concentrés ; les eaux industrielles ne répondant pas aux conditions générales d'admissibilité ; les eaux de source ou les eaux souterraines y compris lorsqu'elles ont été utilisées pour des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation, sauf dérogation accordée par le Service Assainissement ; les eaux de vidange des bassins de natation : Dans le réseau des eaux pluviales et le milieu naturel. Il est interdit d'introduire dans le système de collecte des produits dangereux pour le milieu naturel. ARTICLE 9 : MISE EN CONFORMITE DES BRANCHEMENTS EXISTANTS La Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines réalise et prend à sa charge tous les travaux sous domaine public nécessaires pour mettre à disposition des usagers des boîtes de branchement préraccordées aux réseaux publics. La mise en conformité de la partie privative du branchement restant à la charge du propriétaire de l'habitation. Les modalités de mise en conformité des branchements sont définies dans la délibération du bureau de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines du 7 avril 2005.

118 10 ARTICLE 10 : DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ATTESTATION DE CONFORMITE. Dans le cadre des formalités de vente d immeubles, la Communauté d Agglomération instruit toute demande de renseignements relative à l état des installations d assainissement. A l issue de cette demande, le Service Assainissement effectue un contrôle du raccordement de l immeuble concerné, qui donnera lieu à l élaboration d une attestation de raccordement. Ce document fait office de constat de l état des branchements au jour du contrôle, et ce pour une durée de validité de trois mois. Au delà de cette période, les conclusions du contrôle deviennent caduques. Par ailleurs, ce contrôle ne porte pas sur les installations intérieures et sur les utilisations qui en sont faites. La fourniture de l attestation de raccordement, après contrôle, constitue une prestation à facturer au demandeur en appliquant une tarification correspondant au service rendu. ARTICLE 11 : PRESCRIPTIONS DIVERSES Aucune intervention, ni manoeuvre d'ouvrage d'assainissement ne peut être effectuée sans l'accord de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et du Service Assainissement. L'accès aux réseaux d'assainissement est interdit à toute personne non autorisée. Les agents de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et du Service Assainissement sont chargés de veiller à l'application du présent règlement. ARTICLE 12 : INFRACTIONS ET POURSUITES Il est fait obligation à tout usager des réseaux publics d'assainissement et des stations d'épuration de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines de se conformer aux dispositions mentionnées dans le présent règlement. Ceci ne doit pas faire obstacle au respect de toute autre prescription. Conformément à l'article 18 de la loi sur l'eau du 3 Janvier 1992, le Service Assainissement et le Président de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines doivent être informés, dans les meilleurs délais, par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, le Service Assainissement ou la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, intervenus matériellement ou financièrement, ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombent la responsabilité de l'incident ou de l'accident, des frais exposés qu'elles auront

119 11 engagés. A ce titre, ils peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident. Les infractions au présent règlement d'assainissement sont constatées par des procèsverbaux rédigés par les agents assermentés qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils peuvent être envoyés au Procureur de la République, avec copie à l'intéressé. ARTICLE 13 : VOIES DE RECOURS DES USAGERS En cas de faute du Service Assainissement, l'usager qui s'estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires compétents pour connaître des différends entre les usagers d'un service public, industriel, commercial et ce service. Préalablement à la saisie des tribunaux, l'usager peut adresser un recours gracieux au Président de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. ARTICLE 14 : MESURES DE SAUVEGARDE En cas de non-respect des conditions, définies à l'article 8, les déversements troublant gravement le système d'assainissement et le fonctionnement des stations d épuration ou portant atteinte à la sécurité du personnel d'exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le service est mise à la charge du responsable du désordre constaté. Le Service Assainissement pourra mettre en demeure l'usager, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures. Le Service Assainissement, après mise en demeure non suivie d'effet, peut obturer d'office les branchements litigieux. En cas d'urgence, ou lorsque les rejets effectués sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement par lequel s'effectuera les rejets peut être obturé sur-le-champ sur constat d'un agent assermenté. Les interventions techniques que le Service Assainissement est amené à faire en raison des fautes ou des négligences commises par l'usager, sont facturées à hauteur de la nuisance sur la base du bordereau de prix du contrat d'affermage en vigueur. Toute canalisation publique traversant une parcelle privée doit faire l objet d une convention de servitude de passage et d une régularisation de son état en cas d absence de ce document. L accès à ce collecteur public doit être permanent pour les agents du Service Assainissement et pour les véhicules d entretien.

120 12 ARTICLE 15 : AGENTS ASSERMENTES Les agents assermentés du Service Assainissement sont chargés de veiller au respect des prescriptions du présent règlement. Ils sont habilités à faire tous les prélèvements et dresser les procès-verbaux résultant de l'exécution de leur tâche. Conformément à l article L du Code de la Santé Publique, les agents du service d assainissement ont accès aux propriétés privées pour l application des articles L et L L accès aux propriétés privées est précédé d un avis préalable de visite notifié aux intéressés.

