ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS

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1 ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS Présenté par : YEO SIONLE Date : 4 au 6 novembre 2009 Lieu : CCT/BNETD Département des Etudes Economiques et Financières

2 Plan de la présentation 1. Introduction 2. Listes négatives 3. Pertinence et efficacité des mesures Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 2

3 1. Introduction L audit réglementaire au niveau des services financiers (Assurances, Banques et Etablissements financiers) a porté sur les points suivants : Elaboration de la liste négative des mesures contrevenant aux dispositions clés des accords commerciaux (traitement national, accès au marché/ restrictions quantitatives, clauses NPF, exigences de présence locale) ; Evaluation de la pertinence et de l efficacité des mesures réglementaires existantes. Nous verrons pour la suite les résultats de l audit réglementaire au niveau des Assurances, des Banques et leurs sous secteurs. Cet audit réglementaire a été effectué à partir de la Réglementation bancaire de l espace UMOA et le Guide du Banquier de l UMOA pour les Banques et Etablissements financiers et le Code CIMA pour les Assurances. Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 3

4 Sous-secteur : services d assurances et relatifs à l assurance 2. Listes négatives Activités du secteur : Assurance directe sur la vie et autre que la vie Type de mesure : Accès au marché Les mesures : Article : e ; 530,508 et 524 du code Cima Mode 1 : Les contrats d assurances concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé en CI ne peuvent être souscrit qu auprès des organismes agrées pour pratiquer les opérations d assurance en CI. Mode3 : Les activités d assurance d une entreprise étrangère ne peuvent être exercées que sous forme de filiale agréer ou de succursale agréer. L obtention de l agreement est conditionnée par l honorabilité, la qualification, les garanties financières apportées. Elimination progressive : Néant 929 Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 4

5 2. Listes négatives Sous-secteur : services d assurances et relatifs à l assurance Activités du secteur : Assurance directe sur la vie et autre que la vie Type de mesure : Accès au marché, Présence locale Les mesures : Article 308 et 326 du code Cima Mode1 : les risques situés dans un Etat membre de la Cima doivent être assurés par des compagnies agrées et ne peuvent pas être couvert par des entreprises non-résidentes. Elimination progressive : Néant Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 5

6 2. Listes négatives Sous-secteur : services d assurances et relatifs à l assurance Activités du secteur : Intermédiaire en assurance : courtage et agence Type de mesure : Accès au marché Les mesures : Article 530 ; 533 et 588 ; 508 et 524 du code Cima Mode1 : Obligation est faite aux courtiers d obtenir un agrément du ministre en charge des assurances pour le placement des risques de toutes natures situés en CI et de justifier d un établissement permanent en CI. Obligation est faite aux agents d obtenir un mandat d une société d assurance agrée, de justifier d un établissement permanent en CI et d obtenir une carte professionnelle du ministre en charge des assurances. Mode 3 : En ce qui concerne les courtiers, l obtention de l agreement est conditionnée par l honorabilité, la qualification, les garanties financières apportées. En ce qui concerne les agents, la délivrance de la carte professionnelle est conditionnée par l honorabilité et la capacité professionnelle. Elimination progressive : Néant Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 6

7 2. Listes négatives Sous-secteur : services d assurances et relatifs à l assurance Activités du secteur : Service de réassurance et de rétrocession Type de mesure : Accès au marché Les mesures : Article 308 du code Cima Mode 1 : Les réassurances étrangères ne peuvent dépasser 75% de la demande de Elimination progressive : Néant Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 7

8 2. Listes négatives Sous-secteur : services d assurances et relatifs à l assurance Activités du secteur : Assurance directe sur la vie et autre que la vie Type de mesure : traitement national Les mesures : Article 308 ; ; : c et ; : e du code Cima Mode1 : les risques situés dans un Etat membre de la Cima doivent être assurés par des compagnies agrées et ne peuvent pas être couvert par des entreprises non-résidentes. Article 308 et 326 du code Cima Mode 3 : Toute demande d agrément présentée par une entreprise étrangère, doit comporter la justification que l entreprise possède sur le territoire de l Etat membre une succursale où elle fait élection de domicile. Article : e du code Cima Mode 4 : Le mandataire général d une succursale de société d assurance étrangère doit avoir son domicile et résider en CI depuis six mois. Article : c et : e et du code Cima Mode 1 : Les réassurances étrangères ne peuvent dépasser 75% de la demande de réassurance. Elimination progressive : Néant Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 8

9 2. Listes négatives Sous-secteur : services d assurances et relatifs à l assurance Activités du secteur : Intermédiaire en assurance : courtage et agence Type de mesure : traitement national, présence locale, NPF Les mesures : Article 508 du code Cima Mode3 : sous réserve des dérogations prévues aux articles 503 et 504 du code Cima, les ressortissants d un Etat membre de la Cima peuvent exercer les professions de courtier et d agent général. Article 508 du code Cima Elimination progressive : Néant Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 9

