MOBILISATION DES RESSOURCES DOMESTIQUES EN AFRIQUE DE L'OUEST: OPPORTUNITES MANQUÉES FÉVRIER 2015

Transcription

1 MOBILISATION DES RESSOURCES DOMESTIQUES EN AFRIQUE DE L'OUEST: OPPORTUNITES MANQUÉES FÉVRIER 2015 UNE ETUDE PRODUITE PAR DALBERG ET COMMANDITEE PAR OSIWA

2

3 REMERCIEMENTS Ce rapport n'aurait pu être rédigé sans les contributions généreuses, en temps et en connaissances spécialisées, de nombreuses personnes et organisations. Nous remercions les membres de l'équipe de l'open Society Initiative for West Africa (OSIWA) qui ont fourni un savoir, une orientation et un soutien précieux pendant toute la durée de la préparation de ce rapport. Nous sommes particulièrement reconnaissants envers Ibrahima Aidara, Mohamed Sultan et Vera Mshana. Nous souhaitons également remercier toutes les personnes qui ont bien voulu prendre part aux entretiens, partageant ainsi leurs vaste expérience, approches et données en matière de politique fiscale en Afrique de l'ouest. ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 2

4 ABBREVIATIONS ABWA Fédération des ordres des professionnels comptables d'afrique de l'ouest AfDB Accord de double imposition ALP Accord/mécanisme de prix préalable APA Advance Pricing Agreement/Arrangement ATAF African Tax Administration Forum BEPS Base Erosion and Profit Shifting CEMAC Central African Economic and Monetary Community CET Common External Tariff CGI General Tax Code CSO Civil Society Organization CT Corporate tax DGID Direction Générale des Impôts et Domaines - Senegal's Tax administration DITA Directorate of Investigations and Tax Audits DTA Double Tax Agreement (DTA) EAC East African Community ECOWAS Economic Community of West African States EITI Extractive Industries Transparency Initiative EIU Economic Intelligence Unit EPZ Export Processing Zone FCFA Franc de la Communauté Financière Africaine - African financial community franc FDI Foreign Direct Investment FIRS Federal Inland Revenue Service GDP Gross Domestic Product GFI Global Financial Integrity IFAC International Federation of Accountants IFFs Illicit Financial Flows IMF International Monetary Fund ISO International Organization for Standardization KRA Kenya Revenue Authority MENA Middle East and North Africa MERCOSUR Mercado Común del Sur (Common Market of the South) MTT Multilateral Tax Treaty ODA Official Development Aid OECD Organisation for Economic Co-operation and Development ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 3

5 ONECCA - Senegal Senegalese Accountancy Body (Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés - Senegal OSIWA RPRSP SADC SYSCOA TIWB TIWG TPA TPA UN UNCTAD UNCTAD UNECA US USA VAT WAEMU WBG WBIC WTO Open Society Initiative for West Africa ECOWAS Regional Poverty Reduction Strategy Paper Southern African Development Community West African Accounting System (Système Comptable Ouest African or SYSCOA) Tax Inspectors Without Borders Tax Incentives Working Group Transfer Pricing Associates Transfer Pricing Associates United Nations United Nations Conference on Trade and Development United Nations Conference on Trade and Development United Nations Economic Commission for Africa United States United States of America Value-Added Tax West African Economic and Monetary Union World Bank Group World Bank Investment Climate World Trade Organization ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 4

6 DEFENITIONS Accord de prix préalable (APP) Un APP est un accord concernant des transactions précises qui définit à l'avance les critères nécessaires permettant de déterminer les prix de transfert. L'accord peut être conclu de manière unilatérale avec l'administration fiscale ou de manière bilatérale ou multilatérale avec les services fiscaux d'autres pays. Source: Manuel des Nations unies sur les prix de transfert pour les pays en voie de développement Déclaration pays par pays Lorsque le capital d'une société est constitué d'une part plus importante de créances que de fonds propres, elle est décrite comme ayant une «capitalisation restreinte». D'un point de vue fiscal, il peut sembler plus avantageux de financer une société sur la base de capitaux d'emprunt (c'est-à-dire par endettement) plutôt que par des apports en capitaux, dans la mesure où le paiement d'intérêt sur les créances est généralement déductible d'impôts, alors que les distributions sont des dividendes non déductibles. Source : Manuel des Nations unies sur les prix de transfert pour les pays en voie de développement Délocalisation des profits Voir Tarification abusive des transferts Dépenses fiscales Montant des recettes perdues par l'état suite à l'octroi d'exonérations et d'incitations fiscales. Source : Tax Policy Center, Tax Expenditures: What are they and how are they structured? Double Imposition La double imposition décrit l'inclusion du même revenu dans l'assiette imposable de deux contribuables distincts mais liés. Supposons par exemple qu'une filiale basée au Nigeria (Société A) soit soumise à un ajustement de tarification de transfert (suite à l'application de la réglementation No. 1, 2012) portant sur une transaction avec une entreprise associée (Société B) basée aux États unis ; si le Nigeria augmente les charges fiscales de la société A par le biais d'un tel ajustement et que les États unis ne déduisent pas ce montant de l'assiette imposable de la société B, il s'ensuit que le même montant sera soumis à l'impôt dans les deux pays, d'où la double imposition. Source : Climat d'investissement de la Banque mondiale, 2013 Échange automatique d'informations fiscales L'échange automatique d'informations fiscales exige des états qu'ils recueillent des données auprès des institutions financières sur les revenus, les gains et les biens octroyés en guise de rémunération à des personnes, sociétés et fiducies non résidents. Il est également obligatoire que les données recueillies soient automatiquement mises à la disposition des états où est basée l'entité non-résidente. Source : Intégrité financière mondiale ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 5

7 Facturation abusive des échanges La facturation abusive des échanges également décrite comme tarification abusive des échanges est une méthode permettant de déplacer des fonds à l'étranger illicitement en faisant délibérément une déclaration fallacieuse de la valeur d'une transaction commerciale sur une facture soumise en douane. Source: Intégrité financière mondiale Flux financiers illicites (FFI) Les FFI sont des mouvements d'argent gagné, transféré ou utilisé illégalement. Source: Intégrité financière mondiale Formule de répartition La formule de répartition est utilisée pour répartir le revenu net d'un groupe financier entre les différentes entités et filiales qui le constituent. La formule se base généralement sur une combinaison de facteurs tels que la propriété, la masse salariale, le chiffre d'affaires, le capital investi ou les coûts de fabrication. Source: Manuel des Nations unies sur les prix de transfert pour les pays en voie de développement Fuite des capitaux La fuite des capitaux décrit le mouvement non déclaré de fonds entre un pays et le reste du monde. Source : Banque mondiale, 1985 Incitations fiscales Les incitations fiscales également appelées avantages fiscaux confèrent un traitement fiscal préférentiel à des groupes spécifiques d'assujettis, dépenses d'investissement ou retours sur investissement sous forme de déductions d'impôt ciblées, de crédits, d'exclusions ou d'exonérations. Source : Banque africaine de développement, Mobilisation des ressources intérieures en Afrique : Tendances, défis et choix stratégiques Manipulation des prix de transfert Voir Tarification abusive des transferts Mécanisme de prix préalable (MPP) Voir Accord de prix préalable (APP) Principe de pleine concurrence (PPC) Le PPC pour les prix de transfert signifie que le montant facturé par une partie associée à une autre pour un produit donné doit être le même que si les parties n'étaient pas liées. Le prix de pleine concurrence pour une transaction doit par conséquent être le même que s'il était fixé sur le marché ouvert. Source: Manuel des Nations unies sur les prix de transfert pour les pays en voie de développement Révélation d'informations sur la propriété effective Conformément au principe de révélation d'informations sur la propriété effective, les informations relatives au contrôle et à la propriété des sociétés, fiducies et fondations doivent être publiées officiellement afin de faciliter la diligence raisonnable. Il exige également de manière explicite et impose que les institutions financières identifient les derniers ayant-droit ou contrôleurs de la société, fiducie ou fondation souhaitant ouvrir un compte. Source : Indice de l'opacité financière du Réseau mondial pour la justice fiscale ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 6

8 Secret financier Il n'existe pas de définition universelle du secret financier. De manière générale cependant, un paradis fiscal offre des services permettant à des personnes ou à des entités de contourner (et souvent d'enfreindre) les lois, législations et réglementations d'autres juridictions, utilisant comme outil principal la dissimulation des transactions. Source : Indice de l'opacité financière du Réseau mondial pour la justice fiscale Système de taxation Dans le cadre d'un système de taxation unitaire, les bénéfices des diverses filiales Unitaire d'une société ou des diverses sociétés d'un groupe sont calculés en considérant l'ensemble du groupe comme une seule unité. Une formule, comme la formule de répartition, permet d'affecter les profits globaux d'une multinationale aux différentes entreprises associées sur la base d'une combinaison de facteurs multiples, tels que la propriété, la masse salariale, les ventes, le capital investi et les coûts de fabrication. Source : Organisation de coopération et de développement économique, Terminologie fiscale internationale Tarification abusive des transferts La tarification abusive des transferts a lieu lorsque deux sociétés appartenant à la même multinationale échangent entre elles et manipulent les prix afin d'accroître les bénéfices et de réduire les pertes. En référence à la tarification abusive des transferts, les expressions «délocalisation des profits», «manipulation des prix de transfert» ou «tarification frauduleuse des transferts» sont également utilisées. Source : Réseau pour la justice fiscale Tarification des transferts Description générale de la tarification des transactions transfrontalières au sein d'un groupe sous forme de biens, de services ou de biens immatériels. Source: Manuel des Nations unies sur les prix de transfert pour les pays en voie de développement Tarification frauduleuse des transferts Voir Tarification abusive des transferts ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 7

9 AVANT-PROPOS L'Afrique de l'ouest a atteint un stade critique de son développement. Des décisions importantes doivent être prises afin de réduire la dépendance vis-à-vis de l'aide étrangère, accroître les investissements publics dans les initiatives de développement et réduire l'extrême pauvreté. Des chiffres effrayants circulent sur l'ampleur de la fuite des capitaux hors de la région. Même si ces chiffres sont parfois contestés, ils sont néanmoins révélateurs. Même s'il est important, le débat sur l'ampleur du problème ne doit pas nous détourner de la question centrale, à savoir qu'il est impératif que nos États opèrent un changement de paradigme, afin de mettre fin à une perte de capitaux se chiffrant à plusieurs milliards, voire milliers de milliards, de dollars en flux de capitaux illicites. De nombreux rapports ont été publiés sur ce sujet. Bien que ce rapport ne puisse pas rendre compte de toutes les nuances et de la complexité de la réforme des politiques fiscales dans la région, il traite de deux aspects clés, qui à eux deux, donnent la possibilité aux États de lever des capitaux et de s'assurer que les profits que tire le secteur privé de l'exploitation des ressources naturelles et de ces marchés en essor jouent un rôle juste et équitable dans la fourniture de ressources permettant d'appuyer les programmes socioéconomiques et de développement endogène. Nous avons décidé de nous concentrer sur les incitations fiscales et la tarification abusive des transferts, car en tant que fondation, nous nous intéressons en premier lieu aux questions liées à la gouvernance. Nous pensons que l'instauration et la mise en œuvre effectives d'une réglementation complète permettent d'obtenir les meilleurs résultats dans l'immédiat. Certaines questions nécessitent d'être traitées de toute urgence, notamment le recours excessif aux pouvoirs discrétionnaires, l'absence de contrôle législatif, l'opacité ou l'absence d'analyse des coûts et bénéfices, la faible capacité des agences de collecte des impôts ainsi que la corruption sous toutes ses formes. Nous comprenons qu'un accent important est mis sur les hypothèses qui sous-tendent les projections chiffrées figurant dans ce rapport et nous sommes ouverts à toute idée constructive sur la manière d'améliorer cette méthodologie. La question centrale traitée par ce rapport demeure néanmoins l'importance de la fiscalité comme outil pouvant favoriser le développement en Afrique de l'ouest. La fiscalité est une manifestation concrète du leadership et de la planification de l'avenir ou l'absence de ceux-ci. Sa mise en œuvre est extrêmement complexe et technique, mais elle est

10 humaine par essence. L'instauration de systèmes fiscaux appropriés est sans nul doute l'une de sources de financement les plus durables pour les pays d'afrique de l'ouest. Les gouvernements ont pour devoir vis-à-vis de leurs citoyens de s'assurer que l'exploitation des ressources naturelles, qu'elles soient minières ou agricoles, se fasse sur la base d'une compensation juste et équitable. C'est pour cette raison que la gouvernance est une partie si essentielle de ce processus. Nous devrions tous nous sentir concernés, car la gouvernance affecte la capacité de l'état à définir ses politiques de développement. Elle dicte par exemple les montants que le gouvernement doit dégager pour soutenir l'agriculture et résorber l'insécurité alimentaire, et quels montants il doit prévoir pour assurer une éducation et une couverture médicale étendues et de meilleure qualité, particulièrement en faveur des groupes habituellement marginalisés. Notre région regorge d'exemples de crise de leadership, de manque de prévoyance et d'inefficacité dans la gestion des ressources et recettes de l'état. Une pression soutenue et des revendications accrues de la part des communautés locales et de la société civile entre autres peuvent déboucher sur le type de réforme transformatrice dont nos populations pourront tirer profit. Nous espérons que ce rapport commandité par OSIWA et élaboré par Dalberg constituera une contribution significative à ce débat. Abdul Tejan-cole Directeur exécutif Open Society Initiative for West Africa ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 9

11 1 SYHTHESE 1 Un rapport publié en 2010 par la Banque africaine de développement (BAD) indique que la tarification abusive des transferts et l'octroi excessif d'incitations fiscales constituent des problèmes majeurs qui amenuisent l'assiette fiscale déjà très réduite dans la plupart des pays 2 africains. Au sein de la Communauté économique des États de l'afrique de l'ouest (CEDEAO), ces deux facteurs représentent de réelles occasions manquées par les États membres de générer les ressources intérieures indispensables pour financer des projets ayant un potentiel de transformation sociale et économique. Au cours de la dernière décennie, les flux financiers 3 illicites (FFI), à savoir le mouvement de fonds gagnés, transférés et utilisés de manière illégale, se sont accrus à un taux annuel de 23 % au sein de la CEDEAO, passant de moins de 3 milliards 4 de dollars US en 2002 à plus de 18 milliards de dollars US en Bien que les estimations divergent grandement et soient fortement contestées, les observateurs économiques s'accordent généralement sur le fait que les FFI en provenance de l'afrique dépassent probablement en volume les flux d'aide et d'investissement. En 2011 par exemple, l'aide 5 publique au développement (APD) a atteint 12 milliards de dollars US. Selon la Commission 6 économique des Nations Unies pour l'afrique (CEA), 60 % des FFI proviennent de la tarification abusive des transferts, alors que les pays d'afrique sub-saharienne continuent de mobiliser 7 moins de 17 % de leur produit intérieur brut (PIB) en recettes fiscales. Dans le cas de la tarification frauduleuse des transferts, les sociétés multinationales tirent parti de leur structure organisationnelle pour délocaliser des profits hors d'une juridiction à forte fiscalité vers des juridictions à fiscalité plus faible, essentiellement par le biais de la sous- 8 facturation ou de la surfacturation. Contrairement à la tarification abusive des transferts, qui réduit l'assiette fiscale en recourant à une manipulation frauduleuse des prix des transactions au sein du groupe, les incitations fiscales accordent des déductions d'impôt, des crédits, des 1. BAD, Domestic Resource Mobilization across Africa: Trends, Challenges and Policy Options, Les incitations fiscales également appelées avantages fiscaux confèrent un traitement fiscal préférentiel à des groupes spécifiques d'assujettis, dépenses d'investissement ou retours sur investissement sous forme de déductions d'impôt ciblées, de crédits, d'exclusions ou d'exonérations. (BAD, 2010) 4. Intégrité financière mondiale. Intégrité financière mondiale, Données FFI par pays : Banque mondiale, IDM Aide publique au développement nette reçue (en US$ actuels), CENUA, The Dimension of Illicit Financial Flows as a Governance Challenge, OCDE, Illicit Financial Flows from Developing Countries, ATAF, Transfer Pricing in the Extractives Industry: A taxing exercise for Sub-Saharan Africa, 2014

12 exclusions ou des exonérations fiscales à certains groupes de contribuables, dépenses d'investissement ou retours sur investissement. Cependant, ces mesures peuvent entraîner d'importantes pertes de recettes et provoquer d'autres effets inattendus, tels qu'une concurrence fiscale dangereuse entre les pays de la CEDEAO. En outre, ces mesures n'atteignent pas forcément leur objectif déclaré, qui est d'attirer des investissements étrangers directs (IED). 1.1 DÉFIS ET CONSÉQUENCES DE LA TARIFICATION FRAUDULEUSE DES TRANSFERTS EN AFRIQUE DE L'OUEST QUELS SONT LES ENJEUX? Le manque à gagner en recettes fiscales causé par la tarification frauduleuse des transferts représente une perte d'opportunités importantes pour les gouvernements d'afrique de l'ouest de définir leurs priorités de développement avec suffisamment de contrôle, ce qui est difficile à réaliser lorsque le financement provient de l'aide internationale ou de la dette. Les hypothèses suivantes sous-tendent notre estimation de l'ampleur des pertes en recettes au cours des cinq prochaines années en raison de la tarification frauduleuse des transferts : Les tendances concernant les IED, les importations et les exportations demeureront stables au cours des cinq prochaines années. 9 Les FFI continueront de croître à un taux de 23 % par an au cours des cinq prochaines années. Ce taux de croissance annuel est calculé sur la base des estimations de Global Financial Integrity (GFI). 10 La tarification frauduleuse des transferts représentera environ 60 % des FFI, conformément aux estimations de la CEA, qui sont basées sur les données de GFI. Selon ces estimations, 60 % des FFI proviennent de «transactions commerciales réalisées par des multinationales». Il s'agit là d'estimations mondiales, mais selon les hypothèses, elles sont de la même ampleur (sinon supérieures) en Afrique de l'ouest. Il convient également de noter que certains experts de la région remettent en cause ces chiffres. Néanmoins, ils servent de base d'estimation pour le calcul des volumes de tarification fallacieuse des transferts, dans un domaine où les données sont inexistantes pour des raisons que ce rapport tentera de clarifier. Si les FFI émanant de la tarification frauduleuse des transferts restaient au sein de la CEDEAO et étaient déclarés normalement aux autorités fiscales, ils seraient sujets à une 9. Ce taux de croissance annuel est calculé sur la base des estimations de GFI. 10 CEA, Troisième réunion du comité sur la gouvernance et la participation populaire, Calcul de Dalberg, 2014 ; il s'agit de la moyenne du taux d'irs de chaque pays, tel qu'indiqué dans l'indice de 2014 sur la liberté économique de la Fondation Heritage. 12 Ces chiffres sont basés sur les estimations de GFI pour les principales composantes des FFI. ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 11

13 taxe équivalente à l'impôt sur le revenu des sociétés (IRS), générant ainsi des recettes fiscales supplémentaires pour les États. Les taux d'irs dans les États membres de la CEDEAO resteront inchangés, ce qui maintiendra le taux moyen à 29 pour cent dans l'ensemble de la CEDEAO. Sur la base de ces hypothèses, nous estimons que les pertes en capital global causées par la 12 tarification frauduleuse des transferts passeront de 11 milliards de dollars US en 2011 (60 % du total des FFI en 2011) à 78 milliards de dollars US en 2018, entraînant une hausse des pertes en recettes fiscales de l'état de 3 milliards de dollars US en 2011 à 14 milliards de dollars US en Le tableau ci-après présente des estimations sur les tendances futures en matière de tarification frauduleuse des transferts ainsi que les pertes correspondantes pour l'état en recettes fiscales de 2012 à CAFI Estimation de la CEDEAO de 2011 à 2018 à un taux de croissance annuel de 23 pour cent (en milliards de dollars américains) Les pertes estimées des recettes publiques en raison du transfert mauvaise évaluation pour les pays de la CEDEAO de 2012 à 2018 (en milliards USD) % +23.0% CAFI d'autres produits CAFI de transfert mispricing hypothèses: Les données de base IFF est estimée à 18 milliards de dollars en 2011 (GFI), y compris $ 9 milliards de transfert mispricing taux de croissance annuelle de 23 pour cent est IFF Transfert mispricing représente 60 pour cent des IFF Organisations gouvernementales des pertes de revenus de transfert mispricing Le taux de l'irs moyenne est de 29 pour cent Des pertes nettes de référence de recettes fiscales est de 3 milliards de dollars en 2011 (29 pour cent du montant du transfert mispricing - $ 9milliard) Source: Dalberg analysis 13 Estimations de Dalberg (voir le chiffre ci-dessus dans «Estimations des tendances futures des FFI et pertes connexes pour l'état en recettes fiscales en raison de la tarification frauduleuse des transferts»). 14. Projet Borgen, ECOWAS Adopts New Strategy For Reducing Poverty, 2011, disponible sur le site 15 Banque mondiale, International Transfer Pricing and Developing Economies: From Implementation to Application, ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 12