121 13 CHAPITRE II LES EAUX USEES DOMESTIQUES ARTICLE 16 : DEFINITION Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessives, cuisines, toilettes) et les eaux vannes (urines et matières fécales). ARTICLE 17 : OBLIGATION DE RACCORDEMENT Comme le prescrit l'article L du Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès aux réseaux disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de sa date de sa mise en service. Entre la mise en service des réseaux et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, la Communauté d Agglomération percevra, auprès des propriétaires des immeubles raccordables, une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Les immeubles non raccordables doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Conformément aux prescriptions de l'article L du Code de la Santé Publique et à la délibération du bureau de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 7 avril 2005 tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion de 100 %. Un immeuble situé en contrebas d'un collecteur public qui le dessert, doit être considéré comme raccordable et le dispositif nécessaire au relevage des eaux usées est à la charge du propriétaire de l'immeuble. Pour certains immeubles, un arrêté du Président de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, peut accorder soit des prolongations de délais ne pouvant excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation de raccordement. Peuvent être exonérés de l'obligation de raccordement aux réseaux prévue au premier alinéa de l'article L du Code de la Santé Publique : les immeubles faisant l'objet d'une interdiction définitive d'habitat, en application des articles L et suivants du Code de la Santé Publique ;

122 14 les immeubles déclarés insalubres, en application des articles L et L dudit Code, et dont l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, a été déclarée d'utilité publique ; les immeubles frappés d'un arrêté de péril prescrivant leur démolition, en application des articles L. 511 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation. Les immeubles implantés ou à construire dans une zone définie comme zone d assainissement non-collectif dans le schéma directeur d assainissement de Saint-Quentin en Yvelines. Des prolongations de délais pour l'exécution du raccordement des immeubles aux réseaux, rendu obligatoire par le premier alinéa de l'article L du Code de la Santé Publique, peuvent être accordées, en application de l arrêté du 19 juillet Toutefois, lorsque les conditions d'évacuation des eaux usées sont susceptibles de porter préjudice à la santé publique ou constituent un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, la prorogation peut être refusée, ou subordonnée à l'exécution de mesures de salubrité prescrites par le Service Assainissement ou par le Président de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. ARTICLE 18 : DEMANDE DE BRANCHEMENT - CONVENTION ORDINAIRE DE DEVERSEMENT AUTORISATION DE BRANCHEMENT ET DE DEVERSEMENT REALISATION DES BRANCHEMENTS Nul ne peut déverser des eaux usées dans les réseaux publics, s'il n'a pas obtenu au préalable l'autorisation du Service Assainissement de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de collecteur, la partie du branchement située sous le domaine public, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public, est réalisée à la demande du pétitionnaire par le Service Assainissement. Ainsi, tout branchement doit faire l'objet d'une demande adressée au Service Assainissement. Cette demande formulée suivant le modèle de convention ordinaire de déversement fourni avec le règlement par le Service Assainissement doit être complétée par le pétitionnaire. La demande de branchement comporte une convention ordinaire de déversement, suivant le modèle, établie en trois exemplaires. Cette demande doit mentionner notamment l adresse du branchement et entraîne l acceptation les dispositions du présent règlement. L acceptation de cette demande signée par le pétitionnaire crée la convention ordinaire de déversement entre les parties. Un seul exemplaire de cette demande est conservé par le Service Assainissement, l'autre étant remis au pétitionnaire et le troisième à la Communauté d Agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines.

123 15 Au vu des renseignements fournis par le pétitionnaire, et après instruction de cette demande de branchement par le Service Assainissement, l autorisation de branchement et de déversement dans les réseaux publics est délivrée sous la forme d un arrêté de branchement et de déversement signé par le Président de la Communauté d Agglomération. Dès l achèvement des travaux, le demandeur est tenu de prévenir le Service Assainissement afin que celui-ci vérifie la conformité des évacuations d assainissement et des raccordements. Par la suite le Service Assainissement délivrera au pétitionnaire une attestation de conformité de raccordements aux réseaux d assainissement publics. Une Participation de Raccordement à l Egout (PRE) dont le montant est déterminé par la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines sera réclamée à l'achèvement des travaux conformément à la délibération 19 mai Conformément à l article L du Code de la Santé publique, tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l article L Le branchement situé sous domaine public est incorporé aux réseaux publics de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. ARTICLE 19 : MODALITES PARTICULIERES DE REALISATION DES BRANCHEMENTS Conformément à l'article L du Code de la Santé Publique, la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines exécutera, ou pourra faire exécuter d'office, les branchements de tous les immeubles riverains, partie comprise sous le domaine public jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public lors de la construction d'un nouveau réseau d'eaux usées. La collectivité peut se faire rembourser auprès des propriétaires de tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux d'établissement de la partie publique du branchement, dans des conditions définies par l'assemblée délibérante. La partie des branchements réalisée d'office est incorporée aux réseaux publics de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. ARTICLE 20 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS EAUX USEES DOMESTIQUES Les branchements seront réalisés selon les prescriptions des règlements en vigueur. Tout raccordement borgne est interdit. Le branchement des immeubles dans les parties comprises entre les réseaux publics et la limite du domaine privé est constitué d'une canalisation de diamètre intérieur au moins égal à 150 mm d'un matériau agréé par le Service Assainissement.