10 2. Listes négatives Sous-secteur : services d assurances et relatifs à l assurance Activités du secteur : Intermédiaire en assurance : courtage et agence Type de mesure : traitement national Les mesures : Article 533 du code Cima Mode1 : Non autorisé car les documents d autorisation des courtiers d assurance et sociétés de courtage d assurance indiquent que les personnes physique et morales doivent justifier d un établissement permanent sur le territoire d exercice de l activité. Article 533 du code Cima Elimination progressive : Néant Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 10

11 2. Listes négatives Sous-secteur : Assurance directe sur la vie et autre que la vie Activités du secteur : Intermédiaire en assurance : courtage et agence Type de mesure : NPF Les mesures : Article 337 et 324 du code Cima Mesures prudentielles (mesures de solvabilités et de garanties des structures d assurance) Elimination progressive : Néant Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 11

12 2. Listes négatives Sous-secteur : Assurance directe sur la vie et autre que la vie Activités du secteur : Intermédiaire en assurance : courtage et agence Type de mesure : NPF Les mesures : Article du code Cima L accès au marché ivoirien des services de courtage et d agence des personnes physiques étrangère est fonction des possibilités d accès réciproques de la prestation ivoirienne dans les pays considérés. Article du code Cima Elimination progressive : Néant Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 12

13 2. Listes négatives Sous-secteur : Services bancaires et autres services financiers (à l exclusion des assurances) Les activités du secteur : Acceptation de dépôts et d autres fonds remboursables du public ( ), prêts de tout type y compris entre autres crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales (8113), crédits-bails (8112), garanties et engagements (81199) Le type de mesure : Accès au marché, présence locale Les mesures : Article 7, 8, 10 et 38 de la Loi bancaire de l UMOA Mode 3 : Nul ne peut, sans avoir été préalablement agréé et inscrit sur la liste des banques, exercer l activité de banque (recevoir des fonds dont il peut être disposé par chèques ou virements et qu elles emploient, pour leur propre compte ou pour le compte d autrui, en opération de crédit ou de placement) ni se prévaloir de la qualité de banquier, ni créer l apparence de cette qualité, notamment par l emploi de termes tels que banque, banquier ou bancaire, dans sa dénomination ou raison sociale, son nom commercial, sa publicité ou d une manière quelconque dans son activité. Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 13

14 2. Listes négatives Suite Nul ne peut, sans avoir été préalablement agréé et inscrit sur la liste des établissements financiers, exercer l une de ses activités (effectuer pour son propre compte des opérations de crédit, de vente à crédit ou de change, ou recevoir habituellement des fonds employés pour son propre compte en opérations de placement, ou servir habituellement d intermédiaires en tant que commissionnaires, courtiers ou autrement dans tout ou partie de ces opérations) (Art 7). Les demandes d agrément sont adressées au Ministre des Finances et déposées auprès de la Banque Centrale qui les instruit. Celle-ci vérifie si les personnes physiques ou morales qui demandent l agrément satisfont aux conditions et obligations prévues aux articles 14, 15, 18, 23, 24 et 26. Elle s assure de l adéquation de la forme juridique de l entreprise à l activité de banque ou d établissement financier. Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 14

15 2. Listes négatives Suite Elle examine notamment le programme d activités de cette entreprise et les moyens techniques et financiers qu elle prévoit de mettre en œuvre. Elle apprécie également l aptitude de l entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et une sécurité suffisante de la clientèle. Elle obtient tous renseignements sur la qualité des personnes ayant assuré l apport des capitaux et, le cas échéant, sur celle de leurs garants ainsi que sur l honorabilité et l expérience des personnes appelées à diriger, administrer ou gérer la banque ou l établissement financier et ses agences. Une instruction de la Banque Centrale déterminera les pièces qui doivent être jointes à la demande d agrément (Art 8). Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 15

16 2. Listes négatives Suite Les établissements financiers sont classés par décret en diverses catégories, compte tenu de leurs activités respectives. Les établissements financiers d'une même catégorie ne peuvent exercer les activités d'une autre catégorie sans une autorisation préalable accordée comme en matière d'agrément. Le retrait de cette autorisation est prononcé comme en matière de retrait d'agrément (Art 10). Les établissements financiers ne peuvent recevoir de dépôts de fonds du public que dans le cadre de leur activité et s ils y ont été autorisés par décret et dans les conditions fixées par ledit décret. Ce décret est pris après avis conforme de la Banque Centrale (Art 38). Elimination progressive : Néant Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 16

17 2. Listes négatives Sous-secteur : Services bancaires et autres services financiers (à l exclusion des assurances) ; Les activités du secteur : Acceptation de dépôts et d autres fonds remboursables du public ( ), prêts de tout type y compris entre autres crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales (8113), crédits-bails (8112), garanties et engagements (81199) Le type de mesure : Accès au marché, présence locale Les mesures : Article 14 Mode 4 : Nul ne peut diriger, administrer ou gérer une banque ou un établissement financier, ou une de leurs agences, s il n a pas la nationalité ( ) ou celle d un pays membre de l Union Monétaire Ouest Africaine, à moins qu il ne jouisse, en vertu d une convention d établissement, d une assimilation aux ressortissants ( ). Le Ministre des Finances peut accorder, sur avis conforme de la Commission Bancaire, des dérogations individuelles aux dispositions du présent article (Art 14). Elimination progressive : Néant Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 17

