Les contrôles et vérifications obligatoires dans les ERP. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 03/2012

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1 Les contrôles et vérifications obligatoires dans les ERP Pilote : P Date : 03/2012

2 Généralités sur les ERP

3 Définition de l ERP et généralités en sécurité contre l incendie Qu est-ce qu un E.R.P.? Art. R Constitue un E.R.P. (Établissement Recevant du Public) : Tout bâtiment Tout local et enceinte Recevant librement ou non des personnes en plus du personnel (Moyennant une rétribution ou une participation quelconque) Ou dans lesquels se tiennent des réunion ouvertes à tous ou non (Sur invitation payante ou non)

4 Définition de l ERP et généralités en sécurité contre l incendie Art. R à R Les catégories Les catégories sont déterminées en fonction de l effectif des personnes présentes dans l établissement : 1 er groupe 1 ère catégorie : > ème catégorie : > 701 et < ème catégorie : > 301 et < ème catégorie : < 300 L effectif prend en compte le public + le personnel 2 ème groupe 5 ème catégorie : effectif inférieur au seuil d assujettissement Seul le public est pris en compte

5 Définition de l ERP et généralités en sécurité contre l incendie Classement des E.R.P. Art. PE2 En ne prenant en compte que le public, aucune de ces valeurs ne doit être atteintes pour que l E.R.P. reste en 5 ème catégorie Seuils du groupe Type Nature de l exploitation Sous-sol Premiers étages Ensemble des niveaux J Structure d accueil pour personnes âgées Effectif des résidents Effectif total Structure d accueil pour personnes handicapées Effectif des résidents Effectif total Salle d auditions, de conférences, de réunions 100 _ 200 L Salle de spectacles, de projection ou à usage multiple 20 _ 50

6 Définition de l ERP et généralités en sécurité contre l incendie Classement des E.R.P. (suite) Art. PE2 En ne prenant en compte que le public, aucune de ces valeurs ne doit être atteintes pour que l E.R.P. reste en 5 ème catégorie Seuils du groupe Type Nature de l exploitation Sous-sol Premiers étages Ensemble des niveaux M Magasins de vente N Restaurants, ou débits de boissons O Hôtels ou pensions de famille 100 P Salles de danse ou salles de jeu R Crèches, maternelles, jardins d enfants, haltesgarderies (*) Autres établissements d enseignements

7 Définition de l ERP et généralités en sécurité contre l incendie Classement des E.R.P. (suite) Art. PE2 En ne prenant en compte que le public, aucune de ces valeurs ne doit être atteinte pour que l E.R.P. reste en 5 ème catégorie Seuils du groupe Type Nature de l exploitation Sous-sol Premiers étages Ensemble des niveaux Internats 20 R Colonies de vacances 30 S Bibliothèques ou centres de documentation 100 (**) 100 (**) 200 T Salles d exposition U Établissements de soins : sans hébergement 100

8 Définition de l ERP et généralités en sécurité contre l incendie Classement des E.R.P. (suite) Art. PE2 En ne prenant en compte que le public, aucune de ces valeurs ne doit être atteinte pour que l E.R.P. reste en 5 ème catégorie Seuils du groupe Type Nature de l exploitation Sous-sol Premiers étages Ensemble des niveaux Établissements de soins : U avec hébergement 20 V Établissements de culte W Administrations, banques, bureaux X Établissements sportifs couverts Y Musées 100 (**) 100 (**) 200 8

9 Définition de l ERP et généralités en sécurité contre l incendie Terminologie Art. R GE6 Contrôle administratif Vérifications techniques Dès lors qu il s agit d un E.R.P., le terme de contrôle s applique exclusivement aux actions et aux investigations menées par l autorité administrative compétente Effectuées par : Soit des organismes agréés Soit des personnes agréées Soit des techniciens compétents dans le cas où le GE7 n impose pas l agrément

10 Définition de l ERP et généralités en sécurité contre l incendie Le registre de sécurité R Renseignements portés sur le registre : l'état du personnel chargé du service d'incendie les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie Décret n du 16 septembre 2009 «y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ;» les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux

11 Contrôles et vérifications en phase exploitation

12 Phase exploitation Sommaire Visites périodiques Installations électriques Eclairage de sécurité Autres vérifications : Installations électriques Autres vérifications : Paratonnerre Moyens de secours Désenfumage Chauffage, ventilation, etc.. Énergie thermique Appareils de cuisson Ascenseurs, escaliers mécaniques Gaz médicaux

13 Phase exploitation Visites périodiques et inopinées des Commissions de Sécurité Art. R Vérifier que les prescriptions du règlement sont observées Vérifier que les vérifications techniques périodiques ont été effectuées Suggérer les améliorations ou modifications jugées nécessaires Étudier au cas par cas les mesures d adaptation des établissements existants

