Dossier Technique Immobilier

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1 Dossier Technique Immobilier Numéro de dossier : Date du repérage : 12/MIP/ /04/2012 Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département :... Alpes-Maritimes Adresse :... 2 Av Chambrun Commune : NICE Désignation du propriétaire Désignation du client : Nom et prénom :...Mr Carracciollo Adresse :...2 Av Chambrun NICE Désignation et situation du ou des lots de copropriété : 2 em étage Périmètre de repérage : Objet de la mission : Dossier Technique Amiante Constat amiante avant-vente Dossier amiante Parties Privatives Diag amiante avant travaux Diag amiante avant démolition Etat termites Etat parasitaire Etat Risques Naturel et technologique Etat des lieux Métrage (Loi Carrez) Métrage (Loi Boutin) CREP CREP DRIPP Diag Assainissement Sécurité piscines Installation gaz Plomb dans l eau Sécurité Incendie Installation électrique Diagnostic Technique (SRU) Diagnostic énergétique Prêt à taux zéro Ascenseur Diag Robien Radon Accessibilité Handicapés

2 Objet de la mission : Dossier Technique Amiante Constat amiante avant-vente Dossier amiante Parties Privatives Diag amiante avant travaux Diag amiante avant démolition Etat termites Etat parasitaire Etat Risques Naturel et technologique Etat des lieux Ordre de mission Métrage (Loi Carrez) Métrage (Loi Boutin) CREP CREP DRIPP Diag Assainissement Sécurité piscines Installation gaz Plomb dans l eau Sécurité Incendie Installation électrique Diagnostic Technique (SRU) Diagnostic énergétique Prêt à taux zéro Ascenseur Diag Robien Radon Accessibilité Handicapés Donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) Type :...Autre Nom / Société :...CABINET TABONI Adresse :...42 Bis Rue TRACHEL NICE Téléphone : Fax : Mail :...assistante4@cabinet-taboni.fr Désignation du propriétaire Nom / Société :...Mr Carracciollo Adresse :...2 Av Chambrun CP : Ville :...NICE Tel :... Mail :... Désignation du ou des bâtiments Adresse :... 2 Av Chambrun Code Postal : Ville :... NICE Département :. Alpes-Maritimes Précision :... 2 em étage Mission Personne à contacter (avec tel) :.. Type de bien à expertiser :... Habitation (partie privative d immeuble) Catégorie du bien :... (IGH/EGP) Autres Date du permis de construire :... < 1997 Section cadastrale :... Numéro de lot(s) :... Lots rattachés :... Cave, Garage, Terrain, Autre Périmètre de repérage :... Autres informations :... Ascenseur, Animaux Remise des clefs :... Date et heure de la visite :... 27/04/2012 à 15 h 00 durée approximative 00 h 30 Précisions :... Locataire Nom / Société :... Adresse :... Code Postal :... Ville :... Téléphone :... Mail :... Paraphe du donneur d ordre : CABINET TABONI*

3 Administratif Facturation :... Propriétaire Donneur d ordre Notaire Agence Facturation adresse :... CABINET TABONI 42 Bis Rue TRACHEL NICE Destinataire(s) des rapports :... Propriétaire Donneur d ordre Notaire Agence Destinataire(s) adresse :... CABINET TABONI - 42 Bis Rue TRACHEL NICE Destinataire(s) ... Impératif de date :... INFORMATION RELATIVE A TOUT DIAGNOSTIC : Il est de l obligation du propriétaire/ donneur d ordre de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, etc.) et informations dont il aurait connaissance (exemple : présence de parasites du bois, matériaux amiantés,...) relatifs à la présente mission. Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels de diagnostiqueur a été mandaté. Il est rappelé que l inspection des ascenseurs, monte-charge, chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l autorisation préalable et la présence d un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire. Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons. Le diagnostiqueur n a pas l autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l utilisation d outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires / éviers, ) Le diagnostiqueur devra désigner un représentant s il ne peut être présent lui-même lors du repérage. SPECIFICITE AU CONSTAT TERMITES / PARASITAIRE : En conformité avec la norme XP P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérés). Il s agit d un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m). SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC AMIANTE : Il est rappelé que la signature de l ordre de mission par le donneur d ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF ). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport. SPECIFICITE AU MESURAGE LOI CARREZ / LOI BOUTIN : Il est de l obligation du donneur d ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d ordre. SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE : Dans le cas de la location saisonnière, location de maisons individuelles dont le permis de construire a été accepté avant 1948, des immeubles complets collectifs, des appartements individuels chauffés par un système collectif et des locaux qui ne sont pas à usage d habitation ; il est de l obligation du donneur d ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d eau chaude sanitaire des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une recherche des consommations, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d ordre. SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC INSTALLATIONS INTERIEURES GAZ : Le donneur d ordre s engage à assurer pendant la durée du diagnostic l alimentation en gaz effective de l installation et le fonctionnement normal des appareils d utilisation. Il est rappelé qu en cas de détection d un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l alimentation en gaz de tout ou partie de l installation. SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC DE L INSTALLATION INTERIEURE D ELECTRICITE : Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d ordre, ou son représentant, informe l occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.). Ce dernier signale à l opérateur de diagnostic les parties de l installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.). Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soit accessibles. Il s assure que l installation est alimentée en électricité, si celle-ci n a pas fait l objet d une interruption de fourniture par le distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d installation visées par le diagnostic doivent elles aussi être accessibles. Fait à le Signature du donneur d ordre : CABINET TABONI

