Informations Européennes normalisées en matière de Crédit de Titres

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1 Informations Européennes normalisées en matière de Crédit de Titres

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3 1. Identité et coordonnées du prêteur Prêteur Adresse Numéro de téléphone Adresse électronique Adresse internet BinckBank S.A. Siège social : Barbara Strozzilaan HN Amsterdam Pays-Bas Succursale Belgique : Quellinstraat Anvers 03 / serviceclients@binck.be 2. Description des principales caractéristiques du crédit de titres Le type de crédit Le crédit de titres est une ouverture de crédit qui est consentie sur la base de la valeur des titres dans le portefeuille de placement. Vous pouvez utiliser le crédit de titres pour un élargissement temporaire ou prolongé de votre marge disponible et / ou pour satisfaire aux appels de marge relatives aux positions d option à découvert. Le montant total du crédit Il s agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit Les conditions de prélèvement Il s agit de la façon dont vous obtiendrez l argent et / ou le bien financé ou le service financé et du moment auquel vous l obtiendrez. La durée du contrat de crédit Vous devez indiquer le montant du crédit que vous désirez dans le formulaire de demande. Ce montant sera considéré comme le montant maximum des sommes qui peuvent être mises à votre disposition en vertu du contrat de crédit. Le total de l ouverture de crédit qui peut être consentie sur votre portefeuille est appelé «la valeur de couverture». Cette valeur de couverture est calculée en fonction de l importance et de la composition de votre portefeuille de placement et fluctue à la suite de mutations du taux de change. En général, il est consenti une ouverture de crédit de 70 % sur nantissement d actions, fonds de placement et obligations. BinckBank peut toutefois décider également de ne pas consentir de crédit de titres ou de ne consentir qu un crédit réduit sur certains titres. Si la valeur de couverture totale est inférieure au montant total du crédit, l ouverture de crédit sera inférieure au montant maximum. Lorsque la valeur de couverture totale dépasse le montant total du crédit convenu dans la convention de crédit, l ouverture de crédit sera inférieure à la valeur de couverture. Vous trouverez de plus amples informations dans le document «l Explication du fonctionnement du Crédit de Titres». L ouverture de crédit est mise à disposition sur votre compte après réception par BinckBank du Contrat de crédit de titres dûment signé. Vous faites usage du crédit de titres au moment où vous achetez des titres et où, à la suite de cet achat, ou à la suite d un prélèvement, votre compte accuse un solde débiteur. Le contrat de crédit de titres est conclu pour une durée indéterminée sauf convention dérogatoire. Le contrat de crédit de titres qui est conclu pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment, à la condition que votre compte n accuse plus de solde débiteur. 3

