EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
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- Angélique Bénard
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1 EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
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3 LA COUR EUROPéenne DES DROITS DE L HOMME EN faits & chiffres 2011
4 Préparé par l Unité des Relations publiques de la Cour, ce document, y compris le Tableau de violations par article et par Etat, ne lie pas la Cour. Il vise à fournir des informations générales sur la manière dont la Cour fonctionne. Pour de plus amples informations, se référer aux documents produits par le greffe disponibles sur le site Internet Cour européenne des droits de l homme, janvier 2012
5 Faits et chiffres 2011 Statistiques de la Cour pour 2011 Affaires pendantes devant une formation judiciaire Environ affaires étaient pendantes devant une formation judiciaire au 1 er janvier Plus de la moitié de ces affaires étaient dirigées contre quatre pays : la Russie, la Turquie, l Italie et la Roumanie. au 1 er janvier ,5 % Turquie 26,6 % 28,1 % Russie 9,1 % 8,1 % Italie Roumanie 6,8 % Ukraine 6,34 % 4,5 % 4,2 % Serbie Pologne 2,8 % 2,7 % 2,4 % République de Moldova Bulgarie Royaume-Uni 22,3 % Autres Etats 5
6 Cour européenne des droits de l homme Arrêts rendus par Etat en 2011 En 2011, près de la moitié des arrêts concernaient quatre des 47 Etats membres du Conseil de l Europe, à savoir la Turquie (174), la Russie (133), l Ukraine (105) et la Grèce (73). Sur le nombre total d arrêts rendus en 2011, dans plus de 85 % des cas, la Cour a au moins constaté une violation de la Convention et condamné l Etat défendeur. 15,04 % Turquie 11,50 % Russie 9,08 % Ukraine 6,3 % Grèce 58,08 % Autres Etats Depuis sa création en 1959, près de la moitié des arrêts rendus par la Cour étaient dirigés contre quatre Etats : la Turquie (2.747), l Italie (2.166), la Russie (1.212) et la Pologne (945). 6
7 Faits et chiffres 2011 Requêtes attribuées à une formation judiciaire Les requêtes attribuées à une formation judiciaire sont celles pour lesquelles la Cour a reçu un formulaire dûment complété accompagné de copies de documents pertinents. Ces requêtes feront l objet d un examen par un juge unique, un comité ou une chambre de la Cour. Ne sont pas comptées dans ces chiffres les requêtes qui sont au stade préjudiciaire (dossier incomplet). au 1 er janvier
8 Cour européenne des droits de l homme Arrêts rendus par la Cour Depuis la réforme du système de la Convention le 1 er novembre 1998, la Cour connaît une augmentation considérable de sa charge de travail. A peine dix ans après cette réforme, la Cour a rendu son ème arrêt. Sa productivité est telle que plus de 91 % des arrêts rendus par la Cour depuis sa création en 1959 l ont été entre 1998 et Ces dernières années, la Cour s est consacrée à l examen d affaires complexes et a décidé de joindre certaines requêtes posant des problèmes juridiques similaires afin de les examiner conjointement. Ainsi, bien que le nombre d arrêts ait ralenti sa progression, la Cour a terminé l examen d un plus grand nombre de requêtes. En 2011, la Cour a rendu arrêts qui concernaient requêtes. Au total, ce sont requêtes dont la Cour a terminé l examen en
9 Faits et chiffres 2011 Objet des arrêts de violation rendus par la Cour en 2011 Dans plus d un tiers des arrêts de violation rendus en 2011, la Cour a conclu à la violation de l article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention, qu il s agisse d équité ou de durée de procédure. Par ailleurs, environ 49 % des violations constatées par la Cour concernaient l article 6 et l article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). Enfin, dans plus de 23 % des cas, la Cour a conclu à une violation grave de la Convention concernant le droit à la vie ou l interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (articles 2 et 3 de la Convention). 8,42 % Droit à la vie (art. 2) 15,10 % 13,73 % Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (art. 3) Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5) 33,72 % Droit à un procès équitable (art. 6) 9,84 % Droit à un recours effectif (art. 13) 14,59 % Protection de la propriété (P1-1) 4,60 % Autres violations 9
