DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS VILLE DE NOISY-LE-GRAND PROGRAMME D ASSAINISSEMENT

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2 DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS VILLE DE NOISY-LE-GRAND PROGRAMME D ASSAINISSEMENT

3 SOMMAIRE INTRODUCTION 4 1. CADRE INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTAIRE Les différents acteurs Les dispositions réglementaires L établissement d un programme d assainissement La mise en place du zonage d assainissement Le contrôle des réseaux privés d assainissement 8 2. L ASSAINISSEMENT A NOISY LE GRAND : ETAT DES LIEUX La ville de Noisy-le-Grand et l eau en chiffres Le réseau structurant LES ENJEUX DE L ASSAINISSEMENT A NOISY LE GRAND Les inondations Les atteintes au milieu naturel Les risques liés au vieillissement du patrimoine LES SOLUTIONS TECHNIQUES PROPOSEES POUR NOISY LE GRAND Lutte contre les inondations Amélioration de la qualité du milieu naturel Remise en état et préservation du patrimoine LE FINANCEMENT DU PROGRAMME Montant des opérations par nature d intervention Participation du Département de Seine Saint Denis Calendrier de mise en œuvre 23

4 6. LA RELATION A L USAGER Le contrôle des installations d assainissement Le contrôle Les mises en conformité La reconnaissance d intérêt communal La réglementation des nouveaux raccordements Le cas des branchements sur réseaux neufs, ou à l occasion de gros travaux dans la voie Le cas des branchements isolés sur réseaux existants Exploitation et renouvellement des branchements Le règlement communal d assainissement Le zonage assainissement L ORGANISATION DU SERVICE LES RESSOURCES FINANCIERES PROPRES Les besoins propres Les ressources disponibles La taxe de raccordement La prise en charge par le budget communal La subvention de l Agence de l Eau Seine Normandie La redevance communale 35

5 Introduction La loi sur l eau de 1992 fixe les objectifs de conservation du milieu aquatique naturel. Les réseaux d assainissement sont aujourd hui un des facteurs importants du maintien voire de l amélioration des milieux aquatiques naturels. En réponse à cette attente, la municipalité de Noisy-le-Grand a réalisé durant 4 ans (de 1999 à 2002), une étude diagnostic, dans l optique de déboucher sur un programme d assainissement. Le présent document présente la synthèse de ces études en vue d adopter un programme à moyen terme dans le domaine de l assainissement communal. Il suit le plan suivant : Rappel du cadre institutionnel et réglementaire ; Etat des lieux puis diagnostic des dysfonctionnements et atteintes au milieu naturel ; Elaboration du scénario technique, organisationnel et financier ; Modalités de financement de la part du programme prise en charge par la ville. 1. Cadre institutionnel et réglementaire 1.1. Les différents acteurs Les usagers, privés ou institutionnels, ont pour obligation de respecter la réglementation en vigueur (Loi sur l Eau, Plan Local d Urbanisme, règlement sanitaire départemental, règlement du service public d assainissement, ) qui impose notamment au propriétaire : de se conformer aux règles en matière de branchement et de rejet au réseau, de se protéger des mises en charge du réseau, de se raccorder au réseau public dans les deux ans suivant sa mise en place, de déclarer la mise en service de son branchement ainsi que son abandon, le cas échéant. La Commune est représentée par Monsieur Le Maire de Noisy-le- Grand, Responsable de l assainissement de la commune. Il connaît de nouvelles obligations qui s inscrivent pour l heure dans le cadre de la

6 loi sur l eau du 3 janvier 1992 et son décret d application du 3 juin 1994 : Une obligation générale d assainissement avant le 31 décembre 2000, Des obligations en matière de planification de l assainissement et de l urbanisme, Des obligations en matière de contrôle de l assainissement non collectif, d autorisation ou de déclaration. Le Département de Seine-Saint-Denis, dont le service de l eau et de l assainissement (DEA) assure le transport des effluents produits à l échelle du département. Le Syndicat Intercommunal d Assainissement de l Agglomération Parisienne (SIAAP) chargé à l échelle de l agglomération Parisienne de la mise en place des grands ouvrages de transfert et de stockage structurants ainsi que de l épuration des eaux usées. L Agence de l Eau Seine Normandie (AESN), qui finance pour partie les opérations d assainissement dans le cadre d une politique de programmation pluriannuelle. La Région Ile de France, qui finance pour partie certaines opérations d assainissement, dans le cadre de la politique régionale de l eau.

7 Les autres institutions impliquées * La police de l eau fixe les objectifs de protection du milieu naturel et contrôle les rejets polluants en Marne. * La Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) assure la mise en œuvre des politiques nationales, la définition et l animation des actions régionales et départementales dans les domaines de la qualité des eaux de consommation et de loisirs. Elle a également un rôle de police des eaux souterraines. * La Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement exerce pour le compte du ministère de l aménagement du territoire et de l environnement, le contrôle des activités industrielles susceptibles d avoir un impact sur l environnement, dans le cadre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l environnement. (ICPE) 1.2. Les dispositions réglementaires L établissement d un programme d assainissement Le programme d assainissement s inscrit dans le cadre des articles 14 à 17 du décret n du 3 juin Il décrit les moyens affectés au respect des objectifs définis par ce décret. Il est fondé sur l étude diagnostic à partir de laquelle le programme d actions d amélioration est élaboré. Elle a été réalisée entre 1999 et 2001, Le décret n du 3 juin 1994 Pour permettre une approche globale de la police des eaux relative aux ouvrages d assainissement, le préfet : * délimite les agglomérations, c est-à-dire «les zones dans lesquelles la population ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers un système d épuration unique», * détermine alors les objectifs de réduction des flux polluants des agglomérations produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg par jour. L arrêté relatif aux objectifs pour la zone centrale de l agglomération parisienne à laquelle Noisy-le-Grand est rattachée est en cours d élaboration. Celui-ci devrait toutefois fixer : - un objectif de qualité pour les eaux provenant des stations d épuration ou des réseaux unitaires se rejetant directement dans les fleuves et rivières,

