Logement neuf Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 33% 26% 21% 18% Tranches Pour les tranches 1 et 2, le capital peut être différé de 100%.

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1 PRÊT À TAUX ZÉRO PLUS, DIT PTZ + Fusion de 3 aides : prêt PTZ, crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, et Pass-Foncier. Qui? Quand? Quoi? Tout primo-accèdant à la propriété, ou toute personne n'ayant pas acheté de logement depuis 2 ans. Ne concerne que la résidence principale. Soumis à condition de ressources : revenu fiscal n'excédant pas un plafond fixé entre et euros, pour un célibataire (voir au dos : Plafond de ressources en fonction du nombre d habitants). Application A partir des offres de prêts émises depuis le 1 er Janvier Type de logement Réservé à l'acquisition ou à la construction d'un logement NEUF. EXCEPTION : l'acquisition par son locataire de son logement social. Combien? Quotité Logement neuf Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 33% 26% 21% 18% Tranches Pour les tranches 1 et 2, le capital peut être différé de 100%. Tranche Capital différé Durée de la période 1 Durée de la période % 14 ans 11 ans 2 100% 5 ans 20 ans 3 0% 20 ans 4 0% 16 ans 5 0% 12 ans Tranche Neuf Ancien Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Durée La durée varie, entre 12 et 25 ans, selon les ressources de l'emprunteur, la composition du foyer et la situation géographique du bien.

2 Qui? Plafond de ressources en fonction du nombre d habitants Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C et plus Où? Auprès des banques signataires de la convention, distribuant le prêt ne portant pas intérêt.

3 ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO OU ECO-PTZ Qui? Propriétaires et copropriétaires, locataire ou sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique. Pour ces quatre catégories, l'éco-ptz est accordé sans condition de ressources. Quoi? Les distributeurs Seules les banques ayant signé une convention avec l'etat peuvent diffuser l'eco-prêt à taux zéro, à savoir : BNP Paribas - Crédit Agricole - Société Générale - Caisse d'epargne - Banque Populaire - Crédit Mutuel - La Banque Postale - Crédit Foncier - Crédit Immobilier de France - Solféa Domofinance Quand? Type de travaux L'éco-PTZ s'applique soit à : - un bouquet de travaux sélectionnés dans une liste prédéfinie - des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale - des travaux d'assainissement non collectif Bouquet de travaux L'éco-PTZ peux s'appliquer à des travaux exécutés sur une résidence principale construite avant le 1 er janvier 1990, et correspondant à une combinaison d'au moins deux des catégories suivantes : - Travaux d'isolation thermique performants des toitures - Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur - Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur - Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation ou de production d'eau chaude sanitaire performants - Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant le bois

4 Quoi? Nature des travaux Performances requises Evaluation des performances Assiette et travaux induits Isolation posée en plancher de combles perdus Isolation en rampants de combles aménagés Isolation en toiture terrasse Isolation des murs donnant sur l'extérieur R 7(m 2.K)/W R 6(m 2.K)/W R 4,5(m 2.K)/W R 3,7(m 2.K)/W La résistance thermique de l'isolant est déterminée à partir de la résistance thermique déclarée dans le cadre du marquage CE ou certifiée (ACERMI) en minorant cette dernière de 0% si l'isolant est continu et comprimé à moins de 50% de son épaisseur, par des dispositifs de fixation (système AcoustiZAP ou MultiZAP ). 15% si l'isolant est pénétré par des dispositifs ponctuels de fixation (Tradifix). 20% si l'isolant est interrompu ou comprimé à plus de 50% de son épaisseur, par des ossatures linéaires non métalliques. 50% si l'isolant est interrompu ou comprimé à plus de 50% de son épaisseur par des ossatures linéaires métalliques. Les minorations sont cumulables. Si la paroi est isolée par empilement de différentes couches de l'isolant, la résistance totale s'obtient par addition des résistances correspondantes, après minoration éventuelle. Matériel, pose et travaux induits dont les modifications ponctuelles de l'installation électrique, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d'isolation. Les travaux liés au maintien de l'étanchéité de la toiture et de reprise de l'étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture. L'équilibrage des réseaux de chauffage et l'installation éventuelle de système de régulation de chauffage et d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal. Combien? ou euros Bouquet de travaux Si le bouquet de travaux se compose de deux travaux, jusqu'à euros sans intérêt. Si trois travaux ou plus sont réalisés, jusqu'à euros sans intérêt. Amélioration de la performance globale Si les travaux portent sur l'amélioration de la performance globale du logement, jusqu'à euros sans intérêt. La durée de remboursement est normalement fixée à 10 ans. Elle pourra cependant être réduite jusqu'à un minimum de trois ans. Et elle peut aussi être portée à 15 ans, avec l'accord de la banque, afin d'alléger les charges de remboursement. Enfin, un seul Eco-PTZ par logement peut être obtenu. Comment? Avant les travaux Afin d'obtenir ce prêt à taux zéro, il est obligatoire de remplir, avant les travaux, un "formulaire typedevis". Les entreprises visent le formulaire et certifient sur l'honneur que les équipements, appareils et matériaux visés par l'attestation respectent les conditions prévues. Ensuite, s'adresser à la banque, muni du "formulaire type-devis" complété et de tous les devis. Le dossier sera alors examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt, de prêter la somme demandée en fonction de l'endettement préalable et de la capacité à rembourser.

5 Les travaux Le bénéficiaire dispose d'une durée de deux ans pour réaliser l'ensemble les travaux prévus. Après les travaux A l'issue des travaux, fournir à la banque le "formulaire type-facture" accompagné de toutes les factures. L'emprunteur certifie l'exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre de l'avance remboursable sans intérêt. Les entreprises ayant réalisé les travaux ou, le cas échéant, le syndic de copropriété pour le seul montant revenant au logement, remplissent le "formulaire type-facture" et certifient sur l'honneur que les équipements, appareils et matériaux visés par l'attestation respectent les conditions prévues. Cumulable? Pour les offres de prêt émises depuis le 1er Janvier 2012, le cumul de l éco-ptz et du Crédit d Impôt Développement Durable (CIDD) est possible sous conditions de ressources : le montant du revenu fiscal de référence de l emprunteur ne doit pas excéder euros pour une personne, et pour un couple.