PRESENTE PAR M. SAOURE BROU GASTON

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1 SESSION III : POSITIONNEMENT DES REFORMES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DES SERVICES COMPTABLES EN CÔTE D IVOIRE PRESENTE PAR M. SAOURE BROU GASTON REPRESENTANT L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DE CÔTE D IVOIRE DATE : 16/03/2012 1

2 SOMMAIRE Principaux faits marquants de l Ordre de l année 2011 Historique et Rôle, Chiffres clés, Instances de l Ordre des Experts-Comptables de Côte d Ivoire Importance du rôle de la Comptabilité privée et publique Principales questions à aborder au cours de cet atelier Conclusion et perspectives d évolution de la profession 2

3 I. LES FAITS MARQUANTS DE L ORDRE POUR L ANNEE 2011 La Côte d Ivoire a connu une grave crise politique et sociale au cours de ces dix dernières années. Cette situation a eu pour conséquences des difficultés économiques, l arrêt des grands investissements ainsi que le retrait des principaux bailleurs de fonds. La fin de la crise au mois d avril 2011 a conduit à un retour progressif des investisseurs, des bailleurs de fonds internationaux et des projets de développement. Les autorités mettent en avant le principe de l intégrité; cela se manifeste par un souci de contrôle permanent de la gestion financière à tous les niveaux et une redynamisation des grands organes de contrôle, à savoir la Chambre des Comptes, l IGE et l IGF. 3

4 LES FAITS MARQUANTS DE L ORDRE POUR L ANNEE 2011 (SUITE) Au plan régional, l implication de la Commission de l UEMOA dans le développement de la profession comptable par la mise en place d organismes tels que le Conseil Permanent de la profession Comptable (CPPC), le Conseil Comptable Ouest Africain (CCOA) et les Conseils Nationaux de la Comptabilité (CNC) augure également du besoin d un contrôle de l activité économique et d une information financière fiable. Maillon essentiel et incontournable de tous ces contrôles et autres activités, l expert-comptable doit évoluer à travers des institutions fortes tant au niveau national qu au niveau régional. Notre profession doit, à cet égard, se donner les moyens de répondre positivement aux différentes attentes des pouvoirs publics et de notre clientèle privée. Le renouvellement des instances de notre profession à la fin de l année écoulée, la mise en place de la Caisse de Garantie, la rédaction du Règlement Intérieur et du projet de Code d Ethique et de Déontologie sont autant d actions qui ont pu être réalisées malgré le contexte de travail difficile. Cependant, il reste beaucoup à faire pour le développement de notre profession. 4

5 II. HISTORIQUE ET RÔLE, CHIFFRES CLÉS, INSTANCES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DE CÔTE D IVOIRE Historique et rôle de l Ordre. L Ordre des Experts-Comptables et des Comptables Agréés de Côte d Ivoire est régi par la loi n du 11 septembre 1992 et son décret d application n du 3 novembre L ordonnance n du 01 décembre 2009 prise en remplacement des textes antérieurs ci-dessus attend son décret d application. L Ordre est placé sous la tutelle du Ministère de l Economie et des Finances. Conformément aux textes qui le régissent, l Ordre veille au respect des règles de déontologie et assure la défense des intérêts matériels et moraux de la profession; peut présenter aux pouvoirs publics et aux autorités constituées toute demande relative à la profession et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question la concernant; peut créer au bénéfice de ses membres tout organisme de solidarité de retraite ou de garantie. L Ordre est administré par un Conseil de l Ordre, seul habilité à le représenter. Chiffres clés, au 31 décembre 2011 : 83 Experts-Comptables dont dix femmes; 27 Comptables Agréés dont une femme; 48 sociétés d expertise comptable et 5 sociétés de Comptable Agréé pour un chiffre d affaires de 21,714 Mds de francs CFA hors taxes. 5