14 Pour mettre en perspective ces pertes en recettes fiscales, si des mesures avaient été prises pour enrayer efficacement la tarification frauduleuse des transferts (et à supposer que la tarification frauduleuse des transferts ainsi récupérée ait été imposée correctement), la CEDEAO aurait 13 recouvré 15 milliards de dollars US supplémentaires entre 2012 et 2013, un montant plus que suffisant pour couvrir les besoins de financement du Document de stratégie de réduction de la 14 pauvreté de la Communauté économique des états de l'afrique de l'ouest (DSRP). Un régime de prix de transfert efficace c'est-à-dire qui atteint le double objectif de protéger 15 l'assiette fiscale d'un pays tout en maintenant un climat d'investissement attractif peut contribuer à enrayer efficacement les FFI issus de la tarification frauduleuse des transferts et mobiliser d'avantage de recettes fiscales afin de combler les besoins en financement lors du développement de projets nationaux et régionaux. Cependant, des obstacles entravent la mise en place immédiate d'un tel régime, notamment l'inexistence d'un cadre juridique complet et harmonisé sur les prix de transfert, la capacité limitée des administrations fiscales et le risque inhérent de fuite de capitaux de la région comme conséquence de la mise en place de politiques fiscales plus strictes. 16 Climat d'investissement de la Banque mondiale (CIBM), International Transfer Pricing and Developing Economies: From Implementation to Application, Il existe une cohérence fondamentale entre le Manuel des Nations Unies (à l'intention des pays en développement) et les Directives de l'ocde sur la tarification des transferts (à l'intention des pays développés) dans leur application du PPC traité par l'article 9 de la Convention modèle des Nations Unies et de la Convention modèle de l'ocde. Bien qu'il existe des différences entre les deux, celles-ci reflètent généralement des divergences de perspective et d'emphase, plutôt que des différences dans les principes devant être appliqués (Source : Deloitte, Arm's Length Standard, 2013). 18. Par exemple, lorsque les administrations fiscales imposent aux assujettis des conditions liées à la fourniture d'informations qui vont au-delà des besoins et de la capacité de l'administration fiscale (Source : Climat d'investissement de la Banque mondiale, 2013). 19 CIBM, International Transfer Pricing and Developing Economies: From Implementation to Application, UEMOA, Règlement 08/2008/CM/UEMOA et règles d'application 005/COM/2010/UEMOA. ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 13

15 LES OBSTACLES CONTRE UNE GESTION EFFICACE DES PRIX DE TRANSFERT Inexistence D'un Cadre Juridique Complet Et Harmonisé Sur Les Prix De Transfert Au Sein De La Cedeao Le niveau de sophistication des cadres juridiques permettant le suivi des transactions transfrontalières avec des parties associées diffère considérablement d'un pays de la CEDEAO à l'autre. Seuls le Ghana et le Nigeria ont élaboré des politiques spécialisées sur les prix de transfert, alors que les neuf autres États membres ont des «régimes émergents» ; dans le même temps, quatre États membres (le Niger, le Togo, la Guinée Bissau et le Cabo Verde) ne disposent pas encore de politique régissant les prix de transfert. Capacité limitée des administrations fiscales Une étude récente publiée par le Forum des administrations fiscales africaines (ATAF) a révélé que la tarification frauduleuse des transferts représentait un problème grave dans la plupart des pays d'afrique de l'ouest. Selon cette étude, l'absence de professionnels de la fiscalité qui se spécialisent dans les prix de transfert constitue un obstacle majeur au suivi de cette pratique. Même ceux qui ont ce savoir-faire doivent suivre une formation spécialisée et continue sur les prix de transfert dans des secteurs tels que l'exploitation minière, les hydrocarbures, les technologies de l'information et de la communication, les secteurs liés à la propriété intellectuelle et sur des questions spécifiques telles que le traitement des actifs et les marques et cessions de sociétés. Risque intrinsèque de baisse des IED comme conséquence de la mise en place de politiques fiscales plus strictes La mise en conformité avec le régime de prix de transfert tend à être très coûteuse, particulièrement au début. Selon les estimations d'une enquête réalisée en 2011 par Deloitte au profit de la Commission européenne,les coûts de conformité avec les prix de transfert (documentation sur les prix de transfert, autorisations et décisions, et procédures d'accord mutuel) représentent de façon directe ou indirecte environ 60 % de tous les coûts liés à la conformité des entreprises à la fiscalité pour une nouvelle filiale ouverte dans l'union 21. Mario Mansour et Grégoire Rota-Graziosi ; WAEMU, Tax Coordination, Tax Competition, and Revenue. Mobilization in the West African Economic and Monetary Union, Ibid. 23. FMI, Spillovers in international corporate taxation, Cette étude concerne la période et a porté sur un échantillon de 173 pays, y compris les États membres de la CEDEAO (Source : FMI, Spillovers in international corporate taxation, 2014).

16 16 européenne par une multinationale dont la maison-mère a une certaine envergure. Les coûts de conformité seraient de la même ampleur pour une filiale ouverte au sein de la CEDEAO et soumise aux régimes de prix de transfert actuellement en vigueur en Afrique de l'ouest ; en 17 effet, ces derniers sont tous basés sur le principe de pleine concurrence (PPC). Dans certains cas, la charge de conformité pour les multinationales peut être considérablement plus élevée dans le contexte de l'afrique de l'ouest, particulièrement lorsque le manque d'expérience ou de capacité des administrations fiscales entraîne ce que certains assujettis peuvent considérer comme des audits aléatoires des prix de transfert, des litiges inutilement longs et/ou des 18 exigences indues en matière de documentation et de révélation d'informations. Le risque de double imposition augmente également pour les multinationales en raison des ajustements des prix de transfert. L'enquête globale d'ernst & Young réalisée en 2003 sur les prix de transfert indique que 40 % des ajustements effectués sur les prix de transfert ont 19 entraîné une double imposition. Par conséquent, la double imposition inflige un coût de transaction additionnel aux multinationales, ce qui freine le commerce international et l'investissement étranger. 25. Stefan Van Parys et Sebastian James, Why Tax Incentives May be an Ineffective Tool to Encouraging Investment? The Role of Investment Climate, Ils ont réalisé une analyse théorique de la manière dont le climat d'investissement affecte l'impact du taux de l'impôt sur les sociétés à l'aide d'un modèle dans lequel les recettes fiscales sont utilisées pour améliorer le climat des investissements. 27 CEDEAO, 2014 ; Gret-Iram, Etude prospective sur les mesures de protection nécessaires pour le développement du secteur agricole en Afrique de l'ouest (illustration sur quelques filières stratégiques). 28 Mario Mansour et Grégoire Rota-Graziosi ; UEMOA, Tax Coordination, Tax Competition, and Revenue Mobilization in the West African Economic and Monetary Union, Ibid. ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 15

17 1.1.2 Appel à l'action Dans le cadre du marché régional commun, des disparités entre les règles de prix de transfert créent des failles que les sociétés peuvent exploiter. En 2008 par exemple, l'union économique 20 et monétaire de l'afrique de l'ouest (UEMOA) a adopté un accord fiscal multilatéral (AFM) qui concède aux États membres de l'union la détermination des droits d'imposition sur les 21 investissements intra-communautaires. L'AFM couvre les taxes sur le revenu, notamment 22 celles recouvrées par l'administration centrale au nom des autorités locales. Les multinationales ayant des filiales dans plusieurs pays de l'uemoa peuvent décider d'utiliser comme point d'entrée dans la zone la filiale (société A) basée dans un état membre de l'uemoa n'appliquant que peu ou pas de règles sur les prix de transfert. La multinationale va ainsi bénéficier d'un avantage fiscal inattendu par rapport à d'autres multinationales dont les filiales sont basées dans des États membres de l'uemoa appliquant un régime fiscal sur les prix de transfert. L'administration fiscale peut considérer les transactions entre la société A et ses filiales comme relevant des échanges intra-régionaux et appliquer par conséquent les dispositions de l'afm. Dans le cadre d'une approche régionale, il serait possible d'harmoniser la législation et d'éliminer les failles. Les États membres de l'uemoa ont insisté sur les difficultés liées à la fois au manque de personnel spécialisé dans les prix de transfert et aux capacités insuffisantes qui entravent l'élaboration et l'application de la réglementation sur les prix de transfert. Par conséquent, les efforts régionaux doivent également mettre l'accent sur l'identification des besoins communs aux pays membres de la CEDEAO et concevoir des programmes en vue de répondre à ces besoins de manière centralisée. La Commission de la CEDEAO est la mieux placée pour jouer ce rôle. De nouveaux programmes peuvent être mis en place, notamment le regroupement des données sur la tarification et les transactions disponibles dans chaque pays afin de pouvoir établir des comparaisons régionales pertinentes (par exemple des bases de données de transactions indépendantes qui permettent d'évaluer si les transactions entre des parties associées appliquent un prix en fonction de la valeur du marché). Les intérêts régionaux doivent également être protégés au niveau mondial, ce qui nécessite une approche résolument régionale. Les États membres de la CEDEAO ne sont pas signataires du Plan d'action de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l'érosion de l'assiette fiscale et la délocalisation des bénéfices (BEPS), qui vise à redéfinir les règles de fiscalité internationales afin de lutter contre l'évasion fiscale. Des concertations sont en cours et la CEDEAO doit faire les efforts nécessaires pour jouer le rôle de porte-parole de la région sur cette question. 30 Murphy, Benefits of Country-by-Country Reporting, Manuel des Nations unies sur les prix de transfert pour les pays en voie de développement, Ibid. 33. EuropeAid, Transfer pricing and developing countries, année de publication non fournie. 34 UEMOA, Règlement N 08/CM/UEMOA. ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 16

18 1.2 PERTES DE RECETTES PAR L'ÉTAT ET CONCURRENCE FISCALE NÉFASTE ENTRE LES PAYS COMME CONSÉQUENCES DES INCITATIONS FISCALES Quels sont les enjeux? Les incitations fiscales sont tout simplement trop onéreuses pour l'afrique de l'ouest, car elles peuvent provoquer une érosion de l'assiette fiscale aux dépens de la mobilisation des ressources publiques. En outre, ils peuvent créer une concurrence entre les États membres de la CEDEAO, entraînant ainsi une perte nette au niveau régional. Une étude récente publiée par le 23 Fonds monétaire international (FMI) a démontré que les incitations fiscales accordées dans un pays donné peuvent, dans une large mesure, avoir des répercussions négatives sur les politiques mises en œuvre par d'autres pays. Une baisse d'un point du taux mondial de l'impôt sur les sociétés (IS) peut très rapidement se traduire par une réduction de 3,7 % de l'assiette 24 fiscale des entreprises dans un pays donné. Dans les secteurs de l'agriculture et de la manufacture, l'octroi d'incitations fiscales a également provoqué une concurrence néfaste qui a considérablement réduit les taux de l'impôt sur les sociétés au sein de la CEDEAO. En dépit de leur coût élevé, les incitations fiscales ne sont pas toujours un facteur clé dans l'arrivée d'ied et dans la croissance économique. L'étude de Stefan Van Parys et Sebastian,25,26 James conclut que les réformes fiscales au sein de la zone du franc CFA n'ont pas eu un impact important sur les flux d'ied ou sur la constitution de capital fixe. L'étude démontre que ce sont plutôt d'autres facteurs, notamment le renforcement de la confiance des investisseurs suite à l'élargissement des garanties fiscales et à la simplification du système fiscal, qui ont réussi à attirer d'avantage d'investissements étrangers Appel à l'action La CEDEAO et l'uemoa ont fait paraître des directives et lignes directrices portant notamment sur une mise en cohérence des politiques fiscales entre les États membres. Ces initiatives portent entre autres sur l'adoption par la CEDEAO d'un Tarif extérieur commun (TEC), ce qui signifie que tout produit entrant dans l'espace CEDEAO sera évalué au même taux de droit de 27 douane (0 %, 5 %, 10 %, 20 % et 35 %). Le TEC devrait entrer en vigueur en 2015 au sein de la région CEDEAO. L'UEMOA a également émis des directives réduisant les taux d'imposition. Cependant, une analyse récente des efforts d'harmonisation au niveau de l'uemoa a démontré que des politiques autres que la législation fiscale, telles que les codes d'investissement, peuvent être utilisées par les États membres afin de contourner les directives 28 régionales. 35 TNJ, Financial Secrecy Index next steps. 36 Sebastian James, Tax and Non-Tax Incentives and Investments: Evidence and Policy Implications, Le projet de code se contente de proposer des mécanismes d'application laxistes et met l'accent sur l'harmonisation des régimes fiscaux plutôt que sur la coopération régionale. En outre, il n'oblige pas les états membres de l'eac à réaliser des études sur les dépenses fiscales afin de mieux évaluer l'efficacité des incitations fiscales dans l'atteinte des objectifs de développement. Source : Réseau pour la justice fiscale- Afrique & ActionAid International, Tax competition in East Africa: A race to the bottom?, 2011). 38 Sebastian James, Tax and Non-Tax Incentives and Investments: Evidence and Policy Implications, ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 17

19 Tous les États de l'uemoa dérogent au traitement fiscal imposé par leur code général des 29 impôts en accordant des régimes fiscaux préférentiels, souvent dans le cadre du code d'investissement national, dont certains ont été mis en place après (et en dépit de) la formulation des directives de l'uemoa. 1.3 RECOMMENDATIONS D'un point de vue général, l'élaboration et la mise en œuvre d'une initiative ouest-africaine axée sur les prix de transfert et la rationalisation des incitations fiscales s'avère absolument nécessaire. La volonté politique est un pilier essentiel de toute initiative de ce type ; les gouvernements nationaux, de concert avec la Commission de la CEDEAO, doivent prendre l'engagement de réformer conjointement leurs politiques fiscales. Nous proposons ci-après des recommandations spécifiques portant respectivement sur les prix de transfert et les incitations fiscales Recommandations sur les prix de transfert Réformer la politique de prix de transfert est une entreprise considérable, mais nous pensons que les trois phases initiales suivantes sont essentielles : (i) choisir entre l'approche PPC et des méthodes alternatives, telles que la formule de répartition, pour trouver le régime de prix de transfert le mieux adapté pour la région ; (ii) améliorer l'échange d'informations entre les États membres de la CEDEAO ; et (iii) susciter et orienter le changement à l'échelle internationale. A. Choisir un régime de prix de transfert adapté pour la région La CEDEAO doit prendre la décision stratégique d'adapter le PPC de l'ocde ou de développer des méthodes alternatives, telles que la formule de répartition (FR). Comme point de départ, la CEDEAO pourrait étudier les avantages et les limites de chaque méthode, en tenant compte du contexte régional. Les paragraphes suivants décrivent les méthodes basées sur le PPC et sur la formule de répartition, ainsi que ce que nous considérons comme les étapes essentielles de la mise en œuvre et de l'application d'un régime de prix de transfert dans la région. Il s'agit simplement de points de départ qui nécessitent des analyses et des réglages supplémentaires, ainsi qu'une évaluation minutieuse des autres méthodes. 39. OCDE, Tax Incentives for Investment A Global Perspective: experiences in MENA and non-mena countries, BAD, Domestic Resource Mobilization across Africa: Trends, Challenges and Policy Options, Intégrité financière mondiale (GFI), Données FFI par pays : Banque mondiale, WDI Aide publique au développement nette reçue (en US$ actuels), CENUA, Troisième réunion du comité sur la gouvernance et la participation populaire, OCDE, Flux financiers illicites en provenance des pays en voie de développement, ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 18

20 Normes PPC. Le PPC représente la norme de l'ocde permettant de déterminer les conditions des transactions commerciales et financières entre des entreprises associées dans le contexte de la fiscalité. Cependant, des difficultés concrètes s'opposent à sa mise en œuvre : i) un volume considérable de documentation est exigé des contribuables ; (ii) sa mise en œuvre et son application nécessitent énormément de temps et de ressources ; et (iii) il requiert des éléments de comparaison, qui n'existent pas au sein de la CEDEAO. Formule de répartition. La méthode de la formule de répartition (FR), également appelée taxation unitaire, constitue une alternative à l'approche PPC. Dans le cadre de la taxation unitaire, les profits des diverses filiales d'une entreprise ou des diverses sociétés d'un groupe sont calculés en considérant l'ensemble du groupe comme une 30 seule unité. La méthode FR permet d'affecter les profits globaux d'une multinationale aux différentes entreprises associées sur la base d'une combinaison de facteurs multiples, tels que la propriété, la masse salariale, les ventes, le capital investi et les coûts 31 de fabrication. Cette méthode n'est pas exempte de limites : (i) le caractère arbitraire des formules prédéfinies rend difficile la transposition des spécificités propres à chaque entreprise multinationale ; (ii) la FR dépend fortement d'informations basées à l'étranger ; (iii) sa mise en œuvre est difficile et ne peut se faire sans une coordination et 32 un consensus internationaux ; et (iv) la FR peut créer des désaccords entre certains pays, car chacun peut souhaiter accentuer ou inclure différents facteurs dans la formule de répartition sur la base des activités ou facteurs proéminents dans sa juridiction. Mise en place d'un groupe régional consultatif et de coordination sur les prix de transfert La Commission de la CEDEAO pourrait envisager la création d'un organe consultatif «adapté» sur les prix de transfert, qui réunisse les représentants des administrations fiscales, des conseillers en comptabilité et en fiscalité et des multinationales. Cet organe servirait de plateforme de concertation, de partage d'expérience et de discussion sur les questions liées aux prix de transfert en Afrique de l'ouest. L'Union européenne (UE) a rassemblé un groupe d'experts des secteurs publics et privés afin de constituer son «Forum conjoint sur les prix de transfert» (FCTT UE) ; la CEDEAO pourrait s'inspirer de cet exemple afin de mettre en place son propre organe consultatif en vue de renforcer sa collaboration avec d'autres groupes spécialisés sur les questions fiscales, tels que l'abwa (Fédération des ordres des professionnels comptables d'afrique de l'ouest). 45 Commission économique des Nations unies pour l'afrique (CENUA), Troisième réunion du comité sur la gouvernance et la participation populaire, La tarification des transferts définie comme étant le prix que l'entité d'une société facture à une autre entité de la même société pour un bien ou un service (Dictionnaire financier Farlex, 2012) n'est pas intrinsèquement une pratique illégale ou nécessairement frauduleuse. Elle le devient en cas de manipulation des prix afin de réduire la charge fiscale ou de gonfler les pertes apparentes afin de réduire autant que possible les bénéfices ; on parle également de tarification frauduleuse des transferts, de manipulation de la tarification des transferts ou de tarification abusive des transferts (Réseau pour la justice fiscale). 47 The Africa Center, Africa Rising? From resource potential to shared prosperity, 2014, 48 GFI, Implied Tax Revenue Loss from Trade Mispricing, BAD, Domestic Resource Mobilization across Africa: Trends, Challenges and Policy Options, Christian Aid, Losing Out: Sierra Leone's massive revenue losses from tax incentives, ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 19

21 Élaboration d'un cadre législatif régional complet sur les prix de transfert En collaboration avec l'organe consultatif sur les prix de transfert, l'ataf peut aider la Commission de la CEDEAO à créer des directives en vue de la mise en place d'un régime harmonisé de prix de transfert. Ces directives peuvent essentiellement fournir des informations détaillées sur les différentes étapes à suivre au niveau local en vue d'adopter le régime de prix de transfert, les méthodes d'évaluation de la valeur pour les transactions transfrontalières entre parties associées, les exigences documentaires et les mécanismes de résolution des litiges. Renforcement des capacités des inspecteurs des impôts en matière d'application des politiques de prix de transfert Les inspecteurs des impôts doivent renforcer leur capacité et leur savoir-faire en matière de prix de transfert, en mettant l'accent sur les secteurs et transactions qui constituent la plus grande 33 menace en termes de risques de tarification frauduleuse des transferts. Un autre aspect tout aussi important est que les gouvernements doivent retenir leurs talents nouvellement formés et spécialisés étant donné que le secteur privé aura besoin des mêmes compétences afin de se conformer à la réglementation et dispose généralement de ressources plus importantes que les états pour attirer et retenir les spécialistes de la finance. Inculquer le savoir nécessaire aux services administratifs concernés des états membres nécessite une assistance et un effort continus ; il est également indispensable que les administrations fiscales entreprennent des changements considérables, notamment dans le développement rapide d'un savoir-faire spécifique sur les secteurs et les transactions qui posent le plus grand risque de tarification frauduleuse des transferts. Il est possible de tirer parti d'initiatives de renforcement des capacités existantes, telles que le Groupe de travail sur les prix de transfert (GTTT) de l'ataf, qui cherche à développer des stratégies et des produits et à insuffler une direction dans le cadre des activités du Projet sur les prix de transfert relativement aux éléments suivants : (i) les mécanismes de partage des meilleures pratiques en terme d'identification des principaux risques liés aux prix de transfert dans les États membres respectifs ; (ii) les processus d'élaboration d'une réglementation efficace en matière de prix de transfert ; (iii) des produits permettant aux membres de l'ataf de développer la capacité technique afin de mettre en œuvre efficacement leurs règles de prix de transfert ; et (iv) l'évaluation du risque en matière de prix de transfert. 51 OCDE, Analysis of Tax Expenditures in Ghana, DGID Sénégal, incitations fiscales à l'investissement: Coût et efficacité, Fakile, Adeniran Samuel Adegbie, Festus Faboyede, Olusola Samuel, Tax Expenditure in Sub Saharan Africa: The Nigerian Experience, FMI, Côte d'ivoire - Rapport d'assistance technique, ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 20

