R A P P O R T D E N Q U E T E P U B L I Q U E

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1 SYNDICAT DES RIVIERES DES TERRITOIRES DE CHALARONNE R A P P O R T D E N Q U E T E P U B L I Q U E 25 NOVEMBRE DECEMBRE CODE DE L ENVIRONNEMENT DECLARATION D INTERET GENERAL ET DECLARATION Création d une rivière de contournement au droit du seuil de Crozet Sur la rivière «la Calonne» Communes de MONTCEAUX et GUEREINS

2 N E /69 le 14 janvier 2014 G. MAILLE, commissaire enquêteur 1 GENERALITES OBJET DE L ENQUETE Par délibération du 17 juillet 2013, le SYNDICAT DES RIVIERES DES TERRITOIRES DE CHALARONNE, 7 avenue Dubanchet CHATILLON-SUR-CHALARONNE, sollicite la mise en œuvre au titre du code de l environnement de la procédure de déclaration d intérêt général et déclaration, en vue de la création d une rivière de contournement du seuil de Crozet sur la rivière «la Calonne», communes de MONTCEAUX et GUEREINS. C est l objet de l enquête publique qui s est tenue du 25 novembre 2013 au 27 décembre Le présent rapport rend compte des différents éléments de l enquête et de ses conclusions. 1-2 CADRE JURIDIQUE L enquête s inscrit dans le cadre législatif et administratif suivant : - Code de l environnement Articles - L123-1 et suivants, L211-7, L214-1 et suivants - R123-1 relatif au champ d application d enquête publique - R211-1 et relatifs aux procédures de déclaration et autorisation - R et suivants relatifs aux opérations déclarées d intérêt général. - Code rural Articles à L NATURE DU PROJET ET OBJECTIF Le seuil de Crozet (hauteur de l ordre de 2 m) a été construit sur la rivière «la Calonne» pour alimenter en eau, via un canal de dérivation, le moulin du même nom situé sur la commune de MONTCEAUX, dans le cadre d un droit d eau datant du 20 juillet Le projet porté par le Syndicat consiste à court-circuiter ce seuil en créant en rive gauche une rivière de contournement à partir du canal d amenée jusqu en pied aval du seuil. Long de 90 m ce bras de rivière artificielle est réalisé avec différents profils en long et en travers, et faciès granulométrique pour le rendre favorable à la vie aquatique. L emprise nécessaire à son implantation concerne des terrains attenants de nature boisée et classés zone humide à l inventaire du Conseil Général. Ils sont la propriété de la commune de MONTCEAUX et de particuliers. Un ouvrage de type vanne est aménagé sur le bief d amenée pour une répartition du débit, pour le fonctionnement du moulin, et la vie piscicole dans le bras de rivière. 2

3 Une réhausse mobile de 15 cm sur le seuil est prévue en période de basses eaux (1 er avril au 30 septembre). Le projet prévoit également la mise en place de deux passages busés ainsi qu une consolidation de berge de la Calonne à l aval du seuil en lieu et place d un enrochement anarchique. L objectif poursuivi est le rétablissement de la libre circulation des poissons et organismes de part et d autre du seuil, tout en préservant le fonctionnement du moulin Crozet, dans un tronçon de la Calonne particulièrement intéressant d un point de vue piscicole en raison de la présence de la truite Fario, et Lamproie. La mise en œuvre de cet objectif est assortie de dispositions de nature à limiter les impacts lors de la phase travaux, et d assurer son entretien ultérieur. 1-4 COMPOSITION DU DOSSIER Le dossier mis à la consultation du public pendant la durée de l enquête, aux jours et heures d ouverture des mairies de MONTCEAUX et GUEREINS, et lors des permanences en mairies, comportait : - L arrêté de M. le Préfet de l Ain en date du 25 octobre 2013 ordonnant l ouverture d une enquête publique ; - L avis d enquête publique ; - Le dossier de demande de déclaration d intérêt général et de déclaration constitué de : - une note de présentation, - un mémoire explicatif déclinant : - le nom et l adresse du demandeur, - l emplacement, la nature et la consistance des travaux, - la justification de l intérêt général, - l estimation des travaux, et partenaires financiers, - l incidence sur le milieu aquatique, - les modalités d exécution, - les mesures préventives ou compensatrices, - les modalités d entretien, et période de travaux, - les éléments graphiques, - la délibération du Syndicat. 2 ENQUETE PUBLIQUE 2-1 Organisation Sa mise en place relève : - de la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Lyon en date du 27 juin 2013 sous la référence E /69 désignant M. Gérard MAILLE comme commissaire-enquêteur titulaire et M. Claude THEVENIN comme commissaire-enquêteur suppléant. - de l arrêté du 25 octobre 2013 de M. le Préfet de l Ain ordonnant l ouverture d une enquête publique avant déclaration d intérêt général au titre de l article L211-3

