REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

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1 REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES Communauté d Agglomération de Villefranche-sur-Saône COMMUNE DE «COMMUNE» (ARNAS - GLEIZÉ - LIMAS - VILLEFRANCHE S/S) Direction des Services Techniques Communauté d Agglomération de Villefranche-sur-Saône 115, rue Paul Bert Villefranche-sur-Saône Tél Fax services.techniques@cavil.fr VERSION EN LIGNE LE PRÉSENT RÈGLEMENT EST UN DOCUMENT OFFICIEL POUR CONSULTER LA VERSION VISÉE PAR LE MAIRE DE VOTRE COMMUNE ET LES ANNEXES rendez-vous dans votre Mairie ou au siège de la CAVIL

2 Le Maire de la commune de «COMMUNE» Vu les articles L et suivants, L à L du code général des collectivités territoriales Vu le Code de la Santé Publique Vu la loi n du 15 juillet 1975 modifiée relative à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux, Vu le règlement sanitaire départemental du Rhône Vu le décret n du 1 er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l abandon des emballages, de la loi n du 15 juillet 1975 modifiée relative à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux, Vu la loi n du 13 juillet 1992, relative à l élimination des déchets ainsi qu aux installations classées pour la protection de l environnement, Vu le décret n du 13 juillet 1994 portant application de la loi n du 15 juillet 1975 relative à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages, Vu l arrêté préfectoral n du 2 janvier 1995 portant approbation du plan régional d élimination des déchets des activités de soins, Vu la circulaire n du 13 avril 1995 relative à la mise en application du décret n du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages, Vu l arrêté préfectoral n du 26 janvier 1996 portant approbation du plan d élimination des déchets ménagers et assimilés dans le département du Rhône, Vu le décret n du 6 novembre 1997 relatif à l élimination des déchets d activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat), Vu les articles R610-5 et R632-5 du Code Pénal, Considérant que, pour appliquer la réglementation en vigueur, il faut organiser la collecte des déchets ménagers et déchets assimilés, arrête : Article 1. Objet du présent règlement Le présent règlement fixe à l intérieur du périmètre de ramassage des déchets ménagers, les conditions selon lesquelles, la CAVIL (Communauté d Agglomération de Villefranche-sur-Saône) assure l enlèvement des déchets en vu de leur valorisation, de leur recyclage ou de leur élimination. Article 2. Dispositions générales Les dispositions du présent règlement s'appliquent à toute personne, physique ou morale, occupant une propriété dans le périmètre de la commune en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire, ainsi qu'à toute personne itinérante séjournant sur le territoire de la commune. Pour l'élimination de l'ensemble des déchets ménagers définis à l'article 3, Les ménages disposent des services suivants : - collecte des ordures ménagères en porte à porte ou en point de regroupement, - collecte sélective des emballages et des papiers en porte à porte ou en point de regroupement, Page 1

3 - collecte du verre en point d apport volontaire, - collecte des encombrants sur certains secteurs, - déchèterie. Les professionnels disposent des services suivants : - collecte des ordures ménagères en porte à porte ou en point de regroupement, selon les conditions fixées à l article 5 du présent règlement. - collecte sélective des emballages et des papiers en porte à porte ou en point de regroupement selon les conditions fixées à l article 5 du présent règlement. - déchèterie selon les conditions fixées au règlement intérieur de la déchèterie. Les services de collecte définis aux articles 5, 6, 7 et 8 sont assurés par la CAVIL, compétente en matière d'enlèvement des ordures ménagères conformément à l'article L du code général des collectivités territoriales, soit directement par ses services soit par une entreprise désignée par elle. Article 3. Définition des déchets ménagers Article 3-1. Ordures ménagères Sont considérés comme ordures ménagères tous les déchets qui proviennent de la préparation des aliments et du nettoiement normal des habitations et bureaux, débris de verre ou de vaisselle, chiffons, les balayures et résidus divers. Article 3-2. Déchets ménagers recyclables Les déchets ménagers recyclables sont produits par les ménages et comprennent les déchets d'emballage en plastique, en métal et en carton, les papiers et le verre. Article Les emballages légers recyclables - emballages en papier épais ou cartonnettes - briques alimentaires - bouteilles et flacons plastique - emballages métalliques (boîte de conserve, cannettes, bouteilles métallique, barquettes aluminium, aérosols). Article Les papiers - journaux - magazines - brochures - publicité - papiers - catalogues Article Le verre - bouteilles - flacons - pots Article 3-3. Les Biodéchets Ces déchets peuvent être triés par les usagers du service et faire l objet d un compostage à domicile, permettant de limiter les quantités d ordures ménagères et de valoriser ces déchets en compost de qualité. Peuvent ainsi être compostés : - les déchets végétaux : tonte de pelouse, feuilles mortes Page 2