8 - un débit maximal d eau pluviale à la sortie de toute parcelle faisant l objet d une urbanisation nouvelle. Par ailleurs, les actions à mener au niveau communal doivent s intégrer aux orientations définies à un niveau plus général : - l étude zone centrale Ile-de-France réalisée pour le SIAAP définit les actions coordonnées à l échelle de la région nécessaires au respect des objectifs de rejet en Seine, - le schéma directeur de Seine-Saint-Denis définit la politique d assainissement à l échelle du département et les moyens que le Conseil Général prévoit de mettre en œuvre en vue de son application. Il est en cours de révision La mise en place du zonage d assainissement Le zonage d assainissement découle de l article de la loi sur l eau, codifié à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Par ailleurs, le code de l urbanisme a été modifié par la loi sur l eau, pour intégrer explicitement les problèmes de gestion des eaux et de l assainissement. Ainsi, l établissement du zonage d assainissement doit être intégré dans le Plan Local d Urbanisme communal à l issue d une enquête publique.

9 L article de la loi sur l eau Les communes délimitent après enquête publique : * Pour les eaux usées : les zones d assainissement collectif, où elles sont tenues d assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l épuration et le rejet ou la réutilisation de l ensemble des eaux collectées ; les zones relevant de l assainissement non collectif où elles sont tenues de protéger la salubrité publique, d assurer le contrôle des dispositifs d assainissement (et leur entretien si elles le décident) au plus tard le 31 décembre * Pour les eaux pluviales : les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit des eaux pluviales et de ruissellement ; les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l efficacité des dispositifs d assainissement Le contrôle des réseaux privés d assainissement La maîtrise de l assainissement privé est essentielle au bon fonctionnement des réseaux des collectivités. Le code de la santé publique et le règlement d assainissement départemental définissent les caractéristiques des branchements au réseau public et des rejets. Ces textes doivent être complétés par des outils spécifiques à la commune de Noisy-le-Grand qui doivent préciser les modalités d autorisation, de fonctionnement, de financement et de contrôle de l assainissement privé : Le règlement d assainissement communal applicable à l ensemble des particuliers, Les autorisations de branchement applicables à l ensemble des constructions, Les conventions de rejet pour les établissements susceptibles de rejeter des effluents de nature non domestique ou en quantité importante. Les conventions doivent être compatibles avec les règles de rejets prévues par le Département et le SIAAP.

10 2. L assainissement à Noisy le Grand : état des lieux 2.1. La ville de Noisy-le-Grand et l eau en chiffres 8 millions de m 3 d eau de pluie se déversent annuellement en moyenne sur la ville 3,5 millions de m 3 d eau potable consommés en ,3 km de réseau eaux usées dont 3.8 km de réseau visitable 92,2 km de réseau eaux pluviales dont 5.1 km de réseau visitable de nombreuses opérations d urbanisme déjà menées, en cours de réalisation ou en projet sont l occasion d instaurer des règles en matière de gestion des eaux, et en particulier des eaux pluviales. EVOLUTION DE LA POPULATION NOISEENNE An née s CONSTRUCTION DES RESEAUX EU ET EP CES 50 DERNIERES ANNEES LINEAIRE DE CONDUIT en mètres Réseau d'eaux pluviales Réseau d'eaux usées ANNEES

11 2.2. Le réseau structurant Les réseaux eaux usées et eaux pluviales structurants majeurs fonctionnent suivant une pente naturelle sud nord et est ouest pour les collecteurs Médéric et Pambrun. Un refoulement des effluents d eaux usées dans le sud est de la ville permet de les acheminer vers le collecteur du SIAAP, par le collecteur de Malnoue.

12 3. Les enjeux de l assainissement à Noisy le Grand Les objectifs de l assainissement, après avoir consisté essentiellement en l évacuation des eaux polluées et des eaux de pluie en dehors de la ville, sont désormais principalement : la préservation du milieu naturel notamment aquatique ; la protection des zones urbaines contre les inondations. Les réseaux actuels ne répondent pas totalement à ces objectifs. Afin d identifier précisément les dysfonctionnements, et les mesures correctives à mettre en œuvre, un diagnostic par étapes a été conduit. Il a d abord été question de réaliser un état des lieux du réseau, puis de réaliser sur ce patrimoine une première campagne de mesures permettant de repérer globalement les problèmes. Des mesures de pollution et de débits ont ainsi été réalisées sur quelques noeuds stratégiques du réseau. Ils ont permis de repérer, à l échelle des quartiers, les problèmes d étanchéité des réseaux, d infiltration, de saturation, ainsi que la présence de branchements non conformes. Cette première étude a permis de définir une seconde campagne plus précise, consistant en tests à la fumée et inspections vidéos. Les premiers permettent de localiser précisément les erreurs de branchements (inversions entre les eaux de pluie et les eaux usées), les seconds de repérer les travaux à prévoir sur les collecteurs endommagés, sources de fuites ou d infiltrations. Une modélisation hydraulique des réseaux d eaux pluviales a également été menée, afin d identifier les zones les plus sensibles aux inondations en cas de violents orages, et de dimensionner les solutions techniques à mettre en œuvre. Les paragraphes suivants précisent les origines techniques possibles ainsi que la localisation des dysfonctionnements, tels qu ils résultent de ces études Les inondations Les riverains de certains quartiers de Noisy sont régulièrement touchés par des inondations, lors d orages violents (voir carte des zones inondées le 7 juillet 2000). Les causes en sont diverses :

13 Collecteur insuffisant : Le collecteur n absorbe pas la totalité des débits arrivant depuis les parcelles privées et les avaloirs : le niveau d eau monte dans le réseau et les regards de visite, jusqu à déborder. Le débordement se fait d abord aux points bas. Influence avale Le collecteur principal dans lequel se rejette le collecteur est déjà saturé. L eau ne pouvant plus s écouler monte dans le réseau, et déborde aux points les plus bas. Problèmes d engouffrement Les avaloirs se bouchent où ne sont pas en nombre suffisant : l eau ne peut plus s écouler vers le réseau et stagne sur la chaussée. Les secteurs les plus touchés se situent sur le plateau, dans des zones d habitat ancien qui se sont développées indépendamment de la ville nouvelle, les aménageurs de la ville nouvelle ayant largement dimensionné les réseaux. Le plan page suivante présente, à titre d exemple, l ensemble des secteurs touchés par des inondations lors du très violent orage du 7 juillet 2000 (24,8 mm d eau en 20 minutes, dont 13 mm en 5 mn, évènement ne se produisant que tous les 10 à 20 ans).