22 B. Amélioration de l'échange d'informations Afin de proposer aux inspecteurs des impôts des alternatives à l'information fournie par les contribuables sur eux-mêmes, les États membres de la CEDEAO doivent coopérer plus étroitement concernant l'échange d'informations. Ceci peut se faire sur la base de réseaux 34 existant déjà, tels que (i) le cadre juridique de l'uemoa pour éviter la double imposition au sein de l'espace UEMOA et pour faciliter l'échange d'informations et la collecte des taxes ; (ii) l'accord d'entraide sur les questions fiscales de l'ataf ; et (iii) le Guide pratique de l'ataf sur l'échange d'informations à l'intention des pays en développement. Dans la mesure où la coopération fiscale doit s'étendre au-delà des frontières des communautés économiques, il sera important pour la CEDEAO et pour les autres unions économiques d'afrique, notamment la SADC (Communauté de développement de l'afrique australe), la Communauté d'afrique de l'est (EAC) et la Communauté économique et monétaire de l'afrique centrale (CEMAC) de travailler conjointement sur cette initiative avec le soutien de l'ataf et du Comité des Nations Unies sur la fiscalité. Il en résulterait que la grande majorité des États africains se doteraient de la capacité administrative et des normes appropriées sur les données (comme le cadre d'échange automatique d'informations de l'ocde) afin de partager leurs données avec les autres. En outre, les gouvernements doivent rendre obligatoire la Divulgation d'informations sur la propriété effective, au moins pour les secteurs présentant un risque élevé de tarification abusive des transferts. Conformément au principe de Divulgation d'informations sur la propriété effective, les informations relatives au contrôle et à la propriété des sociétés, fiducies 35 et fondations doivent être publiées officiellement afin de faciliter la diligence raisonnable. C. Susciter et orienter le changement Afin d'influencer le changement de manière plus efficace, la société civile doit s'efforcer de trouver des méthodes innovantes d'encourager les multinationales en leur démontrant qu'elles ont beaucoup à gagner en adoptant le système d'information financière pays par pays. Un exemple serait de créer un «label de transparence» pour les multinationales qui se conforment aux normes d'information financière pays par pays. Que la norme d'information financière pays par pays devienne une loi internationale ou non, l'idée est d'élaborer des normes internationales non obligatoires sur la fiscalité et la transparence financière au sein des multinationales. Un «label de transparence» serait semblable à ce que fait l'organisation internationale de la normalisation (ISO) afin de fournir des spécifications de classe 55. ATAF, Transfer Pricing in the Extractives Industry: A taxing exercise for Sub-Saharan Africa, L'analyse n'identifie pas de lien entre les FFI et les IED. 57 CENUA, Troisième réunion du comité sur la gouvernance et la participation populaire, Compte non tenu des sociétés évoluant dans le secteur financier. 59 CNUCED, base de données des IED/STN, Profils des pays, 2004 ; analyse de Dalberg. 60. Des données plus récentes ne sont pas disponibles 61 CNUCED, UNCTADstat, Stock of Inward and Outward Foreign Direct Investment, ; Analyse de Dalberg 62 Ibid. ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 21

23 internationale pour les produits, les services et les systèmes afin de s'assurer de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité. Enfin, nous recommandons que la Commission joue un rôle actif dans les discussions et les consultations mondiales menées en vue de définir des normes internationales, tel le plan d'action BEPS qui vise une redéfinition des règles fiscales internationales et la lutte contre l'évasion fiscale. La société civile doit également travailler étroitement avec l'ataf et le Comité des Nations unies sur la fiscalité en vue de concevoir et de mettre en place une politique fiscale Recommandations sur les incitations fiscales Afin d'élargir l'assiette fiscale par le biais d'une réforme des incitations fiscales, les interventions prioritaires doivent porter sur (i) la publication de directives applicables à l'ensemble de la région sur les exonérations fiscales, (ii) le renforcement de la transparence dans la gouvernance des incitations fiscales, et (ii) le plaidoyer et l'orientation du changement à l'échelle internationale. A. Publication de directives sur l'exonération fiscale La Commission de la CEDEAO devrait s'efforcer de rationaliser et de coordonner les incitations fiscales en travaillant en étroite collaboration avec la Commission de l'uemoa. Les deux organisations devraient se retrouver au sein d'un comité conjoint, à l'instar du Comité conjoint de gestion du TEC CEDEAO-UEMOA, fin d'éviter que la région ne se retrouve à la traîne en ce qui concerne les incitations fiscales. A cette fin, la CEDEAO et l'uemoa peuvent tirer des leçons des cas de réussite et des défis rencontrés par les autres communautés régionales qui se sont engagés dans un processus d'harmonisation des régimes d'incitations fiscales. La Communauté d'afrique de l'est (EAC) par exemple, a réalisé d'importants progrès vers la mise en place d'un système visant à harmoniser leur régime d'incitation fiscale par le biais d'un code de déontologie, bien qu'il n'ait pas encore été adopté. Malgré quelques faiblesses, ce code tente de donner un caractère formel à un mécanisme existant déjà, selon lequel les ministres des finances des cinq états membres de l'eac se réunissent chaque année avant de présenter leur loi de budget afin de discuter de leur projet de budget. Cela donne l'occasion aux ministres des finances de dissuader les autres membres de proposer de nouvelles incitations fiscales qui 38 créent un désavantage pour les autres pays. 63. KPMG, Foreign Direct Investment in Africa, 2013 disponible sur le site 64 CNUCED, Rapport mondial d'investissement, 2014 ; analyse de Dalberg. 65 KPMG, Foreign Direct Investment in Africa, Ibid. 67 Ibid. 68 Ibid. 69. Ibid. 70 Soixante quinze pour cent en échange d'incitations fiscales au Nigeria. 71 Rosa Luxemburg Foundation West Africa, Les économies de l'afrique de l'ouest: un portrait statistique, ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 22

24 B. Amélioration de la transparence dans la gouvernance des incitations fiscales Les états devraient systématiquement réaliser des analyses de rentabilité et soumettre les mesures d'exonération fiscale au contrôle du Parlement qui existe dans tous les états membres de la CEDEAO et des citoyens. Les incitations fiscales doivent être examinées et approuvées par le Parlement avant d'être accordées de manière définitive, et seulement après qu'une étude objective sur les coûts et avantages escomptés ait été présentée au Parlement, par le biais d'une analyse des dépenses fiscales annuelles, comme partie intégrante du processus budgétaire. Le Maroc est l'un des rares pays africains à présenter des informations 39 sur ses incitations fiscales dans ses rapports de dépenses fiscales. Ces derniers servent à orienter l'affectation des ressources, à renforcer la gestion des finances publiques et à contribuer à la transparence fiscale en fournissant des informations pour les besoins de la comparaison du coût et de l'efficacité des programmes de dépenses directes et de dépenses fiscales. C. Susciter et orienter le changement Par le biais du plaidoyer, la société civile doit s'assurer que les incitations fiscales soient accordées de manière transparente et soient conformes aux intérêts supérieurs des états membres de la CEDEAO. 72 Ibid. ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 23

25 2 OBJECTIFS ET CONTEXTE GÉNÉRAL OSIWA (Open Society Initiative for West Africa) tente de promouvoir la gouvernance démocratique inclusive, la transparence et le sens des responsabilités dans la gestion des institutions ainsi que la citoyenneté active en Afrique de l'ouest ( Dans le cadre de son action pour publier des études factuelles visant à aider la CEDEAO (Communauté économique des états d'afrique de l'ouest) à raffiner son projet d'intégration régionale, OSIWA a recruté Dalberg Global Development Advisors ( afin de réaliser deux études, dont l'une analyse les opportunités manquées d'élargir l'assiette fiscale en Afrique de l'ouest en relevant les défis posés par la tarification frauduleuse des transferts et les incitations fiscales. L'étude tente d'identifier les changements de politique nécessaires pour enrayer la tarification frauduleuse des transferts et s'assurer que les incitations fiscales soient bénéfiques pour la région, en plaçant un accent particulier sur l'implication de la société civile africaine et du secteur privé dans le processus de formulation, de mise en œuvre et de suivi de ces politiques. La seconde étude se fixe comme objectif de promouvoir la formulation et la mise en œuvre de politiques agricoles et industrielles plus efficaces afin de contribuer au développement intégré de 1l'Afrique de l'ouest. 40 Un rapport publié en 2010 par la Banque africaine de développement (BAD) indique que la tarification abusive des transferts et l'octroi excessif d'incitations fiscales constituent des défis majeurs qui amenuisent l'assiette fiscale déjà très réduite dans la plupart des pays africains. Ces deux défis empêchent de tirer parti des d'opportunités à mobiliser les ressources publiques si rares au sein de la CEDEAO. Au cours de la dernière décennie, les flux financiers illicites (FFI) se sont accrus à un taux annuel de 23 pour cent au sein de la CEDEAO, passant de moins de 3 milliards de dollars US en 2002 à 41 plus de 18 milliards de dollars US en Bien que les estimations divergent fortement et soient fortement contestées, le consensus général est que les FFI en provenance d'afrique dépassent probablement en volume les flux d'aide et d'investissement. En 2011 par exemple, l'aide publique au développement (APD) a atteint 12 milliards de dollars US. Selon la CENUA, 60 pour cent des FFI proviennent de la tarification abusive des transferts, alors que les pays d'afrique sub-saharienne continuent de mobiliser moins de 17 pour cent de leur produit intérieur brut (PIB) en recettes 44 fiscales. 73 GFI; Flux financiers illicites d'afrique: Ressource cachée pour le développement, Calcul de Dalberg basé sur les exportations/importations pour la base de données de la CEDEAO de BAD, C'est le taux de croissance annuel calculé pour les estimations du GFI, comme pour la Figure CEA, Troisième Réunion du Comité sur la Gouvernance et la Participation Populaire, 2013.

26 Figure 1 : Ampleur des flux financiers illicites en Afrique de l'ouest Evolution du CAFI dans la région de la CEDEAO entre 2002 et 2011 (en millions USD) Million USD 40,000 35,000 30, % 25,000 20,000 15,000 10,000 5, CAFI et de l'apd dans la région de la CEDEAO en 2011 (milliards USD) $12milliards { $18milliards Les flux financiers illicites Aide publique au développement Source: GFI, IFF Data by Country: ; GFI, Illicit Financial Flows from Africa: Hidden Resource for Development, 2010; World Bank, WDI Net official development assistance received (current US dollars), 2011; Dalberg analysis La Côte d'ivoire, le Nigeria et le Togo sont les pays les plus affectés d'afrique de l'ouest en terme de volume total, représentant près de 87 pour cent du total des FFI hors de la CEDEAO entre 2002 et Au cours de cette période, les FFI ont été estimés à plus de 23 milliards de dollars US pour la Côte d'ivoire, 142 milliards pour le Nigeria et 18 milliards pour le Togo. 77. Calcul Dalberg 2014; C'est la moyenne des taux d'is par pays telle qu'indiqué dans the Heritage Foundations' 2014 Index of Economic Freedom. 78 Ceci est basé sur les estimations de GFI pour les principales composantes des FFI. 79 La capitalisation restreinte désigne l'obtention du financement d'une dette par une société de portefeuille située dans un pays à faible fiscalisation. Précisément, la filiale dans le pays à forte fiscalisation emprunte à la société de portefeuille et soustrait l'intérêt versé à cette société de ses profits. Cette méthode est parfois considérée comme une forme de fixation du prix du transfert, mais elle peut être utilisée à mauvais escient de la même façon. (ATAF, Transfer Pricing in the Extractives Industry: A taxing exercise for Sub-Saharan Africa, 2014). 80. Les données du GFI, bien que construites, restent extrêmement prudentes, puisqu'elles ne reflètent la fausse facturation des services (plutôt que des produits), les pratiques de falsification des prix avec la même facture (comme la falsification des transferts), les transactions hawala, et les transactions effectuées avec de fortes ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 25

27 3,754 Mali 1,129 Niger 2,963 Burkina-Faso 11 Senegal 587Gambia Guinea Bisau 557 3,128 Guinea Cape Verde 387 Sierra Leone 23,138 Liberia 10,256 Ivory Coast 714 Ghana 3,164 Togo 18,467 Benin 413 Nigeria 142, Selon les estimations effectuées par Global Financial Integrity (GFI), les FFI se répartissent comme suit à l'échelle mondiale : 60 à 65 pour cent sont issus de pratiques commerciales privées, comme c'est le cas de 46 le manipulation de la facturation des échanges. 30 à 35 pour cent proviennent d'activités illicites, telles que le blanchiment d'argent, le trafic de stupéfiants et la traite des êtres humains. 3 pour cent proviennent de la corruption. La manipulation de la facturation des transferts déplace une plus grande quantité de fonds illicites au-delà des frontières que n'importe quel autre canal de FFI. Le GFI a évalué les pertes annuelles moyennes occasionnées par la manipulation de la facturation des transferts en 81 Estimations Dalberg. 82 The Borgen Project, ECOWAS Adopts New Strategy For Reducing Poverty, 2011 disponible sur le site 83 Ibid. 84 The International Bank for Reconstruction and Development / The World Bank, ECOWAS's Infrastructure: A Regional Perspective, ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 26

28 47 Afrique sub-saharienne à 38,4 milliards de dollars US entre 2008 et En Guinée, au Mali et au Togo, les pertes annuelles moyennes causées par la manipulation de la facturation des transferts était estimée à respectivement 16 pour cent, 25 pour cent et 13 pour cent des recettes 48 de l'état entre 2002 et Contrairement à la tarification abusive des transferts, qui ronge l'assiette fiscale à cause de manipulations frauduleuses des prix des transactions au sein d'un même groupe, les incitations fiscales sont des concessions accordées par le gouvernement sur un surplus éventuel de recettes fiscales. Les incitations fiscales également appelées avantages fiscaux confèrent un traitement fiscal préférentiel à des groupes spécifiques d'assujettis, dépenses d'investissement ou retours sur investissement sous forme de déductions d'impôt ciblées, de crédits, d'exclusions ou d'exonérations. Les états avancent divers arguments pour défendre leur recours aux incitations fiscales, allant de la correction de certaines défaillances du marché à 49 l'implantation de sociétés étrangères afin de stimuler les exportations. En Sierra Leone, les sociétés internationales ont bénéficié d'exonérations d'impôt s'élevant à 224 millions de dollars US en 2012, soit l'équivalent de 55 pour cent des recettes de l'état, huit 50 fois le budget de la santé et sept fois le budget de l'éducation. Au Ghana, ces dépenses fiscales représentaient 42 pour cent des recettes fiscales de l'état en 2011, soit l'équivalent de 6 pour 51 cent du PIB. Au Sénégal, les exonérations d'impôt étaient évaluées à 20 pour cent du total des 52 recettes fiscales en 2009, ce qui représentait 3 pour cent du PIB du pays. Le Nigeria a perdu 53 plus de 425 millions de dollars US en 2006 en incitations fiscales, alors que les pertes fiscales engendrées par les préférences fiscales en Côte d'ivoire ont atteint 160 millions de dollars in Ce document vise à engendrer une réflexion et un débat sur la question des opportunités manquées d'élargir l'assiette fiscale en Afrique de l'ouest. La recherche repose sur une validation de l'hypothèse que les mesures régionales de lutte contre la tarification frauduleuse des transferts et l'inefficacité des incitations fiscales seront plus efficaces que des efforts nationaux uniquement, nécessitant que la CEDEAO joue un rôle de tutelle. Nos affirmations primaires sont qu'un resserrement de l'intégration régionale entraînera (i) une réduction de la concurrence fiscale entre les états membres pour attirer des investissements ; (ii) un développement de l'échange automatique de données fiscales entre les états ; (iii) le renforcement des systèmes nationaux des états membres afin de faciliter la coopération ; (iv) la facilitation de l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés afin de réduire la 85 ADfD, African Economic Outlook, Regional Edition: West Africa, 2014; Analyse de Dalberg 86 United Nations Economic Commission For Africa, Third Meeting of the Committee on Governance and Popular Participation, 2013; Analyse de Dalberg. 87 Ibid. 88 The Economist, Wish you were mine, 2012 disponible sur le site 89 ADfD, African Economic Outlook, Regional Edition: West Africa, 2014; Analyse de Dalberg 90 EITI, History of EITI, disponible sur le site ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 27

29 complexité fiscale pour les groupes multinationaux en activité dans la région, tout en réduisant le potentiel d'évasion en procédant à un arbitrage entre les différents systèmes fiscaux nationaux ; et (v) une coopération des états dans l'utilisation des données douanières pour déterminer et identifier les tarifications anormales. Pour tester ces hypothèses, nous avons posé quatre principales questions de recherche : Quels sont l'ampleur, l'impact et la trajectoire de la manipulation des prix de transfert en Afrique de l'ouest Cette étude tente de déterminer l'ampleur du problème en Afrique de l'ouest ainsi que l'impact actuel et futur sur les économies et la société. Quels sont les principaux moteurs de la manipulation des prix de transfert en Afrique de l'ouest L'étude cherche à révéler les moteurs sous-jacents qui entraînent et favorisent la tarification frauduleuse des transferts en analysant les éléments suivants : le degré de sophistication ou son absence des régimes fiscaux, la capacité et les ressources en recettes disponibles pour permettre aux autorités de mettre en œuvre et d'appliquer le suivi des politiques, et les avantages liés à l'harmonisation des régimes de prix de transfert d'un pays à l'autre au sein de la CEDEAO. Comment les mesures d'incitation à l'investissement réduisent-elles les recettes de l'état et augmentent la concurrence fiscale entre les pays Le rapport présente les tendances récentes en termes de politiques d'investissement afin de démontrer que ces incitatifs n'arrivent pas à attirer d'ied ; au contraire, ils favorisent la concurrence entre les états membres de la région et constituent un frein à l'intégration régionale. Que faire pour enrayer le problème Nous évaluons les initiatives en cours actuellement aux niveaux mondial, régional et national, puis nous proposons des recommandations concrètes d'actions que peuvent prendre les différents acteurs CEDEAO, gouvernements, secteur privé, société civile et partenaires au développement afin d'élargir les assiettes fiscales et de favoriser la transformation économique de l'afrique de l'ouest par le biais de sources de financement intérieures. Notre méthodologie comporte les éléments suivants : Une revue documentaire afin de déterminer l'ampleur de la tarification frauduleuse des transferts et des incitations fiscales en Afrique de l'ouest et servir de base aux hypothèses initiales devant être confirmées par le biais d'entretiens. L'annexe contient liste des documents que nous avons consultés ; les notes de bas de page dans le rapport renvoient aux publications source et aux ressources en ligne. Entretiens ciblés avec les parties prenantes en Afrique de l'ouest et dans d'autres 91 EITI, EITI Countries: Zambia. 92 Deloitte, Issue 8 - Transfer Pricing Rules in Nigeria - An Overview, Ibid. 94 IMF, WAEMU: Staff Report on Common Policies for Member Countries, Cette assertion est basée sur les conclusions d'une étude documentaire et d'une interview Dalberg d'un conseiller fiscal. Le Dr. El Hadji Dialigué BA (2012) a souligné la nécessité d'avoir un cadre harmonisé au sein de l'uemoa pour les besoins d'un document standardisé afin d'assurer la transparence et d'accroître la certitude (pour les multinationales) durant les audits des prix de transfert (Source : BA, Le Droit Fiscal à l'epreuve de la Mondialisation: La Réglementation des Prix de Transfert Au Sénégal, Page 240; 2012). En outre, les consultations auprès d'un conseiller fiscal ont indiqué qu'il n'était pas au courant de la règlementation sur les prix de transfert dans le cadre de l'agenda régional. Cependant, il a identifié l'amélioration du cadre légal au niveau régional pour mieux faire face à la fraude fiscale internationale, y compris sur les prix de transfert, comme une des priorités en cours au sein de l'uemoa (source: Centre de rencontres et d'études des dirigeants des administrations fiscales (CRÉDAF)). ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 28

30 régions (notamment des experts, des organisations sous-régionales, des inspecteurs des impôts et des douanes, des organisations de la société civile et des représentants du secteur privé) afin de recueillir leurs points de vue sur la question ainsi que les perspectives. Ces perspectives ont contribué à valider ou à infirmer les hypothèses de départ. Les institutions ayant contribué à cette étude figurent en annexe. Les études de cas dans trois pays sélectionnés conjointement avec OSIWA : La Côte d'ivoire, le Nigeria et le Sénégal. L'équipe de recherche s'est rendue dans ces trois pays afin d'y recueillir les informations nécessaires. Pour compléter notre analyse de ces études de cas, nous fournissons dans tout le document des exemples concrets sur d'autres pays, aussi bien des membres que des non-membres de la CEDEAO. Le document est divisé en trois grandes parties. La première section porte sur l'ampleur, l'impact et la trajectoire de la tarification frauduleuse des transferts en Afrique de l'ouest ; elle présente également une analyse des principaux facteurs qui favorisent la tarification abusive des transferts dans la région. La seconde partie traite des pertes en recettes fiscales pour l'état et de la concurrence fiscale entre pays de la CEDEAO comme conséquence des incitations fiscales. La dernière section propose des recommandations visant à enrayer la tarification frauduleuse des transferts et les incitations fiscales en Afrique de l'ouest. 96 Afribiz, Foreign Multinational Corporations in West African Countries, 2010 disponible sur le site 97 Les informations ne sont pas disponibles pour le Cabo Verde. 98 J Bamidele, Transfer Pricing Regulations Implementation In Nigeria, Droit Afrique, Niger Convention fiscale avec la France. 100 AfDB, Open Data for Africa database, PwC, Keeping you informed of tax changes in Africa. AfriTax Issue 2, Fortune of Africa, Double taxation agreements of Cape Verde, AfDB, Open Data for Africa database, Le "principe de pleine concurrence" des prix de transfert stipule que le montant appliqué par une partie liée à une autre pour un produit donné doit être le même comme si les parties n'étaient pas liées. Un prix de pleine concurrence pour une transaction est par conséquent le prix qu'aurait cette transaction sur le marché libre (source: ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 29