4 Certificat de surface n 12/MIP/0341 Attestation de surface habitable Numéro de dossier : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 12/MIP/ /04/ h h 30 La présente mission consiste à établir une attestation relative à la surface habitable des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire aux dispositions de la loi n du 25 mars 2009 au regard du code de la construction et de l habitation, en vue de reporter leur superficie dans le bail d'habitation d un logement vide en résidence principale. Extrait du CCH : R La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R , locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département :... Alpes-Maritimes Adresse :... 2 Av Chambrun Commune : NICE Désignation du propriétaire Désignation du client : Nom et prénom :.. Mr Carracciollo Adresse :... 2 Av Chambrun NICE Désignation et situation du ou des lots de copropriété : 2 em étage Donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) Nom et prénom : CABINET TABONI Adresse : Bis Rue TRACHEL NICE Repérage Périmètre de repérage : Désignation de l'opérateur de diagnostic Nom et prénom :... Micek Pierre Raison sociale et nom de l'entreprise :... SAS PARMEXPERTS Adresse : Av St Marguerite NICE Numéro SIRET :... Désignation de la compagnie d'assurance :... GENERALI Surface habitable en m² du lot Surface Habitable totale : 29,2 m² (vingt-neuf mètres carrés vingt) 1/3 Rapport du : 30/04/2012

5 Certificat de surface n 12/MIP/0341 Résultat du repérage Tableau récapitulatif des surfaces de chaque pièce au sens Loi Boutin : Parties de l immeuble bâtis visitées Superficie habitable 2ème étage - Entrée 2,77 2ème étage - Placard 1,00 2ème étage - Séjour 16,71 2ème étage - Salle d'eau + Wc 3,02 2ème étage - Cuisine 5,70 2ème étage Balcon. Surface non habitable ;9.14m2 0,00 Fait à NICE, le 27/04/2012 Par : Micek Pierre 2/3 Rapport du : 30/04/2012

6 Certificat de surface n 12/MIP/0341 3/3 Rapport du : 30/04/2012

7 N SIRET : 7112B Compagnie d assurance : GENERALI n AM Etat des risques naturels et technologiques en application des articles L et R du code de l'environnement 1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n IAL du 31/07/2011 mis à jour le N/a Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse commune code postal 2 Av Chambrun NICE 3. Situation de l immeuble au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn] L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn prescrit oui X non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn appliqué par anticipation oui non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn approuvé oui non X Les risques naturels pris en compte sont : Inondation X Crue torrentielle Remontée de nappe Avalanche Mouvement de terrain X Sécheresse Séisme Cyclone Volcan Feux de forêt X Autre 4. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques technologiques [PPRt] L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt approuvé oui non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt prescrit * oui non X * Les risques technologiques pris en compte sont : Effet thermique Effet de surpression Effet toxique 5. Situation de l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et D du code de l'environnement forte moyenne modérée faible très faible L immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 5 zone 4 X zone 3 zone 2 Zone 1 Pièces jointes 6. Localisation Extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte Carte de zonage en annexe, N/a vendeur/bailleur acquéreur/locataire 7. Vendeur - Bailleur Nom prénom Mr Carracciollo rayer la mention inutile 8. Acquéreur Locataire Nom prénom rayer la mention inutile 9. Date à NICE le 30/04/2012 Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département. En cas de non-respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. [V de l article du code de l environnement] RESERVES : CES DOCUMENTS SONT ETABLIS EN FONCTION DES INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE PROPRIETAIRE EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE L ARRETE DE RECONNAISSANCE D ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE ET D INDEMNISATION PARTICULIERE NON SIGNALEE, ET EN FONCTION DES PLANS DE ZONAGE FOURNIS PAR LE SITE DEPARTEMENTAL DE LA PREFECTURE DES A.M AU JOUR DE REDACTION DU DOCUMENT

