ETUDES STATISTIQUES Avril 2005

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1 ETUDES STATISTIQUES Avril 2005

2 Table des matières I. LA CARRIERE D UN TRAVAILLEUR SALARIE a. L âge au début de la carrière b. Le type de carrière (temps complet/temps partiel c. Le taux d activité sur plusieurs générations d. Problématique de la fin de carrière 1. L âge effectif de la pension 2. Le profil de carrière à partir de 50 ans 3. Le statut à la fin de la carrière 4. Pensionnés encore actifs dans la dernière année de carrière II. L ATTRIBUTION ET LE PAIEMENT DE PENSIONS AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET INDEPENDANTS a. La décision de prise pension des indépendants b. Le revenu de pension par année de carrière 1. Travailleurs salariés 2. Travailleurs indépendants c. L attribution de la pension minimum garantie d. La comparaison entre les minima garantis et les pensions moyennes et maximales de travailleur salarié III. EVOLUTION DES DEPENSES DE PENSION ET LE PLAN PLURIANNUEL ( ) a. Evolution et prévision du nombre de b. Evolution et prévision des montants moyens de pensions c. Evolution et prévision des dépenses totales des pensions d. Les retenues de solidarité

3 III Evolution des dépenses de pension et le plan pluriannuel ( ) Introduction Le nombre de pensionnés évolue essentiellement en fonction: de la démographie (pyramide des âges, espérance de vie, taux de mortalité); des modifications de la législation (la réforme des pensions de juillet 1997); des évolutions du marché du travail (taux de participation plus élevé des ). Le montant moyen de la pension évolue essentiellement en fonction: de la croissance des salaires réels; de la constitution d'un plus grand nombre d'années de carrière chez les ; des modifications de la législation (la réforme des pensions de juillet 1997); des évolutions du marché du travail (temps partiel, égalité homme - femme).

4 a. Evolution et prévision du nombre de Tant l'évolution du nombre total de que l'évolution du nombre de cas nouveaux et décédés sont analysées dans les régimes de pension des travailleurs salariés et indépendants et dans le régime de la garantie de revenus. Etant donné que l'évolution est linéaire chez les, les données ne sont mentionnées que tous les deux ans. Régime des travailleurs salariés Travailleurs salariés - pensions de retraite - Nouveaux Bénéficiaires décédés Nombre moyen de Entre 1997 et 2001, le nombre annuel de nouveaux diminue pour des raisons démographiques. Pour les années à venir ( ), on prévoit un afflux quasiment constant. Etant donné que le nombre de décès par an reste au même niveau, le nombre total de pensions de retraite augmente en continu, avec une croissance moyenne de 1,33 % par an entre 2004 et 2009 Travailleurs salariés - pensions de retraite - Nouveaux Bénéficiaires décédés Nombre moyen de

5 Le nombre de décès est constant tandis que le nombre de nouveaux pensionnés suit la réforme de 1997, c.-à-d. qu'il n'y a pas de transfert de pour les années 2000, 2003, 2006 et 2009, mais un départ à la retraite plus tardif, notamment à l'âge légal de la pension pour ceux qui ne remplissent pas la condition de carrière (= nombre minimum d'années de carrière) à l'âge de 60 ans. A titre d'information, vous trouverez ci-dessous le régime transitoire concernant l'âge et la condition de carrière, élaboré pour les pensionnées. Femmes L âge légal minimal Condition de carrière Reporté à (*) L âge légal minimal Condition de carrière Reporté à (*) à p. d ans à p. d 1/1/ ans à p. d. 1/1/ ans à p. d 1/1/ ans à p. d. 1/1/ ans à p. d 1/1/ ans à p. d 1/1/ ans à p. d 1/1/ ans à p. d 1/1/ ans à p. d 1/1/ ans à p. d 1/1/ ans à p. d 1/1/ ans à p. d 1/1/ ans (*) si la condition de carrière pour anticipation n'est pas remplie On constate une diminution avec des hauts et des bas du nombre total de jusqu'à la fin de la réforme en 2009 (l'âge légal de la pension est fixé à 65 ans pour les ). La variation moyenne entre 2004 et 2009 est de 0,13 % par an. Evolution du nombre de pension de retraite - salariés retraite retraite Travailleurs salariés - pensions de survie - Il s'agit ici d'un petit groupe de de quelque personnes qui connaîtra une croissance moyenne de 2,52 % par an (entre 2004 et 2009).

