OFFRE D ACHAT IMMEUBLE DE RAPPORT

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1 OFFRE D ACHAT IMMEUBLE DE RAPPORT Les modèles de documents sur ce site sont à titre de référence seulement ; ils peuvent être modifiés par les parties, notamment en ce qui concerne les conditions et les délais qui y sont prévus. Nous vous conseillons dans chaque cas de consulter un notaire ou un avocat. Vendredirect décline toute responsabilité quant à l exactitude, la suffisance et la pertinence de ces modèles. Vendredirect n est pas une agence immobilière et ne représente ni le vendeur ni l acheteur. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES ACHETEUR 1 : Nom : Téléphone (gsm) : Adresse : Téléphone (privé) : Lieu et date de naissance Indiquez : le nom et les coordonnées des acheteurs et des vendeurs. Si vous manquez Etat civil : d espace, ajoutez les autres noms sur une annexe signée par toutes les parties. ACHETEUR 2 : Nom : Téléphone (gsm) : Adresse : Téléphone (privé) : Etat civil : Ciaprès «l acheteur» ou «le candidatacquéreur» VENDEUR 1 : Nom : Téléphone (gsm) : Adresse : Téléphone (privé) : Etat civil : VENDEUR 2 : Nom : Téléphone (gsm) : Adresse : Téléphone (privé) : Etat civil : Ciaprès «le vendeur» 2. OBJET DU CONTRAT Le(la)(s) soussigné(e)(s) déclare(nt) par la présente, faire offre ferme et irrévocable d acquérir le bien suivant : Biffer la mention inutile VILLE DE DIVISION Par exemple avec terrain, avec garage, Un immeuble de rapport sis, suivant extrait récent de la matrice castrale section numéro pour une superficie de m² et un revenu cadastral de 1

2 Tel que ce bien est décrit à l acte de base et l acte de base/les actes de base modificatif(s) que le vendeur a remis ce jour à l acquéreur / remettra à l acquéreur au plus tard le jour de l acte authentique. 3. PRIX ET ACOMPTE Au prix, outre les frais, TVA, droits, taxes, et honoraires notariaux Le versement de (en toutes d une garantie lettres) n est : pas obligatoire mais elle est euros recommandée afin d établir une confiance entre les parties et ( ) également car si le compromis de vente est signé chez un notaire, une assurance décès est prévue à certaines conditions. Généralement, la garantie est de minimum 5% du prix. Sous réserve de l acceptation du propriétaire, payable comme suit : le jour du compromis de vente, une somme de euros ( ) à titre de garantie laquelle, en cas de réalisation de la vente, constituera un acompte à valoir sur le prix principal de vente. Ladite somme restera contresignée en l étude du notaire instrumentant, jusqu à la signature de l acte authentique de vente. le solde du prix, soit euros, ( ) est payable lors de la signature de l acte authentique de vente aux conditions usuelles prévues à ces actes, auprès du notaire instrumentant. 4. CONDITIONS La présente offre est faite aux conditions normales des Il est compromis conseillé de de consulter vente des son notaires ou et son notamment avocat dans aux le cas clauses où des conditions suivantes : spéciales doivent être prévues en sus des conditions habituelles reprises dans les compromis de vente des notaires et/ou de celles reprises ciaprès, et ce afin d éviter toute 4.1 ETAT DU BIEN : a) Le bien est vendu pour discussion quitte par et libre la suite de (par toute exemple charge en quelconque, cas de doute sur pour la pollution quitte et du libre sol en de Wallonie, ). C est le travail toutes du notaire dettes, procéder privilèges, à charges et inscriptions hypothécaires qui le grèveraient. l examen des titres et de s assurer que l immeuble est exempt de toutes b) Le bien est vendu sous les garanties ordinaires, dans l état dans lequel ce bien se trouve ce inscriptions pouvant empêcher jour et la bien vente. connu des offrants. Biffer la mention Il est important de préciser si le vendeur sera tenu de la garantie inutile Soit l acquéreur sera sans recours contre le vendeur pour des raison vices de cachés. vices cachés, En effet, mais en principe, uniquement les parties dans peuvent la déroger mesure où le vendeur ne les connaissait pas. Sans que cette conventionnellement affirmation puisse à entraîner la garantie un légale quelconque des vices cachés. C est recours de la part de l acquéreur envers le vendeur compte d ailleurs tenu de l usage l ancienneté dans la plupart éventuelle des compromis du bâtiment* de vente. et A défaut de l absence de connaissances techniques du vendeur en ces de le domaines, préciser, le le vendeur sera déclare en principe ne pas tenu avoir de ladite garantie. connaissance de l existence de vices cachés, en ce compris de mérule ou d amiante. *(le cas échéant) Le vendeur devra réparer, au plus tard le jour de la signature de l acte authentique de vente : Dans l hypothèse où des biens meubles seraient compris dans la vente, il est fortement conseillé d établir une liste précise de ceuxci afin d éviter toute contestation par la suite Soit le vendeur sera tenu des obligations découlant des articles 1641 et suivants du Code Civil. (frigo, télécommande d une porte de garage...). Seront compris dans la vente, les biens meubles suivants : c) Le bien est vendu avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à l acquéreur à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention du vendeur ni recours contre lui. d) Le vendeur devra garantir à l'acquéreur la conformité des actes et travaux qu'il a personnellement effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Il devra en outre déclarer qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier. En conséquence, le bien vendu doit être en conformité avec les règles urbanistiques et qu'aucune action et/ou réclamation ne peut être intentée contre son propriétaire de ce chef. 2