31 3 TARIFICATION FRAUDULEUSE DES TRANSFERTS EN AFRIQUE DE L OUEST 3.1 Ampleur, impact et trajectoire de la tarification frauduleuse des transferts en Afrique de l'ouest Il y a tarification frauduleuse des transferts de produit lorsque les sociétés multinationales tirent parti de leur structure organisationnelle pour délocaliser leurs profits hors d'une juridiction à forte fiscalité vers des juridictions à fiscalité plus faible, par le biais notamment, 55 de: La sous-facturation: vendre des biens, des services ou des produits intangibles à une entreprise associée à un prix inférieur à celui du marché. Par exemple, lorsqu'une filiale basée au sein de la CEDEAO vend des matières premières à sa compagnie mère basée hors de la zone CEDEAO, il s'agit de sous-facturation. La surfacturation: acheter des biens, des services ou des produits intangibles à une entreprise associée à un prix supérieur à celui du marché. Par exemple, lorsqu'une filiale basée au sein de la CEDEAO achète des biens ou des services à sa compagnie mère basée hors de la zone CEDEAO à un prix anormalement élevé de manière à réduire artificiellement ses bénéfices, il s'agit de sous-facturation. Le risque de tarification frauduleuse des transferts est susceptible d'augmenter au vu de la hausse des activités des multinationales dans la région, particulièrement par le biais de filiales. L'analyse ci-dessous cherche à évaluer l'ampleur du risque potentiel de tarification frauduleuse des transferts dans la CEDEAO. L'étude ne reconnaît pas l'importance critique des investissements étrangers directs (IED) vers la CEDEAO, et n'arrive pas à la conclusion que l'activité accrue des multinationales en Afrique de l'ouest va automatiquement entraîner une 56 hausse de la tarification frauduleuse des transferts. Cependant, le risque est réel et nécessite la 105 La DEVF compte 13 Brigades d'investigation et de contrôle et ne se consacre pas essentiellement aux audits des prix de transfert. La DEVF est également en charge des audits fiscaux et comptables, des recoupements, des enquêtes et des investigations relatives à l'évasion fiscale. 106 L'administration fiscale fédérale du Nigeria (FIRS) a créé une Division des prix de transfert, qui sera responsable de l'application et d e l'administration du Règlement No 1 sur le prix de transfert de l'impôt sur le revenu No (TP Regulations). (Ernest & Young, Global Tax Alert (News from Transfer Pricing), 12 Novembre 2013). 107 La Brigade Financière dépend de l'administration fiscale et est en charge du contrôle des secteurs bancaire et des assurances ainsi que

32 mise en place d'une politique qui arrive à équilibrer les IED et les pertes fiscales. Le rôle prédominant des multinationales en Afrique de l'ouest rend la région particulièrement vulnérable à la manipulation des prix de transfert. Selon la CENUA, environ 60 pour cent des FFI 57 mondiaux proviennent des transactions commerciales avec les entreprises multinationales. Les profils de pays publiés en 2014 par la Conférence des Nations unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) révèlent que les 90 plus grandes filiales d'entreprises étrangères en 58 activité dans les secteurs industriels et tertiaires en Côte d'ivoire, au Nigeria et au Sénégal ont 59 déclaré des ventes nettes de 11 milliards de dollars US. La figure 3 montre le nombre et les ventes nettes des filiales étrangères basées en Côte d'ivoire, au Nigeria et au Sénégal en 2004, ainsi que l'ampleur respective de leurs ventes nettes en pourcentage du PIB de ces pays. Pour la Côte d'ivoire par exemple, les ventes nettes des 31 filiales étrangères les plus importantes 60 représentaient 27 pour cent du PIB national en Cette tendance devrait se maintenir au sein de la CEDEAO en parallèle avec la hausse continue des IED. Figure 3 : Importance de l'activité des multinationales en Afrique de l'ouest Plus grandes filiales de multinationales dans certains pays en 2004 dans le * tertiaire et secteurs industriels (#) Les ventes de plus grandes filiales de multinationales dans certains pays en 2004 dans le tertiaire * et secteurs industriels (millions de dollars) COTE D IVORE ,250 1,633 3,883 NIGERIA ,331 3,678 6, SENEGAL (*) Non compris le secteur financier (**) PIB, prix courants, milliards de dollars en 2004 Tertiaire Industriel Magnitude of sales of largest affiliates of multinationals in select countries in 2004 (% of GDP**) COTE D IVORE NIGERIA SENEGAL Source : CNUCED, base de données des IED/STN, Profils des pays, 2004 ; BAD, Données ouvertes pour une base de données africaine, 2004 ; analyse de Dalberg des audits des prix de transfert (source: Interviews Dalberg ). 108 Les dispositions de l'article 70 sur les prix de transfert de la Loi interne sur les recettes, 2000 (Loi 592) habilite le Commissaire Général à ajuster le prix d'une transaction entre associés pour refléter le revenu comme si la transaction avait été menée conformément à l'alp (source: GRA, Transfer Pricing Regime, 2013). ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 31

33 Les investissements étrangers directs continuent de croître au sein de la CEDEAO, passant de milliards de dollars US en 2002 à plus de 110 milliards de dollars US en 2011, avec un taux de croissance annuel de 13 pour cent (voir la Figure 4). Figure 4: Tendances des IED en Afrique de l'ouest (en milliards de dollars US) +12.6% 45,295 47,734 37,826 41,759 40,333 83,871 68,678 57,930 93, , Source : CNUCED, UNCTADstat, Stock d'investissements entrants et direct à l'étranger, ; Analyse de Dalberg Les flux d'ied vers l'afrique de l'ouest devraient continuer à croître, notamment sous l'impulsion de la hausse prévue des investissements étrangers au Nigeria, au Ghana et en Côte d'ivoire, qui ont contribué respectivement à 77 pour cent, 7 pour cent et 5 pour cent du PIB de la 64 CEDEAO en Pour le Nigeria, le Département d'intelligence économique (EIU) a prévu 63 que les investissements directs étrangers nets atteindraient 11 milliards de dollars US en 2016, contre 4 milliards de dollars US en Les investissements au Ghana devraient continuer de croître sur le moyen terme, favorisés par l'environnement politique stable du pays et les 65 opportunités d'investissement dans le secteur des hydrocarbures. Les prévisions de croissance du PIB réel étaient de 7,6 pour cent en 2012, puis de 10.7 en moyenne annuellement 66 sur la période Cette croissance se base sur les perspectives d'une poursuite de 67 l'essor de l'industrie pétrolière et gazière, ce qui va attirer la participation étrangère. En Côte d'ivoire, 20 milliards de dollars US ont été investis dans les infrastructures, ce qui devrait 68 favoriser l'accélération du développement économique. En outre, la découverte de pétrole brut léger au large des côtes en juin 2012 devrait attirer des investissements étrangers dans le 69 moyen terme. 109 Le règlement No 1, 2012 sur l'impôt sur le revenu (prix de transfert) stipule: Une personne imposable qui viole les dispositions de ces Règlements sera passible d'une peine prescrite dans le cadre de la disposition concernée de la loi fiscale applicable» (Income Tax (Transfer Pricing) Regulations No 1, 2012) 110 OECD Transfer Pricing Legislation A Suggested Approach June KPMG, New Thin Cap and Withholding Tax Proposals Catch Commercial Lending Arrangements. 112 World Bank Investment Climate (WBIC), International Transfer Pricing and Developing Economies: From Implementation to Application, ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 32

34 Les états membres de la CEDEAO permettent des niveaux très élevés de contrôle étranger dans des secteurs clés, contribuant ainsi, entre autres raisons, à l'arrivée d'ied et de filiales étrangères dans la région. La Figure 5 illustre le fait que, par rapport à d'autres régions, les états membres de la CEDEAO permettent un pourcentage de contrôle étranger dans plusieurs Figure 5: Niveau moyen de participation étrangère autorisée dans les différents secteurs et régions 98% 95% 96% 94% 85% 82% 79% 70% 70% 100% 84% 84% 100% 98% 100% 100% 87% 63% Mining Banking Media Telecom Agriculture Transport ECOWAS SUB-SAHARA AFRICA MIDDLE EAST AND NORTH AFRICA Source : Base de données Invest Across Borders de la Banque Mondiale, Analyse de Dalberg (2010) 70 Puisque 100 pour cent des bénéfices nets peuvent être rapatriés, la pleine propriété étrangère dans des secteurs clés (exploitation minière, télécommunications, etc.) peut faciliter la fuite des ressources de la région. Par exemple, entre 2000 et 2008, le Nigeria a reçu 40,7 milliards de dollars d'ied, tandis qu'au cours de la même période, les profits transférés ont atteint un 71 montant total de 51,9 milliards de dollars US. En d'autres termes, pour chaque dollar investi au Nigeria durant cette période, 1,27 dollar a été transféré à l'étranger sous la forme de profits, pour un taux d'extraction de 127 pour cent. A titre de comparaison, au cours de la même période le taux d'extraction a été de pour cent en Chine et d'environ 38 pour cent en 72 Inde. La pleine propriété étrangère peut accroître le risque de manipulation des prix de transfert puisqu'elle permet aux multinationales de contrôler leurs filiales au même titre que leur part d'actions (contrôle total), comparé aux cas où, par exemple, le gouvernement est un actionnaire principal de l'entreprise. Les exportations de la CEDEAO ont beaucoup augmenté ces dernières années, passant de Il y a une cohérence fondamentale entre le Manuel des Nations Unies (à l'intention des pays en développement) et les Directives sur les prix de transfert de l'ocde (à l'intention des pays développés) dans l'application du PPC trouvé à l'article 9 aussi bien de la Convention Modèle de l'onu que de la Convention Modèle de l'ocde. Même s'il y a certaines différences entre les deux, elles reflètent plutôt les différences de perspective et d'orientation, plutôt que des différences dans les principes à appliquer (Source : Deloitte, Arm's Length Standard, 2013). 114 Par exemple, quand les administrateurs fiscaux imposent des exigences en matière d'information aux contribuables qui dépassent les besoins et les capacités de l'administration fiscale (Source : WBIC, 2013). 115 La double imposition désigne l'inclusion du même revenu dans les bases imposables de deux contribuables différents (Source : WBIC, 2013). 116 Par exemple, à supposer qu'une filiale basée au Nigeria (Société A) est soumise à un ajustement de tarification de transfert (par le biais de l'application du Règlement No. 1, 2012) portant sur une transaction avec une société associée (société B) basée aux Etats-Unis ; si le ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 33

35 milliards de dollars en 2005 à 145 milliards de dollars en 2013 (une croissance annuelle de 11 pour cent). Cette tendance à la hausse (voir Figure 6) est principalement liée aux exportations pétrolières, qui représentaient plus de 73 pour cent du total des exportations en Pour la CEDEAO, le risque d'une tarification abusive des transferts lié aux exportations est plus grand en termes de sous-facturation potentielle. Figure 6: Valeur globale des exportations de la CEDEAO entre 2005 et 2014 (en milliards de dollars US) % Export of Non-Oil products Oil Exports Source : BAD, Données libres pour base de données africaine, 2014; analyse Dalberg Durant la même période ( ), les importations de la CEDEAO ont augmenté de 14 pour cent par an. En termes de valeur, le total des importations a triplé passant de 43 milliards de dollars en 2005 à 124 milliards en Cette croissance rapide (voir Figure 7) est due en particulier aux importations de produits non-pétroliers, qui représentaient 73 pour cent du total des importations en Dans une perspective régionale, le risque de manipulation des prix de transfert découle d'une surfacturation potentielle. Nigeria augmente les charges fiscales de la société A par le biais de cet ajustement et que les Etats-Unis n'arrivent pas à déduire ce montant de l'assiette taxable de la société B, le même montant sera soumis à l'impôt dans les deux pays. 117 WBIC, International Transfer Pricing and Developing Economies: From Implementation to Application, Une procédure amiable (MAP) est un mécanisme par lequel les autorités compétentes des Etats parties se consultent en vue de résoudre les différends sur l'application des conventions de double imposition. Cette procédure peut être utilisée pour éliminer la double imposition découlant d'une divergence sur la tarification du transfert.(source : Manuel ONU) ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 34

36 Figure 7 : Valeur agregée des importations de la CEDEAO entre 2005 et 2014 (en milliards de dollar US Importations des produits non petroliers Importations des produits petroliers Source : BAD, Données libres pour la base de données africaine, 2014; analyse Dalberg Ces tendances à la hausse liées à l'ied, aux activités des entreprises étrangères dans la région, aux exportations et importations illustrent le renforcement de l'intégration de l'afrique de l'ouest dans l'économie mondiale. Cependant, elles peuvent exposer encore plus la région au risque d'une tarification abusive des transferts. Par exemple, en supposant qu'environ 60 pour 73 cent du commerce international se faisait au sein de, plutôt qu'entre les multinationales, nous estimons qu'en 2013, 161 milliards de dollars ont été échangés entre les filiales basées dans l'espace CEDEAO et leurs sociétés-mères, soit à peu près 87 milliards de dollars pour les 74 exportations et 74 milliards de dollars pour les importations. Ces montants sont exposés à un risque de sous-facturation dans le cadre des exportations et de surfacturation dans le cadre des importations. L'ampleur des pertes de revenus du fait d'une falsification des prix de transfert peut être estimée sur la base des hypothèses suivantes : Les tendances seront les mêmes pour les IED, les importations et les exportations, au cours des cinq prochaines années. 75 Les FFI vont continuer à augmenter de 23 pour cent par an au cours des cinq prochaines années. 76 Les prix de transfert falsifiés vont former environ 60 pour cent des FFI. Si les FFI découlant des prix de transfert falsifiés étaient retenus dans l'espace CEDEAO 119 Non comprises les conventions (i) qui sont en cours de négociation mais qui n'ont pas été signées avec le Bangladesh, le Cameroun, Cuba, l'estonie, Hong Kong, l'ile de Man, la Lettonie, la Lituanie, Madagascar, le Malawi, le Maroc, le Qatar, le Sénégal, la Serbie, le Sri Lanka, la Syrie, les EAU et le Vietnam; ni celles avec le Chili, le Gabon, le Kenya et le Soudan qui n'ont pas encore été ratifiées par les deux parties. (Source : LowTax website: as per September 27, 2014). 120 KPMG, Côte d'ivoire Guide Fiscal 2013/14, KPMG, Sénégal Guide Fiscal 2012/13, KPMG, Nigeria Fiscal Guide 2012/13, ATAF, Regional Studies on Reform Priorities of African Tax administrators: West Africa; ONU, Manuel Pratique de l'onu sur les prix de transfert à l'intention des pays en développement, ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 35

37 et dûment déclarés aux autorités fiscales, ils seraient taxés sur la base du taux de l'impôt sur les sociétés (IS), générant des recettes fiscales supplémentaires pour les gouvernements. Les taux d'is dans les pays de la CEDEAO vont rester les mêmes, ce qui va donner un 77 taux moyen de 29 pour cent pour la CEDEAO dans son ensemble. Sur la base de ces hypothèses, il est estimé que l'ensemble des fuites de capitaux découlant des 78 prix de transfert va passer de 11 milliards de dollars US en 2011 (60 pour cent du total des FFI en 2011) à 78 milliards de dollars US en 2018 entraînant une baisse des recettes publiques de trois milliards de dollars en 2011 à 14 milliards de dollars en La Figure 8 représente les futures tendances estimées des prix de transfert falsifiés et les pertes qu'ils induisent pour les recettes publiques de 2012 à Figure 8: Estimations des futures tendances des FFI et des baisses des recettes publiques induites par la falsification des prix de transfert CAFI Estimation de la CEDEAO de 2011 à 2018 à un taux de croissance annuel de 23 pour cent (en milliards de dollars américains) Les pertes estimées des recettes publiques en raison du transfert mauvaise évaluation pour les pays de la CEDEAO de 2012 à 2018 (en milliards USD) % % TOTAL DES PERTES ESTIMÉES DE RECETTES PUBLIQUES ENTRE 2012 ET 2018 $56bn IFFs from other proceeds IFFs from transfer mispricing Governement revenue losses from transfer mispricing hypothèses: Les données de base IFF est estimée à 18 milliards de dollars en 2011 (GFI), y compris $ 9 milliards de transfert mispricing Taux de croissance annuel de 23 pour cent est IFF Transfert mispricing représente 60 pour cent des IFF Le taux de l'irs moyenne est de 29 pour cent Des pertes nettes de référence de recettes fiscales est $3millirds en 2011 (29 pour cent du montant du transfert mispricing - $9milliards) Source: Dalberg analysis Les estimations ci-dessus restent prudentes, puisqu'elles n'envisagent pas d'éventuels taux de croissance plus élevés d'ied, d'importations et d'exportations pour la CEDEAO, ni leurs implications sur la trajectoire des FFI et la falsification des prix de transfert. En outre, elles 79 n'englobent pas les autres circuits des FFI comme la capitalisation restreinte. La nature 80 prudente de ces chiffres reflète également les limites de la méthodologie GFI. 125 EuropeAid, Transfer pricing and developing countries, année de publication non fournie. 126 Les éléments de comparaison sont des données sur des transactions indépendantes utilisées pour évaluer si les prix des transactions entre des parties liées sont basés sur la valeur du marché (Adopté à partir de la définition du Manuel). 127 Ibid. 128 PwC, Afritax issue 19, Notes d'interview. 130 Une mission récente effectuée par la Direction Générale des Finances Publiques du Ministère de l'economie et des Finances (DGFiP: Direction Générale des Finances Publiques, Ministère de l'économie et des Finances) en Côte d'ivoire en mars 2013 a révélé que ce pays avait besoin de soutien dans plusieurs domaines comme les normes comptables, la réforme comptable, le travail des agents comptables, la tarification des transferts, l'interface d'utilisateur, l'audit et le contrôle de la qualité ( Assistance Technique France (ADETEF), Côte d'ivoire / une coopération technique en devenir, 2013). 131 FIRS, Road Map for Implementing Transfer Pricing Regulations and Structures in Nigeria, 2012 ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 36

38 Sans tenir compte des limitations, ces estimations soulignent l'ampleur et l'étendue de l'impact de la falsification des prix de transfert sur la mobilisation des recettes publiques dans l'espace CEDEAO. Par exemple, si les mesures requises avaient été prises pour lutter effectivement contre la falsification des prix de transfert, des recettes fiscales supplémentaires qui auraient été collectées entre 2012 et 2014 (s'élevant à un total de 15 milliards de dollars conformément à 81 nos estimations ), auraient suffi pour combler le déficit financier (11,3 milliards de dollars US en ) pour mettre en œuvre le Document stratégique de réduction de la pauvreté (DSRP), de la CEDEAO et contribuer ainsi à l'intégration régionale comme moyen de garantir l'éradication de la pauvreté ainsi que le bien-être, la paix et la sécurité de l'ensemble de la population, 83 conformément aux objectifs annoncés du DSRP (voir Figure 9). Figure 9: Estimations des ressources supplémentaires potentielles pour financer le DSRP de la CEDEAO dans le cadre de la lutte contre la falsification des prix de transfert $56milliards $11.3milliards $3.7milliards Source: Dalberg analysis Des recettes fiscales supplémentaires potentiels en d'un régime plus efficace de prix de transfert Les fonds disponibles pour la CEDEAO de mettre en œuvre l'rprsp (2011) mettre en œuvre le RPRSP (2011) Un financement supplémentaire nécessaire par la CEDEAO pour mettre en œuvre le RPRSP (2011) 132 Les autorités fiscales sénégalaises ont organisé la formation avec l'appui du Centre de Rencontres et d'etudes des Dirigeants des Administrations Fiscales - CREDAF) et de l'ocde. La formation était axée sur le PPC, les méthodes d'évaluation du prix de transfert, l'analyste de la comparabilité, les transactions entre groupes, la double imposition et la résolution des différends (CREDAF, Formation au prix de transfert au Sénégal, March 2014). 133 Notes de réunion Dalberg. 134 Le Nigeria cherchait des sources de documentation et d'information ainsi qu'un soutien technique pour les éléments de comparaison (IRS, Road Map for implementing Transfer Pricing regulations and structures in Nigeria, 2011) 135 Interview notes. 136 FIRS, Road Map for implementing Transfer Pricing regulations and structures in Nigeria, GRA, Transfer Pricing Regime Ghana. ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 37

39 Pour illustrer autrement l'opportunité manquée, il faut noter qu'un programme régional de base de la CEDEAO pour les infrastructures permettrait l'amélioration de l'approvisionnement en électricité, achèverait un réseau régional routier et poserait les liaisons en fibre optique reliant tous les pays à des câbles sous-marins qui coûteraient 1,6 milliards de dollars par an s'il 84 était mis en œuvre sur une décennie. Ceci, également, représente moins que les recettes supplémentaires potentielles tirées de politiques de prix de transfert adéquates et de leur mise en oeuvre. Un régime sain de prix de transfert peut contribuer à juguler la falsification des prix de transfert et peut mobiliser des recettes fiscales supplémentaires pour combler les déficits de financement pour les projets de transformation, tant au niveau de l'espace régional de la CEDEAO qu'au niveau national. Cependant, il y a des obstacles à la mise en place de ce régime et à la garantie de son efficacité dont l'absence d'un cadre légal pour une tarification globale et harmonisée des transferts dans la région et les capacités limitées des administrateurs fiscaux. 3.2 PRINCIPAUX FACTEURS DE LA FALSIFICATION DES PRIX DE TRANSFERT EN AFRIQUE DE L'OUEST Cette partie vise à identifier les facteurs qui favorisent et ceux qui s'opposent à la mise en place d'une approche régionale pour endiguer la falsification des prix de transfert. Notre analyse commence tout d'abord par passer en revue les politiques de prix de transfert en vigueur dans des pays sélectionnées afin d'identifier les obstacles à l'harmonisation des régimes de prix de transfert et les mesures qui encouragent la mise en œuvre de ces politiques à travers l'espace CEDEAO. Cette partie tend également à démontrer comment l'absence d'une approche régionale pour la mise en œuvre de politiques de prix de transfert représente une perte nette pour l'espace CEDEAO dans son ensemble Evaluation des régimes de prix de transfert dans l'espace CEDEAO Plusieurs pays de la CEDAO disposent d'un cadre légal pour surveiller les transactions transfrontalières entre parties liées, mais le niveau de sophistication de ces cadres varie selon les pays. Le Manuel Pratique des Nations Unies sur les prix de transfert à l'intention des pays en développement a dressé une liste de neuf Etats membres de la CEDEAO sur les 15 sous le titre «Pays avec des Régimes émergents» : Burkina Faso, Côte d'ivoire, Ghana, Liberia, Mali, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone et Gambie. La figure ci-dessous souligne la diversité dans le niveau de sophistication des régimes de prix de transfert dans l'espace CEDEAO. 138 Murphy, Benefits of Country-by-Country Reporting, FIRS, Road Map for implementing Transfer Pricing regulations and structures in Nigeria, GRA, Transfer Pricing Regime Ghana. 141 L'ATAF mène une étude de faisabilité sur les options de base de données pour aider ses membres à avoir accès aux informations des bases de données, en collaboration avec le Programme Taxe et Développement de l'ocde (source : OCDE, Transfer Pricing Comparability Data and Developing Countries, 2014). 142 La Sixième Méthode s'ajoute aux cinq méthodes proposées dans les Directives de l'ocde et le Manuel Pratique des Nations Unies sur les Prix de Transfert à l'intention des Pays en Développement. Elle ne prend pas ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 38

