MAN Diesel & Turbo France SAS

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1 CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. ACCEPTATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR 1.1. L acceptation de la commande par le vendeur implique : Son acceptation des conditions particulières de la commande Son adhésion aux Conditions Générales d Achat dans la mesure où celles-ci ne sont pas modifiées par les conditions particulières de la commande Le vendeur est tenu d accepter la commande lorsque celle-ci est strictement conforme à l offre faite par le vendeur et qu elle est émise dans les délais d option prévus par ladite offre Le fournisseur adressera son Accusé de Réception de Commande dans un délai de 8 jours à dater de la réception de la présente commande. En cas de désaccord, cet accusé de réception devra être adressé au préalable à l acheteur pour acceptation L accord de MAN Diesel & Turbo SAS (MDT) - sur les réserves formulées par le vendeur dans son accusé de réception ou dans tout autre document ne pourra être considéré comme acquis que s il est formulé par écrit Le simple fait de la livraison ou du début de facturation ou de réalisation de la prestation vaut acceptation de la commande par le vendeur. 2. PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles sont la «commande» et ses annexes. Toutes les autres clauses figurant sur les documents échangés antérieurement à la commande ou avenant sont réputées nulles. Toute modification ultérieure devra faire l objet d une demande particulière de la part du vendeur et recevoir l accord écrit de MDT. 3. FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANTS 3.1. Le vendeur ne peut, sans l autorisation préalable écrite de MDT, sous-traiter l exécution de parties de la commande qu habituellement il exécute lui-même Il communiquera la liste de ses fournisseurs et sous-traitants en précisant les origines et provenance des matériels approvisionnés Lorsque la commande impose un fournisseur ou sous-traitant pour certains composants, la responsabilité du vendeur demeure cependant entière pour la totalité de l exécution de la commande Le vendeur est tenu d informer ses fournisseurs et sous-traitants de toute disposition de la commande s appliquant à leurs obligations MDT ne sera tenu responsable des conséquences qui pourraient résulter d envois par les fournisseurs et sous-traitants du vendeur directement à MDT, sans accord préalable écrit. 4. PRESTATIONS DE SERVICE Le vendeur responsable d une prestation de service s engage à prendre connaissance et à respecter les dispositions particulières propres à l exécution de travaux à l intérieur des établissements MDT, leurs abords ou sur les chantiers extérieurs. Il est seul responsable de tout accident ou dommage tant corporel que matériel survenant du fait de sa prestation, de la présence de son personnel ou de son matériel. Il est tenu de justifier, à la demande, de la souscription des assurances nécessaires. 5. DELAI 5.1. Le délai contractuel d exécution est fixé par les conditions particulières de la commande. Dans tous les cas, le choix du moyen de transport s effectuera de façon à respecter l échéance contractuelle de la commande, laquelle sauf indications contraires, s entend pour le matériel rendu à destination. Conditions générales d'achat à télécharger (2) / Janvier / 5