14 Carte des zones inondées orage du 7 juillet 2000

15 3.2. Les atteintes au milieu naturel Le milieu naturel peut être gravement affecté par des rejets polluants dans le milieu naturel, ayant plusieurs origines : rejet d eaux usées dans les collecteurs d eaux pluviales, et inversement, fosses septiques non conformes pratiques néfastes, mauvaise étanchéité des collecteurs. La canicule de 2003 a conduit à la mort de plusieurs milliers de poissons dans le lac du CUR, du fait de la mauvaise qualité de l eau liée à des pollutions d origine humaine : rejets d eaux usées, hydrocarbures, détritus de toute nature, et à un entretien insuffisant des équipements d exploitation du lac (vannes endommagées ) D autre part, certains secteurs d habitat ancien ne sont pas, encore aujourd hui, desservis par le réseau d assainissement des eaux usées. Les constructions sont raccordées sur des systèmes d assainissement autonome (fosses septiques), le plus souvent anciens, mal entretenus et ne répondant pas aux normes en vigueur. Ces secteurs sont représentés sur la carte des dysfonctionnements, ainsi que les secteurs ou un grand nombre d habitations n est pas raccordé conformément à la réglementation. Par ailleurs, le collecteur dit de Malnoue, parcourant toute la rue de Malnoue puis l Allée de la Marne, a fait l objet d une conception particulière. En effet, ce réseau, visitable, est un large ovoïde de section 130x230 cms. Il est séparé dans sa largeur par un muret. D un côté s écoulent les eaux usées, se rejetant dans le collecteur des bords de Marne pour être ensuite traitées à la station d épuration, de l autre les eaux pluviales. Ce collecteur devra faire l objet d importantes modifications, son mode de réalisation ne garantissant pas le caractère séparatif des réseaux, à l occasion de violents orages Les risques liés au vieillissement du patrimoine Les collecteurs étanches et en bon état limitent : les risques d infiltration et d entrée d eau de nappe les risques d exfiltration entraînant une déstabilisation des sols et une pollution de nappe les risques d effondrement des collecteurs et leurs conséquences

16 Noisy le Grand est peu touchée par ce phénomène, même si certains collecteurs (voir carte des dysfonctionnements) doivent être remis en état dans de très brefs délais. Une surveillance de l état des réseaux doit être organisée. Carte des dysfonctionnements réseau d eaux usées LEGENDE Réseaux dégradés Non conformité de branchements Absence de réseau EU

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18 4. Les solutions techniques proposées pour Noisy le grand Chaque dysfonctionnement, en fonction de sa nature, de sa gravité et de sa cause, peut être résorbé par des solutions techniques ou réglementaires spécifiques. Les paragraphes suivants décrivent les différents moyens techniques et réglementaires qu il est prévu de mettre en œuvre à Noisy le Grand. Des cartes localisent les travaux programmés Lutte contre les inondations La lutte contre les inondations relève : de la mise en place de bassin de rétention, du recalibrage de certains collecteurs, de la limitation de rejet à la parcelle (stockage, infiltration dans le terrain construit, ), de l augmentation de la capacité des avaloirs. La localisation de ces différents équipements pour répondre aux problèmes constatés est présentée sur la carte des travaux à réaliser sur les réseaux d eaux pluviales Amélioration de la qualité du milieu naturel La ville de Noisy le grand est résolument tournée vers une politique de préservation et d amélioration de son cadre de vie. Aussi, le programme d assainissement prévoit-il, en plus de la lutte contre les inondations, un programme important de mise en œuvre d ouvrages de traitement des eaux pluviales avant rejet en marne. Ces ouvrages sont présentés sur la carte des travaux à réaliser sur le réseau d eaux pluviales. En outre, le contrôle de la qualité et de la conformité des rejets des particuliers sera renforcé, afin de viser l objectif de mise en conformité de 100 logements ou équivalents chaque année. Enfin, afin de parachever ces opérations, une intervention visant à séparer définitivement les eaux usées et pluviales du collecteur de Malnoue est proposée. Bien quelle soit d un coût relativement important, son inscription au programme d assainissement garantit, à terme, une qualité optimum des eaux rejetées en Marne, répondant ainsi à l objectif qualtatif que se fixe la ville.

19 Carte des travaux sur réseaux d eaux pluviales

20 4.3. Remise en état et préservation du patrimoine Peu touchée par le vieillissement de ses collecteurs d assainissement à l heure actuelle, la ville de Noisy le Grand doit préserver cet acquis, et pour ce faire mettre en place des programmes de suivi de son patrimoine. Ainsi, les moyens suivants seront mis en œuvre dans le cadre du programme d assainissement : inspection caméra des secteurs sensibles afin de prévenir des éventuelles anomalies, intervention rapide sur les sites touchés, développement d outils de suivi adaptés, procédure rigoureuse de réception des travaux. Les quelques réseaux à réhabiliter d urgence sont présentés dans la carte des travaux à réaliser, page suivante. Ces travaux pourront, selon les cas être réalisés suivant différentes techniques : travaux en tranchée lorsque le collecteur présente des anomalies sévères (effondrement, ovalisation, ) travaux sans tranchée lorsque les anomalies peuvent être reprises par l intérieur (moins de gêne pour les riverains) Les travaux sans tranchée permettent de restituer un collecteur à l état neuf, sans provoquer de gêne sur la voirie. Ils sont de plus en plus fréquemment utilisés en milieu urbain. Le principe consiste à mettre en place dans la canalisation existante une nouvelle canalisation en matériaux synthétiques. Le matériau est ici durci en place par chauffage