6 HISTORIQUE ET RÔLE, CHIFFRES CLÉS, INSTANCES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DE CÔTE D IVOIRE (SUITE) Instances de l Ordre. On distingue les Instances Statutaires : dont le Conseil National de l Ordre; la Commission des Diligences et de Déontologie; la Commission du Tableau; la Chambre Nationale de Discipline; les Censeurs. les Commissions Conventionnelles : dont notamment celles chargées des Relations avec les pouvoirs publics et les Institutions Nationales pour le Développement des domaines d activités; des Relations avec les Institutions sous-régionales dans le domaine Formation et Stages; Commission Droit, Fiscalité et Social; la Commission Coopération Technique et Relations Internationales; la Commission Discipline et Défense du Monopole; l Organisation des Cabinets et des Technologies Nouvelles; Relations publiques et Communication et la Commission Contrôle Qualité. les Commissions ad hoc, dont Contrôle Qualité et Assurance Qualité; Formation ; Missions d assurance et missions autres que les Missions d Assurance ; Code d Ethique et de Déontologie; Comptabilité Publique (IPSAS) ; Enquête et Discipline ; Normes Comptables IAS-IFRS Formation. 6

7 INSTANCES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DE CÔTE D IVOIRE (SUITE) Groupes de Travail: Cercle d Echanges et de Réflexion DGI/OECCA-CI ; Centres de Gestion Agréés ; Cadre Permanent de Concertation et de Réflexion DGI/OECCA-CI. Représentation de l Ordre auprès des Institutions Nationales : Chambre de Commerce et d Industrie ; Conseil National de la Comptabilité ; Centre Africain d Expertise en Gouvernance des Organisations ; l Institut d Audit Interne. Représentation de l Ordre auprès des Institutions Internationales : Conseil Permanent de la Profession Comptable ; Conseil Comptable Ouest Africain ; la Fédération Internationale des Experts-Comptables Francophones ; ABWA (Association of Accountancy Bodies in West Africa). les Responsabilités Individuelles Communautaires : Contrôleur National des Stages du DECOFI ; Contrôleur Régional des stages du DECOFI 7

8 III. IMPORTANCE DU RÔLE DE LA COMPTABILITÉ TANT EN MODE DE GESTION PRIVÉE QUE PUBLIQUE NOTE SUR LA COMPTABILITE.. Défini, dans son introduction, par le plan comptable comme «un système d organisation de l information financière», la comptabilité est un outil qui fournit, après traitement approprié, un ensemble d informations conformes aux besoins des utilisateurs. Ces utilisateurs sont nombreux : ce sont les dirigeants de l entreprise qui ont besoin d informations pour prendre leurs décisions ; ce sont les actionnaires ou les associés pour qui les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) représentent les seules informations dont ils disposent pour évaluer leur part de patrimoine affecté à l entreprise ; c est le personnel de l entreprise informé par l intermédiaire de ses représentants ; ce sont les créanciers sociaux qui, faisant crédit à l entreprise, courent un risque qu ils veulent évaluer ; ce sont les pouvoirs publics, en particulier l administration fiscale et les organismes d analyse économique ; ce sont les clients, les organisations professionnelles à laquelle est rattachée l entreprise, les intermédiaires de justice 8

9 NOTE SUR LA COMPTABILITE (SUITE) Il importe donc que l image que la comptabilité donne de la situation de l entreprise soit la plus fidèle possible pour tous ceux qui seront amenés à utiliser les informations comptables. Un contrôle général, s appliquant à l ensemble de la comptabilité en vue d en vérifier la régularité et la sincérité, semble alors être indispensable : telle est la mission, légale ou contractuelle de l Expert Comptable (ou du Réviseur). 9

10 IMPORTANCE DU RÔLE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET DE LA COMPTABILITE PRIVÉE (SUITE) NOTE SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE PREAMBULE Ne relèvent pas du Plan Comptable Nationale mais de la comptabilité publique essentiellement deux catégories d entité : l Etat, ainsi que l ensemble des entités relevant de l Etat sans être dotées d une personnalité juridique spécifique et distincte (mais les entreprises et établissements publics doivent être soumises au Plan Comptable National, et ne relèvent pas des règles de la comptabilité publique) ; les collectivités locales et territoriales : communes, départements, régions. 10

11 NOTE SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE (SUITE) 1. LES DEUX DIMENSIONS DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE Toute étude sur la comptabilité publique nécessite comme préalable que soit nettement distinguées, d une part la comptabilité budgétaire, ou comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires, et d autre part la comptabilité générale. 1.1 La comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires La comptabilité budgétaire est la mieux connue et la plus simple. Elle repose sur un système de comptabilité de caisse, qui enregistre les dépenses et les recettes au moment où elles sont respectivement décaissées et encaissées, dépenses et recettes qui ont préalablement été autorisées par la Loi de Finances. 11