2 5.2. Toutes les dépenses nécessaires pour respecter l échéance du délai ou limiter les retards incombent au vendeur Si les conditions particulières de la commande ne prévoient pas de dommages et intérêts pour retard de livraison, le taux de 1,5% par semaine de retard s appliquera sans qu il soit besoin de mise en demeure Les livraisons anticipées ne peuvent être effectuées qu avec accord préalable écrit. Toutefois pour l application des conditions de paiement seule comptera la date de livraison figurant à la commande. 6. DOCUMENTS SUIVI DES OPERATIONS 6.1. Toute approbation des documents du vendeur ne modifiera pas la responsabilité de celuici Les agents de MDT ou du client de MDT ou de tout organisme désigné auront libre accès, aux heures normales, dans les établissements du vendeur et ceux de ses fournisseurs et soustraitants pour suivre l avancement et contrôler l exécution de la commande Les contrôles d avancement et d exécution effectués en cous de fabrication ont pour but d informer et n engagent aucunement la responsabilité de MDT, pas plus qu ils ne dégagent celle du vendeur. La réception proprement dite ne peut être prononcée que par MDT lorsque la prestation du vendeur est totalement achevée Le vendeur est tenu d informer sans tarder de toute modification qu il envisage d apporter à la composition du matériel ou à ses conditions techniques d exécution. Cette modification ne pourra être appliquée sans autorisation préalable écrite. De la même manière, il informera de tous défauts ou non-conformité constatés par rapport aux spécifications. 7. NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES Si après la réception ou la mise en service, le matériel ou l exécution de la commande s avère non conforme aux spécifications contractuelles ou à défaut aux critères de qualité usuels, il sera procédé comme suit et ce sans préjudice de l application de dommages et intérêts : La fourniture sera rebutée, dans quel cas le vendeur adressera un avoir. La fourniture sera retournée chez le vendeur dans quel cas son remplacement ou sa mise en conformité est exigée. La nouvelle fourniture sera soumise aux contrôles et essais appropriés. La fourniture sera retouchée par MDT ou un tiers mandaté dans quel cas, les coûts sont à la charge du vendeur. De manière générale, en cas de fourniture non conforme, tous les frais occasionnés par le remplacement ou la mise en conformité de la fourniture sont à la charge du vendeur. 8. EXPEDITIONS 8.1. Tous les colis doivent contenir un bordereau d expédition rappelant le numéro de commande. Tout bordereau ne doit concerner qu une seule commande, même en cas d envois groupés La responsabilité du vendeur pourra être recherchée si, pendant les opérations de transport et de stockage, la détérioration des matériels et produits commandés, a pour cause des emballages, protections et calages non appropriés à la nature des marchandises, au mode de transport et aux conditions de stockage, étant entendu que si des conditions particulières sont nécessaires, le vendeur devra les préciser Si le matériel est vendu «départ usine» et si le transport est géré par le vendeur pour le compte de MDT, son acheminement au point de destination devra obligatoirement se faire aux tarifs les plus avantageux, même si pour parvenir à ce résultat l envoi doit se faire en port payé par l expéditeur. En cas de non respect de cette règle, le vendeur supportera les frais excédentaires qu il aura ainsi engagés. Conditions générales d'achat à télécharger (2) / Janvier / 5

3 9. FACTURATION PAIEMENT 9.1. Sauf dérogation expresse, toute facture ne doit concerner qu une seule commande, même en cas d envois groupés. Chaque demande d acompte devra faire l objet d une facturation particulière du vendeur Le vendeur n adressera sa facture que lorsque la totalité des obligations correspondantes seront remplies. Dans le cas contraire, MDT retiendra les paiements. En cas d AFFACTURAGE ou de CESSION de CREANCE, il appartient au vendeur d informer la société d affacturage ou l établissement bancaire de cette possibilité de rétention des paiements. Tout versement d acompte fera l objet d une garantie bancaire Le fournisseur s engage à ne pas céder tout ou partie de la créance qu il détiendra sur MAN DIESEL & TURBO FRANCE SAS en vertu de la présente commande à un quelconque établissement de crédit sans l accord préalable écrit de MDT 9.4. Le règlement des factures se fera suivant les termes de paiement stipulés dans la commande. 10. GARANTIE Le vendeur garantit sa fourniture contre tout vice et défaut de fonctionnement. Cette garantie prend effet le jour même de la réception et se termine un an après, sauf disposition contraire des conditions particulières de la commande. Pendant la période contractuelle de garantie, toute fourniture qui se révélerait défectueuse devra, être remplacée ou réparée par le vendeur qui supportera l intégralité des frais de toute nature entraînés par la défectuosité, et ce, dans les meilleurs délais La fourniture ou la partie de la fourniture remise en état ou remplacée, sera garantie dans les mêmes conditions et pour une nouvelle période d une durée égale à la période initiale de garantie Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés. 11. MODELES OUTILLAGE Les modèles et outillages exécutés par le vendeur pour l exécution de la commande deviennent la propriété de MDT Le vendeur doit s assurer, avant exécution de la commande, de la concordance entre les plans contractuels, les modèles et les outillages que nous mettrions à sa disposition. Des pièces non conformes seraient en effet rebutées même si elles sont issues de modèles et outillages de la fourniture MDT Tous les modèles et outillages nécessaires et plans correspondants pour exécuter la commande doivent être affectés exclusivement à cet usage et ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers sans autorisation préalable écrite Après utilisation le vendeur tiendra gratuitement les modèles et outillages à disposition dans ses usines, en prenant toutes mesures nécessaires pour les conserver en bon état. Ils seront expédiés sur simple demande de MDT Pour les fournitures, modèles et outillages propriété MDT en totalité ou en partie et dont le vendeur est gardien, celui-ci - outre l obligation d en assurer le bon entretien et la bonne conservation - est responsable de toutes pertes ou dommages que ces fournitures, modèles et outillages pourraient subir. Conditions générales d'achat à télécharger (2) / Janvier / 5

