VILLE DE SURESNES CONSEIL MUNICIPAL Séance du 29 avril 2014 Procès-verbal

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1 VILLE DE SURESNES CONSEIL MUNICIPAL Séance du 29 avril 2014 Procès-verbal 1

2 ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2014 DECISIONS 6 N Contrat de cession de droit d exploitation d une animation avec l Association La Controverse. 7 DELIBERATIONS 8 AFFAIRES GENERALES 9 N 1 Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal pour le mandat municipal N 2 Désignation des membres des Commissions Municipales et Extra-municipales permanentes, créées par le règlement intérieur du Conseil Municipal. 23 N 3 Election des membres de la Commission de Délégation de Service Public Désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. 25 N 4 Etablissement d une liste de membres pour la Commission Communale des Impôts Directs de la ville de Suresnes. 27 N 5 Désignation de 4 membres du Collège des Personnalités de Suresnes Habitat. 29 N 6 Désignation des délégués du Conseil Municipal au sein du Syndicat Intercommunal du Village Vacances de Lamoura. 29 N 7 Désignation d un représentant du Conseil Municipal au sein des Assemblées Générales de la Société Publique Locale d Aménagement «Rueil-Aménagement». 30 N 8 Conditions d exercice du mandat municipal. 30 N 9 Débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal. 35 N 10 Renouvellement de la convention annuelle avec l organisme de formation CIDEFE. 37 N 11 Adhésions de la Ville à diverses associations pour l année VIE DE LA CITE 44 N 12 Demande de subvention auprès du Conseil Général des Hauts-de-Seine pour l opération «la Science se livre» N 13 Convention pluriannuelle d objectifs à passer avec l Etat et le Théâtre Jean Vilar, pour la mise en place d une «scène conventionnée pour la danse», pour les années 2014 à N 14 Renouvellement de la convention avec l Institut National Supérieur de formation et de Recherche pour l Education des jeunes Handicapés et Enseignements Adaptés (INS-HEA), pour l organisation de visites guidées du site de l ancienne Ecole de Plein Air. 46 N 15 Demande de subvention de l Etat pour le Musée d Histoire Urbaine et Sociale. 47 N 16 Tarifs des ventes réalisées par le Conseil Communal de la Jeunesse au profit d associations. 47 N 17 Convention avec le Comité Départemental des Hauts-de-Seine de la Prévention Routière pour des sessions d éducation routière pour l année scolaire 2014/ FAMILLE, SANTE ET ACTION SOCIALE 50 N 18 Participation de la Ville à la Journée départementale Nager à Contre Cancer. 51 N 19 Renouvellement de la convention de partenariat avec l hôpital Max Fourestier de Nanterre pour l organisation de dépistage anonyme et gratuit du VIH et d hépatites. 51 N 20 Demandes de subventions pour la mise en place d un outil informatique permettant l enregistrement des arrivées et départs des enfants dans les établissements d accueil des jeunes enfants municipaux. 52 AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES 53 N 21 Modification du règlement intérieur des restaurants scolaires. 54 N 22 Création de tarifs applicables du 1 er septembre au 31 décembre 2014 pour les activités périscolaires. 56 AMENAGEMENT URBAIN 58 N 23 Avis du Conseil Municipal sur le projet de Schéma départemental d accueil et d habitat des Gens du voyage des Hauts-de-Seine. 59 N 24 Approbation du cahier des charges de rétrocession d un fonds de commerce, sis 9, place du Général Leclerc. 62 2

3 N 25 Opération Emile Duclaux : approbation du compte-rendu financier relatif à l année 2013, du bilan financier et du plan de trésorerie prévisionnels, dans le cadre du traité de concession d aménagement avec la SEM N 26 Opération Emile Duclaux : demande de subvention et de garantie d emprunt de Résidences Sociales de France pour le financement de l acquisition en VEFA de la pension de famille. 64 N 27 Opération Caron-Jaurès : demande de subvention de Suresnes Habitat pour financer la démolition du bâtiment B et l éviction des commerçants dans le cadre de la restructuration urbaine de l îlot Caron- Jaurès. 66 N 28 Nouvelle convention de délégation du contingent préfectoral de logements sociaux entre le Préfet des Hauts-de-Seine et la ville de Suresnes. 69 CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT 72 N 29 Mise en place d une parabole au cinéma Le Capitole. 73 N 30 Rénovation de l appartement-témoin situé à la Cité-Jardins au 12, avenue Alexandre Maistrasse. 73 N 31 Convention avec GrDF pour l installation d équipements techniques sur des toits d immeubles communaux. 74 FINANCES 75 N 32 Remboursement de frais au Groupement d Intérêt Public Maison de l Emploi Rueil-Suresnes. 76 N 33 Répartition du produit des concessions funéraires 77 N 34 Communication au Conseil Municipal : rapport annuel sur la gestion de la dette de la ville de Suresnes année N 35 Pouvoirs du Maire Délégation du Conseil Municipal en matière de gestion de la dette. 84 N 36 Approbation du Compte Administratif 2013 Budget Principal et Budget Annexe du restaurant municipal. 89 N 37 Approbation du Compte de gestion du Trésorier Principal de la ville de Suresnes Exercice N 38 Affectation du résultat du Compte Administratif 2013 du budget principal et du budget annexe du Restaurant municipal. 98 N 39 Approbation du Budget Primitif 2014 Budget Principal et Budget Annexe du restaurant municipal. 99 N 40 Vote des taux des trois taxes locales pour N 41 Attribution des subventions de fonctionnement et d investissement pour l exercice

4 Séance du Conseil Municipal du 29 avril 2014 Etaient présents : Absents représentés : Absents : Secrétaire : M. LE MAIRE (sauf pour la délibération n 36) - Maire - Mme C. GUILLOU, M. G. BOUDY, Mme I. FLORENNES (à partir de la délibération n 2), M. L. DEGNY, Mme B. DE LAVALETTE, M. A. LAIDI (jusqu à la délibération n 16), Mme N. HAMZA, M. J.-P. RESPAUT, Mme F. DE SEPTENVILLE, M. Y. CORVIS, Mme I. DEBATS (à partir de la délibération n 8), M. J.-L. LECLERCQ, Mme G. WESTERBERG-DUPUY, M. D. MONTET - Adjoints Mme F. LAINE, M. J. PREVOST (à partir de la délibération n 15), M. L.-M. BONNE, Mme J. TILQUIN, M. S. PERRIN-BIDAN, Mme S. FRIZON DE LAMOTTE DE REGES, Mme K. STOYANOVA, Mme M. RICHARD, M. G. AUDEBERT, Mme C. DESGRANGE, M. B. DURIGON, Mme C. D'ONOFRIO, M. Y. LAURENT, Mme V. BETHOUART-DOLIQUE, M. D. HOANG, M. X. IACOVELLI, M. N. D ASTA, Mme S. DEMEAUX, Mme V. MEILHAC, Mme P. BALLUT, M. R. BALENSI, M. L. SALLES, Mme N. HERVE Conseillers Municipaux. M. A. LAÏDI (à partir de la délibération n 17), Mme A. BEJEAN-LEBUISSON Adjoints M. J. PREVOST (jusqu à la délibération n 14), M. A. BURTIN - Conseillers Municipaux. M. C. DUPUY (lors de la délibération n 36) - Maire - I. FLORENNES (jusqu à la délibération n 1), M. J.-L. TESTUD, Mme I. DEBATS (jusqu à la n 7) Adjoints - Mme C. BAUDAT, M. P. BRESSAC Conseillers Municipaux. Mme C. GUILLOU Premier Maire-Adjoint. 4

5 La séance est ouverte sous la présidence de M. LE MAIRE à 19h00.. M. LE MAIRE donne lecture des pouvoirs qui lui ont été remis : Mme. A. BEJEAN-LEBUISSON donne pouvoir à M. L-M. BONNE. M. J. PREVOST donne pouvoir à M. J-L. LECLERCQ. M. A. BURTIN donne pouvoir à Mme. G. WESTERBERG- DUPUY Puis, M. LE MAIRE donne lecture de la décision prise en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2014, lui accordant la délégation de traiter cette affaire. 5

6 DECISION Ci-joint, pour votre information, la décision que j ai prise en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2014, qui m accordait la délégation de traiter cette affaire. 6

7 N Contrat de cession de droit d exploitation d une animation avec l Association La Controverse. Rapporteur : M. LE MAIRE (Médiathèque) La Médiathèque souhaite organiser une représentation de l animation «Saint-Just & des Poussières», dans le cadre de la manifestation «Lectures en scène», le vendredi 28 mars L association La Controverse, producteur, domiciliée 15, rue Gisquet Saint-Denis, propose, à cet effet, un contrat de cession de droit d exploitation, pour un montant forfaitaire (non assujetti à la TVA) de 750. J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter ce contrat et de le signer. 7

8 DELIBERATIONS 8

9 AFFAIRES GENERALES 9

10 N 1 Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal pour le mandat municipal Rapporteur : M. LE MAIRE Il est demandé au Conseil Municipal, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, de bien vouloir adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal pour le mandat municipal OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. le MAIRE : À part quelques ajustements, il est identique au règlement intérieur précédent. M. IACOVELLI : Nous souhaiterions déposer trois amendements pour compléter ce règlement intérieur. Acceptez-vous que je les lise? M. le MAIRE : Lisez-les, nous verrons s'ils sont pertinents. M. IACOVELLI : J'ai lu le règlement et il semble que vous ayez la possibilité de refuser que je dépose des amendements. M. le MAIRE : Allez-y. M. IACOVELLI : Premier amendement : nous proposons qu'à la fin de chaque conseil municipal, lorsque le Maire clôt la séance officielle, le public puisse poser des questions. Elles devront être posées par écrit à l'ouverture de la séance du Conseil. Le nombre des questions citoyennes par séance ne pourra pas excéder le nombre de trois. C'est un moyen de donner la parole aux citoyens, un accès direct à l'ensemble du Conseil. Deuxième amendement : je propose d insérer à l'article 25 la mention suivante : "Les conseils municipaux seront retransmis en direct ou en différé en vidéo sur le site internet de la Ville." C'est un moyen de renforcement de la démocratie locale et d'information pour tous. Cette proposition dépasse les clivages partisans puisque de nombreuses villes de droite et de gauche ont mis en place ce système. Désormais, nous pouvons suivre quotidiennement les travaux de l'assemblée Nationale et du Sénat sur les chaînes parlementaires et le fait de filmer ces séances n'a pas modifié les comportements des parlementaires, même si, auparavant, cela pouvait être le cas. Troisième amendement : toujours à l'article 25, je vous propose d ajouter que : "Les procès-verbaux détaillés sont mis en ligne sur le site de la Ville", ce qui est déjà le cas mais ce n est pas marqué dans le règlement intérieur. M. le MAIRE : Le troisième amendement ne pose pas de problème. On devrait pouvoir l'approuver sans difficulté. Le deuxième pourrait être approuvé avec une petite modification de rédaction mais qui a un impact sur le fond, qui consisterait à dire que "les séances du conseil municipal pourront être retransmises si l ordre du jour le justifie". Je pense effectivement que certains sujets comme le PLU peuvent justifier une retransmission. Je préfère que cette retransmission soit une faculté et non une obligation. 10

11 Quant au premier amendement, c'est non parce qu'il n'est pas d'usage que les séances du Conseil municipal fassent l'objet de débat avec le public. M. IACOVELLI : Ces questions interviendront à la clôture de la séance. M. le MAIRE : J'ai bien compris mais il y a d'autres occasions pour avoir des échanges, en particulier au sein des Conseils Consultatifs de Quartier qui ont davantage de réunions ouvertes au public ou des commissions extra-municipales qui se réunissent régulièrement. Le Conseil Municipal n'est pas le lieu où ce type d'échanges peut avoir lieu. Résultat du vote sur les amendements : Amenedement n 1 (possibilité de questions citoyennes limitées à 3 par Conseil Municipal) : 33 CONTRE dont 3 pouvoirs - 6 voix POUR Amendement n 2 (retransmission systématique des séances du Conseil Municipal sur le site Internet de la Ville) : 34 CONTRE dont 3 pouvoirs - 5 voix POUR Sous-amendement n 2 (retransmission des séances du Conseil Municipal sur le site Internet de la Ville si l ordre du jour le justifie, sur proposition de M. LE MAIRE) : 35 POUR dont 3 pouvoirs - 4 ABSTENTIONS Amendements n 3 (mise en ligne sur le site Internet de la Ville des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal) : adopté à l UNANIMITE Mme BALLUT: J'ai quelques petites propositions pour amender ce texte. Mme BALLUT : Article 15, 4ème paragraphe : "Sauf autorisation particulière du Président, aucun membre ne peut reprendre la parole dans la discussion d'une délibération sur laquelle il est déjà intervenu, à l'exception des rapporteurs, des adjoints compétents et du maire." Nous pensons que c'est un recul par rapport à la pratique qui existe dans ce Conseil Municipal. Depuis 6 ans que je suis élue, il n y a jamais eu de problème et nous avons toujours pu intervenir. M. le MAIRE : De mémoire, cela figurait déjà dans le règlement intérieur précédent. L'autorisation du Président est quasiment systématique, sauf quand un conseiller souhaite reprendre la parale cinq fois de suite sur le même sujet. Mme BALLUT : Sinon, cela ne s'appelle pas un débat! M. le MAIRE : Tout à fait. Mme BALLUT : En ce qui concerne les questions orales, il est dit qu au cours de chaque séance, chaque groupe du Conseil Municipal ne pourra poser plus de deux questions. Ce n'est pas pour moi que je parle puisque nous ne sommes que deux au sein de notre groupe, nous n'en poserons donc que deux, mais la jurisprudence précise que chaque conseiller a le droit de poser une question. Vous iriez donc en deçà. Mais après, cela ne me dérange pas, pour le moment. Pour le compte-rendu des votes, il est indiqué que celui-ci est affiché sous 8 jours. Je me demandais où il était affiché. 11

12 M. le MAIRE : Sur les panneaux d'affichage administratif municipaux. Mme BALLUT : On n'en a pas beaucoup à la Cité-Jardins. M. le MAIRE : Si, il y en a. Mme BALLUT : Il y en a un qui a été supprimé. M. le MAIRE : Un panneau administratif? Mme BALLUT : Oui, il a été supprimé sur le côté du théâtre Jean Vilar, place Stalingrad. M. le MAIRE : Il devait être dégradé. Mme BALLUT : Il y a au moins un an déjà. M. le MAIRE : Il faut qu'on le remette. Vous faites bien de le signaler. Ce sera fait. Mme BALLUT : Merci. Concernant la convocation et l envoi des dossiers des commissions municipales il est précisé que les commissions sont convoquées par leur président dans un délai de 48 heures. Nous pensons que c'est trop court. M. le MAIRE : C est déjà le cas actuellement et c est une date butoire. Mme BALLUT : J'aime bien l'entendre. M. SALLES : Je voudrais proposer un amendement par rapport à l'article 34 de ce règlement intérieur. Un local commun est affecté aux élus d'opposition. Serait-il possible de mettre en place un planning d'utilisation de ce local puisqu'il est commun? M. le MAIRE : Nous allons faire mieux car nous sommes en train d'étudier la possibilité d'aménager deux locaux, un par liste. Nous n aurons donc pas besoin d'aménager un planning. M. SALLES : Merci beaucoup. Mme MEILHAC : A l'article 21, au 2ème paragraphe, on nous demande maintenant deux jours francs pour transmettre des questions. M. le MAIRE : C'est à la demande des services municipaux que l'on est passé de un à deux jours pour leur faciliter la tâche et faire en sorte que les réponses qui puissent vous être apportées soient les plus pertinentes possibles. Tout le monde y gagne. Mme MEILHAC : Sauf que pour poser des questions, il faut connaître déjà le contenu du conseil municipal et comme nous avons les documents très peu de temps avant. M. le MAIRE : Concernant les questions orales vous avez les dossiers suffisamment à temps pour pouvoir respecter ce délai de deux jours. En outre, les questions que vous posez n ont en général pas de lien avec l'ordre du jour, sinon vous les aborderiez au fil de l'ordre du jour et vous n'auriez pas besoin de les poser aux services. 12

13 M. BALENSI : Nous regardons toujours les délibérations avant et nous effectuons un travail sérieux. M. le MAIRE : Vous pouvez toujours le faire. M. BALENSI : En cinq jours, on n'a pas le temps de regarder tout le conseil. M. le MAIRE : Vous ne comprenez pas. Mme Meilhac parle des questions orales, qui sont posées à la fin du Conseil en général et qui sont sans lien avec l'ordre du jour, sinon vous n'auriez pas besoin d'envoyer une question puisque le sujet serait déjà abordé dans le fil de l'ordre du jour. M. BALENSI : On a bien compris mais on n'est pas d'accord. Mme MEILHAC : Pour savoir qu'elles sont sans lien avec l'ordre du jour, il faudrait déjà avoir l'ordre du jour, or on le reçoit très peu de jours avant. M. le MAIRE : Dans ce cas, votre question tombe d'elle-même, cela n'a pas de sens. Et puis il y a les commissions administratives en amont, donc tout le monde a l'ordre du jour bien à temps. Je vous propose de passer au vote. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE 2 ABSTENTIONS (Mme BALLUT et M. BALENSI). REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Préambule Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment à son article L Chapitre I : Travaux préparatoires Article 1 er : Convocation Le Conseil Municipal est convoqué par le Maire, dans les conditions et délais prévus par les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales : «Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.» 13

14 «( ) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l ouverture de la séance du Conseil Municipal, qui se prononce sur l urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l ordre du jour d une séance ultérieure.» Article 2 : Ordre du jour Le Maire fixe l ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à la connaissance du public. Toute affaire qui doit donner lieu au vote d une délibération peut être préalablement soumise aux commissions compétentes. En cas d urgence, le Maire peut ajouter à l ordre du jour des questions qui ne figurent pas sur la convocation adressée aux Conseillers. Dans ce cas, le délai qui s applique est celui d un jour franc. Article 3 : Documents préparatoires Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil. Les affaires soumises en urgence au Conseil feront l objet d une note envoyée aux Conseillers dans un délai minimum d un jour. Article 4 : Informations des Conseillers Dès l envoi des notes explicatives de synthèse, les dossiers et en particulier, les projets de marchés ou de contrats, objets de délibérations, peuvent être consultés avec l ensemble des pièces par les Conseillers au service Gestion des Instances, pendant les heures d ouverture du service. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l assemblée. Chapitre II : La séance du Conseil Article 5 : Président de séance Le Conseil Municipal est présidé par le Maire, sauf les cas prévus aux articles L (approbation du Compte Administratif) et L (Election du Maire) du Code Général des Collectivités Territoriales. En cas d absence ou d empêchement, en application de l article L , la séance est présidée par un Adjoint ou à défaut un Conseiller Municipal pris dans l ordre du tableau. Article 6 : Organisation des débats Le Président ouvre la séance, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met fin, s il y a lieu, aux interruptions ou à la mise en cause des personnalités, met aux voix les propositions, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves de vote, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances. Le Président fait observer le règlement, il y rappelle les membres qui s en écartent et maintient l ordre. 14

15 Article 7 : Accès et tenue du public Les séances du Conseil Municipal sont publiques. Cependant, sur la demande du Maire ou de trois membres, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu il se réunisse à huis clos (article L du Code Général des Collectivités Territoriales). En cas de séances à huis clos, nulle personne étrangère au Conseil ne peut, sous quelque prétexte, s introduire dans l enceinte où siègent les membres du Conseil Municipal. Seules les personnes appelées à donner des renseignements ou à accomplir un service autorisé y ont accès. Pendant tout le cours de la séance, les personnes placées dans l auditoire doivent garder le silence. Toutes marques d approbation ou d improbation leur sont interdites. En cas de trouble ou d infraction pénale, il est fait application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales : "Le Maire peut faire expulser de l auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi." Article 8 : Police et discipline de l assemblée Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, «le maire a seul la police de l assemblée. Il peut faire expulser de l auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.» Le Président a la possibilité d interrompre un orateur et de lui demander de conclure lorsque ce dernier dépasse un temps de parole manifestement disproportionné avec son objet ou lorsque son intervention est sans rapport direct avec les affaires inscrites à l ordre du jour de la séance du Conseil. Les infractions au présent règlement commises par les membres du Conseil feront l objet des sanctions suivantes prononcées par le Président : - rappel à l ordre, - rappel à l ordre avec inscription au procès-verbal. Est rappelé à l ordre tout Conseiller qui trouble l ordre de quelque manière que ce soit. Est rappelé à l ordre avec inscription au procès-verbal tout conseiller qui, dans la même séance, aura encouru un premier rappel à l ordre. Le Conseiller qui s est fait rappeler à l ordre, n obtient la parole pour se justifier qu à la fin de la séance à moins que le Président n en décide autrement. Ses explications figurent au procès-verbal. Lorsqu un Conseiller a été rappelé à l ordre deux fois dans la même séance, le Conseil peut, sur la proposition du Président, lui retirer la parole pour le reste de la séance et ordonner que ses propos ne figurent pas au procès-verbal. Le Conseil se prononce à main levée, sans débat. 15

16 Si ledit Conseiller persiste à troubler les travaux de l assemblée, il est procédé à une suspension de la séance. L expulsion du membre peut être ordonnée à main levée pour la séance en cours. Article 9 : Expression en séance Lorsqu un Conseiller Municipal dépasse son temps de parole, s écarte de la question ou trouble l ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président qui peut aussi le rappeler à l ordre sans préjudice de l application des dispositions de l article 8 dudit Règlement. Après deux rappels à l ordre restés infructueux, le Conseil peut interdire la parole pour le reste de la séance au Conseiller Municipal rappelé à l ordre, sans préjudice de l application de l article 8 dudit Règlement. Article 10 : Quorum Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Si cette majorité n est pas atteinte, les délibérations prises après une seconde convocation, à trois jours au moins d intervalle, sont valables quel que soit le nombre de membres présents (article L du Code Général des Collectivités Territoriales). Article 11 : Représentation des absents Un conseiller Municipal empêché d assister à une séance peut donner, à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Tout Conseiller ne peut être porteur que d un seul mandat. Ce mandat est révocable. Sauf cas de maladie, dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives (articles L du Code Général des Collectivités Territoriales). Les pouvoirs sont remis au Président en début de séance. Article 12 : Secrétaires Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations (article L du Code Général des Collectivités Territoriales). Le secrétaire de séance, ainsi désigné, constate si les membres du Conseil sont en nombre suffisant pour délibérer, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le Président dans la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l élaboration du procès-verbal. 16

17 Article 13 : Administration Assistent aux séances publiques le Directeur Général des Services, les Directeurs Généraux Adjoints ainsi que les personnes chargées de la rédaction du procès-verbal et du service de la séance. Le Maire peut aussi convoquer tout autre membre du personnel ou tout expert. Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président. Article 14 : Retransmission des séances du Conseil Municipal Le Maire pourra, si l ordre du jour le justifie, décider de retransmettre, en direct ou en différé, la séance du Conseil Municipal, sur le site Internet de la Ville. Il en informera en début de séance le Conseil Municipal Chapitre III : L organisation des débats et le vote des délibérations Article 14 : Déroulement de la séance Le procès-verbal de la séance précédente est mis aux voix pour adoption. Les Conseillers ne peuvent intervenir à cette occasion qu au sujet d une rectification à apporter au procès-verbal. Chaque intervention ne peut excéder un temps nécessaire et raisonnable à l expression de chaque demande de modification de rédaction du procès-verbal. Mention de référence de la discussion est portée en marge du procès-verbal visé. Le Président appelle ensuite les affaires inscrites à l ordre du jour et les soumet à la délibération du Conseil. Chaque affaire fait l objet d un résumé oral par le Président ou le rapporteur désigné par ce dernier. Article 15 : Débats ordinaires La parole est ensuite accordée par le Président aux Conseillers Municipaux qui la demandent. Un membre du Conseil Municipal ne peut parler qu après avoir demandé la parole au Président et l avoir obtenue même s il est autorisé par un orateur à l interrompre. Les Conseillers prennent la parole dans l ordre déterminé par le Président ; ils disposent d un temps nécessaire et raisonnable à l expression de leur avis sur la question débattue. Ils ne doivent s adresser qu au Président ou au Conseil tout entier. Sauf autorisation particulière du Président, aucun membre ne peut reprendre la parole dans la discussion d une délibération sur laquelle il est déjà intervenu, à l exception des rapporteurs, des Adjoints compétents et du Maire. Si elle est autorisée, dans la mesure où le Conseiller est déjà intervenu avec le temps nécessaire à l expression de son avis, sa nouvelle intervention est nécessairement synthétique. Le Président accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l ordre du jour ou de rappel au règlement, sauf si un scrutin est ouvert. 17

18 La parole est donnée à tout Conseiller qui la demande à cet effet, soit sur-le-champ, soit si un orateur a la parole, à la fin de son intervention. Si, manifestement, l intervention n a aucun rapport avec le règlement ou le déroulement de l ordre du jour, le Président retire la parole à l intervenant. Toute intervention personnelle, toute interpellation de Conseiller à Conseiller, toute manifestation ou interruption troublant l ordre sont interdites. Lorsqu un Conseiller demande la parole pour un fait personnel, elle ne lui est accordée qu en fin de séance. Article 16 : Débat d orientation budgétaire Un débat est organisé au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l examen de celui-ci (article L du Code Général des Collectivités Territoriales). Ce débat devra permettre un échange et une information sur les actions prioritaires de la Ville. Chaque groupe pourra désigner un orateur qui interviendra après l exposé du Maire sur invitation de celui-ci. Le débat s instaurera à l issue de ces différents exposés suivant l organisation prévue par le présent règlement. Article 17 : Débats relatifs aux budgets et comptes administratifs S agissant du budget primitif, du budget supplémentaire ou du compte administratif, les propositions du Maire sont regroupées par chapitres ; la discussion a lieu par grandes masses fonctionnelles et le vote par chapitre. Article 18 : Suspension de séance Le Président met aux voix toute demande de suspension de séance formulée par dix membres du Conseil. Article 19 : Question préalable La question préalable dont l objet est de faire décider qu il n y a pas lieu de délibérer peut toujours être opposée par un membre du Conseil. Elle est alors mise aux voix après débat où ne peuvent prendre la parole que deux orateurs : l un pour et l autre contre. Article 20 : Amendements Des amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toute affaire en discussion soumise au Conseil. Le Maire décide si les amendements sont mis en délibération ou s ils sont renvoyés à la Commission compétente. Articles 21 : Questions Orales Après examen des questions figurant à l ordre du jour, les Conseillers Municipaux ont la faculté de poser des questions orales sur les affaires concernant la Commune. 18

19 Au cours de chaque séance, chaque groupe du conseil municipal ne pourra poser plus de deux questions. Le texte des questions devra être remis au Maire avant la séance. La transmission est effectuée par remise du texte écrit au service Gestion des Instances 2 jours francs (deux fois 24 heures, comptées de minuit à minuit) avant la séance du Conseil Municipal sous peine d irrecevabilité, par courriel envoyé à l adresse suivante : [email protected], dont la date de prise en compte est la date de réception à ladite adresse et non la date d envoi. La rédaction de la question devra être la plus claire et la plus succincte possible. Sa présentation en séance devra être strictement conforme au texte transmis au service Gestion des Instances et ne sera suivie d aucun débat. Les questions orales seront évoquées en fin de séance, après épuisement de l ordre du jour. Article 22 : Clôture de toute discussion La clôture de toute discussion peut être demandée par un membre du Conseil. Avant la mise aux voix par le Président, la parole ne pourra être donnée qu à un seul membre pour la clôture et à un seul membre contre. Article 23 : Modalités de vote Nonobstant les dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil vote sur les affaires soumises à délibération à main levée ou au scrutin secret. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée ; le résultat en est constaté par le Président et le Secrétaire. Il est voté au scrutin secret, soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Chapitre IV : Procès-verbaux et comptes rendus Article 24 : Procès-verbaux Le procès-verbal de chaque séance est distribué à tous les Conseillers au plus tard avec l ordre du jour de la séance au cours de laquelle il doit être approuvé. Celle-ci doit être, autant que possible, la séance suivante. Le procès-verbal doit mentionner les noms des membres présents et des absents excusés, ainsi que les pouvoirs écrits donnés en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. 19

20 Il comporte en outre, les noms des membres qui ont pris part à la discussion, un résumé de leurs interventions, le texte des délibérations et les votes. Le procès-verbal de la séance précédente est mis aux voix pour adoption. Les Conseillers ne peuvent intervenir à cette occasion qu au sujet d une rectification à apporter au procèsverbal. Chaque intervention ne peut excéder un temps nécessaire et raisonnable à l expression de la demande de modification de rédaction du procès-verbal. Mention de référence de la discussion est portée en marge du procès-verbal visé. Le procès-verbal des séances du Conseil Municipal est mis en ligne sur le site Internet de la Ville. Article 25 : Comptes rendus Le compte rendu de la séance est affiché sous 8 jours. Le compte rendu affiché est une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil Municipal. Chapitre V. Les commissions Article 26 : Les différentes commissions Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises. Elles n ont pas de pouvoir de décision. Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage de voix. Article 27 : Les commissions municipales permanentes Il est créé sept commissions municipales permanentes : - Administration et Finances - Equipement, Urbanisme et Environnement - Affaires Scolaires - Affaires Sociales, Famille et Logement - Commerces, Industries, Artisanat et Emploi - Animation, Loisirs, Sports et Vie Associative - Affaires Culturelles, Actions internationales et Jumelage Les commissions municipales permanentes sont présidées de droit par le Maire. En son absence, elles sont présidées par un de leurs membres. Outre le Maire, Président de droit, chaque commission municipale permanente est composée de treize Conseillers Municipaux désignés par le Conseil Municipal. La composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l expression pluraliste des élus au sein de l assemblée communale, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Sur décision de son Président, une commission municipale permanente peut exceptionnellement être élargie à des personnes extérieures, dans un souci de concertation. 20

21 Ces commissions municipales permanentes se réunissent sans condition de quorum. Article 28 : Les commissions extra-municipales permanentes Il est créé cinq commissions extra-municipales permanentes : - Circulation - Marchés forains - Environnement - Enseignement - Jumelage Le Conseil a la faculté de créer des commissions extra-municipales supplémentaires sur tout problème d intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune. Outre le Maire, président de droit, chaque commission extra-municipale permanente est composée de treize Conseillers Municipaux désignés par le Conseil Municipal, excepté la commission extra-municipale des marchés forains qui comporte cinq Conseillers Municipaux. En l absence du Maire, elles sont présidées par un de leurs membres. Ces commissions extra-municipales permanentes se réunissent sans condition de quorum. Article 29 : Les commissions spéciales Le Conseil Municipal peut décider de la création de commissions spéciales pour l examen d une ou plusieurs affaires. Les commissions fonctionnent conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que : " Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d étudier les questions soumises au Conseil, soit par l administration, soit à l initiative d un de ses membres." Ces commissions spéciales se réunissent sans condition de quorum. Article 30 : Convocation et ordre du jour Les commissions sont convoquées par leur Président dans un délai de 48 heures au plus tard. La convocation des commissions permanentes est, de droit, à la demande de six de ses membres. L ordre du jour, fixé par le Président pour chaque réunion de commission, sera annexé à la convocation. Dans le cas où un membre souhaite voir étudier une ou des questions particulières, il devra demander, par écrit, au Président leur inscription à l ordre du jour de la réunion suivante. Article 31 : Administration Sauf dispositions législatives et réglementaires contraires, les membres de la direction générale et les agents municipaux chargés de leur organisation assistent aux séances des commissions ; ils ne participent aux débats que sur invitation expresse du Président ou son représentant. Le Maire peut aussi convoquer tout autre membre du personnel ou tout expert. Toutefois une commission peut décider, à titre exceptionnel, de se réunir en formation restreinte aux seuls élus. 21

22 Article 32 : Réunions Les séances des commissions ne sont pas publiques. Chapitre VI : Dispositions diverses Article 33 : Les groupes Les membres du Conseil peuvent constituer des groupes, par déclaration adressée au Maire et signée de tous les membres du groupe. Un groupe peut être constitué à partir d un membre. Les groupes élisent leur Président et notifient cette désignation au Maire. Un Conseiller peut à tout moment adhérer à un groupe ou cesser d y adhérer, par simple lettre adressée au Maire, qui en donne notification à tous les Conseillers et modifie, en ce sens, le tableau des groupes. Par ailleurs, les groupes qui le souhaitent peuvent se constituer en intergroupe. Article 34 : Attribution de locaux aux groupes de l opposition Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Article 35 : Insignes Des insignes sont portées par les Conseillers Municipaux et par les Adjoints qui sont en mission dans les cérémonies publiques ou dans toutes les circonstances où ils doivent faire connaître leur qualité. Article 36 : Droits d expression des groupes Dans le respect du Code Electoral, de la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse et celles en vigueur concernant la protection de la vie privée, l espace d expression réservé pour les tribunes politiques dans le Suresnes Magazine est constitué de deux pages et réparti respectivement comme suit : Majorité : une page, Opposition : une page répartie proportionnellement au nombre d élus siégeant dans chaque groupe déclaré. Les membres de chaque groupe sont tenus informés des procédures de remise d articles au service communication externe de la Ville. Les tribunes politiques du Suresnes Magazine sont publiées à l identique sur le site internet de la Ville. Dans le respect de ces mêmes textes, un espace sur le site internet de la Ville est également réservé à chaque groupe du Conseil municipal. Celui-ci est constitué au maximum de 6000 signes et de 6 images pour le groupe de la majorité et de 9000 signes et de 9 images pour les quatre groupes de l opposition, soit 2000 signes et 2 images par groupe de l opposition. Pour des raisons de sécurité, le seul lien autorisé est le site internet du groupe. La mise à jour des tribunes publiées peut être mensuelle (excepté au mois d août durant lequel il n y a pas de mise à jour) : elle s effectue au plus tard le 15 de chaque mois sous réserve de la transmission des textes par le groupe au webmestre de la Ville avant le 5 du mois de publication. 22