4 - les déchets alimentaires : épluchures de fruits et légumes, fruits et légumes pourris, marc de café, thé, coquilles d œuf, restes de pain Article 3-4. Autres déchets issus des ménages Il s agit des déchets qui sont acceptés à la déchèterie communautaire : - les déchets verts : tonte, feuilles, branchage, taille de haies issus des cours et jardin - les gravats : déchets de matériaux de construction sauf plâtre - les cartons épais type cartons ondulés - les piles usagées - les encombrants : meuble, sommier, matelas, vélo, jeux d extérieur - les déchets d équipements électriques et électroniques (D3E) : Sont appelés DEEE, les appareillages fonctionnant avec de l électricité : - le gros électroménager : réfrigérateurs, congélateurs, cuisinières, lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge, - les écrans : téléviseurs, moniteurs - le petit électroménager : aspirateurs, grille-pain, sèche-cheveux, cafetières, fers à repasser, - le matériel informatique : unités centrales, clavier, imprimantes - les appareils audio et vidéos - les outils de bricolage ou jardinage : perceuses, taille-haies - les jouets électroniques - les déchets dangereux des ménages : Ce sont les déchets dangereux issus des ménages tels que les acides et bases, les peintures, les vernis, les teintures, les cartouches d impression, les lampes halogène et néons, les radiographies médicales, les mastics, colles et résines, les produits phytosanitaires et de traitement du bois et des métaux, les diluants, détergents, les détachants ou solvants, graisses, huiles végétales, huiles de vidange, les hydrocarbures et les batteries. Article 4. Les déchets non ménagers Ce sont les déchets dont le détenteur final ou le producteur n est pas un ménage. Parmi ces déchets, on distingue les déchets assimilés aux déchets ménagers : déchets provenant de l industrie, du commerce, de l artisanat, des services, des administrations et des activités de toute nature dès lors qu ils ne sont ni inertes, ni dangereux, et qu ils peuvent, eu égard à leurs caractéristiques, être éliminés dans les mêmes installations que les déchets ménagers non inertes et non dangereux. Article 5. Le service de collecte des déchets Cet article est applicable aux déchets ménagers ainsi qu aux déchets assimilés aux déchets ménagers dans la limite de production de 1100 litres par semaine. Article 5-1. Définition du service Un service de collecte des ordures ménagères par bacs roulants est organisé sur le territoire de la Commune. Un service de collecte sélective des déchets recyclables (emballages légers + papiers) est organisé sur le territoire de la Commune, par bacs roulants ou par sacs, soit en porte à porte ou soit en point de regroupement. Le verre est en apport volontaire dans des colonnes spécifiques réparties sur le territoire de la Commune. Concernant les déchets assimilés aux déchets ménagers, aucun service de collecte n est proposé aux producteurs de plus de 1100 litres par semaine. Page 3