6 Travailleurs salariés - pensions de survie - Nouveaux Bénéficiaires décédés Nombre moyen de Contrairement aux pensions de survie, le nombre de pensions de survie diminue chaque année de -0,52 % en moyenne. La raison principale de cette tendance réside dans le fait que les constituent de plus en plus leurs propres droits de pension et dépassent ainsi le plafond de cumul de leur propre pension de retraite avec la pension de survie, acquise du chef de leur conjoint. Régime des travailleurs indépendants Travailleurs indépendants - pensions de retraite - Nouveaux Bénéficiaires décédés Nombre moyen de Le nombre de nouveaux pensionnés diminue principalement dans la catégorie d'âge Pour les années à venir ( ), on prévoit toutefois un afflux plus conséquent. A partir de 2001, on constate pour le nombre moyen de une rupture dans la tendance croissante du passé. On a constaté une baisse du nombre d'actifs avec une occupation principale indépendante de 1973 à 1981 et à partir de 2000, il y a, chaque année, moins d'indépendants qui prennent leur pension anticipée. Cela donne lieu à une baisse moyenne future du nombre total de pensions de retraite de -0,16 % par an.

7 Travailleurs indépendants - pensions de retraite - Nouveaux Bénéficiaires décédés Nombre moyen de Le nombre de décès est constant tandis que le nombre de nouveaux pensionnés suit la réforme de 1997, c.-à-d. qu'il n'y a pas de transfert de pour les années 2000, 2003, 2006 et 2009 (mais un départ à la retraite plus tardif, notamment à l'âge légal de la pension pour ceux qui ne remplissent pas la condition de carrière à l'âge de 60 ans). On constate une diminution avec des hauts et des bas du nombre total de qui est plus nette que celle constatée chez les travailleurs salariés. Le nombre total de connaît une diminution moyenne de -0,31 % par an entre 2004 et Evolution du nombre de pension de retraite - indépendants retraite retraite Travailleurs indépendants - pensions de survie - Il s'agit ici d'un petit groupe de de quelque personnes qui connaîtra une croissance moyenne de 3,23 % par an (entre 2004 et 2009).

8 Travailleurs indépendants - pensions de survie - Nouveaux Bénéficiaires décédés Nombre moyen de 1997 n.b A partir de 2002, le nombre de pensions de survie dans le régime des travailleurs indépendants diminue de -1,12 % par an en moyenne. Plus encore que dans le régime des travailleurs salariés, les ayant un statut de travailleur indépendant constituent leur propre carrière (employé, indépendant, fonctionnaire, conjoint aidant). Travailleurs indépendants - pensions inconditionnelles Le nombre total de connaît une augmentation moyenne de 1,01 % par an. Le nombre de cas s'élève à en 2003 et on estime qu'en 2009, le nombre de d'une pension inconditionnelle s'élèvera à La garantie de revenu aux personnes âgées (et le revenu garanti) En 1969 un revenu garanti aux personnes âgées (RG) est instauré pour toute personne ayant atteint l âge normal de retraite. Il s agit d un avantage accordé tout à fait gratuitement, c est-à-dire sans qu il soit exigé de cotisations en contrepartie. A partir de juin 2001, le régime est remplacé par un nouveau système de garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) si celui-ci est plus avantageux pour les intéressés. Dans la nouvelle réglementation, l'accent est mis sur : l'égalité de traitement des et des (assimilation de l'âge de départ à la retraite); l'adaptation de la législation aux changements sociaux récents (égalité de traitement des personnes mariées et des personnes cohabitantes - individualisation du droit); la modernisation de la législation (augmentation des revenus imputation équitable du patrimoine);

9 Nombre RG Nombre GRAPA A partir de juin 2001, les deux régimes coexistent et les ménages sont dédoublés dans le régime de la GRAPA La garantie de revenus (le revenu garanti) est octroyée principalement à des isolées (après examen des ressources). L'âge légal minimal est de 65 ans, mais, à l'heure actuelle, un régime transitoire est encore d'application afin de réaliser l'assimilation entre et pour L âge légal minimal à p. d. 1/6/2001 à p. d 1/1/2003 à p. d 1/1/2006 à p. d 1/1/ ans 63 ans 64 ans 65 ans Evolution du nombre de la garantie de revenu (et le revenu garanti) revenu garanti garantie de revenu