23 A compter du 1 er jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, les groupes d élus s engagent à respecter les dispositions du Code Electoral prévues à l article L encadrant le droit de la communication institutionnelle en période électorale et prévoyant qu aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Dans le respect du principe d égalité des candidats à une élection, ils veilleront à ce que les sujets et la tonalité de leurs écrits conservent la réserve et la neutralité nécessaires par rapport à cette élection et ce, afin de ne pas assurer une propagande en faveur de certaines candidatures. Il appartient au Maire de veiller au rappel et au respect des dispositions précitées auprès de l ensemble des groupes d élus. Article 37 : Dotation de timbres. Chaque groupe bénéficie d une dotation de timbres équivalente à 20 timbres par mois et par élu constituant le groupe. Cette dotation est mensuelle, excepté pour celle des mois de juillet et août qui est disponible au plus tard le 30 juin. Cette dotation est remise exclusivement au Président du groupe, contre récépissé. N 2 Désignation des membres des Commissions Municipales et Extra-municipales permanentes, créées par le règlement intérieur du Conseil Municipal. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : Rapporteur : M. LE MAIRE désigner, pour chacune des Commissions Municipales permanentes suivantes, outre le Maire, Président de droit, les treize membres représentant le Conseil Municipal en respectant le principe de la représentation à la proportionnelle pour permettre l expression pluraliste des élus (10 représentants pour la Majorité, 3 représentants pour l Opposition) : - Administration et Finances - Equipement, Urbanisme et Environnement - Affaires Scolaires - Affaires Sociales, Famille et Logement - Commerces, Industries, Artisanat et Emploi - Animation, Loisirs, Sports et Vie Associative - Affaires Culturelles, Actions internationales et Jumelage désigner, pour chacune des Commissions Extra-municipales permanentes suivantes, outre le Maire, Président de droit, les treize membres représentant le Conseil Municipal (10 représentants pour la Majorité, 3 représentants pour l Opposition) : - Environnement, - Circulation, - Enseignement, - Jumelage. 23

24 désigner pour la Commission Extra-municipale des Marchés Forains les cinq membres représentant le Conseil Municipal (4 représentants pour la Majorité, 1 représentant pour l Opposition). OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. le MAIRE : Je propose de lister l'ensemble des commissions et de voter en bloc, à moins qu il n y ait des demandes particulières. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE Sont déclarés élus : «Administration et Finances» : Mme GUILLOU, Mme DE LAVALETTE, M. DEGNY, M. LAURENT, M. BOUDY, M. TESTUD, Mme DE SEPTENVILLE, M. BONNE, Mme DEBATS, M. LECLERCQ, M. SALLES, M. IACOVELLI, Mme BALLUT «Equipement, Urbanisme et Environnement» : M. DEGNY, M. LECLERCQ, M. CORVIS, M. DURIGON, Mme GUILLOU, M. BOUDY, M. TESTUD, Mme DEBATS, M. LAIDI, M. PERRIN-BIDAN, Mme MEILHAC, Mme DEMEAUX, M. IACOVELLI «Affaires Scolaires» : Mme GUILLOU, M. BONNE, M. PREVOST, Mme HAMZA, Mme FLORENNES, Mme RICHARD, Mme DEBATS, Mme TILQUIN, M. HOANG, M. CORVIS, Mme HERVÉ, M. IACOVELLI, Mme BALLUT «Affaires Sociales, Famille et Logement» : M. LAURENT, M. DEGNY, Mme WESTERBERG-DUPUY, Mme HAMZA, Mme GUILLOU, Mme DE SEPTENVILLE, Mme RICHARD, M. DURIGON, Mme DESGRANGE, Mme BETHOUART- DOLIQUE, M. SALLES, Mme BALLUT, Mme MEILHAC «Commerces, Industries, Artisanat et Emploi» : M. LECLERCQ, Mme BETHOUART-DOLIQUE, M. CORVIS, M. DURIGON, Mme D ONOFRIO, Mme DE LAMOTTE, M. TESTUD, Mme STOYANOVA, M. AUDEBERT, M. BRESSAC, M. BALENSI, Mme DEMEAUX, M. D ASTA «Animation, Loisirs, Sports et Vie Associative» : M. BONNE, M. DEGNY, M. RESPAUT, Mme LAINE, M. BURTIN, M. CORVIS, M. DURIGON, Mme FLORENNES, Mme DE SEPTENVILLE, M. HOANG, M. BALENSI, Mme DEMEAUX, Mme MEILHAC 24

25 «Affaires Culturelles, Actions internationales et Jumelage» : M. MONTET, M. DEGNY, M. RESPAUT, Mme LAINE, M. BURTIN, M. CORVIS, Mme WESTERBERG-DUPUY, M. TESTUD, Mme DEBATS, Mme DE LAMOTTE, M. IACOVELLI, Mme DEMEAUX, Mme MEILHAC «Circulation» : M. LAURENT, M. MONTET, Mme D ONOFRIO, Mme GUILLOU, M. TESTUD, M. LAIDI, M. PERRIN-BIDAN, Mme TILQUIN, Mme HAMZA, M. BONNE, Mme DESGRANGE, Mme DEMEAUX, Mme MEILHAC «Environnement» : M. LAURENT, M. LECLERCQ, M. CORVIS, M. DURIGON, Mme D ONOFRIO, Mme GUILLOU, Mme TILQUIN, Mme LAIDI, M. AUDEBERT, M. PERRIN-BIDAN, Mme MEILHAC, M. BALENSI, Mme DEMEAUX «Enseignement» : M. PREVOST, M. CORVIS, Mme HAMZA, Mme GUILLOU, Mme FLORENNES, Mme RICHARD, Mme DEBATS, Mme TILQUIN, M. RESPAUT, Mme WESTERBERG-DUPUY, M. IACOVELLI, Mme DEMEAUX, Mme MEILHAC «Jumelage» : M. MONTET, M. DEGNY, M. BURTIN, M. CORVIS, Mme WESTERBERG-DUPUY, M. DURIGON, Mme DE LAVALETTE, Mme TILQUIN, M. TESTUD, M. AUDEBERT, M. IACOVELLI, Mme DEMEAUX, Mme MEILHAC «Marchés forains» : M. BONNE, M. DURIGON, Mme D ONOFRIO, M. TESTUD, Mme DEMEAUX N 3 Election des membres de la Commission de Délégation de Service Public Désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Rapporteur : M. LE MAIRE Par délibération du 3 avril 2014, le Conseil Municipal a fixé les conditions de dépôt des listes pour l élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public. Cette élection doit avoir lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin secret sauf accord unanime contraire. Par ailleurs, par cette même délibération, il a été décidé que les membres élus pour siéger au sein de la Commission de Délégation de Service Public soient également membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. 25

26 Il convient néanmoins de désigner les associations titulaires et suppléantes qui seront membres de cette Commission. Il est proposé de reconduire le mandat des associations existantes. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : procéder à l élection au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste de membres de la Commission de Délégation de Service Public, désigner les associations suivantes pour siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux : - titulaires : Union Fédérale des Consommateurs «Que choisir», Croix-Rouge Française délégation de Suresnes et Club Longchamp. - suppléantes : Accueil et Loisirs de Suresnes, Association Familiale Catholique de Suresnes, CFDT Union Locale. 1) Le Conseil Municipal procède à l élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public. Les listes suivantes ont été déposées préalablement à l ouverture du scrutin : Liste n 1 : Mme GUILLOU, M. DEGNY, M. RESPAUT, M. LECLERCQ, Mme DE LAMOTTE, M. TESTUD, M. DURIGON, M. LAÏDI, M. MONTET, M. LAURENT Liste n 2 : M. IACOVELLI, Mme BALLUT, M. D'ASTA, Mme MEILHAC, M. BALENSI Nombre de votants : 39 Pouvoirs : 3 Bulletins blancs ou nuls : 2 Nombre de suffrages exprimés : 37 Sièges à pourvoir : 5 Détermination du Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 7,4 Voix Attribution au Attribution au TOTAL quotient plus fort reste Liste n Liste n Résultat du vote : La liste n 1 obtient 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants.. La liste n 2 obtient 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant. 26

27 Sont désignés : Liste n 1 TITULAIRES Mme GUILLOU, M. DEGNY, M. RESPAUT, M. LECLERCQ SUPPLEANTS Mme DE LAMOTTE, M. TESTUD, M. DURIGON, M. LAÏDI Liste n 2 M. IACOVELLI Mme BALLUT 2) Sur la désignation des associations appelées à siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux : La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE (2 ABSTENTIONS : M. SALLES et Mme HERVE) N 4 Etablissement d une liste de membres pour la Commission Communale des Impôts Directs de la ville de Suresnes. Rapporteur : M. LE MAIRE Conformément à l article 1650 du Code Général des Impôts, la Commission Communale des Impôts Directs est composée du Maire, Président de droit, et de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants désignés par le directeur des services fiscaux sur la base d une liste de contribuables en nombre double (soit seize titulaires et seize suppléants) remplissant les conditions précisées suivantes, dressée par le Conseil Municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. La désignation par le directeur des services fiscaux des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées. 27

28 Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : dresser la liste des contribuables comptant seize titulaires et seize suppléants, conformément à l article 1650 du Code Général des Impôts, sur la base de laquelle le Directeur des services fiscaux désignera les huit commissaires titulaires et leurs remplaçants, en nombre égal, à la Commission Communale des Impôts Directs de la ville de Suresnes. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. le MAIRE : Je rappelle que cette commission a pour objet d'effectuer le classement des nouveaux bâtiments ou des bâtiments ayant fait l'objet de travaux de modification afin de pouvoir établir les bases imposables de ces bâtiments. M. LE MAIRE donne lecture des listes de contribuables titulaires et suppléants. Il précise que Mme STOYANOVA, Conseillère Municipale, ne peut pas figurer sur la liste des contribuables suppléants car elle n est pas de nationalité française. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE (2 ABSTENTIONS : M. SALLES et Mme HERVE) Les listes de contribuables désignés sont les suivantes : Contribuables titulaires : Daniel MONTET, Jean PREVOST, Nassera HAMZA, Jean-Louis TESTUD, Isabelle DEBATS, Bruno DURIGON, Jean-Luc LECLERCQ, Xavier IACOVELLI, Michel JOURDAN, Christophe MONNET, Emmanuel GREGOIRE, Francis DAUJAT, Bernard MARCELLIN (restaurateur), Maître Ludovic FROMENT (notaire), Florence BARDEUR (fleuriste), Bruno LAURANDIN (pharmacien, non-domicilié à Suresnes) ; Contribuables suppléants : Cécile GUILLOU, Joséphine TILQUIN, Sophie FRIZON DE LAMOTTE DE REGES, Isabelle FLORENNES, Yves LAURENT, Frédérique LAINE, Caroline DESGRANGES, Valérie BETHOUART-DOLIQUE, Murielle RICHARD, Paule BALLUT, Philippe WORMS, Alain BOURCIER (architecte), Corinne DURIGON (commerçante), Hugues JIROU (architecte), Maître Agnès THIBAULT (huissier de justice, non domiciliée à Suresnes). 28

29 N 5 Désignation de 4 membres du Collège des Personnalités de Suresnes Habitat. Rapporteur : M. LE MAIRE Le Collège des Personnalités de Suresnes Habitat est composé de 5 membres, désignés par le Conseil Municipal. Mme DELAFOSSE a déjà été désignée par le Conseil Municipal du 3 avril Il reste donc 4 membres à désigner. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : désigner les 4 membres suivants pour siéger au sein du collège des personnalités de Suresnes Habitat : M. LE GALLO, M. FORTIN, Mme GICQUEL et M. SEGUY. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL Mme BALLUT : Je souhaite qu une personnalité soit proposée par l Opposition. M. le MAIRE : Mme DELAFOSSE a déjà été désignée lors du précédent Conseil Municipal à ce titre. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE (2 ABSTENTIONS : M. SALLES et Mme HERVE) N 6 Désignation des délégués du Conseil Municipal au sein du Syndicat Intercommunal du Village Vacances de Lamoura. Rapporteur : M. LE MAIRE Conformément aux statuts du Syndicat Intercommunal du Village Vacances de Lamoura, il est demandé au Conseil Municipal de désigner deux délégués parmi ses membres pour représenter la Ville au sein du Syndicat. Il est proposé de désigner pour cette fonction Monsieur LECLERCQ et Monsieur DEGNY. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. le MAIRE : Je vous propose de désigner deux élus qui connaissent bien le sujet parce qu'ils y étaient déjà précédemment : M. Leclercq et M. Degny. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE (2 ABSTENTIONS : M. SALLES et Mme HERVE) 29

30 N 7 Désignation d un représentant du Conseil Municipal au sein des Assemblées Générales de la Société Publique Locale d Aménagement «Rueil- Aménagement». Rapporteur : M. LE MAIRE Par délibération du 3 avril 2014, le Conseil Municipal a désigné ses représentants au Conseil d Administration de la Société Publique Locale d Aménagement (SPLA) «Rueil-Aménagement». Un représentant du Conseil Municipal doit également être désigné pour siéger au sein des Assemblées Générales de la SPLA, conformément à l article 27 de ses statuts. C est pourquoi il est proposé de désigner à cette fonction M. TESTUD. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. le MAIRE : Nous vous proposons la candidature de Jean-Louis Testud. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE (2 ABSTENTIONS : M. SALLES et Mme HERVE) N 8 Conditions d exercice du mandat municipal. Rapporteur : M. LE MAIRE Les conditions d exercice du mandat municipal sont fixées notamment par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Il convient d en préciser certains aspects. 1. Garanties accordées dans l exercice du mandat et d une activité professionnelle Par application de l article L du CGCT, l employeur est tenu de délivrer une autorisation d absence à tout salarié de son entreprise membre d un conseil municipal pour se rendre aux séances plénières du conseil municipal, aux réunions de commissions instituées par délibération du conseil municipal, et aux réunions des assemblées délibératives et bureaux des organismes où l élu représente la commune (EPCI, SEM, associations ). Par ailleurs, en sus de ses autorisations d absences, le Maire, les Adjoints et les Conseillers Municipaux ont droit à un crédit d heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l administration de la commune ou de l organisme auprès duquel ils la représentent, et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Ce crédit d heures trimestriel est fixé par l article L du CGCT en fonction de l importance démographique de la commune. Pour Suresnes, ce crédit est de 140 h pour le Maire, Les Adjoints et Conseillers Municipaux délégués, et de 35 h pour les Conseillers Municipaux. Ce temps d absence, réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel, n est pas rémunéré par l employeur. 30

31 Le montant maximal du temps d absence (autorisations d absences + crédits d heures) ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année. En outre, en vertu des articles L et R du CGCT, les conseils municipaux des communes, chefs-lieux de canton, peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures qui ne peut dépasser 30% par élu. Enfin, l article L dispose que les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnité de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent : - de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L ; - de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de la commune. Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance. 2. Moyens informatiques et de télécommunications L article L du CGCT dispose que «la commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires». 3. Droit à la formation des élus Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d une formation individuelle adaptée à leurs fonctions, conformément à l article L du CGCT : Il est proposé de fixer les orientations de formation suivantes, pour la mandature Statut et responsabilités de l Elu - Fondamentaux budgétaires - Formations techniques (communication, médiation, actualités juridiques ) - Maîtrise de la conduite d un projet municipal - Approfondissement des langues étrangères dans le cadre des relations internationales - Séminaires thématiques liés aux collectivités territoriales : démocratie locale, développement durable, égalité des chances, action sociale, aides économiques et droit européen, les enjeux d internet dans les collectivités locales (cette liste n est pas exhaustive) Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L , L et L , les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient (article L du CGCT). 31

32 Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : acter la possibilité, pour les élus exerçant une activité professionnelle, de bénéficier des crédits d heures afin de leur permettre de consacrer le temps nécessaire à la bonne administration de la collectivité, voter une majoration de 30% par élu du crédit d'heures trimestriel prévu pour les titulaires de mandats municipaux en application des articles L et R du Code Général des Collectivités Territoriales, afin d accorder une plus grande disponibilité à l exercice du mandat pour les élus exerçant une activité professionnelle, approuver le versement d une compensation financière aux élus ne percevant pas d indemnité de fonction et pouvant justifier d une diminution de rémunération du fait de l exercice de leur droit aux autorisations d absences susmentionnées ou droit à crédit d heures, limitée à 72h par élu et par an, accepter le principe de remboursement par la commune des frais engagés par les élus dans le cadre de leurs missions selon les modalités suivantes : - autorisations de déplacement : les missions temporaires des élus doivent faire l objet d un ordre de mission préalable signé par l autorité territoriale ; - base de remboursement : le remboursement des frais engagés est effectué sur la base des frais réels ; le paiement des frais est effectué dans la limite des crédits disponibles, sur présentation des justificatifs originaux et de l ordre de mission correspondant ; - frais liés à la représentation de la Ville auprès de tout partenaire : un arrêté du Maire fixe la liste des élus et, le cas échéant, des agents municipaux, habilités à exercer cette mission durant le mandat municipal ; lesdits frais sont remboursés sur la base des frais réels et sur justificatifs originaux, et sous réserve des crédits inscrits au budget de la Ville ; d approuver la mise à disposition, conformément à l article L du CGCT, des moyens informatiques et de télécommunications suivants : à l ensemble des conseillers municipaux qui le souhaitent un équipement informatique ; il est proposé que chaque Conseiller en fin de mandat ou démissionnaire puisse, s il en fait la demande, acquérir le matériel informatique que la Ville a mis à sa disposition. Le prix de cession proposé par la Ville est calculé en fonction de l ancienneté du matériel courant depuis la date de son acquisition comme suit : - date d acquisition par la Ville + 1 année : 4/5 de la valeur H.T., - date d acquisition par la Ville + 2 années : 3/5 de la valeur H.T., - date d acquisition par la Ville + 3 années : 2/5 de la valeur H.T., - date d acquisition par la Ville + 4 années : 1/5 de la valeur H.T., - date d acquisition par la Ville + 5 années et plus : 5% de la valeur H.T. ; à l ensemble des conseillers municipaux une messagerie institutionnelle, aux adjoints au Maire et aux conseillers municipaux délégués auprès du Maire un téléphone portable associé à un forfait voix et data ; 32

33 approuver les orientations de formation suivantes, pour la mandature : - Statut et responsabilités de l Elu - Fondamentaux budgétaires - Formations techniques (communication, médiation, actualités juridiques ) - Maîtrise de la conduite d un projet municipal - Approfondissement des langues étrangères dans le cadre des relations internationales - Séminaires thématiques liés aux collectivités territoriales : démocratie locale, développement durable, égalité des chances, action sociale, aides économiques et droit européen, les enjeux d internet dans les collectivités locales (cette liste n est pas exhaustive) approuver les modalités suivantes de mise en œuvre du droit à la formation des élus, selon les orientations susmentionnées, et de fixer les crédits y afférents : - les frais d enseignement sont payés, sur facture, directement à l organisme formateur à la condition expresse qu il bénéficie de l agrément délivré par le Ministère de l Intérieur conformément aux dispositions des articles L et R du CGCT ; - les frais de déplacement des élus sont pris en charge dans les mêmes conditions que celles fixées pour le remboursement des frais engagés dans le cadre de leurs missions ; les frais annexes engagés par les élus et nécessairement liés aux formations suivies sont remboursés sur justificatifs. Les pertes de revenus éventuelles résultant de l exercice de ce droit à la formation sont remboursées à l élu sur justification et dans la limite prévue à l alinéa 2 de l article L du CGCT ; - les demandes de formation : afin d améliorer la mise en œuvre des formations souhaitées par chaque élu, un recensement des souhaits de formation est réalisé au mois de novembre de l année n-1 pour une réalisation durant l année n. Ces demandes sont traitées prioritairement. Les demandes effectuées après le mois de novembre n-1 sont honorées en fonction des crédits disponibles restants. Le montant des dépenses de formation ne peuvent excéder 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d être allouées aux élus de la Commune, conformément à l alinéa 3 de l article L du CGCT. 33

34 OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. SALLES : Je souhaitais savoir, concernant les justificatifs des frais des élus, s'il était possible - et ce serait une demande d'amendement que je formule à ce sujet qu ils soient communiqués et soumis à l'ensemble du Conseil municipal. M. le MAIRE : Non, cela n'existe nulle part et ce n'est pas prévu par les textes. M. SALLES : Il serait bien que le Conseil Municipal sache dans un souci de clarté...? M. le MAIRE : Je ne vois pas en quoi cela peut changer quoi que ce soit. M. SALLES : C'est l'argent du contribuable. M. le MAIRE : Le rembousement se fait sur justificatifs, donc il n'y a pas d'abus. Il n'y en a jamais eu et il n'y en aura pas. Par ailleurs, il existe dans notre beau pays une Cour des Comptes et des Chambres Régionales des Comptes qui exercent des contrôles rigoureux. M. SALLES : Elle n'est jamais entendue. M. le MAIRE : Si, elle est très bien entendue et d'ailleurs, lorsqu'elle a fait ses derniers contrôles à Suresnes, nous n'avons fait l'objet d'aucune remarque d'aucune sorte. S'ajoute à cela également le contrôle de légalité effectué au long cours, par les services de la Préfecture et le trésorier principal, qui vérifie les documents avant d'effectuer les remboursements. Il y a suffisamment de contrôles pour ne pas ajouter le vôtre. M. SALLES : Concernant l'attribution de téléphones portables aux élus, quel est le coût pour la Commune? Quels sont ces portables? Les élus en question n'ont-ils pas leurs propres portables? Est-ce encore une fois aux contribuables d'acheter des nouveaux portables high-tech? Je suppose que c'est le dernier des smartphones. M. le MAIRE : Ce n'est pas le dernier des smartphones. M. SALLES : C'est l'avant-dernier alors! M. le MAIRE : Je vais laisser M. Boudy répondre parce qu'il a davantage d'éléments que moi. M. BOUDY : On a veillé pour le renouvellement des téléphones à prendre le modèle de base, qui est le 5C. Il aura une petite couleur joyeuse mais on a pris le modèle le plus bas, d'autant que dans le cadre de notre marché public nous arrivons à avoir des tarifs intéressants. Quant au coût, c'est inclus dans la flotte des téléphones de la Ville. Je n'ai pas en tête le montant mais il est extrêmement raisonnable. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE (2 ABSTENTIONS : M. SALLES et Mme HERVE) 34

35 N 9 Débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal. Rapporteur : M. LE MAIRE L article L du Code Général des Collectivités Territoriales de proximité dispose qu un «tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif» et qu il «donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal». Durant l exercice budgétaire 2013, la Ville a pris en charge les actions de formation dispensées par des organismes externes, précisées dans le tableau annexé. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en prendre acte. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL Mme BALLUT : Par rapport au titre, pourquoi marquez-vous qu il s agit d un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal alors qu il s agit d élus? M. le MAIRE : Les membres du Conseil Municipal sont par définition des élus. Mme BALLUT : J'ai fait des recherches et l Université d'été à Marseille de l orgnisme DECIDRH est un club de rencontres des directeurs des ressources humaines. Parallèlement, on adhère à des associations nationales de directeurs des ressources humaines. Je trouve que cela fait doublon puisque dans les deux cas il s agit à nos reponsables des ressources humaines d échanger. Je comprends bien mais mis bout à bout cela fait cher. M. le MAIRE : Certes mais il se trouve que nous sommes souvent sollicités pour aller présenter la politique de ressources humaines de la ville de Suresnes et d'ailleurs, à ce titre, nous accueillons en ce moment une délégation de hauts fonctionnaires et de responsables syndicaux tunisiens qui viennent précisément pour voir quelle est notre politique en matière de ressources humaines à Suresnes et notamment la valorisation du parcours syndical. L 'excellence de notre gestion des ressources humaines fait que nous sommes beaucoup sollicités. Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal. 35

36 INTITULE DU STAGE ORGANISME DATES NOMBRE D ELUS CONCERNES MONTANT Rencontre nationale de Gennevilliers le 19 octobre èmes clés du CIDEFE : comment serez-vous élus en 2014? : le 12 avril Coopération intercommunale à l échelle métropolitaine : le 13 juin Coopération intercommunale à l échelle métropolitaine : le 13 juin ème forum de la démocratie participative : les 6 et 7 septembre ème forum de la démocratie participative : les 6 et 7 septembre CIDEFE Convention annuelle Objectif Municipales / Actualités des collectivités IFED 21 au 23/06/ au 29/09/ Renforcement en Anglais ADFIRMO (20h) En cours (40h) 1/11/12 au 31/07/ Les Elus de la Rochelle Formation Condorcet 21 au 23/08/ Elections municipales : éléments juridiques et organisationnels Le rôle du mandataire Prise de parole en public DESU droit et gestion des collectivités IEPP 15 et 16/03/ /04 report le 03/07/ /03/2013 6/02/2013 6, 8 et 9/03/ au 6/04/ et 24/05/ Acte III de la décentralisation Les politiques des collectivités locales, fonds européens, réforme.com IFDI 06/04/ au 15/09/ Optimiser votre mandat d élu local ANDL 21/09/ Entretiens territoriaux CNFPT-INET 4 au 5/12/ ème édition HR 25 ème édition formation HR ARCANEO 08/10/ /04/ Forum «Femmes et Pouvoirs» FASU novembre Université d été à Marseille DECIDRH 6 au 7/06/ MONTANT TOTAL ,41 36

37 N 10 Renouvellement de la convention annuelle avec l organisme de formation CIDEFE. Rapporteur : M. LE MAIRE Des organismes de formation proposent de passer une convention annuelle pour permettre aux élus de bénéficier de leurs sessions. C est le cas du Centre d Information, de Documentation, d Etude et de Formation des Elus (CIDEFE), association loi 1901, domiciliée 10, rue Parmentier Montreuil et dont l agrément, comme organisme de formation des élus locaux, a été renouvelé par le Ministère de l Intérieur. La nouvelle convention proposée par le CIDEFE prévoit que le nombre de sessions de formation par élu est illimité durant la durée annuelle de la convention moyennant une participation de la Ville fixée par élu, selon la strate de la population, à (contre en 2013) ; un avenant à la convention peut intervenir en cours d année pour tenir compte en particulier des modifications du nombre d élus et de leur identité. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver la convention annuelle avec l organisme de formation CIDEFE, m autoriser à la signer. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. SALLES : Pourquoi nous demander d'approuver cette dépense alors que chaque formation politique a son propre organisme de formation des élus locaux reconnu par le Ministère de l'intérieur? Je ne comprends pas. M. le MAIRE : Je ne sais pas si le CIDEFE a des liens quelconques avec un parti mais je subodore qu'il ne doit pas être très éloigné de la place du Colonel Fabien. M. SALLES : Pour le Front National, nous avons un organisme de formation des élus qui s'appelle l'iforel, auquel, bien sûr, nous cotisons pour bénéficier de formations. Je pensais que le CIDEFE était proche de l'ump. Je me trompe. M. le MAIRE : Nous avons une convention ouverte pour l'ensemble des élus, ce qui n'empêche pas d'avoir des formations en dehors de cette convention avec les organismes du choix de chacun des élus. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE (2 ABSTENTIONS : M. SALLES et Mme HERVE) 37

38 N 11 Adhésions de la Ville à diverses associations pour l année Rapporteur : M. LE MAIRE Afin de bénéficier des expertises et réseaux de divers organismes et associations, la Ville souhaite adhérer, pour l année 2014, à chacun des organismes présentés dans le tableau ci-dessous (les dépenses y afférentes étant inscrites au budget 2014). Organisme ou association Cités Unies France Collectif Haïti de France Union Francilienne des Associations Franco-Allemandes pour l Europe (U.F.A.F.A.) Association Française Conseil des Communes et Régions d Europe (A.F.C.C.R.E.) Association des Maires des Hauts-de-Seine (A.M.D. 92) + Association des Maires de France (A.M.F.) Association des Maires d Ile-de-France (A.M.I.F.) Objet / Intérêt pour la Ville Représentation des collectivités territoriales impliquées dans la coopération internationale. Importance du travail en réseau pour une meilleure mutualisation des moyens. Animation par Suresnes du Groupe Pays Haïti dont la présidence est assurée par M. Le Maire. Faire connaître la situation en Haïti. Concourir au développement solidaire et endogène de ce pays. Favoriser la réflexion et la coordination entre les acteurs associatifs intervenant en Haïti. Diffuser des publications sur la situation et l évolution en Haïti. Favoriser les manifestations organisées par les associations adhérentes pour assurer la promotion, la diffusion et l échange entre les cultures française et haïtienne. Promotion de la coopération franco-allemande au service d une Europe démocratique et solidaire. Assistance et conseil aux communes, groupements de communes, départements et régions dans leurs activités et démarches européennes: recherches d informations, de contacts et de financements pour leurs projets transnationaux. Intervention dans la mise en relation des collectivités territoriales membres avec des représentants de la Commission européenne ou d autres institutions. Partenaire privilégié pour la diffusion de l information communautaire. Animation, depuis sa création, du mouvement des jumelages européens en France et soutien auprès des collectivités locales dans leur engagement en faveur de l Europe du citoyen. Interlocuteur reconnu auprès des institutions. Information et formation des Maires pour l exercice de leurs missions. Organisation de débats autour de problématiques communes à l'ensemble des mairies ainsi que des réunions techniques et des visites d'information à l'intention des élus et des fonctionnaires municipaux - Echanges d expériences et de pratiques. Edition de divers documents d études - Edition d une brochure d'instruction civique distribuée dans les écoles. Concertation étroite et permanente entre ses adhérents et l AMF pour étudier les questions relatives aux communes d Ile-de- France. Année adhésion Cotisation : abonnement newsletter (abon. par mail du Journal assoc.) Montant cotisation Cotisation : abonnement newsletter (abon. par mail du Journal assoc.) , , , ,48 38

39 Organisme ou association Forum pour la gestion des villes Objet / Intérêt pour la Ville Aide en France et hors de France à la gestion des collectivités territoriales par l information et la formation des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux et par l échange et la mise en valeur d expériences entre les collectivités territoriales et les entreprises susceptibles de répondre à leurs besoins. Année Montant cotisation adhésion ,33 Les Eco-Maires Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES) Institut de Formation d Animateurs de Collectivités (IFAC) Observatoire National Action Sociale Décentralisée (O.D.A.S.) Société Nationale d Horticulture Comité National des Villes et Villages Fleuris (CNNVF) Réunion des villes et établissements publics de coopération intercommunale qui font de la conquête d un environnement plus humain une priorité. Promotion des meilleures initiatives locales en faveur de l environnement et du développement durable et encouragement de tous types d action dans le sens d une amélioration de l environnement. Organisation de commissions et groupes de travail et diffusion des notes et guides méthodologiques sur le développement durable. Resserrer les liens et renforcer les échanges entre les communes afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur le plan communal, départemental, régional et national. Assurer la représentation collective de ses membres auprès de l'etat, du mouvement sportif, des organismes d'aménagement des normes des équipements sportifs et d'homologations des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives. Constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation des Activités Physiques et Sportives, de concertation et de négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale. Organisme de formation dans le secteur de l'animation pour les professionnels (brevet et diplômes : BAFA, BAFD, DEJEPS, BPJEPS et formations individuelles ou de groupes spécifiques) et les élus. Rôle de conseil auprès des collectivités locales. Recensement et analyse des données les plus actuelles sur l action sociale. Double fonction assurée : observation et aide à la décision en matière d'action sociale et diffusion aux Villes et Conseils Généraux des résultats de ses travaux. Contribution aux actions de fleurissement et d embellissement des villes de France en vue d une amélioration du cadre de vie de proximité. Constitution d un centre de ressources et de connaissances en matière botanique et horticole, organisation d expositions, cours et concours dans ces domaines Bénéficier d'une offre globale de services comprenant des livrets pédagogiques pour les élus et les techniciens, l'utilisation d'une application internet, le référencement de Suresnes, commune labellisée, la mise en ligne des événements suresnois, la mise à disposition d'un kit de relation presse, l utilisation du panneau et du logo Ville Fleurie , , , ,