5 Article 5-2. Fréquence du service Selon les secteurs, la collecte des ordures ménagères est assurée 1 à 3 fois par semaine. La collecte des déchets recyclables est assurée selon les secteurs 1 fois par semaine ou 1 fois tous les 15 jours. L état détaillé des jours de passage par rue, figure en annexe. En cas de jour férié tombant un jour de collecte, celle-ci n'est pas assurée mais une collecte de remplacement est organisée par la Communauté d Agglomération de Villefranche-sur-Saône, pour assurer le service minimum à savoir : - au moins 1 collecte des ordures ménagères hebdomadaire - au moins 1 collecte des déchets recyclables tous les 15 jours. Cette collecte aura lieu le samedi si le jour férié est un vendredi. Pour les autres jours, l'information du public est assurée par la Communauté d Agglomération de Villefranche-sur-Saône. Article 5-3. Dispositions relatives aux récipients autorisés Seuls les récipients décrits aux articles 10 (bacs roulants) et 11 (sacs plastiques) sont autorisés. La présentation des déchets dans des sacs en plastique n est exceptionnellement autorisée qu'en cas d'interruption prolongée du service. Ils seront fermés à l'aide des liens prévus par leur fabriquant. Article 5-4. Dispositions relatives à la collecte des déchets ménagers Les récipients autorisés sont apportés au point de collecte par les usagers sur le domaine public. Ils sont présentés à la collecte avant 5h15 le jour de la collecte et au plus tôt la veille, après 19h00. Les bacs roulants devront être alignés en bordure de trottoir, les poignées dirigées vers la chaussée. En l'absence de trottoir, ils seront placés sur un sol goudronné ou bétonné, en limite de chaussée, à un emplacement ne gênant pas la circulation. Ils seront rentrés dès le passage du camion de collecte et ne devront en aucun cas rester sortis en dehors des horaires autorisés. En cas de modification des horaires de collecte, l'information sera effectuée par la Communauté d Agglomération de Villefranche-sur-Saône. Article 5-5. Dispositions relatives à la présentation des déchets à la collecte Il est interdit de déposer dans les récipients autorisés des déchets liquides, des cendres et autres résidus d'incinération ainsi que tout autre déchet ayant un pouvoir corrosif ou susceptible d'exploser ou d'enflammer son contenu. Article Dispositions spécifiques à la collecte des ordures ménagères Les ordures ménagères doivent être pré-conditionnées dans des sacs hermétiquement fermés avant d'être mises dans le bac roulant. Tout objet coupant ou piquant (ampoule brisée, couteau,..) sera enveloppé avant d'être présenté à la collecte de manière à éviter tout accident. Article Dispositions spécifiques à la collecte des déchets recyclables en sac plastique Dans le secteur concerné par la collecte sélective en sac, les déchets d emballages légers + papiers doivent être déposés vides, en vrac, aplatis et vidés de leur contenu dans le sac défini à l article 11. En cas de refus de collecte (erreur de tri) les déchets devront être présentés à la prochaine collecte d ordures ménagères. Article Dispositions spécifiques à la collecte des déchets recyclables en bac roulant Les déchets d emballages légers + papiers doivent être déposés vides, en vrac, aplatis et vidés de leur contenu dans le bac défini à l article En cas de refus de collecte les déchets devront être triés par leur détenteur (sauf habitat collectif où le bac sera présenté à la prochaine collecte ordures ménagères). Page 4

6 Article 6. La collecte par apport volontaire en colonnes 4 m 3 ou bornes Des points recyclages sont répartis sur le territoire de la Commune. Les adresses d implantation de ces points d apport volontaire peuvent être communiqués par la Communauté d Agglomération de Villefranche-sur-Saône et sont consultables sur son site Internet ( Les colonnes à verre sont à disposition des usagers pour la collecte de leurs récipients usagés en verre tels que définis à l'article Ils doivent y être déposés sans bouchon ni capsule. Article 7. La collecte par apport volontaire en déchèterie Une déchèterie est à disposition des habitants de la Commune pour la collecte des déchets mentionnés à l article 3-4. Elle est située sur la commune d Arnas, au lieu dit l Avé Maria et ouverte aux particuliers : - du lundi au samedi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, - le dimanche de 9h00 à12h00. Un accès payant est autorisé aux artisans et commerçants uniquement pour l apport de cartons. Le règlement intérieur de la déchèterie communautaire définit l usage autorisé. Article 8. La collecte des encombrants Des collectes spéciales, itinérantes, sont organisées par la Communauté d Agglomération de Villefranche-sur-Saône pour les encombrants et les D3E volumineux. L organisation de la collecte est définie en annexe. Le véhicule de collecte des encombrants facilite ainsi l acheminement de ces produits vers des centres de retraitement spécifiques. L'organisation de cette collecte et l'information du public sont assurées par la Communauté de Communes de l Agglomération de Villefranche-sur-Saône. Article 9. Les autres collectes Les déchets non acceptés par les collectes exposées ci-dessus doivent être éliminés par des entreprises spécialisées dans des conditions propres à protéger les personnes et l'environnement. Au regard de la loi, leur détenteur est responsable de leur élimination. Article 10. Les bacs roulants Les bacs roulants sont fournis gratuitement par la Communauté d Agglomération de Villefranche-sur- Saône aux habitants de son territoire. Elle en assure la gestion et la maintenance. Les bacs sont identifiés avec un numéro gravé et un autocollant. En aucun cas ils ne doivent être personnalisé par l utilisateur. Les bacs roulants restent la propriété de la Communauté d Agglomération de Villefranche-sur-Saône. A ce titre, les récipients attribués ne peuvent être emportés par les usagers lors des déménagements, ventes de locaux ou d immeubles. Les usagers assurent la garde juridique des bacs et assument ainsi les responsabilités qui en découlent, notamment en cas d accident sur la voie publique. A ce titre ils sont chargés de la sortie et rentrée des bacs, avant et après collecte. Les bacs roulants cassés (préhension, barre de verrouillage, cuve, couvercle, poignée ou roues) sont réparés ou remplacés par la Communauté d Agglomération de Villefranche-sur-saône. Page 5

