Tarifs. 1. Paiements transfrontaliers. Champ d'application

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1 Tarifs Conditions générales et tarifs des paiements internationaux et encaissement de chèques étrangers et de chèques en devises. Tarifs en vigueur au 01/01/2015 Remarque: une T.V.A. (au taux de 21%) est incluse dans les tarifs lorsqu'elle est d'application. 1. Paiements transfrontaliers Champ d'application Conformément au règlement européen, Crelan appliquera le tarif des paiements nationaux si les conditions du virement européen sont remplies. Le virement européen répond aux conditions suivantes : le virement s'exécute à l'intérieur de la zone SEPA ; le paiement est libellé en euros ; le compte donneur d'ordre est un compte en euros. le numéro de compte du donneur d'ordre sous format IBAN est correct et le nom et l adresse du donneur d ordre sont indiqués; le numéro de compte du bénéficiaire sous format IBAN et le code BIC de la banque sont correctes et correspondent; le nom et l'adresse du bénéficiaire sont indiqués; choix du partage des frais selon le principe des frais partagés (SHA); pas de communication à son propre banquier et/ou au banquier du bénéficiaire. Mentionner l'iban et le BIC d'un paiement à l'intérieur de l Union Européenne est obligatoire! Sans ces données, le paiement européen ne peut pas être exécuté! Quels sont les pays appartenant à la zone SEPA? L Union Européenne, qui comprend: la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le anemark, l Allemagne, l'estonie, la Finlande, la France, la Guyane française, Gibraltar, la Grèce, la Guadeloupe, la Hongrie, l'irlande, l'italie, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Martinique, Monaco, les Pays-Bas, l'autriche, la Pologne, le Portugal (y compris les Açores et Madère), la Réunion, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, l Espagne (y compris les Iles Canaries, Ceuta et Melilla), la République Tchèque, le Royaume-Uni et la Suède. Les paiements en provenance et vers la Norvège, l'islande et le Liechtenstein sont également soumis à cette directive (ces pays, comme ceux de l'union Européenne, font partie de l'espace Economique Européen, tout comme les paiements en provenance et vers la Suisse. Les pays tels que Andorre, la Turquie, les Iles Féroé, le Groenland, Saint-Marin, le Vatican, les Iles Anglo-Normandes, l'ile de Man... ne relèvent pas de ce champ d'application même si le numéro IBAN est mentionné. Le virement étranger est un virement international qui répond au moins à une des conditions suivantes : le virement s'exécute vers/en provenance d un pays qui n appartient pas à la zone SEPA; le virement s'exécute dans autre une devise que l euro; Page 1

2 le virement s'exécute vers/en provenance d'un pays de la zone SEPA en EUR, mais ne répond pas aux conditions du virement européen; chèque bancaire international (tant en devises étrangères qu'en EUR). élai d exécution Les délais d exécution suivants sont d'application pour les opérations régies par la loi relative aux services de paiement. Virement vers l étranger : 3 jours bancaires ouvrables après la date de comptabilisation. Virement de l étranger : Jour de réception des fonds. Conditions: Crelan s engage à respecter ces délais pour autant que les fonds suffisants soient disponibles sur le compte et que l'information exacte et complète, utile à l'exécution de votre virement soit mise à disposition de Crelan. Pour des virements de l étranger, votre numéro de compte et votre nom doivent être indiqués de manière correcte et complète. Frais Pour les virements européens, répondant aux conditions, le tarif des paiements nationaux est d'application. Pour les virements internationaux, les tarifs suivants sont d'application (TVA incluse) : Pour les paiements entrants: Commission de paiement : 0,1% (minimum 9 EUR et maximum 100 EUR) (uniquement en cas d'une conversion de devises) / voir cidessous Frais éventuels imputés par le correspondant étranger. Frais non connus au préalable. Pour les paiements sortants : Les frais sont déterminés par la structure des frais indiquée sur le paiement. Structure des frais SHA : le donneur d ordre prend à sa charge les frais de Crelan: Commission de paiement : 0,1% (minimum 9 EUR et maximum 100 EUR) (uniquement en cas d'une conversion de devises) / voir cidessous Structure de frais "BEN" : le donneur d'ordre ne prend aucuns frais à sa charge. Attention: la commission de paiement et la commission de change sont retirées du montant total qui est viré vers l'étranger. Cette structure de frais n'est pas d'application pour les opérations répondant aux conditions de la loi relative aux services de paiement. Structure de frais "OUR" : le donneur d'ordre prend en charge tous les frais (commission de paiement + commission de change + frais du correspondant). Attention: Cette structure de frais n'est pas d'application pour les opérations répondant aux conditions de la loi relative aux services de paiement et pour laquelle il n'y a pas de conversion en devises. Page 2