3 Nonobstant les risques que cela entraînent, il est parfois possible que soit le vendeur de continuer son occupation audelà de l acte authentique, soit l acquéreur entre dans les lieux avant la signature de l acte authentique. Dans un Il est important de vérifier si le bien est loué et si, tel est le cas, d en obtenir les cas comme dans l autre, 4.2 les PROPRIETE conditions de JOUISSANCE cette occupation : les acquéreurs seront propriétaires conditions de location du bien afin vendu de pouvoir à partir en du déterminer jour de l acte les droits des différentes doivent être bien définies authentique. avant la signature d une offre. Il parties quant à la possibilité de mettre fin au bail. est donc, dans ce cas, conseillé d interroger son notaire sur la clause idéale au Soit cas d espèce. ils en auront la jouissance à titre de propriétaire également à partir du jour de l acte authentique. Le bien devra donc être libre d occupation Biffer au la plus mention tard inutile jour de l acte notarié de vente. Soit les acquéreurs auront la jouissance du bien vendu à partir du jour de l acte authentique par perception Il est important de savoir que si le bien vendu doit faire l objet des loyers. d un plan de mesurage (par exemple en cas de vente de la maison et que d une partie du jardin, qui fait l objet d un seul 4.3 FRAIS : tous les frais, taxes et honoraires de l'acte de vente seront à numéro charge cadastral de l'acquéreur, par exemple), ainsi il convient que les de frais préciser de qui bornage et de mesurage s'il juge utile d'y faire procéder. devra prendre en charge lesdits frais, et ce afin d éviter toute ET le cas échéant*, l acquéreur supportera une quotepart dans les contestation frais d établissement par la suite. A de défaut l acte de de précision, base/acte le coût de pour division. ledit plan est à charge du vendeur. Ces frais seront payables à la signature de l acte authentique. 5. CONDITIONS SUSPENSIVES 5.1*(le cas échéant) CONDITION SUSPENSIVE D OBTENTION D UN CREDIT HYPOTHECAIRE : Soit la présente offre n est pas soumise à la condition suspensive de l obtention d un financement par l acquéreur, ce dernier ayant tous ses apaisements à ce sujet. Soit la présente offre est faite sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne un crédit d un montant de euros ( ), au taux normal du marché, que l'acquéreur s'engage à solliciter en faisant toutes démarches normales en vue Il faut savoir qu il est d usage de l'obtention qu une indemnité ce prêt. soit prévue en cas de non obtention du crédit hypothécaire. Il est toutefois possible de prévoir qu au contraire, aucune indemnité n est due en cas de refus du crédit. Si le crédit est octroyé à l'acquéreur dans les 4 semaines qui suivent la signature du compromis de vente, la vente sera réputée parfaite. Toutefois l'acquéreur devra en aviser le vendeur par écrit envoyé au plus tard avant l'échéance du délai. Si le crédit n'est pas obtenu dans ce délai, la condition sera considérée comme non réalisée et la vente sera réputée inexistante, l acquéreur perdra dès lors une somme de euros ( ) à titre d indemnité pour l immobilisation du bien. L'acquéreur est tenu d'en informer le vendeur dans ce même délai par écrit. A défaut pour l'acquéreur de fournir la preuve du refus du crédit ou à défaut de prouver qu'il a fait le nécessaire pour l'obtention du crédit en temps utile, le vendeur pourra, après l expiration du délai de quatre semaines, par l envoi d une lettre recommandée adressée à l acquéreur signifier à ce dernier que la présente vente est nulle et non avenue, l acquéreur perdra dès lors une somme de euros ( ) à titre C est le travail du notaire de procéder à l examen d un éventuel droit de préemption si celuici peut d indemnité pour être l immobilisation connu par les différentes du bien. recherches effectuées par ledit notaire. Dans le cadre d'un terrain, il peut notamment exister le droit de préemption du fermier occupant, ainsi que l'owdr. 5.2 *(le cas échéant) CONDITION SUSPENSIVE DE NONEXCERICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR SON BENEFICIAIRE : la présente offre est conclue sous la condition suspensive du nonexercice du droit de préemption par son bénéficiaire. 5.3 CLAUSE DE SANCTION : si une des parties reste en défaut de remplir ses obligations, après une mise en demeure notifiée par exploit d huissier ou lettre recommandée adressée à la partie défaillante et restée sans suite pendant quinze jours, l'autre partie pourra, dès l'expiration du délai fixé cidessus : soit poursuivre l'exécution forcée du présent contrat. 3