40 Organisme ou association Association des Villes Rosières de France Naturparif Objet / Intérêt pour la Ville Liens entre les villes françaises où la tradition des Rosières est maintenue. Organisation annuelle d un grand rassemblement dans l une des villes adhérentes, afin de permettre l échange d expérience. Mission de veille au maintien de la biodiversité en Ile-de-France. Conduite d opérations de sensibilisation du public. Mise en place d un observatoire de la biodiversité qui permettra d évaluer les politiques mises en place. Structures d échanges. Année Montant cotisation adhésion Fredon Ile-de-France Structure opérationnelle chargée d intervenir avec l État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ,00 Réseau 92 - Musiques en Hauts-de-Seine Lilavie Orchestre à l Ecole. Fédération Française de l Enseignement Musical (F.F.E.M.) Promouvoir les pratiques musicales sur le département des Hauts-de-Seine, élaborer et mettre en œuvre des manifestations, des documents d information Favoriser le lien social, l appartenance à la société et la reconnaissance humaine de publics en difficultés avec la lecture. Réalisation de documents écrits adaptés à des publics spécifiques. Mise en place d un réseau de partenariats pour promouvoir les publications et former les utilisateurs de ces services. Développer la pratique de la musique au sein des établissements scolaires. Accès à un réseau des enseignements artistiques spécialisés et aux informations, notamment les programmes pédagogiques et épreuves pour les examens. Bénéfices pour les membres de réductions, à hauteur de 33% sur les droits S.E.A.M. et 10% sur les droits S.A.C.E.M , (abon. Revue) (abon. Revue) Conservatoires de France Coordination entre les directeurs d établissements d enseignement de la musique, de la danse et du théâtre, notamment dans les domaines de la pédagogie, de l administration, de la politique culturelle, et mise en commun de moyens de réflexion, de concertation et d actions Fédération des arts de la rue en Ile-de-France Association des bibliothécaires de France (A.B.F.) Intégration des villes au sein du réseau national des arts de la rue échanges et partages des informations professionnelles de la discipline. Espace de réflexion et de veille active sur tous les sujets d ordre scientifique, technique et administratif. Actions pour promouvoir la place et le rôle des bibliothèques dans une société de l information en constante évolution. Des programmes de formation continue. Des publications ,00 Association de coopération des bibliothèques et Médiathèques des Hauts-de-Seine (BIBSUD 92) Coopération entre les bibliothèques et les médiathèques municipales et tous types d établissements professionnels d information et de documentation des Hauts-de-Seine

41 Organisme ou association Coopération pour l Accès aux Ressources Numériques en Bibliothèques (CAREL) Association des documentalistes de collectivités territoriales (INTERDOC) Association des Archivistes français (A.A.F.) Association des Ingénieurs Territoriaux de France (A.I.T.F.) Objet / Intérêt pour la Ville Contribuer à améliorer les offres éditoriales, les systèmes d information, les modalités de tarification, l ergonomie et l accessibilité, à développer les politiques d acquisitions et de valorisation en matière de ressources numériques Evaluer et faire évoluer des offres de ressources numériques, les services associés et les modalités d accès à ces offres sans intervention de l association dans la négociation entre les fournisseurs et les membres de l association. Contribuer à clarifier et à faire évoluer les relations contractuelles avec les fournisseurs. Contribuer au développement d une offre accessible aux personnes en situation de handicap. Favoriser la coopération nationale, européenne et internationale dans le domaine de la documentation et des publications numériques à destination des bibliothèques de lecture publique. Coopération, échanges professionnels et formation des documentalistes de collectivités territoriales. Etudes de toutes questions intéressant les archives et les archivistes dans l exercice de leurs activités. Réseau technique permettant à tout ingénieur territorial de trouver des interlocuteurs au fait des problèmes qu il peut rencontrer dans sa vie professionnelle. Echanges d informations sur les réalisations techniques du monde territorial. Année Montant cotisation adhésion Association des acheteurs des collectivités territoriales (A.A.C.T.). Association Nationale des directeurs de l éducation des Villes (A.N.D.E.V.) Association des Directeurs et Responsables de Services Généraux (A.R.S.E.G.) Association nationale des Directeurs des Ressources Humaines (ANDRH) Echanges et réflexions entre acheteurs des collectivités territoriales en vue de valoriser le métier d acheteur public, tant du point de vue des compétences juridiques que de l efficacité économique de l achat. Constitution et animation d un réseau d échanges et de communications autour des thèmes, expériences et événements liés à l activité de ses membres. Missions de représentation dans les rapports institutionnels. Echanges d informations et d expériences. Création de liens de solidarité et d entraide entre les membres de l association. Relations privilégiées avec des entreprises choisies en raison de leurs compétences et représentatives dans leur activité pour un ou plusieurs des divers métiers auxquels les responsables des services généraux font généralement appel. Permettre l échange d informations et des bonnes pratiques entre les DRH. Promouvoir la fonction RH et valoriser sa contribution à la performance des organisations publiques et privées. Etre force de proposition auprès des pouvoirs publics, des instances européennes et internationales, des médias et des partenaires sociaux sur tous les sujets qui concernent la pratique professionnelle de ses adhérents : code du travail, harcèlement moral, stress, emploi des jeunes, des séniors, négociation salariale, négociations et accords de branches, prévoyance, prévention des discriminations, promotion de la diversité , (abon. Journal assoc.) ,00 (dont les frais d adhésion) 618, (abon. Journal assoc.) 878,00 41

42 Organisme ou association Association nationale des directeurs de ressources humaines des territoires (ANDRHDT) Association des collectivités territoriales et établissements publics utilisateurs de civitas (A.C.T.U.) Club des utilisateurs des progiciels Sedit Marianne Association des utilisateurs des logiciels Opsys Archimed ADULOA Objet / Intérêt pour la Ville Regroupe les responsables des ressources humaines des collectivités territoriales. Met à disposition des adhérents un espace dédié à l'actualité professionnelle (réglementation, documentation), et un espace de ressources et de partages d'expériences. Regroupe près de 270 collectivités et établissements publics qui souhaitent intervenir concrètement sur l évolution des logiciels, la qualité de service, se tenir informés des travaux menés en partenariat avec l'éditeur. Echanges d informations et d expériences entre collectivités territoriales. Délivrance de conseils techniques d experts. Programme de formation continue au bénéfice des agents de la Ville, en lien avec l éditeur, à des tarifs préférentiels. Echanges d informations et d expériences entre collectivités territoriales. Examen des questions à caractère collectif, touchant aux aspects techniques et fonctionnels des produits de l éditeur, s appliquant aux collectivités territoriales. Définition, en lien avec l éditeur, des versions actuelles et futures des progiciels existants ou à créer. Représente les bibliothèques, archives et centres de documentation, utilisateurs des logiciels et produits Opsys, et Archimed, auprès de la société Archimed et de sa filiale Opsys. Facilite la formulation de demandes communes pour l évolution des logiciels et produits Opsys et Archimed. Favorise les rencontres, réflexions, échanges et les partages des compétences entre les utilisateurs des logiciels. Année Montant cotisation adhésion Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver l adhésion de la ville de Suresnes à chacun des organismes susmentionnés pour l année 2014, moyennant le versement de la cotisation y afférente ; de désigner le représentant du Conseil Municipal pour siéger au sein de l Association des collectivités territoriales et établissements publics utilisateurs de civitas (A.C.T.U.). OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. SALLES : Je suis un peu étonné du nombre d'associations auquel on serait obligé... M. le MAIRE: : On n'est pas obligé. M. SALLES : Je vois qu'il y a beaucoup de doublons : Association des Maires des Hauts-de-Seine, Associations des Maires de France, Association des Maires d'ile-de-france... Je suis étonné qu'il n'y ait pas l Association des Maires d'europe, l Association des Maires du monde, je ne sais pas. Je vois qu il y a une Fédération des Arts de la Rue en Ile-de-France, c'est peut-être pour former au hip-hop? 42

43 Je ne vois pas également le rapport entre l Union Francilienne des Associations Franco-Allemandes pour l'europe et notre Commune. Peut-être que le niveau régional serait plus approprié. Tout cela mis bout à bout coûte à la Commune, en progression de 2,3 % par rapport à l année n-1. En fait, je ne vois pas l'utilité de toutes ces associations. M. le MAIRE : La progression n'est pas due à une augmentation du nombre mais simplement à la revalorisation de la cotisation de certaines d'entre-elles. Par ailleurs, vous citez les associations de maires. L'Association des Maire des Hauts-de-Seine est la seule association départementale, à ma connaissance, en France, à regrouper l'ensemble des maires du département de toutes tendances. Du fait de son pluralisme, l'adhésion à l'association départementale vaut adhésion à l'association des Maires de France, donc il n'y a pas de doublon. M. SALLES : La fois d'avant, c'était dissocié. M. le MAIRE : Nous ne payons qu'une cotisation à l'association des Maires des Hauts-de-Seine qui en reverse une part à l'association des Maires de France. M. SALLES : Pour cette fois-ci. M. le MAIRE : Les deux associations sont présentées dans la même colonne : Association des Maires des Hauts-de-Seine plus Association des Maires de France. C'est la même adhésion. L'Association des Maires d'ile-de-france regroupe la quasi-totalité des maires d'ile-de-france de toutes tendances. C'est une instance qui joue un rôle important, en particulier actuellement, dans le cadre de la mise en place de la future métropole du Grand Paris où, comme vous le savez, il y a une concertation en cours entre Paris Métropole et l'état et où l'association des Maires d'îie-de-france joue un rôle consultatif utile. Vous vous interrogez sur le lien qu'il y a entre notre Commune et l'union Francilienne des Associations Franco-Allemandes pour l'europe. Il se trouve que Suresnes est l'une des villes ayant l'un des plus anciens jumelages avec des collectivités allemandes, qui sont la ville d'hann. Münden et l arrondissement (le landkreiss) de Göttingen. À ce titre, nous avons des liens constants avec ces collectivités soeurs qui font que notre appartenance à cette association est parfaitement utile et justifiée. Quant à la Fédération des Arts de la Rue, il vous avait peut-être échappé que notre Festival des Vendanges est un événement essentiellement dédié aux arts de la rue et que nous appartenons aux villes qui œuvrent le plus activement en faveur de leur développement. J'ai entendu votre remarque sur le hip-hop. Le hip-hop à Suresnes a acquis ses lettres de noblesse grâce au Festival Suresnes Cités Danse, qui est aujourd'hui un festival de renommée mondiale permettant de présenter à un public extrêmement nombreux et enthousiaste, toutes les créations qui ont pu se développer grâce notamment à la création de ce festival et qui fait qu'aujourd'hui le hip-hop appartient à la création chorégraphique à part entière et est reconnu comme tel, ce qui aurait certainement été beaucoup plus long sans la prescience du directeur de notre théâtre qui a eu la bonne idée de lancer ce festival il y a 22 ans. La délibération est mise aux voix. Adoptée à L UNANIMITE (2 ABSTENTIONS : M. SALLES et Mme HERVE) 43

44 VIE DE LA CITE 44

45 N 12 Demande de subvention auprès du Conseil Général des Hauts-de-Seine pour l opération «la Science se livre» Rapporteur : M. LE MAIRE La Médiathèque a participé, du 25 janvier au 15 février 2014, à l opération «La Science se livre», manifestation de culture scientifique organisée à l initiative du Département, en partenariat avec les bibliothèques et médiathèques des Hauts-de-Seine. La thématique retenue cette année par le Département était «LE TEMPS». Dans ce cadre, la médiathèque a proposé diverses animations : - une exposition «A la bonne heure : la mesure du temps» - un café littéraire «l empreinte du temps» - deux ateliers scientifiques «le temps qui passe» - un atelier artistique «une œuvre au couleur du temps» - un atelier graine de philo «grandir, ça prend du temps» Le Conseil Général apporte son soutien financier dans le cadre de cette opération. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : m autoriser à solliciter une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Général des Hauts-de-Seine, dans le cadre de la manifestation «La Science se livre» La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE N 13 Convention pluriannuelle d objectifs à passer avec l Etat et le Théâtre Jean Vilar, pour la mise en place d une «scène conventionnée pour la danse», pour les années 2014 à Rapporteur : M. LE MAIRE La nouvelle convention d objectifs proposée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles, pour les années , consacre la qualité artistique du projet porté par le Théâtre. La labellisation «scène conventionnée pour la danse» constitue, en outre, un atout vis-à-vis des acteurs chorégraphes, des artistes, des partenaires institutionnels et du public plus largement. C est aussi une marque forte de reconnaissance de la qualité de la politique artistique et culturelle conduite par la Ville. Elle s appuie sur la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des précédents conventionnements : qualité de l action conduite, pertinence des choix artistiques, développement des opérations «Suresnes cités danse», naissance de «cités danse connexions», attention portée à la diversité des esthétiques chorégraphiques, résultats de fréquentation très satisfaisants (le taux moyen de remplissage atteignant 82 %). 45

46 Elle fixe les objectifs du Théâtre suivants, pour les 3 ans à venir : - maintenir une programmation «SURESNES CITES DANSE» de 4 ou 5 représentations par saison reflétant la diversité des esthétiques chorégraphiques ; - renforcer les partenariats avec des acteurs chorégraphiques franciliens, en vue d accompagner la production et la diffusion de projets de création ; - consolider les résidences d artistes en danse (accueil de chorégraphes et compagnies pour la création de spectacles) ; - consolider «CITES DANSE CONNEXIONS», structure destinée à accompagner la qualification artistique du hip-hop, à soutenir la production et la diffusion de la danse hip-hop d excellence artistique. L Etat s engage à verser une subvention d un montant prévisionnel maximal de , répartie sur 3 ans. Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver la convention d objectifs à passer avec l Etat et le Théâtre Jean Vilar, pour les années 2014 à 2016, pour la mise en place d une scène conventionnée pour la danse. m autoriser à la signer. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE (2 ABSTENTIONS : M. SALLES et Mme HERVE) N 14 Renouvellement de la convention avec l Institut National Supérieur de formation et de Recherche pour l Education des jeunes Handicapés et Enseignements Adaptés (INS-HEA), pour l organisation de visites guidées du site de l ancienne Ecole de Plein Air. Rapporteur : M. LE MAIRE La Ville, dans le cadre des activités du Musée d Histoire Urbaine et Sociale, souhaite permettre la découverte par le public du patrimoine architectural suresnois du 20 ème siècle. A ce titre, elle a passé une convention de partenariat avec l INS-HEA, implanté sur le site de l ancienne Ecole de Plein Air, élément patrimonial incontournable de Suresnes, classé Monument Historique. Cette convention étant arrivée à échéance, il convient de procéder à son renouvellement. La nouvelle convention sera conclue pour une période d un an, renouvelable deux fois pour une même période. Elle précise les conditions dans lesquelles la Ville pourra organiser des visites guidées par un guide conférencier du Musée du site de l ancienne école de Plein Air pour des groupes de 10 à 30 personnes. L INS-HEA s engage à laisser l accès au site de l école de Plein Air gracieusement. 46

47 Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver la convention de partenariat à passer avec l INS-HEA dans le cadre des visites guidées organisées par la Ville sur le site de l ancienne école de Plein Air ; m autoriser à la signer. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE N 15 Demande de subvention de l Etat pour le Musée d Histoire Urbaine et Sociale. Rapporteur : M. LE MAIRE Le Musée d Histoire Urbaine et Sociale, en tant que Musée de France, peut bénéficier de la part de l Etat de subventions pour, notamment, l acquisition, la restauration et la conservation préventive d œuvres, la réalisation d expositions permanentes, temporaires, de publications, de campagnes photographiques des collections, le développement de l action culturelle et pour sa rénovation grâce à l aménagement de ses réserves, cette liste n étant pas exhaustive. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : m autoriser à solliciter auprès de l Etat des subventions aussi élevées que possible. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE (2 ABSTENTIONS : M. SALLES et Mme HERVE) N 16 Tarifs des ventes réalisées par le Conseil Communal de la Jeunesse au profit d associations. Rapporteur: M. LE MAIRE Le Conseil Communal de la Jeunesse (CCJ) réalise de nombreuses ventes au profit d associations, dont il convient de fixer les tarifs. 47

48 Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les tarifs des ventes réalisées par le CCJ à l occasion : - de la soirée des collégiens le samedi 14 juin 2014, et de différents événements organisés par la Ville (notamment fêtes de la musique et des CCQ, cinéma en plein-air), au profit de l orphelinat Salaam Baalak Trust : boisson : 1 petite restauration : 1,50 confiseries : 0,50 cartes postales : 0,50 photos et livret : 5 - de la soirée des CM2 le samedi 28 juin 2014 au profit de l association Azekka France-Maroc : billet d entrée : 2 boisson: 1 petite restauration : 1,50 confiseries : 0,50 - du tournoi sportif le dimanche 29 juin 2014 au profit de l association Azekka France-Maroc : boisson : 1 petite restauration : 1,50 confiseries : 0,50 - des concerts du Zik Studio au profit de l association Azekka France- Maroc : billet d entrée : 2 boisson: 1 La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE N 17 Convention avec le Comité Départemental des Hauts-de-Seine de la Prévention Routière pour des sessions d éducation routière pour l année scolaire 2014/2015. Rapporteur: M. LE MAIRE Le Comité Départemental des Hauts-de-Seine de la Prévention Routière et la Ville souhaitent renouveler la convention existante permettant d organiser gratuitement des sessions théoriques et pratiques de prévention routière aux classes de CM2. La nouvelle convention sera conclue pour l année scolaire 2014/

49 Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : accepter cette convention, m autoriser à la signer. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. SALLES : Qui est chargé d'organiser ces sessions de prévention routière auprès des écoles? M. MONTET : C'est la prévention routière qui est chargée de l organisation, en collaboration avec la Police Nationale, la Police Municipale et le service des Affaires Scolaires. M. SALLES : Ce sont les agents de la Police Municipale qui se rendent dans les écoles? M. MONTET : Pour certains sujets, oui et on a d ailleurs un ou deux agents et qui le font très bien depuis de nombreuses années. M. le MAIRE : Ce sont des policiers ou des ASVP? M. MONTET : Des policiers. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE 49

50 FAMILLE, SANTE ET ACTION SOCIALE 50

51 N 18 Participation de la Ville à la Journée départementale Nager à Contre Cancer. Rapporteur : M. LE MAIRE Pour la 28 ème année, le Comité des Hauts-de-Seine de la Ligue Nationale contre le Cancer a organisé la Journée Départementale «Nager à Contre Cancer» le dimanche 6 avril 2014, au cours de laquelle ses représentants ont tenu à la piscine des Raguidelles un stand d information et de vente d objets. Chaque année, la Ville reverse l intégralité des recettes de cette journée à la Ligue Nationale contre le Cancer afin de soutenir cette opération. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : offrir à la Ligue Nationale Contre le Cancer l intégralité de la recette des entrées à la piscine des Raguidelles lors de la Journée Départementale «Nager à Contre Cancer» du dimanche 6 avril 2014, sous forme de subvention, soit la somme de 4 128,20 (quatre mille cent vingt-huit euros et vingt centimes) La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE N 19 Renouvellement de la convention de partenariat avec l hôpital Max Fourestier de Nanterre pour l organisation de dépistage anonyme et gratuit du VIH et d hépatites. Rapporteur : M. LE MAIRE Le Centre Médical Municipal en tant qu antenne du Centre de Dépistage Anonyme et Gratuit (CDAG) du Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers (CASH) de Nanterre (Hôpital Max Fourestier), organise des consultations de dépistage anonyme et gratuit (VIH, Hépatites). La convention liant la Ville et le CASH de Nanterre étant arrivée à échéance, il convient de renouveler ce partenariat. La nouvelle convention est conclue pour une durée d un an à compter du 1 er juin 2014, renouvelable annuellement, par tacite reconduction, sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver la convention de partenariat avec le CASH de Nanterre, m autoriser à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE 51

52 N 20 Demandes de subventions pour la mise en place d un outil informatique permettant l enregistrement des arrivées et départs des enfants dans les établissements d accueil des jeunes enfants municipaux. Rapporteur : M. LE MAIRE La ville de Suresnes souhaite réaliser un programme au titre de l investissement pour acquérir et mettre en œuvre un système informatique afin d automatiser l enregistrement des arrivées et départs des enfants accueillis dans les 17 établissements d accueil de jeunes enfants gérés par la ville. Les objectifs attendus de ce système informatique sont : enregistrer informatiquement les temps de présence réels des enfants, améliorer l adéquation des contrats d accueil des familles à leurs besoins, assurer un suivi en temps réel des présences des enfants et du taux d occupation, évaluer plus finement les besoins en personnel de chaque structure, simplifier les relations administratives avec les familles. A ce titre, des subventions peuvent être versées par les différents partenaires institutionnels, notamment la Caisse d Allocations Familiales des Hauts-de-Seine, à hauteur de 80% du coût de l opération. Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver la réalisation de ce programme, m autoriser à solliciter auprès de différents partenaires institutionnels des subventions les plus élevées possibles et signer tous les documents y afférents. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. IACOVELLI : Cet outil permettra-t-il également de facturer le temps de présence réél des enfants dans les structures? M. le MAIRE : Oui. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE (2 ABSTENTIONS : Mme BALLUT et M. BALENSI) 52

53 AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES 53

54 N 21 Modification du règlement intérieur des restaurants scolaires. Rapporteur: M. LE MAIRE En septembre 2014, la mise en place des rythmes scolaires s accompagne d un élargissement de la pause méridienne à 2 heures au lieu d une heure trente afin que les enfants puissent déjeuner dans des conditions sereines. Il convient en conséquence de modifier le règlement intérieur des restaurants scolaires afin de le mettre en cohérence avec la nouvelle organisation de cette prestation. Ainsi, il est proposé de modifier l article 10, comme suit : Ancien Article 10 : «Les repas sont servis entre 11h30 et 13h30 selon les écoles, quatre jours par semaine (lundi, mardi, jeudi, vendredi) dans les écoles maternelles et élémentaires. Pour faciliter l aménagement des rythmes scolaires dans une école, ces horaires peuvent être modifiés après avis du Conseil d école, sur décision de Monsieur le Maire et avec l accord de l Inspecteur de l Education nationale de la circonscription.» Nouvel article 10 : «Les repas sont servis entre 11h45 et 13h45, quatre jours par semaine (lundi, mardi, jeudi, vendredi) dans les écoles maternelles et élémentaires.» Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la modification ci-dessus mentionnée à apporter au règlement intérieur des restaurants scolaires, applicable à compter de la rentrée de septembre OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. SALLES : Êtes-vous en accord avec cet aménagement du rythme scolaire, Monsieur le Maire? M. le MAIRE : Comme chacun le sait, évidemment non! Non seulement je suis en désaccord mais je l'ai même manifesté à plusieurs reprises, y compris par des courriers adressés au Ministre de l'education Nationale et au Premier Ministre encore récemment. Malheureusement, les décrets ont été publiés, ils sont applicables et, parmi les rôles qui sont confiés aux maires, il y a celui de veiller au respect des lois et règlements de la République. On peut les désapprouver mais, à partir du moment, où ils ne sont pas modifiés, où ils s'imposent, nous devons les appliquer. Dans cette perspective, nous essayons de les appliquer le plus intelligemment possible. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé d'abord le report à 2014 et non pas l'application dès 2013, et nous avons entre-temps effectué une concertation extrêmement approfondie avec l'ensemble de la communauté éducative et les parents d'élèves, ce qui nous permet d'aboutir à un projet le plus favorable possible aux enfants ou en tout cas le moins défavorable. Je précise que l'objectif affiché par le Gouvernement était de permettre à un maximum d'enfants d'avoir accès aux activités périscolaires, or c'était déjà le cas à Suresnes depuis longtemps, depuis 1990 et même avant. Par conséquent, cette utilité ne s'appliquait pas à Suresnes. 54

55 C'est la raison pour laquelle j'ai demandé au Ministre de pouvoir bénéficier d'une dérogation. Pour l'instant, je n'ai pas reçu de réponse positive. En tout état de cause, quand bien même nous obtiendrions cette dérogation, je pense que le passage de la pause méridienne d une heure trente à deux heures devrait être maintenu, parce que c'est une bonne disposition pour permettre aux enfants de prendre leur repas dans de meilleures conditions. M. SALLES : Je vous posais la question parce que vous dites que l'on est obligé de se soumettre aux directives. Mais, juridiquement, on n'est pas obligé d'organiser des activités périscolaires. Il n'y a rien qui oblige une commune à réaliser ces activités périscolaires. Encore une fois, je pense en tant que contribuable et pas seulement en tant qu élu. Le coût, qui avait été d'ailleurs estimé par l'association des Maires de France, était de 500 par élève. C'était le chiffre qui avait été donné, et pour ce qui nous concerne à Suresnes, cela nous coûte 2,5 millions d euros tout de même. Ce n'est pas rien, parce qu'il y a élèves à Suresnes, si je ne me suis pas trompé dans mes comptes. M. le MAIRE : Je crains que vous vous soyez trompé dans les comptes puisque le surcoût lié à la réforme des rythmes scolaires devrait être de l'ordre de annuels en année pleine. En tout état de cause, à partir du moment où un décret impose cette nouvelle organisation de la semaine scolaire, nous devons la mettre en place. M. SALLES : Le Gouvernement socialiste! M. le MAIRE : Oui, il est socialiste et je le déplore autant que vous mais peu importe. M. SALLES : Je m'excuse d'être de droite. M. le MAIRE : Moi, je ne m'en excuse pas. M. SALLES : C'était ironique. M. le MAIRE : Le décret est ce qu'il est, il s'applique à l'ensemble du territoire national et nous devons le respecter, même si nous le contestons sur le fond. Par conséquent, ce nouveau rythme scolaire s'impose à nous. Nous avons donc le choix entre appliquer ces nouveaux rythmes scolaires et faire de la garderie ou alors, proposer dans ces nouveaux temps mis à disposition des enfants, des activités dont ils puissent tirer bénéfice. Je pense qu'il est préférable, dans la mesure où on nous impose ces rythmes scolaires, et je le déplore encore une fois tout autant que vous-même, de faire en sorte que ce ne soit pas seulement un temps de garderie mais un temps le plus utile possible aux enfants eux-mêmes. C'est ce que nous nous sommes efforcés de mettre en place grâce à la concertation qui a été réalisée avec les représentants des parents d'élèves élus et l'ensemble de la communauté éducative. Si j'obtiens une réponse positive du Ministre nous autorisant à déroger à cette semaine de 4 jours et demi, j'en serai néanmoins le premier heureux. M. IACOVELLI : Une précision : si mes souvenirs sont bons, les estimations de l'amf ne sont pas de 500 par enfant mais de 150. Cela fait une sacrée différence! M. le MAIRE : Je pense que M. Salles parle du coût global alors que pour notre part nous parlons uniquement du surcoût lié à la réforme. Les deux chiffres sont donc exacts. 55

56 La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE (2 ABSTENTIONS : M. SALLES et Mme HERVE) N 22 Création de tarifs applicables du 1 er septembre au 31 décembre 2014 pour les activités périscolaires. Rapporteur : M. LE MAIRE La mise en place des nouveaux rythmes scolaires en septembre 2014 va impliquer des modifications et création de certaines activités périscolaires : - le mercredi après-midi en centre de loisirs en raison du mercredi matin travaillé pour les écoliers, - création d un centre d accueil élémentaire après le temps d étude (de 17h30 à 18h30), - création d ateliers ponctuels sur projets spécifiques. Ces nouvelles activités nécessitent la détermination de tarifs applicables aux familles utilisant ces prestations, adossés aux ressources des usagers comme les autres activités périscolaires, et qu il convient de déterminer pour la période du 1 er septembre au 31 décembre 2014 : - création d un tarif centre de loisirs du mercredi : les horaires du centre de loisirs du mercredi sont fixés de 11h45 (fin des cours) à 18h30, et comprendront le repas et les activités de l après-midi. Il convient d établir un tarif spécifique à la journée du mercredi, distinct des journées de centre de loisirs pendant les vacances scolaires. Le tarif tient compte du repas et du temps d animation de l après-midi. - création d un tarif centre d accueil élémentaire du soir : l accueil avec départs échelonnés sera proposé de 17h30 à 18h30, après les études et les ateliers du Contrat Educatif Local. Il sera assuré, comme l accueil du matin, par des animateurs, et il est proposé d appliquer pour cet accueil du soir le même tarif que l accueil du matin. - création d un tarif projet spécifique : ces ateliers seront organisés selon des projets ponctuels d une, deux ou trois séances, et pourront se dérouler sur l ensemble de la plage périscolaire 16h00-18h30. Il est proposé d appliquer le même tarif à la séance que les ateliers du Contrat Educatif Local. suivante : Pour rappel, la grille des quotients familiaux applicable pour l année civile 2014 est la Revenus Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Tranche 6 Tranche 7 Minimum 299,00 434,01 710, , , , ,01 Maximum 434,00 710, , , , ,00 et + 56

57 Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les tarifs relatifs aux activités périscolaires suivantes : a) centre de loisirs mercredi Tarif ½ journée avec repas Tranche Tarif minimum 1,54 5,07 6,62 7,69 8,64 9,53 Tarif 10,62 maximum 5,07 6,62 7,69 8,64 9,53 10,62 Fréquentation exceptionnelle La fréquentation des centres de loisirs maternels et élémentaires sans inscription préalable sera facturée au tarif exceptionnel, soit : tarif du mercredi majoré de 30 %. b) Centre d accueil élémentaire du soir Forfait mensuel Tranche Tarif minimum 3,42 9,30 12,41 14,54 16,22 18,64 Tarif maximum 9,30 12,41 14,54 16,22 18,64 19,18 19,18 Fréquentation exceptionnelle La fréquentation exceptionnelle des centres d accueil élémentaire du soir est fixée à 33% du forfait mensuel de l accueil du soir correspondant au quotient familial dans la limite de deux fréquentations exceptionnelles. Le forfait mensuel est appliqué à compter de la troisième fréquentation exceptionnelle au cours du même mois. c) Projet spécifique Tarif d une séance Tranche Tarif 0,55 0,78 1,02 1,24 1,45 1,69 minimum 1,88 Tarif 0,78 1,02 1,24 1,45 1,69 1,88 maximum La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE (4 ABSTENTIONS : M. SALLES, Mme HERVE, Mme BALLUT et M. BALENSI) 57

58 AMENAGEMENT URBAIN 58

59 N 23 Avis du Conseil Municipal sur le projet de Schéma départemental d accueil et d habitat des Gens du voyage des Hauts-de-Seine. Rapporteur : M. LE MAIRE La loi n du 5 juillet 2000 pose le principe selon lequel les communes doivent participer à l accueil des gens du voyage. Les services de l Etat ont procédé à l évaluation globale des besoins en Ile-de-France conduisant à retenir le chiffre de 6000 places d accueil pour la région, et décliné à l échelle du département des Hauts-de-Seine dont les besoins identifiés sont de 300 emplacements. Seule une aire d accueil de 26 places a été réalisée à Colombes depuis l approbation du 1 er schéma départemental. L objectif de création du solde de 274 places est reparti sur les autres communes du département. Il est possible de réaliser ces aires dans le cadre d une intercommunalité par le biais d un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou par voie de convention entre les communes. La ville de Suresnes s est vu fixer un objectif de 9 places, établi au prorata du poids de sa population de La Communauté d Agglomération du Mont-Valérien élabore actuellement son Plan Local de l Habitat (PLH). Le principe de création d une aire d accueil de gens du voyage sur le territoire de la ville de Nanterre a été acté par l ensemble des participants pour couvrir les besoins des trois communes (Nanterre : 17 places, Rueil Malmaison: 15 places et Suresnes : 9 places). Le choix de l implantation de cette aire permet de répondre aux exigences suivantes : - assurer l accueil des gens du voyage itinérant pour une période donnée, - mobiliser un foncier suffisant pour répondre aux objectifs d accueil des trois communes, - favoriser la mutualisation des objectifs d accueil assignés aux communes du territoire intercommunal, - répondre aux demandes d ancrage des familles souhaitant s installer dans cette partie du territoire des Hauts-de-Seine, - favoriser l accès aux services d aide sociale, à la scolarisation, aux soins et à l insertion professionnelle. Ces objectifs correspondent aux prescriptions du projet de schéma départemental d accueil et d habitat des Gens du voyage des Hauts-de-Seine. Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : émettre un avis favorable sur le projet de schéma départemental d accueil et d habitat des Gens du voyage des Hauts-de-Seine. 59