124 16 Chaque branchement doit au moins comprendre : des canalisations, normalisées selon la nature des matériaux les constituant, capables de résister à la pression correspondant à la dénivellation mesurée depuis le niveau de la voie publique vers laquelle se fait l'écoulement, et agréées par le Service Assainissement, conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental ; l angle de raccordement de cette canalisation sur les réseaux ne doit pas dépasser 60. Le raccordement de cette canalisation sur les réseaux publics doit être réalisé par le Service Assainissement sur un regard existant ou à créer. un dispositif de visite et de désobstruction constitué par un regard de visite placé en limite du domaine public/privé. ARTICLE 21 : NOMBRE DE BRANCHEMENTS PAR IMMEUBLE Tout immeuble bâti ayant un accès direct ou indirect sur le domaine public ne peut être pourvu que d'un seul branchement particulier. Des dérogations peuvent être accordées qui sont laissées à l'appréciation technique du Service Assainissement. ARTICLE 22 : PAIEMENT DES FRAIS D'ETABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS Conformément à l article 21 du contrat d affermage, les travaux sous domaine public sont réalisés par le Service Assainissement après règlement préalable du devis des branchements : le devis est établi sur la base du bordereau de prix annexé au contrat d'affermage. Si un regard doit être réalisé sur les réseaux publics, la Communauté d Agglomération assurera sa prise en charge financière. Les travaux doivent être terminés dans un délai de deux mois suivant le règlement. ARTICLE 23 : REGIME DES EXTENSIONS Afin de desservir de nouvelles constructions, une extension des réseaux publics peut s avérer nécessaire. Cette extension est réalisée par la Communauté d Agglomération. En application des articles 49 à 53 et 61 de la loi «Urbanisme et Habitat» numéro du 2 juillet 2003 et de la circulaire ministérielle du 5 février 2004, une participation pour voiries et réseaux (PVR) sera réclamée aux propriétaires des terrains nouvellement desservis afin de financer tout ou partie les travaux d extension des réseaux. Les logements sociaux peuvent être exonérés du paiement de cette participation. Toutefois un propriétaire peut, par convention, accepter de pré financer l extension des réseaux pour obtenir que son terrain devienne rapidement constructible. Les ouvrages et canalisations établis en vertu du présent article sont incorporés aux réseaux publics.

125 17 ARTICLE 24 : SURVEILLANCE, ENTRETIEN, REPARATIONS ET RENOUVELLEMENT DE LA PARTIE DES BRANCHEMENTS SITUEE SOUS LE DOMAINE PUBLIC La surveillance, l'entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie des branchements situés sous le domaine public sont réalisés par le Service Assainissement. Tout raccordement devant être muni d un regard de visite défini aux articles 5 et 20 du présent règlement, regard situé sous domaine public et en limite de propriété, le Service Assainissement exploite et gère le branchement des réseaux publics jusqu à cet ouvrage inclus. Il n est pas responsable de l entretien du branchement au delà de cet ouvrage et toute la partie du branchement situé en domaine privé. Si cet ouvrage est implanté en domaine privé, le Service Assainissement assure la gestion et l entretien du branchement que pour la partie située sous domaine public. Dans le cas où les dommages, y compris ceux causés au tiers, sont dus à la négligence, à l'imprudence ou à la malveillance d'un usager, les interventions du Service Assainissement pour entretien ou réparations sont à la charge du responsable de ces dégâts. Le Service Assainissement est en droit d'exécuter d'office, après information préalable de l'usager sauf en cas d'urgence, et aux frais de l'usager s'il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d'inobservation du présent règlement ou d'atteinte à la sécurité sans préjudice des sanctions prévues à l'article 12 du présent règlement. ARTICLE 25 : CONDITIONS DE SUPPRESSION OU DE MODIFICATION DES BRANCHEMENTS La suppression totale ou la transformation du branchement résultant de la démolition ou de la transformation de l'immeuble sera exécutée par le Service Assainissement à la charge de la personne ou des personnes ayant déposé le permis de démolir ou de construire. ARTICLE 26 : REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT L'usager domestique raccordé à un réseau public d'évacuation de ses eaux usées est soumis au paiement de la redevance assainissement. Lorsque l'usager est alimenté par un service public de distribution d'eau, la redevance correspondante est assise sur le nombre de mètres cubes d'eau facturés à l'abonné. Lorsque l'usager s'alimente totalement ou partiellement en eau à une source autre qu'un service public de distribution, le nombre de mètres cubes d'eau qui sert de base à la redevance correspondante est déterminé en fonction des caractéristiques des installations de captage ou des autorisations de prélèvement. Toutefois, l'usager peut demander une mesure directe du volume prélevé par des dispositifs de comptage qui seront posés et entretenus à ses frais. L'accès aux appareils de mesure

126 18 devra être permanent aux agents du Service Assainissement et le relevé devra être réalisé contradictoirement. Il est rappelé que toute installation de pompage des eaux souterraines doit être pourvue des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. ARTICLE 27 : PARTICIPATION FINANCIERE DES PROPRIETAIRES DE BATIMENTS (P.R.E) Conformément à l'article L du Code de la Santé Publique, les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service des réseaux auxquels ces immeubles doivent être raccordés, sont astreints à verser une participation financière pour tenir compte de l'économie réalisée par eux, en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle. Le montant ainsi que la date d'exigibilité de cette participation sont déterminés par l'assemblée délibérante (délibération du 19 mai 2005). Cette participation ne se substitue pas aux remboursements des frais d'établissement du branchement prévus aux articles 22 et 23 du présent règlement. ARTICLE 28 : DISPENSES DU PAIEMENT DE LA PRE Les modalités de dispense de paiement de la PRE (Participation de Raccordement à l Egout) sont définies par une délibération du conseil de la Communauté d Agglomération. (Délibération du 19 mai 2005).