21 carte des travaux inscrits au programme d assainissement : eaux usées

22 5. Le financement du programme 5.1. Montant des opérations par nature d intervention Les investissements à mettre en œuvre pour réaliser les opérations présentées au chapitre précédent peuvent être classés selon la nature des problèmes auxquels ils répondent. En outre, grâce aux contacts établis lors de l élaboration du diagnostic des réseaux avec le département de Seine-Saint-Denis en particulier, et aux dispositifs d aide de l Agence de l Eau Seine Normandie (AESN), la ville sera soutenue dans ses investissements. Les charges afférentes à chaque nature de problème sont présentées dans le diagramme ci-dessous, qui précise en outre la répartition du financement entre les différents partenaires,. nature des travaux Réhabilitation et conformité des réseaux d'eau pluviale conformité des riverains - contrôle et suivi Lutte contre les inondations Extensions des réseaux d'eaux usées Réhabilitation et conformité de réseaux eaux usées en milliers d'euros DEPARTEMENT AESN investisssment AESN Fonctionnement VILLE - assainissement Ville - budget principal USAGERS A ces travaux représentant un montant global de prêt de d euros s ajoutent euros nécessaires aux travaux courants de grosses réparations et provisions Participation du Département de Seine Saint Denis Le chapitre 1.1, présentant le cadre institutionnel général de l assainissement, rappelle que le département de Seine-Saint-Denis gère les réseaux de transport importants d effluents sur le Département. Or, lors de la construction de la ville nouvelle, les réseaux d assainissement développés pour les besoins de l urbanisation ont été réalisés par l Etat (AFTRP puis EPA Marne), par délégation de maîtrise d ouvrage de la Ville. L ensemble de ces réseaux, y compris ceux ayant une fonction de transport d effluents, appartient de ce fait à la Ville. Il s agit des réseaux

23 dits du Centre Urbain Régional et de Malnoue, présentés sur la carte ci-après, tant pour les eaux usées que pour les eaux pluviales. En outre, le collecteur d eaux usées traversant la ville d est en ouest sous les boulevards Emile Cossonneau et Paul Pambrun, les rues de la Baignade, René Navier, des Pêcheurs et de la Passerelle, desservant une grande partie de la ville, joue un rôle de transport d effluents, plus que de collecte. C est pourquoi celui-ci aussi peut incomber au département de Seine-Saint-Denis. Afin de clarifier les missions de la ville et du département en matière d assainissement, le Département a donc accepté le principe de transfert de ces trois réseaux du domaine public communal au domaine public départemental. Le département s engage, dans le cadre de son schéma AUDACE*, à mettre en œuvre les travaux identifiés dans le cadre du diagnostic des réseaux d assainissement sur ces collecteurs au cours des dix prochaines années. Le collecteur dit de Malnoue, est l investissement le plus important ainsi transféré au Département de Seine-Saint-Denis, puisque les travaux qui y sont prévus s élèvent à 2,2 millions d euros. Ce collecteur est en parfait état, et achemine parfaitement les effluents usés ou pluviaux vers leur destination finale dans la très grande majorité des situations. Toutefois, lors d épisodes de pluie très marqués, l existence d une connexion entre le collecteur d eaux usées et le collecteur d eaux pluviales par le biais d une surverse sur la totalité du linéaire du collecteur, conduit au mélange des eaux usées et des eaux pluviales. Sur les trois collecteurs qui lui sont transférés, y compris celui de Malnoue dont il vient d être question, le Département de Seine-Saint-Denis assumera donc intégralement, avec l aide éventuel de partenaires financiers qu il aura la charge de solliciter, l effort financier relatif à ces travaux. En outre, des aides relatives à la lutte contre les inondations pourront intervenir, après validation du schéma AUDACE par le département et inscription de la ville et du département dans une logique de partenariat formalisée par une convention. La région Ile-de-France pourra ponctuellement apporter son soutien, en matière de lutte contre les inondations et de dépollution des eaux pluviales. Assainissement Urbain Départemental et Actions Concertées pour l Eau

24 5.3. Calendrier de mise en œuvre La mise en œuvre des différentes opérations programmées dépend non seulement des moyens financiers dont dispose la ville, mais également de ses capacités humaines et logistiques à prendre en charge le programme. Le rythme de mise en œuvre des opérations est toutefois guidé par le souci de remédier dans des délais raisonnables aux dysfonctionnements et nuisances subies par les Noiséens. Ainsi, les réseaux à réhabiliter et à étendre seront traités avant La lutte contre les inondations sera plus étalée dans le temps, avec la mise en chantier d un bassin d orage chaque année à partir de Les travaux prévus au programme d assainissement pourraient ainsi être achevés vers Un rythme de mise en œuvre plus soutenu ne serait pas compatible avec les moyens logistiques dont la ville peut raisonnablement se doter sans dimensionner à l excès son service de l assainissement. Les mises en conformité chez les riverains nécessitent un suivi, et une assistance technique aux particuliers extrêmement poussés. Le recrutement de deux agents spécifiquement affectés à cette mission et le financement de missions de conseils prévus au programme d assainissement, devraient permettre d atteindre la mise en conformité de 80 à 100 habitations chaque année. Les opérations de mise en conformité s étaleront donc sur une période de plus de dix ans. Le Département quant à lui, dans le cadre de son schéma AUDACE prévoit : La réalisation des travaux destinés à remédier aux dysfonctionnements importants du réseau dans les 10 ans à venir, soit un investissement d environ 6 millions d euros ; La réalisation des travaux d amélioration, qui concernent le collecteur dit de Malnoue pour 2,3 millions d euros environ, dans le cadre d un programme hiérarchisé établit à l échelle du département, sur le critère principal du rapport coût / quantité de pollution évitée. Le tableau suivant présente la structure des dépenses d investissement de la ville au cours des prochaines années, tel que le prévoit le présent programme d assainissement :