40 Figure 10 : Highlights of transfer pricing regimes in ECOWAS Senegal Gambia Guinea Bisau Guinea Sierra Leone Liberia Cape Verde Ivory Coast Mali Burkina Faso Ghana Benin Togo Niger Nigeria Source : Nations Unies, Manuel Pratique sur les prix de transfert à l'intention des pays en développement, 2011; Transfer Pricing Associates (TPA), Synthèses par pays, ; analyse Dalberg Pays avec cadre juridique spécifique et sur TP et un mécanisme institutionnel dédié Les observations suivantes ressortent: Les pays qui ne figurent pas parmi ceux avec "fusion régime Pays avec des dispositions spécifiques relatives à TP ou règles générales anti-évitement dans leurs codes d'impôt ou des lois fiscales Seuls le Ghana et le Nigeria ont mis en place des politiques consacrées aux prix de transfert: Transfer Pricing Regulations, 2012 (L.I.2188) au Ghana et Income Tax (Transfer Pricing) Regulations No. 1 au Nigeria. Ces politiques peuvent se justifier par l'importance relative du secteur pétrolier dans les recettes publiques, estimée à 79 pour 85 cent au Nigeria en 2012, et la forte volonté politique de contrôler les sorties de capitaux dans le secteur pétrolier. La CEA estime que le secteur pétrolier a contribué à 86 plus de 30 pour cent (équivalant à 70 milliards de dollars US) du total des prix de 87 transfert falsifiés en Afrique entre 2000 et Le Nigeria soutient qu'il perd cinq 88 milliards de dollars par an de recettes fiscales du fait des contrats pétroliers off-shore. En plus du Nigeria, le Ghana est le seul autre pays de la CEDEAO dont le secteur pétrolier commence à contribuer aux recettes publiques, dont elles constituent 1 pour 89 cent en Le secteur pétrolier et les autres industries extractives ont également particulièrement retenu l'attention de la société civile et de la communauté internationale pour leur manque de transparence. Par exemple, le Ghana et le Nigeria 143 UEMOA, Règlement 08/2008/CM/UEMOA et Règles d'application 005/COM/2010/UEMOA. 144 Mario Mansour et Grégoire Rota-Graziosi; UEMOA, Coordination fiscale, Concurrence fiscale et Mobilisation des Ressources au sein de l'union économique et monétaire de l'afrique de l'ouest, Ibid. ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 39

41 ont fait partie des quatre pays (les deux seuls en Afrique) qui ont piloté l'initiative pour 90 la transparence des industries extractives (ITIE) en L'ITIE se consacre a éclairer les débats sur l'imposition des bénéfices exceptionnels, les prix de transfert, les chiffres de 91 la production et la lutte contre la corruption. Il est possible que le processus de l'itie incite les gouvernements à se pencher sur les questions connexes comme les prix de transfert. Ce qui a vraisemblablement contribué à la mise en place de politiques spécifiques de transfert des prix dans ces deux pays, en plus d'incitations fiscales fortes pour limiter l'impact de la manipulation des prix de transfert sur les recettes publiques. La manipulation des prix de transfert, en tant que forme d'évasion fiscale, a été reconnue comme un sujet de préoccupation au Nigeria avant l'adoption d'une 92 réglementation spécifique sur les prix de transfert. Les dispositions anti-fraude dans le cadre des principales lois fiscales (à savoir, la loi sur l'imposition des sociétés, la loi sur l'imposition des recettes pétrolières, la loi sur le revenu personnel et la loi sur l'imposition des plus-values) habilitent les autorités fiscales concernées à procéder à des ajustements sur toute transaction qu'elles considèrent comme artificielle ou 93 fictive. Le Ghana et le Nigeria sont également plus flexibles dans leur capacité à élaborer des politiques nationales fiscales, contrairement aux pays membres de l'union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), où la plupart des politiques fiscales ont souvent une nature régionale et sont par conséquent soumises à plus de contraintes. Certaines directives fiscales de l'uemoa accordent moins de flexibilité à un pays de l'union pour l'élaboration de ses propres politiques fiscales. Par exemple, en plus de coordonner la mise en place des taux et bases fiscales pour les principales taxes à travers des directives régionales, l'uemoa impose que le ratio recettes fiscales/pib de ses Etats membres soit 94 au moins de 17 pour cent. Le fait que les prix de transfert ne figurent pas distinctement 95 dans l'agenda de l'uemoa, peut empêcher les pays membres de procéder aux réformes relatives à cette question. Si cette analyse n'a pas pour objectif d'engager le débat autour de l'existence de l'uemoa en parallèle à la CEDEAO, elle souligne la nécessité d'inclure les prix de transfert comme thème pour les Etats membres de l'uemoa, en même temps que plusieurs autres réformes qui poussent à la convergence et l'harmonisation, comme le Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) et les directives de 2009 de l'uemoa qui visent à réformer les systèmes de gestion financière publique au sein de l'union et qui ont des implications sur des politiques fiscales plus larges. 146 WBG, Effectiveness of Tax Incentives in Attracting Investment; Evidence and Policy Implications, N/A. 147 WBG ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 40

42 Tableau 1: Profil de la législation sur les prix de transfert dans des pays sélectionnés de la CEDEAO Principaux critères d'évaluation COTE D IVOIRE NIGERIA SÉNÉGAL GHANA Nom de la politique Code général des impôts (CGI) et Loi des finances 2006 (prix de transfert) Règle No 1 de l'impôt sur le revenu (Prix de transfert) Law N of December 'Code Générale des Impôts' (General Tax Code) Règles des prix de transfert, 2012 (L.I.2188) Politiques de prix de transfert indépendantes Non Qui No Qui Si non, quelle est la principale politique qui englobe les politiques de prix de transfert? Article 38 du CGI et Loi des finances de 2006 N/A Article 17 of the CGI N/A Responsabilité de l'application Direction des enquêtes et vérifications fiscales 106 (DEVF) Division des prix 106 de transfert 107 Brigade Financière Commissioner 108 -General Description de la réglementation sur la politique de prix de transfert S'applique à toutes les transactions internationales effectuées par les sociétés résidentes S'applique à toutes les transactions entre les contribuables et les entreprises qui leur sont légalement associées Les profits indirectement transférés aux sociétés non-résidentes sont ajoutés à la base fiscale et imposés S'applique à toutes les transactions commerciales entre partenaires, quelque soit leur statut de résidence Source: Ernest & Young, Global Tax Alert, 2013; Ghana Revenue Authorities (GRA), Transfer Pricing Regime, 2013; Transfer Pricing Associates, Transfer Pricing Country Summary, 2014 Une analyse comparative des principales exigences politiques, comme la documentation, les sanctions, les accords de tarification préalables (ATP) et les règles de capitalisation restreinte montre qu'il en existe une série. Ces exigences, énumérées ci-dessous, servent à montrer que les efforts d'harmonisation régionale vont nécessiter une convergence dans de multiples domaines. Ces réformes vont également nécessiter une révision des règles comptables, tout comme les exigences relatives à la tenue des registres. Les principales exigences politiques semblent être plus rigoureuses au Nigeria, où la documentation nécessaire doit être présentée dans chaque cas, tandis qu'au Sénégal et en Côte d'ivoire, la plupart du temps, ces documents ne doivent être disponibles qu'à la demande des autorités fiscales, ou doivent être présentés uniquement par les entreprises d'une certaine taille (au Sénégal, au dessus de 10 millions de dollars de revenus). Exigences relatives à la documentation: La documentation est un aspect important de la législation sur les prix de transfert et permet une évaluation des risques à travers l'échange 148 IMF, Spillovers in international corporate taxation, Cette étude a été menée pour la période ; l'échantillon comprenait tous les pays de la CEDEAO (Source : IMF, Spillovers in international corporate taxation, 2014) 149 Ibid. ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 41

43 d'informations entre les entreprises et les autorités fiscales. Les exigences varient énormément dans l'espace CEDEAO. Les obligations en matière de tenue des registres, par exemple, vont d'aucune en Côte d'ivoire à au moins dix ans au Sénégal, où la documentation sur les prix de transfert ne s'appliquent qu'aux entreprises avec un revenu supérieur à cinq milliards de FCFA (environ 10 millions de dollars US). Les délais pour la présentation des documents diffèrent également, allant de deux à au moins huit semaines pour la Côte d'ivoire, le Nigeria et le Sénégal. Le Tableau 2 présente les documents requis dans des pays sélectionnés de la CEDEAO. Tableau 2: Documents exigés en matière de prix de transfert dans des pays sélectionnés de la CEDEAO Côte d'ivoire Nigeria Senegal La justification de toutes les transactions entre les groupes doit être disponible à la demande. Tenue des registres: pas d'exigences particulières. Délai pour fournir la documentation : 60 jours. L'obligation de soumettre une déclaration annuelle des transactions avec les autres filiales du groupe avant la reclassification des transactions. Tenue des registres: Au moins six ans Délai pour fournir la Applicable quand les ventes annuelles s'élèvent à ou sont supérieures à 5 milliards de FCFA; Une politique de tarification détaillée est alors requise. Des documents supplémentaires sont requis si la transaction implique une entité implantée dans un pays au système fiscal attractif ou un Etat noncoopératif Tenue des registres: au moins 10 ans. Délai pour fournir la documentation: 15 jours. Sanctions: Même si tous les pays ouest-africains prévoient des sanctions pour l'évasion fiscale dans leurs codes des impôts, la plupart ne disposent pas de sanctions qui s'appliquent de manière spécifique à la manipulation des prix de transfert. Le Tableau 3 compare les sanctions relatives aux prix de transfert applicables en Côte d'ivoire, au Nigeria et au Sénégal. Tandis qu'en Egypte, aux Etats-Unis et dans plusieurs autres pays, les sanctions sont proportionnelles au degré de manipulation, les sanctions prévues pour l'évasion fiscale dans ces trois pays d'afrique de l'ouest ne s'appliquent pas uniquement aux prix de transfert. Il est donc impossible d'appliquer des sanctions pour les délits liés à la manipulation des prix de transfert d'après le degré de manipulation. En outre, le manque de précision des codes des impôts ainsi que la présence de termes soumis à la plus large interprétation (comme «la bonne foi des 150 ActionAid, InvestmentIncentivesinGhana: The Cost to Socioeconomic Development, Ibid. 152 ECOWAS, 2014; Gret-Iram, Etude prospective sur les mesures de protection nécessaires pour le développement du secteur agricole en Afrique de l'ouest (illustration sur quelques filières stratégiques). 153 Mario Mansour and Grégoire Rota-Graziosi; WAEMU, Tax Coordination, Tax Competition, and Revenue Mobilization in the West African Economic and Monetary Union, ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 42

44 contribuables constituent des lacunes qui peuvent donner l'opportunité de corrompre les services de surveillance des audits, réduisant ainsi la capacité globale des Etats à contrôler ce problème. Côte d'ivoire Nigeria Senegal Bien qu'elles ne soient pas spécifiques au prix de transfert, les sanctions suivantes s'appliquent dans le cadre du code général des impôts : Taux d'intérêt de 0.75 pour cent par mois de retard dans le paiement des impôts; 10 pour cent si la déclaration de revenus n'est pas remplie ou qu'elle l'est en retard; 40 pour cent si le contribuable n'est pas de bonne foi ; 80 pour cent en cas de fraude ou d'abus de droits. Bien qu'elle ne soit pas spécifique au prix de 109 transfert, la sanction suivante s'applique dans le cadre du code général des impôts: 10 pour cent avec intérêt au taux de la Banque Centrale Bien qu'elle ne soit pas spécifique au prix de transfert, la sanction suivante s'applique dans le cadre du code général des impôts : 25 pour cent du montant dû si le contribuable est de bonne foi; 50 pour cent du montant dû si le contribuable n'est pas de bonne foi; 100 pour cent si le délit est répété Autres mécanismes de contrôle des prix de transfert: certains Etats membres dans l'espace CEDEAO ont adopté d'autres mécanismes qui ont un impact sur les politiques de prix de transfert ; à savoir les accords de tarification préalables, les périodes de limitation, et les règles de capitalisation restreinte. Les accords de tarification préalables (ATP) sont des accords passés entre un ou plusieurs contribuables et un ou plusieurs administrateurs fiscaux afin de résoudre les querelles potentielles sur la tarification en fixant avant les transactions contrôlées une série de critères appropriés pour déterminer les conditions de la pleine 110 concurrence pour ces transactions sur une période spécifique. La législation de la 154 WBIC, International Transfer Pricing and Developing Economies: From Implementation to Application, EuropeAid, Transfer pricing and developing countries, year of publication not provided. ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 43

45 Côte d'ivoire ne prévoit pas d'atp. Au Nigeria, cependant, les entreprises sollicitant des ATP peuvent s'adresser aux autorités fiscales, qui peuvent soit accepter ou rejeter la demande. Les délais de prescription définissent la période de temps après qu'un délit a été commis durant laquelle des poursuites peuvent être engagées. Sauf pour le Sénégal, les délais de prescription n'ont pas été spécifiés dans les pays étudiés. Les règles de capitalisation restreinte limitent le montant qu'une société peut réclamer au titre de la déduction fiscale sur l'intérêt payé aux non-résidents qui sont des «actionnaires désignés» dans les sociétés résidentes. Les règles de capitalisation 111 restreinte ne sont spécifiées qu'en Côte d'ivoire. Tableau 4: Autres mécanismes de prix de transfert dans des pays de la CEDEAO CATÉGORIES COTE D IVOIRE NIGERIA SENEGAL Accords préalables sur les prix de transfert Pas de règlementations sur les ATP Les entreprises peuvent demander des ATP Les montants maximum et les délais sont spécifiés Généralement disponibles, des accords unilatéraux ou bilatéraux peuvent être passés Délais de prescription Règles de capitalisation restreinte Pas de délais de prescription particuliers pour les prix de transfert Des règles applicables sur la capitalisation restreinte sont en vigueur Pas de délais de prescription particuliers pour les prix de transfert Pas de règles spécifiques. Si des prêts sont accordés à des parties liées, les taux d'intérêt peuvent être compétitifs, 4 ans à partir de la date où le délit a été commis Pas de règles spécifiques Des plafonds sont fixés pour les taux d'intérêt payés aux partenaires La documentation sur les prix de transfert peut être très coûteuse et sa rédaction et sa mise à jour peuvent prendre beaucoup de temps, ce qui peut affecter considérablement la facilité de la pratique des affaires dans la région. Une étude effectuée en 2011 par Deloitte pour la Commission européenne a estimé que les coûts de mise en conformité des prix de transfert (documentation sur les prix de transfert, autorisations et décisions et procédures amiables) représentent directement ou indirectement près de 60 pour cent de tous les coûts de mise en conformité liés à l'impôt sur les entreprises pour une nouvelle succursale dans l'union 112 européenne d'une entreprise multinationale avec une grande société mère. Pour une succursale dans l'espace CEDEAO, le coût de mise en conformité devrait être du même ordre, 156 Ibid. 157 Ibid. 158 WBIC, International Transfer Pricing and Developing Economies: From Implementation to Application, ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 44

46 du fait que les régimes de prix de transfert adoptés à ce jour en Afrique de l'ouest, comme dans 113 les pays européens, sont tous basés sur le PPC. Dans certains cas, le fardeau de la mise en conformité pour les multinationales pourrait être beaucoup plus élevé dans le contexte de l'afrique de l'ouest, en particulier si l'inexpérience de l'administration fiscale ou le manque de capacités nécessaires entraîne des révisions et des audits des prix des transferts non ciblés, des querelles inutiles et qui traînent en longueur, 114 et/ou une documentation inadéquate et des obligations de révélation des informations. Les " L e s m u l t i n a t i o n a l e s p e u v e n t s'implanter dans d'autres régions si le fardeau de la mise en conformité devient une menace pour les activités ou la compétitivité de l'entreprise. Dans le cadre de notre étude, nous avons effectivement vu des cas qui ont e f f e c t i v e m e n t c o n d u i t à d e s délocalisations». consultations auprès de l'ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés - ONECCA) ont insisté sur l'importance de trouver l'équilibre adéquat entre le besoin d'informations de l'administration fiscale et les implications pour les entreprises en termes de coût et de temps. En outre, il est utile de tenter d'aligner les exigences en matière de documentation dans l'espace CEDEAO et, si possible, sur celles des autres pays/régions, à moins de préserver les différences de résultats en réduisant les contraintes de coût et de temps pour les multinationales, ou de se conformer aux caractéristiques spécifiques de la législation locale/sectorielle. 115 Le risque de double imposition augmente pour les multinationales comme conséquence des ajustements des prix de transfert. Dans le contexte des prix de transfert, la double imposition peut découler d'un ajustement de la tarification du transfert par une administration fiscale pour lequel un ajustement correspondant n'est pas accordé en partie ou en entier par l'autre, 116 ou d'une disparité entre les régimes de prix de transfert de deux pays. L'Enquête internationale sur les prix de transfert en 2003 d'ernst & Young rapporte que 40 pour cent des 117 ajustements des prix de transfert ont entraîné une double imposition. La double imposition entraîne une hausse du coût des transactions pour les entreprises multinationales, qui fait obstacle au commerce international et à l'investissement étranger, 118 avec des effets négatifs sur le développement durable. La procédure amiable (MAP) dans le cadre des conventions fiscales prévoit un mécanisme pour éviter la double imposition du fait des ajustements potentiels des prix de transfert. Cependant, comparé à des pays comme 119 l'afrique du Sud, qui ont passé plus de 70 accords de double imposition (ADI), les pays de la CEDEAO ont des réseaux de convention limités : seulement 10 ADI chacun pour la Côte d'ivoire et le Sénégal, et 11 pour le Nigeria. 159 Murphy, Benefits of Country-by-Country Reporting, UN Practical Manual on Transfer Pricing for Developing Countries, Ibid. ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 45

47 Les règlements de la CEDEAO relatifs aux prix de transfert démontrent que Les politiques diffèrent sur les principales exigences comme la documentation et les sanctions dans les cas de non-conformité; et Les règlements sur les prix de transfert pourraient impliquer des coûts de mise en conformité très élevés pour les multinationales ou entraîner une double imposition dans certains cas. Il sera important d'harmoniser les politiques de prix de transfert dans l'espace CEDEAO, en particulier dans les domaines liés à la documentation et aux sanctions, tout en s'assurant que ces efforts n'entraînent pas de coûts de mise en conformité très élevés et une double imposition pour les multinationales Evaluation des capacités et des ressources des autorités fiscales Une étude récente du Forum sur l'administration Fiscale Africaine (ATAF) a démontré que les taxes transfrontalières sont une préoccupation majeure dans huit pays de la CEDEAO : Bénin, 123 Côte d'ivoire, Ghana, Liberia, Niger, Sénégal, Sierra Leone et Gambie. Cette étude souligne également que la plupart des pays en Afrique de l'ouest ne comprennent pas la notion de prix de transfert et que l'absence de ressources humaines spécialisées en tarification des transferts est un problème majeur. Les administrateurs fiscaux qui ont une certaine expertise n'ont pas reçu de formation spécialisée sur les prix de transfert dans des secteurs comme l'exploitation minière, le pétrole et le gaz, la technologie de l'information et des communications, le traitement des actifs, le secteur de la propriété intellectuelle, la stratégie de marque et les ventes des sociétés. Le Manuel Pratique des Nations Unies sur les prix de transfert à l'intention des pays en développement et le rapport d'europeaid «Prix de transfert et pays en développement» identifient les étapes requises nécessaires au renforcement des capacités pour la mise en œuvre d'un régime de prix de transfert : Mettre en place une équipe sur le prix de transfert qui sera totalement en charge des 124 audits des prix de transfert au sein des administrations fiscales. Elaborer et mettre en œuvre un programme de formation qui inclut les pratiques fiscales et comptables générales, les prix de transfert, l'économie/la statistique et les connaissances s'y rapportant, les pratiques d'audit et la gestion efficace (par exemple le traitement des données), l'administration fiscale (par exemple, les procédures d'audit, 125 la structure interne, les facteurs d'équilibre), les mécanismes APT et le MAP). 162 Ibid. 163 WAEMU, Règlement 08/2008/CM/UEMOA. 164 TJN, FSI next steps. ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 46

