ENERGIE ET AIDES AUX ENTREPRISES

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1 ENERGIE ET AIDES AUX ENTREPRISES SERGE SWITTEN LE CADRE GENERAL, LES PRINCIPES La société d économie mixte qui est la nôtre, en Belgique et dans les autres pays de l UE, allie la liberté d entreprendre et le dynamisme des entrepreneurs avec l appui des pouvoirs publics, garants des équilibres sociaux et de la santé économique des collectivités dont elle a la charge. Outre les mesures légales et réglementaires propres à permettre et favoriser l épanouissement de tous et de chacun, les pouvoirs publics interviennent par divers incitants. Ceux-ci peuvent être directs (primes) ou indirects (fiscalité). Ils peuvent s adresser à tous les aspects des activités d une entreprise : création, études préalables, investissement, formation et perfectionnement, innovation technologique, commercialisation, exportation, etc. Ces incitants sont nombreux, diversifiés, émanant des différents niveaux de pouvoirs, et trop nombreux pour pouvoir être seulement esquissés ici. Pour la Wallonie, on consultera avec profit le site : et plus spécialement la banque de données MIDAS. UN PREMIER CADRE : LES PRIMES A L INVESTISSEMENT En 1993, afin de soutenir la filière des biocarburants, mais aussi les autres filières des Sources d énergies renouvelables (SER), le Gouvernement wallon avait établi un cadre légal «Energie» réglementant les dispositions d octroi de primes aux entreprises investissant dans les SER 1 : solaire, hydraulique, éolien, géothermie et biomasse, y compris le traitement non polluant des déchets industriels ou urbains. Les investissements portant sur les économies de combustibles (récupérations d énergie, pompes à chaleur, ) étaient traités dans le cadre d une législation spécifique «Environnement» comme participant à une réduction de la pollution atmosphérique, le CO 2 bien sûr, mais aussi d autres polluants (soufre, par exemple) 2. En matière d investissements SER, le montant de la prime, à charge du budget de la DGEE (Lois d expansion économique), était de 15 % des investissements éligibles, déterminés par la DGTRE, Division de l Energie. Nous vous présentons ci-après les tableaux récapitulatifs sur les filières soutenues dans le cadre de cet arrêté : FILIERE EOLIEN HYDRO BIOMASSE LIQUIDE SOLAIRE BIOGAZ BOIS-ENERGIE PROVINCE TOTAL PROVINCE Brabant wallon Liège Namur Hainaut Luxembourg TOTAL FILIERE Tableau 1 : Nombre de dossiers par filière et par province Nbre Montant estimé de l'investissement Accepté Total Prime estimée Prime accordée Total Eolien Hydro Biomasse liquide Solaire Biogaz Bois-Energie TOTAL Tableau 2 : Tableau budgétaire par filière 1 Arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 1993 visant à mettre en œuvre une politique spécifique en matières d'énergies renouvelables dans le cadre de l'article de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992, notamment l'article 1er 2 Arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 1993 visant à mettre en œuvre une politique spécifique en matière d'environnement dans le cadre des articles 5 et 5bis de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique telle que modifiée par le décret du 25 juin N 14-4ÈME TRIMESTRE 2005

2 Parc d éoliennes à Sainte-Ode LE NOUVEAU CAP L encadrement européen Le 3 février 2001, le JOCE a publié une norme «Encadrement communautaire des aides d Etat pour la protection de l environnement» 3. Le texte ne peut être reproduit ici, même en synthèse, mais on en soulignera quelques notions importantes : 1 La protection de l environnement inclut, de façon claire et explicite, les économies d énergie, la réduction des consommations et le développement des SER. 2 L internalisation des coûts liés à la protection de l environnement par les entreprises. 3 La délimitation des SER et le recours à la cogénération. 4 Pour les investissements dans le domaine de l énergie, le montant de l aide peut aller jusqu à 40 % des coûts éligibles, en tenant compte des éléments suivants : le taux s applique au surcoût par rapport à une installation traditionnelle de même capacité (il en sera reparlé plus loin); Il faut déduire les économies de coût, les avantages retirés d une éventuelle augmentation de capacité, ainsi que les productions accessoires engendrées pendant les 5 premières années de vie de l investissement. Le cadre en Région wallonne Le dispositif réglementaire wallon a bien entendu intégré les normes communautaires dans son droit interne 4. On retiendra, dans le cadre de cet article, les principales dispositions suivantes : 1 La définition de l entreprise petite, moyenne et grande ; 2 L éligibilité des entreprises : codes NACE-BEL ; 3 Le taux de subvention : il peut aller jusqu à 40 % de l investissement admis pour les PME, mais en tenant compte des éléments suivants : Pourcentage appliqué sur le surcoût par rapport à une installation de production d énergie traditionnelle de même capacité de production, Déduction des économies de coûts engendrées pendant les cinq premières années de vie de l investissement, Déduction des productions accessoires additionnelles pendant cette même période, Le seuil minimum d investissement est fixé à Les modalités de calcul pour traduire concrètement ces dispositions ont été confiées à un groupe de travail mixte DGTRE et CWaPE (pour l énergie). La circulaire d application : modalités pratiques On le voit, les dossiers introduits par les entreprises, auprès de la DGEE pour les aspects administratifs, et de la DGTRE-Energie pour les aspects techniques, nécessitent un traitement adapté pour tenir compte des paramètres mentionnés dans les textes. 3 Communication de la Commission Encadrement communautaire des aides d Etat pour la protection de l environnement, JOCE C 307, 3/02/01, pp , réf. 2001/C37/03 4 Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l environnement et l utilisation durable de l énergie, Mon. B., et Arrêté du Gouvernement Wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004, Mon. B., N 14-4ÈME TRIMESTRE