60 OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. le MAIRE : Nous avons eu une réunion hier avec les services de l'état qui a acté le futur Plan Local de l Habitat de manière, semble-t-il, définitive maintenant.» Mme BALLUT : Je ne comprends pas cette délibération parce que nous parlons de personnes qui sont françaises et donc je ne vois pas pourquoi on les parquerait à Nanterre. M. le MAIRE : Il ne s'agit pas de les parquer. Mme BALLUT : Je demande que l'on donne un emplacement à ces personnes, surtout qu'elles sont au nombre de 9. M. le MAIRE : D'abord, il ne s'agit pas de 9 personnes mais de 9 places, c'est-à-dire pour 9 familles. Par ailleurs, nous avons trouvé un accord avec les représentants de l'état et avec les deux autres communes de la Communauté d'agglomération du Mont-Valérien pour mutualiser ces places sur un seul site. C'est de bon sens, puisque cela permet de ne pas multiplier par trois toutes les installations nécessaires en termes de structures de viabilisation, d'installation de sanitaires, d'adduction d'eau. C'est une mesure au contraire particulièrement intelligente, surtout en site urbain dense comme c'est le cas sur le territoire de notre département. Il ne s'agit pas de "parquer" mais de répondre aux exigences de la loi en offrant une aire d'accueil pour les Gens du Voyage. Je suis entièrement d'accord avec vous, il s'agit de citoyens français qui vivent en harmonie avec le reste de la population. M. SALLES : Où vont être implantées ces places? M. le MAIRE : Le site est prévu à Nanterre, je crois que ce n'est pas loin des anciennes papeteries de la Seine, vers les Groues, je vous donnerai le site précis dès qu on me l'aura confirmé. M. SALLES : Je ne vois pas où c'est. M. le MAIRE : Vers les Guilleraies. Mme TILQUIN : Est-il précisé une durée de sédentarisation sur ces emplacements? M. le MAIRE : Non, je ne crois pas. Mme TILQUIN : Ils peuvent rester là toute l'année? M. le MAIRE : Je ne crois pas qu'il y ait des règles qui s'imposent. Je vérifierai. M. SALLES : Est-ce que vous ne craignez pas une déferlante de caravanes? Nous habitons dans une ville assez protégée mais d'autres villes sont confrontées à des phénomènes, et je ne pense pas spécialement à nos compatriotes qui sont en caravane mais aux Roms qui utilisent ces places pour s'y installer de manière durable et avec toutes les nuisances que cela peut engendrer. J'ai le droit de m'inquiéter. 60

61 M. le MAIRE : Chacun a le droit de s'inquiéter autant qu'il le souhaite mais je voudrais simplement vous rassurer en disant qu'à ma connaissance, les populations venues des pays de l Europe de l Est auxquels vous faites allusion ne s'installent pas sur les aires prévues pour les Gens du Voyage mais plutôt de manière un peu sauvage dans des endroits qui ne sont pas aménagés et créent des quasi-bidonvilles. Cela, c'est absolument épouvantable et il faut tout faire pour empêcher ce genre de chose. En l espèce, il ne s'agit pas du même sujet puisqu on parle des Gens du Voyage de nationalité française, qui circulent régulièrement et qui ont le droit, de par la loi, d'avoir une aire d'accueil que nous avons décidé, à l'échelle de la Communauté d'agglomération, de mutualiser sur le territoire de Nanterre. Je ne crois pas qu'il y ait de risques. Il y a eu pendant un certain temps un campement sauvage de Tziganes venus de Roumanie il y a quelques années sur le territoire de Nanterre, sur un site aujourd'hui occupé par les Terrasses de l'arche. Cela avait créé une situation extrêmement difficile à vivre aussi bien pour les populations elles-mêmes que pour les commerces de Nanterre, harcelés par les personnes qui vivaient sur ce campement sauvage. Actuellement, il n'y a pas de risque de cet ordre. Je ne promets pas qu'il ne puisse pas y en avoir mais sur le territoire de Suresnes, je ne vois pas bien où, et à Nanterre l'aménagement de cette aire pour les Gens du Voyage permettra d'éviter qu'il y ait des terrains un peu en déshérence qui puissent être sauvagement occupés. M. SALLES : Je ne voudrais pas qu'il y ait des problèmes d'insécurité, sachant que l'on a déjà beaucoup de problèmes, notamment dans le quartier Caron Jaurès où beaucoup de pavillons ont été cambriolés ces dernières semaines, y compris le cordonnier rue Albert Caron. À la Cité-Jardins, il y a eu en pleine nuit, je crois que c'était la nuit du 24, un cambriolage d un atelier : l outillage, une voiture de l Office ainsi qu une camionnette d'un artisan ont été volés. Il y a beaucoup de choses qui se passent actuellement, qui me font craindre que ces aménagements permettent de faire venir, et je ne parle pas de mes compatriotes mais des ressortissants étrangers qui viendraient, une fois de plus, profiter de l'occasion qui leur est offerte de s'installer et de générer des problèmes comme nous en avons déjà à l'heure actuelle. M. le MAIRE : Ce n'est pas le cas. Je répète une fois de plus, même s'il faut le dire trois fois, je le dirai trois fois, les aires prévues pour les Gens du Voyage ne sont pas destinées aux populations auxquelles vous faites allusion. M. SALLES : Cela ne les empêchera pas de squatter, excusez-moi. M. le MAIRE : Par ailleurs, la situation que vous évoquez est liée à ces campements sauvages, mais la proximité n'a pas de lien avec le lieu de leurs méfaits. Je précise que ceux qui écument non seulement Suresnes mais bien davantage d'autres villes de notre département et Paris intra-muros, viennent des campements sauvages installés au bord de l'autoroute du nord dans le département de la Seine-Saint-Denis. M. SALLES : Et au Bois de Boulogne. M. le MAIRE : C'est vrai que l'on enregistre cette hausse du nombre de cambriolages dans l'ensemble de l'agglomération parisienne avec des progressions fulgurantes dans Paris intra-muros et dans certaines villes du département. Suresnes n'échappe pas à la règle mais avec une hausse plus modérée que dans Paris intra-muros ou des villes comme Saint-Cloud ou Rueil-Malmaison, qui ont connu des hausses encore beaucoup plus fortes que nous. On ne va peut-être pas épiloguer plus sur le sujet. 61

62 M. SALLES : Je disais que ce n'était pas que le Front National qui évoquait ce genre de problème, beaucoup de maires de villes de gauche ont ces problèmes dans leur commune. M. le MAIRE : L actuel Premier Ministre l'a également évoqué lorsqu'il était Ministre de l'intérieur, je vous en donne acte. La délibération est mise aux voix. Adoptée à la MAJORITE (37 POUR dont 3 pouvoirs 3 CONTRE : Mme BALLUT, M. SALLES et Mme HERVE) N 24 Approbation du cahier des charges de rétrocession d un fonds de commerce, sis 9, place du Général Leclerc. Rapporteur : M. LE MAIRE Par déclaration reçue le 17 septembre et complétée le 24 octobre 2013, la Ville a été informée de la cession du fonds de commerce, sis 9, place du Général Leclerc. Par décision n du 18 décembre 2013, ledit fonds a fait l objet d une préemption, pour un montant de , augmenté des frais annexes afin de préserver l équilibre et la diversité du commerce sur ce secteur, conformément au périmètre de sauvegarde du commerce et de l artisanat de proximité, adopté par délibération du 24 mai Puis, par acte authentique du 17 mars 2014, la Ville en est devenue propriétaire. En application des articles L et R à R du Code de l Urbanisme, il est prévu que la rétrocession du fonds intervienne dans un délai de 2 ans afin d implanter une activité répondant à l objectif de préservation de la diversité et de l équilibre de l activité commerciale et artisanale du secteur concerné. A cet effet, un cahier des charges de rétrocession, a été élaboré précisant : - La destination du local souhaitée : «commerce ou artisanat de proximité», dans la mesure où cette activité préserve l équilibre et la diversité du commerce du quartier. La possibilité de changement d activité nécessitant par ailleurs l agrément préalable du bailleur ; - Les conditions financières : Montant du loyer annuel HT/HC actuel : euros Montant du dépôt de garantie : ,28 euros - Les modalités de remise des dossiers de candidatures, en particulier les pièces constitutives du dossier : proposition de prix de rétrocession du bail, remise d une note exposant la nature de l activité exercée en cohérence avec l objectif de diversité de l activité commerciale ou artisanale, - Les critères de choix du candidat, sans ordre hiérarchique : activité susceptible de maintenir des commerces ou activités artisanales de proximité diversifiés sur le centre ville, apport d une valeur ajoutée au site, satisfaction des besoins de la population, montant de la rétrocession, garantie financière proposée. 62

63 Conformément aux dispositions des articles R et suivants du Code de l urbanisme, une procédure de publicité pour la recherche d un repreneur est organisée. Un avis de rétrocession, faisant état de la possibilité de consulter le cahier des charges en mairie, sera publié par voie d affichage en mairie pendant une durée de quinze jours minimum. A l issue de cet appel à candidature et examen des projets, le choix du repreneur fera l objet d une nouvelle délibération du Conseil Municipal. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : autoriser la procédure de rétrocession et le cahier des charges y afférents du fonds de commerce sis 9, place du Général Leclerc, m autoriser à engager les démarches nécessaires et signer tous documents y afférents. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. IACOVELLI : Les services de la Ville ont-ils déjà des pistes ou une liste d'attente de repreneurs potentiels? M. le MAIRE : On a des repreneurs potentiels qui se sont spontanément manifestés mais on doit respecter la procédure. Parmi les repreneurs potentiels, deux activités seraient vraiment un apport utile pour le quartier. M. SALLES : Quelles sont ces activités? M. le MAIRE : C'est la poissonnerie et la fromagerie. Celui qui s'était porté acquéreur initialement, à la suite de quoi nous avons fait la préemption, prévoyait d'y installer un établissement de restauration rapide type Kébab. Comme il y en a déjà deux dans le quartier, nous avons trouvé qu'il n'était pas essentiel qu'il y en ait un troisième. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE N 25 Opération Emile Duclaux : approbation du compte-rendu financier relatif à l année 2013, du bilan financier et du plan de trésorerie prévisionnels, dans le cadre du traité de concession d aménagement avec la SEM 92. Rapporteur : M. LE MAIRE Par délibération du 14 avril 2008, le Conseil Municipal a validé le traité de concession d aménagement avec la Société d Economie Mixte d aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine (SEM 92) afin de réaliser un ensemble immobilier comprenant notamment des logements sociaux, une résidence sociale de type pension de famille ainsi qu une cité artisanale sur des terrains sis 5/7/11 rue Emile Duclaux et 58/60 rue Rouget de Lisle. Conformément à l article 22 du traité de concession d aménagement, la SEM 92 a établi un Compte Rendu Financier Annuel qui présente l état des réalisations en dépenses et en recettes jusqu au 30 septembre 2013, ainsi que les estimations de dépenses et recettes à réaliser de 2014 à

64 Le budget global de l opération est ajusté à euros par rapport à Le bilan et le plan de trésorerie ont été actualisés en fonction de l avenant n 2 qui prévoit de passer la durée de la concession de 6 à 9 ans et d augmenter en conséquence le taux de rémunération de la SEM 92. L année 2013 a permis d assurer la maîtrise foncière des lots de copropriété nécessaires à l opération. La SEM 92 a également pris possession du solde des propriétés foncières appartenant à la Ville, l Etablissement Public Foncier des Hauts-de-Seine et Suresnes Habitat. Par ailleurs, elle a signé une promesse de vente avec la société PERL pour la cession des droits à construire et un permis de construire est en cours d instruction. Les dépenses programmées pour l année 2014 correspondent aux dernières acquisitions foncières à réaliser (ambulances Philippe, jardin du 64/70, rue Rouget de Lisle ), à la mise en état des sols et aux travaux de voirie et réseaux divers. Concernant les recettes, le versement de l intégralité des charges foncières par la société PERL à la SEM 92 est prévu en Ce versement est conditionné notamment par le déménagement de tous les occupants du site, qui constitue une condition suspensive de vente prévue dans la promesse de vente signée entre PERL et la SEM 92. La participation de la Ville d un montant de euros versée au premier trimestre 2014 constitue le solde des participations de la Ville à l opération prévue dans le traité de concession. Aucune autre participation n est prévue. Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver le compte rendu financier de l année 2013, approuver le bilan financier et le plan de trésorerie prévisionnels. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. le MAIRE : On arrive enfin au bout d une opération de longue haleine, c'est plutôt une bénédiction!» La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE (4 ABSTENTIONS : M. SALLES, Mme HERVE, Mme BALLUT et M. BALENSI) N 26 Opération Emile Duclaux : demande de subvention et de garantie d emprunt de Résidences Sociales de France pour le financement de l acquisition en VEFA de la pension de famille. Rapporteur : M. LE MAIRE Par délibération du 14 avril 2008, le Conseil Municipal approuvait les termes du Traité de concession pour l aménagement de l îlot Emile Duclaux à passer avec la Société d Economie Mixte d Aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine (SEM 92). 64

65 Par délibération du 27 avril 2011, le Conseil Municipal approuvait l avenant n 2 au traité de concession d aménagement définissant notamment le montage de l opération. Celui-ci prévoit en premier lieu la vente globale des charges foncières à un investisseur (la société PERL) qui in fine vendra en l Etat Futur d Achèvement (VEFA) à Suresnes Habitat les logements sociaux pérennes et la cité artisanale, et à Résidences Sociales de France (filiale d Immobilière 3F) la pension de famille, dont la gestion sera confiée à l association AURORE. En date du 6 décembre 2013, Résidences Sociales de France a signé un contrat de réservation avec PERL concernant l acquisition en VEFA d une pension de famille de 26 logements dont un logement d hôte et 25 logements en PLA-I pour un montant de euros. La Ville est sollicitée par Résidences Sociales de France pour participer au financement de cette acquisition par le versement d une subvention pour surcharge foncière d un montant de euros. En contrepartie du versement de cette subvention, Résidences Sociales de France s engage à réserver à la Ville, pour une durée de 25 ans, deux logements répartis comme suit : - Studio T1 n 3. - Studio T1 n 16. La Ville est également sollicitée par Résidences Sociales de France pour la garantie du service en intérêt et amortissement d un emprunt global de euros qui se décompose en deux prêts ( euros sur une durée de 50 ans et euros sur une durée de 40 ans) de la Caisse des Dépôts et Consignations. En contrepartie de cette garantie, Résidences Sociales de France s engage à réserver à la Ville, pour une durée de 50 ans, cinq logements répartis comme suit : - Studio T1 n 8. - Studio T1 n Studio T1 n Studio T1 n 25 Deux conventions entre Résidences Sociales de France, l association AURORE qui sera le futur gestionnaire et la Ville définissent notamment la durée de la réservation, la date de la première désignation, les modalités de désignation d un candidat en cas de vacance d un logement et le fonctionnement du compte de gestion. Le plan de financement présenté par Résidences Sociales de France s établit ainsi : Ressources Montant % Subvention Etat ,26 Subvention Commune Subvention Conseil régional ,02 Subventions autres ,25 Total des prêts CDC ,3 Total des prêts hors CDC sauf CIL 0 0 Prêts CIL ,17 Fonds propres TOTAL des ressources

66 Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver le versement à la société Résidences Sociales de France d une subvention d un montant de euros pour le financement de l acquisition en VEFA de la pension de famille de l opération Emile Duclaux, approuver la garantie de l emprunt contracté auprès de la CDC, approuver la signature de la convention de garantie d emprunt, approuver la signature de la convention en contrepartie d une subvention, m autoriser à mettre en œuvre les démarches nécessaires et signer l ensemble des actes y afférents. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. le MAIRE : Je précise que cette opération s'inscrit dans le cadre du quota de logements d'hébergement d'urgence auquel toute commune doit répondre. C'est seulement une partie d'ailleurs puisque le reste sera situé sur le boulevard Henri Sellier. Cela a fait l'objet d'un accord des services de l'état et notamment de la DRIL. M. IACOVELLI : Vous avez répondu avec vos explications. Je m'étonnais que dans le plan de financement, il n'y ait pas de financement de la DRIL, ce qui excluait du coup une partie des familles sans abri, notamment les familles expulsées. M. le MAIRE : Il est compris dans la subvention de l Etat. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE (2 ABSTENTIONS : M. SALLES et Mme HERVE) N 27 Opération Caron-Jaurès : demande de subvention de Suresnes Habitat pour financer la démolition du bâtiment B et l éviction des commerçants dans le cadre de la restructuration urbaine de l îlot Caron-Jaurès. Rapporteur : M. LE MAIRE Par délibération du 29 novembre 2010, le Conseil Municipal approuvait la modification du Plan d Occupation des Sols (valant Plan Local d Urbanisme) portant sur le secteur UPM7 Caron-Jaurès afin de poursuivre la logique de restructuration urbaine de l îlot ainsi que l amélioration de sa qualité esthétique et architecturale. Par arrêté du 15 mars 2011, la Ville accordait le permis de construire déposé par Franco- Suisse en vue de démolir un immeuble de 28 logements, 6 pavillons et 9 commerces, et de construire un ensemble immobilier composé de 154 logements dont 126 en accession et 28 en locatif social, ainsi que de locaux commerciaux. 66

67 Dans le cadre de cette opération de restructuration impliquant la démolition du bâtiment B, Suresnes Habitat sera amené à engager des moyens financiers importants. En effet, la mise en œuvre du projet est conditionnée en premier lieu par la libération des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée de cet immeuble. A ce titre, des indemnités d éviction devront être versées aux locataires en place. Une fois l immeuble vidé de ses habitants, dont certains seront relogés dans la tranche 1 de l opération, Suresnes Habitat devra procéder à la démolition du bâtiment afin que le terrain, appartenant à la Ville, puisse être cédé à Franco-Suisse, maître d ouvrage de l opération. Cette opération relevant d un enjeu d aménagement urbain impulsé par la Ville, celle-ci est sollicitée par Suresnes Habitat pour participer financièrement par le versement d une subvention d un montant estimé à euros pour la part relative aux indemnités d éviction et d une subvention d un montant estimé à euros pour le financement de la démolition. Le versement de ces subventions se fera sur présentation d éléments justificatifs des dépenses engagées (évictions des commerçants et démolition). Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver le versement à Suresnes Habitat d une subvention d un montant estimé à euros pour le financement des indemnités d éviction des commerçants du bâtiment B ; approuver le versement à Suresnes Habitat d une subvention d un montant estimé à euros pour le financement de la démolition du bâtiment B. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. BALENSI : Nous étions déjà intervenus sur ce projet UPM7 Caron-Jaurès, en particulier par rapport aux subventions perçues par la Franco-Suisse. C'est la Ville qui va payer la démolition du bâtiment et c'est encore la Ville, puisqu'on verse une subvention à Suresnes Habitat, qui va payer pour l'éviction des commerçants. La Franco-Suisse ne fait donc que vendre les appartements et ramasser l'argent. M. le MAIRE : Franco-Suisse n'a pas perçu de subvention. M. BALENSI : Nous étions déjà intervenus sur ce dossier. On paye encore pour la Franco-Suisse en fin de compte. M. le MAIRE : Non. M. BALENSI : Bien sûr que si!» M. le MAIRE : Je veux bien que vous répétiez à l'infini une contre-vérité mais cela n'en fera pas une vérité pour autant. On n'a jamais versé de subvention à la Franco-Suisse. M. BALENSI : C'est quoi alors cette subvention de ? C'est bien pour démolir le bâtiment qui est sur le terrain que l'on va céder ensuite à la Franco-Suisse.» M. le MAIRE : Et ensuite Franco-Suisse va acheter ce terrain. M. BALENSI : Franco-suisse n a qu à acheter le terrain avec le bâtiment et elle le démolit. C'est à elle de payer la démolition. Ce n'est pas à nous de payer la démolition pour la Franco-Suisse. 67

68 M. le MAIRE : Réfléchissez : si on vend un terrain occupé, on le vend moins cher qu'un terrain libre. J'ajoute que la loi nous impose de le vendre libre. Nous ne pouvons pas vendre à un aménageur privé un terrain comportant une construction de logement social. M. BALENSI : d'indemnité d'éviction des commerçants, c'est pareil, ils ne participent à rien. En fait, ils participent à quoi, juste à construire et à vendre les logements! M. le MAIRE : Sur les indemnités d'éviction, c'est une participation que nous versons. Si la Franco-Suisse avait dû prendre en charge l'intégralité des frais d indemnité d'éviction et de démolition, nous lui aurions vendu le terrain moins cher. Cela revient exactement au même, à ceci près que la loi ne nous autorisait pas à vendre le terrain à Franco-Suisse avec le bâtiment. Monsieur Balensi, je renonce à vous faire comprendre. M. IACOVELLI : Sur le fond je suis d'accord avec M. Balensi : on subventionne indirectement une démolition qui devrait être à la charge du promoteur. Sur la loi qui l interdirait je ne la connaissais pas. Avez-vous le montant du foncier avec et sans le bâtiment?pouvez-vous nous donner les chiffres? M. le MAIRE : Initialement, on avait prévu de vendre avec le bâtiment mais quand on s'est aperçu que la législation applicable ne nous autorisait pas à vendre un terrain comportant un bâtiment de logement social à un aménageur privé, il a fallu revoir l'opération en prenant nous-mêmes en charge la démolition et en revendant le terrain augmenté du coût de la démolition. M. IACOVELLI : La démolition est amortie par la vente du foncier.» M. le MAIRE : Exactement, c'est ce que j'essayais de faire comprendre à M. Balensi. M. IACOVELLI : Et pour les primes d'éviction des commerçants? M. le MAIRE : C'est pareil : soit on les prend en charge et on vend le terrain libre de toute occupation, soit c'est le promoteur qui les prend en charge mais il achète le terrain moins cher. M. IACOVELLI : Pour Suresnes Habitat c'est une opération qui est déficitaire. Même si on supprime 28 logements pour en reconstruire 28, globalement cela reste une opération déficitaire. M. le MAIRE : Pour Suresnes Habitat, il n'y a pas de déficit, c'est totalement neutre. M. IACOVELLI : Il en est différent pour la Ville alors? M. le MAIRE : Oui car c'est une opération de rénovation urbaine. M. IACOVELLI : Pourrait-on avoir un point sur la deuxième phase du projet? Il me semble qu'il faut d'abord finir la première phase concernant la vente des logements en accession privé pour pouvoir commencer la deuxième. M. le MAIRE : Non, pas du tout. M. IACOVELLI : Avez-vous un point d'étape sur le nombre d'appartements vendus? 68

69 M. le MAIRE : Je ne l'ai pas mais je pourrais le solliciter. Ce point les regarde d'ailleurs. M. IACOVELLI : Cela regarde aussi en l'occurrence tout l'environnement qui est autour par rapport à la durée des travaux. M. le MAIRE : Non, cela n'a aucune incidence sur la durée des travaux A partir du moment où le bâtiment est achevé, on reloge les personnes qui sont dans le bâtiment B et on le démolit. Le reste du chantier peut démarrer. M. IACOVELLI : Quand la démolition est-elle prévue approximativement? Mme GUILLOU : Pas avant mi Mme BALLUT : Une remarque : il n'y a qu'une municipalité de droite qui vend des espaces de logements sociaux pour donner au privé. M. le MAIRE: : Pardon? Je vous emmènerai à Nanterre, plus particulièrement dans le secteur de la place de la Boule M. SALLES : Quel type de bâtiment ce sera d un point de vue architectural? Est-ce qu'il y aura une harmonisation? M. le MAIRE : Oui, ce sera en harmonie avec le bâtiment voisin et celui qui est de l'autre côté de la place du Marché. Vous avez d'ailleurs une perspective sur un panneau apposé sur le site. M. SALLES : Et par rapport à la Cité-Jardins? M. le MAIRE : On retrouve des gabarits du même ordre que ceux de la Cité-Jardins, comme sur la première phase d'aménagement de l'îlot Caron-Jaurès. La délibération est mise aux voix Adoptée à la MAJORITE (33 POUR dont 3 pouvoirs 5 ABSTENTIONS : M. IACOVELLI, M. D ASTA, Mme DEMEAUX, M. SALLES, Mme HERVE 2 CONTRE : Mme BALLUT, M. BALENSI) N 28 Nouvelle convention de délégation du contingent préfectoral de logements sociaux entre le Préfet des Hauts-de-Seine et la ville de Suresnes. Rapporteur : M. LE MAIRE L article L du Code de la Construction et de l Habitation dispose que le représentant de l Etat dans le Département peut, par convention, déléguer au Maire tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie dans les logements sociaux. Aussi le Préfet des Hauts-de-Seine étant disposé à utiliser largement cette possibilité proposait-il à la Ville une convention-cadre de délégation de gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, dont la passation a été approuvée par le Conseil Municipal du 16 février

70 Cette convention se donne pour but de mieux adapter les attributions individuelles de logements sociaux au contexte local et aux besoins des demandeurs. Elle s inscrit également dans le respect des principes fondamentaux définis par la loi, notamment le droit au logement et la mixité sociale. Cette délégation s exerce sans préjudice de la responsabilité propre des bailleurs sociaux, en particulier celle de leur commission d attribution. La Direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement déploie en Ile-de-France une nouvelle application informatique de gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, dénommée SYPLO (Système Priorité Logement), dont l objectif est de permettre la dématérialisation des flux d informations nécessaires au processus d attribution des logements et la rapidité d accès à ces informations. Elle nécessite de passer une nouvelle convention entre la Ville et l Etat, qui sera conclue jusqu au 31 décembre 2015 et pourra être reconduite de façon expresse. Les clauses essentielles de cette convention sont : - La Ville s engage à assurer prioritairement le relogement des familles identifiées dans la liste des publics prioritaires disponible dans l application SYPLO ; elle pourra reloger également des ménages non référencés dans SYPLO dès lors que les objectifs des accords collectifs départementaux de l année N-1 auront été atteints et à la condition, notamment, de reloger des personnes dont la situation correspond à une priorité communale. - Le Préfet pourra utiliser le contingent délégué en tant que de besoin pour reloger les demandeurs reconnus prioritaires et devant être relogés dans le délai de 6 mois prévu par la loi du 5 mars 2007 (dispositif DALO) ; il disposera aussi d un droit de réserve sur 10% maximum des congés déclarés l année précédente, au titre du contingent délégable dans la commune de Suresnes. Dans ce cadre, après avoir recueilli l avis du Maire par tous moyens appropriés, sauf en cas d urgence absolue, le Préfet proposera directement à la commission d attribution le dossier de la famille ou des personnes qu il souhaite reloger en priorité. En cas de non utilisation par le Préfet de cette possibilité, le Maire disposera de ces logements dans les conditions de délégation prévues. Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver la convention de délégation de gestion du contingent préfectoral de logements sociaux à passer avec le Préfet, m autoriser à la signer. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. le MAIRE : Pour la forme, c'est la convention proposée à chaque commune mais dans la réalité, le Préfet ne nous a jamais imposé une attribution ex-abrupto. M. SALLES : Vous évoquez une liste de publics prioritaires. Quelles sont ces priorités? Nous n'avons pas eu connaissance de cette liste. M. le MAIRE : Il s'agit du contingent préfectoral. M. SALLES : Je n'ai pas trouvé sur le Net. 70

71 M. le MAIRE : Ce sont les listes prioritaires établies par la Préfecture. Il s'agit précisément des personnes ayant obtenu une validation de leur demande au titre du DALO. Je précise que la commission DALO des Hauts-de-Seine, en comparaison de Paris et de la Première Couronne, est celle qui est la plus rigoureuse et qui accorde le moins facilement cette priorité. Par ailleurs, il s'agit également des publics visés par le Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), établi chaque année par la Préfecture après concertation avec les maires, mais la concertation est là pour la forme, dirons-nous. C'est un peu le fait du prince. M. SALLES : Je n'ai pas eu connaissance de cette liste. M. le MAIRE : Personne ne l'a, moi non plus. M. SALLES : Il aurait été bien de la fournir au Conseil, si on doit accueillir toute la misère du monde. M. le MAIRE : C'est bien de cela qu il s'agit, Monsieur Salles, malheureusement. M. SALLES : Les Suresnois ne seront donc pas prioritaires. M. le MAIRE : Monsieur Salles, la convention que nous passons avec le Préfet nous permet justement de loger davantage de Suresnois. Si vous ne voulez pas que l'on passe de convention avec le Préfet, à ce moment il attribuera tous les logements aux personnes que vous qualifiez de représentatives de toute la misère du monde. M. SALLES : Je pense à des ressortissants étrangers. Je suis désolé, il y a des Français qui attendent des logements. Et avec le droit opposable, comme on est tenu de loger les plus miséreux des plus miséreux, forcément, face aux plus miséreux du monde, les Français ne sont jamais prioritaires dans l'attribution d'un logement social. M. le MAIRE : C'est une contre-vérité absolue. M. SALLES : Bien sûr que si. M. le MAIRE : Monsieur Salles, c'est votre propagande, ce n'est pas la vérité. Nous passons au vote. M. SALLES : Les personnes qui arrivent en France chaque année... M. le MAIRE : On vous a suffisamment entendu sur ce registre! La Droite n'est pas de gauche, simplement la Droite n'est pas fasciste, Monsieur. Ni fasciste, ni raciste. M. SALLES : Je ne suis ni fasciste ni raciste, je suis francophile. La délibération est mise aux voix. Adoptée à la MAJORITE (38 POUR dont 3 pouvoirs 2 CONTRE : M. SALLES et Mme HERVE) 71

72 CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT 72

73 N 29 Mise en place d une parabole au cinéma Le Capitole. Rapporteur : M. LE MAIRE Une parabole a été installée sur la terrasse de la Médiathèque permettant de capter des évènements en différé pour le cinéma. La SARL Espace Cinéma souhaite installer une deuxième parabole pour recevoir des événements en direct (conférences, opéras...). Le câblage et l installation seront assurés par les services techniques municipaux. Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : accepter la réalisation de ces travaux, m autoriser à entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires en vue de réaliser ces travaux et signer les documents y afférents, notamment en ce qui concerne la déclaration préalable. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE N 30 Rénovation de l appartement-témoin situé à la Cité-Jardins au 12, avenue Alexandre Maistrasse. Rapporteur : M. LE MAIRE La Ville propose aux visiteurs du Musée d Histoire Urbaine et Sociale de découvrir les conditions d habitation des habitants de la Cité-Jardins dans les années 1930, par la visite d un appartement-témoin situé au 12, avenue Alexandre Maistrasse. Cet appartement nécessite des travaux de remise en état (peintures) et de mise en conformité (électricité et chauffage). Il est donc envisagé la rénovation de cet appartement, dans le respect de l agencement et du décor de l époque. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : accepter la rénovation de cet appartement-témoin, m autoriser à entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires, notamment en ce qui concerne la déclaration de travaux, m autoriser à solliciter auprès de divers partenaires institutionnels des subventions aussi élevées que possible. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE 73

74 N 31 Convention avec GrDF pour l installation d équipements techniques sur des toits d immeubles communaux. Rapporteur : M. LE MAIRE GrDF souhaite mettre en œuvre le télérelevé (relevé des consommations de gaz à distance). Les relevés basés sur une consommation réelle permettront une facturation fondée sur la consommation réelle et non estimée. A cet effet, GrDF demande l autorisation à la Ville d installer sur les toits de bâtiments communaux des équipements techniques (antennes de 30 à 45 centimètres de hauteur et des coffrets). La Ville souhaitant répondre favorablement à cette demande, une convention a été établie pour une durée de vingt ans, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de cinq ans, moyennant le paiement par GrDF d une redevance annuelle de 50 HT par site équipé. Les sites proposés par GrDF (théâtre Jean Vilar, Conservatoire, bâtiment des services techniques ) feront l objet d une étude technique permettant à GrDF de n utiliser que les emplacements strictement nécessaires au bon fonctionnement de son projet. En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver la convention entre la Ville et GrDF pour l installation et l hébergement d équipements techniques sur des toits d immeubles communaux, pour une durée de vingt ans, renouvelable par périodes successives de 5 ans, dont la contrepartie sera une redevance annuelle de 50 HT par site équipé ; m autoriser à la signer. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE 74

75 FINANCES 75

76 N 32 Remboursement de frais au Groupement d Intérêt Public Maison de l Emploi Rueil-Suresnes. Rapporteur : M. LE MAIRE La Ville adhère au Groupement d Intérêt Public Maison de l Emploi Rueil-Suresnes. En complément de la subvention de fonctionnement annuelle versée au GIP, les activités, plus spécifiquement destinées au public de l antenne suresnoise de la Mission Locale (16/25 ans) impliquent le remboursement de frais : - une subvention liée au maintien de la situation salariale antérieure des deux conseillères de la Mission Locale dédiées au public suresnois, soit euros au titre de 2013 et un maximum de euros au titre de 2014 ; - une contribution à l opération «Groupement de Créateurs» en 2014, calculée au prorata du nombre de Suresnois concernés, dans la limite de euros ; - une subvention correspondant à la prise en charge en 2014 d installations techniques au sein de l Espace JeuneS (téléphonie et photocopieur) dans la limite de euros ; soit un montant maximal de euros (vingt-neuf mille vingt-cinq euros). Ces sommes seront versées sur présentation de factures ou justificatifs à fournir par le GIP Maison de l Emploi Rueil-Suresnes. Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver le remboursement de frais relatifs aux activités, plus spécifiquement destinées au public de l antenne suresnoise de la Mission Locale (16/25 ans) d un montant maximal de euros (vingt-neuf mille vingt-cinq euros) au GIP Maison de l Emploi Rueil-Suresnes. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. SALLES : Une fois encore, nous n'aurons pas les justificatifs de dépenses pour le remboursement des frais? M. le MAIRE : Je ne comprends pas quels sont les justificatifs que vous souhaitez. M. SALLES : Vous nous demandez d'approuver des frais (...) sur présentation de justificatifs ou factures. M. le MAIRE : Cela n'a rien à voir. En l espèce, il s'agit du remboursement de frais au GIP Maison de l'emploi Rueil-Suresnes, qui regroupe les deux villes de Rueil-Malmaison et Suresnes. Il y a un certain nombre de frais qui sont liés aux activités concernant le public Suresnois ou le public Rueillois et, au prorata de ces activités, il y a des reversements faits par chacune des deux communes. Dans cette délibération, c'est la part qui revient à Suresnes. 76

