Accès au réseau: des tarifs objectifs, transparents et régulés

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1 Accès Accès au réseau: des tarifs objectifs, transparents et régulés Les services d accès au réseau fournis par Elia englobent la mise disposition d infrastructures de réseau, la gestion du système électrique et les services auxiliaires. Ces services font l objet d une tarification non discriminatoire, transparente et objective. En clair, les tarifs reflètent fidèlement les coûts encourus par Elia pour fournir ces services: construction et entretien des infrastructures de réseau, gestion du système électrique (surveillance et gestion des flux d énergie sur le réseau, etc.), mise en place des services auxiliaires (gestion des congestions sur le réseau, réglage de la tension, etc.). La structure tarifaire appliquée par Elia est fixée par un Arrêté de la CREG (régulateur fédéral) qui prévoit également un contrôle par la CREG de la pertinence des charges couvertes par les tarifs. I. La tarification de l accès au réseau: les principes La tarification de l accès au réseau a pour principales caractéristiques que: les tarifs reflètent les coûts encourus par Elia. Cette tarification est établie de manière transparente et non discriminatoire; les recettes découlant de la tarification de ses services permettent Elia de garantir l efficacité du réseau; le dégagement d une éventuelle marge bénéficiaire est calculé au préalable suivant des règles fixées par la loi; les tarifs sont valables pour une période de quatre années. Pour en savoir plus sur ces principes de tarification, consultez la brochure "Elia: facilitateur du marché libre de l électricité". II. Les critères utilisés pour déterminer les tarifs II.1. Une tarification dépendante du niveau de tension de l accès au réseau Pour fixer un cadre de tarification cohérent, les utilisateurs de réseau sont classés en 4 catégories: la première catégorie regroupe les utilisateurs de réseau connectés au réseau 380 kv, 220 kv ou 150 kv; la deuxième catégorie regroupe les utilisateurs de réseau connectés la sortie des transformateurs vers le réseau 70 kv, 36 kv ou 30 kv; la troisième catégorie regroupe les utilisateurs de réseau connectés au réseau 70 kv, 36 kv ou 30 kv; la quatrième catégorie regroupe les utilisateurs de réseau (y compris les gestionnaires de réseaux de distribution) connectés la sortie des transformateurs vers le réseau moyenne tension (moins de 30 kv). Le principe de la tarification en cascade Clients raccordés en réseaux 380 / 220 / 150 kv Clients raccordés la sortie des transformations vers les réseaux 70 / 36 / 30 kv Clients raccordés en réseaux 70 / 36 / 30 kv MT Clients raccordés la sortie des transformations vers la moyenne tension 15 à 6 kv