10 Jusqu'en 1994, le nombre de cas connaissait une tendance croissante parce que le droit était plus généralement connu. Cette tendance a toutefois été modérée par les différentes adaptations des pensions au bien-être de sorte que moins de cas pouvaient faire valoir un droit à cet avantage. La baisse à partir de 1994 est due au fait que de plus en plus de se constituent une meilleure pension (salaires plus élevés et carrières plus longues) et que la pension minimum garantie des travailleurs indépendants a été portée, en plusieurs phases, au niveau du revenu garanti. Par ailleurs, certains ont perdu le droit au revenu garanti suite aux différentes augmentations de la pension minimum garantie, effectuées en 1994, 1995 et 1996.

11 b. Evolution et prévision des montants moyens de pension L'évolution entre 1997 et 2004 des prestations de pension moyennes, à prix constants, est déterminée notamment par les éléments suivants : une prestation de pension plus élevée des nouveaux, calculée sur la base de salaires plus élevés et de davantage d'années de carrière (chez les ); l'application du droit minimum par année de carrière (depuis la réforme des pensions en 1997) impliquant principalement une augmentation des salaires moins élevés (et donc du montant de pension) des ouvrières; les adaptations de certaines pensions au bien-être, hors indice, qui ont été effectuées (depuis 1997): une augmentation des pensions minimum garanties des travailleurs salariés et indépendants et du revenu garanti aux personnes âgées en juillet 2000; une adaptation au bien-être, en janvier 2002, de toutes les pensions des travailleurs salariés et indépendants ayant pris cours avant 1993; une adaptation au bien-être, en janvier 2003, de toutes les pensions des travailleurs salariés et indépendants ayant pris cours avant 1996; une adaptation au bien-être, en avril 2004, de toutes les pensions des travailleurs salariés et indépendants ayant pris cours en 1997; une augmentation des pensions minimum garanties des travailleurs salariés et indépendants et du revenu garanti aux personnes âgées en avril 2003; une augmentation des pensions minimum garanties des travailleurs indépendants et du revenu garanti aux personnes âgées en septembre Les prévisions de 2004 à 2009 des prestations de pension moyennes sont estimées à indice constant et à législation constante (les adaptations au bien-être de 2005 à 2007 pour les salariés, les augmentations des minima garantis de pensions de 2004 à 2007 pour les indépendants et l augmentation des montants de base de 2004 à 2007 pour la garantie de revenu aux personnes âgées n y sont pas traitées). Régime des travailleurs salariés Pour les ménages, la pension de retraite peut être calculée au taux "isolé" (les deux conjoints bénéficient alors d'un avantage) ou au taux de ménage (un seul avantage pour les deux conjoints). La pension de survie peut être cumulée avec une pension de retraite dans certaines limites.

12 Les montants annuels sont exprimés en EUR, à indice constant de 113,87. Trav. salariés La croissance moyenne annuelle des prestations de pensions des travailleurs salariés à prix constants s'élève à : Travailleurs salariés Période ,47% 1,84% 3,59% 1,17% Période ,03% 1,31% 2,41% 0,82% Dans le passé, la croissance des pensions de retraite des a été plus forte que celle des pensions de retraite des. L'explication réside dans le taux de participation croissant des sur le marché du travail, dans l'application du droit minimum par année de carrière qui profite surtout aux et dans les augmentations des pensions minimum octroyées aux. La population des pensions de survie est minime et l avantage octroyé est modeste, ce qui explique le taux de croissance élevé. De plus, en raison de l adaptation des pensions minimum survenue en avril 2003 et de l application des règles de cumul, ce groupe de a diminué encore davantage. Certains travailleurs salariés (environ 35%) cumulent leur prestation avec une autre pension octroyée dans le régime des travailleurs indépendants et/ou du secteur public. Il s agit là des carrières appelées mixtes. Le revenu de pension total, par an et en euros, du travailleur salarié est, de ce fait, porté à: (exemple: année 2003) Niveau moyen du revenu de pension légal total d un travailleur salarié Indice 113, A titre de comparaison: la part de pension moyenne de travailleur salarié de la même année :