77 La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE (2 ABSTENTIONS : M. SALLES, Mme HERVE) N 33 Répartition du produit des concessions funéraires Rapporteur : M. LE MAIRE En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a fixé par délibération du 21 novembre 2012 les tarifs de vente des concessions dans les cimetières pour l année CCAS. Le produit des concessions funéraires peut être réparti entre les budgets de la ville et du Cette liberté d affectation de la recette doit être expressément prévue par délibération, conformément à l instruction ministérielle n MO du 27 septembre 2000 de la Direction Générale de la Comptabilité Publique qui indique qu il appartient à la commune de définir les modalités de répartition du produit perçu à l occasion de l octroi des concessions funéraires. Il est proposé de continuer de répartir le produit des concessions funéraires pour l année 2014 de la façon suivante : à l occasion d un achat ou du renouvellement d une concession, un tiers de la somme sera versé au Centre Communal d Action Sociale de la ville de Suresnes, les deux autres tiers seront conservés par la Commune. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE N 34 Communication au Conseil Municipal : rapport annuel sur la gestion de la dette de la ville de Suresnes année Rapporteur : M. LE MAIRE La circulaire du 25 juin 2010 a appelé l attention des collectivités locales sur les risques inhérents à la gestion active de la dette. Elle est venue rappeler le droit en matière de recours aux produits financiers. Elle a également rappelé l obligation pour le maire de rendre compte des décisions qu il prend, dans le cadre de sa délégation en matière de gestion de dette, à chacune des réunions du conseil municipal. C est ce que nous nous sommes toujours appliqués à faire. En outre, la circulaire suggère désormais à l exécutif de rendre compte chaque année des opérations qu il a effectuées en la matière en présentant un bilan détaillé de son action passée et l évolution qu il envisage. C est l objet du présent rapport. 77

78 La Ville de Suresnes mène une politique de gestion active de sa dette, en renégociant les conditions de financement de ses emprunts dès qu elle le peut ou en contractant de nouveaux emprunts aux meilleures conditions possibles. Cette politique est régie par la prudence, renforcée encore dans un contexte de crise financière mettant en lumière de nouveaux éléments d incertitude incompatibles avec notre stratégie de gestion. Ce rapport présentant la politique d endettement de la collectivité est structuré en 3 parties. Tout d abord, un bilan de l année 2013 doit être effectué. Puis une analyse détaillée de l encours de la dette au 31 décembre 2013 est réalisée. Enfin, des perspectives pour l année 2014 peuvent être tracées. I] Rappel des décisions présentées au Conseil municipal en 2013 Après une année 2012 marquée par l assèchement du crédit et la hausse importante des conditions financières (marges et frais), 2013 s est révélée une année de transition vers un nouvel équilibre. Dans le paysage du financement du secteur public local, l arrivée de nouveaux acteurs (La banque Postale-CDC), le retour de la concurrence entre établissements, associés à une offre supérieure à la demande de crédits ont entrainé le reflux des marges bancaires. Cette tendance devrait se poursuivre en Le Budget primitif de l année 2013 a été équilibré sans emprunt compte tenu du niveau d autofinancement. Toutefois un emprunt de 4 millions d euros souscrit en 2012 mais non mobilisé au 31 décembre 2012 avait été reporté. A / Réalisation de l emprunt reporté : Caractéristiques du contrat de prêt reporté : Le prêt de la Caisse d Epargne d un montant de 4 millions d euros sur 20 ans comportait une phase de mobilisation courant jusqu au 31 mai 2013, pendant laquelle des tirages étaient possibles selon les conditions ci-dessous : Montant emprunté Durée Phase de Mobilisation jusqu au 31/05/2013 Phase de consolidation : Index possibles Périodicités possibles Profil d amortissement 20 ans maximum Eonia + 2,10% Euribor 3 Mois ou 12 Mois + 2,70 % Taux fixe : Taux de SWAP + 2,70 % Annuelle, Trimestrielle Constant A la fin de la phase de mobilisation, il est apparu que les conditions financières qui avaient été accordées à la ville en 2012 dans un contexte tendu étaient moins favorables que celles proposées en La ville a donc renoncé à consolider cet emprunt et relancé une consultation pour obtenir de meilleures conditions. Le choix s est porté sur la Banque Postale, dont le prêt comporte les caractéristiques ci-dessous 78

79 Caractéristiques du nouveau contrat de prêt Banque Postale: Montant emprunté Durée 15 ans maximum Taux fixe 3,27% Périodicité Profil d amortissement possible Mise à disposition des fonds Frais de dossier (commission d engagement) B/ Un contentieux avec le Crédit Agricole Trimestrielle Constant 13 aout euros La ville a réétudié son encours de dette structurée. Cet encours de dette structurée de la ville a toujours été positionné sur des index Euros, jamais sur des devises ou des taux de change, ni des produits de pente (basés sur l évolution de l inflation). Jusqu en 2008, la ville a conclu quelques contrats de prêts structurés simples, sans effet levier : ces contrats offrent des taux fixes bonifiés tant que le taux EURIBOR 12 mois ne dépasse pas un certain niveau (4,5%, 6% ou 6,5%). Seul le contrat de prêt structuré signé avec le Crédit Agricole en septembre 2008 présente des particularités qui le classent aujourd hui hors charte Gissler. Ce contrat de prêt comporte une seule phase sur toute la durée de 25 ans et le taux d intérêt à payer se détermine comme suit : o t = 3,89% Si 2,50%<Euribor 12 mois postfixé<7,50% o t = 3,89% + 5 x (2,50%-Euribor 12 m) Si Euribor 12 m <2,50% o t = 3,89% + 5 x (Euribor 12 m-7,50%) Si Euribor 12 m >7,50% La ville a donc assigné la Caisse Régionale de Crédit agricole d Ile de France le 6 juin La procédure suit son cours : Dépôt des conclusions du Crédit agricole le 28 janvier 2014 Dépôt des conclusions en réplique de la Ville le 28 mars 2014 Le crédit agricole pourrait déposer de nouvelles conclusions en mai-juin 2014 Sans autre argument, le jugement pourrait intervenir fin 2014-début 2015 II ] Analyse de l encours de la dette au 31/12/2013 Depuis quelques années, une gestion active de la dette a permis à la Ville d avoir une répartition de ces emprunts sécurisant une plus grande partie de sa dette. Au 31 décembre 2013, la Ville de Suresnes dispose de 37 contrats totalisant Le taux moyen de la dette qui mesure le coût de la dette est de 3,38 % pour une durée de vie résiduelle de 13,7 ans (durée restante pour achever le remboursement des prêts mais qui ne prend pas en compte leur profil d'amortissement). 79

80 A / La poursuite du désendettement La ville a poursuivi en 2013 sa politique de désendettement progressif engagée depuis Le coût de la dette par habitant est en diminution de 10 % depuis Encours au 31/ En Euros Par habitant B/ La répartition de la dette Structure de la dette : L encours reste majoritairement positionné à taux fixe : Un capital restant dû au 31/12/2013 composé de : 54 % de produits à taux fixe qui sécurisent l encours. Le coût de ces emprunts est connu et insensible aux variations des marchés. 27,6% de produits à taux variable qui permettent de profiter de taux courts bas actuels et de dynamiser le taux moyen de la dette globale. 18,4% de produits structurés. Encours de dette au 31/12/ Types de taux Dette structurée 18,4% Dette à taux variable 27,6% Dette à taux fixe 54,0% Répartition de la dette par établissements prêteurs Le Crédit Agricole reste le premier prêteur de la ville, mais tous les établissements bancaires intervenants sur le marché du financement des collectivités sont présents. Prêteur encours au 31/12/2013 Crédit Agricole SFIL CAFFIL Caisse d'epargne Société Générale Crédit Mutuel Autres prêteurs Total

81 Encours de dette au 31/12/ Répartition par prêteur Crédit Mutuel 10,0% Autres prêteurs 13,0% Crédit Agricole 22,7% Société Générale 10,7% Caisse d'epargne 21,7% SFIL CAFFIL 22,0% C / L encours de la dette au sens de la Charte de bonne conduite La Charte de bonne conduite (CBC), ou charte Gissler, entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales a défini une double échelle de cotation des risques inhérents à la dette des collectivités territoriales : TABLEAU DES RISQUES DE LA CHARTE DE BONNE CONDUITE INDICES SOUS-JACENTS STRUCTURES 1 Indices zone euro A Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel). 2 Indices inflation française ou écart entre ces indices B Barrière simple. Pas d effet de levier. 3 Ecarts d indices zone euro C Option d échange (swaption). 4 Indices hors zone euro. Ecart D Multiplicateur jusqu à 3 ; multiplicateur jusqu à 5 capé. 5 Ecart d indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu à 5. La dette de la Ville est répertoriée ainsi dans ce cadre : 81

82 Classification Gissler Nombre de contrats Capital restant dû 31/12/2013 Part du capital restant dû 1A ,59% 1B ,08% 6F ,33% total D / Caractéristiques de la dette à taux fixe Au 31/12/2013, la Ville de Suresnes a contracté 23 emprunts à taux fixe pour un montant total de auprès de 8 établissements prêteurs. Prêteur Capital restant dû au 31/12/2013 Date de fin Durée résiduelle Taux Risque de taux Caisse Allocations Familiales ,31 20/06/2015 1,47 0,0000% Fixe 1A Caisse Allocations Familiales 4 161,81 06/06/2016 2,43 0,0000% Fixe 1A Caisse Allocations Familiales 4 158,93 25/02/2017 3,15 0,0000% Fixe 1A Caisse Allocations Familiales ,53 26/02/2018 4,15 0,0000% Fixe 1A Caisse Allocations Familiales ,31 03/08/2019 5,59 0,0000% Fixe 1A CAISSE D'EPARGNE ,51 09/08/2015 1,61 5,5500% Fixe 1A CAISSE D'EPARGNE ,40 19/05/ ,38 4,0100% Fixe 1A CAISSE D'EPARGNE ,10 17/12/ ,96 3,2400% Fixe 1A CAISSE D'EPARGNE ,50 21/09/ ,72 3,5300% Fixe 1A CREDIT AGRICOLE ,79 08/03/2020 6,19 3,7000% Fixe 1A CREDIT AGRICOLE ,00 10/09/ ,69 3,0300% Fixe 1A CREDIT FONCIER DE FRANCE ,37 16/02/2014 0,13 4,0700% Fixe 1A CREDIT MUTUEL ,76 31/10/2015 1,83 1,9120% Fixe 1A CREDIT MUTUEL ,75 30/04/ ,33 3,4830% Fixe 1A SFIL CAFFIL ,42 01/03/2017 3,17 2,1500% Fixe 1A SFIL CAFFIL ,50 01/11/ ,83 3,3000% Fixe 1A SFIL CAFFIL ,33 01/09/ ,67 3,2700% Fixe 1A SOCIETE GENERALE ,55 11/08/2022 8,61 3,3100% Fixe 1A CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF ,16 01/04/ ,25 3,0000% Fixe à phase CREDIT FONCIER DE FRANCE ,75 05/06/ ,43 3,5400% Fixe à phase CREDIT FONCIER DE FRANCE ,93 30/09/ ,75 3,0500% Fixe à phase CREDIT MUTUEL ,36 30/11/ ,91 2,0350% Fixe à phase SOCIETE GENERALE ,31 01/08/2019 5,58 2,8784% Fixe à phase total ,38 On distingue les taux fixes classiques qui représentent 74% de l encours à taux fixe, et les taux fixes à phase (sur une durée partielle) qui représentent 26% de l encours. La dette à taux fixe ne présente pas de risque de variation des frais financiers. Elle peut en revanche subir un coût d opportunité en cas de situation de taux bas (comme ce que l on connait depuis 2012). Les emprunts à taux fixes sont classés en 1A au sens de la charte de bonne conduite. CBC 1A 1A 1A 1A 1A 82

83 E / Caractéristiques de la dette à taux variable Au 31/12/2013, la Ville de Suresnes a contracté 10 emprunts à taux variable pour un montant total de auprès de 6 établissements prêteurs. Prêteur Capital restant dû au 31/12/2013 Date de fin Durée résiduelle Taux Index Risque de taux CAISSE D'EPARGNE ,29 17/12/ ,96 0,862% Euribor 03 M Variable 1A CREDIT AGRICOLE ,51 31/10/ ,83 0,308% Euribor 03 M Variable 1A CREDIT AGRICOLE ,35 04/04/ ,26 0,2396% TAG 03 M Variable 1A CREDIT AGRICOLE ,98 25/06/2019 5,48 0,2465% TAG 12 M Variable 1A CREDIT FONCIER DE ,54 30/05/2019 5,41 0,53% Euribor 12 M Variable 1A FRANCE CREDIT MUTUEL ,45 31/08/2019 5,67 0,2485% TAM Variable 1A CREDIT MUTUEL ,73 31/05/ ,42 0,294% Euribor 03 M Variable 1A SFIL CAFFIL ,94 01/01/ ,00 0,593% Euribor 12 M Variable 1A SFIL CAFFIL ,78 01/09/2019 5,67 0,567% Euribor 12 M Variable 1A SOCIETE GENERALE ,22 05/10/ ,76 0,1474% TAG 03 M Variable 1A total ,79 CBC Les emprunts de la dette à taux variable, sur des indexations classiques en EURIBOR, ou dérivés de l EONIA (TAG, TAM) sont classés en 1A au sens de la charte de bonne conduite. F / Caractéristiques de la dette structurée Au 31/12/2013, la Ville de Suresnes a contracté 4 emprunts structurés pour un montant total de auprès de 4 établissements prêteurs. Prêteur Capital restant dû au 31/12/2013 Durée résidu elle DEXIA CL ,58 2,25 SFIL CAFFIL ,72 12,92 SOCIETE GENERALE CREDIT AGRICOLE ,00 14, ,00 19,69 total ,30 Taux Index structuré Risque de taux 5,18% 4,67% 4,67% 13,40 76% Année début Année fin Expression Taux fixe 5.18% à barrière 6.5% sur Euribor 12 M (Marge de 0.09%) Taux fixe 4.67% à barrière 6.5% sur Euribor 12 M(Postfixé) Taux fixe 4.67% à barrière 6% sur Euribor 12 M(Postfixé) (3.89-(5*Floor 2.5 sur Euribor 12 M(Postfixé)))-(5*Cap 7.5 sur Euribor 12 M(Postfixé)) Barrière Barrière Barrière Barrière avec multiplica teur CBC 1B 1B 1B 6F Cette dette structurée se compose de 3 emprunts à barrière simple sur EURIBOR, classés en 1B au sens de la charte, et d un emprunt à effet multiplicateur classé hors charte. Pour les 3 emprunts à barrière, le risque n est pas avéré, le passage en taux dégradé n est pas anticipé. Concernant l emprunt Crédit Agricole à effet multiplicateur, le risque est avéré, et la formule de calcul conduit à des échéances fortement dégradées. A court terme, le réaménagement de cette ligne serait trop 83

84 coûteux (de plus, comme nous l avons vu en début de rapport nous sommes engagés dans une procédure contentieuse contre la banque qui exclut pour l instant d envisager un véritable réaménagement). III ] Les perspectives pour l année 2014 Pour l année 2014 le budget d investissement a été équilibré avec un emprunt limité à Ce montant est inférieur au remboursement en capital de la dette existante et permet donc de poursuivre notre politique de désendettement engagée depuis Pour 2014, la structure de la dette de la Ville de Suresnes permettra à la fois : de maitriser ses frais financiers compte tenu d une majorité d emprunt à taux fixes. de bénéficier de la variabilité des taux à la baisse compte tenu d un encours d emprunts à taux variables représentant près d un tiers de l encours global. L objectif de la gestion de la dette pour 2014 est de maintenir la structure actuelle, poursuivre la sécurisation de l encours et l optimisation des frais financiers. N 35 Pouvoirs du Maire Délégation du Conseil Municipal en matière de gestion de la dette. Rapporteur : M. LE MAIRE Depuis plusieurs années, la ville de Suresnes s inscrit dans une politique de maîtrise de sa gestion financière et en particulier de la charge de sa dette. La gestion active de cette dernière concilie l objectif majeur de baisse des frais financiers avec celui de maîtrise des aléas liés à la fluctuation des taux d intérêt. La circulaire interministérielle du 25 juin 2010 appelle l attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par les collectivités territoriales et rappelle l état du droit sur le recours aux produits financiers et aux instruments de couverture du risque financier. Au regard de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, des dispositions de la circulaire précitée, et pour répondre aux exigences de réactivité pour agir sur les marchés financiers, il est indispensable que l assemblée délibérante me donne, chaque année, délégation pour recourir : aux produits nécessaires à la couverture du besoin de financement ou de refinancement de la collectivité, et à la sécurisation de son encours, aux produits nécessaires à la gestion de la trésorerie de la collectivité 84

85 Il est proposé au Conseil Municipal de définir la politique d endettement comme suit. A la date du 31 décembre 2013, l encours total de la dette est de répartis sur 37 contrats d emprunts. Selon les critères de répartition de la «charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales» dite «Charte Gissler», qui a défini une double échelle de cotation des risques inhérents à la dette des collectivités territoriales, la dette de la Ville est répertoriée ainsi : Classification Gissler Nombre de contrats Capital restant dû 31/12/2013 Part du capital restant dû A ,59% B ,08% F ,33% total : Il est proposé au Conseil Municipal de déterminer le profil de la dette comme suit pour L encours de dette prévisionnel au 31/12/2014 serait de repartis sur 37 contrats d emprunts, ainsi la structure souhaitée serait la suivante : Classification Gissler Nombre de contrats Capital restant dû 31/12/2014 Part du capital restant dû A ,74% B ,25% F ,01% total Compte tenu des incertitudes de marché, la ville de Suresnes souhaite avoir la possibilité de recourir à des produits de financement permettant de se protéger contre d éventuelles hausses des taux ou au contraire de profiter d éventuelles baisses. Il sera fait appel de préférence à des produits dont l évolution des taux est limitée. Dès lors, dans le souci d optimiser sa gestion de dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, il est proposé que j exerce ma délégation en respectant les dispositions suivantes : 85

86 1. Caractéristiques essentielles des contrats de financement ou de refinancement à moyen / long terme Il est proposé de recourir à des produits de financement qui pourront être : des emprunts obligataires, et/ou des emprunts classiques libellés en euros : taux fixe ou taux variable sans structuration, et/ou des emprunts assortis d une phase de mobilisation qui permettent notamment de mobiliser et de rembourser de la dette dans la limite d un plafond d encours, et/ou des emprunts à barrière sur EURIBOR, ou EONIA et ses dérivés. Les nouveaux financements respecteront les recommandations «indices sous-jacents et structure de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales» : indice 1 à 3 structure A à C et de m autoriser à souscrire ces produits de financement ou de refinancement dans la limite des sommes inscrites au titre de l exercice budgétaire 2014 (budget primitif, reports 2013, et éventuelles décisions modificatives). La durée des produits de financement ou de refinancement ne pourra excéder 20 ans. Les index de référence des contrats d emprunts pourront être en : EONIA ou ses dérivés (T4M, TAG, TAM) EURIBOR, TMO/TME/TEC, OAT, CMS, Taux de Swap, LIVRET A. Pour l exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d au moins quatre établissements spécialisés. Des frais et des commissions pourront être versés aux établissements bancaires. Ils ne pourront pas excéder 1% de l encours total du produit concerné. 2. Caractéristiques essentielles des instruments de couverture : Ces instruments permettent de modifier un taux, de figer un taux ou de garantir un taux. Il est proposé de recourir à des opérations de couverture de risques de taux qui pourront être : des contrats d échange de taux d intérêt (SWAP), et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP), et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR), dans la mesure où ils sont associés à des contrats de garantie de taux plafond(collar). Les opérations de couverture sont autorisées pour l exercice budgétaire 2014 sur les contrats d emprunts constitutifs du stock de dette variable ainsi que les emprunts nouveaux ou de refinancement à taux variable En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l encours global de la dette de la collectivité. 86

87 La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 20 ans, cette durée ne pouvant être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées. Les index de référence des contrats de couverture pourront être en: EONIA et ses dérivés (T4M, TAG, TAM) EURIBOR TMO/TME/TEC Pour l exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d au moins deux établissements spécialisés. 3. Caractéristiques essentielles des contrats de financement à court terme Il est proposé de m autoriser à souscrire, pour les besoins de trésorerie de la collectivité, une ligne de trésorerie pour un montant maximum de Les index de référence de la ligne de trésorerie pourront être : l EONIA et ses dérivés (TAM, TAG, T4M), l EURIBOR. Des frais et des commissions pourront être versés aux établissements bancaires. Ils ne pourront pas excéder 1% de l encours total du produit concerné. Dans le respect des caractéristiques des produits susmentionnés, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : définir la politique d endettement, déterminer le profil de la dette pour 2014 et recourir aux produits de financement à court, moyen et long terme selon les dispositions susmentionnées ; me donner délégation en matière de gestion de la dette et m autoriser à souscrire, pour les besoins de trésorerie de la collectivité, une ligne de trésorerie pour un montant maximal de (trois millions d euros) selon les dispositions susmentionnées, lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d opérations, retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné et du gain financier espéré, passer les ordres pour effectuer l opération arrêtée, résilier l opération arrêtée, signer les contrats et les opérations de couverture répondant aux conditions susmentionnées, définir le type d amortissement et procéder éventuellement à un différé d amortissement, procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés ou à des consolidations, passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, modifier une ou plusieurs fois l index relatif au calcul du ou des taux d intérêts, allonger la durée du prêt et modifier la périodicité et le profil de remboursement, de procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours avec ou sans indemnités compensatrices selon les termes convenus avec l établissement bancaire, de contracter tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus dans la limite du montant voté en 2014, et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques susmentionnées. 87

88 En outre, dans l intérêt de la collectivité, et dans les limites et conditions fixées ci-dessus, je pourrai décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts et passer à cet effet les actes nécessaires. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. IACOVELLI : Par rapport à l'expérience des villes qui ont déjà esté en justice contre des organismes de prêts, a-t-on déjà des retours, sur la constitution d une jurisprudence? M. le MAIRE : Nous sommes dans un cas un peu spécifique. Notre emprunt n'a pas été contracté auprès de DEXIA ; la grosse majorité des emprunts concernés étaient consentis pas DEXIA. Par ailleurs, les décisions qui ont d'ores et déjà été rendues commencent à amorcer une forme de jurisprudence, bien que ce soit en première instance. Il n'y a aucune décision qui soit passée en autorité de chose jugée puisque des appels ont été formés par les établissements bancaires concernés. La principale cause d'annulation était l'absence de mention du TEG. Or, je ne suis pas certain que cela tienne en appel dans la mesure où le TEG n'a pas grande signification pour des emprunts à taux variable, surtout pour de tels emprunts. Sur les emprunts structurés, on a des variations de taux sur la durée qui peuvent s'avérer colossaux, et donc mentionner le TEG au moment de la signature du contrat, n est pas, me semble-t-il une information pertinente. M. IACOVELLI : C'est l'argument qui revient? M. le MAIRE : C'est le principal mais ce n'est pas le seul. En revanche, il peut y avoir une jurisprudence plus solide, lorsqu'il y a eu clairement des manœuvres dolosives. Cela vaudra essentiellement pour les petites communes qui ne sont pas très équipées, qui n'ont pas de personnel formé, etc. Mais cela peut valoir également pour les plus grandes villes lorsqu'il y a eu clairement non seulement défaut d'information mais des manœuvres qui peuvent s'apparenter à des vices de consentement. M. IACOVELLI : Et dans notre cas? M. le MAIRE : Dans notre cas, je pense que l'on peut argumenter sur ce plan. M. IACOVELLI : Donc, je n'avais pas complètement tort? M. le MAIRE : Il peut vous arriver de ne pas avoir tort. M. IACOVELLI : Merci de le reconnaître. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE (4 ABSTENTIONS : Mme BALLUT, M. BALENSI, M. SALLES, Mme HERVE) 88

89 N 36 Approbation du Compte Administratif 2013 Budget Principal et Budget Annexe du restaurant municipal. Rapporteur : M. BOUDY Le compte administratif 2013 soumis aujourd hui à votre examen se solde par un excédent global de clôture de ,63 pour le budget principal et un excédent global de clôture de 3 487,92 pour le budget du Restaurant Municipal, se décomposant comme suit : BUDGET PRINCIPAL Section de fonctionnement Excédent Autofinancement disponible ,10 Section d investissement Besoin de financement couvert par l autofinancement disponible ,47 Excédent de clôture Autofinancement net après clôture ,63 BUDGET RESTAURANT MUNICIPAL Section de fonctionnement Excédent Autofinancement disponible 3 487,92 Section d investissement Déficit 0,00 Excédent de clôture 3 487,92 Le document budgétaire et les tableaux ci-joints vous donnent le détail d exécution des Dépenses et des recettes au cours de l exercice écoulé. Le fonctionnement est réalisé à 99 % pour les dépenses et 100,6 % pour les recettes, l investissement à 96,2 % pour les dépenses et 98,2 % pour les recettes. Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver le compte administratif 2013 du Budget Principal et du budget annexe du Restaurant municipal 89

90 Présentation par M. Guillaume BOUDY, Adjoint au Maire en charge du Budget et des Finances, du Compte Administratif, à l aide d un diaporama. Diapositive n 1 COMPTE ADMINISTRATIF 2013 Conseil Municipal du 29 avril Diapositive n 2 Un résultat de fonctionnement 2013 de 2,8 M Le budget 2013 a été réalisé : A 99% en dépenses (notamment à 98,1% au chapitre 011 «Charges à caractère général» et 98,6% au chapitre 012 «Frais de personnel») : - économies de gestion sur les charges à caractère général : k - contribution minorée au fonds de péréquation : k - économies de frais de personnel sur les postes non pourvus : k 2 90

91 Diapositive n 3 Un résultat de fonctionnement 2013 de 2,8 M Le budget 2013 a été réalisé : A 100,6% en recettes (et notamment 102,7% au chapitre 70 «produits des services» et 101,1% au chapitre 73 «Impôts et taxes») rôles complémentaires et supplémentaires k droits de mutation k taxe sur l électricité + 63 k participations des familles aux prestations périscolaires et cantine (augmentation du nombre de rationnaires) k 3 Diapositive n 4 Un résultat d investissement 2013 de 0,7 M Le budget d investissement 2013 a été réalisé : A 96,2 % en dépenses et à 100,6% en recettes Le résultat s explique essentiellement par le décalage dans le temps de certains projets d urbanisme. 4 91

92 OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. IACOVELLI : Nous souhaitons avoir le détail des produits des cessions d'immobilisations à hauteur de 1,2 millions d euros. Je n'ai pas vu le détail dans le Compte Administratif. Qu'avons-nous vendu pour obtenir cette recette? Concernant les dépenses de fonctionnement, je réitère ma question à laquelle vous n'avez pas répondu lors du Débat d'orientation Budgétaire concernant l'utilité d'envoyer plusieurs fois dans l'année notre élu en charge de la coopération décentralisée, en compagnie de notre ancien directeur général des services devenu du jour au lendemain conseiller technique, en Haïti. La dépense pour la collectivité est-elle justifiée? Entre 52 et de frais de mission pour la seule coopération décentralisée, soit une augmentation de 38 %, rien que sur 2012/2013, comment justifier ces dépenses devant les Suresnois? Pourquoi, lorsque j'ai demandé le détail de ces dépenses en novembre 2013 et malgré l'avis favorable de la CADA, six mois après, nous n'avons toujours pas de réponse? Je n'ose croire qu'il y ait des choses trop dures à diffuser publiquement, mais cependant, Monsieur l'adjoint au Maire, vous devez respecter la loi qui vous oblige à communiquer à n'importe quel citoyen le détail des comptes et documents administratifs. Je réitère donc ma demande aujourd'hui. Je souhaite également avoir des éclaircissements sur les dépenses, permettez-moi le terme, somptuaires, que vous avez décidé à juste titre de réduire sur 2014 concernant le Festival des Vendanges. Nous souhaitons avoir la justification d'une dépense de pour une enquête sociologique et publique lors du festival 2012 et en avoir également le détail. Nous notons, lorsque nous avons dénoncé et alerté sur une dépense pour le moins surprenante de pour des DVD et que nous l'avons annoncée en Conseil Municipal, l'année d'après, elle était passée à Pourrions-nous avoir les raisons de cette baisse et le détail de ces factures, comme nous le demandons depuis plusieurs années maintenant? Enfin, dans le cadre des dépenses du festival, je réitère nos demandes de l'an passé sur la suppression des objets publicitaires (mugs, tee-shirts...), qui ne coûtent pas grand-chose, 3 700, mais qui rapportent entre 180 et 360. Franchement, c'est une dépense inutile, à moins que l'accumulation de ces objets chaque année prépare une future exposition du festival dans le musée de Suresnes. Autre sujet qui nous interpelle : comment justifier l'augmentation de près de 30 % de la rémunération du directeur de cabinet depuis 2008, passant de 80 à alors que, dans le même temps, depuis 2010, les salaires des agents municipaux sont gelés? Comment justifier un poste de directeur de cabinet à temps plein avec une rémunération équivalente à huit fois le SMIC et la fonction de chargé de mission auprès du directeur général de l'office départemental des HLM des Hauts-de-Seine? Concernant la délibération numéro 5 portant sur l'attribution d'un logement et d'un véhicule de fonction au directeur de cabinet du Maire de Suresnes, approuvée lors du dernier Conseil Municipal du 3 avril 2014, je demande à votre Majorité une explication sur l'interprétation de la loi. En effet, dans l'article 21 de la loi du 28 novembre modifiée, l'attribution d'un véhicule et d'un logement de fonction ne sont permis qu'à un seul collaborateur de cabinet, ce qui pourrait être le cas mais seulement dans les villes de plus habitants, donc bien loin des habitants de Suresnes. Il en est de même pour les frais de représentation des collaborateurs de cabinet que vous avez majoritairement votés pour le directeur de cabinet de Suresnes. 92

93 Confirmez-vous que vous avez les autorisations de cumul de la part de la commission de déontologie? Pouvez-vous nous donner les quotités où il exerce ses fonctions de directeur et de chargé de mission? Et confirmez-vous les rémunérations indiquées au Compte Administratif correspondant à la rémunération totale incluant ou pas le régime indemnitaire? Vous comprendrez parfaitement qu'ayant voté contre le budget primitif 2013, nous nous abstiendrons pour le Compte Administratif. M. BOUDY : Les produits de cession sont en page 180 du Compte Administratif. Je vous y renvoie et les services se tiendront à votre disposition pour vous expliciter un certain nombre de détails. Je rappelle que ce document était consultable au Secrétariat des élus et l'opposition l'a reçu. Sur les autres questions, Monsieur Iacovelli, il ne faut pas que l'on se trompe d'exercice. En l espèce, il s'agit de l'approbation du Compte Administratif, comme vous l'avez vu, et d'un compte qui est agrégé. On ne peut pas rentrer dans le détail de l ensemble des lignes. Par ailleurs, je peux vous confirmer que nous avons reçu l'avis de la CADA et qu il sera fait droit à votre demande de communication des pièces. Bien entendu, nous donnerons les informations que vous demandez. Il nous fallait avoir cette confirmation officielle pour pouvoir produire cette information qui touche aussi à des personnes physiques. M. IACOVELLI : Dans le cadre de l exercice de leur mandat municipal ; ce n est donc pas personnel. M. BOUDY : Concernant les autres questions, vous les avez déjà abordées au dernier Conseil municipal et des réponses vous ont déjà été apportées par Monsieur le Maire. Je n y reviendrai donc pas. M. IACOVELLI : Non, c'est donc la raison pour laquelle je les réitère aujourd'hui, parce qu'on n'a toujours pas de réponse, y compris sur la partie concernant le directeur de cabinet et en particulier sur la délibération numéro 5, pour laquelle on a saisi le Préfet afin de recueillir son avis sur sa légalité. M. BOUDY : Vous le savez, les décisions du Conseil Municipal sont transmises au contrôle de légalité. On laissera donc au Préfet la possibilité d être juge de savoir si, comme vous le pensez et nous ne le pensons pas, cette délibération est illégale. M. IACOVELLI : Je ne suis pas juriste, j'ai juste lu le texte. M. BOUDY : Moi non plus, et je fais confiance à la sagacité de notre Préfet. La délibération est mise aux voix. Pour le BUDGET PRINCIPAL Adoptée à l UNANIMITE (8 ABSTENTIONS : M. IACOVELLI, M. D ASTA, Mme DEMEAUX, Mme MEILHAC, M. SALLES, Mme HERVE, Mme BALLUT, M. BALENSI) POUR LE BUDGET ANNEXE DU RESTAURANT MUNICIPAL Adoptée à l UNANIMITE (4 ABSTENTIONS : M. SALLES, Mme HERVE, Mme BALLUT, M. BALENSI) Monsieur le Maire ne participe pas aux votes. 93