4 12. PROPRIETE INDUSTRIELLE Les documents fournis par MDT ne peuvent être reproduits, communiqués ou utilisés que pour les besoins de la commande Le vendeur garantit contre toute réclamation relative à sa fourniture qui pourrait émaner de tiers, notamment à raison de brevets, licences, marques de fabrique, dépôts de modèles, etc. 13. SUSPENSION RESILIATION RESOLUTION DE COMMANDE MDT se réservela possibilité de suspendre à tout moment l exécution de la commande. Dans ce cas, un accord sur l indemnité à accorder au vendeur devra intervenir étant entendu que cette indemnité sera limitée aux dépenses supplémentaires directement occasionnées par cette suspension, à l exclusion de tous dommages indirects et immatériels tels que perte d exploitation ou manque à gagner L acheteur peut résilier le contrat sans préjudice de l exercice de ses autres droits et sans encourir de responsabilité vis-à-vis du vendeur dans le cas où : a) Il se produit un évènement de force majeure de nature à retarder l exécution du contrat de plus de 30 jours. b) Le vendeur manque à ses obligations et ne remédie pas à sa défaillance dès qu il est en mesure de le faire. c) Le vendeur ne livre pas à la date à laquelle le plafond des dommages et intérêts forfaitaires prévus au contrat est atteint. d) Le vendeur tombe en faillite, devient insolvable, conclut un concordat avec ses créanciers, est assisté d un administrateur ou d un commissaire ou est mis en liquidation MDT peut prononcer la résiliation du contrat s il existe un contrat correspondant entre MDT et l utilisateur final et que ce contrat est résolu. Dans ce cas, MDT indemnisera le vendeur, à condition qu il ait respecté ses obligations contractuelles, de tous les coûts légitimement engagés dans l exécution du contrat jusqu à sa résiliation et que le vendeur n aurait autrement aucun moyen de récupérer, étant entendu que le vendeur devra prendre toutes les mesures voulues pour minimiser ses pertes et devra en justifier de manière appropriée. L indemnisation n excédera en aucun cas le montant du contrat. 14. LA PUBLICITE En aucun cas et sous aucune forme, la commande ne peut donner lieu à une publicité directe ou indirecte sans autorisation écrite. En cas d autorisation, le vendeur s engage à respecter les formes de publicité et les autres conditions qui lui seraient imposées. 15. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Le transfert de propriété s opère dès que la fourniture vendue est matériellement individualisable, en tout ou partie Le transfert des risques s opère : pour les matériels provenant du territoire national, à la livraison, et sous réserve que cette fourniture réponde aux critères définis par les spécifications, ou, à défaut aux critères de qualité usuels. pour les matériels provenant de l étranger au moment du transfert des risques définis à l INCOTERM 2010 retenu dans la commande (Publication CCI n 715) Une clause de RESERVE DE PROPRIETE du vendeur ne pourra en aucun cas être acceptée. Conditions générales d'achat à télécharger (2) / Janvier / 5

5 16. LE DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Toutes les commandes MDT sont soumises au droit français. En cas de différends, les tribunaux de PARIS seront, de convention expresse, seuls compétents. Conditions générales d'achat à télécharger (2) / Janvier / 5