12 NOTE SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE (SUITE) Destinée essentiellement à assurer le respect du vote du Parlement chargé d autoriser la perception des ressources publiques et de fixer les plafonds d engagement et de dépenses, elle sert également aux gestionnaires, car elle permet de suivre au jour le jour la consommation de leurs crédits et l exécution de leurs dépenses. Elle a aussi une signification financière et contribue à contrôler le besoin de financement de l Etat : le déficit budgétaire (excédent des dépenses sur les recettes, qui doit être comblé par des emprunts) ou l excédent budgétaire sont des agrégats essentiels en comptabilité publique. 12

13 NOTE SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE (SUITE) 1.2 La comptabilité générale La comptabilité générale est à ce jour peu connue ou inconnue des gestionnaires et des politiques, qui le plus souvent n en réalisent pas encore l intérêt. Il s agit d une comptabilité qui ne se distingue de celle applicable aux entreprises que sur certains points relatifs aux spécificités des actions de l Etat et des collectivités territoriales. Elle ne peut pas être assimilée à la comptabilité matière, telle qu elle peut exister en comptabilité publique. La comptabilité matière, qui se limite le plus souvent à quelques informations financières, généralement obtenues de façon extra comptable sur la base d inventaires physiques, ne constitue en effet que les prémisses d une comptabilité générale. Tenue en partie double, la comptabilité générale appréhende comme la comptabilité budgétaire les recettes et les dépenses, mais également d autres produits et charges, tels que les dotations aux amortissements, les dotations aux provisions, les dépréciations, et autres opérations qui ne se retrouvent pas en comptabilité budgétaire car elles ne donnent pas lieu à des flux de trésorerie. 13

14 NOTE SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE (SUITE) L un des intérêts de la comptabilité générale, par rapport à la comptabilité budgétaire, est qu elle retrace, au-delà des encaissements et des décaissements, l ensemble des obligations et des risques financiers (les passifs) ainsi que le patrimoine et les créances (les actifs) qui ne sont pas appréhendés par les lois de finances. En ce sens, la comptabilité générale constitue un indicateur avancé des charges futures qui pèsent sur l Etat (ou les collectivités publiques) : charges à payer, dépréciation des actifs, ou autres engagements à plus ou moins long terme. Parce qu elle apporte des informations nouvelles, la comptabilité générale peut utilement éclairer le Parlement dans ses décisions budgétaires. Elle peut également enrichir l information du public sur la situation des finances nationales (dettes publiques, engagements pour retraite des fonctionnaires, valeur des actifs immobiliers ). Elle peut enfin être utile aux gestionnaires publics pour rendre des arbitrages budgétaires, orienter la politique immobilière des ministères, améliorer la gestion de la dette, ou encore provisionner des dépenses à venir. 14

15 NOTE SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE (SUITE) Un dernier point est à souligner en ce qui concerne la dimension comptabilité générale de la comptabilité publique : il existe dans le domaine de la comptabilité générale des normes comptables internationales pour le secteur public, les IPSAS (International Public Sector Accounting Standards), élaborés par l IFAC (Fédération Internationale des Experts Comptables) et réellement reconnues au niveau mondial. Ces normes IPSAS sont en fait la transposition aux comptabilités du secteur public des normes comptables internationales IAS/IFRS appliquées aux entreprises. Ainsi la comptabilité générale des entités relevant de la comptabilité publique est actuellement fortement normalisée au niveau international ; une telle normalisation n existe pas au niveau de la dimension budgétaire de la comptabilité publique. 15

16 IV. PRINCIPALES QUESTIONS À ABORDER AU COURS DE CET ATELIER 11 questions subsidiaires doivent être abordées au cours de cette présentation. Les réponses à l ensemble de ces questions étant déjà contenues dans l ordonnance n organisant la profession d expert-comptable et instituant l ordre des experts-comptables, nous vous dispensons d une présentation détaillée sur ces points. Vous trouverez en pièce jointe ladite ordonnance. 16

17 V. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES La réforme comptable est au cœur de la modernisation de l Etat Une comptabilité enrichie avec de nouvelles normes comptable de l Etat, de nouveaux états financiers Une comptabilité fiabilisée avec la qualité au cœur du dispositif, le renforcement du contrôle interne, l audit comptable et financier, la certification des comptes. 17