25 Nouveau programme (k ) Total Réhabilitation du réseau EU Extension du réseau EU Autres Travaux sur bassins Travaux récurrents et provisions pour renouvellement TOTAL BUDGET ASSAINISSEMENT Travaux sur réseau (budget principal)

26 6. La relation à l usager L usager du réseau est le principal bénéficiaire des investissements programmés. Ceux-ci lui garantissent en effet une amélioration du fonctionnement du système d assainissement, un service réactif en cas de problème, une amélioration de la situation des usagers sinistrés lors de violents orages ainsi qu une amélioration du cadre de vie liée à la meilleure qualité des eaux de surface qui découlera de ce programme. En contrepartie, et afin que les investissements atteignent leur objectif principal, il est nécessaire que les usagers respectent un minimum de règles. Celles-ci, reprises dans le règlement communal d assainissement ainsi que dans le plan local d urbanisme pour ce qui est du zonage, sont présentées dans les paragraphes suivants Le contrôle des installations d assainissement Le contrôle Si le Maire est responsable de la collecte des eaux résiduaires des habitants de sa Commune, ceux-ci ont l obligation de respecter certaines règles. Le Maire est chargé de vérifier le respect de ces règles. Ainsi, les usagers doivent séparer leurs eaux usées et leurs eaux pluviales. Ils sont tenus de se raccorder au réseau public des eaux usées là où il existe. Si, de façon exceptionnelle, le raccordement est techniquement trop complexe, ou financièrement excessif, le Maire peu toutefois octroyer une dérogation, sous réserve que l usager en bénéficiant soit doté d un système d assainissement conforme aux normes en vigueur. Cette dérogation doit rester exceptionnelle, la qualité des eaux traitées étant meilleure à la sortie d une station d épuration collective. Le contrôle des installations d assainissement par la Ville est donc obligatoire, et revêt une importance particulière à plusieurs titres : Les usagers réalisent régulièrement des travaux dans leurs habitations, tels l installation d un lave linge en sous sol, la réalisation de sanitaires ou salles de bains supplémentaires, ne nécessitant pas d autorisations au titre du code de l urbanisme. Il n est pas rare que ces travaux, non connus par la ville, soient à l origine d erreurs de raccordement. Les contrôles permettent de repérer certains de ces travaux mal réalisés ; De nombreuses fosses septiques anciennes, le plus souvent hors normes, subsistent, alors même que le réseau d assainissement dessert les parcelles concernées. Le plus souvent, quelques riverains n ont pas exécuté

27 immédiatement après la pose des nouveaux collecteurs, leurs travaux de raccordement, et la situation est ensuite restée en l état faute de suivi. Les contrôles permettent de repérer ces fosses septiques et d exiger des usagers qu ils se raccordent au réseau ; L étude diagnostic a permis d estimer à 7% les branchements ne respectant pas les règles de séparation des eaux usées et pluviales, et d identifier les rues particulièrement concernées. Le contrôle par la ville consiste alors à repérer précisément les anomalies, à demander aux usagers concernés la remise en conformité, à les assister dans leur démarche et à s assurer de l effectivité des travaux ; Actuellement les contrôles sont exécutés selon 3 critères systématiques : lors de la vente de pavillons, qui doivent systématiquement nous être signalées par les notaires ou les vendeurs. La vente doit obligatoirement être précédée, le cas échéant, d une mise en conformité de l assainissement, ou d un engagement écrit à l effectuer dans les 3 mois suivant la vente ; dans le cadre des campagnes de renouvellement de réseaux ou de voiries, afin que la totalité de la voie soit conformément raccordée avant d être refaite ; dans les quartiers où le diagnostic a identifié d importantes non conformités. Le fichier des branchements, qui se constitue au fils des contrôles, contient ainsi plus d une centaine de branchements non conformes dans certains quartiers Les mises en conformité Le coût d une mise en conformité s élève en moyenne, selon les statistiques tenues par l Agence de l Eau Seine Normandie, à environ euros. Les mises en conformité relèvent donc bien d un enjeu technique et financier important. Dans le cas de non conformités isolées ou constatées dans le cadre de cessions de bien, les mises en conformité peuvent être demandées et obtenues sans difficultés. Toutefois, le rythme de mise en conformité des branchements des riverains doit être sensiblement accéléré. Cet enjeu, qui n est pas spécifique à la ville de Noisy le Grand, a d ailleurs été reconnu par l Agence de l Eau Seine Normandie, qui sous certaines conditions, octroit des subventions allant jusqu à 45% du montant des travaux, plafonnées à euros.

28 La reconnaissance d intérêt communal Afin que les usagers noiséens du service de l assainissement puissent bénéficier de ces aides, il est nécessaire d affirmer que les mises en conformité relèvent bien de l intérêt général du service de l assainissement communal. En effet, les non-conformités représentent l équivalent d une ville de 4000 habitants dont les rejets ne seraient pas traités avant rejet en rivière, et sont à l origine de difficultés d exploitation des réseaux. Ainsi, afin d accélérer le rythme des mises en conformité, en se fixant l objectif de 80 à 100 par an contre 30 actuellement, la ville validera chaque année un programme de mise en conformité ciblé sur quelques rues, et sollicitera l Agence de l Eau afin que les usagers concernés puissent bénéficier des aides. Elle assurera en outre le suivi des travaux de mise en conformité et l assistance technique aux usagers, soit directement, soit par l intermédiaire de bureaux d études spécialisés dont la prise en charge sera alors financée par l Agence de l Eau à 70 % du montant La réglementation des nouveaux raccordements Chaque année, de nouvelles constructions sont réalisées, ou d anciennes réhabilitées. Ces constructions font l objet de nouveaux raccordements au réseau d assainissement, encadrés par la loi, qui confie au Maire le contrôle de cette activité. Par ailleurs, le programme de travaux prévoit la réalisation de nouvelles antennes afin de desservir les dernières rues ne disposant pas encore de l assainissement collectif. Les constructions existantes, branchées sur fosses septiques, devront alors se raccorder dans un délai de 2 ans au nouveau réseau. Ce délai pourra être prolongé sans pouvoir dépasser dix ans, dans le cas d installations récentes et aux normes, afin de tenir compte de l amortissement de ces installations. Deux cas de figure se présentent pour la réalisation des nouveaux branchements : Les branchements nouveaux sur réseaux neufs ; Les branchements nouveaux sur réseaux de plus de 2 ans, soit pour des constructions nouvelles, soit dans le cadre de mises en conformité. Un branchement nouveau se compose de 2 parties : une partie de branchement située sous le domaine public, comportant un raccordement à la canalisation publique, un collecteur de branchement, et un regard de visite en limite de propriété ; une partie privative du branchement, partant du regard en limite de propriété pour rejoindre les différents équipements à raccorder.