4 17 du code de l environnement et déclaration au titre des articles L214-1 et suivants, relative au projet de création d une rivière de contournement au droit du seuil de Crozet sur la rivière «la Calonne» porté par le Syndicat des Rivières des Territoires de Chalaronne, sur les communes de MONTCEAUX et GUEREINS. 2-2 Mesures de publicité - L avis d enquête publique a été affiché dans les mairies de MONTCEAUX et GUEREINS ainsi que sur site dans le délai imparti. - L avis d enquête publique a paru dans les journaux «le Progrès» et «la Voix de l Ain 1 ère insertion le vendredi 8 novembre ème insertion le vendredi 29 novembre Visa et contrôle par le commissaire-enquêteur - paraphes des pièces du dossier mis en consultation et du registre d enquête ; - vérification de l affichage en mairie et sur le site ; - visite du site avec un représentant du Syndicat des Rivières des Territoires de Chalaronne le 25 novembre Déroulement de l enquête - - Date et périmètre : l enquête s est déroulée du 25 novembre 2013 au 27 décembre 2013 inclus sur les communes de MONTCEAUX siège de l enquête, et GUEREINS. - Consultation du dossier : le dossier d enquête ainsi que le registre ouvert ont été mis à la disposition du public du 25 novembre 2013 au 27 décembre 2013 inclus dans les mairies de MONTCEAUX et GUEREINS. Trois permanences ont été tenues : - En mairie de MONTCEAUX le 25 novembre 2013 de 14h à 16h, le 27 décembre 2013 de 14h à 17h. - En mairie de GUEREINS le 13 décembre 2013 de 16h à 19h. En dehors des permanences le dossier était consultable aux jours et heures d ouverture des mairies concernées. 2-5 Clôture de l enquête - Le registre d enquête public à la disposition du public en mairies de MONTCEAUX et GUEREINS a été clos et signé par mes soins le 27 décembre 2013 date de fin d enquête. A l issue de cette clôture, j en ai pris possession. 4

5 3 OBSERVATIONS CONSIGNEES SUR REGISTRE ET REPONSES 3-1 Aucune personne ne s est présentée aux trois permanences tenues en mairie de GUEREINS (1) et MONTCEAUX (2) Deux avis et une observation ont été consignés : - Sur le registre de GUEREINS : un avis favorable de la part de M. le Maire de GUEREINS. - Une observation de la part de M. le Président de la Société de Pêche «les Amis de la Calonne» qui demande «le débit d eau minimum pour le passage du poisson en pourcentage». - Sur le registre de MONTCEAUX : de la part de M. le Maire de MONTCEAUX sous la forme d un avis favorable. 3-2 J ai remis au Syndicat des Rivières des Territoires de Chalaronne, par courrier du 30 décembre 2013, copie des avis et observation et reçu le 10 janvier 2014 une réponse de sa part datée du 6 janvier 2014 dans laquelle il est indiqué : - que le débit minimum dans la rivière de contournement a été fixé à 0.05 m3/s - qu il n est pas possible de donner une valeur fixe faisant référence et applicable toute l année ; - que sa valeur variera en fonction des débits de référence en augmentant selon le débit de la Calonne - un tableau donne le pourcentage de débit devant transiter dans la rivière de contournement sur la base des différents débits de référence. 4 AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES La Direction Départementale des Territoires de L Ain, service protection et gestion de l environnement, m a adressé par mail en date du 7 janvier 2014 suite à ma demande, les avis de la Fédération de l Ain pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques et l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques, qui sont favorables sans réserve à ce projet. Bien que les maires des communes de MONTCEAUX et GUEREINS se sont prononcés sous la forme d un avis favorable, je n ai pas reçu à ce jour les délibérations des conseils municipaux respectifs. 5 - CONCLUSION et AVIS Le Syndicat des Rivières des Territoires de Chalaronne sollicite le bénéfice d une déclaration d intérêt général et déclaration au titre du code de l environnement, pour le projet de sur la rivière «la Calonne», commune de MONTCEAUX et GUEREINS. Ce projet figure au contrat de rivière en vigueur pour la période et mis en œuvre par le Syndicat. 5