14 Phase exploitation Installations électriques (Vérifications Techniques) EL19 Périodicité annuelle Objectifs vérifier : l état d entretien et de maintenance L existence des essais incombant à l exploitant Du maintien en état de l éclairage normal et sécurité Du bon état apparent du «Paratonnerre» Pour les installations non modifiées, ces vérifications sont assurées dans les conditions de GE 10, au minimum, par des techniciens compétents sous la responsabilité de l exploitant

15 Phase exploitation Éclairage de sécurité (Exploitation) EC14 Une fois tous les mois : S assurer du fonctionnement en cas de défaillance de l éclairage normal L efficacité de la télécommande de mise à l état de repos

16 Phase exploitation Éclairage de sécurité (Exploitation) EC14 Une fois tous les 6 mois : S assurer de l autonomie minimale d une heure (ne doit pas affecter l efficacité de l éclairage de sécurité lors de l ouverture de l établissement) L installation de blocs autonomes «SATI» permet d effectuer automatiquement ces interventions

17 Phase exploitation Eclairage de sécurité (Vérifications) EC15 Périodicité annuelle Objectifs vérifier : l état d entretien et de maintenance L existence des essais incombant à l exploitant Du maintien en état de l éclairage Ces vérifications sont assurées dans les mêmes conditions que pour les installations électriques

18 Phase exploitation Autres vérifications réglementaires

19 Phase exploitation Installations électriques (Protection des travailleurs) Vérification initiale : Vérification effectuée, lors de la mise en service des installations ou après une modification de structure de celles-ci Pratiquée par une personne ou un organisme agréé, choisi par le chef d établissement sur une liste fixée par arrêté ministériel

20 Phase exploitation Installations électriques (Protection des travailleurs) Vérification périodique : Vérification pouvant être effectuée par des personnes appartenant ou non à l établissement Ces personnes doivent avoir des connaissances approfondies dans le domaine de la prévention des risques électriques ainsi que les dispositions réglementaires qui y sont afférentes Ces personnes doivent exercer régulièrement l activité de vérification

21 Phase exploitation Moyens de secours MS1 CCH : Art. R Les moyens d extinction Les dispositifs facilitant l intervention des sapeurs pompiers Le SSI Un système d alerte Un service de sécurité incendie

22 Phase exploitation Moyens de secours Les moyens d extinctions Les extincteurs Les R.I.A. Les moyens d extinction Les réseaux d extinction automatique Les colonnes Les bouches et poteaux incendie Les déversoirs ponctuels Les éléments de construction irrigués Les moyens divers (sable, couverture, etc.)

23 Phase exploitation Vérifications techniques (résumé) Résumé des Vérifications Techniques en sécurité incendie «OA : Organisme agréé - TC : Technicien compétent» domaine technique qui vérifie avec quelle périodicité? O.A. TC Installations électriques 1 an Ascenseurs 5 ans 1 an Escaliers mécaniques 1 an 1 an Moyens de secours hors équipement ci après 1 an extinction automatique Sprinkleur 3ans S.S.I. catégorie A et B 3 ans 1 an Continuité des moyens de communication radio électriques 3ans Désenfumage 1an Désenfumage Mécanique associé SSI A ou B Chauffage - Gaz- Ventilation Potentiel calorifique en IGH Matériel de cuisson 3ans 1 an mobilier parties communes ou 5 ans mobilier dans les locaux 1 an 1an

24 Autres obligations Sommaire Amiante EPI Plomb Machines Appareils à pression Appareils et accessoires de levage Portes et portails Moyens d accès Légionelles eau chaude sanitaire Equipements sportifs Etc 24

25 Autres obligations Amiante Code de la Santé Publique : Art. R Propriétaires : Diagnostic de recherche d amiante dans les flocages, calorifugeages, faux-plafonds : Tous les immeubles construits avant le 01/01/1980, sauf habitations individuelles, dont le permis de construire a été délivré avant les dates et pour les matériaux suivants : 01/01/1980 : flocages 29/07/1996 : calorifugeages 01/07/1997 : faux-plafonds auraient dû faire l objet d un diagnostic de recherche d amiante avant le 31/12/1999

26 Autres obligations Amiante Le Dossier Technique Amiante (D.T.A.) Le Dossier Technique Amiante doit être tenu à la disposition : Des occupants de l'immeuble bâti concerné Des chefs d'établissement Des représentants du personnel Des médecins du travail Des inspecteurs : du travail de la CRAM de l OPPBTP de la DDASS 26

27 Autres obligations Légionelle : eau chaude sanitaire Vérifications techniques Arrêté du 01/02/2010 En effet, les producteurs d eau du réseau public sont astreints à délivrer une eau de qualité. Mais, il appartient au responsable des installations de veiller au maintien de cette qualité jusqu aux points de distribution Chaque responsable des installations doit : Mettre en œuvre une surveillance de ses installations Réaliser des mesures de température d eau et des campagnes d analyse de légionelle Assurer la traçabilité de cette surveillance 27