29 La partie privative est dans tous les cas prise en charge par l usager, après demande d autorisation et sous le contrôle des services de la ville. Le maire peut, par contre, par décision du Conseil Municipal, prendre à sa charge la maîtrise d ouvrage de la partie publique du branchement, contre une participation à définir. Cette participation ne devra en aucun cas dépasser le coût réel des travaux augmenté des frais de gestion. Le Département, quant à lui, prend en charge la partie publique du branchement, lorsque celui-ci s effectue sur un collecteur départemental, contre une participation calculée au cas par cas suivant un barème fixé par l assemblée délibérante du département Le cas des branchements sur réseaux neufs, ou à l occasion de gros travaux dans la voie Dans le cas de branchements sur réseaux neufs, il ne semble pas raisonnable de confier aux usagers la responsabilité de la partie publique du branchement. En effet, ceux-ci disposant d un délai de 2 ans, la rue pourrait faire l objet de travaux diffus pendant 2 ans à l issue de la pose de la canalisation, bloquant toute réalisation définitive des revêtements de chaussée et trottoirs. Il en va de même lorsque des travaux importants de voirie sont réalisés. Dans ce cas, la ville continuera de prendre en charge la réalisation de la partie publique du branchement. La participation doit par contre être révisée afin de tenir compte du prix réel d exécution de ces travaux. Ainsi, il est décidé de demander aux usagers soumis à ce dispositif une participation forfaitaire votée en conseil municipal.. Elle est établie, pour 2005 au montant forfaitaire de euros et pourra être réévaluée chaque année par décision de l assemblée délibérante Le cas des branchements isolés sur réseaux existants Les branchements isolés sur réseaux existants sont dus soit à des mises en conformité d usagers non raccordés au réseau d assainissement, soit à des constructions neuves. Il s agit donc en général de travaux au cas par cas, non corrélés à des travaux réalisés par la ville. Ils peuvent donc être réalisés par les usagers, sans conséquence pour l action de la collectivité. Dans ce cas par contre, un contrôle efficace des travaux sous domaine public doit être exercé, afin de s assurer de la qualité technique des travaux exécutés.

30 La ville laisse la maîtrise d ouvrage de la partie publique des branchements sur réseaux de plus de 2 ans aux usagers. Elle assure, par le biais de l instruction des demandes d autorisation, l agrément des entreprises autorisées à intervenir sur le domaine public et par la présence d agents sur le terrain, le contrôle de la qualité des travaux Exploitation et renouvellement des branchements Lorsque un branchement est établi selon les règles techniques d usage, et notamment qu il existe un regard en limite de propriété accessible séparant la partie privée de la partie publique du branchement, l exploitation et le renouvellement de cette dernière sont prises en charge par la ville. En l absence de regard en limite de propriété, la totalité du branchement demeure à la charge de l usager. Il peut décider de faire procéder, à ses frais et après demande d autorisation à la ville, à la pose d un regard en limite de propriété. Dès sa pose, et sous réserve de l état antérieur du branchement, son exploitation devient de la responsabilité de la Ville. La ville décide de prendre la responsabilité de l exploitation et du renouvellement des branchements. La remise en état lors de travaux de voirie, est mieux assurée si elle est prise en charge par la ville. Cette solution évite également le risque de contentieux dans le cas de parties de branchements réalisées sous maîtrise d ouvrage ville (sur les réseaux neufs), et qui devraient être réparés. Il est à noter toutefois que, si la preuve est apportée que l obstruction ou la dégradation est le fait de l usage qui est fait du branchement, par exemple en cas de rejets illicites, les interventions rendues nécessaires seront à la charge de l usager Le règlement communal d assainissement Sans faire obstacle, ni se substituer, à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier des lois sur l eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992 et de leurs textes d application, le règlement communal institué par la loi sur l eau permet de préciser un certain nombre de règles fixées par le Maire, et qui s imposent aux usagers du service de l assainissement. Il définit ainsi toutes les conditions et modalités auxquelles sont soumis les branchements et déversements des eaux dans les réseaux d'assainissement de la Ville de Noisy-Le-Grand, afin que soient assurées la sécurité, l'hygiène publique et la protection de l'environnement. Ce règlement reprend donc en particulier les choix faits dans le cadre de l adoption du présent programme d assainissement et définit ainsi :