4 Délais de remboursement et intérêts débiteurs à payer Vous devrez payer ce qui suit : Le crédit de titres est une ouverture de crédit où, hormis le zérotage quinquennal obligatoire pour les conventions d une durée indéterminée ou d une durée de plus de cinq ans et hormis l apurement obligatoire en cas de découvert dans la marge disponible, il n est pas requis d amortissement intermédiaire. Le zérotage quinquennal est imposé par la loi et signifie que le crédit doit être remboursé intégralement au moins tous les cinq ans. Dès que la dette est remise à zéro, vous pouvez effectuer de nouveaux prélèvements. Le délai de cinq ans recommence toujours dès le premier prélèvement de crédit après le dernier zérotage. Un découvert dans la marge disponible peut être causé entre autres par des baisses du cours, des modifications des pourcentages de couverture appliqués ou par la contre-passation des intérêts débiteurs sur votre crédit de titres dont vous serez redevable à BinckBank. Si les sûretés sont insuffisantes, vous êtes tenu d apurer ce découvert dans la marge disponible dans les cinq jours ouvrables. Lorsque vous avez des contrats à terme ( des futures ) en portefeuille, vous devez supprimer le découvert dans un délai d un jour, que la position du contrat à terme ( du future ) ait non causé le découvert. Les intérêts et / ou frais doivent être payés comme suit : Un intérêt débiteur est dû à partir de la date de valeur. Vous trouverez la date de valeur à côté de la date de transaction sur votre extrait de compte. Chaque trimestre, l intérêt débiteur dû est porté en compte sur votre compte de liquidités. Il faut donc tenir compte du fait que le paiement des intérêts réduit votre marge disponible. Un éventuel découvert dans la marge disponible vous oblige à réduire l utilisation de votre crédit. 4 Le montant total que vous devrez payer Il s agit du montant du capital emprunté et / ou de l objet ou du service financé,majoré des intérêts et des coûts éventuels liés à votre crédit Sûretés exigées Il s agit d une description de la sûreté que vous devez fournir en relation avec le contrat de crédit. Calculs à titre d exemple du coût total du crédit de titres Crédit de titres en EUR Intérêts effectifs sur une base annuelle Charges d intérêt par mois en EUR Charges d intérêt par an en EUR Prix total après 1 an en EUR du crédit de titres ,00 % ,00 % ,00 % ,00 % Aucun droit ne peut être lié aux calculs figurant ci-dessus. Ils ne visent qu à donner une indication des coûts du produit. Le crédit de titres est consenti sur nantissement de titres. Par exemple les actions Philips donnent une valeur de couverture de 70 % de la valeur de la position dans la SA Philips. Le nantissement des titres s entend pour sûreté de l observation des obligations du chef du crédit consenti. Les obligations consistent à payer les charges d intérêt et à veiller à ce que la marge disponible n accuse pas ( trop longtemps ) de découvert.

5 3. Coût du crédit Le taux débiteur qui s applique au contrat de crédit Le taux débiteur applicable au contrat de crédit est de 8 % ( euros ). Taux annuel effectif global ( TAEG ) Il s agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres. Exemple : Si vous avez un crédit de EUR, vous payez EUR à titre d intérêts débiteurs. Le TAEG est, dans ce cas, de 8 %. Le TAEG peut varier selon le montant prélevé ou en cas de modification du taux d intérêt débiteur. Est-il obligatoire pour l obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales, de contracter : - une assurance liée au crédit ou - un autre service accessoire? Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG Coûts liés au crédit Non Non Il n est pas obligatoire, en vue de l obtention du crédit, de contracter une assurance à titre de garantie du crédit ou un autre service accessoire Outre les charges débitrices, il n y a pas d autres coûts liés au Crédit de titres. 5 Tenue d un ou de plusieurs comptes si ces comptes sont nécessaires pour enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvements. Frais en cas de retard de paiement Les impayés risquent d avoir e graves conséquences pour vous ( p. ex. vente forcée ) et de rendre plus difficile l obtention d un crédit. BinckBank consent un crédit de titres sur nantissement sous forme des positions dans votre portefeuille de titres. L ouverture gratuite d un compte de placement est obligatoire. La conclusion d une assurance ou d un autre service accessoire n est pas obligatoire. Pour la négociation et la gestion de titres, BinckBank calcule des frais. Pour un aperçu complet des frais que BinckBank porte en compte pour les opérations de placement, vous pouvez consulter le Site Web de BinckBank. En cas de non-paiement, un intérêt de retard de 8 % sera porté en compte, ainsi que les frais de mise en demeure à raison d un envoi recommandé par mois maximum, fixé préalablement à 7,50 EUR, majoré des frais de port en vigueur au moment de l envoi.