18 2. Listes négatives Sous-secteur : Services bancaires et autres services financiers (à l exclusion des assurances) ; Les activités du secteur : Acceptation de dépôts et d autres fonds remboursables du public ( ), prêts de tout type y compris entre autres crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales (8113), crédits-bails (8112), garanties et engagements (81199) Le type de mesure : Accès au marché, présence locale Les mesures : Articles 20 et 21 de la Loi bancaire Mode 3 : Les banques doivent être constituées sous forme de sociétés. Elles peuvent exceptionnellement revêtir la forme d'autres personnes morales. Celles qui ont leur siège social en ( ) doivent être constituées sous forme de sociétés anonymes à capital fixe ou, par autorisation spéciale du Ministre des Finances donnée après avis conforme de la Commission Bancaire, sous forme de sociétés coopératives ou mutualistes à capital variable. Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 18

19 2. Listes négatives Suite ( * Pour les pays qui exigent que les banques soient constituées sous forme de sociétés de droit local, l article 20 sera libellé comme suit : «Les banques doivent être constituées sous forme de sociétés anonymes à capital fixe ayant leur siège social en ( ) ou, par autorisation spéciale du Ministre des Finances donnée après avis conforme de la Commission Bancaire, sous forme de sociétés coopératives ou mutualistes à capital variable.) (Art 20). Les établissements financiers qui ont leur siège social en ( ) doivent être constitués sous forme de sociétés anonymes à capital fixe, de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés coopératives ou mutualistes à capital variable. Des décrets peuvent : interdire aux personnes physiques d'exercer tout ou partie des activités définies à l'article 4; préciser la forme juridique que doivent adopter les diverses catégories d'établissements financiers (Art 21). Elimination progressive : Néant Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 19

20 2. Listes négatives Sous-secteur : Services bancaires et autres services financiers (à l exclusion des assurances) ; Les activités du secteur : Acceptation de dépôts et d autres fonds remboursables du public ( ), prêts de tout type y compris entre autres crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales (8113), crédits-bails (8112), garanties et engagements (81199) Le type de mesure : Accès au marché, présence national Les mesures : Article 23 et 24 de la Loi bancaire. Mode 3 : Le capital social des banques ayant leur siège social dans l UMOA ne peut être inférieur au montant minimum fixé par le Conseil des Ministres de l Union. Le capital social des établissements financiers ayant leur siège social dans l UMOA ne peut être inférieur au montant minimum fixé par décret pris après avis conforme de la Banque Centrale. Ce minimum peut être différent selon les diverses catégories d établissements financiers. Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 20

21 2. Listes négatives Suite Toutefois, pour une banque ou un établissement financier donné, la décision d agrément peut fixer un montant minimum supérieur à celui visé au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article. Le capital social doit être intégralement libéré au jour de l agrément de la banque ou de l établissement financier à concurrence du montant minimum exigé dans la décision d agrément. Le capital libéré doit rester à tout moment employé dans l UMOA (Art 23). Les banques et établissements financiers dont le siège social est situé à l étranger doivent justifier à tout moment d une dotation employée dans l UMOA au moins égale au montant minimum déterminé en application de l article 23 (Art 24). Elimination progressive : Néant Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 21

22 3. Pertinence et efficacité des mesures Nous pouvons retenir que jusque là les mesures prises par la Loi bancaire et le code Cima protège l économie sous régionale, sans toutefois créer de discrimination en matière de traitement des investisseurs ou bénéficiant de services financiers (assurances, banques et établissements financiers). Toutefois, l indisponibilité des acteurs de la filière des assurances-banques et établissements financiers ne nous a pas permis de vérifier l efficacité des mesures réglementaires à ce jour et recenser les dispositifs à mettre en vigueur dans le cadre des APE. Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 22

23 4. CONCLUSION En définitive, nous pouvons retenir de cette première partie qui consiste en la collecte et au prétraitement de données réglementaires sur le secteur des services financiers, que les dispositions prises par la loi bancaire et le code Cima protègent non seulement les politiques nationales de la Côte d ivoire en matière de commerce internationale mais encore tiennent compte des facteurs internes dont la stimulation peut entrainer le pays vers un développement durable. Néanmoins nous ne pouvons faire une entière et véritable analyse qu après avoir achever entièrement cette première partie (collecte et prétraitement de données réglementaire). Nous profitons de cette partie pour solliciter votre aide quant à la mise à disposition Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 23

24 JE VOUS REMERCIE Expérience et compétence pour vous servir Diapo : 24