4 soit considérer de plein droit la vente pour nulle et non avenue. Dans ce cas une somme égale à dix pour cent du prix cidessus stipulé sera due par la partie en défaut à titre de dommagesintérêts, sous déduction ou en sus du remboursement de la garantie payée, selon que la défaillance soit attribuée à l'acquéreur ou au vendeur. Les parties reconnaissent toutefois avoir été informées par le notaire rédacteur du présent compromis, que seule une résolution judiciaire de la vente leur permettra d être dans une situation régulière relativement au paiement des droits d enregistrement. La partie défaillante supportera en outre les droits d'enregistrement dus sur la présente convention, les frais judiciaires et extrajudiciaires qui auraient été exposés par l'autre partie pour aboutir à la résolution judiciaire ou à l'exécution de la présente vente, les frais et honoraires qui seraient dus aux notaires ainsi que les dommages éventuellement subis par l'autre partie. Si, du fait de l acquéreur le prix ou le solde du prix n était payé dans le délai cidessus convenu pour la signature de l acte authentique, ou si du fait du vendeur l acte authentique n était pas signé dans ledit délai, la partie défaillante serait, de plein droit et sans mise en demeure, redevable d un intérêt moratoire calculé sur le prix de vente ou son solde au taux de l'intérêt légal augmenté de trois pour cent l'an, calculé jour par jour jusqu'à complet paiement ou signature de l acte authentique, à partir de cette date limite. 6. AUTRES CONDITIONS ET DECLARATIONS 7. DELAI D ACCEPTATION ET DE NOTIFICATION Il faut savoir que les actes translatifs de propriété d immeuble sis en Belgique La présente offre est faite pour une durée de jours prenant cours aujourd hui, et expirant donc de plein droit le doivent faire l objet d un enregistrement dans un délai de 4 mois à date de la à 17h00 et engage solidairement et indivisiblement les soussignés à signer un compromis de vente dans le résiliation de la dernière condition suspensive. mois de l acceptation de l offre par les vendeurs, et aux conditions normales d un compromis de vente de notaires et aux conditions minimum prévues ciaprès, et à verser une garantie (qui deviendra un acompte en cas de vente) de % du Concernant l acceptation de l offre, nous vous conseillons une remise en main propre spécifiant prix au plus tard le jour de la signature du compromis de vente et de signer l acte authentique dans les 4 mois de la date et heure. Si toutefois vous préférez envoyer un courrier, il est impératif de veiller à prendre signature de ce compromis. en considération la date de la réception du courrier et non de l envoi. L acceptation éventuelle de l offre pourra se faire par mail ), soit par l envoi à l acheteur, à l adresse ciavant mentionnée, d une lettre, ou par la signature pour accord par le vendeur. 4

5 8. SIGNATURES L acheteur reconnaît avoir lu, compris et consentir à cette offre d achat, et en avoir conservé copie. Signature(s) de(s) acheteur(s) précédée(s) de la mention «lu et approuvé» 9. REPONSE DU VENDEUR Le vendeur reconnaît avoir lu et compris cette offre d achat et en avoir reçu copie Par son acceptation, le vendeur déclare : Si tout ou partie du bien constitue la résidence familiale du vendeur, ce dernier devra (conformément à l article 215 du Code Civil), lors de son acceptation de la qu il est propriétaire du bien ; présente offre d achat, remettre à l acheteur le consentement écrit de son conjoint et, le cas échéant, son concours et son engagement de ce dernier à intervenir à qu il est habilité à en disposer ; l acte de vente notarié aux mêmes fins. que le bien est destiné à l habitation et qu il ne connaît pas d infraction urbanistique concernant le bien vendu. Il déclare en outre que tous les travaux ont été réalisés conformément aux législations en vigueur et dans les règles de l art. Je déclare (accepter, refuser, ou faire une contreoffre) de cette offre d achat. Signature(s) de(s) vendeur(s) précédée(s) de la mention «bon pour accord sur la présente offre et ses conditions» et de la date d acceptation 10. ACCUSE DE RECEPTION (SUITE A L ACCEPTATION DE L OFFRE D ACHAT SEULEMENT) L acheteur reconnaît avoir reçu copie de l offre d achat acceptée cidessous du vendeur. L acheteur doit signer l accusé de réception seulement si l offre Signature(s) de(s) acheteur(s) d achat est acceptée. 11. INTERVENTION DU CONJOINT VENDEUR Conformément à l'article 215 du Code civil, le bien vendu ciaprès décrit étant protégé au titre du logement familial, Monsieur/Madame, époux de/épouse de/cohabitant légal de, vendeur prénommé, Biffer la mention inutile Soit a donné son accord à la présente vente par déclaration sous seing privé datée du, dont une copie restera annexée à la présente acceptation de l'offre. Soit intervient aux présentes pour donner son accord à la présente vente Signature(s) précédée(s) de la mention «bon pour accord sur la présente offre et ses conditions» et de la date de l'acceptation : 5