7 Les bacs roulants volés sont remplacés par la Communauté d Agglomération de Villefranche-sur- Saône après avoir accusé réception du dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie par le propriétaire.(voir en annexe les conditions de remplacement) Article Dispositions spécifiques aux bacs roulants pour la collecte des ordures ménagères Pour la collecte des déchets ménagers les bacs roulants sont constitués d'une cuve beige et d'un couvercle marron. Ces bacs sont uniquement destinés à stocker des ordures ménagères telles que définies par l article 3-1. Article Dispositions spécifiques aux bacs roulants pour la collecte des déchets d emballage recyclables Pour la collecte des déchets d emballages légers + papiers, les bacs roulants sont constitués d une cuve grise et d un couvercle jaune. Ces bacs roulants ne doivent être utilisés que pour le stockage des déchets définis par les articles et Article Autres dispositions communes aux deux types de bacs roulants Pour les ménages, en cas de constatation de débordements chroniques, la Communauté d Agglomération de Villefranche-sur-saône procèdera à l augmentation de la capacité de stockage. Le changement de capacité pourra intervenir en fonction de l évolution du service et sous réserve du respect du présent règlement. Pour les autres producteurs, en cas de débordements chroniques, aucune augmentation de stockage ne sera accordée. Le producteur devra se conformer à l'article 9. A titre provisoire et exceptionnel, la Communauté d Agglomération de Villefranche-sur-saône se réserve le droit d'assurer l'élimination de ces déchets aux frais du contrevenant. Les bacs roulants sont réservés au stockage des déchets à l'exclusion de tout autre usage. Le niveau des déchets déposés doit permettre sans tassement de fermer librement le couvercle. Le bac roulant présenté à la collecte doit toujours avoir son couvercle fermé. Les bacs roulants doivent être constamment tenus en bon état de propreté, par leurs utilisateurs, tant extérieurement qu'intérieurement. Une fois par semestre, au minimum, le lavage doit être complété d'une désinfection. Article 11. Les sacs en plastique pour les déchets recyclables Pour le secteur où le stockage des déchets recyclables est fait en sacs plastiques, ces derniers sont fournis par la Communauté d Agglomération de Villefranche-sur-saône. Ils sont translucides de couleur jaune et ne doivent contenir que les déchets recyclables définis par les articles et Toute utilisation d un autre type de sacs plastiques est interdite. Article 12. Les obligations des administrateurs d'immeubles Il est demandé aux administrateurs d'immeubles d'apposer leur nom et coordonnées dans chaque entrée d'immeuble et de signaler tout changement à la Communauté d Agglomération de Villefranchesur-Saône. Les régies, les propriétaires, les gérants et les syndics d'immeubles sont tenus d afficher dans les lieux de stockage les informations qui leur seront communiquées par la Communauté d Agglomération de Villefranche-sur-Saône. Page 6

8 Article 13. L'interdiction de dépôts et récipients non conformes Tous dépôts de déchets hors des récipients autorisés et tous récipients non autorisés ne seront pas collectés. Article 14. L'interdiction de mélanger certains déchets Il est interdit de mélanger les ordures ménagères aux déchets recyclables. Il est interdit de mélanger les emballages en verre, tels que définis à l'article 3-2-2, aux ordures ménagères ou aux autres déchets recyclables. Article 15. L'interdiction de jeter dans le véhicule Il est interdit aux usagers de jeter tous déchets directement dans le véhicule de collecte. Article 16. Les sanctions aux contrevenants à l'arrêté En cas de non-respect par les usagers des dispositions du présent règlement entraînant un risque pour la sécurité, la propreté ou l'hygiène publique, le maire, en vertu de son pouvoir de police, se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet, de faire intervenir ses services aux frais des contrevenants. Tout usager ne respectant pas les prescriptions du présent règlement engage sa responsabilité et pourra être poursuivi devant les juridictions compétentes, notamment pour réparation des dommages causés. Article 17. Abrogation du règlement antérieur Le présent règlement relatif à la collecte des déchets ménagers et assimilés abroge la version antérieure ainsi que toutes les autres dispositions qui lui seraient contraires. Fait le 4 janvier 2011 «Maire» Maire de «COMMUNE» Page 7