48 Mettre en place les infrastructures clés comme le matériel/soutien, les bases de 126 données pour les éléments de comparaison, les outils d'analyse macroéconomiques, les manuels et matériels de formation technique, un projet de législation et l'accès aux 127 bases de données pour les administrateurs fiscaux. Le Tableau 5 fait une évaluation des besoins en matière de capacité pour des pays sélectionnés de la CEDEAO. Tableau 5: Profil de prix de transfert dans des pays sélectionnés de la CEDEAO EXIGENCES COTE D IVOIRE NIGERIA SENEGAL Evaluation de l'équipe et des compétences en tarification des transferts Direction des enquêtes et vérifications fiscales (DEVF), qui compte 13 brigades d'investigation et de contrôle En charge des contrôles d'évasion fiscale; des audits fiscaux et comptables; et des contrôles croisés, des enquêtes et investigations liés à l'évasion fiscale Division des prix de transfert au Federal Inland Revenue Service (FIRS) A commencé la révision de la conformité des contribuables à la réglementation en matière de prix de 128 transfert Brigade Financière, mise en place pour procéder à des contrôles pas seulement sur les prix de transfert, mais également sur toutes les questions fiscales relatives aux banques et aux sociétés d'assurance, entre autres Pas encore d'ajustement directement lié à la falsification des prix de 129 de transfert Formation Exprimé le besoin d'un 130 appui technique En quête de financement pour une formation supplémentaire en audit et d'appui technique pour la formation à l'utilisation des éléments de 131 comparaison A pris part aux séances de formation sur les questions relatives à l'évasion fiscale en général A organisé une formation en mars 2014 sur les principaux éléments de 132 les prix de transfert 165 FATF, FATF's 40 Recommendations, GIABA, countries mutual evaluation reports, International Advisor, UK to go ahead with beneficial owners registry, Ibid. ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 47

49 Tableau 5: Profil de prix de transfert dans des pays sélectionnés de la CEDEAO EXIGENCES COTE D IVOIRE NIGERIA SENEGAL Evaluation de l'équipe et des compétences en tarification des transferts Exprimé la nécessité d'un renforcement en cours des compétences Infrastructure N/A Absence de données sur l e s é l é m e n t s d e comparaison Absence de données sur les éléments de comparaison Nous avons observé les tendances suivantes: Formation: au Sénégal, les consultations menées auprès des autorités fiscales et des conseillers fiscaux confirment que le personnel a participé régulièrement aux séances de formation sur les questions liées au transfert des bénéfices, mais il a été reconnu la 135 nécessité d'un renforcement constant des compétences. De même, l'administration fiscale nigériane cherchait un appui financier par le biais du sous-comité des Nations Unies de l'époque pour le renforcement des capacités à utiliser les éléments de 136 comparaison. Le Ghana envisageait également d'autres formations pour les 137 spécialistes des prix du transfert. Une approche régionale du renforcement des capacités va aider à mettre en place des économies d'échelle et renforcer le dialogue à travers l'espace CEDEAO pour un agenda commun. Echange d'informations avec les autorités fiscales: l'échange d'informations sur les questions liées aux prix de transfert en particulier avec les pays développés reste un défi pour certains pays de la CEDEAO, comme c'est le cas pour la plupart des pays en développement. Ceci étant principalement dû à l'accès limité aux cadres d'échange de l'information fiscale existants, qui permettent un échange automatique des informations entre les autorités fiscales. Actuellement, seulement quatre pays de la CEDEAO Burkina Faso, Liberia, Nigeria et Sénégal sont membres du Forum mondial de l'ocde sur la transparence et l'échange d'informations fiscales (Global Forum). L'ATAF a rédigé un manuel pratique donnant des conseils sur les moyens pour les pays en développement de mettre en œuvre des processus effectifs d'échange des informations. Cependant, les capacités administratives restent un problème essentiel dans l'espace CEDEAO ; la coopération fiscale internationale est basée sur la réciprocité, nécessitant que les administrations fiscales soient dotées de systèmes d'information solides, ce qui fait défaut dans la plupart des Etats membres. 169 ATAF, An Overview of Existing Studies on Tax Incentives in Africa, Sebastian James, Tax and Non-Tax Incentives and Investments: Evidence and Policy Implications, Le projet de code ne propose que des mécanismes d'application faibles et insiste plus sur l'harmonisation fiscale que sur la coopération régionale. En outre, il n'oblige pas les Etats membres de l'eac à entreprendre une analyse des dépenses fiscales afin de mieux évaluer l'efficacité des incitations fiscales dans la réalisation des objectifs de développement. (Source : Tax Justice Network-Africa and ActionAid International, Tax competition in East Africa: A Race to the bottom, 2011). 172 Ibid. 173 OECD, Tax Incentives for Investment A Global Perspective: experiences in MENA and non-mena countries, 2007.

50 Accès à la déclaration pays par pays: les données accessibles au public sur les multinationales ne permettent pas aux autorités fiscales de trianguler l'information rapportée par les filiales basées dans l'espace CEDEAO avec leurs parties liées. En fait, les multinationales publient généralement leurs déclarations financières auditées annuelles sur une base consolidée, puisque les normes comptables internationales ne nécessitent pas encore de déclaration pays par pays (c'est-à-dire, un système de déclaration qui nécessite l'inclusion dans les déclarations financières auditées d'un compte des profits et des pertes pour chaque juridiction dans laquelle une société 138 multinationale a mené des activités au cours l'année). Accès aux comparables: les pays de la CEDEAO n'ont pas accès à des données sur les éléments de comparaison pertinents lorsqu'ils utilisent le PPC. Dans le cadre de l'approche PPC, les transactions entre les sociétés du groupe sont comparées avec les transactions entre des sociétés non liées dans des circonstances comparables. Quand il n'y a pas de transactions comparables, une comparaison alternative peut être faite avec des sociétés non liées qui exercent des fonctions similaires, possèdent des avoirs similaires et comportent des risques similaires pour le contribuable dont les transactions entre parties liées sont examinées et qui opèrent dans des circonstances comparables. Les autorités fiscales ont souligné le manque d'informations publiques fiables sur les éléments de comparaison. Par exemple, le Nigeria cherchait des sources de documentation sur les éléments de comparaison et un appui technique pour la 139 fourniture des comparables. Le Ghana cherchait les moyens de s'abonner à une base 140 de données sur les éléments de comparaison commerciaux. Le défi de la comparabilité dans l'espace CEDEAO peut être dû au fait que les principaux secteurs dans la région tendent à être dominés par une poignée de sociétés multinationales, du secteur bancaire et des industries extractives, ce qui rend difficile de trouver des transactions indépendantes et comparables, étant donné les différences dans l'analyse fonctionnelle et les structures de coût entre les sociétés. Les efforts régionaux pourraient se concentrer sur le fait de rassembler les informations disponibles dans chaque pays afin de créer des bases de données sur les éléments de comparaison à travers l'espace CEDEAO à utiliser comme référence pour la surveillance 141 des prix de transfert. Le défi de la comparabilité n'est pas spécifique aux pays de la CEDEAO ; plusieurs pays en développement y ont été confrontés ou le sont toujours, ce ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 49

51 qui a poussé certains d'entre eux à trouver des approches alternatives. Par exemple, le Brésil a adopté une approche pour réduire la dépendance aux comparables directs. En République Dominicaine, les ATP ont été utilisés en l'absence de données sur les éléments de comparaison, ce qui a également contribué à réduire le risque de litiges entre les autorités et les multinationales. Un autre exemple étant l'adoption d'une 142 nouvelle méthode, communément appelée la «Sixième Méthode».' L'encadré cidessous donne plus de détails sur ces approches alternatives. ENCADRÉ 1: MÉTHODES ALTERNATIVES POUR RÉDUIRE LA DÉPENDANCE AUX ÉLÉMENTS DE COMPARAISON DIRECTS L'Approche Brésilienne : Fixer les marges bénéficiaires de manière légale L'approche brésilienne pour réduire la dépendance aux comparables directs implique d'appliquer des marges bénéficiaires fixes (fixées par la loi) pour la marge brute et le bénéfice qui sont spécifiées par le ministère des Finances pour divers secteurs, au lieu de dépendre des transactions sur les éléments de comparaison indépendants. Cette approche est conçue pour sa simplicité et pour faciliter les démarches administratives et la conformité, pas nécessairement pour favoriser un système flexible et équitable et un maximum de compatibilité avec le principe de pleine concurrence. Utilisation des ATP en République Dominicaine Suite à promulgation de sa législation sur les prix de transfert en 2006, la République Dominicaine a mené une enquête sur le secteur du tourisme, qui a débouché sur la négociation de taux de référence avec l'association nationale des Hôtels et Restaurants, utilisés comme la base des ATP avec les hôtels individuels. Une telle approche pourrait être appliqué à peu de frais en mettant en place des équipes de plusieurs pays qui vont se concentrer sur des secteurs spécifiques et des grandes entreprises sur une base régionale, en utilisant les dispositions relatives à l'échange d'informations. La Sixième Méthode en Argentine et dans d'autres pays La Sixième Méthode est apparue en Argentine, où le gouvernement a voulu réglementer les transactions sur les matières premières qui utilisaient un agent situé dans un pays où beaucoup moins de taxes étaient payées que dans le pays exportateur. Pour de nombreux pays en développement, les exportations de matières premières sont une part si importante de l'économie que les gouvernements s'efforcent d'éviter les manipulations des prix qui abaissent les prix de transfert et réduisent les recettes fiscales. Pour les pays en développement dont les économies dépendent fortement des exportations des matières premières, les changements des règles de prix de transfert peuvent être considérés comme un moyen d'augmenter les revenus imposables. Cette stratégie semble être soutenue par les organismes de développement internationaux. Obliger l'utilisation de la sixième méthode a été un moyen efficace pour les gouvernements d'augmenter les taxes imposées aux entreprises exportant des matières premières. Source : ONU, Manuel Pratique sur les Prix de Transfert à l'intention des pays en développement, 2013; BEPS Groupe de Suivi, Données sur la Comparabilité.. et Pays en Développement, 2014; PwC, La 'Sixième Méthode' soulève des inquiétudes concernant les prix de transfert dans les pays en développement, 2013 ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 50

52 En résumé, notre évaluation révèle des lacunes dans la capacité des administrateurs fiscaux de la CEDEAO à appliquer effectivement la réglementation en matière de prix de transfert. Les pays en sont à des étapes différentes du processus d'adoption, de mise en œuvre et d'application des régimes de prix de transfert et il reste des lacunes à chaque étape. Les circonstances nécessitent l'élaboration d'une tarification des transferts, des programmes de formation en cours et l'accès à des comparables ou à d'autres approches alternatives pour l'évaluation des prix de transfert La proposition de valeur d'harmonisation Les disparités entre les pays en termes de réaction aux problèmes posés par les prix de transfert affaiblissent l'ensemble des capacités régionales à lutter contre la manipulation des prix. Une approche régionale permettrait D'harmoniser la législation et d'éliminer les failles qui pourraient être exploitées; De mettre en commun les efforts régionaux et les ressources investies dans le renforcement des capacités, la formation continue, les outils communs (comme les éléments de comparaison de référence) et les échanges d'informations fiscales, l'assistance administrative et les meilleures pratiques ; et De mettre en avant une vision régionale forte dans le cadre des négociations internationales, qui serve les intérêts de la région dans son ensemble. Dans le cadre du marché commun régional, les disparités des règles en matière tarification des transferts créent des failles qui pourraient être exploitées. Par exemple, en 2008, l'uemoa a 143 adopté une convention fiscale multilatérale (CFM), qui répartit les droits d'imposition des 144 Etats de l'uemoa en ce qui concerne l'investissement intra-communautaire. La CFM couvre les impôts sur le revenu et les droits de succession, les droits d'enregistrement et les droits de timbre, y compris ceux collectés par les administrations centrales au nom des administrations 145 sous-centrales. Cependant, le fait que les autres politiques fiscales telles que les régimes de prix de transfert ne sont pas encore harmonisées signifie que les multinationales qui ont des filiales dans les divers pays de l'uemoa pourraient décider d'utiliser une filiale basée dans un pays avec une règlementation faible ou inexistante en matière de prix de transfert (société A) comme son point d'entrée dans l'espace UEMOA. A travers ce mécanisme, la multinationale peut indirectement éviter de payer des impôts ou de supporter des frais de conformité imposés par les pays de l'uemoa avec les régimes des prix de transfert. Dans ce cas, les opérations entre la Société A et les autres filiales dans la région pourraient être considérées par les autorités ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 51

53 fiscales comme du commerce intra-régional et par conséquent appliquer les règles de la CFM. L'encadré 2 illustre les implications d'un manque d'harmonisation entre les règles du marché commun et celles des prix de transfert. Encadré 2: Les prix de transfert et l'importance de l'harmonisation fiscale dans le marché commun Le Sénégal a révisé son Code des Impôts en 2012 pour inclure des dispositions spécifiques sur les prix de transfert. L'article 17 stipule ce qui suit : «Afin de déterminer l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui sont dépendantes de ou possèdent des parts majoritaires d'entreprises implantées hors du Sénégal, les profits transférés indirectement à ces dernières, soit en augmentant ou en réduisant les prix d'achat ou de vente, ou par la capitalisation restreinte, ou par tout autre moyen, devront être inclus dans les revenus déclarés dans les comptes du contribuable. La condition de dépendance ou de contrôle n'est pas requise quand le transfert est effectué avec des entreprises implantées dans un Etat étranger ou sur un territoire situé en dehors du Sénégal disposant d'un régime fiscal préférentiel ou dans un Etat non coopérant.» Le fait que ces dispositions n'existent pas dans tous les pays de la CEDEAO permet à certaines multinationales d'utiliser leur filiale basée dans un autre pays de la région avec des règles de prix de transfert moins rigoureuses pour transférer indirectement leurs profits du Sénégal vers une législation plus favorable en matière de prix de transfert. Source : Code des impôts du Sénégal (Code Général des Impôts), 2012; Analyse Dalberg Les Etats membres de la CEDEAO ont également mis l'accent sur les insuffisances en termes de ressources humaines et de capacités qui s'opposent à l'élaboration et à l'application d'une réglementation des prix de transfert. Ainsi, les efforts régionaux devraient également se concentrer sur l'identification des besoins communs à travers les pays de la CEDEAO et concevoir des programmes pour faire face à ces besoins de manière plus centralisée. La Commission de la CEDEAO est la mieux placée pour jouer ce rôle. Par exemple, en rassemblant les informations disponibles dans chaque pays pour créer des bases de données sur les éléments de comparaison. Les intérêts régionaux devraient également être protégés au niveau mondial, et pour ce faire, une approche résolument régionale est requise. Comme le montre la Figure 11, les intérêts des pays de la CEDEAO n'ont pas été pris en compte dans la formulation des normes internationales ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 52

54 comme le plan d'action BEPS, qui a pour objectif de redéfinir les règles fiscales internationales afin d'éviter l'évasion fiscale. Cependant, le processus de consultation est toujours en cours et la CEDEAO a encore une opportunité d'orienter les débats internationaux en exprimant les préoccupations de la région. Figure 11: Le plan d'action BEPS de la CEDEAO QU'EST-CE QUE LE BEPS? En Juillet 2013, l'ocde a lancé un plan d'action sur l'érosion de base et Profit Shifting (MPE), l'identification des 15 actions spécifiques nécessaires afin on peut laisser ce BEPS en anglais: Base erosion profit shifting de doter les gouvernements avec les instruments nécessaires pour relever ce défi Les 15 actions sont prévues pour être finalisé en trois phases: Septembre 2014, Septembre 2015 et Décembre 2015 POURQUOI EST-CE UN INSTRUMENT PERTINENT? Les législations fiscales nationales n ont pas suivi le rythme de sociétés mondiales, et de l'économie numérique, ce qui laisse les lacunes qui peuvent être exploitées par les entreprises pour éviter l'imposition dans leur pays d'origine. En tant que tel, il est nécessaire de revoir le système fiscal international LES INTERETS DE LA CEDEAO NE SONT PAS ENCORE PRIS EN COMPTE DANS CE PROCESSUS L'OCDE a lancé quatre consultations régionales sur BEPS - Séoul (pour les pays asiatiques), Bogota (pour l'amérique latine et les Caraïbes), Pretoria (pour les pays africains) et Paris pour les pays africains francophones Les plans actuels abordent la plupart des préoccupations des pays développés tels que le transfert de bénéfices dans les industries de haute technologie. Le secteur de l'extraction par exemple, et secteur important pour la CEDEAO, ne est pas encore inclus. Le secteur de l'extraction par exemple, et secteur important pour la CEDEAO, ne est pas encore inclus. Source :OCDE, Erosion de l'assiette fiscale et délocalisation des bénéfices Base Erosion and Pr ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 53

55 Les prix de transfert retiennent de plus en plus l'attention des gouvernements de la CEDEAO comme c'est le cas du Ghana, du Nigeria et du Sénégal. On peut s'attendre à ce que d'autres pays de la CEDEAO révisent également leurs réglementations en vigueur afin d'augmenter leurs recettes fiscales, tandis que d'autres pourraient, dans un avenir proche, ne pas considérer les prix de transfert comme une priorité essentielle. Cependant, à moins que les gouvernements ne se dotent d'un cadre cohérent au sein duquel élaborer et mettre en œuvre ces politiques, l'efficacité de ces réglementations pourrait être limitée par les divergences potentielles des politiques étant donné la libre circulation des biens et des services entre les pays de la CEDEAO. ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 54

56 La Commission de la CEDEAO peut également être le porte-voix de la région et soutenir les initiatives en matière de prix de transfert déjà en cours. Le Tableau 6 identifie les actions potentielles. Tableau 6: Exemples d'initiatives régionales en matière de prix de transfert Region ATAF Initiatives sur les prix de transfert Groupe de travail sur les prix de transfert (TPWG) Mission Elaborer des stratégies et des produits pour donner une orientation au travail du Projet sur les Prix de Transfert de l'ataf concernant : (i) les mécanismes pour l'échange des meilleures pratiques dans l'identification des principaux risques liés aux prix de transfert dans les pays membres respectifs; (ii) les processus d'élaboration d'une législation efficace en matière de prix de transfert; (iii) les produits pour permettre aux membres de l'ataf de renforcer leurs capacités techniques pour appliquer effectivement les règles des prix de transfert; et (iv) l'évaluation des risques liés aux prix de transfert Rôle potentiel de la CEDEAO Œuvrer avec l'ataf à identifier les profils de risque d'un pays en matière de prix de transfert Exploiter l'expertise de l'ataf pour élaborer un cadre régional de prix de transfert Elaborer des programmes de renforcement des capacités en partenariat avec l'ataf OCDE BEPS Doter les gouvernements des instruments nécessaires pour relever ce défi S'assurer que les préoccupations de la CEDEAO (comme celles concernant l'industrie extractive) sont prises Divers donateurs Programme multipartite de renforcement des capacités dirigé par l' OCDE Permettre aux pays en développement de recouvrer les impôts dus effectivement par les sociétés multinationales, afin de lutter contre la délocalisation des profits et créer des conditions d'investissement prévisibles Elaborer des programmes de renforcement des capacités en partenariat avec l'ataf Source: ATAF, Update on the Transfer Pricing Project, 2014; OECD, Base Erosion and Profit Shifting ; Analyse de Dalberg ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 55

57 4 INCITATIONS FISCALES EN AFRIQUE DE L'OUEST Cette partie du rapport procède à une brève analyse d'une autre opportunité manquée d'accroître la base fiscale dans l'espace CEDEAO : les avantages fiscaux. Les avantages fiscaux peuvent induire des pertes massives pour les recettes publiques et peuvent engendrer une concurrence fiscale. L'analyse ci-dessous démontre que les avantages fiscaux ne sont pas nécessairement un facteur de motivation primordial pour l'investissement étranger et représentent par conséquent un risque pour l'intégration économique régionale. Malgré leur coût élevé, les avantages fiscaux ne sont pas nécessairement un facteur principal d'attraction de l'ied. Une étude de Stefan Van Parys et Sebastian James a conclu que les modifications de la fiscalité dans la zone Franc CFA n'ont pas eu d'impact significatif sur les flux d'ied ou la formation d'un capital fixe. L'étude montre que d'autres aspects comme le renforcement par l'élargissement des garanties légales et la simplification du système fiscal ont cependant réussi à attirer des investissements étrangers supplémentaires. En outre, une comparaison entre les pays de la CEDEAO et entre la CEDEAO et d'autres pays montre qu'un taux d'imposition des sociétés plus élevé ne signifie pas nécessairement moins d'ied, comme l'illustre la comparaison entre la Côte d'ivoire et le Nigeria ou l'inde, dans la Figure 12.