127 19 CHAPITRE III LES EAUX INDUSTRIELLES OU ASSIMILEES ARTICLE 29 : DEFINITION - CHAMPS D'APPLICATION Les eaux industrielles ou assimilées seront dénommées Eaux Industrielles dans le présent chapitre Les dispositions relatives aux eaux industrielles sont applicables à tout établissement susceptible de déverser des rejets correspondant à une utilisation de l'eau autre que domestique telle que définie à l'article 16. ARTICLE 30 : DEMANDE DE BRANCHEMENT AUTORISATION ET CONVENTION DE RACCORDEMENT ET DE DEVERSEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES Le branchement des établissements déversant des eaux industrielles aux réseaux publics n'est pas obligatoire, conformément à l'article L du Code de la Santé Publique. Toutefois, ceux-ci pourront être autorisés à déverser leurs eaux industrielles aux réseaux publics, dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d'admissibilité des effluents, et avec la capacité technique des installations publiques à les recevoir. Dans ce cas, le branchement et le déversement des eaux industrielles seront obligatoirement soumis à une autorisation délivrée sous le forme d un arrêté signé du Président de la Communauté d Agglomération. Une convention spéciale de déversement (C.S.D) pourra éventuellement venir compléter l autorisation. Elle sera établie entre les différentes parties (Etablissement, Communauté d Agglomération, Service Assainissement). Conformément à l'article L du code la santé publique, le raccordement peut être prescrit par décret en Conseil d'etat. ARTICLE 31 : AUTORISATION DE BRANCHEMENT ET DE DEVERSEMENT AUX RESEAUX PUBLICS (ADRA) L ADRA fixe les modalités réglementaires et techniques du raccordement et du déversement dans les collecteurs publics ainsi que celles du contrôle de son exécution. Ainsi, tout branchement doit faire l'objet d'une demande formulée suivant le modèle fourni avec le présent règlement. Elle doit être complétée et établie en trois exemplaires par le pétitionnaire. Cette demande entraîne l acceptation des dispositions du présent règlement.

128 20 Un exemplaire de cette demande est conservé par le Service Assainissement, l'autre étant remis au pétitionnaire et le troisième à la Communauté d Agglomération de Saint-Quentinen-Yvelines. Dès l achèvement des travaux, le demandeur est tenu de prévenir le Service Assainissement afin que celui-ci vérifie la conformité des évacuations d assainissement et des raccordements. Après contrôle et vérification de la conformité des branchements et des évacuations, l autorisation sera délivrée par le président de la Communauté d Agglomération. Conformément à l article L du Code de la Santé publique, tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux industrielles à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l article L du Code de la Santé publique. Le(s) branchement(s) situé(s) sous domaine public sera ou seront incorporé(s) aux réseaux publics de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. Les établissements déjà en activité doivent faire une demande de régularisation auprès de la Communauté d Agglomération afin d obtenir l ADRA. ARTICLE 32 : CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT Ce document concerne les établissements qui, de par la nature de leurs effluents, nécessitent une entente préalable tripartie (Etablissement, Communauté d Agglomération, Service Assainissement). La convention fixe les contraintes techniques quantitatives et qualitatives liées aux rejets et notamment les modalités de l auto-surveillance. Elle est établie à la suite d'une enquête particulière par les agents du Service Assainissement et de la Communauté d Agglomération qui sont en droit de demander toute pièce justificative nécessaire à l'établissement de la convention. Le Service Assainissement peut demander aux frais de l'entreprise ou de la société un bilan de pollution sur 24 heures. Ce bilan doit être effectué par un laboratoire agréé par arrêté ministériel et pourra être complété par les résultats de l'auto-surveillance. Toute modification de la nature qualitative ou quantitative des rejets doit être signalée au Service Assainissement et à la Communauté d Agglomération et pourra faire l'objet d'un avenant ou d'une nouvelle convention. L'établissement est autorisé à déverser ses effluents dès réception de l'arrêté de branchement et de déversement pris par le Président de la Communauté d Agglomération. ARTICLE 33 : CARACTERISTIQUES DES BRANCHEMENTS INDUSTRIELS Les établissements consommateurs d'eau à des fins industrielles devront, s ils en sont requis par le Service Assainissement, être pourvus de deux branchements distincts : un branchement eaux usées domestiques ou assimilables ;

129 21 un branchement eaux industrielles. Chacun de ces branchements, ou le branchement commun, devra être pourvu d'un regard agréé pour y effectuer des prélèvements et mesures, placé à la limite de la propriété, de préférence sur le domaine public, pour être facilement accessible aux agents du Service Assainissement et à toute heure. Un dispositif d'obturation, permettant de séparer le réseau public de l'établissement industriel, peut à la demande du service, être placé sur le branchement des eaux industrielles et accessible à tout moment aux agents du Service Assainissement. L installation et l entretien de ce dispositif sont à la charge de l Etablissement. ARTICLE 34 : CONDITIONS GENERALES D'ADMISSIBILITE DES EAUX INDUSTRIELLES : Rejet dans le réseau d eaux pluviales ou dans le milieu naturel Les effluents peuvent être rejetés dans le réseau d eaux pluviales ou le milieu naturel s'ils respectent les normes de qualité de rejet dans les eaux superficielles définies à l article : Rejet dans le réseau des eaux usées Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, Les effluents peuvent être admis aux conditions suivantes: a) Etre neutralisés à un ph compris entre 5,5 et 8,5. b) Etre ramenés à une température inférieure ou au plus égale à 30 C ; c) Ne pas contenir des matières ou de substances susceptibles : de porter atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le système de collecte ou à la station d épuration, d endommager le système de collecte, la station d épuration et leurs équipements annexes, d entraver le fonctionnement de la station dépuration des eaux et le traitement des boues, d être à l origine de dommages de la faune et de la flore aquatiques, d effets nuisibles sur la santé ou d une remise en cause d usages existants (prélèvements pour l adduction en eau potable, zone de baignades, etc.) à l aval des points de déversement des collecteurs publics, d empêcher l évacuation des boues en toute sécurité d une manière acceptable pour l environnement. D'une manière générale, les rejets doivent respecter les normes de rejet dans les réseaux des eaux usées définies dans la réglementation en vigueur et dans la convention de déversement lorsqu'elle existe.