6 Il consiste principalement à créer une rivière de pour rétablir la continuité écologique sur cette partie de la Calonne en prenant en compte le fonctionnement du moulin Crozet. La couverture réglementaire de l enquête publique a été respectée : - Le public a été informé de l ouverture de l enquête publique par affichage en mairies de MONTCEAUX et GUEREINS et sur le site ; - La publicité par voie de presse a été effectuée dans deux journaux, dans les délais légaux ; - Le dossier proposé à l enquête déclaré recevable est clair sur le projet et les enjeux. Il est établi conformément aux textes relatifs à la déclaration d intérêt général et à la nomenclature des opérations soumises à déclaration. Sur le principe et les conditions de réalisation : - Le seuil de Crozet constitue indiscutablement en raison de sa hauteur un obstacle physique infranchissable pour la faune piscicole ; - L aménagement proposé a été retenu après étude de deux autres scénarios, celui de l effacement du seuil, et de la création d une passe à poissons, écartés en raison de la remise en cause du droit d eau et de la stabilité de la voie communale pour le premier et de difficultés techniques et coût financier pour le deuxième ; - Il est l aboutissement d une concertation avec les propriétaires du moulin Crozet, et parcelles attenantes nécessaires au projet, que seul la collectivité comme le Syndicat pouvait mener ; - Il concilie l intérêt piscicole en mettant en relation deux tronçons de la Calonne à truite et lamproie avec le maintien du fonctionnement du moulin et la préservation d un bâtiment à intérêt patrimonial ; - Il ne remet pas en cause avec la création de ce bras de rivière l état de zone humide des terrains concernés par les travaux ; - Il donne lieu à une réécriture d un droit d eau datant de 1865 avec notamment la prise en compte des débits délivrés au moulin, et au bras de rivière, ainsi que les obligations et exigences assignées au propriétaire ; - Il est réalisé à un coût tout à fait raisonnable au regard des enjeux à atteindre ; 6

7 - La signature de convention entre les parties concernées ainsi que l établissement de documents cadastraux et notariés, et le suivi de l efficacité de l aménagement offrent des garanties de bonne fin et de gestion ultérieure. Sur le plan de la politique de protection des milieux aquatiques : Le projet contribue à répondre aux enjeux de continuité piscicole : - En étant compatible avec la directive cadre sur l eau et les orientations du schéma d aménagement et de gestion des eaux ; - En appliquant les dispositions de l article L alinéa 2 du code de l environnement à ce secteur de la Calonne qui figure sur la liste des cours d eau ou partie de cours d eau où» il est nécessaire d assurer la circulation des poissons». -=-=-=-=-=- Les observations formulées dans les registres d enquête concernent deux avis favorables et une demande de précision sur la question du débit minimum transitant dans le bras de la rivière artificielle. Les éléments fournis par le maître d ouvrage sur cette question des débits répondent à la demande formulée. Ils devront été repris par le service instructeur dans le cadre du droit d eau réactualisé. La spécificité du projet et des enjeux très localisés sont de nature à expliquer le peu de mobilisation de la part du public pour cette enquête. La Fédération de l Ain pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques a donné un avis favorable au projet estimant qu une pêche de sauvegarde n était pas nécessaire. L Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques a également donné un avis favorable en demandant la mise en place d une pêche de sauvetage et d inventaire. Cette demande me semble devoir être retenue dans la mesure où elle peut constituer un point zéro utile à l évaluation de l efficacité du dispositif. -=-=-=-=-=-=-=-=- Je considère que l ensemble des éléments ci-dessus concourent à faire de ce projet un projet d intérêt général qui devra prendre en compte dans sa réalisation les dispositions du plan local d urbanisme des communes de MONTCEAUX et GUEREINS et du Code Forestier. EN CONCLUSION, j émets un avis favorable à la demande de déclaration d intérêt général et de déclaration au titre du code de l environnement relative au projet de création d une rivière de porté par le Syndicat des Rivières des Territoires de Chalaronne. Pièces jointes : Copie du courrier à M. le Président du Syndicat des Rivières des Territoires de Chalaronne du 30/12/2013 Courrier en réponse de M. le Président 7

8 du Syndicat des Rivières des Territoires de Chalaronne en date du 06/01/2014 A BOURG EN-BRESSE, le 14janvier 2014 Le commissaire-enquêteur, Gérard MAILLE Le présent rapport ainsi que les registres d enquête ont été remis le janvier au service protection et gestion de l environnement de la direction départementale des territoires de l Ain. Un exemplaire est adressé à M. le Président du Tribunal administratif de LYON. 8