58 Figure 12: Comparaison des flux d'investissement et des taux d'imposition des sociétés entre les pays de la CEDEAO et des pays sélectionnés non-membres de la CEDEAO 70 IED Net (milliards de $ US) 25 India Brazil Ghana Cote d Ivoire Liberia Guinea-Bissau Nigeria Togo Bangladesh Niger Benin Sierra Leone Burkina Faso Kenya Senegal Gambia Jamaica South Africa Mali Guinea Source : Heritage Foundation Index 2014 data; OCDE Imposition et Développement, Transparence, et Principes de Gouvernance; L'efficacité des incitations fiscales pour attirer l'investissement: données de panel de la zone franc CFA. James Sebastian et Stefan Van Parys. D'autres études menées en Afrique ont abouti à des conclusions similaires, dont une étude 146 effectuée par l'equipe globale de simplification du régime fiscal du Groupe Banque mondiale. Les enquêtes des investisseurs dans quatre pays de la Communauté de l'afrique de l'est en 2013 ont montré que 90 pour cent des sondés auraient procédé à des investissements même 147 sans incitations fiscales. L'expérience de l'ouganda et de la Tanzanie (voir Encadré 3) confirme que la création ou l'élimination des avantages fiscaux a peu d'impact direct sur l'ied. ENCADRÉ 3: ETUDE DE CAS: OUGANDA ET TANZANIE Taux de l'impot sur les societes (% du profit) pays membres de la CEDEAO Pays hors CEDEAO L'expérience de l'ouganda et de la Tanzanie a démontré que les incitations fiscales ne sont pas des facteurs déterminants pour attirer l'ied. Ouganda : En 1997, le gouvernement ougandais a décidé d'éliminer les allégements fiscaux, laissant l'ouganda avec des taxes qui sont généralement plus élevées que celles du reste de l'afrique de l'est. Le graphique suivant montre que, malgré des impôts plus élevés et l'absence de mesures d'incitation, l'ouganda a continué à attirer les IED, et cela à un taux plus élevé que les autres pays de la Communauté de l'afrique de l'est, qui ont maintenu leurs incitations fiscales. ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 57

59 Figure 13 : Tendances de l'ied dans les pays de l'afrique de l'est Million US dollars 1, Uganda 400 Kenya 200 Rwanda Source: Tax Justice Network-Africa & ActionAid International, Tax competition in East Africa: A race to the bottom, April 2012 Source: Tax Justice Network-Africa & ActionAid International, Tax competition in East Africa: A race to the bottom, April 2012 Tanzanie: Le Gouvernement de la République de Tanzanie a introduit les zones franches d'exportation (ZFE) en Ces zones offrent des incitations fiscales «attractives»: Les entreprises sont exemptées de l'impôt sur les sociétés et de tous les autres impôts pour les dix premières années. Elles sont également exemptées des droits de douane sur les importations de matières premières et d'équipements. Les sociétés minières sont exonérées de l'impôt sur «les gains en capital et des droits de douane sur le carburant importé». Elles paient des taux réduits sur les droits de timbre et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cependant, le graphique qui suit montre que, malgré les incitatifs introduits en 2002, il n'y a pas eu d'augmentation de l'ied à l'exception de celle temporaire de Figure 14: Montant de l'ied en Tanzanie entre 1995 et 2002 (pourcentage du PIB) Source : FMI ; Kenya, Ouganda, et République Unie de Tanzanie : Quelques questions. Octobre 2008 ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 58

60 En outre, les incitations fiscales créent une concurrence entre les pays de la CEDEAO, conduisant à une perte nette au niveau régional. Une récente étude du Fonds monétaire 148 international (FMI) sur 173 pays a montré que les incitations fiscales dans un pays donné peuvent, dans une large mesure, avoir des retombées négatives sur les politiques mises en œuvre dans d'autres pays. Une réduction d'un point du taux de l'impôt sur les sociétés dans les 173 pays (IS) entraîne une réduction de 3,7 pour cent de la base fiscale des sociétés dans un 149 pays donné sur le court terme. Sur le long terme, l'étude a révélé que, pour un pays typique qui maintient son taux d'imposition des sociétés, une réduction collective d'un point de pourcentage du taux d'is dans le reste des autres pays conduit à une réduction d'environ 6,5 pour cent de la base d'is dans ce pays typique. L'étude a également observé que dans de tels cas, le pays typique, plutôt que de maintenir son taux d'is, le réduit d'en moyenne de 0,5 point. Cela augmente sa base fiscale de 4 pour cent, occasionnant une perte nette de 2,5 pour cent de la base fiscale (la différence entre les effets exogènes à savoir la réduction de la base de l'is de 6,5 pour cent et le résultat des ajustements internes - l'augmentation de 4 pour cent sur la base fiscale). En Afrique de l'ouest, tous les pays de l'uemoa ont adopté leurs codes d'investissement entre 1989 et 2000 octroyant différentes incitations fiscales (voir tableau 7). Tableau 7: Résumé des incitations fiscales dans les Etats membres de l'uemoa Pays Date Activités Incitations fiscales prévus Incitations fiscales prévus exclues dans la phase de dans la phase d'exploitation développement Development phase Togo C ôte d'ivoire Niger Sénégal 31 Octobre Août Juillet Février 2004 Vente Au Détail Bâtiment et travaux publics, Vente au détail, transport, services financiers. Vente au Détail, mines et pétrole Vente Au Détail Exemption de droits de douanes Exemption de droits de douanes (si aucun substitut local) et de la TVA Exemption de droits de douane (si aucun substitut local) et de la TVA Exemption d'irs et d'impôt minimum; taux d'impôt sur la masse salariale de l'employeur réduit à 2 pour cent Non spécifié Exemption d'irs et 5-8 ans: en fonction exonération des charges des activités sociales de l'employeur; réduction de l'irs de 50 pour cent et de 25 pour cent après la fin de la période de vacances; exonération de la "contribution foncière Exemption de l'irs, de l'impôt minimum, patente, et de la «contribution foncière «Prime fiscale à l'investissement de 50 pour cent; exonération des charges sociales de l'employeur Durée du congé fiscal pendant la phase de fonctionnement (année) 5 années Jusqu'à 8 ans: en fonction du montant investi et de l'âge de l'entreprise Mali 19 Août 2005 Vente au Détail, mines et pétrole Exemption de droits de douanes (si aucun substitut local) et la TVA Exemption de l'irs et de la patente 5-8 ans: en fonction du montant investi ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 59

61 Pay Date Activites exclues Benin 31 Décembre 2009 Guinée- 31 Bissau Burkina Faso Décembre Janvier 2010 Vente au Détail, activités de remise en état, et activités polluantes Mines, pétrole, foresterie Vente au Détail, exploitation minière, services bancaires, télécommunications (à l'exception des activités pour lesquelles un accord de gouvernement a été signé avec l'investisseur) Incitations fiscales prevues dans la phase de Development developpement phase Exemption de frais d'inscription, droits de douanes, et TVA Droits de douanes (la Guinée -Bissau n'a pas de TVA) Droits de douanes réduits à 5 pour cent, exonération de la TVA Incitations fiscales accordees dans la phase d'exploitation Exemption de l'irs, de la patente et de la taxe de sortie Exemption de l'irs et exonération des charges sociales de l' l'employeur; réduction annuelle de l'irs de 90 pour cent, 80 pour cent, 60 pour cent, 40 pour cent, 20 pour cent par la suite Période plus longue de report des pertes; exonération de charges sociales de l'employeur, patente; crédit d'impôt à l'investissement; et la période de congé prolongée de trois années pour l'investissement dans les zones rurales Duree du conge fiscal durant la phase d'exploitation (annees) 5-9 ans: en fonction du montant investi et de l'emplacement 2 années Source : Mario Mansour and Grégoire Rota-Graziosi; WAEMU, Tax Coordination, Tax Competition, and Revenue Mobilization in the WAEMU, 2013 based on Investment Codes (enacted between 1989 and 2010) 5-7 ans: en fonction du montant investi La même tendance s'applique également aux pays non membres de l'uemoa dans l'espace CEDEAO. Par exemple, l'irs dans le secteur minier est passé de 45 pour cent en 1986 à 25 pour 150 cent en Par ailleurs, les déductions pour amortissements initiales ont augmenté (de pour cent en 1986 à 80 pour cent en 2011), ainsi que les exemptions et les autres incitations fiscales des employés expatriés conformément à la tentative d'attirer des investissements. Plusieurs autres incitations fiscales dans les secteurs de l'agriculture et de la fabrication ont tous concouru à créer un contexte fiscal concurrentiel en réduisant le taux d'imposition effectif. Davantage peut être fait pour harmoniser les politiques d'incitation fiscale dans la région. La CEDEAO et l'uemoa ont entrepris des tentatives d'harmonisation des politiques fiscales. Ces initiatives comprennent l'adoption d'un Tarif extérieur commun (TEC) au sein de la CEDEAO, ce qui implique que toutes les marchandises entrant sur le territoire douanier d'un pays de la CEDEAO seront imposées au même taux de droit de douane (0 pour cent, 5 pour cent, 10 pour ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 60

62 152 cent, 20 pour cent, et 35 pour cent). Le TEC devrait entrer en vigueur en 2015 dans l'espace de la CEDEAO. L'UEMOA a également émis des directives qui précisent les taux d'imposition que 153 les pays peuvent appliquer. Cependant, une étude récente des efforts d'harmonisation au niveau de l'uemoa a montré que les politiques autres que la législation fiscale, tels que les codes d'investissement, peuvent être utilisés par les Etats comme un moyen de contourner les lignes directrices régionales. Cette situation découle du fait que les lois sur la zone franche au niveau national, qui font souvent partie des codes des investissements, peuvent contenir des régimes préférentiels importants. Par exemple, le Sénégal offre des exonérations fiscales sur le revenu allant jusqu'à 50 ans dans le cadre de sa loi sur les zones franches datant de En outre, les exonérations fiscales spéciales sont parfois autorisées par les directives ou règlements qui elles mêmes visent à harmoniser les politiques fiscales nationales. En effet, l'article 37 du règlement n. 08 sur l'adoption de règles pour éviter la double imposition au sein de l'uemoa et les règles régissant l'assistance en matière fiscale, stipule au paragraphe 5 que «les dispositions du présent règlement ne doivent pas faire obstacle à la mise en œuvre de traitements fiscaux plus favorables prévus par la législation nationale des Etats membres pour promouvoir l'investissement. "Cela pourrait expliquer pourquoi l'impact global de l'harmonisation des incitations fiscales a été très limité, car les pays peuvent accorder des exonérations fiscales en dehors des lois fiscales, tout en suivant les directives régionales sur les taux d'imposition applicables. Vu les nettes retombées des incitations fiscales sur l'économie de l'afrique de l'ouest, nous constatons qu'il est nécessaire de travailler à l'harmonisation et à la rationalisation des politiques d'incitation fiscale dans l'espace CEDEAO. ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 61

63 5 RECOMMANDATIONS Compte tenu du montant des recettes fiscales vitales absolument nécessaires que les Etats membres de la CEDEAO n'arrivent pas à atteindre, il y a un besoin pressant de développer et de mettre en œuvre une initiative régionale en Afrique de l'ouest axée sur la surveillance des prix de transfert, et d'assurer une politique régionale cohérente, rationnelle sur les incitations fiscales. Une telle initiative exigera une volonté politique considérable et l'engagement des gouvernements nationaux, en collaboration avec la Commission de la CEDEAO, pour s'engager conjointement dans les réformes de la politique budgétaire. Dans ce cadre, nous proposons des recommandations spécifiques sur les prix de transfert et les incitations fiscales. 5.1 Recommandations sur les prix de transfert La Réforme régionale de la politique de prix de transfert est une entreprise de grande envergure, mais nous croyons que les trois étapes clés initiales sont les suivantes : (i) le choix entre l'approche PPC et d'autres méthodes telles que la formule de répartition comme régime de tarification le plus approprié pour la région; (Ii) améliorer l'échange d'informations entre les Etats membres de la CEDEAO; et (iii) plaider et influencer le changement au niveau international Choix d'un régime de tarification approprié pour la région La CEDEAO doit prendre une décision stratégique, soit d'adapter le PPC de l'ocde ou de développer des méthodes alternatives, comme la formule de répartition. Le point de départ pourrait être un examen soigneux des avantages et des limites de chaque méthode en tenant compte du contexte régional. Les actions prioritaires seront différentes en fonction de la méthode choisie. Ci-dessous, une comparaison des deux méthodes en question, tout en reconnaissant qu'une étude approfondie pourrait être nécessaire pour éclairer une prise de décision Normes PPC Le PPC est la norme reconnue au niveau international pour déterminer les conditions des transactions commerciales et financières entre entreprises associées. En raison de sa large acceptation internationale, le PPC fournit une base de consensus pour déterminer et évaluer la répartition du revenu et des dépenses entre des entreprises associées. Un tel consensus est essentiel pour éviter la double imposition et / ou double non-imposition des transactions transfrontalières. Cependant, l'application de la méthode PPC en Afrique de l'ouest pose des difficultés pratiques: i) elle exige une documentation considérable de la part des sociétés imposables; (Ii) sa mise en œuvre et son application nécessitent beaucoup de temps et de ressources; et (iii) elle nécessite une base de comparaison, ce qui fait défaut dans la région de la CEDEAO.

64 Les actions suivantes seront nécessaires pour appliquer et faire respecter un régime des prix de transfert harmonisé dans la région: Mise en place d'une coordination régionale et d'une unité consultative sur les prix des transferts La Commission de la CEDEAO devrait créer un Organe consultatif sur les prix des transferts, réunissant des représentants des administrations fiscales, des conseillers comptables et fiscaux, et des multinationales. L'organe pourrait servir de plate-forme pour la consultation, l'échange d'expériences, et les discussions sur les questions liées au prix des transferts en Afrique de l'ouest. L'Union européenne (UE) a réuni un groupe d'experts des secteurs public et privé pour former un "Forum conjoint de l'ue sur les prix des transferts " (FCPT); L'encadré 4 donne un aperçu de la mission et de l'organisation de la FCPT. La CEDEAO pourrait utiliser cet exemple pour mettre en place son propre organe consultatif afin de renforcer sa collaboration avec d'autres groupes spécialisés dans les questions fiscales, telles que la Fédération des ordres des professionnels comptables d'afrique de l'ouest (ABWA). Encadré 4: Exemple du Forum conjoint de l'ue sur le prix des transferts Mission Créer une plate-forme où les experts de la sphère des affaires et des administrations fiscales nationales peuvent discuter des problèmes relatifs aux prix des transferts qui sont des obstacles aux activités commerciales transfrontalières au sein de la Communauté Conseiller la Commission sur les questions fiscales relatives aux prix de transfert Aider la Commission à trouver des solutions pratiques qui sont compatibles avec les lignes directrices de l'ocde pour parvenir à une application plus uniforme des règles de prix de transfert au sein de la Communauté Composition des représentants Le groupe comprend jusqu'à 43 membres y compris : Un représentant de chaque Etat membre Jusqu'à 15 représentants du secteur privé Un Président Nomination des représentants Les Membres représentant les Etats membres sont nommés par les autorités nationales concernées. Ces membres sont des fonctionnaires qui s'occupent des questions de prix de transfert Les Membres du secteur privé sont nommés par la Commission parmi les spécialistes ayant de l'expérience et des compétences dans le domaine des prix de transfert Les candidats jugés aptes mais non désignés peuvent être inscrits sur une liste de réserve, que la Commission peut utiliser pour la nomination de remplaçants Les Membres du secteur privé sont nommés à titre personnel et conseillent la Commission indépendamment de toute influence extérieure Source : Commission of the European Communities, Commission Decision of 22 December 2006 setting up an expert group on transfer pricing, 2006 ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 63

65 Création d'un cadre global de réglementation des prix de transfert régional Grâce à une collaboration avec l'organe consultatif, l'ataf pourrait soutenir la Commission de la CEDEAO dans l'élaboration de lignes directrices pour un régime de prix de transfert harmonisé. Comme souligné précédemment, un manque d'harmonisation peut réduire l'efficacité de la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude. L'ATAF est bien placé pour appuyer l'organe consultatif, surtout grâce à son Groupe de travail sur les prix des transferts (TPWG). Les objectifs déclarés du TPWG comprennent: Définir les prix des transferts et la législation en matière de capitalisation restreinte Définir les interactions entre la législation en matière de prix des transferts et les accords de double imposition Identifier les risques liés aux prix de transferts Revoir les lignes directrices des prix de transfert de l'ocde Définir les méthodes d'établissement de prix de transfert et les exigences en matière de documentation Analyser les rapports sur les prix de transferts Utiliser des éléments de comparaison d'autres pays Les lignes directrices devraient se concentrer sur la fourniture d'informations sur les différentes mesures à prendre au niveau local pour l'adoption d'un régime de prix de transfert, les méthodes d'évaluation des transactions entre parties liées, les exigences de documentation, et la prévention des différends et des mécanismes de résolution dans des contextes nationaux et transfrontaliers. En termes d'exigences de documentation, les lignes directrices devraient représenter un compromis entre la nécessité pour le pays de protéger l'assiette fiscale et le fardeau imposé aux sociétés imposables. Ces mesures portent généralement sur des types de transactions spécifiques (par exemple, les transactions à haut risque) ou des classes spécifiques de sociétés (par exemple, les petites et moyennes entreprises); elles apportent généralement 154 aux autorités fiscales des certitudes concernant le traitement ou l'exemption des règles. Renforcer les capacités des administrateurs fiscaux pour mettre en application les politiques de tarification fiscale Les administrateurs fiscaux doivent développer des capacités et une expertise en tarification. Ces capacités internes développées seront un élément clé pour aider les pays de la CEDEAO à créer l'ensemble des compétences requises et en même temps protéger leur base fiscale afin de mobiliser des recettes fiscales supplémentaires. Il serait également important pour les Etats de maintenir dans l'administration les spécialistes nouvellement formés car le secteur privé ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 64

66 exige aussi les mêmes compétences pour se conformer à la règlementation et ce secteur dispose généralement de plus de ressources pour attirer et retenir des professionnels de la finance qualifiés. Pour apporter les capacités nécessaires au sein des ministères des gouvernements des Etats membres, une assistance et un effort à long terme seront nécessaires et exigeront que les administrations fiscales subissent des mutations importantes, telles que l'acquisition rapide d'une expertise sur les secteurs et transactions qui présentent les plus 155 grands risques de sous évaluation des transferts. 156 L'approche progressive d'europeaid propose le type d'appui nécessaire accompagné d'un 157 calendrier estimé pour chaque phase. Cette approche identifie trois types de pays: Les pays au Stade 1 sont des pays en développement qui n'ont pas encore mis en place une législation sur la tarification, comme la Côte d'ivoire. Pour ces pays, un éventuel soutien pourrait mettre l'accent sur l'élaboration d'une réglementation des transferts et faire une ébauche du renforcement des capacités sur le prix des transferts et sur les 158 questions liées à la fiscalité internationale (y inclus les traités sur les taxes). Les pays au stade 2 sont des pays en développement qui sont sur le point de mettre en œuvre une tarification des transferts, comme le Ghana, le Nigeria et le Sénégal. Pour ces pays, l'accent doit être mis dans le recrutement d'un personnel spécifique et la formation sur des audits axés sur les risques et les transferts, qui nécessiteront la réalisation d'évaluations approfondies de risques-pays. Les pays du Stade 3 ont une législation sur la tarification bien établie, comme l'afrique du Sud et le Kenya. Ces pays ont besoin de suivre les développements récents dans les secteurs et les transactions qui présentent un haut risque de sous-évaluation des transferts, de mettre à jour leur règlementation si nécessaire. La figure 15 présente une liste initiale des interventions qui seront nécessaires pour combler les lacunes identifiées dans chaque étape. Figure 15: Approche progressive pour renforcer les capacités des administrateurs fiscaux en Afrique de l'ouest Etape 1 Etape 2 Etape 3 BESOINS EN SOUTIEN ATTENDUS DURÉE Initiale exercice de cartographie: l'évaluation de la situation propre à chaque pays Les changements organisationnels et des outils informatiques Les changements organisationnels et des outils informatiques Formation et détachements Engager et communiquer avec le secteur privé et la société civile Rédaction et le test de la législation Présentation de la réglementation des prix de transfert dans le cadre d'un ensemble plus large de la réforme du climat d'investissement. 2-3Yrs En profondeur pays TP d'évaluation des risques Engager et de négocier avec les décisions politiques décideur de justifier la nécessité d'une équipe specificialised Identification des compétences requises Identification du nombre prévu du personnel nécessaire Embauche d'employés requis Formation sur les secteurs à haut risque, Economie / Statistiques, les pratiques de vérification, mécanisme APA / MAP Méthodes de vérification fondés sur le risque 2Yrs Source: EuropeAid, Transfer pricing and developing countries, N/A; Analysis by Dalberg Programmes de formation continue Évaluation de l'efficacité et l'efficacité de la législation Examen et la révision de la législation existante (différenciation entre la législation / circulaires) Discussion and implementation of APA and simplified compliance procedures Améliorer l'accès aux données de comparabilité Soutien continu / Effort ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 65

67 Un renforcement continu des capacités est nécessaire pour s'assurer que les différents administrateurs fiscaux sont en mesure de traiter de sujets relevant des évolutions locales et internationales actuelles et que le personnel de la prochaine génération est formé. Ainsi, il y a une possibilité de réaliser des initiatives pour le renforcement des capacités (voir encadré en bas). ENCADRÉ 5: PROGRAMMES PERTINENTS DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS SUR LES QUESTIONS DU PRIX DE TRANSFERTS La CEDEAO pourrait bénéficier des programmes de renforcement des capacités en cours sur le prix des transferts Le Groupe de Travail sur le Prix de Transferts (GTPT) du Forum sur l'administration Fiscale Africaine (ATAF). L'objectif du Groupe de Travail est de développer des stratégies pour, et de donner des orientations à l'équipe du Projet sur le prix de Transferts i concernant : (i) les mécanismes pour le partage des meilleures pratiques dans le cadre de l'identification des risques clés liés au prix de transferts dans les pays membres respectifs; (ii) Les processus pour l'élaboration de législation sur le prix de transferts ; (iii) permettre aux membres de l'ataf de renforcer les capacités techniques pour mettre effectivement en œuvre leurs règles en matière de prix de transferts; et (iv) l'évaluation des risques liés aux transferts. Le programme multipartite de renforcement des capacités conduit par l'ocde. La CEDEAO et ses Etats membres pourraient tirer profit du programme multilatéral pour une mise en œuvre plus performante des règles de prix de transferts dans les pays en développement Ce programme vise à permettre aux pays en développement de percevoir les taxes effectivement dues par les entreprises multinationales, à lutter contre le transfert international des bénéfices, et à établir des conditions d'investissement prévisibles. L'administration fiscale Kenyane (KRA - Kenya Revenue Authority) a pu, à travers l'appui de ce programme, négocier deux ajustements fiscaux dus à la manipulation du prix de transferts, cumulant des recettes fiscales supplémentaires de 12,9 million et 10,9 million de Dollars US. Le Ghana aussi a bénéficié d'un appui dans le cadre de la mise en œuvre de sa nouvelle règlementation sur le prix de transferts et la conduite d'un programme de renforcement de capacités de son équipe d'auditeurs spécialisés. Au niveau régional, le programme appuie présentement la Communauté de l'afrique de l'est (EAC). Actuellement, l'ocde explore des possibilités d'élargir le programme de renforcement des capacités au sein de la CEDEAO. Source : ATAF, Update on the Transfer Pricing Project, 2014; OECD, Base Erosion and Profit Shifting ; Analyse de Dalberg ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 66