8 Qui doit et comment remplir l état des risques naturels et technologiques? Lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d un bien en l état futur d achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti Quelles sont les personnes concernées? Au terme des articles L et R à 27 du code de l environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu il s agisse ou non d un professionnel de l immobilier, de l existence des risques auxquels ce bien est exposé. Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l état futur d achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu il soit bâti ou non bâti. Quel est le champ d application de cette obligation? Cette obligation d information s applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés : 1. dans le périmètre d exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l objet d une approbation par le Préfet ; 2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l environnement (article L ). 3. dans le périmètre mis à l étude dans le cadre de l élaboration d un plan de prévention des risques technologiques ou d un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ; 4. dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R563-4 et D du code de l environnement. NB : Le terme bien immobilier s applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Où consulter les documents de référence? Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête : - la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte; - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. L arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée : 1. un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte ; 2. une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités par le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5. Le préfet adresse copie de l arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires. L arrêté est affiché dans les mairies de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Un avis de publication de l arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département. Les arrêtés sont mis à jour : - lors de l entrée en vigueur d un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d un de ces plans ; - lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l intensité des risques auxquels se trouve exposée tout où partie d une commune faisant l objet d un de ces plans. Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département. Qui établit l état des risques? L état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l aide d un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien. Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l état futur d achèvement, de la promesse de vente ou de l acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d une entrée différée d un des colocataires. Quelles informations doivent figurer? L état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques. Comment remplir l état des risques? Il suffit de reporter au bien, les informations contenues dans l arrêté préfectoral et dans les documents de référence : situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale. L obligation d information sur un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique Dans le cas où la commune a fait l objet d un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l objet d une indemnisation particulière, il convient d annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance. Cette déclaration ne fait pas l objet d un imprimé particulier. La conservation de l état des risques Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l état des risques daté et visé par l acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante. Pour en savoir plus, consultez Ministère de l écologie et du développement durable - 20, avenue de Ségur PARIS 07 SP- standard

9 Annexes

10 FACTURE N FAMIP SAS PARMEXPERTS 40 Av St Marguerite, NICE Tél. : / Date : 30/04/2012 CABINET TABONI 42 Bis Rue TRACHEL NICE SIRET : B Police d assurance :... GENERALI AM Code APE :... Capital social : N TVA : FR Facture correspondant au dossier : Référence Effectuée le Immeuble bâti visité 12/MIP/ /04/2012 Mr Carracciollo 2 Av Chambrun NICE Etat des Risques Naturels et Technologiques, Mesurage (Boutin) Référence Désignation P Unit HT Taux TVA Quant. Remise Montant HT Montant TVA Montant TTC pack Location 1 pièce-boutin-ernt 79,43 19, % 79,43 15,57 95,00 Pénalités de retard (taux annuel) : 9.00% - Pas d'escompte pour paiement anticipé Date d échéance : 30/04/2012 Total HT 79,43 Détail TVA TVA 19,6% : 15,57 Total TVA 15,57 Total TTC 95,00 Détail Paiement Total Paiement 0,00 Montant dû 95, Merci de retourner ce coupon avec le règlement N de dossier : 12/MIP/0341 Montant dû : 95,00 N de facture : FAMIP Adresse de facturation : CABINET TABONI 42 Bis Rue TRACHEL NICE RESERVE DE PROPRIETE : Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi du 12 mai 1980). Voir nos conditions générales de vente joint avec cette facture