2 A chacune de ces catégories correspond une tarification spécifique, reflétant les coûts liés aux services fournis, qui diffère suivant la partie du réseau laquelle l utilisateur est connecté: un utilisateur connecté au réseau moyenne tension engendrera plus de coûts qu un utilisateur relié au réseau 380 kv car l électricité prélevée via le réseau moyenne tension empruntera un chemin plus long, plus complexe et nécessitant une infrastructure plus coûteuse; inversement, l électricité prélevée depuis le réseau 380 kv transite par une partie plus réduite du réseau Elia. La tarification applicable aux utilisateurs de réseau classés dans cette catégorie sera donc forcément plus avantageuse car le service qui leur est fourni engendre moins de coûts. La tarification des services d accès au réseau repose donc sur un principe de cascade des coûts, depuis les niveaux de tension supérieurs vers les niveaux inférieurs. Les tarifs appliqués aux injections dans le réseau constituent une exception. Dans ce cas, le principe de cascade ne s applique pas. II.2. La tarification "timbre poste": des prix homogènes par catégorie Une tarification homogène est appliquée au sein de chacune des quatre catégories. Quelle que soit leur localisation géographique par rapport au réseau, le tarif appliqué sera identique pour tous les utilisateurs d une catégorie. II.3. Une tarification préférentielle grâce à la précision de la souscription La tarification pour l utilisation de réseau est basée sur un système de "souscriptions": l utilisateur de réseau communique Elia la prévision de ses prélèvements et/ou injections. Ce mécanisme incite l utilisateur affiner ses souscriptions car, au plus ses prévisions sont proches des prélèvements et/ou injections réels, au moins il doit payer. III. Puissance et énergie: des valeurs clés pour une tarification équitable III.1. Puissance ou énergie? Pour refléter fidèlement les coûts, la tarification des services d accès au réseau se calcule, pour une partie, sur la base de la puissance, et pour le reste, sur celle de l énergie. Lorsqu il est question de puissance, la pointe du prélèvement ou de l injection atteinte sur une période déterminée sert de référence. Si l on se réfère à la notion d énergie, c est le volume d électricité prélevé ou injecté qui est pris en compte. III.2. Mise disposition d infrastructures de réseau: une tarification basée sur la puissance Les tarifs pour la mise disposition d infrastructures de réseau ont pour base la puissance exprimée en kw. En effet, c est cette valeur de puissance qui détermine le dimensionnement du réseau prévoir par Elia. Plus la puissance sera élevée, plus il faudra potentiellement renforcer le réseau, ce qui engendrera plus d investissements. III.3. La gestion du système et les services auxiliaires: une tarification basée sur l énergie La tarification de la gestion du système et des services auxiliaires prend en compte le volume d énergie (exprimé en kwh). En effet, les coûts de ces services sont dépendants du volume d énergie prélevé à partir du réseau Elia ou injecté sur celui-ci. Les services auxiliaires fournis par Elia sont: la réservation du réglage primaire de la fréquence, la réservation du réglage secondaire de l équilibre au sein de la zone de réglage belge, la réservation de la réserve tertiaire et le service de black start; le réglage de la tension et de la puissance réactive; la levée de congestions dans le réseau; la compensation des pertes d énergie en réseau. Le tarif de la puissance réactive est lié au droit, accordé l utilisateur de réseau, de prélever une quantité forfaitaire d énergie réactive. Cette quantité est égale 32,90 % de la quantité d énergie prélevée durant le même intervalle de temps. Pour les dépassements de la quantité forfaitaire, un tarif exprimé en /MVArh conformément la législation en vigueur est d application. Pour plus d information sur les services auxiliaires, consultez les fiches "Soutien équilibre".

3 III.4. Des tarifs qui reflètent les coûts pour chaque utilisateur du réseau La tarification est construite de manière ce que la contribution de chaque utilisateur de réseau soit équitable: elle doit refléter fidèlement les coûts supportés par Elia pour la fourniture de ses services ce type d utilisateur. Dans le cas particulier où un utilisateur de réseau est alimenté par une production "locale" située au même point d accès que sa consommation, le prélèvement net du réseau ou l injection nette sur le réseau effectué par cet utilisateur est réduit de manière significative, proportionnellement à l énergie produite ou consommée localement. Réseau Elia A1 A2 T Points de raccordement A1, A2 Point d accès T P prélevée nette = P charge - P production P injection nette = P charge - P production P production P charge ~ Malgré ce prélèvement ou injection net(te) réduit(e), Elia doit investir autant dans le réseau que s il n y avait pas de production ou consommation locale. En effet, les infrastructures du réseau doivent être dimensionnées de telle sorte qu elles puissent aussi alimenter la consommation ou l injection de l utilisateur de réseau lorsque l unité de production locale est indisponible ou lorsqu il n y a pas de consommation. Il est donc logique que la tarification de la mise à disposition des infrastructures de réseau tienne compte non seulement de la puissance prélevée nette, mais aussi de la pointe annuelle réalisée ("puissance complémentaire proportionnelle à la pointe annuelle"). Cette pointe est calculée sur la base des puissances mesurées au cours du mois concerné et des 11 mois précédents. La gestion du système, la réservation du réglage primaire de la fréquence, la réservation du réglage de l équilibre secondaire au sein de la zone de réglage belge, la réservation de la réserve tertiaire, le service de black start et le réglage de la tension et de la puissance réactive sont également des services qu Elia met à la disposition de l utilisateur, même s il ne prélève rien du réseau ou n injecte rien sur le réseau. En effet, les installations électriques d un site de production locale sont incapables de fonctionner sans la fourniture de ces services. C est pour cette raison que leur tarification se base sur les concepts de "l énergie brute limitée prélevée" et de "l énergie brute limitée injectée". L énergie brute limitée prélevée est la quantité d énergie prélevée par la charge, après compensation entre cette quantité et la puissance produite localement à concurrence des premiers 25 MW (voir 1 ère illustration ci-dessous). Prélèvement net 40 MW Puissance brute limitée prélevée 75 MW L énergie brute limitée injectée est la quantité d énergie injectée par la production après compensation entre cette quantité et la puissance prélevée localement à concurrence des premiers 25 MW. (voir 2 ème illustration ci-dessous). Un lexique complet définit de manière précise les différents concepts repris dans cette fiche. ~ ~ ~ 25 MW 35 MW Prélèvement par la charge 100 MW Injection par la production locale 60 MW Compensation entre le prélèvement par la charge et l injection par la production plafonnée à 25 MW