94 Dépenses COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL TABLEAU D'EXECUTION PAR CHAPITRES SECTION DE FONCTIONNEMENT CHAPITRES BUDGET PREVU REALISE 2013 TAUX DE REALISATION 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL , ,58 98,1 % 012 CHARGES DE PERSONNEL , ,04 98,6 % 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS , ,49 81,2 % 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE , ,66 98,3 % 66 CHARGES FINANCIERES , ,20 94,5 % 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES , ,00 100,0 % 68 DOTATIONS AU PROVISIONS , ,00 100,0 % 042 OP. D'ORDRE DE TRANFERT ENTRE SECTIONS (1) , ,29 120,5 % SOUS-TOTAL , ,26 98,8 % 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT , ,07 DEPENSES TOTALES , ,33 99,0 % Recettes CHAPITRES BUDGET PREVU REALISE 2013 TAUX DE REALISATION 013 ATTENUATIONS DE CHARGES , ,99 94,8 % 70 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE & VENTE , ,84 102,7 % 73 IMPOTS ET TAXES , ,29 101,1 % 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS , ,08 98,2 % 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE , ,50 100,4 % 76 PRODUITS FINANCIERS , ,00 100,0 % 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS (1) , ,14 99,3 % 78 REPRISE PROVISION SEMI-BUDGETAIRE , ,88 91,8 % 042 OPERATIONS D'ORDRE TRANSFERT SECTION , ,19 100,0 % SOUS-TOTAL , ,91 100,7 % 002 EXCEDENTS ANTERIEURS REPORTES , ,45 100,0 % SOUS-TOTAL , ,36 100,6 % PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 775 (1) 0, ,00 RECETTES TOTALES , ,36 RESULTAT DE L'EXERCICE ,03 (1) Les produits des cessions d'un montant de faisant l'objet d'ouverture automatique de crédits, ne sont pas pris en compte dans la colonne budget prévu. 94

95 COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL TABLEAU D'EXECUTION PAR CHAPITRES SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses CHAPITRES BUDGET PREVU REALISE 2013 (mandats + reports) TAUX DE REALISATION 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES ,00 0,0 % 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES , ,29 100,0 % 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES , ,30 91,3 % 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES , ,74 99,2 % 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES , ,49 92,6 % 23 IMMOBILISATIONS EN COURS , ,16 96,4 % 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES , ,75 48,0 % SOUS-TOTAL , ,73 95,8 % 040 OP. D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS , ,19 100,0 % 041 OPERATIONS PATRIMONIALES ,25 0,00 0,0 % 001 DEFICIT OU EXCEDENT D'INVESTISSEMENT , ,52 Recettes CHAPITRES DEPENSES TOTALES , ,44 96,2 % BUDGET PREVU REALISE 2013 (mandats + reports) TAUX DE REALISATION 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES , ,77 100,6 % 1068 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE , ,93 100,0 % 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT , ,40 98,0 % 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES , ,95 100,2 % 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0, ,91 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES , ,72 101,6 % SOUS-TOTAL , ,68 99,7 % 024 PRODUITS DE CESSIONS DES IMMOBILISATIONS , OP. D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (1) , ,29 120,5 % 041 OPERATIONS PATRIMONIALES ,25 0,00 0,0 % 021 VIREMENT A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT , ,07 RECETTES TOTALES , ,04 98,2 % RESULTAT DE L'EXERCICE ,60 (1) Les produits des cessions d'un montant de faisant l'objet d'ouverture automatique de crédits, ne sont pas pris en compte dans la colonne budget prévu. 95

96 COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET DU RESTAURANT MUNICIPAL TABLEAU D'EXECUTION PAR CHAPITRES SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses CHAPITRES BUDGET PREVU REALISE 2013 TAUX DE REALISATION 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL , ,42 98,2 % 012 CHARGES DE PERSONNEL , ,22 99,3 % 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 312,08 231,10 74,1 % OP. D'ORDRE DE TRANFERT ENTRE SECTIONS 042 (1) 859,66 0,00 0,0 % SOUS-TOTAL , ,74 98,4 % 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 487,92 DEPENSES TOTALES , ,74 97,2 % Recettes CHAPITRES BUDGET PREVU REALISE 2013 TAUX DE REALISATION 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 0, ,90 70 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE & VENTE , ,47 88,2 % 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS , ,29 227,5 % , ,66 98,4 % RECETTES TOTALES , ,66 RESULTAT DE L'EXERCICE 3 487,92 96

97 COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET DU RESTAURANT MUNICIPAL TABLEAU D'EXECUTION PAR CHAPITRES SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses CHAPITRES BUDGET PREVU REALISE 2013 (mandats + reports) TAUX DE REALISATION 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 0,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 0,00 SOUS-TOTAL 0,00 0, DEFICIT OU EXCEDENT D'INVESTISSEMENT 4 347,58 0,00 DEPENSES TOTALES 4 347, ,58 100,0 % Recettes CHAPITRES BUDGET PREVU REALISE 2013 (mandats + reports) TAUX DE REALISATION 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0, ,58 SOUS-TOTAL 0, , OP. D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (1) VIREMENT A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 859,66 0,00 0,0 % 3 487,92 0,00 RECETTES TOTALES 4 347, ,58 100,0 % RESULTAT DE L'EXERCICE 0,00 97

98 N 37 Approbation du Compte de gestion du Trésorier Principal de la ville de Suresnes Exercice Rapporteur : M. LE MAIRE Le Compte de gestion 2013, dressé par le Trésorier Principal de Puteaux, a été certifié exact dans ses résultats par le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hauts-de-Seine le 18 mars Il est en tout point conforme aux écritures passées dans le compte administratif Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : constater que le compte de gestion dressé pour l exercice 2013 par Monsieur le Trésorier Principal de Puteaux n appelle ni réserve ni observation. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE (2 ABSTENTIONS : M. SALLES et Mme HERVE) N 38 Affectation du résultat du Compte Administratif 2013 du budget principal et du budget annexe du Restaurant municipal. Rapporteur : M. LE MAIRE Le Compte Administratif 2013 pour le budget principal et le budget annexe du Restaurant municipal vient d être soumis à votre approbation. En application de l instruction budgétaire et comptable M14, je vous propose d affecter les résultats de fonctionnement dégagés sur l exercice 2013 comme suit : BUDGET PRINCIPAL ,10 Sur la section d investissement Pour couvrir le besoin de financement ,47 Chapitre 10, article 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés» Sur la section d investissement En réserves ,60 Chapitre 10, article 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés» Sur la section de fonctionnement ,03 En réserve disponible Chapitre 002 «Résultat de fonctionnement reporté» 98

99 BUDGET RESTAURANT MUNICIPAL 3 487,92 Sur la section de fonctionnement 3 487,92 En réserve disponible Chapitre 002 «Résultat de fonctionnement reporté» La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE (6 ABSTENTIONS : Mme MEILHAC, M. SALLES, Mme HERVE, M. IACOVELLI, M. D ASTA, Mme DEMEAUX) N 39 Approbation du Budget Primitif 2014 Budget Principal et Budget Annexe du restaurant municipal. Rapporteur : M. LE MAIRE Le projet du Budget Primitif 2014 soumis aujourd hui à votre examen s équilibre en dépenses et en recettes aux montants suivants : Budget principal : ,49 Budget annexe du Restaurant municipal : ,00 99

100 Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : voter par chapitre le budget primitif pour l exercice 2014 du budget principal et du budget annexe du Restaurant municipal. Présentation par M. Guillaume BOUDY du Budget Primitif 2014, à l aide d un diaporama. Diapositive n 1 : VOTE DU BUDGET 2014 Conseil Municipal du 29 avril

101 Diapositives n 2 et 3 : LE BUDGET PRIMITIF Quelques rappels Le Budget est un acte de prévision : il fixe les plafonds de Dépenses Définit une prévision de Recettes. Il comporte une section de fonctionnement qui retrace les charges et les recettes courantes, et une section d investissement qui présente les dépenses patrimoniales (équipements, bâtiments, véhicules, remboursement d emprunt..) et les recettes d investissement (autofinancement, subventions reçues, emprunts). Chacune des 2 sections doit impérativement être équilibrée en dépenses et recettes 6 SCHEMA D EQUILIBRE GENERAL BP2014 DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT Charges de personnel Recettes fiscales Charges générales Péréquation Subventions et autres charges AUTOFINANCEMENT Dotations Produit des services Autres recettes INVESTISSEMENT Dépenses d équipement AUTOFINANCEMENT Recettes d équipement Emprunt Remboursement de la dette Autres dépenses Autres recettes 7 101

102 Diapositive n 4 : Un calendrier budgétaire tendu Budget prévisionnel des services en décembre Février : Commissions sectorielles Fin Mars : arbitrages Suivi et contrôle de gestion tout au long de l année Budget prévisionnel des services en décembre Notification 01/01/ /12/2014 DGF 1 er avril Notification des bases fiscales 8 mars Débat d orientation budgétaire au Conseil municipal du 3 avril Vote du budget primitif 2014 et du compte administratif au Conseil municipal du 29 avril Vote de décisions modificatives courant Diapositive n 5 : PRESERVER LES MARGES POUR L AVENIR Une situation économique et budgétaire dégradée contraint fortement le budget 2014 et ceux des années à venir Deux engagements de l équipe municipale : 1. Réduire l endettement 2. Stabiliser les taux d imposition des ménages dans un contexte de bases peu évolutives Dans un contexte national sans précédent de retrait des concours de l Etat et de prélèvement croissant sur nos recettes au titre de la péréquation Ce qui implique : 1. De maintenir l autofinancement à un niveau élevé, tel que cela a été pratiqué depuis de nombreuses années et salué par la Chambre régionale des comptes 2. Et par voie de conséquence de faire de la réduction des dépenses une priorité 9 102

103 Diapositive n 6 : RATIOS FINANCIERS 2014 Dépenses réelles de fonctionnement / habitant Frais de personnel / habitant SURESNES MOYENNE DE LA STRATE en 2012 (métropole, habitants) Taux de taxe d habitation 15,21% 18,60% * Taux de taxe foncière bâtie 19,02% 12,40% * Produit fiscal / habitant Encours de dette / habitant * moyennes départementales Diapositive n 7 : LE BUDGET PRIMITIF 2014 LE BUDGET TOTAL S ELEVE A 133,9 millions d en 2014 dont 92,7 millions d en Fonctionnement et 41,2 millions d en Investissement Evolution du budget Millions ,9 M 131,1 M 129,2 M 133,9 M ,7 M 89,6 M 93,0 M 92,7 M ,3 M 43,5 M 36,3 M 41,2 M - BP 2011 BP 2012 BP 2013 BP 2014 Investissement Fonctionnement

104 Diapositives n 8 et 9 : RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2014 : 92,7 M Produits financiers 1 075k 1% Autres produits 2 081k 2% Résultat reporté 2 806k 3% Produits des services 9 812k 11% Dotations et subventions reçues k 16% Impôts et taxes k 67% 12 Les principales recettes 2014 Produit fiscal : 58,4 M Attribution de compensation (CET) k 35% Taxe d'habitation k 26% Taxe foncière non bâtie 57 k 0% Taxe foncière bâtie k 39%

105 Diapositive n 10 : Les principales recettes 2014 Dotations et subventions : 14,6 M DGF k 57% Compensations de fiscalité 582 k 4% Autres k 8% Subventions pour les crèches k 31% 14 Diapositive n 11 : LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2014: 92,7 M Dépenses de fonctionnement 2014 par nature Charges financières 3 288k 4% AUTOFINANCEM ENT k 12% Charges à caractère général k 21% Autres charges k 12% Prélèvements pour la péréquation 2 156k 2% Frais de personnel k 49%

106 Diapositive n 12 : LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2014: 92,7 M Interventions sociales et santé et Logement 6,9% Dépenses de fonctionnement 2014 par fonction Propreté, Sécurité et salubrité publique 6,6% Transport, Voirie et Espace Vert 5,6% Action économique 1,9% Enseignement et formation 29,4% Culture 12,5% Sport et jeunesse 15,3% Famille 21,8% 16 Diapositive n 13 : Les principales dépenses 2014 La masse salariale : 45,9 M soit 56,5 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2014 Divers autres 5% Charges 24% Rémunération des titulaires 54% Rémunération des non titulaires 17%

107 Diapositive n 14 : Les principales dépenses 2014 Les charges à caractère général : 19,2 M Entretien et travaux (bâtiments et espaces verts) % Locations immobilières (loyers+charges locatives+taxes foncières) % Alimentation % Nettoyage des locaux % Maintenance % Locations mobilières % Divers autres % Assurances % Fluides (chauffage, électricité, eau,froid) % Prestations de service % 18 Diapositive n 15 : LE PROGRAMME D INVESTISSEMENT Dépenses d équipement nouvelles : 20,6 M Les opérations d'équipement du BP2014 par fonction Equipements administratifs et infrastructure 39% Urbanisme et aide au logement 27% Equipements sociaux scolaires culturels et sportifs 34%

108 Diapositives n 16 et 17 : LES OPERATIONS D EQUIPEMENT EN 2014 Les opérations d investissement concernent principalement : Réhabilitation de la salle des fêtes et des réserves du musée K Construction d un parking et aménagement de la place de la Paix K Rénovation urbaine îlot Duclaux K Réhabilitation de bâtiments rénovation urbaine secteur Caron K Subventions au logement social 657 K Vidéo-protection des bâtiments et des sites sensibles 520 K Travaux dans les écoles 545 K Travaux dans les stades et gymnases 543 K Aménagement du terrain et construction d un hangar à sel rue du Val d Or/Garibaldi 500 K Diverses acquisitions foncières 402 K Travaux d étanchéité et d isolation du théâtre Jean Vilar 311 K Écoles numériques 274 K 20 LE FINANCEMENT DE L INVESTISSEMENT Fonds de Compensation pour la TVA 5% EMPRUNT 18% Cessions d'immobilisation 5% Remboursement emprunt CAMV et recettes diverses 10% AUTOFINANCEME NT 31% Affectation du résultat % Remboursement -par Haut-de Seine Habitat (parking Paix) 5%

109 Diapositive n 18 : SECTION D INVESTISSEMENT Pour tenir l objectif de désendettement et malgré le niveau élevé de l autofinancement établi historiquement, des arbitrages sur les dépenses d investissement sont réalisées dès 2014 Encours de dette au 31/12 (en k ) CA 2011 CA 2012 CA 2013 BP 2014 BP 2015 BP Diapositive n 19 : PERSPECTIVES DE FONCTIONNEMENT Des décisions de réduction de dépenses ont été prises dès le budget Cet effort n est pas conjoncturel : les perspectives pour les années 2015 et 2016 montrent que les efforts à consentir seront encore plus grands. L augmentation tendancielle des dépenses en 2015 par rapport à 2014 : Augmentation mécanique des charges de fonctionnement à périmètre constant et notamment de nos frais de personnel : K Augmentation cumulative de la péréquation : K Impact de la réforme des rythmes scolaires en année pleine : K Plus rapide que celle des recettes : Objectif de maîtrise de la fiscalité des ménages, K Baisse des dotations de l état (nouvelle baisse importante de la DGF) K Reversement de la taxe d électricité au département alors qu elle était perçue auparavant par la ville K Le fonds d amorçage lié aux rythmes scolaires pour une année K Soit un écart annuel entre recettes et dépenses de -2,750 millions d euros

110 Diapositive n 20 : Evolution des recettes : fiscalité et DGF Millions Produit des taxes d'habitation et foncières 37,8 M 39,0 M 39,7 M ,6 M 35,8 M 36,8 M Les bases de taxe d habitation et foncière augmentent de 8% entre 2013 et bases notifiées 2015 bases prévis ionne lle s 2016 bases pré vis ionnelle s 24 Diapositive n 21 : Evolution des recettes : fiscalité et DGF Dotation globale de fonctionnement Millions 10,0 9,5 9,5 M 9,3 M 9,1 M 9,0 8,5 8,3 M 8,0 7,5 7,0 6,5 La DGF baisse de 21% sur la même période 7,4 M 7,2 M 6,0 CA 2011 CA 2012 CA 2013 BP 2014 prévision 2015 prévision

111 Diapositives n 22 et 23 : Evolution des dépenses : Masse salariale Une hausse des dépenses de personnel de +7% entre 2013 et 2016 Dépenses de personnel (chap 012) Millions ,0 M 47,8 M ,9 M ,5 M 43,4 M 43,9 M CA2011 CA2012 CA2013 prévision 2014 prévision 2015 prévision La hausse forte et continue de la péréquation Millions 3,0 2,5 2,3 M 2,6 M 2,0 M 2,0 1,5 1,0 1,1 M 1,3 M +100% du prélèvement sur nos recettes entre 2013 et 2016 au titre du FSRIF et du FPIC 0,5 0,0 - CA 2011 CA 2012 CA 2013 prévision 2014 prévision 2015 prévision

112 Diapositive n 24 : Un budget victime de «l effet ciseau» Il résulte des évolutions des dépenses et recettes un effet ciseau qui menace très fortement notre capacité d autofinancement. Millions 97 Effet ciseau (recettes et dépenses réelles de fonctionnement) CA 2011 CA 2012 CA 2013 BP 2014 BP 2015 BP 2016 DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 28 Diapositive n 25 : A moyen terme ( ) : Des réformes structurelles à engager Un premier exercice d ajustement à court terme a été réalisé en 2014, Il est nécessaire d aller au-delà et d engager un travail collectif et systématique d analyse de l organisation des services en terme d efficacité, de cohérence, de fluidité pour proposer des améliorations. Notamment des études comparatives entre des modes de gestion différents devront être menées Réexaminer les procédures de travail (simplifier / alléger) Mutualiser Réorganiser les services pour moins de complexité et de perte de temps pour les agents et plus de lisibilité pour les Suresnois Dématérialiser les procédures, développer les services en ligne Réinterroger les missions, les prestations (quantité et niveau de qualité): lesquelles renforcer et lesquelles alléger, voire supprimer?

113 M. le MAIRE : Le Budget Primitif 2014 s équilibre en dépenses et en recettes à ,49, décomposé en : SECTION D INVESTISSEMENT Dépenses Recettes ,75 SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes ,74 Comme je vous l ai indiqué lors de l examen du Débat d orientation budgétaire le 5 avril, le contexte dans lequel ce budget a été élaboré et son bouclage ont été difficiles. Le déficit budgétaire de l État impose aux communes considérées comme les plus riches, à la fois une diminution de leurs recettes (via une baisse sans précédent de la Dotation Globale de Fonctionnement) et un prélèvement croissant sur leurs ressources au titre de la péréquation et, parallèlement une augmentation de leurs charges à travers, notamment, le coût de la réforme des rythmes scolaires et la revalorisation des salaires de tous les agents de catégorie C, qui sont la grande majorité de nos fonctionnaires municipaux. Vous le savez, nous nous sommes engagés à ne pas augmenter les impôts pour les Suresnois qui subissent déjà pour la plupart une suite de ponctions fiscales décidées par le gouvernement. Par ailleurs, nous nous sommes engagés à poursuivre la réduction de l endettement de la commune. Pour respecter ces deux engagements exigeants, gages d une gestion rigoureuse et responsable des deniers publics, et afin de maintenir notre autofinancement à un niveau élevé, gage de notre capacité d action, nous nous trouvons dans l obligation de mettre en œuvre une politique de baisse des dépenses publiques d une ampleur encore jamais réalisée à Suresnes. Ces réductions passeront en 2014 par : La maîtrise des dépenses de personnels, avec le remplacement non systématique de la plupart des départs de personnels ; La diminution du nombre et de l ampleur des manifestations et des missions ; La renégociation des marchés, des concessions par une politique de gestion renforcée de nos achats C est au prix de ces efforts que le budget 2014 que je vous présente aujourd hui nous permettra de préserver nos marges de manœuvre afin de continuer à offrir aux Suresnois des services de qualité. Je vous présente ici les postes les plus significatifs en recettes et en dépenses. 113

114 1 ère partie : La section de Fonctionnement : La section de fonctionnement s équilibre en dépenses et en recettes à 92,7 millions d euros, en très légère baisse par rapport à 2013 (92,9 millions d euros). 1. Des recettes peu évolutives : Les recettes réelles de fonctionnement s élèvent à 92,7 millions d euros, en légère baisse de 0,5%, en raison de la reprise de l excédent 2013 (2 806k ), plus faible que celui de 2012 (4 249 k ). 1. Recettes fiscales Nos recettes les plus importantes sont les produits de fiscalité. Ils représentent un total de 62,1 millions d euros, en hausse de 1,8% par rapport au budget primitif L équilibre des comptes a été atteint en stabilisant les taux d imposition des ménages, taxes d habitation et taxes foncières. Le produit fiscal de ces taxes ménages s élève à 37,8 millions d euros et augmente de 2,8 %, compte tenu de l intégration dans nos bases des logements de l îlot Sisley et de la revalorisation forfaitaire annuelle des bases, fixée par la loi de finances pour 2014 à 0,9%, soit la moitié des années précédentes (1,8%). La fiscalité des entreprises (contribution économique territoriale) étant désormais transférée à la Communauté d Agglomération du Mont-Valérien, celle-ci nous verse une Attribution de Compensation qui est égale au produit historique de l ancienne taxe professionnelle et aux compensations fiscales relatives à cette taxe versée en 2008, le tout minoré du montant des charges transférées (transports publics, assainissement, ordures ménagères, développement économique, voirie, propreté et éclairage public). L attribution de compensation s élève à 20,6 millions d euros en 2014, comme en En ajoutant l attribution de compensation perçue aux contributions directes votées, le produit fiscal s élève à 58,4 millions d euros, soit 63% des recettes réelles de fonctionnement. Les autres recettes fiscales, d un montant de 3,74 millions d euros, sont composées notamment des droits de mutation, prévus pour 2,5 millions d euros, de la taxe sur l électricité (0,8 million d euros), des droits de stationnement (0,2 million d euros). La taxe de séjour est encaissée par la ville (0,2 millions d euros) et intégralement reversée à l Office de Tourisme de Suresnes. 2. Dotations et subventions reçues La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), qui représente environ 9,8 % des recettes de fonctionnement, diminue de 9,5 % (alors que la population, elle, continue de progresser). Je précise que ces révisions à la baisse de la D.G.F., année après année, sont éminemment contestables sur le plan du principe puisqu'il ne s'agit pas d'une libéralité de l'état à l'égard des collectivités, mais d'une dette contractée par l'état à l'égard des collectivités lorsqu'il a réformé un certain nombre de produits fiscaux qui étaient auparavant perçus par les collectivités territoriales. L'Etat, de son propre chef et unilatéralement, revoit à la baisse la dette qu'il doit reverser aux collectivités. Cela me paraît éminemment contestable, c'est le fait du prince. Enfin, bref... La population s établit en 2014 à 8,3 millions d euros. Elle devrait être encore réduite les années prochaines compte tenu de la décision du Gouvernement de faire porter aux collectivités locales, en premier lieu aux communes, un effort de plus de 10 milliards d euros par an d ici

115 Nous recevons également des subventions de la part d autres collectivités ou organismes publics. Par exemple, nous avons contractualisé sur la période , avec le Conseil Général des Hauts-de-Seine pour des subventions dans les domaines sportif, culturel, de la petite enfance, de la politique de la ville, etc., pour un montant total attendu cette année de 1,1 million d euros. La Caisse d Allocations Familiales est également un important financeur pour le fonctionnement de nos structures de petite enfance, à hauteur de 3,8 millions d euros prévus en Les autres recettes Les produits des services, qui correspondent aux prestations tarifées, se montent à 9,8 millions d euros, en hausse de 7,3% par rapport au budget 2013, en raison de l accroissement, en année pleine, du nombre des bénéficiaires des nouveaux équipements livrés en Les produits financiers concernent le remboursement par la CAMV des charges d intérêts correspondant aux emprunts transférés au titre des investissements de voirie. D un montant dégressif, ils s élèvent cette année à 1 million d euros. Enfin, les autres recettes sont constituées de la reprise du résultat de l exercice 2013 pour 2,8 millions d euros. 2. Des dépenses qui restent dynamiques Les dépenses réelles de fonctionnement s élèvent à 81,2 millions d euros, en progression de 4,1% par rapport au réalisé Comme dans toutes les communes, nos dépenses de fonctionnement sont caractérisées par une assez forte rigidité. Pour assurer l équilibre de la section de fonctionnement, il nous a fallu dégager 2 millions d euros d économies immédiates. Cela a été possible sans toucher à la qualité des prestations et des services rendus aux Suresnois, mais au prix d une maîtrise renforcée de nos effectifs, et d une recherche d économie sur les dépenses courantes. Les dépenses de fonctionnement sont constituées à 56,5% par la masse salariale (45,9 millions d euros, en hausse de 4,4% par rapport au réalisé 2013). Cette progression, c'est, je le rappelle : glissement vieillesse technicité, la revalorisation des catégories C, etc. Une économie de 1 million d euros est prévue, fondée sur une action volontariste de non-remplacement systématique des postes vacants et des départs à la retraite identifiés, en dehors des postes réglementés, notamment dans le secteur de la petite enfance et des centres de loisirs, où nos marges de manœuvre sont inexistantes. Notre masse salariale augmente néanmoins mécaniquement en raison : du Glissement Vieillesse et Technicité (GVT) des fonctionnaires : 0,4 million d euros de l effet année pleine des équipements publics livrés en 2013 (crèche Blanche neige, école Madeleine, Espace JeuneS) : 0,7 million d euros de l organisation des élections municipales et européennes : 0,2 million d euros des allocataires chômage pris en charge par la Ville : 0,2 million d euros Les nouvelles dépenses imposées par l État pèsent lourdement sur le budget 2014 et, à l avenir, les dépenses liées aux nouveaux rythmes scolaires pour 0,4 million d euros, dont principalement des créations de postes d animateurs dans les centres de loisirs, et la revalorisation des agents de catégorie C pour 0,4 million d euros également. 115

116 Le poids accru de la péréquation constitue une charge de plus en plus lourde : notre ville étant considérée comme une commune riche, nous sommes prélevés au titre du Fonds de solidarité des communes de la région Île de France (FSRIF) et du Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC) en faveur des communes moins favorisées (richesse fiscale et revenus par habitant) et nous subissons la montée en puissance de ces dispositifs décidée par l État. Je rappelle que le FSRIF est versé au niveau de l'ile de France tandis que le FPIC concerne l'ensemble du territoire national. Pour 2014, ces prélèvements représentent 2 millions d euros pour le budget communal, et 1 million d euros pour notre budget territorialisé à la CAMV, soit au total pour Suresnes, 3 millions d euros pour la seule année 2014! La facture devrait s alourdir encore les années prochaines. J'ai indiqué tout à l'heure le montant de la D.G.F. pour 2014 : 8,3 millions d euros. Si on déduit ce qui nous est prélevé par ailleurs au titre des péréquations, c'est-à-dire 3 millions d euros, il reste 5,3 millions d euros nets pour notre budget de fonctionnement, et c'est d'ailleurs ce que nous verse l'état. Il ne nous verse pas les 8,3 millions d euros et nous prélève ensuite la péréquation, il ne nous verse que le solde net de 5,3 millions d euros pour un budget de fonctionnement de 81,2 millions d euros, soit un pourcentage d'environ 6,5 % seulement. La dotation de l'état ne représente que 6,5 % de notre budget de fonctionnement. Il faut le savoir. L équilibre du budget repose donc sur la maîtrise de l évolution de nos autres dépenses de fonctionnement pour lesquelles une économie de 1 million d euros a été réalisée, avec un effort particulier cette année sur les dépenses d événementiel et de jumelage et je tiens à remercier les élus en charge de ces délégations qui ont accepté de supporter cet effort important. Les charges générales sont donc prévues à hauteur du réalisé 2013, sans augmentation, soit 19,2 millions d euros. Elles concernent principalement les contrats et marchés de prestations de services (3,3 millions d euros), l entretien et travaux courants (1,2 million d euros), les fluides (3,8 millions d euros), la maintenance (0,9 million d euros), les assurances (0,6 million d euros). Les autres dépenses inscrites au budget concernent principalement les subventions versées à nos établissements publics (CCAS, Caisse des écoles) et aux associations pour un global de 10,1 millions d euros, et les charges financières à hauteur de 3,3 millions d euros, Enfin, l autofinancement se maintient à un niveau élevé tel que pratiqué depuis de nombreuses années, qui nous permet de continuer à investir pour l avenir. Il s élève à 11,5 millions d euros pour Les perspectives qui vous ont été dessinées lors du débat d orientations budgétaires trouvent leur traduction budgétaire dans les différents postes de charges que je viens de décrire. Compte tenu des perspectives financières et afin de préserver nos équilibres financiers futurs, l effort important de réduction des dépenses réalisé en 2014 devra être poursuivi et amplifié sur les prochaines années. Il conviendra d accentuer et renforcer nos efforts de rationalisation, de rechercher toutes les marges de manœuvre de notre fonctionnement existant, d examiner de nouveaux modes de fonctionnement et d arbitrer le choix de nos actions en fonction du rapport coût/efficacité. 2 ème partie : La section d investissement : Le montant des dépenses d équipement nouvellement inscrites au budget, est de 20,6 millions d euros. Si on y ajoute les dépenses inscrites sur notre budget de la CAMV le montant consolidé est de 25,4 millions d euros, soit un montant de dépense d équipement brut par habitant de 532, ce qui est toujours d un très bon niveau comparé à la moyenne des communes de notre strate démographique (moyenne de la strate en 2012 : 351 /habitant). 116

117 Les principales opérations d investissement prévues en 2014 sont les suivantes : Réhabilitation de la salle des fêtes et des réserves du musée : C'est la deuxième phase de réhabilitation puisqu'on avait réhabilité il y a quelques années l'extérieur. Là il s'agit de la réhabilitation de l'intérieur de la salle des fêtes. Quant aux réserves du musée, elles sont installées dans le sous-sol de la salle des fêtes. La dépense pour les réservé était prévu dans le budget global u du musée. Construction d un parking et aménagement de la place de la Paix : (dont le niveau réservé à Hauts-de-Seine Habitat, qui nous rembourse par ailleurs). Rénovation urbaine de l îlot Emile Duclaux : Réhabilitation de bâtiments dans le cadre de la rénovation urbaine du secteur Caron-Jaurès : Subventions au logement social : Vidéo-protection des bâtiments et des sites sensibles : Travaux dans les écoles : Travaux dans les stades et gymnases : Aménagement du terrain et construction d un hangar à sel rue du Val d Or/Garibaldi Diverses acquisitions foncières : Travaux d étanchéité et d isolation du théâtre Jean Vilar : Écoles numériques : Provision pour étude d un équipement culturel Plateau Ouest/Cité-Jardins (rue de la Poterie) : À cela s ajoute le remboursement du capital de la dette actuelle pour Pour assurer notre objectif de désendettement, une réduction de 1,8 millions d euros a été réalisée cette année, ce qui permet d équilibrer la section d investissement en limitant le recours à l emprunt à 6,5 millions d euros, compte tenu d un autofinancement de 11,5 millions d euros. Maintenir l autofinancement à ce niveau élevé est nécessaire pour continuer à investir dans le futur. Ainsi la ville poursuit sa politique de désendettement progressif : l encours de la dette sera passé de 102,9 millions d euros en 2010 à 92,2 millions d euros en 2014, soit un désendettement de 10,8 millions sur quatre ans, à hauteur de 11% de l encours total. Concernant les autres recettes d investissement, les prévisions de produits de cessions immobilières s élèvent à 1,9 million d euros. De plus, la ville est remboursée d une partie de la TVA payée sur les dépenses d équipement de l année dernière, via le FCTVA. Il est inscrit pour 1,7 million d euros. L état nous reverse également une partie du produit des amendes de police, pour 0,2 million d euros. 117