130 22 ARTICLE 35 : AUTRES PRESCRIPTIONS Les déversements des installations classées, soumis à déclaration et/ou à autorisation, doivent être conformes aux normes établies par la législation qui leur est applicable. L autorisation et la convention spéciale reprend, d'une façon générale, les normes de rejet imposées. Toutefois, le pétitionnaire doit transmettre à la Communauté d Agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines le dossier d autorisation ou/et de déclaration lorsque l'installation a un impact sur la qualité des eaux, de manière à pouvoir, le cas échéant, porter à la connaissance du Préfet les remarques qui s'imposent. ARTICLE 36 : PRELEVEMENTS ET CONTROLES DES EAUX INDUSTRIELLES Indépendamment des contrôles réalisés par l'établissement et définis dans la convention spéciale de déversement dans le cadre de l'autosurveillance, des prélèvements et des contrôles pourront être effectués à tout moment par le Service Assainissement dans les regards de visite prévus à cet effet. Ces analyses seront réalisées par un laboratoire agréé par arrêté ministériel et permettront de vérifier si les rejets sont conformes aux prescriptions requises. Les frais des analyses seront supportés par l'établissement concerné si les résultats ne respectent pas les critères d'admissibilité des rejets. Si les rejets ne sont pas conformes aux critères demandés, l autorisation de déversement sera suspendue. En cas de danger pour les personnes, le milieu naturel et les installations publiques d assainissement, le Service Assainissement pourra obturer, à la charge de l établissement, le(s) branchement(s). ARTICLE 37 : DISPOSITIFS DE PRETRAITEMENT ET DE DEPOLLUTION Afin de respecter les critères d'admissibilité des effluents dans les réseaux publics, certains établissements pourront être amenés à mettre en place des ouvrages de dépollution ou de pré traitement adaptés à l importance et à la nature de l activité et assurant une protection satisfaisante des réseaux et du milieu naturel. Ces dispositifs devront être agréés par le Service Assainissement. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et leurs propriétaires ou leurs gestionnaires doivent pouvoir justifier du bon état d'entretien. L établissement est responsable de la destination des déchets et de leur destruction éventuelle, et le Service Assainissement peut demander à avoir connaissance des bons d'enlèvement et de destruction des déchets.

131 23 Les dispositifs de pré traitement les plus courants sont mentionnés ci-après : Etablissement Parkings Restaurants, cuisines d'entreprise, et de collectivité Stations service Ateliers mécaniques / Peinture Stations de lavage Industries de transformation agroalimentaire Type de prétraitement Séparateur à hydrocarbures Bac à graisse avec éventuellement un débourbeur et/ou un séparateur à fécules Séparateur à hydrocarbures Séparateurs à hydrocarbures Débourbeur, séparateur à hydrocarbures ou micro-station physico-chimique Bac à graisse Cette liste n'est pas limitative. ARTICLE 38 : REDEVANCE ASSAINISSEMENT APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS Les établissements déversant des eaux industrielles dans un réseau public d'évacuation des eaux, sont soumis au paiement de la redevance assainissement. ARTICLE 39 : PARTICIPATIONS FINANCIERES POUR BRANCHEMENTS ET RACCORDEMENTS Elles sont déterminées suivant les modalités établies aux articles 22 et 23 du présent règlement. ARTICLE 40 : PARTICIPATIONS FINANCIERES SPECIALES Si le rejet d'eaux industrielles entraîne pour le réseau et la station d'épuration, des suggestions spéciales d'équipement et d'exploitation, l'autorisation de branchement et de déversement pourra être subordonnée à des participations financières aux frais de premier équipement, d'équipement complémentaire et d'exploitation, à la charge de l'auteur du déversement, en application de l'article L du Code de la Santé Publique. Celles-ci seront définies dans la convention de déversement si elles ne l'ont pas été par une convention antérieure.

132 24 CHAPITRE IV LES EAUX PLUVIALES ARTICLE 41 : DEFINITION Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des parkings, des jardins, des cours d'immeubles, etc. ARTICLE 42 : QUALITE DES EAUX PLUVIALES Les rejets dans le réseau d eaux pluviales ou le milieu naturel doivent satisfaire aux objectifs de qualité définis sur les cours d'eau suivants : la Mauldre et ses affluents ; la Bièvre et ses affluents ; l'yvette et ses affluents. La Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines pourra imposer tout dispositif de traitement qu'il jugera utile pour respecter les normes de rejet définies sur ces cours d'eau et imposer la construction de bassins de rétention ou tout ouvrage de dépollution. Ces bassins sont également susceptibles d'être dimensionnés et utilisés pour contenir le premier flot des eaux pluviales. ARTICLE 43 : SEPARATION DES EAUX PLUVIALES La collecte et l'évacuation des eaux pluviales sont assurées par les réseaux pluviaux totalement distincts des réseaux d'eaux usées. Leurs destinations étant différentes, il est donc formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. ARTICLE 44 : CONDITIONS DE RACCORDEMENT Le raccordement d un immeuble n est pas obligatoire aux réseaux d eaux pluviales. Tout propriétaire peut solliciter le raccordement de son immeuble à ces réseaux à la condition que ses installations soient conformes aux prescriptions techniques définies par le Service Assainissement. Ce raccordement étant soumis à autorisation, le propriétaire doit réaliser une demande de branchement et de déversement auprès du Service Assainissement.

