Notice explicative REVALORISATION DES ALLOCATIONS D ASSURANCE CHÔMAGE AU 1 ER JUILLET 2015

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Marie-Christine Jacques
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1 PAIES INFORMATISEES JUILLET 2015 DC_CIRC_REVAL ARE_2015 Notice explicative REVALORISATION DES ALLOCATIONS D ASSURANCE CHÔMAGE AU 1 ER JUILLET 2015 Références : - Article 20 du règlement d assurance chômage annexé à la convention du 6 mai Article 20 du règlement d assurance chômage annexé à la convention du 14 mai Réunion du Conseil d administration de l UNEDIC du 26 juin Circulaire de l UNEDIC n du 1 er juillet 2015 Suite à la décision du Conseil d administration de l Unedic du 26 juin 2015, les allocations chômage sont revalorisées de 0,3 % au 1 er juillet A compter du 1 er juillet 2015, l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) est revalorisée de la façon suivante : - la part fixe de l ARE passe de 11,72 à 11,76 ; - le montant minimum quotidien de l ARE brute est fixé à 28,67 pour un poste temps complet contre 28,58 auparavant. L allocation d aide au retour à l emploi minimale (AREF) versée aux allocataires en formation est revalorisée au 1 er juillet 2015 de 20,48 à 20,54 par jour. Pour l application aux allocataires concernés, il convient de comparer l AREF versée avec la nouvelle AREF minimale. Cette notice s adresse aux collectivités qui servent des allocations d aide au retour à l emploi (ARE) à leurs anciens agents et aborde les modalités pratiques de revalorisation à appliquer suivant le cas d espèce. Une fiche technique de calcul figure en annexe. I / ALLOCATAIRES CONCERNÉS PAR LA REVALORISATION DE L ARE AU 1 ER JUILLET 2015 L ensemble des allocataires de l ARE est concerné. II / MODALITÉS DE CALCUL DE LA REVALORISATION DE L ARE Afin de procéder au calcul de la revalorisation des allocations d aide au retour à l emploi (ARE) servies par les collectivités à leurs anciens agents, une fiche technique de calcul figure en annexe de la présente notice. Pour utiliser cette fiche, il sera nécessaire au préalable de réunir les éléments suivants : - quotité de temps de travail de l agent avant sa perte d emploi ; - montant du salaire journalier de référence (SJR) ; SJR précisé dans le courrier adressé à la collectivité lors de l ouverture des droits de l allocataire ; - convention UNEDIC applicable au cas d espèce : convention du 6 mai 2011 pour les fins de contrat (ou licenciement) entre le 1er juin 2011 et le 30 juin 2014 ; convention du 14 mai 2014 pour les fins de contrat (ou licenciement) à partir du 1 er juillet /5

Circulaire de l UNEDIC n 2015-14 du 1 er juillet 2015 Suite à la décision du Conseil d administration de l Unedic du 26 juin 2015, les allocations chômage sont revalorisées de 0,3 % au 1 er juillet

2 A. Calcul du coefficient réducteur Lorsque l agent privé d emploi exerçait son activité selon un horaire inférieur à la durée légale (temps non complet), un coefficient réducteur doit être calculé et appliqué au calcul de l ARE. Ce coefficient est égal au quotient obtenu en divisant le nombre d heures de travail de l intéressé par l horaire légal de travail. B. Deux modes de calcul de l ARE Lors de l utilisation de la fiche technique, il convient d être vigilant sur la convention UNEDIC à appliquer. En effet, les calculs diffèrent suivant la convention dont dépend l allocataire : convention du 6 mai 2011 pour les fins de contrat (ou licenciement) entre le 1er juin 2011 et le 30 juin 2014 convention du 14 mai 2014 pour les fins de contrat (ou licenciement) à partir du 1 er juillet Le montant brut de l allocation d aide au retour à l emploi journalière (ARE) s effectue selon l une des deux formules précisées dans la fiche technique suivant la convention UNEDIC de référence. Le montant brut le plus favorable à l intéressé est retenu, il est donc nécessaire de procéder aux calculs des deux formules proposées. C. Contrôle des seuils Enfin, il convient de contrôler que l ARE brute calculée est comprise entre l allocation minimale (affectée du coefficient réducteur éventuel) et l allocation maximale (SJR x 75%). III / AUTRES RENSEIGNEMENTS PRATIQUES UTILES La présente notice ainsi que la fiche technique de calcul sont téléchargeables sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde : Document à télécharger sur Accueil > Documentation / Conseil > Circulaires CDG - Notice explicative : Revalorisation des allocations d assurance chômage au 1 er juillet 2015 Le service Paies informatisées du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde peut fournir toute information complémentaire utile : Téléphone : Adresse courriel : paies@cdg33.fr 2/5

Deux modes de calcul de l ARE Lors de l utilisation de la fiche technique, il convient d être vigilant sur la convention UNEDIC à appliquer.