13 Chez les, la part de pension travailleur salarié représente donc 73% de la pension de retraite légale totale et 88% de la pension de survie légale totale. Chez les, les proportions s élèvent respectivement à 72% et à 82%. L estimation, jusqu en 2009, de l évolution des pensions moyennes a été effectuée à législation constante, ce qui signifie que les pensions suivront ce rythme de croissance, si aucune nouvelle mesure n'est prise. Croissance réelle moyenne, par année, des avantages - salariés 4,00% 3,50% 3,00% 2,50% 2,00% 1,50% 1,00% 0,50% 0,00% retraite retraite survie survie période période Régime des travailleurs indépendants Pour les ménages, la pension de retraite peut être calculée soit au taux"isolé" (les deux membres de la famille bénéficient alors d un avantage) soit au taux de ménage (un seul avantage pour les deux conjoints). La pension de survie peut être cumulée avec une pension de retraite dans certaines limites. Les montants annuels sont exprimés en EUR à indice constant 113,87 Trav. indépendants

14 La croissance moyenne annuelle à prix constants de la prestation de pension s élève à: Trav. indépendants Période ,88% -0,02% 1,42% 1,25% Période ,04% -0,78% 0,18% 0,04% Bien que les avantages, dans le régime des travailleurs indépendants, connaissent encore une croissance dans le passé, sauf pour les pensions de retraite des, une diminution des pensions de retraite est à prévoir dans l avenir. La croissance dans le passé est surtout le résultat de l instauration des mesures d augmentation (en matière de bien-être, de pensions minimum garanties, de revenu garanti). En effet, près de 69% de tous les indépendants avec une carrière pure et près de 36% de tous les indépendants avec une carrière mixte bénéficient d une pension minimum garantie. La diminution des avantages est aussi due au fait que la part de travailleur indépendant, dans la carrière mixte travailleur indépendant-travailleur salarié, ne cesse de diminuer. Pour le moment, 68% de tous les travailleurs indépendants pensionnés ont une carrière mixte avec des périodes d occupation accomplies comme travailleur salarié, alors qu'inversement, seuls 21% de tous les travailleurs salariés ont une carrière mixte qui contient des périodes d occupation accomplies comme travailleur indépendant. Si on fait entrer en ligne de compte l augmentations effectuée en septembre 2004, la croissance annuelle moyenne pour la période allant de 1997 à 2004 s élève à: Trav. indépendants Période ,01% -0,01% 1,72% 1,37% La population pensions de survie est minime et la prestation octroyée est modeste, ce qui explique le taux de croissance élevé. De plus, en raison de l adaptation des pensions minimum survenue en septembre 2004 et de l application des règles de cumul, ce groupe de a diminué encore davantage. Certains travailleurs indépendants (environ 75%) cumulent leur prestation avec une autre pension octroyée dans le régime des travailleurs salariés et/ou du secteur public. Il s agit là des carrières appelées mixtes. Le revenu de pension total, par an et en euros, du travailleur indépendant est, de ce fait, porté à: (exemple: année 2003) Niveau moyen du revenu de pension légal total d un travailleur indépendant Indice 113, A titre de comparaison: la part de pension moyenne de travailleur indépendant en 2003 :

15 Chez les, la part de pension de travailleur indépendant ne représente que 46% de la pension de retraite légale totale et 77% de la pension de survie légale totale. Chez les, les proportions s élèvent respectivement à 44% et à 57%. L estimation de l évolution des pensions moyennes a été effectuée à prix constants et à législation constante, ce qui signifie que les pensions suivront ce rythme de croissance, si aucune nouvelle mesure n'est prise. Croissance réelle moyenne, par année, des avantages - indépendants 2,00% 1,50% 1,00% 0,50% 0,00% -0,50% -1,00% retraite retraite survie survie période période La garantie de revenu aux personnes âgées (et le revenu garanti) Dans la période située entre 1990 et 2000, antérieure à l instauration de la garantie de revenus aux personnes âgées, le revenu garanti (RG) a connu en dix ans l évolution suivante (en montants annuels) : (en euro) Montants barémiques (par exemple au taux d isolé) Montants payés moyens (*) par an au , ,35 (+ indexation) ( x 1,2190) ( x 1,2190) = 6.151, ,03 au , ,95 % variation 3,17% - 6,32% (*) ménage et isolé ensemble; le RG est principalement payé en complément d'une pension. Alors qu'en dix ans, les montants barémiques ont augmenté de 3%, le revenu garanti réellement payé, par contre, a diminué de plus de 6%, ce qui révèle une amélioration des ressources des personnes âgées.