133 25 D'une façon générale, seul l'excès de ruissellement doit être canalisé après qu'aient été mises en oeuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l'infiltration des eaux d'une part, et d'éviter la saturation des réseaux d'autre part. De ce fait, le Service Assainissement pourra refuser tout branchement aux réseaux d eaux pluviales pour toute opération immobilière pouvant générer des débits susceptibles de provoquer une saturation des réseaux. Ainsi l autorisation de branchement et de déversement ne sera délivrée par la Communauté d Agglomération que lorsque les solutions de rétention des eaux sur la parcelle et de raccordements n engendreront pas de saturation des réseaux publics à l aval du branchement. Le Service assainissement peut également limiter le diamètre du branchement en vue de ne permettre que l évacuation du débit théorique correspondant aux hypothèses retenues pour les collecteurs publics. Il appartient donc au pétitionnaire de se prémunir par des dispositifs des conséquences de l apparition d un phénomène pluvieux supérieur aux hypothèses retenues pour le dimensionnement des réseaux publics. Lorsque le stockage des eaux pluviales aura été décidé, le système de régulation du débit sera soumis à l'agrément du Service Assainissement. ARTICLE 45 : PRESCRIPTIONS COMMUNES AUX EAUX USEES DOMESTIQUES ET AUX EAUX PLUVIALES Les articles 18 à 25 relatifs aux branchements des eaux usées domestiques sont applicables aux branchements pluviaux sauf en ce qui concerne le raccordement sur le réseau public et sur la PRE. (Participation de Raccordement à l Egout) La PRE mentionnée article 18 n est pas réclamée lors d un branchement aux réseaux d eaux pluviales. Le raccordement aux réseaux publics peut se faire de la manière suivante : un dispositif du type de ceux cités à l'article 6 permettant le raccordement au réseau sous un angle de 60 au plus, pour ne pas perturber l'écoulement sur conduite non visitable ; un raccordement perpendiculaire à l'axe du réseau dans les réseaux visitables, situé à la partie basse de celui-ci, soit à une hauteur maximale de 0,30 m au-dessus du radier, soit dans la cunette des collecteurs à banquettes ; La présence d un regard de branchement sur les réseaux d eaux pluviales est obligatoire pour toute opération immobilière. ARTICLE 46 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES POUR LES EAUX PLUVIALES : Demande de branchement La demande définie à l article 18 du présent règlement et adressée au Service Assainissement doit indiquer, en sus des renseignements définis à cette article, le diamètre du branchement pour l'évacuation du débit théorique correspondant à une période de retour

134 26 fixée par le Service Assainissement, compte tenu des particularités de la parcelle à desservir. Il appartiendra au pétitionnaire de se prémunir, par les dispositifs qui seront appropriés, des conséquences de l'apparition de précipitations de fréquence supérieure : Caractéristiques techniques Le branchement des immeubles dans les parties comprises entre le réseau public et la limite du domaine privé est constitué d'une canalisation de diamètre intérieur au moins égal à 300 mm d'un matériau agréé par le Service Assainissement. En plus des prescriptions des articles 37 et 42, le Service Assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs particuliers de pré traitement tels que dessableurs ou déshuileurs à l'exutoire notamment des parcs de stationnement. L'entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l'usager, sous le contrôle du Service Assainissement. ARTICLE 47 : BASSINS DE RETENUE USAGES Avant leurs rejets dans les cours d eau cités à l article 42, les eaux pluviales s écoulent et sont stockées dans des bassins de retenue. Pour certains d entre eux, des arrêtés municipaux, pris dans le cadre des pouvoirs de police des Maires, réglementent leurs fréquentations et leurs utilisations. D autre part, des activités de loisirs peuvent être autorisées sur certaines retenues à plan d eau permanent et sous certaines conditions. Dans le cas d une activité ponctuelle (concours de pêche ), si celle-ci est acceptée, elle devra faire l objet d une autorisation écrite du Président de la Communauté d Agglomération. Le pétitionnaire devra également solliciter l autorisation du Maire de la Commune sur laquelle est implanté le bassin. Des états des lieux pré et post-manifestation devront être réalisés en présence du demandeur et d un agent du Service Assainissement. Toute activité permanente doit faire l objet d une convention tripartite entre les associations qui formulent la requête d utilisation, le Maire de la Commune concernée et le Président de la Communauté d Agglomération. La convention aura pour objet de définir les conditions d utilisation du bassin dont il sera rappelé la fonction hydraulique première et primordiale. Cette fonction ne pourra être subordonnée à aucune autre utilisation et rendra caduque toute disposition ne respectant pas ce principe.