3 PAIES INFORMATISEES JUILLET 2015 FICH TECH REVALO ARE 2015 FICHE TECHNIQUE DE CALCUL ALLOCATIONS D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) REVALORISATION AU 1 ER JUILLET 2015 Collectivité (intitulé) :... Nom de l agent concerné (à préciser) :... Textes de référence : Article 20 du règlement général d assurance chômage annexé à la convention du 6 mai 2011 Article 20 du règlement général d assurance chômage annexé à la convention du 14 mai 2014 Réunion du Conseil d administration de l Unedic le 26 juin 2015 Circulaire de l UNEDIC n du 1 er juillet 2015 I / SITUATION AVANT LA PERTE D EMPLOI Descriptif du temps de travail : Temps complet Temps partiel. Dans ce cas préciser la quotité :... Temps non complet. Dans ce cas préciser la quotité :... Dans les deux derniers cas, un coefficient réducteur sera appliqué pour le calcul de la revalorisation et de l allocation minimale. Le coefficient réducteur : Lorsque l agent privé d emploi exerçait son activité selon un horaire inférieur à la durée légale, la partie fixe de l allocation et l allocation minimale sont affectées d un coefficient réducteur. Ce coefficient est égal au quotient obtenu en divisant le nombre d heures de travail de l intéressé par l horaire légal de travail. Par exemple, pour un agent sur un poste à temps non complet 7 heures par semaine, le coefficient réducteur à appliquer est le suivant : 7/35 = 0.2 3/5

.. Textes de référence : Article 20 du règlement général d assurance chômage annexé à la convention du 6 mai 2011 Article 20 du règlement général d assurance chômage annexé à la convention du 14 mai

4 II / CALCUL DE L ARE REVALORISÉE AU 1 ER JUILLET 2015 Revalorisation fixé par le Conseil d administration de l UNEDIC au 1er juillet 2015 Pourcentage d augmentation de la part fixe : +0.3% Montant de la part fixe avec revalorisation : 11,76 euros Afin de procéder à la revalorisation, vous devez connaitre le Salaire Journalier de Référence (SJR) de votre allocataire. Cette information est précisée dans le courrier qui vous a été adressé lors de l ouverture des droits de votre allocataire. Salaire Journalier de Référence (SJR) =... Suivant la convention de référence dont dépend l allocataire, les calculs diffèrent. Cependant, les deux calculs des formules proposées ci-après suivant la convention de référence doivent être effectués afin de déterminer le montant brut de l ARE le plus favorable. FORMULES À UTILISER POUR LES ALLOCATAIRES QUI DÉPENDENT DE LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 (fin de contrat ou licenciement avant le 1 er juillet 2014) Premier mode de calcul de l ARE brute : {Salaire journalier de référence (SJR) x 40,40%} + {part fixe x coefficient réducteur pour les temps non complet} = (SJR =... x 40,40 %) + (11,76 x coefficient réducteur éventuel =... ) Deuxième mode de calcul de l ARE brute : {Salaire journalier de référence (SJR) x 57,40%} = (SJR = x 57,40 %) Parmi les deux modes de calculs, c est toujours l hypothèse la plus favorable pour l agent qui est retenue. Calcul de l allocation revalorisée à compter du 1 er juillet 2015 :... FORMULES À UTILISER POUR LES ALLOCATAIRES QUI DÉPENDENT DE LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 (fin de contrat ou licenciement à compter du 1 er juillet 2014) Premier mode de calcul de l ARE brute : {Salaire journalier de référence (SJR) x 40,40%} + {part fixe x coefficient réducteur pour les temps non complet} = (SJR =... x 40,40 %) + (11,76 x coefficient réducteur éventuel =... ) Deuxième mode de calcul de l ARE brute (nouveau pourcentage applicable par la convention du 14 mai 2014) : {Salaire journalier de référence (SJR) x 57 %} = (SJR = x 57 %) Parmi les deux modes de calculs, c est toujours l hypothèse la plus favorable pour l agent qui est retenue. Calcul de l allocation revalorisée à compter du 1 er juillet 2015 :... 4/5

Cette information est précisée dans le courrier qui vous a été adressé lors de l ouverture des droits de votre allocataire. Salaire Journalier de Référence (SJR) =.

5 III / CONTRÔLE DES SEUILS Allocation minimale : L allocation minimale (revalorisée le 1 er juillet de chaque année) est égale le 1 er juillet 2015 à 28,67 euros, à laquelle il faut appliquer un coefficient réducteur en cas de temps non complet ou temps partiel. Allocation minimale = 28,67 x coefficient réducteur = (28,67 x... %) =... Allocation maximale : L allocation est plafonnée à 75% du SJR Allocation maximale = SJR x 75% = (SJR =... ) x 0,75 =... Calcul de l allocation brute revalorisée à compter du 1 er juillet 2015 après contrôle des seuils :... (à titre de comparaison, montant de l allocation servie avant le 1 er juillet 2015 :..) Date de l étude :. 5/5

.. Allocation maximale : L allocation est plafonnée à 75% du SJR Allocation maximale = SJR x 75% = (SJR =... ) x 0,75 =.

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