118 Pour préserver notre capacité d action sur la durée du mandat, les investissements que nous avons inscrits dans le programme municipal seront réalisés après les avoir dimensionnés avec soin et étudié de manière approfondie leurs impacts sur les coûts de fonctionnement futurs (besoins en personnel, coûts d entretien, des fluides). En conclusion, le budget que j ai l honneur de présenter au vote du Conseil municipal est le reflet de l équilibre que nous souhaitons concilier en 2014 entre la poursuite de l amélioration du service rendu aux Suresnoises et aux Suresnois de tous âges, l entretien durable de notre patrimoine communal, d une part, et le souci d une gestion scrupuleuse et rigoureuse des deniers publics, dans le respect des engagements de stabilité fiscale et de maîtrise de l endettement que nous avons pris devant les Suresnois. Avant de conclure, je voudrais dire que la volonté de l État (quel que soit le bord dont les gouvernements se réclament) de faire peser sur les collectivités locales une part significative de la responsabilité des déséquilibres budgétaires publics est très contestable. En effet, les collectivités locales sont soumises à la «règle d or» et n empruntent que pour financer leurs investissements. Leurs budgets sont votés chaque année en équilibre. En outre, la part imputable aux collectivités locales dans la dette publique française est de 8,9% alors que les investissements qu elles réalisent représentent 72% des investissements publics. La comparaison des deux chiffres est flagrante. La part de la dette relevant des collectivités locales est de 8,9 % alors que leur part d'investissement public est de 72 % et, en plus, ce sont des investissements publics dont les citoyens peuvent profiter chaque jour. Les contraintes que l État fait peser sur les collectivités locales auront pour conséquence la diminution de leur effort d investissement, ce qui se traduira par moins d équipements destinés aux populations (crèches, écoles, logements sociaux, équipements sportifs, culturels, etc.) et aura une répercussion dramatique sur des secteurs économiques et industriels essentiels tels que le BTP avec plus de chômage à la clé. Enfin, je ne me lasse pas de dénoncer le procédé consistant à effectuer les prélèvements destinés aux péréquations sur les recettes fiscales résultant des taux votés par les collectivités, au lieu de les prélever directement sur les bases fiscales, puisque ces montants ne sont pas destinés au financement du budget de la collectivité qui vote les taux de ces taxes. D'une certaine manière, il y a un transfert apparent de responsabilité puisque les citoyens, à bon droit, considèrent que les taxes qui sont prélevées au titre de la commune vont à la commune alors que ce n'est pas vrai. Il y a une part non négligeable de ces taxes versées au titre de la commune qui est prélevée par l'état pour être redistribuée à d'autres collectivités. J espère pouvoir compter sur le rassemblement de l ensemble des élus autour de ces objectifs civiques, sociaux et responsables. En votre nom à tous, j adresse mes remerciements à l ensemble des services de la Ville, en particulier les services financiers, qui ont, dans des délais très contraints cette année compte tenu des élections, préparé ce budget primitif pour J associe à ces remerciements Guillaume BOUDY et son prédécesseur Jacques MENARD qui ont œuvré de concert pour la difficile préparation de ce budget primitif. Mme BALLUT : En préambule à notre intervention budgétaire, il convient de rappeler que pour nous, communistes, notre premier adversaire, c'est la finance, avec son corollaire qui est l'austérité ou, dit autrement, une rigueur à sens unique, tandis que pour certains les profits sont toujours plus élevés. Les actionnaires des entreprises du CAC 40 ont empoché autour de 40 milliards quand d'autres, les salariés payés au Smic, n'ont pas touché 150 de plus pour la même année

119 Force est de constater que cette austérité, cette mauvaise répartition des richesses sont mises en œuvre par les gouvernements hier de droite et, depuis 2012, par l'actuel, mise en place par le PS et les Verts. Pourtant, il y a deux ans, nous nous étions prononcés pour mettre un terme à cette politique exclusivement au service de la finance et pour un réel changement, car il s'agit bien d'une politique de régression sociale qui remet en cause l'ensemble des acquis sociaux : Smic, temps de travail, code du travail, etc., souvent obtenus de haute lutte, y compris avec le programme du Conseil National de la Résistance. La sécurité sociale, le système de retraite par répartition, et plus généralement les services publics par exemple se retrouvent dans la ligne de mire car ils constituent des obstacles au marché, au terrain de jeu des capitalistes. Si nous rappelons comme nous le faisons souvent le contexte national, voire international, celui qui prévaut aujourd'hui, ce n'est pas par simple plaisir, mais bien parce qu'il influence très fortement la vie quotidienne des populations, notamment celles de nos concitoyens Suresnois et qu'il faut en tenir compte. Nous n'acceptons pas la baisse des dotations de l'état vers les collectivités, qui ne date pas d'hier ni de Nous le manifestons à tous les niveaux, d'autant que le poste fonctionnement est financé par une part de plus en plus importante sur le budget des familles. Avec tous les pactes compétitivité, responsabilité et solidarité, ou comme le Crédit Impôt Compétitivité Emploi qui est la consécration de la modération salariale, ce qui est la baisse des cotisations sociales est bien une baisse du salaire socialisé, autant d'argent qui n'ira pas à la protection sociale. Donc, pour la population, renoncement aux soins pour certains. Le gouvernement s'éloigne toujours plus des idéaux généreux et solidaires issus de la résistance pour mieux devancer les consignes du MEDEF. Les allégements donnés aux entreprises pour une embauche plus facile ne sont pas à l'ordre du jour en réalité. Je ne parle pas des petites entreprises qui croulent sous les difficultés financières. Des licenciements continuent à Suresnes comme ailleurs et des bâtiments entiers sont désertés de leurs salariés. Que dire de ce qu'annonce le gouvernement pour le reformatage de la France? Faire disparaître les départements et la moitié des régions, moins de communes par la création de métropoles. Cette réforme menée de manière autocratique et antidémocratique à laquelle procède le gouvernement est une véritable réforme institutionnelle et territoriale qui sera lourde de conséquence pour la démocratie. Il faut sans doute réfléchir sur une réforme, mais ayons un débat national et populaire. C'est au peuple citoyen qu'il appartient de trancher la question. Comptez sur le Parti communiste pour se battre à tous les niveaux contre la réforme proposée par le gouvernement et faire une contre-proposition. Toute cette politique concourt ainsi à la privatisation de pans entiers de notre économie, aux droits sociaux toujours plus remis en cause et au basculement de la protection sociale vers le secteur des assurances, petit à petit. C'est la mise en péril de tout l'édifice de la protection sociale qui tourne le dos résolument à l'héritage du programme du Conseil National de la Résistance qui, compte tenu de cette crise qui dure, devrait au contraire favoriser les gens qui ne travaillent pas - je veux nommer par là ceux qui encaissent des dividendes, les actionnaires - et profiter à tous les salariés et privés d'emploi. Ces politiques ont d'ailleurs échoué partout où elles ont été mises en place, en France comme en Europe. Le bon sens devra en convenir, mais ce n'est pas ce qui se passe aujourd'hui. 119

120 Pour notre municipalité, ce budget est en diminution. Ensuite, si les choix de la municipalité depuis des années n'avaient pas été des choix de prestige pour certains, nous pourrions encore aider le plus grand nombre de Suresnois, mais voilà, la droite a été réélue et ses dépenses vont recommencer. Notre budget est empreint de toute cette politique capitaliste. C'est l'austérité municipale avec le nonremplacement systématique du personnel, baisse des services publics, les emprunts trop élevés, les impôts locaux à taux élevé aussi, la réduction des aides aux personnes les plus démunies, le musée qui a été un gouffre financier à la construction et qui va nous coûter cher à l'exploitation, les caméras de surveillance disposées dans tout Suresnes. Surveiller qui et pourquoi? Alors que même Londres, ville où il y a le plus de caméras de surveillance, a décidé de les enlever petit à petit, comme Grenoble aussi. Tout cela coûte cher pour un résultat non prouvé et qui est désapprouvé par les spécialistes qui démontrent l'inutilité de la vidéo-protection ; de plus, chacun a droit à sa vie privée. Électoralement, c'est peut-être un bon investissement. Votre budget ne va pas aider les familles les plus en difficulté. Il n'y a pas de plan de construction de logements très sociaux alors qu'il y a plus de Suresnois qui attendent un logement. Vous avez fait construire toutes ces habitations dans des enclos, comme pour les animaux méchants, qui ont été construits pour vous assurer votre résultat à l élection. M. le MAIRE : Vous confondez, cette pratique était plutôt celle de vos amis lorsqu ils étaient dans la majorité municipale ; elle se situe à l opposé de la nôtre. Mme BALLUT : Et Sysley, ce n'est pas un enclos? La preuve! Pour toutes ces raisons, le groupe communiste votera contre votre budget. M. le MAIRE : Merci Madame Ballut pour cette éclairante intervention. M. SALLES : Au-delà des aspects purement comptables et techniques, le budget est un acte avant tout politique et le vôtre demeure malgré tout confiscatoire et dépensier. Notre Ville continue à être endettée et, si nous comparons avec les ratios que vous avez indiqués en page 4 du budget, notre Ville reste 71 % plus endettée que la moyenne nationale de notre strate. Cet endettement participe donc à la baisse continue du pouvoir d'achat des Français car il faut quand même rappeler que la dette publique englobe non seulement celle de l'état et de la sécurité sociale mais aussi celle des collectivités territoriales. J'ai trois questions à vous poser. Vous avez présenté votre budget aujourd'hui, en nous le faisant passer pour vraiment quelque chose d'extraordinaire, mais je constate que, malgré tout, les dépenses de fonctionnement pour notre commune sont quand même 34 % plus élevées que la moyenne nationale, en progression de 3,5 % par rapport à l'année antérieure. Et la pression fiscale directe par habitant est 37 % plus élevée que dans des communes comparables, même si vous n'avez pas augmenté le taux, on peut le remarquer et s'en féliciter. Je voudrais vous poser une question par rapport au départ des employés municipaux. Vous évoquiez tout à l'heure votre volonté de ne pas les renouveler. Je crois que chaque année, le taux de départ volontaire des employés municipaux dans une collectivité territoriale est de 2,3 %. Ce qui voudrait dire qu'en six ans, si vous appliquez ce que vous venez de nous dire aujourd'hui, ces économies seraient de l'ordre d'à peu près 4 millions d euros. C'est cela? M. le MAIRE : Vous lisez mieux dans le marc de café que nous. 120

121 M. SALLES : C'est une question. C'est un taux qui est conforme, je pense, au niveau national. M. le MAIRE : Je n'ai pas dit que je n'en remplaçais aucun, j'ai dit que je ne remplacerai pas tous les départs. Par exemple, dans les crèches, quand on a des départs, on est obligé de les remplacer, sinon on n'est plus dans les normes qui nous sont imposées. M. SALLES : On parle des employés municipaux titulaires ou des non titulaires? M. le MAIRE : L ensemble. Quand on a des départs à la retraite ou des agents qui partent pour une autre collectivité, si le poste ne doit pas impérativement être remplacé, comme c'est le cas pour les écoles et les crèches où des taux sont imposés, on regarde si on peut par mutualisation entre plusieurs services ou dans le cadre de mobilités internes, pourvoir au remplacement sans avoir à procéder à des augmentations du nombre de postes au sein de la collectivité. M. SALLES : Ensuite, j'ai observé sur votre budget primitif qu'il y avait une forte dépense d'investissement qui était prévue pour la police municipale en 2014 : M. le MAIRE : Cette dépense concerne la vidéo-protection. M. SALLES : C'est juste la vidéo protection? M. le MAIRE : Non, il y a aussi l'acquisition d'une antenne mobile pour la police municipale mais cela concerne essentiellement la vidéo-protection. M. SALLES : Je pensais que vous alliez ouvrir une antenne de la police municipale à la Cité-Jardins. Ce n'était pas dans votre projet alors? M. le MAIRE : C'était dans le vôtre mais pas dans le nôtre. M. SALLES : Justement, vous l'avez repris par la suite pour essayer de gagner l'élection. M. le MAIRE : Non, absolument pas. M. SALLES : Si, des tracts ont été distribués. Je voulais savoir si cet argent était voué à servir à l'ouverture d'un poste de police à la Cité-Jardins. Les habitants de cette partie de la ville, je vous en ai parlé tout à l'heure, sont confrontés à de graves problèmes d'insécurité, vous ne pouvez pas le nier, et ils sont demandeurs d un retour de la police municipale dans leur quartier. Au lieu de concentrer les forces de l'ordre dans le centre-ville, puisqu'il y a un commissariat et une police municipale, ne serait-il pas mieux de réorganiser - c'était dans mon programme - la présence des forces de l'ordre sur le territoire, notamment sur la Cité-Jardins où des voitures ont été brûlées le 22 avril dernier, allée des Tilleuls me semble-t-il, des caves ont été visitées. Les gens nous parlent, que ce soit à moi ou aux autres élus. Vous n'êtes pas censé ignorer ces faits. Je voudrais avoir une réponse par rapport à cela. Je suis un peu déçu. Je m'attendais... j'y croyais. M. IACOVELLI : Je vais faire court parce que j'ai dit beaucoup de choses à la fois au moment de l approbation du Compte Administratif et du Débat d'orientation Budgétaire. 121

122 Je réitère ma demande d avoir communication d un plan pluriannuel d'investissement pour la durée du mandat, que vous avez certainement. Vous avez dit qu'il fallait serrer les budgets, réduire les dépenses, y compris celles de personnel. On n'est pas forcément d'accord sur tous les sujets, bien sûr, mais sur la nécessité de faire des économies, nous partageons votre point de vue. En l'occurrence, on pourrait peut-être montrer l'exemple au sein du Conseil Municipal en réduisant d un pourcentage les indemnités des élus. D'ailleurs, n'étant pas indemnisé, je veux bien également qu un pourcentage identique soit pratiqué à l'agglomération, puisque c'est la seule indemnité que je touche. Nous réitérons notre demande sur ce point. On réduit tous les budgets mais on augmente quand même l'enveloppe du nombre d'adjoints puisqu'on passe de 15 à 16 adjoints. Même si ce n'est pas une grosse augmentation sur l'année, c'est quand même une augmentation. Je ne pense pas que le seizième adjoint était nécessaire en termes de délégations. Maintenant, il y a 16 adjoints, on ne revient pas dessus mais au moins réduire d un pourcentage les indemnités des élus, ce serait un bon signe pour l'ensemble des Suresnois. M. le MAIRE : Je vais répondre très brièvement, d'abord à Mme Ballut pour lui dire que ne partage pas l'ensemble de ses convictions mais cela ne la surprendra pas. Elle le sait. En revanche, je me réjouis de sa référence itérative à la mémoire de l'action du Conseil National de la Résistance et l'hommage qu'elle rend ainsi à ses deux présidents successifs qui étaient Jean Moulin et Georges Bidault, les deux étant très chers à mon cœur. Par ailleurs, vous avez également critiqué, dans des termes que j'aurais pu faire miens, la réforme en cours sur la mise en place de la métropole du Grand Paris et également les perspectives de suppression des départements et de fusion des régions. Sur la fusion des régions, on diverge un peu parce que j'y suis plutôt favorable. Je pense qu'il serait mieux que nous ayons moins de régions et d'une échelle plus en adéquation avec celle des autres grandes régions européennes. En revanche, pour ce qui concerne la suppression des départements, je considère que ce serait une grave erreur car ce serait, une fois de plus, éloigner les citoyens de compétences aussi essentielles en termes de proximité que les compétences sociales qui ont été confiées aux départements ces dernières années, notamment pour le handicap, l'apa, etc. On a des divergences et on peut même avoir des convergences, tout peut arriver. Pour ce qui concerne l'intervention de M. Salles, qui soulignait que notre dette était largement supérieure à la moyenne de la strate démographique à laquelle nous appartenons, que nos dépenses de fonctionnement étaient également plus élevées, et nos recettes fiscales aussi. Tout cela est parfaitement logique puisque, dans la strate démographique à laquelle nous appartenons il y a des disparités extrêmement fortes entre certaines communes soit de deuxième couronne, soit de province, qui peuvent pour les unes avoir des bases d'activité économique fortes et, pour d'autres, pas du tout. Donc, les moyennes en l'espèce ne sont pas très significatives. Si on se compare à notre plus immédiat voisin, par exemple la ville de Puteaux, qui a une manne colossale provenant du territoire de La Défense, son budget de fonctionnement par habitant est de plus du double du nôtre par exemple. À côté de cela, si on compare à une petite ville de province sans activité économique, sans industrie, les recettes fiscales sont forcément moins élevées dans cette commune que dans la nôtre. En revanche ce qui est intéressant, c'est de comparer les taux des taxes. Pour ce qui concerne notre taux de taxe d'habitation, vous avez pu constater que nous étions en dessous de la moyenne de la strate démographique, car nous avons des recettes de Contribution Economique Territoriale nettement supérieures à la moyenne de la strate démographique. Ceci explique cela. 122

123 Cela explique également que nous ayons une dette plus importante parce que nous avons une politique d'investissement beaucoup plus forte que la moyenne de la strate démographique à laquelle nous appartenons. Cela a des raisons nombreuses, notamment le fait que nous offrons une capacité d'accueil collectif pour la petite enfance qui est d'environ le double de la moyenne des communes de France, donc forcément cela a des répercussions en termes non seulement de fonctionnement mais aussi d'endettement, puisque ce sont des investissements pour le financement desquels nous avons dû partiellement avoir recours à de l emprunt. C'est également dû au fait que nous avons une politique culturelle très forte, nettement supérieure à la plupart des autres communes. Guillaume Boudy vous montrait tout à l'heure sur les graphiques que c'était notre quatrième poste de dépenses de fonctionnement. Je ne crois pas qu'il y ait beaucoup de collectivités qui accordent une part aussi importante aux activités culturelles. Tout cela évidemment a un coût. Pour autant, c'est une politique qui semble satisfaire les Suresnois puisque, comme l'a rappelé à juste titre Mme Ballut, ils nous ont confirmé leur confiance une fois de plus. Elle semblait le déplorer mais je pense que le respect de la démocratie veut que l'on s'incline devant le choix des électeurs. Vous avez également indiqué que vous aviez vous-même dans votre programme prévu la création d'une antenne de police à la Cité-Jardins et vous affirmiez, péremptoirement, que nous vous avions volé cette proposition en la reprenant à notre compte. Non, ce n'est pas vrai, on n'a jamais repris à notre compte cette proposition. Ce que nous proposons, c'est la création d'une antenne mobile, c'est-à-dire un véhicule qui pourra se déplacer dans les différents quartiers de la ville pour pouvoir aller à la rencontre des habitants, pour recevoir éventuellement les réclamations ou les signalements de la part de la population, sans immobiliser dans un poste de police une partie de nos fonctionnaires. Ils ne sont pas très nombreux, de l'ordre d'une vingtaine, et si on en bloque 2 ou 3 dans un poste en plus de celui qui est à proximité de la mairie, on aura la moitié de nos effectifs qui seront derrière des guichets au lieu d'être sur le terrain. Je ne crois pas que ce soit une bonne affaire. Nous n'avons donc pas repris à notre compte votre proposition, qui irait totalement à l'encontre de l'efficacité du travail de la police municipale. En revanche, pouvoir permettre à la population dans les différents quartiers de s'adresser à la police municipale sans avoir besoin de venir au poste situé en centre-ville, grâce à la création de cette antenne mobile, est la proposition que nous avons faite. M. Iacovelli nous a demandé d'avoir connaissance du plan pluriannuel d'investissement. On peut vous le transmettre. On le présentera éventuellement à l'occasion d'un prochain conseil mais en indiquant bien qu un plan pluriannuel d'investissement ne peut être présenté qu'à titre totalement indicatif. Par définition, un plan pluriannuel d investissement est amené à évoluer au fil du temps, à être modifié : certains investissements peuvent être soit accélérés soit au contraire repoussés. Il faut vraiment le prendre avec beaucoup de précaution. Je veux bien vous le présenter mais je ne veux pas que vous puissiez vous en servir pour dire qu en telle année, cela va être très déficitaire. Justement, dans le plan pluriannuel, on montre les évolutions potentielles si on ne prend pas un certain nombre de mesures et c'est au fur et à mesure que le temps s'écoule que le plan pluriannuel d investissement s'affine et arrive à des solutions qui soient viables. C'est à titre indicatif et purement indicatif que ce plan peut être présenté à l'ensemble des élus. Enfin, vous avez fait une suggestion qui montre bien votre caractère solidaire et charitable, surtout quand on fait la charité avec le porte-monnaie des autres. Comme vous n'avez pas d'indemnité, vous proposez que ceux qui en ont la réduisent. Je reconnais bien là votre largesse naturelle. 123

124 Les indemnités qui sont versées aux élus territoriaux ne sont pas excessives. Pendant très longtemps, il y a eu beaucoup d'actions de la part de l'association des Maires de France, de l'association des Départements de France, pour améliorer le sort des élus parce que soit ils gardaient une activité professionnelle très prégnante et ils étaient moins à la disposition de leurs concitoyens, soit ils se dédiaient davantage à l'exercice de leur mandat et ils sacrifiaient leur carrière professionnelle en pure perte, sans perspective de retraite, sans avoir de ressources leur permettant de faire face à leurs besoins et à ceux de leur famille. Le statut des élus territoriaux a, Dieu merci, évolué au fil du temps, s'est amélioré, sans devenir pour autant absolument somptuaire. Donc, demander aux élus de se serrer la ceinture compte tenu des conditions d'exercice des mandats locaux et du temps qu'ils consacrent au bénéfice de la collectivité territoriale, c'est un peu facile quand on est dans l'opposition. En tous les cas, je ne vous suivrai pas sur ce terrain. Je rappelle également à M. Salles que dans les villes qui viennent d'être gagnées par le Front National, ils se sont empressés d'augmenter leurs indemnités de 15 % dans certaines d'entre-elles, donc on n'a pas tellement de leçon à recevoir de sa part. Quant à M. Iacovelli, pour que le compte soit parfaitement équitable, à Clichy-La Garenne, ils viennent d'en faire autant. M. IACOVELLI : Excusez-moi mais à Clamart ce soir les indemnités ont été augmentées de 20 %, donc à chacun ses responsabilités. On n'est pas responsable des boulets! M. le MAIRE : Ce ne sont pas des boulets. J'insiste et je le répète, s'investir dans un mandat électif local, ce n'est pas faire vœu de pauvreté, entrer dans les ordres, porter la robe de bure et marcher pieds nus, c'est se consacrer au bien-être de ses concitoyens en ayant, si possible, le moyen de le faire avec une liberté d'esprit. Je précise qu'à une époque lointaine, il n'y avait pas de loi pour financer les partis politiques et il y a eu un certain nombre de dérives que nous avons tous en mémoire, qui ont touché la quasi-totalité des partis politiques. M. SALLES : Pas le Front National! Pas le Front National! M. le MAIRE : On n'a pas de leçon à recevoir de votre part Monsieur Salles. A Toulon, c'était aussi d'une transparence totale! N'essayez pas de nous faire passer des vessies pour des lanternes, on vous connaît par cœur et l'entreprise de «ripolinage» bleu-marine ne cache pas que le fond est resté identique, voire a empiré. M. SALLES : Et vous, vous êtes identique à vous-même parce que pour appeler à voter pour un communiste à la Communauté d Agglomération du Mont-Valérien! M. le MAIRE : Continuez à montrer votre visage, comme cela les Suresnois sauront exactement à quoi s'en tenir. M. SALLES : En plus de cela, vous ne cherchez pas à réduire vos mandats. M. le MAIRE : Je ne me suis jamais prononcé contre le cumul, contrairement à certains. En outre, voyez-vous, les Suresnois considèrent que je m'acquitte suffisamment bien de mon mandat de maire pour m'avoir confirmé dans ces fonctions. M. SALLES : Il y a eu 45 % d'abstentions malgré tout. 124

125 M. le MAIRE : Dans ce cas, cela réduit à combien votre pourcentage à vous? La délibération est mise aux voix. DEPENSES BUDGET PRINCIPAL SECTION D INVESTISSEMENT: Adoptée à la MAJORITE (32 POUR dont 3 pouvoirs - 6 CONTRE : M. IACOVELLI, M. D ASTA, Mme DEMEAUX, Mme MEILHAC, Mme BALLUT, M. BALENSI 2 ABSTENTIONS : M. SALLES et Mme HERVE). RECETTES Adoptée à la MAJORITE (32 POUR dont 3 pouvoirs - 6 CONTRE : M. IACOVELLI, M. D ASTA, Mme DEMEAUX, Mme MEILHAC, Mme BALLUT, M. BALENSI 2 ABSTENTIONS : M. SALLES et Mme HERVE). DEPENSES SECTION DE FONCTIONNEMENT: Adoptée à la MAJORITE (32 POUR dont 3 pouvoirs - 8 CONTRE : M. IACOVELLI, M. D ASTA, Mme DEMEAUX, Mme MEILHAC, Mme BALLUT, M. BALENSI, M. SALLES et Mme HERVE). RECETTES Adoptée à la MAJORITE (32 POUR dont 3 pouvoirs - 6 CONTRE : M. IACOVELLI, M. D ASTA, Mme DEMEAUX, Mme MEILHAC, Mme BALLUT, M. BALENSI 2 ABSTENTIONS : M. SALLES et Mme HERVE). BUDGET DU RESTAURANT MUNICIPAL SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES Adoptée à la MAJORITE (32 POUR dont 3 pouvoirs - 6 CONTRE : M. IACOVELLI, M. D ASTA, Mme DEMEAUX, Mme MEILHAC, Mme BALLUT, M. BALENSI 2 ABSTENTIONS : M. SALLES et Mme HERVE). RECETTES Adoptée à la MAJORITE (32 POUR dont 3 pouvoirs - 6 CONTRE : M. IACOVELLI, M. D ASTA, Mme DEMEAUX, Mme MEILHAC, Mme BALLUT, M. BALENSI 2 ABSTENTIONS : M. SALLES et Mme HERVE). 125

126 BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2014 TABLEAU RECAPITULATIF POUR LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES Chapitres Libellés des chapitres Propositions nouvelles du Maire Reports 2013 Propositions globales 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 9 000, ,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 0,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES , ,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES , , , SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES , , ,77 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES , , ,89 23 IMMOBILISATIONS EN COURS , , ,44 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES ,00 600, ,00 45 COMPTABILITE DISTINCTE RATTACHEE , , OP. D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS , , SOLDE EXECUTION SECTION INVESTISSEMENT , , OPERATIONS PATRIMONIALES , ,14 TOTAL , , ,75 Vote du Conseil Municipal Observations SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES Chapitres Libellés des chapitres Propositions nouvelles du Maire 126 Reports 2013 Propositions globales 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES , , ,99 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES , , ,42 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES , ,89 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES , ,00 45 COMPTABILITE DISTINCTE RATTACHEE , , OP. D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS , , PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS , , VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT , , OPERATIONS PATRIMONIALES , ,14 TOTAL , , ,75 Vote du Conseil Municipal Observations

127 SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2014 Chapitres Libellés des chapitres Propositions nouvelles du Maire Propositions globales Vote du Conseil Municipal Observation 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL , , CHARGES DE PERSONNEL , , ATTENUATIONS DE PRODUITS , ,00 AUTRES CHARGES DE GESTION , ,43 COURANTE 66 CHARGES FINANCIERES , ,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES , ,00 68 DOTATION PROVISIONS SEMI- BUDGETAIRES , , OP. D'ORDRE DE TRANFERT ENTRE SECTIONS , , VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT , ,00 TOTAL , ,74 SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES Chapitres Libellés des chapitres Propositions nouvelles du Maire Propositions globales Vote du Conseil Municipal Observations 013 ATTENUATIONS DE CHARGES , ,00 70 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE & VENTE , ,00 73 IMPOTS ET TAXES , ,00 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS , ,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE , ,60 76 PRODUITS FINANCIERS , ,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS , ,11 78 REPRISE PROVISIONS SEMI- BUDGETAIRES , , OP. D'ORDRE DE TRANFERT ENTRE SECTIONS , , RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE , ,03 TOTAL , ,74 127

128 BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2014 TABLEAU RECAPITULATIF POUR LE VOTE DU BUDGET DU RESTAURANT MUNICIPAL SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2014 BUDGET RESTAURANT MUNICIPAL Chapitres Libellés des chapitres Propositions nouvelles du Maire Propositions globales 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL , , CHARGES DE PERSONNEL , ,00 TOTAL , ,00 Vote du Conseil Municipal Observations SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES Chapitres Libellés des chapitres Propositions nouvelles du Maire Propositions globales 70 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE & VENTE , ,00 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS , , ATTENUATIONS DE CHARGES 1 430, , RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 3 487, ,92 TOTAL , ,00 Vote du Conseil Municipal Observations 128

129 RECAPITULATIF DEPENSES - RECETTES BUDGET PRINCIPAL Propositions globales Vote du Conseil Municipal Section d'investissement ,75 Section de FONCTIONNEMENT ,74 BUDGET TOTAL ,49 BUDGET RESTAURANT MUNICIPAL Section de FONCTIONNEMENT ,00 BUDGET TOTAL ,00 N 40 Vote des taux des trois taxes locales pour Rapporteur : M. LE MAIRE La fixation des taux des trois taxes directes locales doit faire l objet d une délibération particulière lors du vote du budget de chaque exercice. Compte tenu du produit des contributions directes nécessaire à l équilibre budgétaire en 2014 et des montants des bases d imposition de chacune des trois taxes notifiées par les Services Fiscaux, je vous propose de reconduire les taux d imposition votés en 2013, soit : 15,21 % pour la taxe d habitation, 19,02 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 111,18 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. le MAIRE : Je rappelle ce que je disais tout à l'heure à propos du chaînage entre les taux de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il n'y a que les lois de Finance qui pourraient à un moment donné permettre de les déchaîner, que l'on puisse avoir une variation sur une des taxes sans que cela entraîne la même variation sur les autres. Cela ne s'est produit qu'une seule fois depuis que je suis maire et on avait profité de cette fenêtre pour légèrement réduire notre taux de taxe foncière, mais cela ne s'est passé qu'une seule fois, c'est pour cela que l'on reste avec ce grand différentiel entre la taxe d'habitation et la taxe foncière. 129

130 La délibération est mise aux voix. Adoptée à la MAJORITE (32 POUR dont 3 pouvoirs 6 CONTRE : M. IACOVELLI, M. D ASTA, Mme DEMEAUX, Mme MEILHAC, Mme BALLUT, M. BALENSI 2 ABSTENTIONS : M. SALLES et Mme HERVE). N 41 Attribution des subventions de fonctionnement et d investissement pour l exercice L attribution des subventions d investissement et de fonctionnement doit faire l objet d une délibération particulière lors du vote du budget de chaque exercice. Je demande donc au Conseil Municipal d approuver l attribution des subventions d investissement et de fonctionnement aux organismes suivants pour l année 2014 : SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ,00 OPH SURESNES HABITAT REMISE EN ETAT DE LOGEMENTS ,00 OPH SURESNES HABITAT RENOVATION SECTEUR CARON ,00 OPH SURESNES HABITAT RENOVATION POSTE BARDIN HLM QUARTIER LIBERTE ,00 OPH SURESNES HABITAT HERBERGEMENT D'URGENCE ,00 OPH SURESNES HABITAT 1ER VERSEMENT GALERIE ARTISANALE OPERATION DUCLAUX , SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX PERSONNES DE DROIT PRIVE ,00 SEM 92 OPERATION DUCLAUX ,00 SUBVENTION I3F PENSION DE FAMILLE ,00 SUBVENTION CHAMBRE DES METIERS 5 000, CAISSE DES ECOLES , CCAS , RESTAURANT DU PERSONNEL , MAISON DE L'EMPLOI , FONDS DE CONCOURS AUX ORGANISMES D'ETAT ,00 BRIGADE DE SAPEURS POMPIERS DE PARIS , SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES DE DROIT PRIVE ,52 CLUB LONGCHAMP ,00 CONSEIL COMMUNAL DES JEUNES 4 000,00 ASSOCIATION DES ARTISTES DE SURESNES ,00 ATELIER SCULPTURE ,00 AKANSYEL 500,00