3 Frais du correspondant: supplément en fonction du pays de destination. Pays de destination Belgique, Allemagne, anemark, Finlande, Irlande, Islande, Portugal, Surinam, Etats-Unis et Suède Australie, Autriche, Bulgarie, Canada, Chine, Croatie, Egypte, Espagne, France, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Ile Maurice, Italie, Jordanie, Liban, Luxembourg, Malaisie, Pays-Bas, Norvège, Pérou, Philippines, Pologne, Serbie, Slovénie, Suisse, Ukraine et Yémen. Afrique du Sud, Angola, Brésil, Chili, Chypre, Congo-Brazaville, Congo-Kinshasa, Corée du Sud, Côte d'ivoire, Estonie, Inde, Indonésie, Israël, Jamaïque, Lettonie, Liechtenstein, Malte, Maroc, Mozambique, Namibie, Oman, Roumanie, Royaume Uni, Russie, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, Tanzanie, Tchéquie, Thaïlande, Tunisie, Turquie et Uruguay. Le reste du monde Frais de correspondant 10 EUR 20 EUR 30 EUR 50 EUR (uniquement en cas d'une conversion de devises) Pour les opérations en devises, une commission de change est calculée si la devise de la transaction est différente de celle du compte. Celle-ci est calculée comme suit: Montant de l'opération Jusqu'à 2.478,94 EUR e 2.478,95 EUR à 8.676,27 EUR e 8.676,28 EUR à ,35 EUR e ,36 EUR à ,52 EUR A partir de ,53 EUR 3,72 EUR 7,44 EUR 14,87 EUR 29,75 EUR 59,49 EUR Pour les paiements en devises vers/en provenance d'un compte en Belgique: Les frais calculés sont déterminés par la structure de frais indiquée lors du paiement (voir pour les principes sous "pour les paiements sortants" : Jusqu'à EUR: commission de paiement 7 EUR + commission de change (uniquement en cas d'une conversion de devises) + pour les paiements sortants avec structure de frais "OUR" les frais du correspondant pour la Belgique sont d'application : 10 eur A partir de ,01 EUR: commission de paiement 12 EUR + commission de change (uniquement en cas d'une conversion de devises) + pour les paiements sortants avec structure de frais "OUR" les frais du correspondant pour la Belgique sont d'application : 10 EUR Frais supplémentaires: es frais éventuels, calculés par le correspondant étranger, ne sont pas connus au préalable. Pour des paiements sortants en devises: les frais calculés sont déterminés par la structure de frais indiquée lors du paiement. Page 3

4 Autres frais: Frais confirmation de paiement: Confirmation de paiement par fax: 15 EUR. Supplément virement urgent: 13 EUR. Frais de non-exécution: Si un ordre de paiement ne peut pas être exécuté suite à un solde de compte insuffisant, une rétribution de 4,20 EUR est calculée. Frais de fabrication d'un chèque bancaire: Les paiements par chèque bancaire ne sont pas soumis au champ d'application de la réglementation de l'union Européenne, en d'autres mots également les chèques bancaires en euros. Fabrication d'un chèque bancaire international en EUR: Commission de paiement: 0,1% (minimum 9 EUR et maximum 100 EUR) + 4,96 EUR de frais d'envoi + 4,96 EUR de frais de traitement. Fabrication d'un chèque bancaire international en devises: Commission de paiement: 0,1% (minimum 9 EUR et maximum 100 EUR)+ 4,96 EUR de frais d'envoi + 4,96 EUR de frais de traitement + commission de change (voir ci-avant). Encaissement d'un chèque international: Les paiements par chèque international ne sont pas soumis au champ d'application de la réglementation de l'union Européenne, en d'autres mots également les chèques internationaux en euros. Encaissement d'un chèque international en EUR (crédit immédiat): Commission de paiement: 0,1% (minimum 9 EUR et maximum 100 EUR) + 4,96 EUR de frais de traitement. Encaissement d'un chèque international en EUR (après encaissement): Commission de paiement: 0,2% (minimum 70 EUR et maximum 300 EUR)+ 4,96 EUR de frais de traitement. Encaissement d'un chèque international en devises: Commission de paiement: 0,1% (minimum 9 EUR et maximum 100 EUR)+ 4,96 EUR de frais de traitement + commission de change (voir ci-avant). Frais de priorité: pour des paiements urgents: 13 EUR/opération Services supplémentaires: Un tarif de 9,92 EUR (+ frais de correspondant) est calculé pour chacun des services suivants: enquête destination finale; retour paiement; opposition sur chèque interne; remboursement; modification instructions; attestation ou pièce justificative. Autres frais: frais chèque étranger impayé : EUR 75,00. Frais calculés par les correspondants à l'étranger et/ou les banques concernées: Le correspond et/ou la banque concernée peuvent calculés des frais à charge du donneur d'ordre, sauf mention contraire. Page 4

5 ate de valeur Transfert vers/en provenance d'un compte propre en devises: = ate comptable (* Jour bancaire ouvrable) ébit client * Crédit client * Virement vers l'étranger: = ate comptable (* Jour bancaire ouvrable) Monnaie Zone Ordinaire * Urgent * ébit client ébit client EUR (SEPA) Virement européen en Belgique EUR Virement européen dans la zone SEPA EUR Virement transfrontalier (hors zone SEPA) evises étrangères Paiements nationaux et transfrontaliers Virement de l'étranger: = devise du correspondant (* jour bancaire ouvrable) Monnaie Conversion de monnaie Zone evise crédit client EUR - Virement européen en Belgique Virement transfrontalier Autres monnaies Non de l'eec Monnaies n'appartenant pas à l'eec Non Toutes les monnaies Oui Cours de change Le cours de change correspond au cours du jour en vigueur au moment de l'exécution de l'opération. La liste est disponible en agences. Procédure de réclamation et de recours En cas de problème lors de l'exécution de virements étrangers, vous pouvez prendre contact avec votre agence Crelan ou le siège central (Groupe Crelan - Service clientèle - Boulevard Sylvain upuis, 251, 1070 Bruxelles). En cas de nécessité, vous pouvez également vous adresser à l'ombudsman en conflits financiers (rue Belliard 15-17, Boîte 8, 1040 Bruxelles. Page 5