68 Approche alternative à la méthode du PPC: Formule de Répartition La méthode de la formule de répartition, qu'on appelle aussi taxation unitaire pourrait être une alternative à l'approche PPC. Selon l'approche de la taxation unitaire, les bénéfices d'une entreprise ou de ses différentes succursales, sont calculées comme si le groupe constitue une 159 unité. La méthode de la FR est utilisée pour répartir les bénéfices d'un groupe multinational entre les entreprises associées, sur la base d'une combinaison de plusieurs facteurs comme la 160 propriété, la masse salariale, les ventes, le capital investi, et les coûts de fabrication. La méthode de la FR est utilisée par certaines juridictions sous-nationales, notamment les provinces du Canada, les cantons de Suisse et quelques Etats au sein des Etats Unis. Elle a été proposée pour un usage interne dans le cadre de l'accord de libre échange nord américain 161 (ALENA) et de l'union européenne (UE). Toutefois, la méthode de la formule de répartition comporte quelques failles : (i) l'arbitraire des formules prédéterminés fait qu'il est difficile pour la FR de refléter les circonstances particulières de chaque entreprise multinationale; (ii) la FR est fortement tributaire des renseignements étrangers; (iii) la méthode est difficile à mettre en œuvre, car elle requiert une 162 coordination internationale et un consensus important. Et (iv) La FR court le risque de mener à des mésententes entre pays car chaque Etat peut vouloir insister sur ou inclure d'autres facteurs dans la formule en se fondant sur les activités ou facteurs qui prédominent dans sa juridiction. Envisager d'adopter la FR dans l'espace CEDEAO La méthode de la FR dépend de l'adoption au niveau mondial du régime de la déclaration pays par pays pour atteindre les résultats attendus, à un moindre coût. Toutefois, il semble que la perspective d'adopter la déclaration pays par pays dépende en grande partie de la discrétion de l'international Accounting Standards (IAS) Board. Depuis 2005, le conseil d'administration de l'ias élabore une réglementation comptable qui fait force de loi dans plus de 100 pays dans le monde, dont des pays de l'afrique de l'ouest comme le Nigeria. Les organisations de la société civile ont initié un dialogue avec le Conseil d'administration de l'ias, mais il semble que l'objectif qui consiste à le convaincre des mérites de la déclaration pays par pays n'est pas encore réalisé. La CEDEAO pourrait adopter la méthode FR au niveau régional en vue d'améliorer l'intégration régionale. L'appui est nécessaire pas seulement de la part des investisseurs, mais aussi de la part de plusieurs utilisateurs, autorités fiscales, pays en développement, et d'autres qui devraient bénéficier de la déclaration pays par pays. ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 67

69 5.1.2 Améliorer l'échange d'informations La Commission de la CEDEAO devrait s'associer avec d'autres unions économiques africaines pour développer une base de données pour l'échange automatique d'informations à des fins fiscales, avec l'aide de l'ataf et du Comité fiscal des Nations unies. Afin de fournir aux administrateurs fiscaux des solutions de rechange à l'information auto-déclarée par les sociétés imposables, les Etats membres de la CEDEAO doivent coopérer plus efficacement sur l'échange d'informations. Cela peut s'appuyer sur les cadres existants tels que (i) le cadre juridique de 163 l'uemoa pour éviter la double imposition au sein de l'espace UEMOA et fournir une assistance en échange d'informations et en collecte d'impôt; (Ii) l'accord de l'ataf sur l'assistance mutuelle en matière fiscale; et (iii) le Guide pratique de l'ataf sur l'échange d'informations pour les pays en développement. Comme la coopération fiscale devrait aller audelà des frontières des communautés économiques, il est important pour la CEDEAO et d'autres unions économiques africaines (Communauté de développement de l'afrique australe [SADC], la Communauté de l'afrique de l'est [EAC], la Communauté économique et monétaire de l'afrique centrale [CEMAC], etc..) de travailler conjointement sur cette initiative avec le soutien de l'ataf et du Comité fiscal des Nations unies. Le résultat serait que la grande majorité des pays africains aurait la capacité administrative et les normes de données appropriées (telles que le cadre d'échange automatique d'informations de l'ocde) pour partager des données avec d'autres. En outre, le gouvernement devrait rendre la divulgation de renseignements sur les ayants droits obligatoire au moins pour les secteurs présentant un risque élevé de prix de transfert abusifs. La divulgation de renseignements sur les ayant droits nécessite que la propriété bénéficiaire des sociétés, des fiducies et des fondations soit facilement disponible dans le dossier public pour 164 faciliter un contrôle préalable. Elle exige aussi explicitement et s'assure que les institutions financières identifient les propriétaires effectifs en dernière analyse ou les contrôleurs de toute société, fiducie, ou fondation qui cherchent à ouvrir un compte. Elle est destinée à permettre aux autorités nationales de mieux estimer les recettes fiscales (et le plan d'utilisation), et à identifier les cas où la taxe est éludée. En outre, elle aide à fournir aux investisseurs actuels et potentiels une meilleure compréhension du fonctionnement de la société dans laquelle ils investissent. En Afrique de l'ouest, les institutions financières sont tenues de prendre des mesures de vigilance notamment la vérification de l'identité de leurs clients et l'obtention d' informations sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires, conformément à la recommandation ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 68

70 du Groupe d'action financière (GAFI) pour empêcher le blanchiment d'argent et le financement 165 du terrorisme. Toutefois, des évaluations récentes du Groupe Intergouvernemental d'action contre le blanchiment d'argent en Afrique de l'ouest (GIABA) de la CEDEAO ont montré que la plupart des pays sont soit partiellement conformes (comme la Côte d'ivoire et le Nigeria) ou 166 non conformes du tout (comme le Sénégal). Les gouvernements devraient donc mettre en œuvre et faire respecter cette réglementation, à commencer par certains secteurs clés ou avec des sociétés multinationales d'une certaine taille. En ce qui concerne la divulgation des renseignements sur les ayants droits, l'ue et le Royaume-Uni (UK) semblent actuellement avoir la législation la plus progressiste. Au début de 2014, le Parlement européen a approuvé le projet de règlement sur la lutte contre le blanchiment d'argent qui oblige les propriétaires effectifs en dernières analyse des sociétés et 167 fiducies à être inscrits sur les registres publics dans tous les pays de l'ue. Au Royaume-Uni, l'esquisse d'un nouveau registre est en processus d'approbation parlementaire. Si ce registre est adopté, tous ceux possédant 25 pour cent ou une plus grande part du capital dans des sociétés ou des droits de vote au sein d'une société y figureront. La liste sera mise à jour chaque 168 année et elle sera accessible au public Influencer et plaider en faveur du changement La société civile devrait travailler avec les associations de comptables pour influencer le changement dans les normes financières internationales tout en encourageant les multinationales à adopter des déclarations pays-par-pays. La société civile devrait travailler en étroite collaboration avec les associations de comptables aux niveaux régionaux et internationaux (par exemple, ABWA et la Fédération internationale des comptables, ou l'ifac) et les multinationales. Pour influencer plus efficacement le changement, la société civile devrait s'efforcer de trouver une méthode créative pour encourager les multinationales en prouvant qu'elles ont beaucoup à gagner en adoptant le système de déclarations pays-par-pays. Elle pourrait par exemple créer un «label de transparence» pour les multinationales qui sont conformes aux normes de déclarations pays par pays. Indépendamment de savoir si oui ou non les déclarations pays-par-pays deviendront une loi internationale, l'idée est d'élaborer des normes internationales volontaires relatives à l'impôt et à la transparence financière au sein des multinationales. Le «label de transparence» serait semblable à ce que l'organisation internationale de normalisation (ISO) fait en fournissant des spécifications de classe mondiale pour les produits, les services et les systèmes afin d'assurer la qualité, la sécurité et l'efficacité. La Commission de la CEDEAO et la société civile doivent s'assurer que les intérêts de la région sont pris en compte dans la formulation des politiques internationales sur les prix de transfert. ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 69

71 La Commission devrait s'efforcer de jouer un rôle actif dans les négociations et consultations mondiales menées en vue de l'élaboration de normes internationales, telles que le plan d'action BEPS visant à redéfinir les règles fiscales internationales et la lutte contre l'évasion fiscale. La société civile devrait également travailler en étroite collaboration avec l'ataf et le Comité fiscal des Nations unies dans la conception de la politique fiscale. 5.2 RECOMMANDATIONS SUR LES INCITATIONS FISCALES Afin d'élargir l'assiette fiscale, les interventions prioritaires liées aux incitations fiscales devraient se concentrer sur (i) La formulation de lignes directrices pour les exonérations fiscales, (ii) l'amélioration de la transparence dans la gouvernance des incitations fiscales, et (ii) influencer et plaider en faveur du changement au niveau régional Formulation des lignes directrices pour les exonérations fiscales La Commission de la CEDEAO devrait s'efforcer de rationaliser et de coordonner les incitations fiscales en travaillant en étroite collaboration avec la Commission de l'uemoa. A travers un comité mixte, tel que le Comité de gestion du TEC conjoint CEDEAO-UEMOA, les deux organisations devraient travailler ensemble pour fournir des lignes directrices pour des incitations fiscales dans la région. La CEDEAO peut apprendre des succès et des défis des autres communautés régionales qui ont entrepris un processus d'harmonisation des incitations fiscales. Par exemple, parmi les initiatives de la SADC figurent la création du Groupe de travail sur les incitations fiscales (TIWG et l'élaboration de lignes directrices pour le 169 traitement et l'application des incitations fiscales dans la région. L'EAC a récemment fait des progrès significatifs vers un système d'harmonisation de son régime fiscal incitatif grâce à 170 l'utilisation d'un «code de conduite» (qui doit encore être adopté). Le Code de conduite, en 171 dépit de quelques limites vise à formaliser un accord au travers duquel, chaque année, les ministres des Finances des cinq pays qui composent l'eac se réunissent pour discuter de leurs propositions budgétaires avant de livrer leurs discours sur le budget. Cela donne l'opportunité aux ministres des Finances de dissuader leurs homologues de proposer tout nouveau incitatif 172 fiscal qui mettrait d'autres pays de l'eac dans une situation désavantageuse Amélioration de la transparence dans la gouvernance des incitations fiscales Les gouvernements devraient systématiquement effectuer des analyses de rentabilité et soumettre les mesures d'exemption d'impôt au contrôle du Parlement et des citoyens. Les ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 70

72 incitations fiscales devraient être examinées et approuvées par le Parlement avant d'être définitivement attribués, et seulement après une étude objective des coûts et avantages escomptés, à travers l'analyse annuelle des dépenses fiscales, comme ce qui est proposé en Sierra Leone. Le Maroc rapporte actuellement ses incitations fiscales dans ses rapports de 173 dépenses. Ces rapports ont le double objectif de favoriser une allocation efficace des ressources en fournissant des renseignements pour la comparaison du coût et de l'efficacité des dépenses directes et des programmes de dépenses fiscales et de renforcer les finances publiques tout en contribuant de manière significative à la transparence fiscale Influencer et plaider en faveur du changement La société civile devrait jouer un rôle continu de veille. Grâce au plaidoyer, la société civile doit s'assurer que les incitations fiscales sont accordées et gérées de manière transparente et servir les intérêts des pays membres de la CEDEAO. ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 71

73 ANNEXES List of institutions interviewed ORGANISATION Transparency International Sur-Invest, Dalberg Advisory Board Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières Citibank YZAS (Cabinet comptable) SOS - Transparence Centre for Democracy and Development Agence Nationale de Promotion des Investissements et des Grands Travaux Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières Direction Générale des Douanes Direction Générale des Impôts et Domaines ECOWAS Inter - Governmental Action Group against Money Laundering in West Africa - GIABA Exco GHA Sénégal Géni et Kébé (law firm) Oxfam International TrustAfrica UNACOIS JAPPO (Association patronale) ONECCA-Sénégal COUNTRY Allemagne Chili Côte d Ivoire Côte d Ivoire Côte d Ivoire Côte d Ivoire Nigeria Sénégal Sénégal Sénégal Sénégal Sénégal Sénégal Sénégal Sénégal Sénégal Sénégal Sénégal ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 72

74 BIBLIOGRAPHY ActionAid, Are Nigerians paying a high price for tax havens? AfDB, African Economic Outlook, Regional Edition: West Africa, 2014 AfDB and GFI, Illicit Financial Flows and the Problem of Net Resource Transfers from Africa: ; 2012 AfDB, Domestic Resource Mobilization across Africa: Trends, Challenges and Policy Options, 2009 AfDB, OECD, UNDP, African Economic Outlook - Regional Edition / West Africa, 2013 AfDB, Open Data for Africa database, Afribiz, Foreign Multinational Corporations in West African Countries, 2010 disponible sur le site Albert Atangana, Evolution et Perspectives du Contrôle des Prix de Transfert en Afrique, 2007 ATAF, A Practical Guide on Exchange of Information for Developing Countries, 2012 ATAF, An Overview of Existing Studies on Tax Incentives in Africa, 2011 ATAF, Regional Studies on Reform Priorities of African Tax administrators: West Africa; 2011 ATAF, Regional Studies on Reform Priorities of African Tax administrators: West and Central Africa; 2011 ATAF, Transfer Pricing in the Extractives Industry: A taxing exercise for Sub-Saharan Africa 2013 BA, Le Droit Fiscal à l'epreuve de la Mondialisation : La Réglementation des Prix de Transfert Au Sénégal, Page 240; 2011 BEPS Monitoring Group, Transfer Pricing Comparability Data and Developing Countries, 2013 Christian Aid, Losing Out: Sierra Leone's massive revenue losses from tax incentives, 2013 CNUCED, UNCTADstat, Stock of Inward and Outward Foreign Direct Investment, ; Analyse de Dalberg Dalberg, Diagnostic organisationnel et fonctionnel du Ministère de l'economie et des Finances du Sénégal, 2013 Deloitte, IFRS Adoption in Nigeria & Optimizing the Gains of Global Investment Climate, 2011 Deloitte, Issue 8 - Transfer Pricing Rules in Nigeria - An Overview, 2012 DGID Sénégal, incitations fiscales à l'investissement: Coût et efficacité, 2013 Dr J.A. AREMU, Le processus d'harmonisation des politiques d'investissement de la CEDEAO Droit Afrique, Niger Convention fiscale avec la France ECOWAS Centre for Renewable Energy and Energy Efficiency (ECREEE), Regional Workshop and Training on Energy Efficiency in Buildings - Praia, Cabo Verde, June 2012 EITI, EITI Countries: Zambia EITI, History of EITI, disponible sur le site EuropeAid, Transfer pricing and developing countries, year of publication not provided Fakile, Adeniran Samuel Adegbie, Festus Faboyede, Olusola Samuel, Tax Expenditure in Sub Saharan Africa: The Nigerian Experience, 2011 FATF, FATF's 40 Recommendations, 2002 Federal Inland Revenue Service (FIRS), FIRS Establishment Act, percent202012/nigeria percent20inland percent20revenue percent20establishment percent20act.pdf, 2011 ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 73

75 Financial Transparency Coalition, Automatic Tax Information Exchange FIRS, Road Map for implementing Transfer Pricing regulations and structures in Nigeria, 2011 Force on Financial Integrity and Economic Development, Country-by-Country Reporting: Holding multinational corporations to account wherever they are, 2008 Fortune of Africa, Double taxation Agreements of Cape Verde, 2013 GFI, IFF database by country: GFI, Illicit Financial Flows from Africa: Hidden Resource for Development, 2009 GFI, Implied Tax Revenue Loss from Trade Mispricing, 2009 Ghana Revenue Authority (GRA), Act 791 GRA Act, 2008 Ghana Revenue Authority, Transfer Pricing Regime in Ghana, 2012, GIABA, countries mutual evaluation reports, Government of Ghana, Budget and Policy Statement, 2011 Gouvernement du Sénégal, National Competitiveness Report - Rapport National sur la Compétitivité du Sénégal (RNCS), 2010 Gret-Iram, Etude prospective sur les mesures de protection nécessaires pour le développement du secteur agricole en Afrique de l'ouest (illustration sur quelques filières stratégiques) Heritage Foundation Index 2014 data IMF, Côte d'ivoire - Technical Assistance Report, 2013 IMF, Kenya, Uganda, and the United Republic of Tanzania: Selected issues. October 2007 IMF, Spillovers in international corporate taxation, 2013 International Advisor, UK to go ahead with beneficial owners registry, 2013 International Journal of Business and Management, On The Development of West African Accounting System J Bamidele, Transfer Pricing Regulations Implementation In Nigeria,2011 James Sebastian and Stefan Van Parys, The effectiveness of tax incentives in attracting investment: panel data evidence from the CFA Franc zone KPMG, Côte d'ivoire Fiscal Guide 2013/14, 2013 K P M G, F o r e i g n D i r e c t I n v e s t m e n t i n A f r i c a, d i s p o n i b l e s u r l e s i t e KPMG, New Thin Cap and Withholding Tax Proposals Catch Commercial Lending Arrangements KPMG, Nigeria Fiscal Guide 2012/13, 2012 KPMG, Senegal Fiscal Guide 2012/13, 2012 Mario Mansour and Grégoire Rota-Graziosi; WAEMU, Tax Coordination, Tax Competition, and Revenue Mobilization in the West African Economic and Monetary Union, 2012 MEF Côte d'ivoire, décret n du 7 septembre 2011 portant organisation du MEF, 2010 MEIJI, APP, Ministère de l'economie et des Finances (MEF) - Sénégal, arrêté n du 31 décembre 2013 portant organisation de la DGID, 2012 ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 74

76 Murphy, Benefits of Country-by-Country Reporting, 2011 OECD Tax and Development, Transparency and governance principles OECD, Tax Incentives for Investment A Global Perspective: experiences in MENA and non-mena countries, 2007 OECD Transfer Pricing Legislation A Suggested Approach June 2010 OECD, Analysis of Tax Expenditures in Ghana, 2012 OECD, Base Erosion and Profit Shifting, OECD, China Investment Policy, January 2013; Rise and fall of Chinese tax incentives, 2007 OECD, International Tax Terms OECD, Illicit Financial Flows from Developing Countries, 2013 OECD, TIWB, Présidence de la République du Sénégal, décret n du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre de la Fonction Publique PwC, Afritax issue 19, 2012 PwC, Keeping you informed of tax changes in Africa. AfriTax Issue 2, 2008 PwC, Sixth method' raises transfer pricing concerns in developing countries, 2012 Rosa Luxemburg Foundation West Africa, Les économies de l'afrique de l'ouest : un portrait statistique, 2013 Salifou TIEMTORE, Conférence-débats sur le TEC CEDEAO : menaces et opportunités pour l'économie du Bénin, 2012 Sebastian James, Tax and Non-Tax Incentives and Investments: Evidence and Policy Implications, 2012 Tax Justice Network, Capital Flight flows, Tax Justice Network-Africa & ActionAid International, Tax competition in East Africa: A race to the bottom, April 2011 The Borgen Project, ECOWAS Adopts New Strategy For Reducing Poverty, 2011 disponible sur le site T h e E c o n o m i s t, W i s h y o u w e r e m i n e, d i s p o n i b l e s u r l e s i t e TJN Africa, The Financial Secrecy Index: Revealing the Safe Havens for Tax Dodgers, 2011 TJN, Automatic Exchange of Information: An Opportunity for Developing Countries to Tackle Tax Evasion and Corruption, 2013 TJN, Financial Secrecy Index, 2010 TJN, Transfer Pricing to Developing countries: An introduction TPA, country summaries, 2013 UN Practical Manual on Transfer Pricing for Developing Countries, 2011 UNCTAD, FDI/TNC database, Country Profiles, 2004; Analyse de Dalberg UNCTAD, Guidance on Corporate Responsibility Indicators in Annual Reports, 2007 UNCTAD, World Investment Report, 2014; Analyse de Dalberg UNECA, Third Meeting of the Committee on Governance and Popular Participation, 2012 US Internal Revenue Service, Pacific Association of Tax Administrators Finalizes Transfer Pricing Documentation ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 75

77 Pricing-Documentation; 2011 WAEMU Commission, Seminar on Tax coordination in WAEMU member states: The Institutional Framework of Tax Coordination in WAEMU: Strengths, Weaknesses and Potential Reforms, 2013 WAEMU, Application Rules 005/COM/2010/UEMOA WAEMU, Le secteur informel dans les principales agglomérations de sept Etats membres de l'uemoa : Performances, insertion, perspectives, 2002 WAEMU, Règlement 08/2008/CM/UEMOA World Bank Investment Climate (WBIC), International Transfer Pricing and Developing Economies: From Implementation to Application, 2012 World Bank, WDI Net official development assistance received (current US$), 2010 World Bank, World Bank Invest Across Borders database, 2009 ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 76

78 WAEMU, Règlement 08/2008/CM/UEMOA World Bank Investment Climate (WBIC), International Transfer Pricing and Developing Economies: From Implementation to Application, 2013 World Bank, WDI Net official development assistance received (current US$), 2011 World Bank, World Bank Invest Across Borders database, 2010 ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 77

79

80