10 Cour européenne des droits de l homme Evolution des requêtes en 2011 Requêtes attribuées à une formation judiciaire Requêtes déclarées irrecevables ou rayées du rôle Requêtes terminées par un arrêt Nombre total de requêtes terminées Albanie Allemagne Andorre Arménie Autriche Azerbaïdjan Belgique Bosnie-Herzégovine Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie Finlande France Géorgie Grèce Hongrie Irlande Islande Italie Lettonie «L ex-république yougoslave de Macédoine» Liechtenstein Lituanie Luxembourg Malte République de Moldova Monaco Monténégro Norvège Pays-Bas Pologne Portugal République tchèque Roumanie Royaume-Uni Russie Saint-Marin Serbie Slovaquie Slovénie Suède Suisse Turquie Ukraine Total des requêtes
11 11 JUGE UNIQUE DÉCISION D IRRECEVABILITÉ Renvoi Dessaisissement DÉCISION D IRRECEVABILITÉ REQUÊTE INDIVIDUELLE CHAMBRE DÉCISION DE RECEVABILITÉ ARRÊT SUR LE FOND Renvoi GRANDE CHAMBRE ARRÊT ARRÊT SUR LA RECEVABILITÉ ET LE FOND Renvoi Dessaisissement DÉCISION D IRRECEVABILITÉ COMITÉ ARRÊT SUR LA RECEVABILITÉ ET LE FOND COMITÉ DES MINISTRES Schéma simplifié du cheminement d une requête à la Cour Faits et chiffres 2011
12 Cour européenne des droits de l homme Violations par article et par Etat 12 Autres articles de la Convention Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Droit à des élections libres Droit à l instruction Protection de la propriété Interdiction de la discrimination Droit à un recours effectif Droit au mariage Liberté de réunion et d association Liberté d expression Liberté de pensée, de conscience, de religion Droit à la vie privée et familiale Pas de peine sans loi Non-exécution Durée de procédure Droit à un procès équitable Droit à la liberté et à la sûreté Esclavage et travail forcé Absence d enquête effective Traitements inhumains ou dégradants Interdiction de la torture Absence d enquête effective Droit à la vie - atteinte à la vie Autres arrêts ** Règlements amiables / Radiations Arrêts de non-violation 2011 Total Total Total Total Total P1-1 P1-2 P1-3 P7-4 Arrêts constatant au moins une violation Nombre total d arrêts Albanie Allemagne Andorre 0 Arménie Autriche Azerbaïdjan Belgique Bosnie-Herzégovine Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie Finlande France Géorgie Grèce Hongrie Irlande Islande 0 Italie Lettonie «L ex-république yougoslave de Macédoine» Liechtenstein 0 Lituanie Luxembourg
13 Violations par article et par Etat Faits et chiffres 2011 Autres articles de la Convention Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Droit à des élections libres Droit à l instruction Protection de la propriété Interdiction de la discrimination Droit à un recours effectif Droit au mariage Liberté de réunion et d association Liberté d expression Liberté de pensée, de conscience, de religion Droit à la vie privée et familiale Pas de peine sans loi Non-exécution Durée de procédure Droit à un procès équitable Droit à la liberté et à la sûreté Esclavage et travail forcé Absence d enquête effective Traitements inhumains ou dégradants Interdiction de la torture Absence d enquête effective Droit à la vie - atteinte à la vie Autres arrêts ** Règlements amiables / Radiations Arrêts de non-violation 2011 Total Total Total Total Total P1-1 P1-2 P1-3 P7-4 Arrêts constatant au moins une violation Nombre total d arrêts Malte République de Moldova Monaco 0 Monténégro Norvège Pays-Bas Pologne Portugal République tchèque Roumanie Royaume-Uni Russie Saint-Marin 1 1 Serbie Slovaquie Slovénie Suède 4 4 Suisse Turquie Ukraine Sous total Total des arrêts 1157* * Certains arrêts sont dirigés contre plusieurs Etats : Italie & France, Grèce & Belgique, Suisse & Turquie, Monténégro & Serbie (2 arrêts), Pologne & Allemagne, France & Belgique, Russie & République de Moldova ** Autres arrêts : satisfaction équitable, révision, exceptions préliminaires et incompétence 13
14 Janvier 2012 Cour européenne des droits de l homme Unité des Relations publiques Strasbourg cedex France
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