4 Les autres services auxiliaires (à savoir la levée de congestions et la compensation des pertes d énergie en réseau) sont tarifés suivant la notion d énergie nette prélevée par les utilisateurs de réseau. Un lexique complet définit de manière précise les différents concepts repris dans cette fiche. Injection 40 MW Puissance brute limitée injectée 75 MW ~ 35 MW 25 MW Prélèvement par la charge 60 MW Injection par la production 100 MW Compensation entre l injection par la production et le prélèvement par la charge, plafonnée à 25 MW III.5. Des tarifs variables selon la période de prélèvement Les tarifs standard pour la mise disposition des infrastructures de réseau et pour la compensation des pertes d énergie en réseau varient selon que les prélèvements sont effectués: en heures de pointe, c est dire du lundi au vendredi de 07h00 22h00; en heures creuses, c est dire du lundi au jeudi de 00h00 07h00 et de 22h00 24h00, du vendredi 22h00 jusqu au samedi 7h00 et le dimanche de 22h00 24h00; en heures de week-end, c est dire du samedi 07h00 jusqu au dimanche 22h00. Les tarifs varient aussi en fonction de la saison: hiver (de janvier mars et d octobre décembre) ou été (d avril septembre). En pratique, le tarif est plus favorable pendant les heures ou les saisons au cours desquelles l utilisation du réseau est moins intense. En effet, le dimensionnement du réseau est principalement influencé par les pointes de puissance et celles-ci sont généralement observées pendant les saisons d intense activité industrielle et les heures de pointe. Par ailleurs, le tarif pour l utilisation du réseau peut être appliqué suivant une formule spécifique "Jour/Nuit et Week-end", pour autant que certains critères spécifiques soient respectés. Cette formule est destinée aux utilisateurs de réseau prélevant plus d énergie durant la nuit et le week-end que pendant la journée. Aucune subdivision selon le moment de l injection ou la saison n est prévue pour le tarif lié à la mise à disposition des infrastructures de réseau facturé aux producteurs. III.6. Tous les tarifs ainsi qu une simulation sont disponibles sur le site d Elia Pour une transparence maximale, tous les tarifs des services Elia peuvent être consultés sur " > Produits et Services". Le visiteur pourra même effectuer une simulation de ses coûts en introduisant en ligne ses données de prélèvement et/ou d injection via un simple fichier Excel. IV. Bases légales et contractuelles La structure tarifaire pour les services d accès au réseau est régie par plusieurs dispositions légales: la Loi Electricité du 29 avril 1999 modifiée par plusieurs lois, et l Arrêté de la CREG relatif à la méthodologie tarifaire. Suivant les prescrits de ces textes légaux, l établissement des tarifs s effectue selon une procédure stricte: Elia fournit la CREG une évaluation budgétaire de ses coûts et une proposition de tarifs; la CREG évalue le dossier tarifaire. Elle peut demander Elia une adaptation de certains postes budgétaires; le cas échéant, Elia soumet la CREG une proposition tarifaire adaptée; en cas de désaccord entre Elia et la CREG, des tarifs provisoires sont appliqués.

5 La structure tarifaire pour l accès au réseau en 5 points Les tarifs reflètent les coûts découlant des services fournis par Elia. La structure tarifaire est fixée par la loi et régulée par la CREG. La tarification dépend de la partie du réseau à laquelle est connecté l utilisateur de réseau. La puissance et l énergie servent de base pour calculer ce que doit payer l utilisateur de réseau. La tarification des services d accès au réseau Elia est transparente, objective et non discriminatoire. A1-F / Document non contractuel / Editeur responsable: J. Vandermeiren, Bd de l Empereur 20, 1000 Bruxelles