31 Les règles et modes de financement du raccordement à l égout ainsi que les modalités d exploitation ultérieure ; L institution de la taxe de raccordement pour toute construction nouvellement assainie ; Il précise en outre un certain nombre de règles à caractère général ou particulier, dont les principales sont : La nécessaire séparation des eaux usées et des eaux de pluie, ainsi que l obligation de raccordement au réseau d eaux usées, sauf lorsque celui-ci ne dessert pas la parcelle, et les modalités d exonération exceptionnelle à cette règle ; L obligation d obtenir l autorisation de la ville pour tout raccordement au réseau d assainissement ou mise en œuvre d assainissement autonome, y compris l installation d équipements nouveaux sur un branchement déjà existant (extension, changement d activité ) ; L obligation de limiter le débit de rejet au réseau des eaux pluviales, lorsqu il est autorisé, conformément aux stipulations du zonage (voir paragraphe suivant) ; L obligation de pré-traiter les eaux pluviales avant rejet à l égout, infiltration ou réutilisation, si celles-ci sont amenées à ruisseler sur des surfaces polluées. Ainsi, un séparateur à hydrocarbure doit être installé dès lors que le nombre de places de stationnement en surface dépasse cinq. L obligation, pour les usagers non domestiques, de demander l établissement de conventions de rejet afin de pouvoir déverser leurs eaux dans le réseau public. Ces conventions définissent les règles à respecter par l usager en matière de prétraitement de ses rejets et d autocontrôle. Ce règlement est adopté par arrêté du Maire. Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal, et peuvent être diffusés aux usagers avec le règlement Le zonage assainissement L objectif du zonage assainissement, institué par la loi sur l eau de 1992, est de définir, par zone, les modalités de l assainissement en fonction d un contexte local spécifique. Ainsi, le législateur a souhaité laisser aux Maires le soin de définir les zones où l assainissement des eaux usées doit être collectif, et celui où il sera individuel. Cette possibilité est notamment offerte aux zones rurales de très faible densité, où le coût d un réseau est prohibitif au regard du nombre d usagers desservis. Cette possibilité n intéresse pas la ville de Noisy le Grand, qui, située dans la zone agglomérée de la Région Parisienne, doit adopter un zonage compatible avec le schéma directeur du Syndicat Interdépartemental d Assainissement de l Agglomération Parisienne (SIAAP), chargé du traitement des eaux usées de toute cette zone, comprenant Paris et les 3 départements limitrophes. L obligation qui en résulte est celle d un assainissement totalement collectif. Toutefois, certaines rues ne sont pas encore desservies par le réseau d assainissement des eaux usées. La loi prévoit alors que le programme

32 d assainissement définit les moyens mis en œuvre par la collectivité afin de desservir les zones classées en assainissement collectif selon le zonage. En l occurrence, le programme de travaux présenté dans le présent document intègre la réalisation de tous ces collecteurs qui concernent les rues Daniel Perdrigé, des Bas Heurts, du Clos Monfort, le quai des 2 Ponts et la rue de la Passerelle. L allée des Belles Vues et l allée de la Grotte, en partie privées, feront l objet de traitements particuliers. La totalité du territoire de la Ville de Noisy le grand est assaini collectivement. Toutefois, le maintien des assainissements autonomes est autorisé lorsque les réseaux collectifs ne desservent pas encore les parcelles, comme c est encore le cas dans certaines rues de Noisy le Grand. Le programme d assainissement définit les moyens qui sont mis en œuvre afin d achever le réseau d assainissement collectif des eaux usées. Le législateur prévoit également qu en fonction du contexte local, et en particulier de la sensibilité de certains secteurs aux inondations, le Maire définisse les zones où le rejet au réseau d eaux pluviales doit être limité. Le département de Seine-Saint-Denis s est engagé, sur l ensemble du territoire, dans une politique de limitation des débits à 10 l/s/ha pour les opérations de construction sur des surfaces supérieures à m². La ville applique actuellement cette politique en imposant dans les permis de construire cette limitation de débit. Cette pratique permet d éviter l aggravation de situations de saturation des réseaux à l aval des zones nouvellement aménagées, et prévient l apparition de nouvelles zones de débordement. En outre, certaines rues ne sont aujourd hui pas en totalité desservies par des réseaux récoltant les eaux pluviales des immeubles riverains. Il n existe aucune obligation pour la ville d offrir ce service, absent le plus souvent dans des zones peu denses. Aussi, en cas de constructions nouvelles le long de ces voiries, il n est pas prévu de construire systématiquement de réseau public d eaux pluviales. Les usagers devront gérer sur leur parcelle les ruissellements, et des rejets en caniveau par le biais de gargouilles pourront être ponctuellement autorisés, pour de faibles quantités. Ce n est que si l impossibilité de gérer les eaux à la parcelle est prouvée que la construction d un collecteur public pourrait être envisagée. Seule exception à cette règle, le chemin de la Plaine, où le développement à venir d activités justifie la mise en œuvre d un dispositif public de gestion des eaux pluviales, qui limitera les apports aux réseaux existants déjà saturés.

33 Le zonage doit faire l objet d une enquête. Il sera ensuite annexé au Plan Local d Urbanisme. Il prévoit : L ensemble du territoire assaini collectivement pour les eaux usées ; L ensemble du territoire limité à 10 l/s/ha en rejet vers le réseau d eaux pluviales, avec la possibilité de réduire ce débit voire de n autoriser aucun rejet en cas d absence d infrastructure ou de risque accru d inondations lors de fortes précipitations. Cette interdiction devra être argumentée. L obligation, sur la totalité du territoire, de mettre en œuvre des ouvrages de traitement des eaux de pluie lorsqu elle ruissellent sur des surfaces potentiellement polluées, conformément au règlement communal d assainissement. Le zonage sera soumis à enquête publique avec le Plan Local d Urbanisme. 7. L organisation du service Le service de l assainissement, intégré à la division environnement et écologie urbaine des services techniques, est aujourd hui composé d un technicien et de deux agents chargés du contrôle des habitations et du fonctionnement du réseau, pour un budget annuel d exploitation et d équipement qui s établit à euros environ. Jusqu en 2011, le budget d exploitation et d équipement sera en moyenne de euros par an, et les objectifs de mise en conformité de riverains passeront de 20 logements par an à 80 logements par an. Ces objectifs nécessitent un renforcement du service, sans toutefois qu il en résulte un dimensionnement excessif, qui ne se justifierait qu au cours des premières années de mise en œuvre du programme. L organisation retenue est la suivante : Un responsable de service, chargé du pilotage et de l exécution du programme d assainissement. Il aurait en charge les relations avec les partenaires, notamment la mise au point des contrats de partenariat permettant de sécuriser le financement du programme, l élaboration, l exécution et le suivi du budget, la maîtrise d ouvrage des opérations, et notamment celles confiées à des maîtres d œuvres privés, l encadrement du personnel du service et serait garant du respect des objectifs du programme d assainissement; Un technicien chargé de l exploitation du réseau et des travaux neufs, qui aurait pour mission la maîtrise d œuvre d une partie des opérations prévues au programme d assainissement (réhabilitation notamment), le suivi des chantiers, l exploitation du réseau ; Quatre agents chargés du contrôle, qui assureront le contrôle des habitations et installations artisanales et industrielles, et les mises en