16 En juin 2001, la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) a été instaurée en remplacement du revenu garanti et à cette occasion, les montants barémiques ont été augmentés de 1,59%. Après 3 ans, le régime a évolué comme suit: (en euro) Montants barémiques (par exemple, les personnes qui ne partagent pas leur résidence principale) Montants payés en moyenne au , ,80 (+ indexation) ( x 1,0404) ( x 1,0404) = 7.306, ,55 au , ,80 % variation 3,40% 2,50% Nous constatons qu en peu de temps, les montants barémiques ont connu une croissance remarquable et que la garantie de revenu payée suit moins vite, ce qui révèle à nouveau une amélioration des ressources.

17 c. Evolution et prévision des dépenses totales des pensions Outre les fluctuations des montants de pension moyens (qui, ces dernières années, ont été fortement influencés par les augmentations du bien-être) et le nombre de, les adaptations à l indice ont aussi une incidence sur le niveau de la totalité des dépenses. Durant la période , nous constatons l évolution suivante en matière de dépenses de pension: (*) Régime trav. salariés - variation totale 3,12% 2,96% 3,06% 3,92% 4,58% 3,66% 2,78% - variation à prix constants 1,48% 1,81% 1,55% 1,31% 1,88% 2,37% 1,39% - répercussion de l indexation 1,62% 1,13% 1,49% 2,57% 2,66% 1,26% 1,37% Régime trav. indépendants - variation totale 0,96% 0,73% 2,49% 3,57% 2,04% 3,78% 2,65% - variation à prix constants -0,53% -0,29% 0,97% 1,06% -0,72% 2,42% 1,25% - répercussion de l indexation 1,51% 1,02% 1,51% 2,48% 2,78% 1,32% 1,38% La garantie de revenu / revenu garanti - variation totale - 1,49% 0,21% 5,91% 10,62% 5,35% - 0,64% 2,71% - variation à prix constants - 2,95% - 0,94% 4,36% 8,01% 2,60% - 1,92% 1,32% - répercussion de l indexation 1,50% 1,16% 1,48% 2,42% 2,69% 1,31% 1,37% (*) adaptation budgétaire Régime des travailleurs salariés Les variations dans les chiffres de croissance annuels, à prix constants, sont, d une part, déterminées par l entrée "fantasque" des pensions de retraite et, d autre part, par les mesures d augmentation suivantes: le paiement d une prime de revalorisation en avril 1999, l augmentation des minima garantis de juillet 2000, l adaptation au bien-être de janvier 2002, une adaptation au bien-être survenue en janvier 2003, conjointement avec une augmentation des minima garantis (avril 2003), ainsi qu une nouvelle adaptation au bien-être en avril 2004 et une augmentation de la pension pour certaines carrières mixtes contenant des périodes accomplies dans le régime des travailleurs indépendants (proratisation). Régime des travailleurs indépendants L évolution négative des dépenses, à prix constants, n est interrompue que par les adaptations au bien-être suivantes: le paiement d une prime de revalorisation en février 2000 et une augmentation des minima garantis en juillet 2000, des adaptations au bien-être en janvier 2002, janvier 2003 et avril 2004, une augmentation des