6 4. Autres aspects juridiques importants Droit de rétractation 6 Vous disposez d un délai de 14 jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit Remboursement anticipé Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit de titres. Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé. Consultation d une base de données Le prêteur doit vous informer immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d une base de données si une demande de crédit est rejetée en se fondant sur une telle consultation. Cela ne s applique pas si la communication de ces informations est interdite par la législation communautaire ou si elle est contraire aux objectifs d ordre public ou de sécurité publique. Droit à un projet de contrat de crédit Vous avez le droit d obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet de contrat de crédit. Cette disposition ne s applique pas si, au moment de la demande, le prêteur n est pas disposé à conclure le contrat de crédit avec vous. Oui Oui Non BinckBank consulte, pour l examen de la demande de crédit, la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgiqiue, Avenue de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles.

7 5. Informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers a ) relatives au prêteur Représentant du prêteur dans l État membre dans lequel réside le consommateur Adresse Numéro de téléphone ( * ) Adresse électronique ( * ) Numéro de télécopieur ( * ) Adresse internet ( * ) Succursale BinckBank S.A. Quellinstraat 22, 2018 Anvers 03 / serviceclients@binck.be 03 / Enregistrement La S.A. BinckBank est établie statutairement à l adresse Barbara Strozzilaan 310, 1083 HN Amsterdam, registre du commerce n , Amsterdam, numéro d entreprise belge , RPM Anvers Autorités de surveillance L autorité de surveillance de BinckBank en Belgique est l Autorité des Services et Marchés Financiers, Rue du Congres 12-14, 1000 Bruxelles, tél ( ) Les autorités de surveillance de BinckBank S.A. sont «De Nederlandsche Bank» ( DNB ) et l «Autoriteit Financiële Markten» ( AFM ). b ) relatives au contrat de crédit Exercice du droit de rétractation Le preneur de crédit a le droit de renoncer au contrat de crédit dans un délai de 14 jours calendaires à partir du premier jour ouvrable après la signature du contrat. Le preneur de crédit peut exercer ce droit de renonciation sans amende et sans motivation en envoyant une lettre recommandée à BinckBank. Le délai de 14 jours commence à courir au jour où le Preneur de crédit a signé le contrat à distance et est réputé être respecté si l avis de renonciation a été envoyé avant l expiration de ce délai. Le preneur de crédit est d accord à ce que l exécution du contrat peut être entamée pendant le délai de renonciation. Si le preneur de crédit exerce le droit de renonciation, le contrat de crédit est résilié de plein droit et le Preneur de crédit doit rembourser immédiatement à BinckBank les sommes suivantes : - le solde dû ; - les intérêts débiteurs non payés, calculés sur du solde restant dû jusqu au moment de l exercice du droit de renonciation. Le remboursement doit être fait immédiatement et au plus tard dans les 30 jours calendaires après l envoi à BinckBank de l avis de renonciation. La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et / ou la juridiction compétente Régime linguistique c ) relatives aux procédures de réclamation et de recours Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, et modalités d accès à ces procédures Les législations sur lesquelles se fonde BinckBank pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit sont la Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et la Loi relative au crédit à la consommation. La conclusion et l exécution du présent contrat sont régies par le droit belge. En cas de litige, vous pouvez faire usage de la procédure de réclamation ou vous pouvez vous adresser au juge compétent à Anvers. Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en langue néerlandaise ou française. Avec votre accord, nous comptons communiquer en néerlandais ou en français pendant la durée du contrat de crédit, selon la langue dans laquelle vous avez fait la demande de crédit. Toutes réclamations éventuelles doivent être signalées soit via la page du site web ( ) soit par la poste, à l attention du département Compliance de BinckBank. Le Client qui estime que BinckBank n a pas offert de solution satisfaisante à sa réclamation peut s adresser à l Ombudsman pour le secteur financier ( Ombudsfin, www. ombudsfin.be, ombudsman@ombfin.be, tél , fax ). 7

8 Succursale Belgique TVA BE RPM Anvers Siège social BinckBank S.A. Barbara Strozzilaan HN Amsterdam Pays-Bas BinckBank est un nom commercial de BinckBank S.A. BinckBank Quellinstraat Anvers BB / ESE-FR / 0214 t f e serviceclients@binck.be i