34 conformités des riverains. Ils participeront à l exploitation des réseaux par des interventions directes. Il est certain qu à l issue de la mise en œuvre de ce programme, d autres investissements, relatifs notamment au renouvellement d un patrimoine vieillissant, devront être programmés. Le dimensionnement proposé ici du service gardera dans ce cadre tout son intérêt. 8. Les ressources financières propres 8.1. Les besoins propres La ville devra consacrer près de 16 millions d euros au cours des 8 prochaines années pour financer les équipements prévus au programme. 4,5 millions environ viendront des subventions de l agence de l eau euros d investissement seront financés par le budget principal de la ville, s agissant des réseaux d eaux pluviales, qui s ajouteront aux à euros par an liés aux réparations et travaux courants sur réseaux d eaux pluviales. Les charges d exploitation seront quant à elle prises en charge à 40% par le budget principal de la ville, au titre de l exploitation des réseaux d eaux pluviales. Le reste du programme, soit environ 9,5 millions d euros d investissement sur 8 ans, ainsi que les charges d exploitation, seront financés sur les recettes de fonctionnement du budget annexe assainissement, équilibré en dépenses et en recettes. Afin de garantir l exécution de ce programme tout en maintenant un budget équilibré et un endettement raisonnable, les études financières réalisées ont conduit à mettre en évidence un besoin de financement annuel de euros (valeur 2004) Les ressources disponibles Les ressources, dont le montant doit être établi de façon à répondre à ces contraintes sont : - la taxe de raccordement, due pour toute nouvelle construction raccordée au réseau ; - le budget principal de la ville, pour ce qui relève de l exploitation des réseaux d eaux pluviales ; - les subventions de fonctionnement apportées par l Agence de l Eau Seine Normandie pour le suivi des programmes de mise en conformité des riverains

35 - la redevance assainissement La taxe de raccordement Les constructions neuves, faisant l objet d un permis de construire, sont aujourd hui soumises à la taxe dite de raccordement au tout à l égout. Cette taxe a été mise en place par le législateur afin de faire participer les constructeurs à la création des réseaux d assainissement. Elle correspond pour ces derniers à l économie qu ils réalisent en ne mettant pas en œuvre de système d assainissement autonome. Cette taxe est répartie entre les deux collectivités gestionnaires des réseaux, la ville et le département. Chacune fixe le montant de la taxe lui revenant par délibération de l organe décisionnel. Les montants sont aujourd hui les suivants : Ville Département De 1 à 20 logements Francs 500 De 21 à 100 logements 950 Francs 500 Plus de 100 logements 900 Francs 500 Activité / 100 m² SHON Francs 500 La part de cette taxe revenant à la ville n a pas évolué depuis Le vote du programme d assainissement est donc l occasion de réajuster le montant de cette taxe. La part communale de cette taxe est extrêmement variable selon les communes. Dans le département de Seine-Saint-Denis, une valeur moyenne s établit autour de 450 / logement ou pour 100 m² de SHON. Il est proposé de réévaluer cette taxe, en appliquant un prix unique de 4 par m² de SHON (activités ou logements) nouvellement construite. Cette taxe sera également perçue dans le cas d extensions à usage d habitation ou d activité, considérant que ces extensions auraient nécessité des investissements nouveaux en cas d assainissement non collectif. Les constructions soumises à la participation pour voie nouvelle au titre de la loi SRU, ou comprises dans les ZAC, seront exonérées de cette taxe ainsi que celles mettant en œuvre, après en avoir reçu l autorisation par la ville, un assainissement autonome. Les recettes de cette taxe sont extrêmement fluctuantes. Elles varient ainsi de à euros au cours des 5 dernières années. Elles représentent en tout état de cause une faible part du budget. Une moyenne de euros par an semble raisonnable en terme de prévisions budgétaires.

36 La prise en charge par le budget communal L exploitation quotidienne des réseaux d assainissement ne diffère pas selon qu ils sont destinés à recueillir les eaux usées ou les eaux pluviales. Aussi, le personnel affecté au service de l assainissement gère indifféremment les deux réseaux. De même, un seul marché d entretien permet d assurer l entretien des équipements sur les deux réseaux, sans que la distinction des prestations relatives aux eaux usées et aux eaux pluviales soit faite au cas par cas. Il sera considéré, après étude, que 40% des dépenses d exploitation du réseau sont imputables au réseau pluvial. Il correspond à la part des charges d exploitation affectée au curage des réseaux d eau pluviales, des avaloirs, des chambres à sable et autres ouvrages de dépollution des eaux de pluie. Avec des dépenses d entretien de euros par an à compter de 2005, et des charges de personnel s établissant à euros, la part des charges d exploitation relevant du budget de la ville sera de euros environ, contre environ euros actuellement La subvention de l Agence de l Eau Seine Normandie La décision d assister les riverains dans le cadre de campagnes de mise en conformité se traduit par des missions d assistance à maîtrise d ouvrage qui peuvent être confiées à des bureaux d études spécialisés. Le coût de ces missions est évalué à euros par an, subventionné à 70% du montant hors taxes par l Agence de l Eau. L agence de l eau apporte ainsi des recettes de fonctionnement s élevant à environ euros par an hors actualisation La redevance communale La redevance communale d assainissement, source principale de financement puisqu elle représente environ 90 % des recettes de fonctionnement du budget assainissement, est payée par les usagers du service de l eau, au prorata du volume consommé. La redevance actuelle, stable depuis 1994, s établi à 29 centimes d euros par m 3 d eau consommé. Les ressources annexes présentées ci-dessus représentant de l ordre de euros par an, pour des besoins établis à euros par an, la redevance doit pour sa part rapporter annuellement euros. En se basant sur une consommation d eau de m3 par an (valeur 2003), le taux de la redevance doit alors être de 0,47 euros par m 3 et par an.