3 Le groupe de travail, réunissant l administration, les Facilitateurs Energies Renouvelables et Cogénération, EDORA ainsi que la CWaPE, a élaboré un projet de circulaire à soumettre au Gouvernement Wallon sur proposition du Ministre ayant l économie dans ses attributions. Après plusieurs réunions, explications, corrections et rectifications, un projet de texte est actuellement à la signature de l autorité politique. Ce texte définit les modalités qui serviront à calculer le montant des aides accordées aux entreprises bénéficiaires. Les grands principes en sont : 1 Unité de référence Electricité : turbine gaz-vapeur (TGV) fonctionnant h/an. Chaleur : chaudière de même capacité, fonctionnant au gaz naturel si le réseau est disponible, ou, sinon, au fuel. NB : pour les chauffe-eau solaires, il n y a pas d unité de référence, puisqu il s agit d un investissement de complément à un équipement existant. 2 Déductions et charges Dans le calcul du montant de la prime, les postes suivants seront pris en compte : les coûts d exploitation et de maintenance, fixes et variables ; Les coûts liés aux combustibles (déterminés sur base du prix moyen des 12 mois précédant l introduction de la demande) ; Les coûts liés aux quotas d émission de CO 2 pour la TGV ; Les frais de balancing (surtout pour l éolien) ; Les gains résultant de la vente des certificats verts (sur base de l aide à la production, soit 65 /CV). Les montants annuels obtenus par poste seront actualisés sur 5 ans. Les calculs tiennent compte du taux d actualisation publié par la CE en vigueur au moment de l introduction de la demande. Enfin, pour chaque filière considérée, une liste des investissements éligibles a été établie. EXEMPLES THEORIQUES DE CAS Exemples indicatifs (Tout dossier devant être analysé au cas par cas, sur base des informations individuelles) : 1 Projet éolien DONNEES DU PROJET Emissions CO 2 du combustible kg CO 2 /MWhp 0 Prix du combustible /MWhp 0 Puissance installée (puissance électrique nette développable) kwe Nombres de CV par MWh CV/MWhe 1 Durée d'utilisation h COUT DE LA FILIERE DE REFERENCE POUR UNE PRODUCTION EQUIVALENTE Investissement dans une centrale TGV (1) Coûts d exploitation et de maintenance fixes sur 5 ans Coûts d exploitation et de maintenance variables sur 5 ans Fonctionnement + Combustible sur 5 ans Frais quota CO = Coût de la filière de référence pendant 5 ans (2) COUT DU PROJET Investissement (3) Coûts d exploitation et de maintenance fixes sur 5 ans Coûts d exploitation et de maintenance variables sur 5 ans Combustible sur 5 ans 0 Fonctionnement + Frais de "balancing" sur 5 ans = Frais centrale éolienne sur 5 ans (hors investissement) Revenu additionnel sur 5 ans (CV) = Coût de la filière E-SER pendant 5 ans (4) INVESTISSEMENT ELIGIBLE Surcoût investissement (3)-(1) Economie coût pendant 5 ans (2)-(4) Economie augmentation production 0 = Total SUBSIDE OCTROYE Montant du subside (40 % de l investissement éligible) Sur base d un coût du gaz naturel évalué à 10,8 /MWhp 6 Evalués pour l exemple à 10 /MWhe 7 Comptabilisé à 65 /CV 10 N 14-4ÈME TRIMESTRE 2005