135 27 CHAPITRE V LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES ARTICLE 48 : DISPOSITIONS GENERALES L'évacuation des eaux usées domestiques par les réseaux publics est obligatoire et définie dans l'article 17 du présent règlement ainsi que dans le Règlement Sanitaire Départemental. Toute modification ou addition ultérieure aux installations nécessite une nouvelle autorisation délivrée dans les conditions définies aux article 6 et 18 du présent règlement. ARTICLE 49 : RACCORDEMENT ENTRE DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le domaine public et celles posées à l'intérieur des propriétés, y compris les jonctions de tuyaux de descente des eaux pluviales, lorsque celles-ci sont acceptées dans les réseaux, sont à la charge exclusive des propriétaires. Les canalisations et les ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite étanchéité. ARTICLE 50 : SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS, ANCIENNES FOSSES, ANCIENS CABINETS D'AISANCE Conformément à l'article L du Code de la Santé Publique, dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. Si l'enlèvement des fosses est impossible ou difficilement réalisable, ces dernières doivent être condamnées et murées aux deux extrémités après avoir subi un traitement préalable de désinfection et de vidange. De même, les puisards doivent être comblés avec du gravier sablonneux. Les anciens cabinets d'aisance sur lesquels il n'est pas possible d'adapter un siphon, ou qui sont dépourvus d'une chasse d'eau suffisante, ou dont la forme permet d'introduire dans les conduites des objets volumineux, doivent être supprimés et remplacés par des installations réglementaires. Les dispositifs de traitement et d'accumulation ainsi que les fosses septiques, mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit, sont vidangés et curés. Ils sont soit comblés, soit désinfectés s'ils sont destinés à une autre utilisation. En cas de défaillance, le Service Assainissement pourra se substituer aux propriétaires, agissant alors aux frais et risques de l'usager, conformément à l'article L du Code de la Santé Publique.

136 28 ARTICLE 51 : INDEPENDANCE DES RESEAUX INTERIEURS D'EAU POTABLE ET D'EAUX USEES Tout raccordement direct entre les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées est interdit ; sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d'eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une suppression créée dans la canalisation d'évacuation. Cela est aussi valable pour les eaux pluviales. ARTICLE 52 : ETANCHEITE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX Conformément aux dispositions de l article 44 du Règlement Sanitaire Départemental pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales des réseaux d assainissement publics dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu'au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondante au niveau fixé ci-dessus. De même, tout orifice sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situé à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l'évacuation, doit être normalement obturé par un tampon étanche résistant à ladite pression. Enfin, tout appareil d'évacuation, se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve les réseaux publics, doit être muni d'un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales. Les frais d'installation, l'entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire. ARTICLE 53 : POSE DE SIPHONS Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant les émanations provenant des réseaux et l'obstruction des conduits par l'introduction de corps solides. Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit. En cas d'impossibilité majeure, appréciée par le Service Assainissement, des dérogations peuvent être accordées. Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite qui relie la cuvette des WC à la colonne de chute. Tous les siphons doivent être conformes aux normes françaises homologuées et assurer une garde d'eau permanente. Ils doivent être munis d'un dispositif de nettoyage hermétique facilement accessible, et être installés à l'abri du gel. ARTICLE 54 : SEPARATION DES EAUX - VENTILATION Toutes les colonnes de chutes d eaux usées, à l intérieur des bâtiments, doivent être posées, verticalement et munies de tuyaux d évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chutes d eaux usées doivent être totalement indépendantes des canalisations d eaux pluviales.

137 29 La circulation de l air devra rester libre entre les réseaux d assainissement publics et les évents établis sur les chutes ou descentes d eaux usées. Ces évents auront une section intérieure au moins égale à la section des dites chutes ou descentes. Il sera prévu au moins un évent par habitation raccordée. ARTICLE 55 : DESCENTE DES GOUTTIERES Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l évacuation des eaux usées. Au cas où elles se trouvent à l intérieur de l immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment. ARTICLE 56 : BROYEURS D EVIERS OU DE MATIERES FECALES L'évacuation par les réseaux d assainissement publics des ordures ménagères, même après broyage préalable, est interdite. La mise en place de cabinets d'aisance subordonnés à la technique du broyage, est interdite sauf dans les cas définis dans l article 47 du Règlement Sanitaire Départemental. Ce type d'installation interdit dans tout immeuble neuf, est soumis à l'autorisation du Service Assainissement dans tous les cas où il peut être toléré. ARTICLE 57 : CAS PARTICULIER D'UN SYSTEME UNITAIRE OU PSEUDO-SEPARATIF Dans le cas de réseaux publics, dont le système est unitaire ou pseudo-séparatif, la réunion des eaux usées et de tout ou partie des eaux pluviales est réalisée sur la parcelle privée en dehors de la construction à desservir et de préférence dans le regard dit "regard de façade" pour permettre tout contrôle au Service Assainissement. ARTICLE 58 : ENTRETIEN, NETTOYAGE, REPARATION ET RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS INTERIEURES Le propriétaire doit veiller au bon état d'entretien et au nettoyage régulier de l'ensemble des installations intérieures. Il doit faciliter l'accès vers ces installations, au personnel du Service Assainissement chargé de procéder à des vérifications. Sur injonction du Service Assainissement et dans le délai fixé par lui, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit remédier aux défauts constatés, en faisant exécuter à ses frais les réparations ou nettoiements ordonnés.

138 30 ARTICLE 59 : MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES Le Service Assainissement est habilité à vérifier, après travaux de raccordement aux réseaux publics, que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont constatés par le Service Assainissement, le propriétaire doit y remédier à ses frais. Ces contrôles peuvent être repris ultérieurement à tout moment.