131 CHORALE RESONANCES SURESNES 4 137,00 COMITE ANIMATION LOISIRS DES CHENES 500,00 DI. FE. PRI 3 500,00 GOSPEL HEARTS 250,00 LA NOUVELLE GAMME 1 850,00 LES ENTRE-PARLEURS 500,00 PARENTS ELEVES ET AMIS DU CONSERVATOIRE 6 731,00 PATINEURS DE SURESNES 1 114,00 SCOUTS DE FRANCE GROUPE ABBE PIERRE 3 400,00 SOCIETE HISTORIQUE DE SURESNES ,60 THEATRE HUMOUR TRAGEDIE 150,00 TROUPE DU TRILLE BLANC 150,00 VEILLEES COMMUNALES 400,00 ACCUEIL FEMMES EN DIFFICULTE HAUT DE SEINE 270,00 AMICALE DES ANCIENS DE L'HOPITAL FOCH 160,00 APEI SURESNES PUTEAUX PAPILLONS BLANCS 2 400,00 ASSO. DEPART. DES CONJOINTS SURVIVANTS 140,00 ASSOCIATION DES MEDAILLES MILITAIRES 200,00 ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE 300,00 ASSOCIATION DES SOUS OFFICIERS DE RESERVE DES HAUTS DE SEINE 100,00 ASSOCIATION DU CLOS DU PAS SAINT MAURICE ,00 ASSOCIATION JEAN WIER ARTI 1 350,00 CITE CITOYENNETE 220,00 CLJT EMILIENNE MOREAU 1 400,00 COMITE DES ROSIERES DE SURESNES 200,00 COMITE NAT. SOUVENIR FUSILLES MT VALERIEN 150,00 COMITE SURESNOIS DU SOUVENIR 2 100,00 CROIX ROUGE FRANCAISE ,00 EPHETA JEUNESSE AMITIE 400,00 FEDE. NAT. ANCIENS COMBAT. ALGERIE MAROC 300,00 FLORINE 300,00 FRANCE BENEVOLAT HAUTS DE SEINE 400,00 LES AMIS DE LA CHESNAYE 3 600,00 MAISON DE L'AMITIE 400,00 NAGER CONTRE LE CANCER 2 500,00 ORDRE DE MALTE 900,00 PROVISION NON AFFECTEE ,92 RESTOS DU COEUR 6 000,00 RIVAGES 500,00 SECOURS CATHOLIQUE 900,00 SECOURS POPULAIRE 1 500,00 STE ENTRAIDE MEMBRES DE LEGION D'HONNEUR 200,00 TRAMPLEIM ,00 UNION CGC HAUTS DE SEINE OUEST 800,00 UNION DES AMIS FAMILLES MALADES MENTAUX 150,00 UNION FRANCAISE ANCIENS COMBATTANTS 200,00 UNION LOCALE CFDT SURESNES 550,00 UNION NATIONALE DES COMBATTANTS 350,00 USSEP UNITE SANTE SOCIAL ET PROFESSION 9 500,00 SURESNES HABITAT JEUNESSE ,00 131

132 ACCUEIL ET LOISIRS SURESNES (AVF) 725,00 ASSOCIATION DES SECRETAIRES GENERAUX ,00 DEFENSES DES ANIMAUX ET DES PLANTES ,00 COMITE DES OEUVRES SOCIALES ,00 AIPES ECOLE DU PARC 200,00 CLPE GROUPE SCOLAIRE DES COTTAGES 200,00 CLPE LYCEE PAUL LANGEVIN 200,00 CLPE MATERNELLE MACE DUNANT BERTY ALBERCHT 300,00 CLPE PONTILLON 200,00 CLPE COLLEGE EMILE ZOLA 200,00 CLPE GROUPE SCOLAIRE MOULOUDJI 200,00 CLPE MATERNELLE DES RAGUIDELLES 200,00 CLPE JULES FERRY 200,00 LIRE ET FAIRE LIRE DANS LES HAUTS DE SEINE 400,00 P.E.E.P LYCEE PAUL LANGEVIN 200,00 PARENTS ELEVES SAINT LEUFROY 200,00 COMITE DEPARTEMENTAL PREVENTION ROUTIERE 1 000,00 ACTIF PETANQUE CLUB 1 000,00 AMICALE CYCLISTE DU MONT VALERIEN 3 319,00 ARCHERS SURESNOIS ,00 ASSOCIATION SPORTIVE CES EMILE ZOLA 500,00 ASSOCIATION SPORTIVE CES HENRI SELLIER 500,00 ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE JEAN MACE 500,00 ASSOCIATION SPORTIVE LEP LOUIS BLERIOT 500,00 ASSOCIATION SPORTIVE LYCEE PAUL LANGEVIN 500,00 ASSOCIATION SURESNOISE D'EQUITATION 3 200,00 ASSOCIATION SURESNOISE TENNIS DE TABLE 8 000,00 BADMINTON CLUB SURESNOIS 7 000,00 CERCLE D'ESCRIME SURESNOIS 8 500,00 CLUB DES PETANQUEURS DE SURESNES 2 500,00 CLUB SURESNOIS DE BOXE FRANCAISE 2 200,00 CSA-FMV6 SURESNES 500,00 CYCLO CLUB SURESNOIS 1 500,00 DEFI VOILE - SURESNES RUEIL MALMAISON 1 500,00 D'UN CORPS A L'AUTRE 4 000,00 HAND BALL CLUB SURESNOIS ,00 HASSE CLOT RACING 4 000,00 HIRONDELLE CLUB DE SURESNES 300,00 JEUNESSE SPORTIVE DE SURESNES ,00 JUDO CLUB DE SURESNES 6 000,00 KARATE BU JUTSU SURESNOIS 2 500,00 KARATE CLUB SURESNOIS 1 350,00 LES AMIS DE LA NATURE 450,00 LES BLEUS DE FRANCE ,00 MEDAILLES JEUNESSE ET SPORTS 350,00 NIHON TAI-JITSU CLUB SURESNES 1 000,00 POLICE MUNICIPALE 500,00 RUGBY CLUB SURESNOIS ,00 SOCIETE DE TIR ESPERANCE DE SURESNES 2 060,00 SURESN'AIR 2 000,00 SURESNES ACTINIA CLUB ,00 132

133 SURESNES ARTS MARTIAUX 3 400,00 SURESNES BASKET CLUB ,00 SURESNES ESCALADE ,00 SURESNES PASSION ATHLE MARATHON 1 000,00 SURESNES RACING KART ,00 SURESNES VOLLEY BALL CLUB 7 960,00 TAEKWONDO DOJANG SURESNOIS 4 500,00 TEAM LE GREVES 1 400,00 TENNIS CLUB DU MONT VALERIEN 5 400,00 TENNIS CLUB DE SURESNES 5 282,00 TOURISTES DE SURESNES ,00 VO CO TRUYEN SURESNES 800,00 WATTS ATHETICS 1 200,00 WHITE HARRIERS ,00 SURESNES SPORTS IMEPS ,00 SURESNES INFORMATION JEUNESSE ,00 SEM THEATRE JEAN VILAR ,00 ADES ,00 AMICALE PROTEC. CIVILE SURESNES/PUTEAUX 3 300,00 ASSO. COMMERCANTS MARCHES DE SURESNES 8 000,00 SURESNES COMMERCE ,00 SUIVI INDIVIDUEL COURTE ECHELLE ,00 ASSOCIATION PARELIE ,00 CENTRE MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE - LES PETITS LOUPS 4 414,00 CELIJE 3 000,00 AIDE AUX VICTIMES INFRACTIONS PENALES 1 500,00 CRECHE FOCH ,00 ST LEUFROY ,00 FRAIS DE SCOLARITE ECOLE PRIVEE HORS SURESNES ,00 OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. IACOVELLI : Pouvons-nous avoir un point sur la liquidation de Lamoura? Nous budgétisons euros cette année alors que l'on a versé l'année dernière. Où en est-on sur cette subvention? M. le MAIRE : M. LECLERCQ m a transmis un ensemble d informations que je vais vous présenter. Un bref rappel historique tout d abord : en 1967, plusieurs villes de la région parisienne et de province ont décidé, sur proposition du Maire de Mennecy, Sénateur de l Essonne, Jean-Jacques Robert, de lancer un appel à la création d un village vacances dans le Haut-Jura, à Lamoura, à trois kilomètres de la station des Rousses et du site de ski de fond de Prémanon. Le projet était de créer un village- vacances à vocation de «tourisme social». Répondant à l appel lancé, 14 Villes dont 3 déjà réunies au sein d un syndicat intercommunal (Ris-Orangis / Mennecy/ Bondoufle) ont donc constitué un syndicat mixte pour la réalisation, l exploitation et la gestion de ce village : le SIVVL (Syndicat Intercommunal du Village Vacances de Lamoura). 133

134 Ce syndicat était une exception, tant dans son objet de gestion touristique et hôtelière que dans sa composition, puisqu il associait des Villes sans continuité territoriale et de tailles totalement différentes de toute la France comme Rennes, Lorient, Angers, Saint-Dizier, Chauny, Troyes, Chalon-sur-Saône en province, et Suresnes, Sartrouville, Marly-le-Roi, Longjumeau, Ris-Orangis, Mennecy et Bondoufle en Ile-de-France. Un village de 900 lits est sorti de terre et a commencé à fonctionner en 1970 à une époque où le tourisme social pouvait encore pleinement se justifier et permettre aux personnes ou familles modestes d accéder aux vacances, de bénéficier d un des plus beaux sites de ski de fond l hiver, et de randonnées en moyenne montagne au printemps et en été à moindre prix puisque le prix facturé aux résidents était d environ 20% inférieur à ceux pratiqués par un organisme du type VVF. Chacune des Villes a essayé au fil des ans de cibler, sur son territoire, le plus large public possible en fonction des saisons : classes de neige, classes de printemps, séjours personnes âgées, séjours familiaux, etc., et de développer les animations adaptées à chacun de ces publics. Trois difficultés sont assez vite apparues : - chaque ville avait fait le choix de la hauteur de son investissement initial en fonction de sa propre politique en matière d offres de séjours vacances à ses administrés. Dès lors, certaines villes, comme Suresnes notamment, qui, même si elle possédait déjà 6 autres centres de vacances (voir paragraphe suivant), avaient dès l origine, apporté une contribution correspondant à la réservation d un pavillon entier de 88 lits, c est-à-dire une contribution équivalente à celle de villes comme Rennes ou Troyes dont la population, hors agglomération, était alors au moins de trois à quatre fois supérieure à la sienne. Les charges fixes étaient, comme dans une copropriété, réparties au prorata des surfaces acquises. Ceci amenait Suresnes, qui avait donc un potentiel naturel de «clientèle» beaucoup moins important et qui se faisait déjà elle-même concurrence avec ses autres centres de vacances, à déployer des efforts considérables pour d une part assurer tant bien que mal le remplissage de son pavillon, et d autre part limiter l impact des charges fixes. A titre de rappel, Suresnes possédait alors 7 centres de vacances, dont 5 en pleine et unique propriété (Oléron, La Trinité-sur-Mer, St-Lubin des Joncherets, Evian, Le Grand-Bornand et 2 dans le cadre soit d un syndicat de communes (Lamoura), soit d une participation dans un village de l association «Léo Lagrange» (Ramatuelle). - Chaque ville avait aussi souhaité conserver la possibilité de gérer (tarifs et réservations) en direct son pavillon ou son quota de lits en fonction de sa propre politique sociale. Elle maîtrisait sa politique tarifaire et, dans certains cas, pouvait ainsi décider d offrir un service à ses résidents à des prix nettement inférieurs au prix de revient payé au village, ce prix de revient étant calculé sur les charges réelles du village. Si cette politique sociale était louable sur le principe, elle conduisait naturellement à aggraver le déficit des villes concernées. A une période où les problèmes de financement des collectivités ne se posaient pas encore de façon aussi aiguë qu aujourd hui, ces villes considéraient qu il s agissait là du prix de leur politique sociale. Par ailleurs, ce système amenait aussi les villes à afficher des prix de séjour différents, créant au minimum une incompréhension entre résidents «achetant» le même service, et au pire une concurrence entre villes. - L équilibre financier était calculé à l origine sur une base de nuitées par an alors que les meilleures années portaient la fréquentation maximum entre et nuitées. Les mesures d encadrement et d harmonisation, et les tentatives de mutualisations successives engagées par le Comité au fil des ans n ont jamais permis de gommer totalement ces difficultés. 134

135 Le virage des années 1990 : Dès le début des années 90, le SIVVL a été confronté à une baisse régulière de fréquentation du village. Le nombre de nuitées vendues ne dépassaient que peu les à Le déficit global à la charge des Villes s élevait au total à plus de 10 millions de francs par an. Le Villagevacances n étant, après plus de 20 ans de fonctionnement, de toute évidence plus adapté aux normes de confort attendues par la clientèle. Le Comité du SIVVL a lancé une restructuration de l hébergement, de la restauration et de l accueil, et a réinvesti environ 55 millions de francs dans ces travaux. Malheureusement, ces efforts n ont fait que ralentir la tendance. Il fallait se rendre à l évidence que le tourisme social avait évolué ; que les déplacements s étaient largement développés ; que les voyages, y compris hors des frontières, s étaient démocratisés rapidement ; que les attentes des résidents avaient changé, et qu en conséquence, ce type de village-vacances et sa taille (900 lits) ne correspondaient plus à la demande ni des familles, ni des retraités, ni encore des enseignants pour les classes vertes ou de neige, qui n envisageaient plus de fréquenter le même lieu chaque année ou à chaque période de congés. Les Villes elles-mêmes avaient diversifié et fait évoluer leurs offres aux familles modestes et aux scolaires. Plusieurs tentatives de revitalisation, de commercialisation, d optimisation de l outil ont été alors engagées. Le SIVVL s est entouré d experts pour travailler sur les périodes de séjours, sur les cibles de clientèle, sur les types d animation, sur les séjours à thèmes, etc. Tous les efforts menés ainsi entre 1995 et 2000 ont montré qu il n était possible de faire progresser au mieux le taux de fréquentation que de 3%, dérisoire au regard des efforts fournis! A la fin du mandat municipal , le Comité syndical a du se résoudre à explorer deux pistes de solution : rechercher un nouveau mode de gestion ou céder le village. Les années : Une première étude menée par KPMG confirmait l obsolescence de l outil, l évolution considérable des offres sur le marché des loisirs et des vacances vers les mêmes publics que ceux concernés par le village de Lamoura. Il concluait aussi malheureusement, après un travail de prospection et une étude de marché approfondie, à l impossibilité de vente en l état à des sociétés ou organismes spécialisés, qu ils soient publics ou privés, du tourisme social ou des clubs-vacances. Le Comité s est refusé à investir à nouveau et à ré-endetter les Villes pour un équipement qui, en tout état de cause, ne correspondrait plus ni à la clientèle des villes, ni à l objet initial du village. Le Comité s oriente alors vers la recherche de partenaires, professionnels du tourisme, pour la reprise en gestion déléguée du village. De longues discussions sont engagées notamment avec TOURISTRA (ex-tourisme et Travail). Ces négociations n aboutissent pas. 135

136 Finalement, le SIVVL poursuit ses recherches de solutions dès le début du mandat et parvient en 2010 à engager des discussions avec un éventuel repreneur, la société GECO, bureau d études et aménageur, qui propose de constituer un groupement et d investir sur le long terme pour une restructuration du village et le montage d un projet constitué de deux équipements distincts : une résidence hôtelière d une part et le maintien d un village-vacances d autre part, ce village étant repris en gestion par le groupe Hôtels et Résidences et sa filiale Résidences Nature, partenaires de GECO. Le prix de cession est alors estimé par les Domaines à 6 millions d euros. Une promesse de vente est signée. Les procédures sont ensuite contrariées et rallongées par des recours du Conseil Régional de Franche-Comté et des Villes de Chalon-sur-Saône, Angers et Chauny alors que le Maire de Chauny lui-même avait, en sa qualité de Président, engagé les négociations devant notaire avec le groupe GECO. L objet des recours était, sur le fond, essentiellement, le doute émis sur les conditions de vente et la destination future du village, et sur la forme les procédures elles-mêmes. La cession est encore un peu plus retardée par le projet déposé, très tardivement, par les collectivités locales du Haut-Jura (Les Rousses, Septmoncel, Lamoura, St-Claude). Ce projet présenté à la hâte au Comité syndical et mal préparé, amenait le SIVVL à accepter l entrée, au sein du Comité du SIVVL, de ces collectivités jurassiennes se substituant aux villes fondatrices dans l exploitation du village. Ce point paraissait positif. Mais il amenait aussi le SIVVL à accepter un apport, présenté comme un investissement, de 4,5 à 6 millions d euros d une SEM franc-comtoise contre un loyer annuel de euros par an versé par le SIVVL au titulaire du bail emphytéotique sur la durée de ce bail (57 ans!), ce qui, pour le moins, ne correspondait pas à l objectif poursuivi et présentait, sur les montages proposés, des risques à la fois juridiques et financiers. Le Comité du SIVVL, de son côté, n a cessé de réaffirmer son double objectif. La cession du village ne pouvait se faire qu à deux conditions : préserver la vocation touristique de l équipement pour le Haut-Jura et le personnel du village en privilégiant et accompagnant toutes solutions de reclassement au sein de la fonction publique territoriale, de formation, de reconversion professionnelle, ou de reprise, pour les agents qui le souhaiteraient, par le nouvel exploitant. Pour les agents qui ne souhaitent pas l une ou l autre solution et sont mis à la disposition du Centre Départemental de Gestion, le SIVVL assume la charge financière, comme la Loi l impose, des remboursements des salaires au CDG, le coût devant être à terme couvert par le prix de cession du village. Le Comité syndical a décidé d arrêter l exploitation du village. Mais, afin de ne pas laisser le village se déprécier, un contrat de location-gérance a pu être passé avec Résidences et Nature pour la commercialisation et l exploitation du village. La situation actuelle. Les Villes de Chauny, Chalon-sur-Saône et Angers ainsi que le Conseil Régional de Franche-Comté ayant finalement renoncé à leurs recours, les négociations ont pu reprendre avec le groupe GECO. Toutefois, la réitération de la promesse de vente et la vente finale qui devaient se conclure avant la fin 2013 a été retardée à deux reprises par des événements intervenus à partir de la mi-2013 : - une première fois en raison de factures liées à des coûts de maintenance des bâtiments ou à des fournitures non réglées par le SIVVL avant la signature de la promesse de vente et avant le contrat de location-gérance, le règlement de ces factures ayant fait l objet d un blocage par le Trésor Public qui n acceptait pas leurs paiements ; 136

137 - une deuxième fois en raison de l introduction dans les actes, par le notaire du repreneur, d éléments se rapportant à des travaux conséquents estimés par le seul repreneur (sans aucun débat contradictoire) comme relevant soit de vices cachés, soit de réparations de malfaçons non exécutées selon lui par le propriétaire. Il s agissait selon GECO de travaux non exécutés sur la piscine, sur la structure de la toiture de la salle de sports et sur des problèmes d étanchéité évalués unilatéralement à 4,5 millions d euros. Ne pouvant entendre cette position qui remettait fondamentalement en cause les conditions de vente fixées dans la promesse initiale, le SIVVL ne pouvait accepter de signer la vente en l état. Les contacts poursuivis de janvier à mars 2014 n ont pas permis de finaliser l opération avant l échéance du mandat. Il est clair que les tergiversations successives et les retards pris pour conclure la vente, ont ouvert une brèche dans les négociations en cours et laissé s installer des interrogations sur la finalisation de l opération. Aujourd hui, le Comité syndical a un doute sérieux sur la capacité et la volonté de GECO et ses partenaires de faire aboutir le projet tel qu il était annoncé il y a plus de deux ans. Un certain nombre d éléments nouveaux amène le SIVVL à s interroger aussi sur la gestion de Résidences et Nature, dans le cadre de son contrat de location-gérance, depuis l été 2013 et a besoin d éclaircissements à ce sujet. Néanmoins, la décision prise par le dernier Comité syndical du mandat, réuni à la mi-mars, a été : - de demander aux Domaines de confirmer son estimation du prix de vente du village, - de mettre en demeure GECO de signer la vente aux conditions fixées dans la promesse de vente, sous peine de résiliation du contrat de location-gérance de son partenaire en charge de l exploitation, Résidences et Nature, - d estimer à leurs coûts réels les éventuels contentieux ultérieurs sur les sujets soulevés par le repreneur. A ce jour, les Villes contribuent au remboursement du CDG. Pour Suresnes, le montant inscrit pour 2014 au budget est de euros Ce montant est toutefois nettement inférieur à la charge annuelle constatée sur les dernières années d exploitation par le SIVVL (environ euros). L effectif total du personnel qui était à l origine de près de 100 personnes à temps plein à l année avait baissé progressivement de moitié au fil des ans avec la réduction de la fréquentation, essentiellement par diminution du nombre de saisonniers ou par non-remplacement de départs volontaires. Aujourd hui, le dernier point transmis montre qu en février 2014 : - 6 agents avaient pris un autre emploi soit dans d autres collectivités, soit au sein de Résidences et Nature, - 6 agents ont souhaité percevoir une Indemnité de Départ Volontaire pour réaliser un projet personnel, - 3 ont demandé à faire valoir leurs droits à retraite, - 30 agents ont été mis à disposition du Centre Départemental de Gestion avec conservation de leurs droits. Sur ces 30 agents, 10 d entre eux peuvent bénéficier de leur retraite entre la fin 2014 et le début Le mandat qui commence devra voir la finalisation de ces procédures de cession et la dissolution du SIVVL. M. IACOVELLI : Plusieurs associations qui étaient subventionnées en 2013 ne le sont plus dans le budget. Je pense notamment à certains syndicats comme la CFTC, CGT et FO mais aussi le Souvenir Français, la Ligue contre le Cancer et Solidarité Enfance Sida, est-ce que ce sont des associations qui n'ont pas fait de demande de subvention? C'est une demande d'information. 137

138 Nous réitérons notre demande d'avoir le bilan du Comité des Œuvres Sociales de la ville suite à notre demande de novembre 2013, réitérée en décembre 2013 et ayant reçu un avis favorable de la CADA en mars Nous voudrions avoir également un point d'explication sur la baisse de 66 % de la subvention de l'association des Commerçants des Marchés de Suresnes. Je suppose que c'est peut-être dû à la taxe sur les animations. Bien sûr, on est opposé aux subventions distribuées aux élèves scolarisés hors Suresnes puisque nous avons de très bonnes écoles publiques à Suresnes. Suite à la volonté de votre majorité, nous avons également une école privée que la loi nous oblige à financer, donc nous pouvons accueillir parfaitement tous les Suresnois, quel que soit leur choix, dans le public et dans le privé. Nous sommes donc opposés au versement de cette subvention. Enfin, je demande une nouvelle fois d'obtenir les critères d'attribution des subventions aux associations sportives. Est-ce le nombre d'adhérents? Le niveau sportif? Le taux d'accueil des Suresnois? Je vous avoue que je m'étonne que la Ville attribue chaque année entre 15 et à l'association Suresnes Racing Kart pour 5 adhérents et que nous multiplions par quatre la subvention de à pour une autre association de karting composée de 3 adhérents, qui porte le nom de son unique compétiteur, à savoir le Hasse Clot Racing. Dans le même temps, des clubs sportifs comme le judo, le volley, le handball qui comptent chacun plus de 200 adhérents sont à 6 000, et Nous demandons à avoir une transparence dans l'attribution de ces subventions. Pour toutes ces raisons, même si nous soutenons globalement l'attribution de subventions aux associations, c'est une évidence, nous nous abstiendrons sur cette délibération, comme l'année dernière. M. le MAIRE : Sur les quelques associations que vous avez évoquées au début de votre propos, l explication est certainement qu elles n ont pas fait de demande cette année. M. BONNE : Concernant l Association des Commerçants des Marchés de Suresnes, l association avait omis d envoyer son dossier de demande de subvention. On a indiqué cette somme et ils sont ravis de pouvoir compter dessus. M. IACOVELLI : On perçoit malgré tout la taxe sur les animations. M. le MAIRE : Cela fera l'objet d'une délibération lors d une prochaine séance. Sur les critères d'attribution aux clubs sportifs, je vais laisser Loïc Degny répondre mais sans trop entrer dans le détail. M. DEGNY : Vous me posez la même question depuis des années, je vais vous répondre de la même façon. Les critères restent inchangés, Monsieur Iacovelli, on se base sur les résultats sportifs, les effectifs, le niveau d'évolution de par les déplacements, la création d'activité pour les enfants avec les écoles de sport, et je rappelle que la politique municipale est orientée vers le développement des activités sportives en faveur des jeunes comme du sport féminin. Pour vous donner un exemple, sur les licenciés, ce sont près de 60 % de jeunes de moins de 18 ans et un peu plus de 20 % de pratiquantes. On se base également sur l'accueil et le développement de pratique d'activité pour les enfants handicapés. 138

139 Et pour finir, Monsieur Iacovelli, également le fair-play figurez-vous, l'esprit sportif ou le franc-jeu qui désigne une bonne conduite. Pour rappeler de mauvais souvenirs à mes chers collègues, quand le président du club d athlétisme a été condamné pour tricherie, pour usurpation d'identité aux interclubs de juin 2010, la municipalité aurait pu sanctionner ce club, elle ne l a pas fait. Alors quand j'entends de votre part dire que la municipalité ne fait rien pour les sportifs, écoutez, Monsieur Iacovelli, je laisse à mes collègues élus le soin d en juger. Merci. M. le MAIRE : Je voudrais ajouter une précision. Ce qui n'est pas pris en compte dans le tableau qui vous est présenté, c'est aussi l'aide indirecte consistant à mettre à disposition des équipements municipaux. Vous avez cité un club de kart. Par définition, ce club n'utilise pas des équipements municipaux. Ce n'est pas anormal que même s'il n'y a pas beaucoup d'adhérents, il ait une subvention par adhérent qui soit supérieure à celle de clubs qui accueillent de nombreux licenciés et qui bénéficient d'équipements municipaux. Chaque sport n'a pas le même coût non plus. Les sports motorisés impliquent des coûts beaucoup plus élevés que les sports de ballon. M. IACOVELLI : Si vous permettez, le sport motorisé, je ne suis pas sûr que cela développe l'activité chez les personnes handicapées. M. le MAIRE : Si, évidemment!» M. IACOVELLI : L'école de sport et le fair-play, oui, je veux bien à la rigueur. Maintenant, Monsieur Degny, puisque vous avez pris des cours de prise de parole en public et que vous savez maintenant prendre la parole au sein des assemblées générales, ce qui n'était pas le cas au début de votre mandat, mais j'apprécie, c'est très bien, vous avez au moins maintenant du répondant, peut-être que vous allez pouvoir nous expliquer devant la représentation municipale pourquoi M. PAPAVOINE, adhérent UMP, dont vous êtes le responsable localement, obtient une subvention relativement importante chaque année? M. le MAIRE : C'est infâmant d'être adhérent de l'ump? M. IACOVELLI : Pas du tout. M. le MAIRE : A-t-on mentionné le nombre d'adhérents au PS parmi les différents sportifs? M. IACOVELLI : Je vous rappelle que j'ai pris trois exemples, le handball, le volley, le judo et que M. Degny me parle de l athlétisme, lorsque mon père était président du club d'athlétisme. M. DEGNY : C'est une affaire de famille, en effet. Le sport mécanique reste un sport onéreux... M. le MAIRE : On va peut-être arrêter là. Je vous remercie. Si vous voulez bien, on va passer au vote. Mme BALLUT : Ce que l'on aimerait bien, c'est voter pour toutes ces associations pour qu elles aient de l'argent pour fonctionner, sauf une. Ne pourrait-on pas faire un vote séparé?» M. le MAIRE : Laquelle? Mme BALLUT : Saint Leufroy! 139

140 M. le MAIRE : C'est pourtant le saint patron de la ville de Suresnes, je vous rappelle. Mme BALLUT : Oui mais c'est une école privée confessionnelle. M. le MAIRE : Pourquoi, c'est infamant cela aussi? Mme BALLUT : Oui. M. le MAIRE : On n'a pas les mêmes critères, voyez-vous. Mme BALLUT : Non, pas du tout. M. SALLES : Ma question est la suivante : j'aimerais savoir pour quelle raison vous persistez à attribuer une subvention à l'association Parélie? M. le MAIRE : Je suis bien content que vous reveniez là-dessus. M. SALLES : cette année alors que cette association est systématiquement déficitaire depuis 2010 et qu elle n'a aucune utilité au sein de la ville de Suresnes. Sur les subventions que vous donnez à hauteur de cette année, je crois l'année dernière, 83 % de ces subventions correspondent uniquement à des charges de rémunération de personnels alors que cette association a perdu 54 % du nombre de ses adhérents. Ils n'étaient déjà pas nombreux avant. Il y a 7 membres je crois dans cette association qui, à mon avis, ne servent strictement à rien. Justement, je m'étonnais car vous aviez là la possibilité d'utiliser cette subvention pour financer une augmentation des effectifs de la police municipale que je souhaite et que de nombreux Suresnois veulent. Pourquoi continuez-vous à financer cette association inefficiente? Merci, Monsieur le Maire. M. le MAIRE : Ces échanges me ravissent parce qu'ils montrent à quel point la majorité municipale qui est la nôtre est tolérante, ouverte et équilibrée. Quand on entend les interventions des uns et des autres, chacun a ses idées fixes, ses rejets, ses oppositions viscérales, tout cela démontre à quel point nous sommes, nous, le vrai centre de l'union ici dans cette majorité. Monsieur Salles, sur Parélie, visiblement vous ne savez pas de quoi il s'agit. L'association Parélie est une association de prévention qui est présidée par le docteur Christian Brûlé, qui est l'un des plus grands experts en France en matière de prévention de la délinquance et de réinsertion des délinquants. Par ailleurs, le docteur Christian Brûlé a une autre qualité, c'est qu'il est Suresnois, sa famille est suresnoise depuis plusieurs générations et il connaît parfaitement le territoire de Suresnes et son tissu humain. Il a à son actif la rédaction de plusieurs ouvrages qui font référence en matière de politique de prévention. Enfin, il est à l'origine de la création de l'association du site de La Villette qui a fait ses preuves sur ce territoire qui était extrêmement exposé au moment de l'ouverture de la Cité des Sciences et qu'il est également président de l'association du Site de La Défense qui exerce également sur le territoire de Suresnes les activités de préventions spécialisées, dont vous savez sans doute (ou peut-être pas), qu'elles sont prises en charge financièrement par le département. 140

141 Une vraie politique de sécurité, ce n'est pas simplement la police, ce n'est pas simplement la vidéo protection, c'est aussi toute la prévention en amont. Cela commence avec la prévention de l'échec scolaire, cela se poursuit avec la prévention de l'oisiveté, c'est-à-dire toutes les activités d'animation ; cela se poursuit ensuite avec la prévention primaire, celle qui est précisément prise en charge par Parélie, qui consiste à permettre à certains qui sont en train de prendre un mauvais chemin de revenir dans le bon et, pour ceux qui sont déjà passés à l'acte, hélas, de ne pas récidiver. Ce sont des travailleurs sociaux formés qui assurent cette mission. C'est la raison pour laquelle évidemment l'essentiel de la subvention consiste en la prise en charge des salaires de ces éducateurs et animateurs. Visiblement, vous ne saviez pas de quoi vous parliez quand vous vous en preniez à Parélie parce que vous ne connaissez rien au sujet, Monsieur Salles. La Cité-Jardins, contrairement à ce que vous affirmez, n'est pas à feu et à sang, c'est un quartier où la délinquance ne cesse de diminuer depuis plusieurs années. Nous avons chaque mois les chiffres de la délinquance à Suresnes, quartier par quartier, et je rencontre chaque mois le commissaire de police. La Cité-Jardins était le quartier où il y avait le plus fort taux de délinquance il y a quelques années. C'est loin d'être le cas aujourd'hui. Sur les six quartiers qui ont été découpés par le commissariat de Suresnes, c'est celui qui a connu la baisse la plus forte. Aujourd'hui, il est en troisième ou quatrième position, selon les mois, par rapport à l'ensemble de la ville de Suresnes. C est un quartier où il n'y a que des logements sociaux et c'est d ailleurs le seul quartier de Suresnes qui est composé exclusivement de logements sociaux, plus de logements sur un même site. Allez comparer le climat d'insécurité qui peut exister par exemple aux Fontenelles à Nanterre ou aux 4000 à La Courneuve, et là vous pourrez parler de zone d'insécurité effectivement. S'il n'y avait pas toute la politique de prévention que nous menons au long cours depuis des années, et notamment grâce à l'action de Parélie, nous serions dans la même situation que les 4000 à La Courneuve. Monsieur Salles, bougez un petit peu, allez voir ailleurs comment cela se passe. Et d'ailleurs, lorsque vous avez emménagé dans la Cité-Jardins de Suresnes, c'est que vous deviez considérer à l'époque que ce quartier n'était pas si épouvantable que cela. Or à l'époque où vous avez emménagé, il y avait plus de délinquance qu'aujourd'hui. Un tout petit peu de bonne foi de votre part ne nuirait pas à la qualité de nos débats.. M. le MAIRE : Vous êtes particulièrement déplaisant et j'espère pour vous que vous allez changer de ton à l'avenir. M. SALLES : Vous aussi. M. le MAIRE : Ben voyons, j'ai des leçons à recevoir! Mme DEMEAUX : Je ne prendrai pas part au vote étant salariée d'une association subventionnée. Mme de SEPTENVILLE : Moi également. Mme BALLUT : J'ai posé une question. M. le MAIRE : Nous avons entendu vos explications de vote. Je suggère que vous vous absteniez et que figure au procès-verbal que votre abstention résulte de votre opposition à Saint-Leufroy. 141

142 Mme MEILHAC : Même chose que pour Mme Ballut. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE (7 ABSTENTIONS : M. IACOVELLI, M. D ASTA, Mme MEILHAC, Mme BALLUT, M. BALENSI, M. SALLES et Mme HERVE) Les abstentions de Mme BALLUT, M. BALENSI et de Mme MEILHAC résultent de leur opposition à la subvention versée à l école Saint-Leufroy. Mme DEMEAUX et Mme DE SEPTENVILLE ne participent pas au vote. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h