4 2 Projet de cogénération bois-énergie DONNEES DU PROJET BOIS CONNEXES BOIS REMANENTS 8 Emissions CO 2 du combustible kg CO 2 /MWh p 0 25 Prix du combustible /MWh p 0 15 Puissance électrique installée (puissance électrique nette développable) kw e Rendement électrique % Rendement thermique % Puissance thermique installée (puissance thermique nette développable) kw q Nombres de CV par MWh CV/MWh e 2 2 Durée d'utilisation h COUT DE LA FILIERE DE REFERENCE POUR UNE PRODUCTION EQUIVALENTE Investissement dans une centrale TGV (1) Investissement dans une chaudière 0 0 Coûts d exploitation et de maintenance fixes sur 5 ans Coûts d exploitation et de maintenance TGV variables sur 5 ans Combustible sur 5 ans Fonctionnement + Frais quota CO = Frais TGV sur 5 ans (hors investissement) Frais chaudière sur 5 ans Chaudière {{ (hors investissement) = Coût de la filière de référence pendant 5 ans (2) COUT DU PROJET Investissement (3) Coûts d exploitation et de maintenance fixes sur 5 ans Coûts d exploitation et de maintenance variables sur 5 ans Combustible sur 5 ans Frais "balancing" sur 5 ans 0 0 Fonctionnement = Frais centrale biomasse-cogénération sur 5 ans (hors investissement) Revenu additionnel sur 5 ans (CV) = Coût de la filière biomasse-cogénération pendant 5 ans (4) INVESTISSEMENT ELIGIBLE Surcoût investissement (3)-(1) Economie coût pendant 5 ans (2)-(4) Economie augmentation production 0 0 = Total SUBSIDE OCTROYE Montant du subside (40 % de l investissement éligible) Ce type de combustible est compris dans le sens d un produit généré par l activité de l entreprise et utilisé sur place. On considère son prix comme nul. Si ce produit provient d une autre entre prise, il y a lieu de tenir compte du prix du transport. N 14-4ÈME TRIMESTRE

5 CONCRETEMENT Les dossiers complets (formulaires disponibles sur le site : ) sont transmis à la DGEE. Un accusé de réception est envoyé dans les 10 jours. Après traitement administratif (dans les 30 jours), le dossier est transmis à la DGTRE/Energie pour calcul du montant de la prime en fonction des éléments ci-dessus. La DGTRE remet ensuite son avis dans les 60 jours, après quoi le Ministre propose une convention dans les 4 mois. Remarques : 1 Désormais, chaque dossier sera un cas particulier. Il y a toujours un taux fixe (40 % pour les PME et 20 % pour les Guichets de l Energie), mais la base subsidiable est sujette à restrictions et donc variable. 2 Dans la philosophie de l encadrement des aides prôné par l UE, les projets dont le temps de retour sera égal ou inférieur à 5 ans ne bénéficieront plus d aide à l investissement." SERGE SWITTEN NDLR : Nous remercions Ingrid THIRY de la DGEE pour sa contribution à la rédaction de cet article. D AUTRES INCITANTS Si les primes à l investissement sont un incitant important pour aider un entrepreneur, elles ne sont pas les seules. On peut même dire qu un projet incluant un investissement énergie (SER et cogénération, mais aussi URE) est accompagné de bout en bout. 1 Etudes préalables et audits : AMURE 50 % du coût HTVA et 75 % pour les entreprises signataires d un accord de branche. 2 Investissements Lois EXPA : nous venons d en parler mais aussi : 27 primes pour les personnes morales, portant sur les processus industriels, le chauffage et l eau sanitaire, les installations électriques, l isolation et la ventilation, les audits énergétiques. QUELQUES REFLEXIONS Nos sociétés industrialisées s apprêtent à vivre dans un contexte d énergie plus chère que celui vécu, artificiellement, jusqu à présent. S il y a parfois divergences de vue sur la durée des ressources en combustibles fossiles, il y a unanimité ou presque sur la fin d une énergie «bon marché». Le phénomène est structurel et ne peut qu être accentué par des épisodes conjoncturels : événements géopolitiques, accidents climatiques Les acteurs de nos sociétés, nous toutes et tous, ménages, pouvoirs publics et entreprises, devront affronter ces problèmes. Les plus conscients, les mieux armés résisteront le mieux. Depuis quelques années, les pouvoirs publics, et la Région en premier, ont mis en place plusieurs mesures de divers ordres pour aider les acteurs à gérer au mieux et durablement les ressources énergétiques : Des incitants, nous venons de les évoquer; De l information et de la formation, site portail, Facilitateurs, responsables Energie, Des mesures réglementaires; Des outils proactifs : les accords de branche par exemple. Nous comprenons bien les gestionnaires d entreprises qui doivent gérer, dans le court et moyen terme, une multitude de problèmes variés pour affronter la compétition internationale et nous pensons spécialement aux PME. Ils doivent de plus en plus intégrer la dimension Energie dans leurs réflexions et démarches. Rappelons qu un problème non résolu aujourd hui nous rattrape un peu plus tard et coûte beaucoup plus cher à résoudre. Et le rôle des pouvoirs publics n est pas de freiner mais de contribuer à l épanouissement de notre tissu économique. C est tous et chacun qui ont à y gagner. 3 Production Marché des certificats verts pour l électricité verte (cfr. article de Renouvelle n 8 p 13) 4 Bénéfices Déductions fiscales sur les investissements Energie. Toutes les informations complètes et actualisées se trouvent sur le site : Alimentation en plaquettes d un gazoélectrogène de Secobois 12 N 14-4ÈME TRIMESTRE 2005