139 31 CHAPITRE VI CONTROLE DES RESEAUX PRIVES (LOTISSEMENTS ET OPERATIONS D'URBANISME D'ENVERGURE) ARTICLE 60 : DISPOSITIONS GENERALES POUR LES RESEAUX PRIVES Les articles 1 à 59 inclus du présent règlement sont applicables aux réseaux privés d'évacuation des eaux. ARTICLE 61 : OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR L'aménageur, ou toute personne physique ou morale ayant qualité à cet effet, doit informer par écrit, au moins QUINZE (15) jours à l'avance, le Service Assainissement de la date d'ouverture du chantier afin qu'il soit possible de contrôler les travaux durant l'exécution et de procéder aux essais. Le lotissement doit solliciter l'obtention de l autorisation préalable concernant le raccordement sur les réseaux publics. A l'appui de cette demande, il sera fourni les plans projets des réseaux et l étude de dimensionnement des collecteurs. L autorisation sera délivrée par la Communauté d Agglomération sous réserve de la fourniture en fin de travaux, des plans de recolements et de l ensemble des documents relatifs aux opérations préalables à la réception. ARTICLE 62 : CONDITIONS DE REALISATION DES TRAVAUX D ASSAINISSEMENT L ensemble des opérations nécessaires à la réalisation des travaux d assainissement doit être conforme aux dispositions du Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés de travaux publics (CCTG). ARTICLE 63 : PARTICIPATION FINANCIERE Le raccordement aux réseaux publics des lotissements et autres opérations d'urbanisme d'envergure donne lieu au paiement d'une Participation de Raccordement à l Egout fixée par délibération de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et définie à l article 27 du présent règlement. ARTICLE 64 : CONDITIONS D'INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC Lorsque les installations susceptibles d'être intégrées au domaine public seront réalisées sur l initiative d'aménageurs privés, la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines, au moyen de conventions conclues avec les aménageurs, réserve le droit de contrôle du Service Assainissement. Il s'agit d'une procédure préalable au classement.

140 32 ARTICLE 65 : CONTROLE DES RESEAUX PRIVES Le Service Assainissement se réserve le droit de contrôler la conformité d'exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l'art, ainsi que celle des branchements définis dans le présent règlement. Dans le cas où des désordres seraient constatés par le Service Assainissement, la mise en conformité sera effectuée par le propriétaire ou l'association des propriétaires. ARTICLE 66 : CLASSEMENT DES RESEAUX PRIVES Cette procédure implique une visite complète des réseaux et des ouvrages par le Service Assainissement, l'inspection télévisée du 1/10 du linéaire des réseaux avec un minimum de 100 m réalisée par le Service Assainissement aux frais du demandeur pour définir les travaux de mise en conformité éventuels. Le demandeur devra fournir, par ailleurs, les plans de récolement des réseaux ainsi que les résultats des tests au fumigène et contrôles au colorant et les résultats des épreuves d'étanchéité. Le rapport de visite est transmis à la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines en vue de l'intégration ou non aux réseaux publics, avec la liste éventuelle des travaux à envisager. L'inspection télévisée de la totalité du linéaire des réseaux peut être demandée en cas de malfaçons constatées sur le 1/10 inspecté préalablement. La procédure complète de classement définie par délibération du bureau de la Communauté d Agglomération sera adressée au demandeur lors de sa première démarche en vue du classement des réseaux.

141 33 CHAPITRE VII COLLECTE, TRAITEMENT DES RESIDUS D'ASSAINISSEMENT ARTICLE 67 : LIEU DE DEPOTAGE ET TRAITEMENT DES RESIDUS D'ASSAINISSEMENT La station d'épuration de Saint-Quentin-en-Yvelines est aménagée pour traiter les effluents résultant de la consommation domestique ou industrielle (sous certaines conditions) et qui y sont transportés par les collecteurs publics. Toutefois, elle n'est pas actuellement adaptée pour recevoir, stocker, traiter sur son site ou transférer les sous-produits industriels liquides pâteux ainsi que les résidus d'assainissement provenant du dépotage effectué par les entreprises de vidange. ARTICLE 68 : ELIMINATION DES MATIERES DE VIDANGE, BOUES EXTRAITES D INSTALLATIONS DOMESTIQUES, GRAISSES, FECULES, HYDROCARBURES, SOLVANTS ET RESIDUS DIVERS OU PATEUX Le Service Assainissement peut apporter son concours aux cas particuliers susceptibles de se présenter afin de trouver une solution technique au problème d'élimination de ces résidus d'assainissement.

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143 Dispositions de l arrêté préfectoral du 2/11/1992 relatif aux zones inondables PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 93 sur 94

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152 Liste des emplacements réservés N Destination / objet Surface Bénéficiaire ER 3 Pistes cyclables m² Communauté d'agglomération Saint-Quentinen-Yvelines ER 4 Placette triangle de la Chapelle 1656 m² Commune de Magny-les-Hameaux ER 5 Voirie arrière supermarché 1166 m² Commune de Magny-les-Hameaux ER 2 square Simone est supprimé, le terrain est propriété de la commune, les travaux ont été réalisés Liste des secteurs de mixité sociale (article L e du Code de l urbanisme) N Désignation Surface %tage de logements sociaux M1 Entrée du village 6154 m² 50% Parcelle W 202 M2 Hameau de Brouessy Parcelle X 185 pour partie 8196 m² 50% PLU de Magny-les-Hameaux MODIFICATION Règlement septembre 2010 Page 94 sur 94