18 minima garantis en avril 2003 et une nouvelle augmentation des minima garantis en septembre Le nombre de, tout comme les prestations moyennes octroyées dans le régime des travailleurs indépendants connaissent une tendance à la baisse (voir explication sous les points a et b). Variation à prix constants des dépenses de pension 10,00% 8,00% 6,00% 4,00% 2,00% 0,00% -2,00% -4,00% travailleurs salariés travailleurs indépendants garantie de revenu La garantie de revenu / le revenu garanti L évolution des dépenses, à prix constants, est négative jusqu en 2000, l année pendant laquelle une adaptation au bien-être a été effectuée. De plus, nous constatons l impact financier important de la modernisation de ce régime, s'accompagnant d une augmentation du montant de base, d un abaissement de l âge de départ à la retraite pour les de 65 à 62 ans (avec une entrée immédiate des personnes âgées de 62, 63 et 64 ans) et d une augmentation du revenu (ressources immunisées). Pour la période , les variations suivantes sont prévues en matière de dépenses de pension. L estimation se fait à prix constants (pas d indexations) et à législation constante (donc sans éventuelles mesures). Seules l évolution du nombre de et la prestation moyenne sont déterminantes pour cette estimation Régime trav. salariés - variation à prix constants 2,02% 1,34% 1,29% 1,32% 1,82% Régime trav. indépendants - variation à prix constants 1,32% -0,72% -0,79% -0,60% -0,79% La garantie de revenus - variation à prix constants -1,17% -1,84% -2,38% -1,82% -1,93%

19 L impact des adaptations au bien-être sur les dépenses totales * Le coût financier cumulatif des mesures d adaptation, depuis 1999, s élève à: Régime trav. salariés Coût total (x ) Régime trav. indépendants Coût total (x ) La garantie de revenus Coût total (x ) * L impact du programme de bien-être instauré ( ) sur les pourcentages de croissance des dépenses, à prix constants, est indiqué ci-après: A prix constants Régime trav. Salariés - variation avec mesures 1,81% 1,55% 1,31% 1,88% 2,37% 1,39% - variation sans mesures 1,60% 1,03% 1,07% 1,30% 1,15% 1,32% Régime trav. Indépendants - variation avec mesures -0,29% 0,97% 1,06% -0,72% 2,42% 1,25% - variation sans mesures -0,29% -0,92% 0,73% -1,29% -0,73% 0,07% La garantie de revenu / revenu garanti - variation avec mesures -0,94% 4,36% 8,01% 2,60% -1,92% 1,32% - variation sans mesures -2,57% -1,77% 5,95% 2,01% -3,45% 0,10% Impact des mesures sur le taux de croissance des dépenses de pensions travailleurs salariés 10,00% 8,00% 6,00% 4,00% 2,00% 0,00% avec mesures sans mesures

20 Impact des mesures sur le taux de croissance des dépenses de pensions travailleurs indépendants 10,00% 8,00% 6,00% 4,00% 2,00% 0,00% -2,00% -4,00% -6,00% avec mesures sans mesures Impact des mesures sur le taux de croissance des dépenses de pensions la garantie de revenu 10,00% 8,00% 6,00% 4,00% 2,00% 0,00% -2,00% -4,00% -6,00% avec mesures sans mesures

21 d. Les retenues de solidarité Les retenues sur les pensions En 2003, le produit de la retenue de solidarité effectuée sur les prestations de pension était de ,45. Cette retenue s'effectue à raison de 98% sur les prestations de pension du régime des travailleurs salariés. Une répartition selon les tranches mensuelles en matière de prestation de pension, selon la situation familiale et selon le régime de pension a été élaborée pour avril 2004: Nombre en avril 2004 Montant retenue en avril 2004 Retenue Travailleurs salariés Retenue Travailleurs indépendants Retenue totale , , ,39 Pensionnés isolés Tranche mensuelle du montant des pensions 1.161,86 et 1.173, , ,18 478, ,56 et 1.452, , , , ,32 et 1.467, , ,63 704, ,13 et 1.742, , , , ,77 et 1.760, , ,00 692, ,72 et 2.033, , , , ,23 et 2.054, , ,29 616, ,38 et plus , , ,25 Total , , ,71 Pensionnés avec charge de famille Tranche mensuelle du montant des pensions 1.452,32 et 1.466, , ,16 169, ,95 et 1.742, , , , ,77 et 1.760, , ,89 296, ,49 et 2.033, , , , ,23 et 2.054, , ,23 293, ,14 et 2.323, , , , ,69 et 2.347, , ,05 328, ,85 et plus , , ,14 Total , , ,68 Les retenues sur les capitaux En 2003, l Office national des pensions a reçu ,75 en matière de retenues de solidarité sur les liquidations de capitaux réalisées dans le deuxième pilier des pensions.